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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0741 Document publié le Mardi 16 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0741)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne, 17 C 0741

séance du 19/10/2017

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Délibération du CONSEIL

PLANIFICATION STRATEGIQUE ET GOUVERNANCE - ELABORATION DU SCOT ET REVISION DU PLU INTERCOMMUNAL - PLANIFICATION URBAINE

- Révision générale du plan local d'urbanisme (PLU) - Arrêt du bilan de la concertation et du PLU - Avis sur les périmètres des abords des monuments historiques

Le 13 février 2015, le Conseil métropolitain a prescrit la révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) sur les 85 communes qui composaient alors la Métropole et a engagé à cet effet la concertation avec le public et les communes.

Cette révision du PLU approuvé en 2004 est indispensable pour développer un projet de territoire répondant aux nouveaux défis de développement de la métropole, aux besoins de sa population et aux évolutions des politiques sectorielles locales et nationales (aménagement, logements, déplacements, économie, d’espaces naturels et agricoles, de lutte contre le changement climatique et maîtrise de la consommation énergétique …).

Ainsi, dans la continuité des orientations et objectifs définis par le SCoT approuvé le 10 février 2016, le Conseil métropolitain réuni le 1er avril 2016 a débattu des orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD). Expression du projet de territoire métropolitain, le PADD porte les grandes orientations d’aménagement du territoire qui seront traduites dans les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement opposables sur tout le territoire métropolitain.

Conformément aux obligations légales et à l’ambition de construire une métropole à l’écoute de ses citoyens, une concertation avec le public a été menée pour construire ce nouveau projet de territoire. Les communes, les personnes publiques et les acteurs du développement de la métropole lilloise ont également été associées à l’élaboration du projet.

Cette élaboration partagée a permis de dégager quatre axes forts pour le développement de notre Métropole :

 Un nouvel élan en matière d’attractivité et de rayonnement

 Un aménagement du territoire performant et solidaire

 Une stratégie innovante et exemplaire sur le plan environnemental

 Une métropole facilitatrice pour bien vivre au quotidien17 C 0741

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En cohérence avec le PADD développé autour de ces 4 axes et dans le respect des singularités communales, des orientations d’aménagement et de programmation et le règlement déterminant l’occupation des sols ont été déclinées :

- Pour traduire les grandes orientations des plans et programmes adoptés par notre Conseil ou d’autres personnes publiques (PDU, PLH, …) ;

- Pour créer les conditions de l’attractivité du territoire en associant développement des grands équipements et grands secteurs de développement ;

- Pour promouvoir l’exemplarité environnementale en préservant (corridor écologique, zone tampon..), voire en sanctuarisant, les zones les plus sensibles (zone humide, zone naturelle écologique, aire d’alimentation des captages grenelles de vulnérabilité totale…), mais également en élaborant des règles favorisant la transition énergétique, la santé…. Cette recherche de l’exemplarité environnementale s’inscrit par ailleurs par l’obligation de réaliser une évaluation environnementale du PLU ;

- Pour renforcer les grands équilibres du territoire métropolitain (équilibre entre zones urbaines et zones agricoles, naturelles, forestières, compte foncier en extension) et faire émerger le projet agricole du territoire ;

- Pour permettre un développement contextualisé des milieux urbains dont les spécificités ont été identifiées au SCoT et dans le diagnostic;

- Pour permettre le maintien et la création d’emplois sur le territoire et créer les conditions de son attractivité grâce à la disponibilité de fonciers dédiés aux activités économiques ;

- Pour renforcer la qualité des cadres de vie grâce à l’urbanisme de projet et la protection des spécificités des milieux urbains (patrimoine, nature en ville…) ; - Pour promouvoir une offre commerciale équilibrée sur l’ensemble du territoire, en encadrant le commerce et notamment les pôles commerciaux ;

- Pour accompagner le projet de territoire et les projets des personnes publiques tierces en réservant le foncier nécessaire à la réalisation d’équipements publics en identifiant des emplacements réservés, leur objet et leur bénéficiaire (MEL, commune, Etat…)

Le projet de PLU est consultable en version papier au siège de la MEL et en version numérique sur le site internet de la MEL, rubrique PLU, espace « Communes et partenaires ».

