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Document publié le Jeudi 3 septembre 2020 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Déliberation - DM2023 04 Rouillat Renouvellement Contrat de Prestation la Permanence Decoute et de Soutien Psychologique 2023 publie le 23 02 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Fin de vie, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
DECISION DU PRESIDENT DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE JOUY-LE-MOUTIER
CONTRAT DE PRESTATION ENTRE LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE ET MADAME AURELIA ROUILLAT, PSYCHOLOGUE POUR LES PERMANENCES D’ECOUTE ET DE SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE
Le Président du centre communal d'action sociale de la commune de Jouy-le-Moutier,
VU les articles R123-6, R123-8, R123-16 à 26 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la délibération n° 1 du 3 septembre 2020 du centre communal d'action sociale de Jouy-le-Moutier donnant délégations de pouvoirs et signature au Président du C.C.A.S pour le fonctionnement de l'établissement du C.C.A.S, en application de l'article R 123-21 du code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la délibération n° 4 en date du 9 février 2022 relative aux aides facultatives mises en place par le C.C.AsS.,
CONSIDERANT que le contrat de prestation avec madame Aurélia ROUILLAT prend fin le 31 décembre 2022,
CONSIDERANT que cette action a pour objectif de prévenir les conduites d'isolement et de grande souffrance, de basculement dans la-violence par une écoute psychologique et morale des personnes isolées et des parents,
DECIDE
ARTICLE 1 : D'APPROUVER les termes du contrat de prestation passée entre le C.C.A.S et l'auto entrepreneur Madame Aurélia ROUILLAT, en sa qualité de psychologue pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023 inclus, sur la base d'une permanence de 3 heures hebdomadaire à 150 euros ou 50 euros de l'heure sur la base des personnes ayant pris RDV et d'une réunion de régulation semestrielle à 30 euros sur la base de deux par an.
Le coût total de la prestation ne pourra excéder : 5 610 €
ARTICLE 2: DE SIGNER le contrat de prestation avec l'auto entrepreneur Madame Aurélia ROUILLAT, en sa qualité de psychologue, et tous documents s'y rapportant,
ARTICLE 3 : Cette décision sera inscrite au registre des décisions du Président du centre communal d'action sociale de la commune de Jouy-le-Moutier,
ARTICLE 4: La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif auprès de l'Administration ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Fait à Jouy-le-Moutier, ke A9 /o À 120722
C.S. 70057 - Jouy-le-Mowi e cedex
ervé FLORCZAK.
Tél : 01 34 41 65 00 - Fax : 01 34 41 65 49 - www pet
Accusé de réception en préfecture
095-269500690-20230119-DM2023-04-CC
Date de réception préfecture : 23/01/2023