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Déliberation - ar Contrat de Prestation Avec MME Rouillat Pour la Permanence Decoute et de Soutien Psychologique 2023
Document publié le Jeudi 3 septembre 2020 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Déliberation - ar Contrat de Prestation Avec MME Rouillat Pour la Permanence Decoute et de Soutien Psychologique 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Fin de vie,
CONTRAT DE PRESTATION CCAS/Madame Aurélia ROUILLAT, psychologue
Entre les soussignés
Le Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Jouy-le-Moutier sis 56 Grande rue - BP 70057 - 95008 Cergy-Pontoise Cedex, représenté par Monsieur Hervé FLORCZAK, agissant en sa qualité de président du C.C.AS, dûment habilité à cet effet par délibération n° 1 du conseil d'administration en date du 3 septembre 2020,
Et
L'auto entrepreneur
Madame Aurélia ROUILLAT, en sa qualité de psychologue
Adresse :
8, rue Joseph CORNUDET 95000 NEUVILLE-SUR-OISE
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le présent contrat a pour objet de préciser les objectifs et les conditions de partenariat mis en place par les signataires pour la mise en œuvre d’une permanence d'écoute et de soutien psychologique sur la ville de Jouy-Le-Moutier dont le pilotage technique et financier est conduit par son centre communal d'action sociale.
Article 2 : Objectifs
Les signataires déclarent que leur collaboration s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre d'une démarche partenariale visant à :
- lui permettre d'assurer des permanences gratuites d'écoute et de soutien psychologique pour
prévenir des conduites d'isolement et d'exclusion des personnes jocassiennes qui en feront la demande.
- intégrer le psychologue dans un réseau de professionnels lui permettant de connaître l'environnement local et d'orienter les bénéficiaires vers les structures compétentes lorsque cela s'avère nécessaire,
Article 3 : Nature de la mission
La permanence d'écoute et de soutien psychologique est un dispositif de prévention des risques :
- des conduites d'isolement et de grande souffrance : dépression, addiction, suicide. - du basculement dans la violence tournée vers les autres ou vers soi.
Accusé de réception en préfecture
095-269500690-20230119-DM2023-04-CC
Date de réception préfecture : 23/01/2023 Obiectif et fonctionnement de ces permanences :
Il s'agit d’un espace privilégié de communication qui permet de se confier, d'exprimer ce qui ne peut être dit ailleurs, de soulager une souffrance quel que soit son degré.
Ce type de consultation se veut avant tout un espace préventif, de protection, de mise en garde, d'information.
Après un ou deux entretiens en moyenne, la personne accueillie a retrouvé ses repères ou bien pourra être orientée vers les consultations spécialisées nécessitant un accompagnement de plus longue durée: groupe de paroles (mères/enfants, anciens buveurs), consultations individuelles
spécialisées.
Article 4 : Modalités
Madame Aurélia ROUILLAT s'engage à :
- tenir des heures de permanence hebdomadaire, selon un calendrier défini en commun, dans les locaux du centre communai d'action sociale,
- participer à une réunion de régulation semestrielle d'une heure avec l'agent référent de l'action au sein du C.C.AS,
- transmettre un état d'activité quantitatif et qualitatif un mois minimum avant l'échéance de la convention à partir des indicateurs convenus entre les deux parties.
Le CCAS assurera le paiement de la prestation à un rythme mensuel sur la base suivante : - une permanence de 3 heures hebdomadaire à 150 euros ou 50 euros de l'heure sur la base des personnes ayant pris RDV,
- une réunion de régulation semestrielle à 30 euros sur la base de deux par an. Le coût total ne pourra excéder : 5 610 €
Article 5 : Calendrier de réalisation
Le présent contrat de prestation est signé pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023 inclus.
Article 6 : Résiliation
Le non-respect d'une des clauses de cet accord, par l’une ou l’autre partie entraîne sa résiliation de plein droit. Cette résiliation est notifiée dans un délai de 2 mois à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : Règlement des Litiges
Les parties s'engagent à rechercher un règlement amiable à tout différend résultant de l'interprétation, de l'exécution, de la validité, et des conséquences du présent accord.
Tout litige qui n'aura pas pu être réglé à l'amiable sera porté devant le Tribunal administratif de Cergy Pontoise.
À Jouy Le Moutier, le Z 3 O4 f2672,
Pour le CCAS de Jouy Le Moutier Pour l'auto entrepreneur en sa qualité de psychologue
Madame Aurélia ROUILLAT
Accusé de réception en préfecture
095-269500690-20230119-DM2023-04-CC
Date de réception préfecture : 23/01/2023