Le projet de PLU peut ainsi être soumis au Conseil métropolitain à l’issue du bilan de la concertation arrêté lors de cette même séance.17 C 0741

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I. BILAN DE LA CONCERTATION AVEC LE PUBLIC

Pour mener à bien cette révision, la MEL a mené une démarche ambitieuse de concertation avec le public en multipliant les canaux d’information et d’expression. Les modalités librement définies par le Conseil de la Métropole par la délibération 15C0084 du 13 février 2015 ont été mises en œuvre et complétées d’outils d’information et d’un plan de communication dédié visant à faciliter l’information du public et l’expression citoyenne (plus de 4000 contributions). Le conseil de développement a également été associé en sa qualité d’observateur témoin.

Un état de la concertation présentant son déroulement et une analyse des contributions est mis à la disposition des élus pour préparer le présent bilan.

Les enjeux au cœur des préoccupations des habitants peuvent être regroupés au sein des 6 thématiques suivantes :

Répartition des contributions par thématique

Ces thématiques expriment les enjeux que le PLU se doit d’embrasser.

a. Cadre de vie, rayonnement et attractivité

Sur l’ensemble du territoire, les contributions relatives au cadre de vie mais aussi au rayonnement et à l’attractivité de la métropole font état d’un souhait important d’accroître la place de la nature en ville, mais aussi de l’aménagement d’espaces publics de qualité, adaptés aux besoins des habitants et permettant de favoriser la convivialité. Le patrimoine, les grands espaces naturels et les équipements culturels et sportifs existants sont un socle de l’attractivité métropolitaine à préserver et à développer de manière équilibrée et cohérente sur l’ensemble du territoire.

Thématique Pourcentage

Cadre de vie, rayonnement et attractivité 23,7%

Environnement et transition énergétique 9,8%

Habitat 4,2%

Mobilité et Déplacements 44,9%

Aménagement, urbanisme et

consommation foncière 8,8%

Développement économique 8,7%

TOTAL 100 %17 C 0741

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b. Environnement et transition énergétique

Thématique transversale abordée dans le cadre de la révision du PLU, la question environnementale a fait l’objet de nombreuses contributions et a été régulièrement citée par les citoyens. Dans de nombreuses contributions est affiché le souhait de faire de la MEL, un territoire exemplaire en matière de transition écologique et énergétique, en posant les principes d’un aménagement de la métropole en cohérence avec les enjeux environnementaux du territoire. Un grand nombre de suggestions visant à favoriser la production d’énergies renouvelables et de récupération ont ainsi alimenté l’élaboration du projet PLU2.

La protection de la biodiversité et la continuité environnementale à l’échelle de la métropole sont deux éléments revenant de manière récurrente dans les contributions métropolitaines, à l’instar des propositions visant la protection de la ressource en eau.

Ces items sont à considérer de manière générale au niveau de la protection de l’environnement, comme une composante de base de la politique de prévention des risques naturels.

c. Habitat

Bien que touchant à un élément fort du quotidien, la thématique « Habitat « n’a été que moyennement évoquée à travers les contributions citoyennes, les contributeurs rattachant cette thématique au PLH, ou l’abordant par l’angle d’autres thématiques, à l’instar du cadre de vie ou de la performance énergétique. Ainsi, les contributions générales sur la thématique sont peu nombreuses. A travers ces dernières, les habitants identifient le levier que peut être le PLU, tant dans les projets de construction que de rénovation/réhabilitation, pour développer la qualité et l’adéquation des logements avec les besoins de la population.

Il est à noter que si la question de l’accessibilité et de l’adaptation aux besoins des occupants fait largement consensus à l’échelle métropolitaine, les demandes font prévaloir des besoins différents selon les secteurs de la métropole sur les caractéristiques du logement idéal.

d. Mobilité et Déplacements

Au cours de la concertation, les contributions relatives à la mobilité et aux déplacements ont nettement dominé les autres thématiques évoquées.

