Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV 18.10.22
Procès Verbal - PV 30.11.21
Procès Verbal - PV 23012024
Procès Verbal - PV 20062024
Procès Verbal - PV 31.01.22
Procès Verbal - PV 230523
Procès Verbal - PV conseil du 03 septembre 2024
Procès Verbal - PV 21052024 fin 1
Procès Verbal - PV 6.12.2022
Procès Verbal - pv 31.01.23
Procès Verbal - PV 191223
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Bénesse-Maremne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 191223)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
2023/…….
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 décembre 2023
DATE DE CONVOCATION 12.12.23 DATE D'AFFICHAGE 12.12.23 NOMBRE DE CONSEILLERS en exercice : 19 Présents 15 Votants 19
L'an deux mille vingt-trois, le 14 novembre, à 19 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance
publique sous la présidence de Monsieur Jean-François MONET, maire,
Etaient présents : MM MONET Jean-François, Mme JOURAVLEFF Chantal, M NICOLAS Damien, Mme WENZINGER Jeanne, M
LABORIE José, M GEMAIN Nicolas, Mme HERVE Cindy, M HICAUBER Jean-Pierre, M JANU Jean-Jacques, M CHIRLE Benoît, Mme
Gaëlle DE BRITO GONCALVES, M CUCIS Jean-Claude, M MONDENX Patrick, Mme BALET Corinne, Mme BENQUET Muriel
Formant la majorité des membres en exercice
Absents excusés : Mmes AZPEITIA Alexandrine, LAGESTE Sophie, ROYER SPAGNA Nathalie, LARROQUE Benoit
Absents :
Absents ayant donné pouvoir : Mme Azpeitia à Mme Hervé, Mme Royer Spagna à M Janu, M Larroque à M Nicolas et Mme Lageste
à M Monet
M JANU Jean-Jacques est nommé secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR :
APPROBATION Du CR du 14 novembre 2023
1. CONSEIL MUNICIPAL
a. Décès adjoint : élection ou non renouvellement
b. Remplacement adjoint (syndicats, commissions etc)
2. FINANCES
a. Budget 2023 : décision modificative
b. Répartition du produit des concessions funéraires
c. Tarifs 2024 des structures d’accueil enfance-jeunesse
d. MACS : transition énergétique : AMI panneaux PV, et groupement de com- mande autoconsommation
e. Retenues de garanties entreprises
3. RESSOURCES HUMAINES
a. RIFSEEP : extension de l’attribution de l’IFSE aux agents contractuels sans du- rée de contrat
b. CDG 40 : adhésion marché groupé assurance prévoyance des agents
4. URBANISME
a. Réaménagement desserte SITCOM/opération immobilière ALTAE : convention de participation financière aux équipements publics exceptionnels
b. Opération Campaner : convention construction 8 logements locatifs sociaux c. Lotissement le Haou : servitudes au profit de la commune
5. ECONOMIE
a. Commerces : dérogation au repos dominical 2024
6. CULTURE – BIBLIOTHEQUE
a. Don de livres « désherbés » aux associations (Loi Robert) 2023/…….
APPROBATION DU COMPTE-RENDU
Monsieur Jean-François MONET , maire, ouvre la séance par la validation du compte-rendu du conseil municipal en date du 14 novembre 2023. Le conseil municipal approuve le compte-rendu à l’unanimité des membres présents.
AJOUT DE QUESTIONS A L’ORDRE DU JOUR :
Monsieur le Maire, évoque ensuite les questions à l’ordre du jour.
7. COMMUNAUTE DE COMMUNES MACS
a. Schéma pluriannuel d’amélioration de l’accessibilité numérique
b. Modification des statuts : enseignement supérieur et établissements de re- cherche
8. Questions diverses
a. Comptes rendus commissions municipales
b. Informations diverses
Avant de passer à l’ordre du jour ,
Monsieur le Maire évoque la disparition de M Gautherin William, adjoint en charge de l’administration générale, des Ressources Humaines, de la prévention et de la sécurité, il salue son investissement et sa contribution non négligeable à la gestion de la commune ainsi que ses observations et remarques souvent pertinentes. Il demande aux personnes présentes dans la salle d’observer un temps de recueillement en sa mémoire.
Les colis de Noël son prêts à être distribués aux aînés car tous les bénéficiaires n’étaient pas présents au goûter du 13 décembre.
DCM 231219-1 DECES ADJOINT – MODIFICATION POSTES ADJOINTS AU MAIRE
Rapporteur : Jean-François MONET
Monsieur le Maire indique qu’il y a à présent 19 conseillers, il n’est pas encore temps de revoter mais souhaiterait un maintien de l’intégralité de l’équipe en place jusqu’aux prochaines élections.
Il propose de conserver la même organisation le Maire s’occupera des éléments délégués à M Gautherin ; il n’y a donc pas d’élection d’un nouvel adjoint.
Délibération
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-2,
Vu le décès de M William GAUTHERIN, 6ème adjoint au Maire, le 27 novembre 2023,
Délibérations à ajouter à l’ordre du jour : une information sur le déplacement des panneaux d’agglomération 2023/…….
Considérant que le conseil municipal détermine le nombre d’adjoints au maire sans que ce
nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal,
- DECIDE de ne pas remplacer le 6ème adjoint au maire
- MODIFIE le nombre d’adjoints fixé à 6 par délibération n°200525-1 du 25 mai 2020 - CREE 5 postes d’adjoints
- MAINTIENT 2 postes de conseillers délégués
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération
DCM 231219-2 REMPLACEMENT DE M GAUTHERIN DANS LES DIVERSES INSTANCES
Rapporteur : Jean-François MONET
Commission appel d’offres Suppléant Cindy HERVE - délibération
reportée Mme Hervé est déjà
suppléante
Atelier MACS administration
générale
Titulaire Mme Azpeitia
Suppléant : en attente de désignation
SYDEC énergie Titulaire PATRICK MONDENX
Suppléant JEAN-FRANCOIS MONET
CISPD Titulaire en attente de désignation
CNAS Elu délégué MONET JEAN FRANCOIS
Téléalerte Préfecture DAMIEN NICOLAS
SITCOM PATRICK MONDENX
DCM 231219-3 BUDGET : DECISION MODIFICATIVE
Rapporteur : Jean-François MONET
Régularisation trésor public : AVOIR EDF 1133.75 € à annuler au compte 673 : doublon
encaissement déjà effectué 2023/…….
DCM 231212-4 REPARTITION DU PRODUIT DES CONCESSIONS FUNERAIRES
Rapporteur : Jean-François MONET
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 96-142 du 21/02/1996,
Vu la délibération du conseil municipal,
Vu l’avis de la comptable public
CONSIDERANT que, de par la loi de 1996, les communes sont depuis libres d'affecter la totalité
des produits de concession à l'un ou l'autre de leur budget à savoir soit le budget principal soit le
budget du CCAS,
CONSIDERANT les enjeux financiers modérés, et dans un souci de simplification des
procédures, je vous suggère de délibérer en faveur du versement de la totalité des produits de
concessions de cimetière au budget de votre choix
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DECIDE que le versement de la totalité des produits de concessions funéraires du cime- tière communal sera effectué au profit du budget du CCAS de Bénesse-Maremne - DIT que la délibération prend effet à compter du 1er janvier 2024
- CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération
DCM 231219-5 TARIFS 2024 DES STRUCTURES D’ ACCUEIL ENFANCE JEUNESSE
Rapporteure : Mme Chantal JOURAVLEFF
Arrivé de M Chirle 19 h 26
Madame Jouravleff expose qu’il convient de modifier les tarifs afin de se conformer aux demandes de la CAF 40 ; c’est également l’occasion de revoir les tarifs communaux et leurs modalités d’application.
Madame Jouravleff propose la suppression des tarifs 2ème et 3ème enfant car le nombre d’enfant est déjà pris en compte dans le calcul du quotient familial. 2023/…….
Délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le nouveau règlement « aides aux départs en vacances et à l’accès aux temps libres »
pour les enfants de 3 à 17 ans pour la période du 8/01/2024 au 7/01/2025 de la CAF des
Landes
Vu la délibération portant règlement du centre de loisirs municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- VOTE les tarifs de l’accueil de loisirs pour enfants et adolescents comme ci-annexé (cf ta- bleau)
- DIT que ces tarifs seront appliqués à compter du 08/01/2024
- CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération 2023/……. 2023/…….
DCM 231219-6 MACS : AMI PANNEAUX PV
Rapporteur : M Jean-François MONET
Dans le cadre de la démarche de transition écologique, les communes de MACS développent les
énergies renouvelables sur leur patrimoine. Le développement du photovoltaïque sur des terrains
artificialisés est privilégié.
Les sites identifiés pour accueillir une centrale photovoltaïque sur ombrières ou hangar ont une
surface cumulée couverte estimée à 3 ha, et permettant de produire 5 GWh par an. La
consommation annuelle de plus de 2 000 foyers serait ainsi couverte.
