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Déliberation - DEL20240521 045 Schema Directeur Vehicules Amenages Competence Agglo
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Sauveur-le-Vicomte.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20240521 045 Schema Directeur Vehicules Amenages Competence Agglo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
VILLE
DE
SAINT-SAUVEUR-
Délibération
2024-045
LE-VICOMTE
SEANCE
DU
21
MAI
2024
Date
de
la
convocation
: mercredi
15
mai
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Nombre
de
conseillers
présents
: 15
Nombre
de
conseillers
votants
: 17
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
mardi
vingt-et-un
mai,
à
dix-neuf
heures
trente
minutes,
s'est
réuni
en
séance
publique
et ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Sauveur-le-Vicomte,
sous
la présidence
de
Monsieur
Eric
BRIENS,
Maire.
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
BRIENS
Eric,
LACOLLEY
Daniel,
LEVOYER
Thérèse,
HAVARD
Georges,
HAIRON
Josiane,
RIES
Stéphanie,
GALLUET
Bruno,
LEJOLLY
Annie,
ROUXEL
Dominique,
MAUGER
Sylvie,
SOURD
Annie,
OHEIX
Yoann,
LELUBEZ
Marlène,
BEHELLE
Anthony,
MAUROUARD
Arnaud.
Pouvoirs
: BURNEL
Sébastien
(pouvoir
à
BRIENS
Eric),
VASSELIN
Denise
(pouvoir
à
MAUROUARD
Arnaud).
Excusés
: LELANDAIS
Guillaume,
TRAVERT
Dominique.
Secrétaire
de
séance
: BEHELLE
Anthony
Objet:
ELABORATION
DU
SCHEMA
DIRECTEUR
POUR
L'ACCUEIL
DES
VEHICULES
AMENAGES
— PRISE
DE
COMPETENCE
Monsieur
le
Maire
fait
savoir
au
conseil
municipal
que
le
conseil
communautaire
de
l’agglomération
du
Cotentin,
lors
de
sa séance
du
08
février 2024,
a approuvé
l’inscription
dans
ses
statuts
de
la compétence
« élaboration
d’un
schéma
directeur
pour
l’accueil
des
véhicules
aménagés
».
Conformément
à l’article
L
5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
s’agissant
d’une
compétence
facultative,
les communes
membres
sont
appelées
à formuler
leur
avis
sur
le
transfert
de
compétence
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
notification
par
l’'EPCI.
A
défaut
de
délibération
du
conseil
municipal
dans
le délai
stipulé,
l’avis de
la commune
est réputé
favorable. Au
terme
de
cette procédure,
le Préfet,
s’il constate
que
les conditions
de
majorité
qualifiée
sont
réunies
(avis
favorable
émis
par
les
2/3
au
moins
des
conseils
municipaux
représentant
plus
de
la moitié
de
la population
ou
inversement
et avis
favorable
de
la commune
la plus
importante
si
elle
représente
plus
du
4
de
la
population),
prendra
un
arrêté
portant
extension
des
compétences
communautaires.
1/2
Accusé de réception en préfecture 050-215005513-20240521-DEL2024-045-DE Date de télétransmission : 22/05/2024 Date de réception préfecture : 22/05/2024 Comme
indiqué
dans
la
délibération
du
conseil
communautaire
jointe
à
l’ordre
du
jour
du
conseil
municipal,
Monsieur
le Maire
précise
que
la compétence
porte
sur
la stricte
élaboration
du
schéma
directeur
par
pôle
de
proximité
et non
sur
la mise
en
œuvre
de
celui-ci,
qui
relève
majoritairement
des
compétences
de
la commune,
au titre des
pouvoirs
de police
du
maire
et de
la gestion
de
la voirie.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité :
-
__Emet
un
avis
favorable
au
transfert
de
compétence
« élaboration
du
schéma
directeur
pour
l’accueil
des
véhicules
aménagés
» à la communauté
d’agglomération
du
Cotentin,
-_
Autorise
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
se rapportant
à ces
décisions.
Ainsi
délibéré
les jours,
mois
et an
susdits
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
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Accusé de réception en préfecture 050-215005513-20240521-DEL2024-045-DE Date de télétransmission : 22/05/2024 Date de réception préfecture : 22/05/2024