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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 119 2021 TARIFS 2022 REOM PRO Document publié le Jeudi 2 décembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 119 2021 TARIFS 2022 REOM PRO)Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Fiscalité, Envoyé en préfecture le 09/12/2021

12/2021

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL CONTTENRUTAME

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE

L'an deux mille vingt et un,

e le 7 décembre à dix-huit heure trente,

ar sud À Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la

Cu tag he Médiathèque de Marzan en séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno

LE BORGNE, Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne. TERRITOIRE tagne

Etaient Présents : Mme Laurence BAUDAIS, - M. Patrick BEILLON, - Mme Anne-Cécile

BLANCHARD, - MM. Jean-François BREGER, - Patrick BUESSLER-MUELA, - Mmes

Marie-Thérèse CABON, - Muriel CLERY, - MM. Michet CRIAUD, - Jean-Paul DANIEL, -

Guy DAVID, - Mmes Béatrice DENIGOT, - Annie DRENO, - MM. Samuel FERET, -

Guillaume FREDET, - Patrick GERAUD, - Gérard GUILLOTIN, - Bruno HUBERT, - Jean-

Marie LABESSE, - Bruno LE BORGNE, - Mmes Christine LE CADRE, - Geneviève LE

GOUALLEC, - MM. Denis LE RALLE, - Eric LIPPENS, - Mmes Mireille LUCAS, - Muriel

MALNOE, - MM. Noël PAUL, - Patrice RENARD, - Bertrand ROBERDEL, - Mme Isabelle

DATE de CONVOCATION

2 DECEMBRE 2021

DATE d’AFFICHAGE

10 DECEMBRE 2021

NOMBRE de CONSEILLERS : = SIRLIN.

En exercice : 37

Présents : 29 Etaient Absents Excusés : MM. Christian BILLY, - Alain HALIMI, - Denis HILLAIREAU, - Votants : 34 Mmes Nicole KORN, - Valérie LAFAURIE-LE DIVELLEC, - Jocelyne PHILIPPE, - Odile

PROVOST, - Régine ROSSET.

M, Christian BILLY donne pouvoir à Mme Anne-Cécile BLANCHARD

M. Alain HALIMI donne pouvoir à M. Jean-François BREGER

M. Denis HILLAIREAU donne pouvoir à M. Gérard GUILLOTIN

Mme Nicole KORN donne pouvoir à M. Noël PAUL

Mme Odile PROVOST donne pouvoir à Mme Mireille LUCAS

Formant la majorité des membres en exercice.

Mme Annie DRENO a été élue Secrétaire.

DELIBERATION N°119-2021 — DECHETS — FIXATION DES TARIFS 2022 DE REDEVANCE SPECIALE D’ENLEVEMENT DES

ORDURES MENAGERES POUR LES PROFESSIONNELS

M. Samuel FERET, Vice-président en charge de la transition écologique, rappelle que la compétence

« collecte et traitement des déchets ménagers » est financée par la Taxe d’Enlèvement des Ordures

Ménagères (TEOM), impôt accolé à la taxe foncière sur les propriétés bâties et collecté par les

services fiscaux de l'Etat, dont le produit est versé au budget principal de la collectivité.

Par délibération n°100-2021 du 28 septembre 2021, le Conseil Communautaire a décidé d'exonérer

de la TEOM, pour l’année 2022, les locaux à usage industriel et commercial recourant au service

public de collecte et traitement des déchets contre paiement d’une redevance spéciale et ceux

recourant aux services d’un prestataire privé de collecte.

Il convient de fixer les tarifs 2022 de la Redevance Spéciale d’Enlèvement des Ordures Ménagères,

qui s'applique à toutes les personnes physiques ou morales, publiques ou privées productrices de

déchets non dangereux qui ne sont pas des ménages et qui font appel à Arc Sud Bretagne pour la

collecte et le traitement de leurs déchets. Cette redevance spéciale est calculée en fonction de

l'importance du service rendu et notamment de la quantité des déchets gérés.

Il'est proposé la grille tarifaire suivante pour l'année 2022 :Grille tarifaire 2022 :

ID: 056-200027027-20211207-DELIS 118 2021- DE

NB: Dans cette grille tarifaire, les parts « Abonnement d’accès au service » correspondent au coût réel restant sur les

charges fixes du service Déchets {comprenant les charges de personnel, de fonctionnement, l'amortissement et les charges

financières des dépenses d'équipement), rapporté au nombre d'usagers (particuliers et professionnels dotés) pour l'année

2020 (dernier compte de résultat connu).