Suite à la prospection des sites communaux, il a été identifié 2 types de projets :
- les projets de petite taille, principalement sur toiture : ces projets feront l’objet d’un groupement de commandes, avec un investissement communal, afin d’augmenter l’indépendance énergétique des communes ;
- les projets de taille intermédiaire principalement sur des parkings ou terrains sportifs : ces projets de taille intermédiaire sont concernés par le présent AMI.
Aussi, un avis a pour objet de porter à la connaissance du public l’appel à manifestation d’intérêt et d’identifier les opérateurs économiques susceptibles d’être intéressés par la conclusion d’une autorisation relative à l’occupation des parcelles identifiées.
L’appel à manifestation d’intérêt porte sur l’occupation de parcelles appartenant au domaine
public communal pour la production d’énergie solaire par la conclusion d’une promesse
d’autorisation d’occupation temporaire (sans droits réels).
L’appel à manifestation d’intérêt doit permettre de sélectionner des candidats mais n’a pas pour
vocation de figer l’ensemble des aspects juridiques et techniques du projet. Ceux-ci seront définis
et validés par toutes les parties lors de la phase qui suivra cet appel. À titre d’information, la liste
des projets est la suivante. Celle-ci sera amenée à être actualisée en fonction des études à venir
et des offres reçues.
Liste des sites et leur parcelles cadastrales correspondantes :
Commune Nom du site Adresse Identification cadastrale
Angresse Parking maternelle 181 route de Capbreton NC
Bénesse-Maremne Parking gymnase Chemin des Corts 40 0 036 000 AH 0223
Bénesse-Maremne Tennis (3) Chemin des Corts 000 / AB / 0189
Capbreton Paddle Rue du Gaillou 40 0 075 000 BE 0040
Capbreton Ancien skate park Rue du stade 40 0 065 000 AC 0360
Capbreton Pôle Glisse Rue du stade 40 0 065 000 AC 0360 2023/…….
40 0 065 000 AP 0322
Magescq Basket Rue du Marché 40 0 168 000 AI 0045
Magescq Boulodrome Rue de la Tuilerie 40 0 168 000 AI 0075
Magescq Parking Boulodrome Rue de la Tuilerie 40 0 168 000 AI 0075
Messanges Tennis Club Avenue de la Gemme 40 0 181 000 AB 0156
St-Vincent-de-
Tyrosse Pôle Rugby Burry
40 0 284 000 AS 0008
St-Vincent-de-
Tyrosse Complexe Tennis Burry
40 0 284 000 AT 0167
St-Vincent-de-
Tyrosse Stade La Fougère 901 avenue du stade
40 0 284 000 BI 0133/
134
St-Vincent-de-
Tyrosse
Centre technique
municipal Voie romaine
40 0 284 000 AV 0077
Saubion Boulodrome Rue de l’école 40 0 284 000 AS 0008
Saubusse Parking école 360 route de Maremne 40 0 293 000 AM 0009
Seignosse City stade + Skate park Avenue de l'Etang Noir 40 0 296 000 AB 0048
Seignosse Bourg Tennis Nord Avenue du Parc des Sports 40 0 296 000 AB 0048
Tosse Terrains de tennis Avenue du Général de Gaulle 40 0 317 000 AA 0333/0034/0511
Tosse Boulodrome Avenue du Général de Gaulle 40 0 317 000 AA 0329/331/333/381/383
L’intervention de MACS, en qualité de coordinateur de la démarche pour le compte des
communes ci-dessus identifiées, procède d’une convention de coopération à intervenir avec
chacune d’entre elles, conformément au projet figurant en annexe. Cette convention formalise le
rôle de MACS, de la commune et des opérateurs (schéma en annexe de la présente). 2023/…….
Le CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1311-5 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1-1, L.
2122-1-4 et L. 2122-6 ;
VU le code de l’énergie ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à
l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2023/n° 12 en date du 13 février 2023 portant modification des
statuts de la Communauté de communes ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre
2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021 et 25 novembre 2021
portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y
sont soumises ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 22 septembre 2014 portant approbation
et engagement de la démarche de transition énergétique vers un territoire à énergie positive ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015 portant approbation
de la feuille de route « Territoire à énergie positive TEPOS 2016-2020 » ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015 approuvant
l’extension des compétences de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud en
matière de protection et de mise en valeur de l’environnement, de soutien aux actions de maîtrise
de la demande d'énergie (SAMDE), de développement des énergies renouvelables et de création,
entretien et exploitation d'infrastructures de charges nécessaires à l'usage de véhicules électriques
ou hybrides ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 11 février 2016 approuvant la mise en
œuvre de la procédure d’appel à projet ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 25 mars 2021 approuvant la convention NEO TERRA de la Région Nouvelle-Aquitaine pour les transitions écologique, économique, agricole et énergétique ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 juin 2023 approuvant approuver la mission de MACS en qualité de coordonnateur de l’appel à manifestation d’intérêt pour la réalisation, l’exploitation et la maintenance de 21 parcs photovoltaïques sur les sites appartenant aux communes de MACS et le projet de convention de coopération associé ;
VU le projet de convention de partenariat à intervenir entre MACS et les communes concernées par les sites identifiés, ci-annexé ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes s’est engagée à devenir territoire à énergie
positive et produire 50 % de ses besoins en énergies renouvelables ;
CONSIDÉRANT que l’installation d’ombrières solaires apporterait un confort supplémentaire aux
usagers et ne remettrait pas en cause l’usage premier de l’équipement ; 2023/…….
DÉCIDE, après en avoir délibéré par 19 voix POUR, 0 ABSTENTIONS et 0 voix CONTRE :
• d’approuver la mission de MACS en qualité de coordonnateur de l’appel à manifestation d’intérêt pour la réalisation, l’exploitation et la maintenance de 21 parcs photovoltaïques sur les sites appartenant à la commune,
• d’approuver le projet de convention de coopération à intervenir entre MACS et la com-
mune listées ci-avant et autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit projet,
• de prendre acte du lancement d’un appel à manifestation d’intérêt pour la réalisation, l’exploitation et la maintenance de 21 parcs photovoltaïques sur les sites appartenant aux communes de MACS en vue de la sélection des candidats,
• d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
M Gemain demande si d’autres lieux ou bâtiments peuvent être concernés par l’installation de
centrales photovoltaïques. Il interroge également sur le reste à charge éventuel de la commune.
DCM 231219-7 MACS : GROUPEMENT DE COMMANDES TRANSITION ENERGETIQUE
AUTO CONSOMMATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L..1414-3.-I,
L..2121-2, L..2121-22 et L..2121-29 ;
VU le code de la Commande publique ;
Considérant que la commune de BENESSE-MAREMNE et les membres du groupement
souhaitent procéder à l’achat de prestations de service et de travaux en faveur de la
transition énergétique ;
Considérant la constitution d’un groupement de commandes à titre permanent, en
application des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique, dans le
cadre d’une mutualisation des besoins permettant aux membres du groupement
d’optimiser les coûts de procédure et de bénéficier d’économies d’échelle ;
Considérant qu’il est nécessaire de passer une convention entre les partenaires afin de
définir les modalités de fonctionnement du groupement pour la passation des marchés
publics ou accords-cadres.
Considérant que la convention précitée désigne la Communauté de communes MACS
comme coordonnateur du groupement, qui sera chargée, notamment, de :
• Phase de préparation des dossiers de consultation et de recueil des besoins : o constituer les dossiers de consultations des entreprises : la définition des prestations, la rédaction des documents techniques étant assurés par le comité technique de la consultation,
o définir la procédure avec le comité technique de la consultation,
o rédiger les documents administratifs contractuels,
• Phase de passation des marchés et accords-cadres :
o procéder aux formalités de publicité et de remise des offres adéquates, 2023/…….
o centraliser les questions posées par les candidats et centraliser les ré- ponses,
o réceptionner les candidatures et les offres,
o procéder à l’analyse de la recevabilité des offres pour les volets administra- tifs,
o convoquer et organiser la Commission d’Appel d’Offres (CAO) si besoin et rédiger les procès-verbaux si la procédure l’impose,
o aviser les candidats non retenus du rejet de leur offre,
o informer le titulaire du marché qu'il a été retenu,
o rédiger et envoyer l’avis d’intention de conclure, le cas échéant, et l’avis d’attribution,
o remettre aux membres du groupement les éléments leur permettant de signer leur marché ou accord cadre.
Considérant que la convention dispose que chacune des parties membres du
groupement demeurent compétentes pour :
- Déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire et les communiquer
au coordonnateur
- S’engager dans une participation active à la définition de ses propres besoins
- Signer et notifier, en leur nom propre, les marchés ou accords-cadres susvisés ;
- Rédiger et transmettre les pièces, décisions ou délibérations relatives à ces
marchés ou accords-cadres au contrôle de légalité
- S’assurer de la bonne exécution du marché ou accord-cadre, portant sur
l’intégralité de ses besoins, d’inscrire le montant des opérations qui le con-
cerne dans le budget de sa structure et d’en assurer l’entière exécution comp-
table, juridique et administrative
- S’engager à participer aux échanges concernant le suivi d’exécution et
l’évaluation des prestations en cours et en fin du marché public ou accord-
cadre
Considérant la mise en place d’un comité technique de coordination et de suivi qui sera
composé d’un ou plusieurs représentant(s) de chaque membre du groupement,
intéressés au projet, en fonction des prestations envisagées.
