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Arrêté - 437 occupation du domaine public base de vie et clôture Heras rue Clément Marot
Document publié le Mercredi 18 mai 2022 par la commune de Caudry.
Lien du pdf (Arrêté - 437 occupation du domaine public base de vie et clôture Heras rue Clément Marot)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
A
ADDIUTT:
■
CAUDRY
DIRECTION DES SERVICES
TECHNIQUES
URBANISME
SPORTS
DF/EL
ARRÊTE D'OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC
BASE DE VIE ET CLÔTURE HERAS
RUE CLEMENT MAROT
Le Maire de la Ville de CAUDRY,
Arrêté n °180-Mai2022-ST
Vu le Code Général des Collectivités Publiques, notamment ses articles L.2212-2, L.2213-1, L. 2213-2, L.2212-29 et L. 2331-4,
Vu l'article 417-6 du Code de la Route,
Vu l'article R 610-5 du Code pénal,
Considérant la requête en date du 18 mai 2022 de Monsieur Matthieu SAVARY, représentant la société EIFFAGE ROUTE - NORD EST HAINAUT SUD - 2 rue Louise Michel - BP 3 - 59161 ESCAUDOEUVRES sollicitant l'autorisation d'installer une base vie, ainsi que l'installation d'une clôture de chantier type HERAS sur le parking situé rue Clément MAROT.
Considérant qu'en cette occasion il y a lieu de réglementer le stationnement des véhicules et la circulation des piétons,
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Matthieu SAVARY, représentant la société EIFFAGE ROUTE - NORD EST HAINAUT SUD est autorisé à occuper le domaine public sur le parking situé rue Clément MAROT, conformément au plan joint, afin d'installer une base de vie composée de réfectoires et WC et une clôture de chantier type HERAS en périphérie de cette installation. Le stationnement sera interdit au droit des installations.
Article 2 - Les panneaux réglementaires de signalisation de chantier et de restriction de la circulation, ainsi que toutes les mesures relatives à la sécurité des usagers seront mis en place et entretenus sous la responsabilité de la société EIFFAGE ROUTE - NORD EST HAINAUT SUD pour permettre l'application des dispositions prévues à l'article 1.
Article 3 - Cette autorisation est accordée à compter du jeudi 19 mai 2022 pour une durée de 03 semaines.
Article 4 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Faute d'exécution dans ce délai et sauf reconduction de l'autorisation, celle-ci sera réputée retirée.
VILLE DE CAUDRY
Place du Général De Gaulle - BP 101 99 - 59544 CAUDRY CEDEX
'6' 03.27.75.70.00 - Fax: 03.27.75.70.01
http:/ /www.caudry.fr Article
5
—
Pendant
les
travaux,
le
permissionnaire
prendra
toutes
les
mesures
relatives
à
la
protection
des
usagers
du
domaine
public
et des
occupants
des
propriétés
voisines
par
la mise
en
place
de
dispositifs
adaptés
aux
nuisances
rencontrées.
Article
6 — Dès
l’achèvement
des
travaux,
le permissionnaire
devra
enlever
tous
décombres
et
matériaux,
réparer
tous
dommages
éventuellement
causés,
et rétablir
à
ses
frais.
Cette
remise
en
état
fera
l’objet
d’un
procès
verbal
de
recollement
dont
mention
sera
portée
le
moment
venu
sur
le présent
arrêté.
Article
7 — Le
permissionnaire
est tenu
d’acquitter
le droit
de
voirie
(ou
la redevance
annuelle
d’occupation)
sur
la base
du
tarif régulièrement
établi
par
délibération,
en
date
du
18
octobre
2017
du
Conseil
Municipal
fixant
la
gratuité
de
l’occupation
durant
les
15
premiers
jours
calendaires
puis
0,65
€ le mètre
linéaire
mesuré
au
sol
et par jour.
Article
8 — Le
permissionnaire
supportera
sans
indemnité
la gêne
et les
frais
de
toute
nature
qui
seraient
la conséquence
des
travaux
effectués
par
l’administration
dans
l’intérêt
de
la
voirie. Article
9
—
La
présente
autorisation
est
pour
tout
ou
partie
révocable
à
toute
époque
sans
indemnité,
soit pour
des
raisons
d’intérêt
général,
soit pour
non-respect
par
le permissionnaire
des
conditions
imposées
par
le
règlement
général
de
voirie
visé
à l’article
2
ou
énoncées
aux
articles
ci-dessus.
Article
10
-
Sans
préjudice
de
la révocation
de
l’autorisation,
le
permissionnaire
pourra
être
poursuivi
pour
contravention
de
voirie
s’il ne
se conforme
pas
aux
prescriptions
imposées.
Article
11
—
La
présente
autorisation
ne
vaut
pas
permis
de
construire
et
ne
dispense
pas
de
demander
celui-ci.
Article
12
— Le
pétitionnaire
est
tenu
d'afficher
le présent
arrêté
sur
les
lieux
des
travaux.
Article
13
— Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille
—
5,
Rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
—
CS
62039
—
59014
LILLE
Cedex,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication,
de
sa notification
ou
de
son
affichage.
Article
14
—
Madame
La
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
et publié
selon
la forme
accoutumée.
Fait
à Caudry,
le
18
mai
2022
Le
Maire,
Conseiller
Départemental, LOYVM LNIN179 304 - 39V1113
Pibs , Suoy ny