Procès Verbal - PV 30.11.21

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Procès Verbal - PV 30.11.21 Document publié le Mardi 30 novembre 2021 par la commune de Bénesse-Maremne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 30.11.21)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 NOVEMBRE 2021

DATE DE CONVOCATION 23.11.2021 DATE D'AFFICHAGE 23.112021

NOMBRE DE CONSEILLERS en exercice : 22 Présents 20 Votants 21

L'an deux mille vingt et un, le 30 novembre, à 19 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en

séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-François MONET

Etaient présents : M MONET Jean-François, Mme JOURAVLEFF Chantal, M NICOLAS Damien, Mme WENZINGER Jeanne, M

GAUTHERIN William, M LABORIE José, Mme ROYER SPAGNA Nathalie, Mme DE BRITO GONCALVES Gaëlle, M MONDENX Patrick,

M GEMAIN Nicolas, Mme SANFOURCHE Anne, Mme HERVE Cindy, Mme CONTIS Marina, M CHIRLE Benoît, M CUCIS Jean-Claude,

Mme Muriel BENQUET, M HICAUBER Jean-Pierre, M JANU Jean-Jacques, M Benoît LARROQUE, Mme LAGESTE Sophie

Formant la majorité des membres en exercice

Absents excusés : Mme AZPEITIA Alexandrine, Mme BALET Corinne

Absents : /

Absents ayant donné pouvoir : Mme AZPEITIA Alexandrine a donné pouvoir à Mme HERVE Cindy

Mme Jeanne WENZINGER est nommée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

APPROBATION Du CR du 18 OCTOBRE 2021 : accord à l’unanimité

1. Finances-fiscalité :

a. Ajustement budgétaire : décision modificative – virement de crédits

b. Admission en non-valeur recettes non perçues

c. Suppression régies carburant

d. Amortissement : correction du tableau des comptes et durées

e. Modification des tarifs du centre de loisirs : adaptation aux aides et

modifications de la CAF

f. Demande de subventions pour les projets 2022

2. Urbanisme/Voirie :

a. Quartier le bois vert: Intégration de voiries dans le domaine public

3. Ressources humaines :

a. Formation : remboursement des frais de déplacement non pris en charge par le CNFPT

b. Temps de travail : application des 1607 h/an

c. Heures supplémentaires

4. EPCI MACS2

DECISION DE VIREMENT DE CREDIT

Monsieur le Maire précise qu’il y a nécessité d’ajuster les crédits budgétaires en particulier du chapitre 012 (Charges de personnel). Il ajoute que des agents ont été absents car placés en ASA dans le cadre de la crise sanitaire et qu’il a fallu donc les remplacer ce qui explique en partie une augmentation des dépenses. Il avait été créditer 100 000 € au budget le chapitre 022 (dépenses imprévues) en prévision d’éventuel besoin d’ajustement en cours d’année.

Chapitre 012 article 64111 + 72 800 €

Chapitre 022 dépenses imprévues – 72 800 €

Accord de tous les membres du conseil municipal

DCM 211130-1 ADMISSION CREANCES IRRECOUVRABLES EN NON VALEUR

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal d’un état fourni par le Trésor Public de créances irrécouvrables. Il propose une admission en non-valeur d’un montant de 25 000 €. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables comme suit : o Compte 6541 : 25 000 €

- CHARGE Monsieur le Maire d’émettre le mandat utile

SUPPRESSION DE LA REGIE D’AVANCES CARBURANT AU BENEFICE DES VEHICULES COMMUNAUX

Monsieur le Maire indique que des agents disposaient de cartes bancaires personnelles du Trésor public pour acheter du carburant pour les véhicules communaux. Aujourd’hui, des comptes professionnels ont été ouverts auprès de fournisseurs. Il est donc opportun de supprimer cette régie. Accord de tous les membres du conseil municipal.

a. Convention de remplacement de l’ordinateur salle du conseil municipal

1. Questions diverses

a. Comptes rendus commissions municipales

b. Informations diverses

Préambule : le Maire évoque la mise en place de 4 stops sur la voie de contournement le long de l’autoroute. Il précise les raisons qui ont amené à faire le choix de cette signalisation qui a surpris plusieurs usagers de la route. Cette signalisation existe déjà en France et dans plusieurs autres pays. Il semble qu’elle favorise la sécurité de la circulation.