Considérant que le groupement est permanent et formé à la date de signature de la
convention par tous les membres du groupement.
Considérant que la commission d’appel d’offres du groupement de commandes, chargée
de l’attribution des marchés publics ou accords-cadres, est désignée selon les règles
énoncées par L.1414-3.-I du Code Général des Collectivités territoriales, et composée
comme suit : 2023/…….
- Un représentant titulaire et son suppléant élus parmi les membres ayant voix
délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupe-
ment.
- La commission d'appel d'offres est présidée par le Président de MACS, coor-
donnateur, ou son représentant
Monsieur le Maire rappelle que la composition de la commission d’appel d’offres de la
commune de BENESSE-MAREMNE est la suivante :
Président : JEAN-FRANCOIS MONET
Membres titulaires : MM NICOLAS, MONDENX, GEMAIN, MMES JOURAVLEFF, DE BRITO
GONCALVES
Membres suppléants : MM HICAUBER, JANU, MMES AZPEITIA ET HERVE
Le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur :
• le projet de convention ci-joint ;
• l’autorisation donnée à Madame Monsieur le maire de signer et de prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la convention ;
• la désignation du représentant titulaire et de son suppléant à la commission d’appel d’offres du groupement de commandes ;
• l’autorisation donnée à Madame Monsieur le maire de signer et de prendre tous les actes nécessaires à l’exécution des marchés publics ou accords-cadres en dé- coulant
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
Par 19 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions,
DECIDE :
ARTICLE 1 : D’approuver le projet de convention constitutif d’un groupement de
commandes pour l’achat de prestations de service et de travaux en faveur de la
transition énergétique entre la commune de BENESSE-MAREMNE et les membres du
groupement de commande
ARTICLE 2 : De charger Monsieur le Maire de signer cette convention et tous les actes
relatifs à l’exécution de cette convention
ARTICLE 3 : De désigner :
o Monsieur le Maire, Jean-François MONET , comme membre titulaire de la
commission d’appel d’offres du groupement de commandes 2023/…….
Et
o Monsieur HICAUBER Jean-Pierre comme membre suppléant de la commis- sion d’appel d’offres du groupement de commandes
ARTICLE 4 : D’autoriser le Maire à signer les marchés publics ou accords-cadres et à
prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de ceux-ci.
ARTICLE 5 : La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux
pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de
Pau à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’Etat dans le
département.
DCM 231219-8 MARCHES DE TRAVAUX : RETENUES DE GARANTIE DES ENTREPRISES
Rapporteur : M Jean-François MONET
En l'absence de transmission par la maîtrise d’œuvre des documents de DGD et PV de levées des
réserves, le Trésor Public sollicite une délibération du conseil municipal autorisant le
remboursement des retenues de garantie et des pénalités pour absences des entreprises
concernant les marchés de travaux suivants : salle communale (conseil municipale) et Groupe
scolaire.
SALLE COMMUNALE :
- Lot n°3 : MENUISERIE DELMON SARL : menuiserie PVC-Alu : 483.30 € et pénalités = 0.00€
- Lot n°4 : MENUISERIE DELMON SARL : menuiserie bois : 272.56 € et pénalités = 240,00€
- Lot n°6 : PAU SOLS SOUPLES : sols colle : 306.48 € et pénalités = 00,00€
- Lot n°7 : PAU PEINTURES : peinture : 184.30 € et pénalités = 280,00 €
- Lot n° 10 : NEONERGIES 40 : plomberie sanitaire : 98.31€ et pénalités = 120,00€
GROUPE SCOLAIRE :
- Lot n° 1 : DUBOS TP : VRD : 1176,70 €
- Lot n° 7 : MENUISERIE MORCENAISE STE NLE : menuiseries
intérieures : 133.28€ + 22.10€ = 155,38€
- Lot n° 10 : CBR SARL COTE BASQUE REVETEMENTS : sols souples carrelage : 49,80€
Après avoir en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
- VALIDE ET DEMANDE que les retenues de garanties soient remboursées aux entreprises et que
les pénalités de chantier soient appliquées.
DCM 231219-9 RIFSEEP
Monsieur le Maire précise qu’il convient quelques ajustements et modifications à la
délibération n°210126-1 du 26 janvier 2021 relative à la mise en place du R.I.F.S.E.E.P.
dans la commune de Bénesse-Maremne notamment en ce qui concerne les agents 2023/…….
contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel à
savoir qu’ils bénéficient du régime d’indemnitaire au premier jour du contrat.
Ce régime indemnitaire se compose de deux primes : l’indemnité de fonctions, de
sujétions et d’expertise (IFSE) versée mensuellement, et un complément indemnitaire
annuel (CIA).
Il propose d’adopter les dispositions utiles.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le Code général de la Fonction publique et notamment ses articles L712-1 et -2, L714-1, L714-4 et suivants
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26
janvier 1984,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires
territoriaux,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des
indemnités, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.
Vu les avis du Comité Social Territoriale placé auprès du Centre de gestion de la Fonction
Publique Territoriale des Landes en date du 20/11/2023 et du 18/12/2023,
• Adopte les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES
LES BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :
Aux agents titulaires et stagiaires, contractuels de droit public à temps complet, à
temps non complet et à temps partiel.
Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente
délibération.
MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE sera librement défini par l’autorité
territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la
présente délibération. 2023/…….
CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de
toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
• la prime de fonction et de résultats (PFR),
• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
• la prime de service et de rendement (P.S.R.),
• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
• la prime de fonction informatique
• l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes
• l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
• la Nouvelle Bonification Indiciaire,
• les dispositifs d’intéressement collectif,
• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplé- mentaires, astreintes, …),
• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel • l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMUM
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité
de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours
professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées
d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.
Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque
cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :
▪ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; ▪ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; ▪ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.
CONDITIONS DE VERSEMENT
L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel. 2023/…….
CONDITIONS DE REEXAMEN
Ce montant mensuel de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen : à minima tous les 4 ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent, sur la base d’une fiche individuelle d’évaluation et selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend. Le coefficient de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen, à la hausse comme à la baisse :
Obligatoirement :
- En cas de changement de fonctions ou d’emploi,
- En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,
Facultativement dans les cas suivants :
- en cas d’impossibilité d’élever la qualité de l’encadrement et/ou de coordination d’équipe - en cas de manquements sur la montée des compétences en termes de conduite de pro- jets
- en cas d’absence de progression de technicité, induisant une situation défaillante (non ac- tualisée par exemple) et/ou d’absence ou de défaut de mise en œuvre
- en cas d’inadéquation constatée entre les fonctions et le niveau d’expertise attendu par l’autorité territoriale
- en cas d’absence de démarche d’accroissement de compétences ou d’approfondissement professionnel
DECOMPOSITION DE L’IFSE, MODALITES DE CALCUL ET D’APPLICATION
1-PART FONCTIONNELLE IFSE LIEE AU POSTE :
La part fonctionnelle évolue selon le groupe dont dépend l’agent. Cette composante de l’IFSE est
liée uniquement au poste, elle est donc indépendante de tout critère d’appréciation individuelle.
Par conséquent, ce montant annuel est fixé.
Cette indemnité est versée mensuellement, dès l’entrée en fonction de l’agent dans son poste.
2- PART IFSE LIEE A L’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ET DE L’EVOLUTION DES COMPETENCES :
L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :
- L’approfondissement des savoirs techniques-théoriques et pratiques- et leur mise en œuvre dans l’exercice des missions liées au poste, conformément à leurs règles respectives (connaissance des procédures inclue)
- La capacité à mobiliser les compétences en vue de la réussite des objectifs fixés. - L’effort de formation professionnelle (formations facultatives), à l’exclusion des formations obligatoires, recyclages, permis, préparation aux concours et toute autre formation ne contribuant pas directement aux projets susvisés.
La part expérience représentera donc les compétences de l’agent conforme aux attentes de sa
fiche de poste.
La part expérience de l’IFSE sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel
attribué. 2023/…….
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après :
FILIERE ADMINISTRATIVE
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
Cadre d’emplois des attachés (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
Réglementaire maximum (plafond)
A 1 Directeur (trice) général(e) 36 210 €
Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
Cadre d’emplois des rédacteurs (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
Réglementaire maximum (plafond)
B1 Assistant de gestion encadrant et/ou expertise 17 480 €
B2 Assistant de gestion 16 015 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
Réglementaire maximum (plafond)
C1 Assistant de gestion encadrant 11 340 €
C2 Assistant de gestion 10 800 € 2023/…….