Les contributions relatives aux aménagements liés à l’usage du vélo prédominent nettement la thématique et l’analyse de l’ensemble des contributions territoriales comme métropolitaines traduisent une volonté de limiter l’usage des voitures, notamment en ville au profit des modes doux.17 C 0741

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Les participants souhaitent une meilleure intégration des transports en commun et des voies dédiées aux mobilités douces dans l’aménagement de la métropole, en proposant de développer les voies multimodales et l’espace alloué à ces voies, mais aussi un aménagement favorisant les interconnexions entre modes de déplacements ainsi qu’une meilleure desserte et accessibilité des équipements et commerces.

La question de la mobilité et des déplacements a rassemblé un grand nombre de contributions pour lesquelles le niveau territorial et métropolitain montre un vrai consensus. Développement de stations V’Lille, de bornes de recharge pour véhicules électriques, développement/entretien/sécurisation des voies dédiées aux mobilités douces, amélioration de la desserte en transports en commun, création d’aires de covoiturage et de parkings relais font partie des items qui se retrouvent sur l’ensemble territoires.

e. Aménagement, urbanisme et consommation foncière

Les avis en matière d’aménagement urbain pointent essentiellement le rôle des pouvoirs publics dans la maîtrise foncière et font remonter des propositions allant dans le sens d’une optimisation de l’usage du foncier. Si la protection et le maintien des terres agricoles est unanimement souhaité (dans le cadre où les bâtiments à vocation agricoles peuvent facilement être reconvertis en habitation), il en va de même quant à la réhabilitation des friches.

Pour y parvenir, les contributeurs soulignent l’importance de se doter d’outils (observatoire du foncier, règlement d’urbanisme adapté) mais aussi de permettre une flexibilité des projets (extensions de logements, chambres partagées au sein des logements). De manière générale, les contributeurs expriment la nécessité d’un aménagement urbain équilibré sur la métropole lilloise, évitant une centralisation accrue sur le cœur de la métropole.

f. Développement économique

A travers les remarques relatives au développement économique métropolitain, les habitants se prononcent massivement en faveur du développement des commerces de proximité et on notera des remarques relatives à la limitation de l’espace des zones commerciales et d’activités d’entrée de ville tout comme au développement de la mixité des fonctions économiques au sein de ces zones.

La question de l’articulation et de l’équilibre entre les différents pôles économiques, notamment des pôles de compétitivité, amène une expression demandant une vision à l’échelle de la métropole et donc une meilleure répartition sur l’ensemble du territoire, mais également entre les zones périphériques et les centres villes.

A noter, une demande particulièrement régulière sur l’ensemble du territoire visant à favoriser le développement de l’agriculture urbaine, en complément du maintien de l’activité agricole déjà présente.17 C 0741

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Collaboration avec les communes

La procédure de révision générale du PLU se fait également en étroite collaboration avec les communes. Le Conseil Métropolitain a ainsi défini, par la délibération n° 15C0083 du 13 février 2015, les modalités de collaboration avec les communes. Tout au long de la procédure, le PLU a été mis à l’ordre du jour de diverses instances politiques en vue d’une définition partagée du projet de territoire :

 dans le cadre de la conférence métropolitaine des Maires réunie les 3 février 2015, 25 mars 2016 et 7 juillet 2017.

 lors du débat sur les orientations générales du PADD au sein du Conseil Métropolitain réuni le 1er avril 2016 et des conseils municipaux (entre le 10 juin 2016 et le 1er mars 2017).

 lors des 16 conseils des Maires de territoires réunissant les maires des communes et permettant de débattre, échanger et arbitrer sur les projets et différentes thématiques du PLU (agriculture, consommation des espaces naturels et agricoles, grandes infrastructures, projets communaux, préservation des ressources, extension urbaine…).

