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Déliberation - liste delib 09 07 25
Procès Verbal - 2025 07 25 pv
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Betchat.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 07 25 pv)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
République Française
Département : ARIEGE
Arrondissement : Saint-Girons
BETCHAT - Commune
Procès verbal
Le vendredi 25 juillet 2025 à 20 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 15 juillet 2025,
s'est réunie sous la présidence de PATRICK GALY.
Secrétaire de la séance : CHRISTELLE PONSOLLE
Présents : YANNICK ALONZO, JACQUES BLANC, MAXIME DANGLA, ALAIN FEUILLERAT,
CAROLINE GALY, PATRICK GALY, GISELE GOUAZE, CHRISTELLE PONSOLLE, MARIE-LINE DURROUX
Représentés : MARIE CHANTAL ICART-DENAT représentée par GISELE GOUAZE Absents et excusés :
Ordre du jour :
- Approbation du PV du 11.04.2025
- Désignation du secrétaire de séance
- Délibération fixant les modalités de mise en œuvre de la participation au financement de la protection sociale
complémentaire des agents au titre du risque prévoyance
- Décision modificatie des recettes dans la section d'investissement - Délibération modificative affectation du résultat
- Questions diverses
Délibérations du conseil :
délibération pour décision modificative budget 2025 (N° DE_018 2025)
Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il a été interpellé par la trésorerie et la Préfecture sur un déséquilibre dans le budget 2025, ce déséquilibre est lié aux restes à réaliser, il est préférable de rectifier celà.
La solution proposée est de diminuer les crédits prévus au c/65888 de 10580.32 € pour augmenter de la même somme les crédits prévus au 023 ( au 021 en recettes
d'investissement)
+
Délibération : adoptée Modalités de mise en oeuvre de la participation au financementde la protection sociale complémentaire des agents au titre du risque prévoyance (N° DE 016 2025)
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011 instaure la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé et prévoyance de leurs agents.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent etre fixées par l'organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu les articles L827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret N)2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l'avis du Comité Social Territorial réuni le 06.05.2025
Le Conseil Municipal,
DECIDE:
- de retenir pour le risque prévoyance: la labellisation
- de fixer le montant unitaire brut de participation de la collectivité par agent et par mois à compter de la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité comme suit: - pour le risque prévoyance: 7€
Le montant de la participation ne doit pas dépasser le montant total de la cotisation de l'agent.
PREND L'ENGAGEMENT d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des services correspondants.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d'un acte règlementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le département.
Délibération : adoptée Annule et remplace la délibération DE010-2025 Délibération pour l'affectation du résultat de
fonctionnement - BETCHAT 2024 (N° DE 017 2025)
Pour Mémoire
Déficit antérieur reporté (report à nouveau - dépense 002) 0,00
Excédent antérieur reporté (report à nouveau - recette 002) 317 513,84
Virement à la section d'investissement (pour mémoire - 021) 289 324,84
RESULTAT DE L'EXERCICE EN FONCTIONNEMENT : EXCEDENT 118 335,72
Résultat de fonctionnement cumulé (avec antérieur reporté) au 31/12/2024 435 849,56
A. EXCEDENT AU 31/12/2024 435 849,56
Affectation obligatoire à l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur) 0,00
Déficit résiduel à reporter à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. -
1068
Solde disponible affecté comme suit :
affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 0,00
affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - recette 002) 435 912,56
B. DEFICIT AU 31/12/2024 0,00
Déficit résiduel à reporter - dépense 002 0,00
Délibération : adoptée
PATRICK GALY CHRISTELLE PONSOLLE
Président de séance Secrétaire de séance