Délibérations à ajouter à l’ordre du jour :3

DCM 211130-2 AMORTISSEMENTS

Conformément à l’article L.2321-2 alinéa 27 du CGCT, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes de plus de 3500 habitants.

L’amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à compter du 1er janvier 2021. Pour rappel, les immobilisations sont des éléments d’actifs destinés à servir de façon durable à l’activité de la collectivité. Les immobilisations comprennent tous les biens et valeur destinés à rester durablement sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité.

L’amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d’un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son renouvellement. La constatation de l’amortissement des immobilisations constitue une opération d’ordre budgétaire permettant de générer un crédit en recettes d’investissement (compte 28xx) et un débit en dépense de fonctionnement (compte 6811). L’amortissement peut être réalisé selon trois méthodes différentes : linéaire, variable ou dégressive ; la méthode linéaire étant favorisée par les collectivités.

L’article R.2321-1 du CGCT précise les immobilisations concernées par ce dispositif. Il précise également le principe selon lequel l’Assemblée délibérante a la possibilité de fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s’amortissent sur un an.

La M14 précise que les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante à l’exception :

- Des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans

- Des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans

- Des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans

- Des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève

- Des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises, sur une durée maximale de trente ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations, ou de quarante ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit etc.)

Pour les autres immobilisations, l’assemblée délibérante peut se référer au barème indicatif dans la nomenclature budgétaire et comptable M14 et charger l’ordonnateur de déterminer la durée d’amortissement à l’intérieur des durées minimales et maximales fixées pour la catégorie.

Vu l’exposé ci-dessus, le conseil municipal, à l’unanimité

Conformément à l’article L.2321-2 alinéa 27 du CGCT, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes de plus de 3500 habitants.4

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,

Vu les articles L.2321-2 alinéa 27 et R.2321-1 du CGCT,

Considérant que la commune a atteint le seuil des 3 500 habitants,

DECIDE

Article 1 – de fixer, à compter du 1er janvier 2021, les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles comme suit : cf tableau annexé Article 2 : la méthode d’amortissement appliquée est la méthode linéaire, les dépréciations sont réparties de manière égale sur la durée de vie du bien.

Article 3 : Le seuil d’amortissement des biens de faible valeur est fixé à 500 €TTC – amortissement sur un an.

Cette délibération retire et remplace celle ayant le même objet n°210412-8 en date du 12/04/202156

DCM 211130-3 TARIFS ALSH - APS

Monsieur le Maire indique que les administrateurs de la CAF des Landes ont décidé la mise en œuvre d’un nouveau règlement intérieur d’aide aux départs en vacances et à l’accès aux temps libres pour la période du 3 janvier 2022 au 2 janvier 2023. Il est demandé aux communes de prendre en compte ses modifications sur les tarifs des centres de loisirs et de modifier les tarifs et les quotients familiaux.