FILIERE TECHNIQUE
Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, modifié
Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
Réglementaire maximum (plafond)
C1 Encadrant équipe 11 340 €
C 2
Entretien de la voirie, des espaces verts
Maintenance des bâtiments
Restauration scolaire et ménage
Agent des écoles maternelles et animation,
ménage
Animation et ménage
10 800 €
Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application aux corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, modifié
Cadre d’emplois des techniciens (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
Réglementaire maximum (plafond)
B3
Direction des travaux, contrôle des
chantiers 17 480 € 2023/…….
FILIERE CULTURELLE
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, modifié
Cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
Réglementaire maximum (plafond)
B2 Agent de bibliothèque et chargée d’action culturelle 14 960 €
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
Réglementaire maximum (plafond)
C1 ATSEM expertise et/ou coordination 11 340 €
C2 ATSEM 10 800 €
FILIERE ANIMATION
Arrêtés du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaire administratifs des administrations d’Etat transposables aux animateurs territoriaux d’animation de la filière animation
Animateurs territoriaux (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
Réglementaire maximum (plafond)
C1 Encadrement animation 17 480 €
C2 Animation 16 015 € 2023/…….
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation
Adjoint d’animation (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
Réglementaire maximum (plafond)
C1 Encadrement animation 11 340 €
C2 Animation 10 800 €
FILIERE CULTURELLE
Arrêtés du 30 décembre 2016 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance, de magasinage des administrations d’Etat transposables aux adjoints du patrimoine de la filière culturelle
Adjoint du patrimoine (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
Réglementaire maximum (plafond)
C1 Animation culture encadrement ou expertise 11 340 €
C2 Animation culture 10 800 €
MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES
En l’absence de dispositions réglementaires, il convient de délibérer sur les modalités de
versement de l’IFSE :
▪ En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle :
➢ L’IFSE est diminuée de la façon suivante :
- Absence de 15 jours et plus consécutifs : -20 % du montant de l’IFSE (année civile) 2023/…….
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de
l'engagement et de la manière de servir :
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale
et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent. Le versement du CIA est facultatif à titre
individuel : certains agents ou l’ensemble des agents peuvent ne pas en bénéficier.
CONDITIONS DE VERSEMENT
Le CIA, s’il est attribué à titre individuel, fera l'objet d'un versement annuel. Ce complément n’est
pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.
PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE
SERVIR
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution
du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :
• L’investissement
• La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)
• La connaissance de son domaine d’intervention
• Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste
• L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs…
• Et plus généralement le sens du service public
Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N ou
N-1.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :
FILIERE ADMINISTRATIVE
Cadre d’emplois des attachés (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA
Plafonds annuels
Réglementaire maximum (plafond)
A 1 Directeur (trice) général(e) 6 390 € 2023/…….
Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
Cadre d’emplois des rédacteurs (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA
Plafonds annuels
Réglementaire maximum (plafond)
B1 Assistant de gestion encadrant et/ou expertise 2 380 €
B2 Assistant de gestion 2 185 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA
Plafonds annuels
Réglementaire maximum (plafond)
C1 Assistant de gestion encadrant 1 260 €
C2 Assistant de gestion 1 200 €
FILIERE TECHNIQUE
Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, modifié
Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA
Plafonds annuels
Réglementaire maximum (plafond)
C1 Encadrant équipe 1 260 €
C 2
Entretien de la voirie et des espaces verts
Maintenance des bâtiments
1 200 € 2023/…….
Restauration scolaire et ménage
Agent des écoles maternelles et animation,
ménage
Animation et ménage
Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application aux corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, modifié
Cadre d’emplois des techniciens (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA
Plafonds annuels
Réglementaire maximum (plafond)
B1
Direction des travaux, contrôle des
chantiers 2 380 €
B2 Technicien 2 185 €
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA
Plafonds annuels
Réglementaire maximum (plafond)
C1 ATSEM expertise et/ou coordination 1 260 €
C2 ATSEM 1 200 €
FILIERE ANIMATION
Arrêtés du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaire administratifs des administrations d’Etat transposables aux animateurs territoriaux d’animation de la filière animation 2023/…….
Animateurs territoriaux (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA
Plafonds annuels
Réglementaire maximum (plafond)
C1 Encadrement animation 2 380 €
C2 Animation 2 185 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation
Adjoint d’animation (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA
Plafonds annuels
Réglementaire maximum (plafond)
C1 Encadrement animation 1 260 €
C2 Animation 1 200 €
FILIERE CULTURELLE
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, modifié
Cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA
Plafonds annuels
Réglementaire maximum (plafond)
B2 Agent de bibliothèque et chargée d’action culturelle 2 040 €
Arrêtés du 30 décembre 2016 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance, de magasinage des administrations d’Etat transposables aux adjoints du patrimoine de la filière culturelle
Adjoint du patrimoine (C) 2023/…….
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA
Plafonds annuels
Réglementaire maximum (plafond)
C1 Animation culture encadrement ou expertise 1 260 €
C2 Animation culture 1 200 €
MODULATION DU CIA
1 – PART LIEE A L’ASSIDUITE
Le CIA- s’il a été attribué à l’agent- quel qu’en soit le motif de l’absence, est diminué de la façon suivante :
Nombre de jours non travaillés Abattement
De 0 à 5 jours 0
De 6 à 10 jours 10%
De 11 à 30 jours 25%
De 31 à 89 jours 50%
De 90 j (3 mois) à 179 j (6 mois – 1 j) 75%
A partir de 6 mois (180 j) 100%
2 – PART LIEE A LA MANIERE DE SERVIR ET A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL 2023/……. 2023/…….
ARTICLE 4 : REGLES APPLICABLES EN CAS DE CONGES OU D’ABSENCES
• En cas de congés annuels, de récupération d’heures, de congés de maternité ou pour adoption, de congé paternité et d’accueil de l’enfant, d’autorisations d’absences exceptionnelles, de congé pour accident de service/accident du travail, de CITIS, de PPR, de placement à temps partiel thérapeutique, de formation professionnelle, le RIFSEEP suit le sort du traitement sans préjudice des critères retenus pour l’IFSE et le CIA.
• En cas de congé pour longue maladie, longue durée et grave maladie, d’exclusion dans le cadre d’une procédure disciplinaire, le RIFSEEP est supprimé.
ARTICLE 5 : DATE D’EFFET
La présente délibération prendra effet au 1/01/2024
Le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
• VOTE les crédits correspondants. Ils seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
Cette délibération abroge et remplace la délibération n°210126-1 du 26 janvier 2021 2023/…….
DCM 231219-10 CDG 40 : ADHESION AU MARCHE GROUPE D’ ASSURANCE PREVOYANCE
Rapporteur : M Jean-François MONET
Le Maire informe le Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire initiée par
l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection
sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement, rend la participation financière des employeurs publics
au financement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents obligatoire à compter
du 1er janvier 2025.
La couverture prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à l’incapacité
de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès.
L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale
complémentaire des agents publics territoriaux prévoit que l’employeur doit contribuer à hauteur
de 50% minimum de la cotisation payée par ses agents. Cette participation doit se faire par le
biais d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dont les garanties doivent prévoir a minima un
maintien de 90% du salaire net en cas d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité
permanente.
Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de
l’autre, s’agissant de la couverture prévoyance :
- La mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en concur-
rence lancée en propre
- L’adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion
Aux termes de l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les centres de gestion
ont, en effet, l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des
collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.
Par conséquent, le Centre de gestion des Landes a décidé de lancer en 2024 une consultation afin
de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. Il propose aux
collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.
L’article 3.2 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoit la nécessité de négocier,
préalablement au lancement de la procédure de marché public, un accord avec les organisations
syndicales représentatives afin de définir les garanties du futur contrat et de désigner un comité
paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi. Le mandat donné pour lancer la consultation
implique donc que soit également donné mandat au Centre de gestion pour mener cette 2023/…….
négociation.
Afin de respecter l’échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les
collectivités, le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de participation
dans le domaine de la prévoyance à l’été 2024 pour un début d’exécution du marché au
1erjanvier 2025.
A l’issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la
convention de participation qui leur sera proposée.
Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné
mandat qui seront amenées à la présenter à leur organe délibérant.
LE MAIRE PROPOSE À L'ASSEMBLÉE
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 ;
Vu l’avis du comité social territorial départemental du Centre de Gestion des Landes en date du
18/12/2023 ;
Vu l’exposé du Maire ;
Considérant l’intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion des
Landes et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024 ;
DÉCISION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents
DÉCIDE :
De se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de
gestion des Landes prévoit de conclure conformément à l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175
du 17 février 2021 et de lui donner mandat :
Pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion
ET
Pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives,
De donner mandat au Maire pour déterminer avec le Centre de gestion les conditions de dérou- 2023/…….
lement de la négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour approuver
l’accord négocié conformément à l’article L224-3 du CGFP.
PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la
décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de gestion dont la
prise d’effet sera fixée au 1er janvier 2025.
Mme Jouravleff demande le dispositif de participation sera mis en place avant l’obligation légale ?
Réponse de Monsieur le Maire : non
DCM 231219-11 DESSERTE SICTOM/OPERATION IMMOBILIERE ALTAE : CONVENTION DE
PARTICIPATION FINANCIERES AUX EQUIPEMENTS EXCEPTIONNELS
Rapporteur : Jean-François MONET
Mme Wenzinger demande si de l’habitat est prévu dans ce projet ? Réponse : non
M Mondenx : est ce que nous aurons un droit de regard sur le projet ?
Le permis n’est pas encore accordé donc pas finalisé.
Délibération
Monsieur le Maire expose les éléments suivants aux membres du conseil municipal :
Le porteur de projet ALTAE prévoit la construction de locaux dans la ZAE d’ Arriet, sous la
compétence de la communauté de communes MACS au lieu-dit Lescoustères. Le projet
consiste à aménager des locaux de bureaux, services et activités artisanales sur 6000 m2
de surface de plancher.
Sa réalisation rend nécessaire la création d’une desserte du projet situé sur une parcelle
actuellement enclavée et le réaménagement de la desserte actuelle du SITCOM des
Landes depuis le carrefour giratoire de la RD28.
Dans le cadre d’une collaboration entre, d’une part, le porteur de projet représenté par
son gérant, la commune de Bénesse-Maremne et la communauté de communes MACS,
d’autre part, un projet de protocole d’accord partenarial fixant les obligations de chaque
partie doit être établi pour déterminer les modalités de participation de la société ALTAE
aux coûts des équipements publics exceptionnels rendus nécessaires par son projet.
Le coût global est estimé à la somme de 600 000 €HT en phase ESQUISSE, soit 720 000
€TTC. Ce montant estimatif n’intègre pas les arrêts de bus, ni la piste cyclable, qui seront
financés sur fonds propres de MACS. L’aménagement des espaces de la station GNV n’est
pas non plus compris dans cet estimatif.
La société ALTEA s’engage à participer à la réalisation des équipements publics
exceptionnels pour un montant estimé à 300 000 €HT, correspondant à 50 % des 2023/…….
dépenses estimées pour l’ensemble des travaux. Ce montant sera ajusté après des
établissements généraux définitifs dans les conditions définies au protocole d’accord
partenarial annexé.
Les sommes seront perçues par la commune auprès de la société ALTAE et fera l’objet
d’un reversement à la communauté de communes MACS.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
• APPROUVE le projet de protocole d’accord partenarial ci-annexé entre la commune de Bénesse-Maremne, la communauté de communes MACS et la société ALTAE, promoteur immobilier
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer le projet de convention de participation financière aux équipements publics exceptionnels sur le fondement de l’article L.332-8 du code de l’urbanisme
• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout do- cument se rapportant à l’exécution de la présente.
DCM 231219-12 OPERATION CAMPANER : CONVENTION DE CONSTRUCTION DE 8
LOGEMENTS SOCIAUX
Rapporteur : Jean-François MONET
Débat :
A chaque projet de logements sociaux la commune a participé. Ce projet prévoit la construction
de 8 logements sociaux en R+1 et au rdc une maison de santé.
HSA a bénéficié du fonds friche. Pour en bénéficier le bailleur social HSA doit racheter le bien à la
commune soit le R+1 pour un montant valorisé 126 000 €, représentant la valeur foncière apporté
au titre de sa participation financière à l’opération. La commune est possiblement réservataire sur
l’attribution de logements pour environ 4 logements.
Le maire a demandé que l’intercommunalité porte les cautionnements plutôt que les communes
c’est plus dangereux pour les budgets communaux en raison de budgets de construction peu
sécurisés dus aux difficultés de la construction, du coût des matériaux de construction.
M Gemain : est-ce que le cautionnement ne donne pas plus de maîtrise sur les attributions aux
communes ?
Le Maire : il est plus prudent de faire porter le risque sur l’intercommunalité qui a plus de moyens
financiers. L’intercommunalité travaille en collaboration avec la commune pour l’attribution des
logements.
Le département dispose d’un volume notamment de façon prioritaire avec le droit au logement.
Délibération
Monsieur le Maire expose au conseil municipal l’opération de démolition d’un bâtiment 2023/…….
communal et de reconstruction par Habitat Sud Atlantic de logements à vocation sociale
situés dans l’opération « Campaner ». Le programme de cette opération comprend 8
logements locatifs sociaux au total soit 5 PLUS et 3 PLAI composés de 4 T2 et de 4 T3 pour
un coût global estimé de 949 961 €TTC.
Cette opération avait déjà fait l’objet d’une délibération favorable sur la base d’un bail à
construction, remplacé depuis par une acquisition foncière directe par le bailleur social.
Les montants de subvention demeurent inchangés.
Conformément au règlement d’intervention communautaire en faveur du logement social,
une intervention financière conjointe de la communauté de communes et de la commune
a été accordée selon la répartition suivante :
- ¾ pour la communauté de communes soit un montant de 21 799.98 € - La commune apportant le foncier dans l’opération, à un montant inférieur à l’avis des services de France Domaines, est considéré avoir participé au titre du règlement communautaire
Ce partenariat financier est formalisé par une convention tripartite entre le bailleur
social, la commune et la communauté de communes.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à
l’unanimité,
• DECIDE D’abroger la délibération n°221206-2 du 6 décembre 2022 portant l’approbation de la participation financière de la commune de Bénesse-Maremne par l’apport du foncier pour la construction, dans le cadre d’un bail à construction, de 8 logements locatifs sociaux dans la résidence « Campaner » par Habitat Sud Atlantic sur la commune
• VALIDE l’opération de construction de 8 logements locatifs sociaux sur la commune de Bénesse-Maremne
• VALIDE le projet de démolition-reconstruction par Habitat Sud Atlantic de 8 logements à vocation sociale dans le cadre du programme « Campaner »
• APPROUVE la participation financière de la commune de Bénesse-Maremne par l’apport du foncier à un montant inférieur à l’avis des services de France Domaines • AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention financière avec HSA, la convention tripartite entre le bailleur social, la commune et la communauté de communes et de signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente.
DCM 231219-13 et 13-1 LOTISSEMENT LE HAOU : SERVITUDES AU PROFIT DE LA
COMMUNE
Rapporteur : M Jean-Pierre HICAUBER
DCM 231219-13
CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE POUR LE RESEAU D’EAUX USEES
Monsieur l’adjoint à l’urbanisme expose au conseil municipal : 2023/…….
La société Belin Promotion a déposé une demande de permis d’aménager PA 040 036 23 D 0002,
autorisée le 7 Novembre 2022 sur le site du Haou, à proximité de la route d’Angresse et du
chemin du Haou. Cette autorisation a fait l’objet d’un transfert autorisé en date du 4 Août 2023
pour la société SNC LE DOMAINE DU HAOU.
Dans le cadre de la réalisation des travaux de ce lotissement, il convient d’établir une servitude
d’écoulement des eaux usées (passage effluents SYDEC) traversant l’opération par les parcelles AB
1412, AB 1428, AB 1436, AB 1419, AB 1483, qui formeront partie de la voirie du lotissement.
Cette servitude permettra le raccordement du lotissement entre le réseau de canalisations
existant en domaine public sur la route d’Angresse et le chemin du Haou.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L. 152-1,
CONSIDERANT qu’il convient de constituer une servitude de passage de canalisation pour
le réseau d’eaux usées du lotissement Le Domaine du Haou afin de faire passer la canalisation sur
ses parcelles,
CONSIDERANT que la société SNC LE DOMAINE DU HAOU consent librement à conclure
avec la commune de BENESSE-MAREMNE une servitude sur les parcelles lui appartenant ; ladite
servitude étant consentie gracieusement,
DECIDE
Article 1 : d’approuver la constitution d’une servitude de passage de canalisation pour un réseau
d’eaux usées et ses organes (regards) sur la commune de BENESSE-MAREMNE et au profit de la
commune de BENESSE-MAREMNE, sur les parcelles cadastrées AB sections 1412, 1428, 1436,
1419, 1483 sise rue du Haou appartenant à la société SNC LE DOMAINE DU HAOU et dépendant
de la future ASL à titre gracieux.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de servitude avec la société SNC LE
DOMAINE DU HAOU par devant Maître DAGNAN, notaire à Saint Vincent de Tyrosse.
DCM 231219-13-1
CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE PIETON
Monsieur l’adjoint à l’urbanisme expose au conseil municipal :
La société Belin Promotion a déposé une demande de permis d’aménager PA 040 036 23 D 0002,
autorisée le 7 Novembre 2022 sur le site du Haou, à proximité de la route d’Angresse et du
chemin du Haou. Cette autorisation a fait l’objet d’un transfert autorisé en date du 4 Août 2023
pour la société SNC LE DOMAINE DU HAOU.