Des rencontres bilatérales ont également été organisées avec chaque commune pour répondre à leurs besoins plus spécifiques. Enfin, un séminaire d’information et 10 ateliers dédiés à l’élaboration des règles du PLU ont été organisés réunissant les communes, les personnes publiques et des professionnels « usagers » du PLU.

Cette collaboration doit se poursuivre jusqu'à l'approbation du PLU révisé, en particulier lors d’une ultime conférence métropolitaine des Maires qui doit être réunie avant cette approbation.

II. LE PROJET DE PLU SOUMIS A L’ARRÊT

Fruit d’une élaboration partagée, le nouveau projet de PLU annexé à la présente délibération peut ainsi être proposé au Conseil métropolitain.

Le PLU se compose :

- d’un rapport de présentation

- du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) - d’ Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)

- du règlement et de sa traduction cartographique

- d’annexes (OD, SUP…)

Le rapport de présentation est une pièce pédagogique présentant chaque pièce du PLU et justifiant des choix retenus au regard de diagnostics et analyses (démographiques, foncières, environnementales, sectorielle…). Il comprend une évaluation environnementale prescrite par décision de l’autorité environnementale du 11 avril 2017.17 C 0741

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A ce titre, le rapport de présentation comprend un rapport des incidences environnementales du PLU qui décrit l’articulation du plan avec les documents, plans et programmes avec lesquels il doit être compatible ou qu’il doit prendre en compte, et définit des critères, indicateurs et modalités pour suivre les effets du PLU. Ce rapport des incidences comporte également une analyse des zones susceptibles d’être touchées de manière notable par la mise en œuvre du plan, mais également une analyse des incidences globales du projet de PLU au regard de chacun des 6 enjeux environnementaux identifiés dans la synthèse des enjeux de l’état initial de l’environnement :

 Des espaces urbains de qualité, contribuant à l’épanouissement des habitants  Un territoire favorable à la santé et à la sécurité des habitants

 Des cours d’eau et zones humides essentiels à la biodiversité, aux paysages et à la prévention des inondations

 Des espaces agricoles diversifiés, essentiels à l’économie et à l’écologie du territoire, supports d’aménités

 Des ressources en eau de qualité permettant de satisfaire les usages dans la durée

 Un territoire moteur de la transition énergétique, plus économe et plus autonome en énergie et en ressources

Le PADD décrit les orientations d’aménagement et de développement pour notre métropole. Il s’articule autour de 4 grands axes :

 Un nouvel élan en matière d’attractivité et de rayonnement

 Un aménagement du territoire performant et solidaire

 Une stratégie innovante et exemplaire sur le plan environnemental

 Une métropole facilitatrice pour bien vivre au quotidien

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) précisent le PADD. Au travers des OAP, il s’agit en effet d’encadrer le développement de secteurs stratégiques pour le développement de la Métropole ou de porter des politiques métropolitaines devant trouver leur traduction dans l’aménagement. Contrairement au PADD, elles sont opposables aux autorisations d’urbanisme. Le projet de PLU comprend ainsi 6 OAP thématiques (Habitat, Déplacement, Aménagement, Trame verte et Bleue, Transition énergétique, Santé) et 69 OAP sectorielles traduisant les projets urbains.

Le règlement décrit zone par zone la vocation des sols et les règles qui doivent s’appliquer à toutes constructions et installations (et ce, même si aucune autorisation ou déclaration administrative n’est exigée). Il est composé d’une partie écrite et d’une partie graphique. La partie écrite du règlement du PLU métropolitain se compose de 4 livres traduisant les orientations du PADD et des OAP thématiques en fonction des enjeux identifiés à l’issue des diagnostics et analyses présentées dans le rapport de présentation :17 C 0741

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 Le livre 1 portant les dispositions générales applicables à tous les zonages. Ce livre contient diverses définitions communes à toutes les zones. Décliné selon la politique conduisant à édicter des prescriptions et non par type de prescriptions, il contient également des prescriptions spécifiques à certains secteurs de risques (technologique, naturels, pollution…) ou à préserver (champs captants, aires d’alimentation des captages grenelles). Il prescrit enfin différentes règles opposables à toutes les constructions en fonction de l’objectif recherché (protection patrimoniale, transition énergétique, desserte des constructions par les réseaux…)

 Le livre 2 relatif aux zones inconstructibles agricoles (A), naturelles (N) et à urbaniser différée (AUD). La zone A préservant l’activité agricole et autorisant les occupations nécessaires à cette activité. Au sein des zones naturelles, il existe trois règlements (NE, N et NL) dont l’occupation des sols est fonction des enjeux environnementaux et paysagers.