Commune de BENESSE-MAREMNE - TARIFS ACCUEIL DE LOISIRS au

1/01/2022

TRANCHES QUOTIENT FAMILIAL

VACANCES SCOLAIRES ET MERCREDIS PERISCOLAIRE

JOURNEES JOURNEES

MERCREDIS ET PETITES

VACANCES

½ JOURNEES SANS

REPAS

1 enf. 2 enf. 3 enf. 1 enf. 2 enf. 3 enf. 1 h 2 h

A 0 -449,00

Déduction aide CAF incluse

3.00 2.10 1.68 1.50 1.05 0.84 1,45 2,60

A1 0 -449,00 6.30 4.60 3.45 3.40 2.35 1.75 1.45 2.60

B 449,01 à 794,00

Déduction aide CAF incluse

6.00 4.20 3.36 3.00 2.10 1.68 1,70 3,35

B1 449,01 à 794,00 7.90 5.70 4.30 4.30 2.9 2.15 1.70 3.35

C 794,01 à 905,00

Déduction aide CAF incluse

9.00 6.30 5.04 4.50 3.15 2.52 2.00 3.857

C1 794,01 à 905,00 9,55 6,80 5,05 5,05 3,45 2,55 2,00 3,85

D 905,01 à 1050.00 13.90 9.90 6.25 5.85 4.15 2.95 2.20 4.05

E 1 050,01 à 1 280,00 14,15 10,90 7,25 6,70 4,75 3,35 2,40 4,15

G 1 280,01 à 1 510,00 14,40 11,90 8,30 7,30 5,05 3,65 2,40 4,25

H 1 510,01 et plus 14,65 12,90 9,35 9,85 8,85 6,80 2,50 4,35

I Extérieurs (enfants non landais) 22,65 19,20 16,50 16,10 12,75 10,50 3,45 6,25

☞Accueil de loisirs –périscolaire : Dépannage : 1,20 €

☞Tarif adhésion Accueil de loisir pour adolescents « BNS ADOS » : 15,00 €/an

☞Tarif périscolaire 2h majoré si arrivée des familles après l’heure de fermeture du

soir : 1,5 X le tarif périscolaire (2 heures)

Le tarif hors commune n’est pas appliqué aux enfants landais.

TARIF BENESSE MAREMNE

2022

Prix de

revient

44,00

QF

Quo�ent Familial PSO CAF/RG CONSEIL DEP BON CAF AIDE BENESSE 1er enfant 1er enfant

AIDE

BENESSE

2ème

enfant

2ème

enfant

AIDE

BENESSE

3ème

enfant

3ème

enfant

0
449,01
0
449,01
794,01
794,01
905,01 < QF<1050,00 3,42 € 0,93 € 25,75 € 13,90 € 29,75 9,90 € 33,40 6,25 €

1050,01 < QF<1280,01 3,42 € 0,93 € 25,50 € 14,15 € 28,75 10,90 € 32,40 7,25 €

1280,01
1501,01
Exterieur (hors enfants

landais) 3,42 € 0,00 € 17,93 € 22,65 € 21,38 19,20 € 25,08

15,50

€8

Prix de

revient

19,00

QF

Quo�ent Familial

PSO

CAF/RG

CONSEIL

DEP

BON

CAF

AIDE BENESSE

1er enfant

1er

enfant

AIDE

BENESSE

2ème

enfant

2ème

enfant

AIDE

BENESSE

3ème

enfant

3ème

enfant

0
449,01
0
449,01
794,01
794,01
905,01 < QF<1050,00 1,71 € 0,46 € 10,98 € 5,85 € 12,68 4,15 € 13,88 2,95 €

1050,01
1280,01
1510,01
Exterieur (hors enfants

landais) 1,71 € 0,00 € 1,19 € 16,10 € 4,54 12,75 € 6,79

10,50

€

DCM 211130-4 DEMANDE DE SUBVENTION ESPACE GLISSE 2022

Monsieur le Maire informe l’Assemblée du projet de création d’un espace glisse comprenant la construction d’un pumptrack et d’un skate park sur la zone sports et loisirs de la commune. Cet aménagement permettra de compléter l’offre de loisirs sur cette zone notamment à destination des adolescents et jeunes adultes. Ce projet répond à un vrai besoin pour les jeunes et s’intègre dans la politique enfance-jeunesse en particulier dans le cadre de l’espace jeunes. Compte tenu du coût et en vue de dimensionner ce projet à hauteur des attentes, ce projet comportera 2 tranches.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le projet de création d’un espace glisse (pumptrack et skate park) - APPROUVE le montant prévisionnel de l’opération soit :

o 100 000 €HT – 120 000 €TTC

- SOLLICITE le soutien financier de :

oDe l’Etat au titre de la DETR

ode la communauté de communes MACS dans le cadre du règlement d’intervention en faveur du financement d’équipements sportifs

- ADOPTE le plan de financement prévisionnel comme suit :

Dépenses Recettes

Création, construction d’un

espace glisse – 2éme

tranche

10 000 €HT

DETR - 20 % 20 000 €

MACS – 20 % 20 000 €

Commune de Benesse-

Maremne 60 000 €9

TOTAL 100 000 €HT 100 000 €

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces nécessaires utiles à la réalisation de la présente décision

L’Agence nationale du sports va être également sollicitée.

