Déliberation - 2022.35 Delegation du Maire

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Déliberation - 2022.35 Delegation du Maire Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune d'Aucamville. Lien du pdf (Déliberation - 2022.35 Delegation du Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Page 1 sur 5

AUCAMVILLE

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 05 AVRIL 2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

#4 RER

N° 2022.35

Nombre de membres :

Afférents au Conseil Municipal 29

En exercice 29

Qui ont pris part à la délibération 24 Pour : 24

Contre : 0

Abstention ©

Date de la convocation : 29 mars 2022

L'an deux mille vingt-deux et le cinq avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d'AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Salle du conseil, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur Gérard ANDRE, Maire.

Présents : M. Gérard ANDRE, Mme Roseline ARMENGAUD, M. Patrick FERRARI, M. Félix MANERO, Mme Véronique FABREGAS, M. Francis MUSARD, Mme Monique PONS, M. Jean-Charles VALMY, M. Bertrand DEBUISSER, M. Daniel THOMAS, M. Jean-Jacques BECHENY, Mme Caroline CHALLET, Mme Marie CLAIREFOND, Mme Nelly DENES, Mme Thérèse FOISSAC, M. Alexis FRIGOUL, M. Jean-Pierre JAMMES, Mme Christine MERLE-JOSE, M. Thierry RAFAZINE, M. Laurent TALBOT, M. Nicoläs TOURNIER.

Pouvoir(s) : Mme Valérie VIGNE pouvoir à Mme Nelly DENES, Mme Annette BALAGUE pouvoir à M. Gérard ANDRE, Mme Caroline ANDREU pouvoir à Mme Roseline

ARMENGAUD.

Absent(s) excusé(s) : M. Fabrice IGOUNET, M. Patrick DUBLIN, Mme Lylia CHALLAL, Mme Mireille OVADIA, Mme Hélène TOULY.

Secrétaire de séance : Mme ARMENGAUD.

Objet de la délibération : DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES

COLLECTIVITES TERRITORIALES

Exposé :

Par délibération n° 24.2020 du 26 mai 2020, le Conseil municipal avait confié au Maire pour la durée de son mandat un certain nombre de délégations conformément à l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Conseil Municipal du mardi 05 avril 2022

Délibération n°2022.35 : Délégation du Conseil municipal au maire dans le cadre de l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territorialesPage 2 sur 5

Il est proposé au Conseil municipal de compléter ces délégations par l'ajout d’une nouvelle délégation concernant la réalisation de lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le Conseil municipal.

Pour information, la ligne de trésorerie correspond à un crédit ouvert à court terme accordé par une banque à une entreprise ou une collectivité. La durée, le plafond et les modalités de remboursement sont négociés préalablement. Cette ligne de trésorerie donne à l’emprunteur un droit de tirage des fonds prêtés selon ses besoins. Le plus souvent, c’est pour lui permettre d'affronter un manque de liquidités résultant du décalage entre ses décaissements actuels et ses décaissements futurs.

Décision :

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L 2122-17, L 2122-18, L 2122-19, L 2122-20, L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal n° 24.2020 en date du 26 mai 2020,

Considérant qu’il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, de déléguer au Maire certaines attributions du Conseil municipal,

Entendu l'exposé de M. ANDRE, Maire, et après en avoir délibéré,

Décide

Article 1 : d'abroger la délibération n°24.2020 du 26 mai 2020.

Article 2 : de confier au Maire pour la durée du présent mandat les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer l’ensemble des tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal y compris l'ensemble des tarifs des redevances des services publics locaux, à l’exception des tarifs de la restauration scolaire (enfants et enseignants), de PALAE, de l'ALSH (hors tarification des sorties non comprises dans la tarification de base), de la médiathèque et des concessions de cimetière ;

3° Non déléguée au maire ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation y compris la décision de conclure et de signer le marché, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Cette délégation concerne :

e Pour les fournitures et services : les marchés et les accords-cadres d’un montant inférieur à 250 000 € HT ainsi que leurs avenants.

e Pour les travaux: les marchés et les accords-cadres d’un montant inférieur à 500 000 € HT ainsi que leurs avenants.

