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Procès Verbal - Juillet 2024 1
Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune de Feigères.
Lien du pdf (Procès Verbal - Juillet 2024 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Changement climatique, Énergies,
1
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
Séance : Conseil Municipal
11 juillet 2024 – 20 h 00
Convoqué le 8 juillet 2024
Salle consulaire
Le 11 juillet de l’an deux mil vingt-quatre, le Conseil municipal convoqué le 05 juillet réuni en session ordinaire, à la Mairie de Feigères, sous la présidence de Myriam GRATS, Maire de la commune.
Conseillers en exercice : 19
Membres présents : GRATS Myriam, SALLIN Michel, FOURCADE Christelle, COLLOMB Eric,
MEGEVAND Laurence, ANDRIC Mihajlo, MONTIBERT Dominique, BOITOUZET Patrick, GUICHON Raphaël, GEVREY Laetitia, DUNAND Dominique, RAMBOSSON Olivier, MICHEL Ellen, DELATTRE Guilain, BOUVIER Sébastien,
Membres votants : 19
Pouvoirs : FOLNY Brigitte à Sébastien BOUVIER
HEINZEN Sylvain à Laetitia GEVREY
CÔME Noélie à COLLOMB Eric
DEFAGO Christian à SALLIN Michel
1. LECTURE DES DÉLÉGATIONS DE VOTE
Mme le Maire a lu les délégations de vote.
2. DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
M. Eric COLLOMB est désigné secrétaire de séance suivant l’ordre du tableau
3. ARRÊTÉ DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE (21.05.2024)
Le procès-verbal de la séance du 21 MAI 2024 a été adopté à l’unanimité des membres votants.
4. COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES
Mis à la disposition des membres de l’Assemblée délibérante.
5. ORDRE DU JOUR AVEC DÉLIBÉRATIONS
LISTE DES DELIBERATIONS VOTE
D2024_33 Attribution marché de maîtrise d’œuvre, réhabilitation de la salle polyvalente Adopté
D2024_34 Autorisation de signature d’une convention de partenariat avec GRDF « ville engagée gaz vert »
Adopté
D2024_35 Délibération de principe sur le projet de travaux de sécurité des déplacements modes doux et amélioration des structures cyclables (phase1)
Adopté
D2024_36 Bilan triennal de l’état du zéro artificialisation nette (ZAN) sur la commune Adopté
D2024_37 Modification des tarifs périscolaires et extra-scolaires pour la rentrée 2024/2025 Adopté
D2024_38 Suppression de la charte de dérogations scolaires Adopté 2
DELIBERATION N° 2024_33 : Attribution marché de maitrise d’œuvre, réhabilitation de la salle polyvalente
Adopté à 17 voix pour 2 voix contre : Sébastien Bouvier et Brigitte FOLNY
Suite aux études dressées et présentées au conseil municipal le 21 mars 2024 en vue de la rénovation énergétique et la réhabilitation de la salle polyvalente.
Une consultation a été lancée selon une procédure adaptée ouverte dans le respect des dispositions des articles R. 2123-1, R. 2123-4 R. 2123-5 et R. 2172-1 et suivants du Code de la commande publique, par un avis d’appel public à la concurrence envoyé le 28 mars 2024 au BOAMP avec mise en ligne du dossier de consultation sur le profil de la Collectivité. La date limite de réception des offres était fixée au 29 avril 2024 à 13h00.
5 plis sont parvenus dans le délai imparti.
Une audition a été menée avec les 2 candidats ayant présentés les offres les plus pertinentes. L’analyse des offres a été réalisée par les membres de la commission bâtiments et par le CAUE 74, conformément aux critères de jugement fixés dans le règlement de la consultation. Au vu des résultats de cette analyse et du classement en résultant, il est proposé de retenir l’offre de base du cabinet ARCHIBULLE, économiquement la plus avantageuse, pour un montant de 49 932.03 € H.T. soit 59 918.44 € TTC.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande publique, et notamment ses articles R. 2123-1, R. 2123-4 R. 2123-5 et R. 2172-1 et suivants
Vu la délibération du conseil municipal portant délégation d’attributions au Maire :
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 :
De décider de retenir l’offre de la société ARCHIBULLE économiquement la plus avantageuse, pour un montant de 49 932.03 € H.T. soit 59 918.44 € TTC
Article 2 : de rappeler que les crédits sont inscrits au budget principal- exercice 2024 – chapitre 23 - immobilisations en cours.
Article 3 : d’autoriser Madame Le Maire à signer ledit marché et toutes pièces annexes.
Article 4 : d’autoriser Madame Le Maire à accomplir toutes démarches et signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
OUÏ le rapporteur et son exposé,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de retenir l’offre de la société ARCHIBULLE économiquement la plus avantageuse, pour un montant de 49 932.03 € H.T. soit 59 918.44 € TTC
DIT que les crédits sont inscrits au budget principal- exercice 2024 – chapitre 23 - immobilisations en cours.
AUTORISE Madame Le Maire à signer ledit marché et toutes pièces annexes.
AUTORISE Madame Le Maire à accomplir toutes démarches et signer tous les documents
nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 3
Mme le Maire précise à l’Assemblée que sur les 5 variantes 1 retenue avec l’extension de la salle
polyvalente.