Dans le cadre de la réalisation des travaux de ce lotissement, il convient d’établir une servitude de
passage piéton traversant l’entrée de la voie d’accès au lotissement permettant le prolongement
du cheminement piéton le long de la route d’Angresse.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 2023/…….
CONSIDERANT qu’il convient de constituer une servitude de passage piéton,
CONSIDERANT que la société SNC LE DOMAINE DU HAOU consent librement à conclure
avec la commune de BENESSE-MAREMNE une servitude sur les parcelles lui appartenant ; ladite
servitude étant consentie gracieusement,
DECIDE
Article 1 : d’autoriser la signature d’une servitude de passage piétons au profit de la commune de
BENESSE MAREMNE sur les parcelles cadastrées AB sections 1419 et 1481 sise rue du Haou
appartenant à la société SNC LE DOMAINE DU HAOU et dépendant de la future ASL à titre
gracieux.
Article 2 : autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de servitude avec la société SNC LE DOMAINE
DU HAOU par devant Maître DAGNAN, notaire à Saint Vincent de Tyrosse.
DCM 231219-14 COMMERCE : DEROGATION AU REPOS DOMINICAL 2024
Rapporteur : M Jean-François MONET
Monsieur le Maire indique que "Depuis la loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité
et l'égalité des chances, la règlementation sur l'ouverture dominicale des commerces a été
modifiée.
En effet, les commerces de détail peuvent, par décision du Maire, être ouverts jusqu'à 12
dimanches par an, mais seulement après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre et des
organisations d’employeurs de travailleurs intéressées,
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface est supérieure à 400 m² lorsque les jours
fériés sont travaillés, ils sont déduits des dimanches accordés par l'établissement intercommunal,
dans la limite de trois.
Le Maire, après avis du conseil municipal, peut décider d'autoriser l’ouverture collective des
commerces 12 dimanches par an. La liste de ces dimanches doit être connue avant le 31
décembre de l’année précédente. La date peut être modifiée en cours d’année au moins deux
mois avant le premier dimanche concerné par les changements.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (abstention de Mme Jouravleff et
M Cucis)
Vu les avis de la CCI des Landes, de la CFDT, de l’UD CFTC, de FO,
Vu l’avis de la communauté de communes MACS par décision du bureau communautaire en date
du 15 novembre 2023,
- PRECISE que tous les commerces alimentaires sont autorisés à ouvrir le dimanche jusqu’à 13h.
- NOTE que La commune de Benesse-Maremne n’est pas située en zones dérogatoires (tou- ristique internationale (ZTI) et zone commerciale (ZC). 2023/…….
- RAPPELLE que seuls les salariés volontaires, qui ont donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler le dimanche s'ils sont employés dans un établissement - ( article L 3132-25-4 du Code du Travail ).
- DEMANDE que les contreparties légales en matière de rémunération et de repos com- pensateur prévues à l’article L3132-27 du code du Travail soient respectées
- DONNE UN AVIS FAVORABLE à l’ouverture dominicale toute la journée des commerces de détail alimentaire aux dates suivantes :
les 7, 14, 21 et 28 juillet 2024
les 4, 11, 18 et 25 août 2024
le 22 décembre 2024
DCM 231219-15 BIBLIOTHEQUE : DON DE LIVRES « DESHERBES »
Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante que pour proposer des documents de qualité et adaptés aux usagers, le service de la bibliothèque municipale est amené régulièrement à effectuer un état des lieux des collections, l’objectif étant de proposer au public des collections attractives, pertinentes et actualisées. Cette opération pratiquée par toutes les bibliothèques, est appelée « désherbage ».
Indispensable à la bonne gestion des fonds, le désherbage concerne :
- Les documents en mauvais état physique, sales et crayonnés, et dont la
réparation seraitimpossible ou très onéreuse,
- Les documents au contenu manifestement obsolète,
- Les documents ne correspondant plus à la demande des usagers de la bibliothèque.
Tous les documents dans une bibliothèque appartiennent au domaine public, pour les désherber, une délibération du conseil municipal est donc nécessaire afin de les sortir définitivement du patrimoine dela commune.
Les documents retirés des collections sont retirés des inventaires et peuvent ensuite être détruits ou aliénés.
Les documents au contenu périmé, très abimés et sales, contenant des informations inexactes, ne peuvent pas être donnés à des associations, ni mis en vente aux particuliers, ils sontsystématiquement détruits.
En revanche, les ouvrages qui présentent un état physique correct mais un contenu dépassé, ou qui ne correspondent plus à la demande des usagers de la bibliothèque peuvent être mis en vente, aux particuliers, notamment lors de braderies. Ce qui est une pratique régulière des bibliothèques.
Ces documents n’ont plus de valeur marchande. Ils ont été équipés, plastifiés, cotés et leur aspect en est modifié. Leur mise en vente ne constitue donc pas une concurrence avec le marché du neuf, ni même de l’occasion.
Cette action donne une deuxième vie aux documents. Elle peut attirer un public nombreux qui pourra saisir une occasion de posséder des documents à petits prix. Cette opération est également l’occasion de donner à l’ensemble de la population une meilleure perception des opérations de désherbage d’une bibliothèque.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir autoriser le désherbage des documents des bibliothèques de la commune et d’autoriser la cession 2023/…….
des ouvrages désherbés.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le rapport, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1311-1 et L. 2121-29,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les
articles L. 2141-1 etL. 3212-4,
Considérant que pour proposer au public des collections attractives, pertinentes et actualisées, la commune de BENESSE-MAREMNE est amenée à sortir de ses collections, les ouvrages abimés, au contenu obsolète ou ne correspondant plus à la demande des usagers,
Considérant que cette opération, appelée désherbage, est nécessaire au bon fonctionnement des bibliothèques,
Considérant que les ouvrages appartiennent au domaine public et qu’ils doivent être déclassés,
Considérant que la vente et le don de documents désherbés permettent de donner une deuxième vie aux livres et favorisent la diffusion culturelle, la préservation de l’environnement et la solidarité,
Considérant que certains ouvrages compte-tenu de leur état ne peuvent être ni donnés, ni vendus,
DÉCIDE :
Article 1er :
D’autoriser le déclassement des documents suivants provenant du service des bibliothèques :
- Documents en mauvais état,
- Documents au contenu obsolète,
- Documents ne correspondant plus à la demande des usagers.
Article 2 :
De préciser que la liste des ouvrages concernés sera dressée chaque année et conservée par le service de la bibliothèque municipale.
Article 3 :
De préciser que sur chaque document concerné sera apposé un tampon indiquant que le document n’appartient plus aux collections de la bibliothèque.
Article 4 :
D’autoriser la vente à des particuliers de documents désaffectés dont les conditions
et le prix seront fixés par une décision municipale.
Article 5 :
D’autoriser le don des documents invendus provenant des bibliothèques à des
institutions et associations à vocation culturelle, éducative, humanitaire, sociale ou de
santé.
Article 6 :
D’autoriser la destruction des documents jugés en mauvais état, et, dans la mesure du
possible, de les valoriser comme papier à recycler. 2023/…….
Article 7 :
De donner pouvoirs à Monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération.
DCM 231219-16 MACS : SCHEMA PLURIANNUEL D’ AMELIORATION DE L’ ACCESSIBILITE
NUMERIQUE
Mme Wenzinger souhaiterait aussi des écritures large vision et des livres en large vision.
Délibération
Monsieur le Maire expose les éléments suivants aux membres du conseil municipal :
1/ Contexte
La commune de Bénesse-Maremne met à disposition des usagers du territoire et de ses
collaborateurs de nombreux outils numériques.
Afin d’accroitre l’efficacité des dispositifs d’inclusion d’ores et déjà en œuvre et de faciliter l’accès
aux services comme souhaité dans notre projet de territoire, la communauté de commune
souhaite mettre en place son schéma pluriannuel d’amélioration de l‘accessibilité numérique
2/ Enjeux
Par le présent schéma pluriannuel, la commune de Bénesse-Maremne souhaite travailler à la
mise en conformité des outils numériques existant et déployer de nouvelles méthodes afin de
rendre les outils numériques accessibles à un nombre toujours plus grand d’usagers de notre
territoire.
3/ Calendrier
Dès validation du schéma pluriannuel qui sera annuellement décliné en plan d’action.
4/ Impacts budgétaires
Les coûts inhérents à ce schéma sont inclus au budget communal.
L’accessibilité numérique permet aux personnes en situation de handicap d’accéder aux
contenus et services numériques.
L’accessibilité couvre également des notions liées à la compatibilité matérielle et logicielle
ainsi qu’à la performance des réseaux. Tous les utilisateurs, sans discrimination, pourront
alors Percevoir, Comprendre, Naviguer dans les dispositifs numériques mais aussi Interagir,
Créer du contenu ou apporter leur contribution à l’univers numérique.