DCM 211130-4bis DEMANDE DE SUBVENTION REMPLACEMENT DES MENUISERIES BATIMENTS COMMUNAUX 2022

remplacement des menuiseries au centre de loisirs/bibliothèque : demande de subvention auprès de l’Etat, le Département (FEC)

plan de financement en cours en attente de devis

DCM 211130-5 – INTEGRATION VOIRIE DANS LE DOMAINE PUBLIC

Monsieur le Maire indique la société KHOR Immobilier a sollicité l’intégration dans le domaine public des voies et espaces verts desservant le lotissement du Bois vert. Il ajoute que le promoteur ayant accompli l’ensemble des opérations fixées dans le cahier des charges, il n’y a pas lieu de s’y opposer. Ces voies seront proposées à l’intégration dans la voirie gérée par la communauté de communes MACS après établissement d’un procès-verbal d’intégration.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu l’article L.141-3 du Code de la Voirie routière

- DECIDE de classer dans le domaine public communal les voies suivantes :

LOCALISATION CADASTRE SUPERFICIE ML Lotissement du Bois Vert

AB 1131 552 M2 ESPACES

VERTS

Impasse du Bois Vert

AB 1133

2896 M2 VOIRIE 60

Rue du Bois Vert AB 1133 2896 M2 VOIRIE 83

Espace voirie – zone de containers

à OM

AB 1132

319 M2 VOIRIE –

ESPACES

VERTS

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.

DCM 211130-6 - PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES AGENTS EN FORMATION/SEMINAIRES/REUNIONS PROFESSIONNELLES

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat, Vu l’arrêté du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2011,10

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat,

Vu l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat,

Vu l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,

Vu l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de rembourser les frais de déplacement (frais kilométriques, repas et hébergement) des agents titulaires et non titulaires concernant les déplacements suivants :

o formations dont les frais de déplacement ne sont pas pris en charge par le CNFPT

o formations autres organismes de formation que le CNFPT

o réunions professionnelles

o séminaires

sur production d’un ordre de mission, une convocation et une attestation de présence le cas échéant

- CHARGE Monsieur le Maire d’appliquer cette décision à compter du 1er janvier 2022

DCM 211130-7 – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

M Gautherin détaille la délibération

PROJET DE DELIBERATION soumis à l’avis du Comité technique placé auprès du centre de gestion des Landes (avis du 22/11/2021)

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,

Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,

Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,11

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,

Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée solidarité dans la FPT,

Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,

Vu l’avis du Comité technique en date du 22/11/2021,

Le Maire informe l’assemblée :

L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation. Les collectivités disposent d’un délai d’un à compter du renouvellement de leur assemblée pour prendre une nouvelle délibération définissant les règles applicables aux agents.

La défini�on, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par

l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des

périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et

le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effec�f s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant

excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires suscep�bles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garan�t une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail

global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la

spécificité des missions exercées.

Les cycles peuvent donc varier en fonc�on de chaque service ou encore en prenant en considéra�on la

nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services alternant des périodes

de haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l’annualisa�on du temps de travail répond à un

double objec�f :

• répar�r le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant

les périodes d’inac�vité ou de faible ac�vité ;

• maintenir une rémunération iden�que tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant

les périodes d’inac�vité ou de faible ac�vité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de

travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les

périodes d’inac�vité ou de faible activité.12

Les collec�vités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de

travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescrip�ons minimales suivantes prévues par la

réglementation sont respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures

(soit 35 heures hebdomadaires) calculée comme suit :

Nombre de jours annuel 365 jours

Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) - 104 jours

Congés annuels - 25 jours

Jours fériés (8 jours en moyenne par an) - 8 jours

Nombre de jours travaillés 228 jours

Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7 heures 1 596 heures arrondi à 1 600 heures

Journée solidarité 7 heures

Total 1 607 heures

L’aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales fixées par la directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l’Union européenne du 23 novembre 1993 et par le décret n°2000-815 du 25 août 2000, reprises au tableau ci-dessous.

Décret du 25 août 2000

Périodes de travail Garanties minimales

Durée maximale hebdomadaire

48 heures maximum (heures

supplémentaires comprises)

44 heures en moyenne sur une période

quelconque de 12 semaines consécutives

Durée maximale quotidienne 10 heures

Amplitude maximale de la journée de travail 12 heures

Repos minimum journalier 11 heures

Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe.

Pause 20 minutes pour une période de 6 heures de travail effectif quotidien

Travail de nuit

Période comprise entre 22 heures et 5 heures

ou une autre période de sept heures

consécutives comprise entre 22 heures et 7

heures.

Le maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services (préciser le [ou les] service[s] concerné[s]), et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune (ou établissement) des cycles de travail différents (ou un cycle de travail commun).

Le maire propose à l’assemblée :13

• Fixa�on de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35 heures par semaine.

Les agents travailleront 7 h supplémentaires au �tre de la journée de solidarité et 21 h supplémentaires

répar�es sur l’année en fonc�on du besoin des services et de la saisonnalité des travaux. Les agents

bénéficieront donc de 3 jours de réduction de temps de travail (ARTT).

• Détermination du (ou des) cycle(s) de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire rela�f au temps de travail, l’organisa�on des cycles de

travail au sein des services de la commune est fixée de la manière suivante :

Au sein de la collectivité, il existe deux types de cycles :

- Les cycles hebdomadaires

- Les agents annualisés

1 Les cycles hebdomadaires

Les horaires de travail seront définis en accord avec l’autorité territoriale pour assurer la continuité de service.

✓ Service administratif, communication, culture

Du lundi au vendredi : 35 heures sur 4.5 jours

28 h supplémentaires réparties sur l’année pour réunions, élections, participation à des manifestations et ½ journée

Plages horaires de 8h30 à 17h30

Pause méridienne obligatoire de ¾ d’heure minimum.

✓ Service technique et espaces verts

- Du lundi au vendredi : 35 heures sur 5 jours

Plages horaires de 7h00 à 16h30 (horaires d’été et horaires d’hiver)

28 h supplémentaires réparties sur la haute saison à raison d’une ½ heure par jour sur 5 jours Pause méridienne obligatoire de ¾ d’heure minimum

✓ Police municipale

- Du lundi au vendredi : 35 heures sur 4,5 jours

Plages horaires de 8h00 à 18h00

28 h supplémentaires réparties sur l’année en fonction des besoins de la commune (fêtes locales, manifestations, réunions etc.)

✓ ATSEM

- Du lundi au vendredi : 35 heures sur 4 jours

Plages horaires de 8h00 à 17h30 - temps scolaire

Plages horaires sur temps extrascolaire : 7h30 par jour sur 5 jours

28 h supplémentaires réparties sur l’année en fonction des besoins du service (temps extrascolaire, réunions, entretien locaux, sorties scolaires, participation manifestations etc.)

✓ agents d’entretien et restauration scolaire14

Du lundi au vendredi : 35 heures sur 5 jours

Plages horaires de 6h00 à 18h30

28 h supplémentaires réparties sur l’année en fonction des besoins du service (grand

entretien)

2 Les agents annualisés

Les périodes hautes : le temps scolaire

Les périodes basses : période de vacances scolaires pendant lesquelles l’agent pourra être amené à réaliser diverses tâches (ex : grand ménage) ou à des périodes d’inactivité pendant lesquelles l’agent doit poser son droit à congés annuels ou son temps de récupération. 28 h supplémentaires réparties sur l’année en fonction des besoins du services (temps extrascolaire, réunions, participation à des manifestations etc.)

• Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :

- par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE :

- D’adopter la proposition du maire.

Que la présente délibération entrera en vigueur le 1er janvier 2022

Heures supplémentaires : délibération permettant de rémunérer les heures supplémentaires au-delà

Dossier reporté à la suite d’un mauvais enregistrement du CDG 40 –

Dossier représenté à l’avis du Comité Technique du 20 décembre 2021

M Nicolas Damien évoque la possibilité de la mise en place d’une pointeuse

DCM 211130-8 CONVENTION PC EPCI MACS

Monsieur le Maire rappelle que la communauté de commune Maremne Adour Côte Sud met à disposition des communes un ensemble d’équipements numériques destinées aux salles de conseil municipal afin de favoriser la dématérialisation des instances communales. Dans le cas présent, il s’agit de remplacer l’ordinateur portable devenu obsolète.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,15

- ACCEPTE la proposition de la communauté de communes MACS de remplacer l’ordinateur mis à disposition de la commune

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un écran numérique et d’un ordinateur portable associé

- CHARGE Monsieur le Maire d’appliquer cette décision

DCM 211130-9 DENOMINATION DE VOIE

Afin de faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux et la localisation sur les GPS, il convient d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation. Il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, la dénomination des voies. Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que Monsieur le Maire peut prescrire en application de l’article L 2213-28 du CGCT. Le conseil municipal est par conséquent, appelé à se prononcer sur la dénomination des voies, sur le système de numérotation des immeubles et sur l’aspect esthétique des plaques et panneaux de rues.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de procéder à la dénomination de la voie de contournement longeant l’autoroute, - ADOPTE les dénominations pour les voies comme indiqué dans le tableau annexé à la présente délibération,

situation description dénomina�on

Voie de contournement parallèle à

l’autoroute reliant la route d’Angresse à

la route de Capbreton RD 28

voie de desserte Route de Houdin

Voie intérieure lo�ssement « Zelaia » -

RD28

Voie de desserte

intérieure des lots Rue des Dunes

- PRÉCISE que les crédits nécessaires à cette dénomination sont inscrits au budget principal.

QUESTIONS DIVERSES

M le Maire évoque les sujets suivants :

- Projet d’aire de covoiturage à la sor�e de l’autoroute : des avancées – négocia�ons avec Vinci correspondant à 7 ans d’échanges – 1 million d’euros Macs environ 400 K€

- RTE : réunion publique le 8 décembre 2021 à la salle du Tube à Seignosse – M le Maire propose de créer une commission de travail dédiée à ce�e thématique - Projet de ligne LGV : le dossier est de nouveau en ques�on : cela demande une réflexion avec les élus. M le Maire propose la créa�on d’une commission de travail en vue de se préparer à toutes éventualités16

- Projet territoire MACS : projet numérique une réunion le 7 décembre

- MACS : mise en place d’une astreinte voirie en cas d’intempéries importantes

- Mme Wenzinger informe que la commune comptera une centenaire à la fin du mois de décembre

COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Social, habitat, solidarité et CCAS

Rapporteur : Mme Wenzinger

En raison de la crise sanitaire et de la recrudescence des cas de covid-19, il est décidé d’annuler le goûter des aînés. Les colis de noël sont arrivés, ils sont à distribuer.

Réunion du CCAS le 1er décembre 2021

Vie associative et sportives, animations

Rapporteur : Mme Hervé

Le projet skate park est en cours avec un dimensionnement un peu plus important. Projet parcours spor�f à l’étude.

Réunion de la commission mardi 7 décembre 18 h 30

Téléthon : quelques associa�ons par�cipent :

- jeudi 2/12 vente biscuits avec les enfants du centre de loisirs et les adhérents des jardins partages

- samedi tournoi de pétanque et vente de gâteaux

- dimanche concert à l’église

- cadanse spectacle le 14 /12

- une urne à disposition à la mairie

le repas des anciens de l’associa�on Regain annulé

le réveillon organisé par le Foyer rural est annulé

Education enfance jeunesse

Rapporteur : Mme Jouravleff

Quelques réunions à prévoir :

- PEDT

- Commission EJE

A noter une participa�on importante au conseil d’école

l’APE propose un spectacle pour les enfants de l’école

La thématique « conflits à l’école » sera inscrite dans le PEDT à renouveler en juin 202217

Le PEDT détermine des orienta�ons de politique enfance jeunesse avec des ac�ons et réuni différents acteurs tel que des enseignants, des parents, l’agent de la bibliothèque, les agents du centre de loisirs, des membres d’associa�ons etc.

M Gemain demande si le recrutement sur le poste de Direc�on du centre de loisirs est effec�f. M Gautherin indique que 6 candidats ont été reçu en entretien.

Une personne a été retenu, il s’agit de M Le Penven Fabien

Une proroga�on de déroga�on a été demandée au service de l’état

Le pédibus : les parents d’élèves ont élaboré un ques�onnaire qui est en cours de finalisa�on.

Celui-ci a été bien perçu par les représentants parents d’élèves.