Ÿ Catégorie 1 : Professionnels recourant à la collecte en porte à porte et en apport volontaire des

déchets assimilés aux ordures ménagères et des déchets recyclables, bénéficiant d’une dotation en

équipements de collecte et réalisant des dépôts en déchetteries et plateformes de déchets verts

{contre paiement au m3 déposé) :

Professionnels collectés une fois par semaine :

. Redevance

Dotation annuelle 2022

Clé 164 €

Bac 80 litres 164 €

Bac 120 litres 200 €

Bac 180 litres 253€

Bac 240 litres 306 €

Bac 360 litres 413 €

Bac 750 litres 733€

Professionnels collectés deux fois par semaine :

(Service accessible aux professionnels installés sur des communes déjà collectées plusieurs fois par semaine)

Dotation

Redevance annuelle

2022 de base

par équipement

Nombre de présentation

du bac par an

par équipement

Supplément

par présentation du bac

au-delà de 52

présentations

Bac 180 litres 253€ Maximum 52 5€

Bac 240 litres 306 € Maximum 52 6€

Bac 360 litres 413 € Maximum 52 8€

Bac 750 litres 733 € Maximum 52 14€

Les factures de redevances des professionnels collectés plusieurs fois par semaine étant

adressées début décembre, les levées de bacs prises en compte pour la redevance de l’année N

vont du 1° décembre de l’année N-1 au 30 novembre de l'année N.

Modalités d’accès au service :

- Les professionnels dotés de plusieurs équipements de collecte seront facturés autant de

fois que le nombre de leurs équipements.

- Les professionnels ont libre choix de leur dotation car les volumes de déchets générés

par l’activité et les capacités de stockage sont variables. Cependant, Arc Sud Bretagne

peut refuser ou imposer des changements de dotation au vu des quantités collectées ou

d’un écart conséquent constaté entre la quantité collectée et la quantité estimée

produite par l’activité du professionnel.

- La dotation en clé, en bac 80 L et en bac 120 L est interdite pour les professionnels gros

producteurs de déchets assimilés aux ordures ménagères frestaurants et autres métiers de

bouche}. Pour les professionnels gros producteurs en incapacité de stocker un bac dans

leur établissement, une estimation de la quantité de déchets produite par le

professionnel sera réalisée, afin de le rattacher à la dotation équivalente en bac. Un

point de collecte spécifique « déchets des professionnels » pourra être imposé pour la

collecte.

- Si la commune est desservie, il est donné la possibilité aux professionnels, gros

producteurs de déchets assimilés aux ménages (à partir d’une dotation d'un bac de 180 L),:200027027-202 11207. DEL de demander à bénéficier d’une collecte plusieurs fois par SÈLS

période du 1° avril au 30 septembre en cas de surcroît d’activité pendant la période

touristique.

Par ailleurs, au vu de leurs spécificités, il est proposé d'appliquer les tarifs forfaitaires spéciaux aux

établissements suivants :

Nom du redevable Etablissement Commune Forfait 2022

Centre Hospitalier de Centre Hospitalier Basse Nivillac 1574€

Basse Vilaine Vilaine

SPL Ports du Morbihan | Port d'Arzal Arzal 10 350€

SPL Ports du Morbihan | Port de Folleux Nivillac 4370€

SPL Ports du Morbihan | Port de La Roche-Bernard La Roche-Bernard 22 080 €

$ Catégorie 2: Professionnels ne recourant pas à la collecte en porte à porte et en apport

volontaire des déchets assimilés aux ordures ménagères et des déchets recyclables, ne bénéficiant

pas d'une dotation en équipements de collecte, mais réalisant des dépôts en déchetteries et

plateformes de déchets verts contre paiement au mètre cube déposé :

Forfait annuel déchetteries et plateformes de déchets verts : 27 €, correspondant à une part

abonnement d'accès au service,

Mode de calcul: coût restant sur les charges fixes du compte administratif 2020 (comprenant les charges

de personnel, de fonctionnement, l'amortissement et les charges financières des dépenses d'équipement)

pour le fonctionnement administratif du service déchets et le fonctionnement des déchetteries et

plateformes de déchets verts rapportées au nombre d'usagers 2020 du service, arrondi à l'euro supérieur.

Modalités d'accès au forfait :

- Ce forfait est réservé aux professionnels exerçant une activité dans le bâtiment, les

travaux publics et les espaces verts, et ne produisant pas de déchets assimilés aux

ordures ménagères.

$ Catégorie 3 : Professionnels, recourant à un prestataire privé pour la collecte et le traitement

des déchets assimilés aux ordures ménagères mais bénéficiant de la collecte en porte à porte et en

apport volontaire des déchets recyclables, et réalisant des dépôts en déchetteries et plateformes

de déchets verts {contre paiement au m3 déposé) :

- Une part abonnement d'accès au service d’un montant de 50 € par an. Mode de calcul: coût restant sur les charges fixes du compte administratif 2020 {comprenant les charges de personnel, de fonctionnement, l'amortissement et les charges financières des dépenses d'équipement) pour le fonctionnement administratif du service déchets, pour les déchets recyclables {y compris charges fixes du SYSEM) et pour les déchetteries et plateformes de déchets verts rapportées au nombre d'usagers 2020 du service, arrondi à l'euro supérieur.

- Une part liée aux équipements mis à disposition du professionnel pour les déchets

recyclables.