Cependant, l’accessibilité touche des personnes ne présentant pas de situation de
handicap : elle bénéficie notamment aux seniors dont les capacités visent à se détériorer
avec l’âge. 2023/…….
Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 portant sur l’accessibilité des services de
communication publique en ligne à tous,
VU l’article 56 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du
dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
VU la loi sur a république numérique d’octobre 2016,
VU l’article 80 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 relative au choix de son avenir
professionnel,
VU le décret de loi n°2019-768 du 24 juillet 2019 étendant les obligations d’accessibilité au secteur
privé,
• APPROUVE le projet de schéma pluriannuel d’amélioration de l’accessibilité numérique de la commune de Bénesse-Maremne
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer le projet de charte,
• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout do- cument se rapportant à l’exécution de la présente.
DCM 231219-17 MACS : MODIFICATION DES STATUTS : ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET
ETABLISSEMENTS DE RECHERCHE
Rapporteur : Jean-François MONET
Un constat : il n’existe pas peu de structures en enseignement supérieur sur le territoire. Aussi, les
jeunes partent pour les études sur d’autres territoires. Une réflexion est engagée sur des
formations supérieures à développer sur le territoire. Un travail a été entrepris en partenariat
avec l’université Pau Adour . MACS doit avoir la compétence pour poursuivre la réflexion voire
concrétiser des projets.
D’autre part, un texte réglementaire oblige à la réalisation de travaux d’amélioration de l’accueil
dans les aires d’accueil des gens du voyage et à proposer un habitat durable pour les gens du
voyage sédentaires ou en créant des unités d’habitat comportant des chambres, cuisine et
sanitaires en dur sous financement de l’intercommunalité. Cela pourrait impliquer à terme la
création d’une nouvelle aire de passage.
Délibération
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que par délibération du 30 novembre 2023, le transfert de la compétence facultative supplémentaire « soutien au développe- ment des sites et établissements d’enseignement supérieur et établissements de re- cherche implantés sur le territoire communautaire », la réalisation d’un schéma directeur de l’enseignement supérieur, de la formation et de la recherche et d’autres modifications statutaires.
Il complète son propos par les éléments ci-dessous : 2023/…….
1/ Contexte
Le taux de scolarisation des jeunes de 18-24 ans constaté sur MACS est nettement inférieur à la moyenne nationale (31 % contre 48 %). Ceci s’explique notamment par la difficulté pour les jeunes locaux à quitter le territoire afin de poursuivre leurs études, pour des raisons diverses (personnelles, économiques, sociales...).
Lors de la conception du projet de territoire, MACS a identifié l’enjeu de la formation « post-bac » comme prioritaire avec pour ambition de construire un territoire apprenant par la valorisation et le développement d’offres complémentaires ou nouvelles en formations et en enseignement supérieur (articulation avec territoires voisins, coordination territoriale).
En ce sens, courant 2022, une réflexion a été initiée sur l’opportunité et la faisabilité de structu- rer un réseau d’établissement type campus sur le territoire, avec une première projection sur la commune de Capbreton. Cette première réflexion a notamment été motivée par des sollicitations d’établissements d’enseignement supérieur privés, attirés par le potentiel du territoire inter- communal.
L’étude menée dans cette perspective a livré ses conclusions techniques dernièrement. Elle a surtout permis de faire émerger le besoin de justifier le développement d’un réseau de campus territorial à partir d’orientations stratégiques définies par le territoire, afin d’y structurer une offre d’enseignement efficacement adaptée à ses besoins et à son contexte social et écono- mique.
2/ Enjeux
Avant de concrétiser tout projet de conception de campus territoriaux, il est donc nécessaire de définir prioritairement un cadre stratégique qui guide le développement et la structuration de l’offre d’enseignement supérieur sur le territoire de MACS.
Cette perspective passe par les démarches successives :
- le transfert d’une compétence facultative supplémentaire en matière de « soutien au dé- veloppement des sites et établissements d’enseignement supérieur et établissements de recherche implantés sur le territoire communautaire »,
- la définition d’un schéma directeur en partenariat avec les acteurs et territoires concer- nés,
- la poursuite des démarches visant à la conception d’un projet de campus à Capbreton à travers les études préalables (complémentaires aux premiers travaux de la SATEL).
Par ailleurs, à la faveur du transfert de compétence en matière de soutien à l’enseignement supérieur et recherche, il est proposé d’apporter une modification des statuts en matière culturelle, à travers la suppression de la compétence inscrite à l’article 8.2.3 des statuts de soutien aux équipements bénéficiant de la labellisation « scène départementale » devenue obsolète. Il est également proposé une mise à jour de la rédaction de la compétence obligatoire « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil ». En effet, cette compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre a depuis été étendue aux terrains familiaux locatifs par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017.
3/ Calendrier
Au titre de la compétence envisagée de « soutien au développement des sites et établissements d’enseignement supérieur et établissements de recherche implantés sur le territoire communau- taire » :
- définition du schéma directeur intercommunal : 2024/2025, 2023/…….
- conduite des études préalables à la construction d’un campus sur Capbreton : 2024/2026.
4/ Impacts budgétaires
Au titre de la compétence envisagée de « soutien au développement des sites et établissements d’enseignement supérieur et établissements de recherche implantés sur le territoire communau- taire » :
- mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la conception du schéma directeur : 60 000 € TTC,
- étude préalable Campus (règlementaires et environnementales) : 120 000 € TTC.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à
l’unanimité,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré par 19 voix pour, 0 voix contre et 0
abstentions,
VU la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
dite loi NOTRe,
VU le code de l’éducation, notamment ses articles L.211-7, L.214-2 et L.216-11,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5214-16, L. 5211-17 et
L. 5211-20 ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud en date du 13 février
2023,
VU la délibération du conseil communautaire en date du 30 juin 2022 portant approbation du projet de territoire de la communauté de communes,
VU la délibération du conseil communautaire en date du 30 juin 2022 portant approbation du protocole d’accord avec la commune de Capbreton et la SATEL des Landes relatif à la réalisation d’une étude préalable de faisabilité pour l’implantation d’un campus Sud-landes,
VU les avis des membres du comité de pilotage Enseignement Supérieur réuni le 4 octobre 2023 sous l’autorité du Président de MACS,
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes exerce les compétences obligatoires en
matière d’actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17
du code général des collectivités territoriales et de création, aménagement, entretien et gestion
de zones d’activité économique ;
CONSIDÉRANT que les travaux menés dans le cadre de la démarche d’élaboration du projet de
territoire ont permis d’identifier l’enjeu de la formation « post-bac » comme un enjeu prioritaire
avec pour ambition de construire un territoire apprenant par la valorisation et le développement
d’offres complémentaires ou nouvelles en formations et en enseignement supérieur ;
CONSIDÉRANT qu’une étude préalable confiée à la SATEL, avec le soutien de la commune de
Capbreton, a permis l’analyse capacitaire d’un premier site destiné à l’accueil d’un campus en
zone d’activité spécialisée enseignement supérieur, formation, recherche et son potentiel
d’aménagement, ainsi que la définition des conditions d’occupation du site par MACS et par les
futurs opérateurs d’enseignement supérieur et de recherche 2023/…….
CONSIDÉRANT que la consolidation des premiers travaux en vue de l’aménagement, par la
Communauté de communes, d’un campus sur le site du Gaillou Capbreton nécessite un transfert
de compétence facultative supplémentaire, en complémentarité des compétences obligatoires
déjà exercées en matière d’actions de développement économique et de zone d’activité
économique ;
CONSIDÉRANT la possibilité donnée, par les dispositions de l’article L. 216-11 du code de
l’éducation, aux collectivités territoriales et à leurs groupements de contribuer au financement
des sites et établissements d'enseignement supérieur et établissements de recherche implantés
sur leur territoire, ainsi qu'aux œuvres universitaires et scolaires ;
CONSIDÉRANT que la présente proposition de modification des statuts de MACS relative au transfert d’une nouvelle compétence facultative constitue une opportunité de procéder à la suppression de la compétence inscrite à l’article 8.2.3 des statuts de soutien aux équipements bénéficiant de la labellisation « scène départementale » devenue obsolète ;
DÉCIDE :
• d’approuver le transfert de la compétence facultative supplémentaire en matière de «
soutien au développement des sites et établissements d’enseignement supérieur et éta-
blissements de recherche implantés sur le territoire communautaire », et la modifica-
tion consécutive des statuts, telle qu’annexée à la présente,
• d’approuver la réalisation du schéma directeur de l’enseignement supérieur, de la for-
mation et de la recherche par une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) au-
près d’un bureau d’étude référencé,
• d’approuver la poursuite des études préalables à l’aménagement du site du Gaillou sur
la commune de Capbreton,
• d’approuver l’inscription des crédits nécessaires à la réalisation des études précitées
sur le budget principal de MACS,
• d’approuver la modification des statuts de MACS portant sur la mise en conformité de
la rédaction de l’article 6.4 des statuts complétée comme suit :
« 6.4) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du
voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi
n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage »,
• d’approuver la modification des statuts de MACS portant sur la suppression de la compé-
tence inscrite à l’article
8.2.3 en matière de soutien aux équipements bénéficiant de la labellisation « scène
départementale » devenue obsolète, tel qu’annexé à la présente,
• d’autoriser Monsieur le Maire à notifier la présente à Monsieur le président de MACS et à Madame la préfète des Landes,
• d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente. 2023/…….