 Le livre 3 relatif aux zones constructibles urbaines mixtes, à urbaniser constructibles et économiques. Au sein des zones mixtes, 8 territoires partageant les mêmes dynamiques urbaines ont été identifiés. Au sein de chacun de ces territoires, les règles dites « morpho-dynamiques » sont adaptées aux dynamiques urbaines, à la morphologie urbaine et à l’évolution souhaitée du tissu urbain. Garantes des équilibres du territoire, ces règles peuvent être adaptées à la marge pour répondre à des spécificités ou enjeux locaux. Les zones économiques sont organisées en trois zonages UE, UI et UX et sont dédiées à l’économie. Elles peuvent être adaptées pour répondre à des spécificités locales. La zone UE s’applique aux secteurs accueillant des activités diversifiées. Dans le but de préserver une armature commerciale construite au niveau métropolitain, le commerce de détail y est interdit ou limité. La zone UI est réservée aux zones d’activités industrielles pour les protéger et développer ces activités. Enfin, la zone UX s’applique aux pôles commerciaux monofonctionnels identifiés dans le SCoT. Des déclinaisons existent afin de proposer des règles adaptées au contexte commercial propre à certains territoires.

 Le livre 4 relatif aux dispositions générales applicables aux zones spécifiques et de projets publics est une variante des zones constructibles et inconstructibles adaptée aux projets urbains (ZAC, opérations publiques d’aménagement) ou à une singularité urbaine (singularité patrimoniale, économique, liée à des équipements exceptionnels…).

Le règlement comprend également en annexe des inventaires dédiés à la protection et la promotion du patrimoine, qu’il soit architectural, agricole, naturel ou paysager : l’inventaire des bâtiments en zone agricole ou naturelle (IBAN), l’inventaire du patrimoine environnemental et naturel (IPEN), l’inventaire du patrimoine architectural et paysager (IPAP). Cette annexe précise également les conditions d’application des coefficients de biodiversité.17 C 0741

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Enfin, le règlement liste les emplacements réservés par exemple pour le logement ou encore pour les équipements publics et les servitudes assimilées telles que les périmètres d’attente d’un projet d’aménagement global, les servitudes de mixité sociales (SMS) et les servitudes de taille de logement (STL).

Le plan de zonage et ses atlas : il constitue la partie graphique du règlement en délimitant les différentes zones. Il indique que certaines zones sont concernées par un risque (inondation, pollution…) ou sont dans des secteurs vulnérables (champs captants, aires d’alimentation des captages grenelle…). Il localise également les éléments inscrits aux inventaires du PLU. Des atlas dédiés au stationnement et aux hauteurs cartographie les règles applicables en la matière qui peuvent ainsi être affinées au sein même de la zone concernée.

Les annexes du PLU contiennent des dispositions qui s’imposent d’emblée aux occupations des sols ou qui nécessitent d’être portées à la connaissance des occupants des sols. Parmi ces annexes, figurent les servitudes d’utilité publique (S.U.P.) et les obligations diverses portées à la connaissance des constructeurs.