Coût annuel 2022

Dotation par équipement

mis à disposition

Bac 750 litres jaune 16 €

Colonne aérienne d'apport volontaire

{verres, papiers, emballages) 176€

Mode de calcul : coût d'acquisition de l'équipement divisé par sa durée d'amortissement.

$ Catégorie 4 : Etablissements d'hébergement de plein air, recourant à la collecte en porte à porte

des déchets assimilés aux ordures ménagères, en porte à porte et en apport volontaire des déchets

recyclables, bénéficiant d’une dotation en équipements de collecte et réalisant des dépôts enEnvoyé en f

er pré

Affiché le

RSE-200027027.2 déchetteries et plateformes de déchets verts {contre paiement au m3

facturés au nombre de contenants mis à disposition en raison de la forte saisonnalité c de leur

activité :

- Une part abonnement d'accès au service d’un montant de 83 € par an.

Mode de calcul: coût restant sur les charges fixes du compte administratif 2020 (comprenant les charges

de personnel, de fonctionnement, l'amortissement et les charges financières des dépenses d'équipement)

pour le fonctionnement administratif du service déchets, pour les ordures ménagères {y compris charges

fixes du SYSEM), pour les déchets recyclables (y compris charges fixes du SYSEM) et pour les déchetteries et

plateformes de déchets verts rapportées au nombre d'usagers 2020 du service, arrondi à l'euro supérieur.

- Une part liée à l'utilisation au réel du service à raison de 28 € par bac d’ordures

ménagères présenté à la collecte.

- En cas d'équipement de collecte en bornes d’apport volontaire mis à disposition par

la Communauté de Communes :

Coût annuel 2022

Dotation par équipement

mis à disposition

Colonne aérienne d’apport volontaire

{verres, papiers, emballages) 176€

Afin d'éviter le passage du camion de collecte sans présentation de bac, la fréquence de collecte

sera adaptée pour chaque établissement suivant le nombre de levées constatées l’année

précédente :

- Jusqu'à 30 levées de bacs d’ordures ménagères par an :

Collecte des ordures ménagères en porte à porte: 1 fois par semaine en basse et

moyenne saison, 2 fois par semaine en haute saison. Les jours de collecte seront

identiques à ceux de la catégorie « Professionnels collectés 2 fois par semaine ».

Collecte des emballages en porte à porte : 1 fois tous les 15 jours en basse et moyenne

saisons et 1 fois par semaine en haute saison.

. Plus de 30 levées de bacs d’ordures ménagères par an :

Collecte des ordures ménagères en porte à porte : 1 fois par semaine en basse saison,

2 fois par semaine en moyenne saison, 3 fois par semaine en haute saison.

Collecte des emballages en porte à porte : 1 fois tous les 15 jours en basse et moyenne

saisons et 1 fois par semaine en haute saison.

Deux factures de redevance étant adressées aux établissements d'hébergement de plein air, la première

début juillet pour le premier semestre et la seconde début décembre pour le deuxième semestre, les

levées de bacs prises en compte pour la facture du 1° semestre vont du 1% décembre de l’année N-1 au

30 juin de l’année N et pour la facture du second semestre du 1° juillet au 30 novembre de l’année N.

Ÿ Catégorie 5: Communes (services municipaux) bénéficiant d’une dotation en équipements de

collecte en porte à porte et en apport volontaire pour les déchets assimilés aux ordures ménagères

et déchets recyclables produits par les bâtiments communaux (salle communales, salles

polyvalentes...) et d’un accès des services techniques aux déchetteries et plateformes de déchets

verts :

Un montant de 3,15 € par habitant (référence : population DGF de l’année n-1 de la facturation).

Enfin, s'agissant d’un service facultatif rendu par Arc Sud Bretagne, les règles suivantes seront

appliquées en cas de non-paiement de la redevance spéciale par un professionnel dans le délai d’un

mois, à compter de la date d'émission de la facture :

En cas de non-paiement dans le délai, envoi d’un courrier informant du non-paiement

et demandant le paiement de la redevance spéciale sous un délai d’un mois,Envoyé en f

Fi er pré

Affiché le

1027027-20211807-DELI - Si la facture de redevance spéciale n’est pas payée à l'issuk

d’un second courrier informant le professionnel de l'arrêt du service rendu à l'issue

d’un délai de 2 mois, avec enlèvement des équipements de collecte mis à disposition

par Arc Sud Bretagne,

-__ Assujettissement à la TEOM du professionnel concerné l’année suivante, en cas de non

transmission à Arc Sud Bretagne de la preuve du recours à un prestataire privé de

collecte.

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à

l'unanimité :

- APPROUVE les tarifs 2022 de la Redevance Spéciale d’Enlèvement des Ordures

Ménagères pour les professionnels, les modalités d'accès au service et de paiement de

la redevance spéciale tels que détaillés ci-dessus.

Pour Extrait Certifié Conforme,

A Muzillac, le CP (A212024

Le Président,