Cette délégation permet notamment au maire de prendre :

Conseil Municipal du mardi 05 avril 2022

Délibération n°2022.35 : Délégation du Conseil municipal au maire dans le cadre de l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territorialesPage 3 sur 5

e La décision d'attribuer le marché lorsqu'il n’est pas attribué par la commission d’appel d'offres

e Les décisions d’agréer ou de rejeter les candidatures, de rejeter les offres irrégulières, inappropriées, inacceptables ou anormalement basses, de déclarer la procédure sans suite ou infructueuse et de choisir les modalités de relance de la procédure

e Toute décision relative à la préparation, la passation, y compris la décision de conclure et signer le marché, l'exécution et le règlement des marchés passés dans le cadre des groupements de commande dont la ville d’Aucamville est membre, dans le respect de la convention de groupement et de la délibération l’autorisant ainsi que toute décision concernant leurs avenants et la décision d’attribuer les marchés qui ne sont pas attribués par la commission d'appel d'offres ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services Municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° Non déléguée au maire ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° Non déléguée au maire ;

15° Non déléguée au maire ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les conditions suivantes :

esaisie en demande, en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble des

juridictions de l’ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance qu'en appel ou en cassation dans le cadre de contentieux de l'annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant en demande ou en défense , de faire valoir les intérêts de la commune et ce jusqu’au parfait règlement du litige ;

esaisie en demande, en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble des

juridictions de l'ordre judiciaire qu'il s'agisse de juridictions civiles, pénales ou toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance qu’en appel ou en cassation dans le cadre de tout contentieux, saisines ou affaires nécessitant en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune et ce jusqu’au parfait règlement du litige ;

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Délibération n°2022.35 : Délégation du Conseil municipal au maire dans le cadre de l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territorialesPage 4 sur5

esaisie en demande, en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble des autorités administratives indépendantes dans le cadre de toute procédure, nécessitant en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune et ce jusqu’au parfait règlement du litige ; edépôt de plainte simple ou avec constitution de partie civile en vue d’obtenir réparation des préjudices personnels et directs subis par la commune du fait d’infractions pénales ainsi que des consignations qui s’avèreraient nécessaires dans le cadre des procédures.

17° Non déléguée au maire ;

18° De donner, en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° Non déléguée au maire ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 2 000 000 €;

21° Non déléguée au maire ;

22° Non déléguée au maire ;

23° Non déléguée au maire ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° Non déléguée au maire ;

26° De demander à tout organisme financeur (Etat, collectivités territoriales, Fonds européens, ADEME, CAF, autres organismes apportant des concours aux communes...) l'attribution de subventions tant en fonctionnement qu’en investissement, sur la base du plan de financement joint à la demande et ce quel que soit le montant de la subvention sollicitée ;

27° De procéder, sans aucune limite, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° Non déléguée au maire ;

29° Non déléguée au maire ;

30° Non déléguée au maire ;

31° Non déléguée au maire ;

Article 3 : les décisions à prendre en vertu de la présente délégation pourront être signées dans tous les cas par le Maire, l’adjoint délégué ou un conseiller municipal ayant reçu délégation dans les matières dont relèvent lesdites décisions.

Article 4 : en cas d'empêchement de Monsieur le Maire, les dispositions de l’article L2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales s’appliqueront.

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Délibération n°2022.35 : Délégation du Conseil municipal au maire dans le cadre de l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territorialesPage 5 sur5

Article 5 : le Maire pourra également donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature en matière de commande publique, aux fonctionnaires mentionnés à l'article L2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Atticle 6 : le Maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoirs.

Conseil Municipal du mardi 05 avril 2022 Délibération n°2022.35 : Délégation du Conseil municipal au maire dans le cadre de l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales