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Déliberation - decision maire 2024 11 05
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Cugnaux.
Lien du pdf (Déliberation - decision maire 2024 11 05)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
MAIRE AGISSANT PAR DÉLÉGATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
A
Es
CUGNAUX
CRD
C3 e EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU
Décision n°2024DEC012
Date de mise en ligne sur le site internet de la Ville : 05/11/2024
Objet : Décision de constitution en partie civile et de saisir un avocat en représentation — Constructions irrégulières en zone N et AU
Le Maire de la Ville de Cugnaux,
Vu les articles L.2122-22, alinéa 16 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 78 en date du 17 juillet 2020 par laquelle le Conseil municipal a donné délégation au Maire afin d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Le Maire pourra agir pour tous recours exercés par la commune ou contre la commune comprenant notamment la saisine et la représentation devant l'ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire qu'il s'agisse de juridictions civiles, pénales, ou toutes autres juridictions spécialisées tant en première instance qu’en appel ou en cassation dans le cadre de tous contentieux, de déposer plainte avec ou sans constitution de partie civile devant les juridictions civiles et pénales ;
Considérant le rapport d’information judiciaire n°2021-05-19 du 28 mai 2021 transmis au Procureur de la République mettant en évidence la construction d’un mur de clôture sur les parcelles BC 112 et BC 113 ;
Considérant le Procès-Verbal d'infraction n°06-2021-1 du 4 juin 2021 mettant en évidence l'évolution de la construction d’un mur de clôture en parpaing sur les parcelles BC 112 et BC 113, la présence d’engin, d'outils et de matériaux de construction ;
Considérant la procédure contradictoire préalable à la prise d’un arrêté interruptif de travaux en date du 15 juin 2021 ;
Considérant l'arrêté interruptif de travaux en date du 5 juillet 2021 ;
Considérant que la ville a intérêt à se constituer partie civile et se défendre dans le cadre de l'affaire susvisée ;
DÉCIDE
Article 1°
La Commune de Cugnaux se constitue partie civile et se défendra dans l'affaire susvisée ;
Article 2
Le Cabinet Courrech et Associés a été retenu pour représenter la collectivité dans le cadre de ce dossier et formuler toutes observations écrites ou orales dans le cadre de la procédure.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux) Article 3 :
La présente décision sera applicable après mise en ligne sur le site internet de la Commune et transmission au représentant de l’État dans le département.
Cugnaux, le 05 novembre 2024
Pour extrait conforme
Le Maire,
Albert SANCHEZ
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (Hôtel de Ville, 5, place de l'église, 31 270 Cugnaux)