III. AVIS RELATIF A LA PROPOSITION DE PERIMETRES DELIMITANT

DES ABORDS DE MONUMENTS HISTORIQUES

Conformément aux articles L. 621-30 à 32 et R. 621-93 du code du patrimoine, le périmètre délimité des abords de monuments historiques (PDA) est une servitude d’utilité publique inscrite par le préfet de Région sur proposition de l’ABF après enquête publique. Le conseil de la Métropole Européenne de Lille révisant son PLU doit alors se prononcer sur les projets de PDA en même temps qu’il arrête son projet de PLU après avoir consulté la ou les communes concernées. Les sites concernés sur le territoire métropolitain sont les suivants :

- site de la salle des fêtes de Fives : avis de la commune consultée du 02/07/2015 et avis de la MEL (à l’arrêt) ;

- site de la chapelle Gonnet du Cimetière de l’Est : avis de la commune consultée du 22/10/2010 et avis de la MEL du 01/07/2011 ;

- site de la maison situé à l’angle de la rue Blanche et de la rue Vantroyen avis de la commune consultée du 02/07/2015 et avis de la MEL (à l’arrêt) ; - site du couvent des Dominicains de La Madeleine avis de la commune consultée 22/10/2010 et avis de la MEL du 01/07/2011 ;

- site du clocher de l’église d’Hellemmes avis de la commune consultée du 02/07/2015 et avis de la MEL (à l’arrêt) ;

Une enquête publique unique portant sur le nouveau projet de PLU et sur les projets de PDA sera organisée.17 C 0741

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IV. ARRÊT DU PLU ET AVIS DU CONSEIL SUR LES PROJETS DE

PERIMETRES DES ABORDS DE MONUMENTS HISTORIQUES

Vu la délibération portant prescription de la révision générale du PLU du 13 février 2015 15 C 0084 ;

Vu la délibération du 13 février 2015 15 C 0083 portant sur la collaboration entre la MEL et les communes pour la révision générale du PLU ;

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions relatives aux compétences en matière d’urbanisme ;

Vu le code de l’urbanisme et en particulier les articles L.103-6 et L153-14 à L153-18; Vu le code de l’environnement ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu les débats tenus au sein du Conseil métropolitain et des Conseils municipaux sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable ; Vu la décision du 11 avril 2017 n° MRAE 2016-1405 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale soumettant la révision générale du PLU à évaluation environnementale ;

Vu l’article R.621-93 du code du Patrimoine ;

La commission Aménagement et développement durable consultée, le Conseil métropolitain

- arrête le bilan de la concertation ;

- émet un avis favorable aux périmètres délimités des abords de monuments historiques repris ci-dessus ;

- arrête le projet de PLU.

Le Conseil rappelle qu’en application des dispositions prévues à l'article L5211-62 du Code Général des Collectivités Territoriales, un débat annuel portant sur la politique locale d'urbanisme doit se tenir. De mmême, l'article L.153 27 du code de l’urbanisme impose que les résultats de la mise en œuvre du PLU soient régulièrement évalués, et nous sommes donc appelés à une gestion dynamique du PLU. Cette gestion dynamique permettra de préciser, d’approfondir, et d’adapter par des révisions thématiques ou par des opérations d'aménagement le projet de PLU. Il s’agira de mettre en œuvre un Plan d'action Énergie Durable Communautaire à l'instar de ce qui se fait déjà sur certaines communes. Pour ce faire, il s'agira aussi de générer un référentiel zéro du bilan carbone en 2018.

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Conformément à l’article L153-16 du code de l’urbanisme, le PLU ainsi arrêté sera transmis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées à l’article L132-7 et L132-9 du même code. Les Conseils municipaux sont appelés à prononcer leur avis sur le projet arrêté. Ces avis ainsi que celui de l’autorité environnementale, la synthèse des contributions de la concertation et le présent bilan seront joints au dossier d’enquête publique portant sur le PLU.

Résultat du vote : Adopté à la majorité

Le groupe Lille Métropole Bleu Marine ayant voté contre

Le groupe Europe Ecologie Les Verts et MM. Thierry PAUCHET, David HUGOO, François KINGET, André-Luc DUBOIS, André HIBON, Daniel HAYART, Jan LAARMAN et Yvon COUSIN et MMes Isabelle MAHIEU, Catherine BOISARD- VANNIER et Béatrice MULLIER s'étant abstenu.

Acte certifié exécutoire au 16/01/2018