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire évoque divers sujets :
- Projet de médiathèque sur la friche adidas à Tyrosse : une réunion réunissant les maires
des communes voisines a été organisée. La commune de Saint-Vincent de Tyrosse précise
que cet équipement devrait être plutôt complémentaire que plus que concurrent aux
structures communales existantes avec le développement d’outils audio, de partitions de
musique, de mangas.
A Bénesse, une réflexion a été engagée sur du portage à domicile de livres.
- Population légale au 1/1/2024 : population totale : 3800 habitants contre 3819 habitant
au 1/1/2023 : enregistrement d’une baisse à Bénesse qui nous interroge ; l’INSEE a été
questionné quant aux modalités de calcul.
- Rencontre avec le club de tennis lequel souhaiterait la création d’un padel communal.
Projets privés ont été proposés à la commune
- GENDARMERIE : 2 applications à destination des élus comportant des informations
réglementaires et 1 tchat et une destinée au grand public contenant des informations sur
les procédures et des conseils
- A63 : fermeture de bretelle en janvier pour cause de travaux
- Piste cyclable Bénesse vers le collège d’ Angresse : à la suite d’un courrier au Département
des Landes, un comptage de circulation sera réalisé, préalable à l’étude d’une solution
éventuelle
- Nouveau commerce : ouverture de la Mitchuterie
• Mme Balet demande si le policier municipal pourrait se rendre sur les arrêts de bus du
collège le matin vers 7 h 40 et le soir vers 17 h 30 car certains collégiens adoptent des
comportements inappropriés : bagarres etc.
COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Social, habitat, solidarité et CCAS
Rapporteuse : Mme Wenzinger
Le goûter des aînés du 13/12/2023 s’est bien déroulé. Les enfants du centre de loisirs ont animé cette sympathique rencontre annuelle.
Chaque élu a une dotation de colis de Noël à distribuer aux personnes absentes. Remplacement d’un membre démissionnaire du secours populaire par une personne bénessoise et bénévole aux restos du cœur .
Réunion du conseil d’administration le 5 février 2024.
Des logements sociaux disponibles sur la commune, des dossiers seront présentés. 2023/…….
Vie associative et sportives, animations
Rapporteuse : Mme Hervé
Projet skate park : une réunion avec la maîtrise d’œuvre et l’entreprise attributaire du marché aura lieu la 2ème semaine de janvier en vue d’établir la programmation des travaux en attendant le résultat de l’étude acoustique.
Assemblée générale du Foyer rural le vendredi 22 /12 19 h
Concert de la Bénessoise le 13 janvier
Thé dansant de l’association Regain le 28 janvier après-midi
Loto de l’ APE le 10 février à 20 h
Education enfance jeunesse
Rapporteuse : Mme Jouravleff
Une procédure de recrutement est en cours pour l’espace jeunes qui compte environ 49 adhérents. Une proposition de contrat court serait proposée aux candidats en vue d’établir un temps d’observation sinon les animateurs actuellement en poste serait affecté par roulement sur la structure.
Le centre de loisirs rencontre des difficultés pour parer aux absences prolongées d’une animatrice et d’une atsem.
Projet avec les Francas : création d’un centre à air impliquant les enfants dans un lieu communal pour gérer un environnement, un projet : en cours de réflexion.
Travaux/patrimoine communal/forêt
Rapporteur : M Nicolas
Les travaux rue du petit poutch et des mimosas ont débuté.
Une réunion de la commission aura lieu début janvier car celle de décembre a été annulé en raison d’un grand nombre d’absents
L’entreprise MAE est intervenue sur le toit de l’école maternelle, Ionys sur les alarmes incendie et anti-intrusion. Un diagnostic sur les alarmes est en cours.
Urbanisme/cadre de vie/environnement/développement durable
Rapporteur : M Hicauber
- Déplacement des limites d’agglomération RD 810 au niveau de l’entrée par
Labenne et Capbreton RD 28 et route de Saubrigues RD 366 dans le cadre de la
prise en compte de projets commerciaux et abri bus et la création de passages
piétons.
- Panneau d’agglomération ou panneaux « sucettes » devraient être implantés au
niveau de la bretelle autoroutière pour informer que les personnes se trouvent
sur la commune de Bénesse Maremne
- Parking de la gare : 38 places programmées – étude de la possibilité d’une
couverture d’ombrières photovoltaïques. Implantation de bornes de recharge
électriques : le Sydec a été consulté – l’entreprise Laussu a été choisi pour un
montant de 71 283.92 €. Les travaux devraient commencer à partir du 26 janvier
2024. Des subventions ont été sollicitées. Une convention avec la boulang drive
est envisagée pour le stationnement des employés. Mme Wenzinger précise que
s’il est prévu l’implantation de bornes de recharges électriques, il est nécessaire 2023/…….
de prévoir les places de stationnement pour 2 véhicules. M le Maire regrette que
le revêtement choisi ne soit pas plus « écologique ».
- 81 m2 appartenant à M Saint Germain ont été utilisé pour les besoins de la
création de la piste cyclable. Il est proposé d’acquérir ce morceau pour 250 euros
- Le COL a proposé 25 000 € aux colotis pour la création d’une servitude sur
l’espace vert dans le cadre du projet de construction d’une résidence
intergénérationnelle ; les colotis ont demandé, quant à eux, 100 000 €. Cette
demande étant exorbitante, une procédure contentieuse est donc en cours.
Communication/culture
Rapporteur : M Larroque
Le Mag sera distribué début janvier .
Et le programme des animations de la bibliothèque en 2024
Les agents de la mairie ont proposé que l’accueil de la mairie puisse devenir un lieu
d’exposition temporaire ; cela nécessiterait l’installation de cimaises sur les murs
Finances/Economie
Rapporteur : Mme Azpeitia
Quelques investissements ont été reportés en 2023 mais globalement l’année est
conforme aux prévisions. Il est nécessaire d’évoquer les projets d’investissements 2024
car les demandes de subvention au titre de la DETR doivent être déposées avant le
31/01/2024
- Calendrier :
La réunion du prochain conseil municipal aura lieu le à h.
DECISIONS DU MAIRE
Informations du maire : délégations données au titre de l’article L. 2122-22 du CGCT
2023/87 21-nov.-23 DIA ESTEVES Claudio et Marine
2023/88 6-déc.-23 DIA SEIXO Isabelle
2023/89 6-déc.-23 PARTICIPATION VOYAGES SCOLAIRES PARENTS COLLEGE ANGRESSE
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h.
Table des délibérations de la séance du 19 décembre 2023
N° décision Date décision Objet : 2023/…….
NUMERO DELIBERATION OBJET
231219-1 DECES ADJOINT – MODIFICATION DU NOMBRE DEPOSTE
D’ADJOINTS
231219-2 SYDEC 40 DELEGUES
231219-2-1 CNAS DELEGUE
231219-3 DM 1-23
231219-4 REPARTITION DU PRODUIT DES CONCESSIONS FUNERAIRES
231219-5 ENFANCE JEUNESSE : TARIFS 2024
231219-6 AMI MACS TRANSITION ENERGETIQUE
231219-7 MACS GROUPEMENT DE COMMANDE TRANSITION ENERGE-
TIQUE
231219-8 MANCHES DE TRAVAUX RETENUES DE GARANTIE DES EN-
TREPRISES
231219-9 RH RIFSEEP
231219-10 CDG 40 ADHESION MARCHE ASSURANCE PREVOYANCE
231219-11 OPERATION IMMOBILIERE ALTAE ZAE ARRIET CONVENTION
FINANCIERE
231219-12 OPERATION CAMPANER CONSTRUCTION DE LOGEMENTS
SOCIAUX
231219-13 SERVITUDES LOTISSEMENT LE HAOU
231219-14 COMMERCE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
231219-15 BIBLIOTHEQUE DON DE LIVRES DESHERBES
231219-16 SCHEMA AMELIORATION ACCESSIBILITE NUMERIQUE
231219-17 MACS MODIFICATION DES STATUTS 2023/…….
Jean—François MONET Chantal JOURAVLEFF Damien NICOLAS
Alexandrine AZPEITIA
Excusée
Jean-Pierre HICAUBER Jeanne WENZINGER
Jean-Claude CUCIS José LABORIE Jean-Jacques JANU
Gaëlle DE BRITO GONCALVES Nathalie ROYER SPAGNA
Excusée
Corinne BALET
Muriel BENQUET Patrick MONDENX Sophie LAGESTE Excusée
Benoît LARROQUE Nicolas GEMAIN Cindy HERVE
Benoît CHIRLE