Exposition BNS Art : manifesta�on plutôt réussie malgré le contexte sanitaire Dimanche 114 personnes étaient présentes avec le concert. Environ 200 personnes sont passées dans le week-end

31 exposants dont 9 bénessois

Remerciement au sponsor Arteis.

Travaux/patrimoine communal/forêt

Rapporteur : M Nicolas

Les travaux sur le réseau pluvial sur le lo�ssement des platanes début le 1er décembre

Urbanisme/cadre de vie/environnement/développement durable

Rapporteur : M Hicauber

Projet centre bourg : présenta�on du projet avec plusieurs plans et les op�ons d’aménagement envoi à la Satel pour élabora�on du projet et consultation à nouveau des habitants inscrits à la concerta�on – puis réalisation d’un prévisionnel financier

OAP 2 LORIOT : projet de 3 promoteurs - dépôt d’un permis d’aménager en cours Présentation d’une esquisse aux élus

Les habitants de l’impasse St Joseph émettent des observa�ons négatives à l’ouverture de leur impasse pour la transformer en rue ; les riverains craignent un usage détourné de la voie par d’autres u�lisateurs.

Mme Sanfourche demande si les rues adjacentes peuvent être aménagées plutôt qu’en créer une autre.

Ce�e zone était inscrite en zone à urbaniser dans l’ancien PLU.

Ce projet est soumis à l’obliga�on de concerta�on avec les riverains.

Proposi�on d’une réunion de la commission pour échanger et avis sur le sujet le jeudi 2/12 à 19 h.18

Projet LP PROMOTION : angle allée d’Aouce et route d’Angresse ; le projet a fait l’objet d’une reprise mais les élus estiment qu’il n’est pas tout à fait sa�sfaisant ; un rendez-vous est fixé la semaine prochaine.

Projet Zelaia : projet face au nouveau du lidl. Projet de construction de bâ�ments en R+2 et R+3 avec bureaux et commerces et des box à la loca�on pour environ 7000 m2 de surface de plancher

M Gemain craint une augmenta�on des embouteillages déjà présents sur ce secteur.

Mme Royer Spagna demande si des espaces végétalisés sont prévus : M Hicauber confirme que des espaces végétalisés sont compris dans le projet d’autant plus en raison de la présence d’un zone humide à proximité ..

M le Maire ajoute que c’est aussi des rece�es supplémentaires pour la commune, ce�e zone est a�rac�ve.

M Gemain craint un déplacement du centre bourg avec des ac�vités tel que la restaura�on.

M Mondenx exprime la difficulté de se sta�onner et d’accéder au centre bourg.

Projet d’implanta�on d’une frabrique de pastis le long de la RD 810 à côté de l’esthéticienne. M Lubet souhaite un accès par l’arrière (rue du Clocher). Il s’agit de créer une servitude de passage sur une voie et un parking communal. M Hicauber propose un dédommagement à hauteur de 5000 €.

Une réflexion est à engager sur la propriété de la commune située entre la route de Capbreton et le chemin de Yans.

Projet maison médicale centre bourg dans un bâ�ment communal : le local accueillerait des médecins et un den�ste.

Une subven�on « fonds friche » de l’état sur des bâ�ments en déshérence dans les communes a été obtenue ce qui représente 130 000 € perme�ant de faire baisser le coût final

Communication/culture

Rapporteur : M Larroque

Le prochain mag janvier février mars 2022 est en cours d’élabora�on

La distribu�on du mag aura lieu début janvier

Une nouvelle proposi�on de présentation du mag est à l’étude.

A la suite d’une sollicitation pour le nom de la bibliothèque, 5 noms ont été proposés.19

Sécurité, prévention, administration générale, ressources humaines

Rapporteur : M Gautherin

Une réunion concernant les Lignes Directrices de Ges�on avec agents et élu-es s’est déroulé le 19 novembre : il a été ques�on de gestion prévisionnelle des RH (prospec�ve, politique RH, carrière etc), de l’évoca�on des services mutualisables et externalisables.

Un recrutement d’un agent de police municipal est en cours à la suite du départ de Mme Fouquet. Les entretiens auront lieu les 7 décembre et 15 décembre.

Mme Fouquet a un projet personnel de création d’une entreprise de coach spor�f et a demandé une rupture conventionnelle pour laquelle le Maire a donné son accord.

Mme Lageste ques�onne sur la possibilité de nommer deux agents. Le Maire préfèrerait une mutualisation avec une autre commune perme�ant de partager les coûts.

Il est demandé l’établissement d’une convention entre la commune et les associa�ons dans le cadre des mises à disposi�on des bâ�ments communaux.

Une réunion hebdomadaire avec L’agent de police municipal, M Gautherin et M Laborie a été mise en place.

M Laborie évoque la poursuite du travail de préven�on, de sécurité sur la commune avec le prochain agent – des ateliers ont été organisés sur les thématiques des 1er secours, du démarchage à domicile, de la préven�on des cambriolages à des�na�on des aînés. Ces ateliers ont été appréciés et seront renouvelés.

Réunion CISPD : le nouveau président est M Laclédère

M Laborie indique qu’il a été fait remarquer que des mineurs se trouvent seuls dans des villas prêtées ou louées par des parents générant des incivilités sur la période es�vale notamment – problème place des landais : ce lieu ressemble l’été à une zone de non droit « surveillée», les parents sont « complices » car de nombreux mineurs fréquentent ce lieu.

Finances/Economie

Rapporteur : Mme Azpeitia

Taxe de séjour : choix d’une plateforme de déclarations et de paiement en ligne en cours d’étude

M le Maire présente un panorama landais de la taxe de séjour.

- Calendrier :

La réunion du prochain conseil municipal aura lieu lundi 20 décembre 2021 à 19 h.20

DECISIONS DU MAIRE

Informations du maire : délégations données au titre de l’article L. 2122-22 du CGCT :

2021-105 18-oct.-21 DIA NICOLAS

2021-106 18-oct.-21 DIA ARNOULT CIGANDA

2021-107 21-oct.-21 DIA MURZEAU

2021-108 25-oct.-21 DIA DUSSES

2021-109 25-oct.-21 DIA NICOLAS

2021-110 28-oct.-21 DIA AUMAITRE

2021-111 28-oct.-21 DIA PHENIEUX

2021-112 28-oct.-21 DIA BAYENS

2021-113 28-oct.-21 DIA MONBEIGT

2021-114 3-nov.-21 DIA CONSTRUCTIONS DE LA COTE SUD

2021-115 5-nov.-21 DIA SARL CABRITAUZ

2021-116 9-nov.-21 MARCHE RESEAU PLUVIAL LOTISSEMENT DES PLATANES

2021-117 10-nov.-21 MOE ETUDES PRELIMINAIRES BATIMENT ALLEE DES SPORTS

2021-118 15-nov.-21 DIA SENAT

2021-119 15-nov.-21 DIA GRACIET

2021-120 16-nov.-21 DIA GRACIET

2021-121 16-nov.-21 DIA SCI JT

2021-122 16-nov.-21 DIA MOURA

2021-123 17-nov.-21 DIA DUVERT

2021-124 18-nov.-21 DIA BENOIST

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 40

N° décision Date décision Objet :21

Table des délibérations de la séance du 6 juillet 2021

NUMERO DELIBERATION OBJET

211130-1 Admission en non-valeur créances irrécouvrables 211130-2 Tableau des amortissement durée et objet 211130-3 Tarifs ALSH et APS

211130-4 Demande de subven�on menuiseries bâ�ments communaux

211130-4bis Demande de subvention espace glisse 211130-5 Classement voirie domaine public Bois vert 211130-6 RH remboursement frais déplacement agents 211130-7 RH aménagement du temps de travail 211130-8 Convention MACS matériel informa�que 211130-9 Dénomination voie rue des Dunes

Jean—François MONET Chantal JOURAVLEFF Damien NICOLAS

Alexandrine AZPEITIA

Excusée

Jean-Pierre HICAUBER Jeanne WENZINGER

William GAUTHERIN José LABORIE Jean-Jacques JANU

Jean-Claude CUCIS Nathalie ROYER SPAGNA Corinne BALET

Excusée

Gaëlle DE BRITO GONCALVES Patrick MONDENX Sophie LAGESTE22

Muriel BENQUET Nicolas GEMAIN Cindy HERVE

Anne SANFOURCHE Benoît LARROQUE

Marina CONTIS Benoît CHIRLE