DELIBERATION N° 2024_ 34 : Autorisation de signature d’une convention de partenariat avec GRDF « Ville engagée gaz vert »
Adopté à l’unanimité des membres votants
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles GRDF et la commune de Feigères conviennent de coopérer dans le cadre d’un partenariat autour du gaz Vert et la Transition énergétique afin de promouvoir le biométhane, appelé aussi « gaz vert » auprès des citoyens, et de tous les acteurs et visiteurs du territoire.
L’objet central de cette convention est la pose d’un panneau « VILLE ENGAGEE GAZ VERT » et la communication autour de la production et de la consommation de gaz vert sur notre territoire.
Elle s’inscrit dans le contexte actuel de transition énergétique avec le développement de projets d’injection de biométhane dans le réseau de gaz naturel.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention ci-annexée portant sur l’accompagnement à la transition énergétique
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 :
D’approuver le partenariat entre la commune de Feigères et GRDF afin promouvoir le biométhane, appelé aussi « gaz vert » auprès des citoyens, et de tous les acteurs et visiteurs du territoire.
Article 2 :
D’autoriser Madame Le Maire ou son représentant à signer cette convention et tout
document s’y afférent.
OUÏ le rapporteur et son exposé,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le partenariat entre la commune de Feigères et GRDF afin promouvoir le biométhane, appelé aussi « gaz vert » auprès des citoyens, et de tous les acteurs et visiteurs du territoire.
AUTORISE Madame Le Maire ou son représentant à signer cette convention et tout document s’y afférent.
DELIBERATION N° 2024_35 Délibération de principe sur le projet de travaux de sécurité des déplacements modes doux et amélioration des structures cyclables (phase 1)
Adopté à l’unanimité des membres votants
Mme le Maire précise qu’une réunion avec les 15 propriétaires a eu lieu, seuls 5 sont venus, ils étaient favorables pour le moment. Une discussion s’engage sur la possibilité de passer par l’Agnellu mais pas retenue.
Exposé des motifs :
Considérant les besoins identifiés pour améliorer la sécurité des déplacements modes doux et les structures cyclables sur le territoire communal et intercommunal, 4
Considérant la nécessité d'entreprendre des travaux en deux phases distinctes :
• Phase 1 : Communes de Feigères et Présilly
• Phase 2 : Communes de Présilly et Beaumont
Considérant que la présente délibération concerne spécifiquement la Phase 1 des travaux,
Considérant que ce projet global vise à assurer la sécurité des déplacements modes doux et à améliorer les structures cyclables, s'inscrivant dans le schéma directeur de l'intercommunalité qui a fait l'objet d'une concertation publique,
Considérant qu'un bureau d'étude a été interrogé et a rendu un projet d'implantation en fonction des nécessités du plan topographique,
Considérant que ce projet est d'intérêt général et que les communes concernées ont été lauréates du programme "Village d'avenir" pour ce projet,
Considérant qu'à ce stade, les communes n'ont qu'un chiffrage effectué en ratio et que, avec l'avancée du projet, le chiffrage va s'affiner,
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : d’approuver le principe du projet de travaux pour améliorer la sécurité des déplacements modes doux et les structures cyclables sur les communes de Feigères et Présilly, tel que présenté en séance.
Article 2 : d’autoriser Mme le Maire à poursuivre les études nécessaires et à consulter les entreprises et bureaux d'études pour l'établissement des devis et propositions techniques, en s'appuyant sur le projet d'implantation déjà réalisé.
Article 3 : de charger Mme le Maire de rechercher les subventions et financements nécessaires à la réalisation de la Phase 1 de ce projet auprès des différents partenaires.
Article 4 : de noter qu'à ce stade, les communes disposent d'un chiffrage effectué en ratio. Avec l'avancée du projet, ce chiffrage sera affiné. Le plan prévisionnel de financement sera présenté ultérieurement au Conseil Municipal pour approbation.
Article 5 : d’autoriser Mme le Maire à engager toutes les démarches administratives, juridiques et financières nécessaires à la bonne réalisation de la Phase 1 du projet, et à signer tous les documents afférents.
OUÏ le rapporteur et son exposé,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : Principe du Projet de Travaux (Phase 1) Le Conseil Municipal approuve le principe du projet de travaux pour améliorer la sécurité des déplacements modes doux et les structures cyclables sur les communes de Feigères et Présilly, tel que présenté en séance.
Article 2 : Études et Consultations Préalables Le Conseil Municipal autorise Mme le Maire à poursuivre les études nécessaires et à consulter les entreprises et bureaux d'études pour l'établissement des devis et propositions techniques, en s'appuyant sur le projet d'implantation déjà réalisé.
Article 3 : Financement Le Conseil Municipal charge Mme le Maire à rechercher les subventions et financements nécessaires à la réalisation de la Phase 1 de ce projet auprès des différents partenaires.
Article 4 : Affinage du Chiffrage et Plan Prévisionnel de Financement Le Conseil Municipal note qu'à ce stade, les communes disposent d'un chiffrage effectué en ratio. Avec 5
l'avancée du projet, ce chiffrage sera affiné. Le plan prévisionnel de financement sera présenté ultérieurement au Conseil Municipal pour approbation.
Article 5 : Engagement du Maire Mme le Maire est autorisée à engager toutes les démarches administratives, juridiques et financières nécessaires à la bonne réalisation de la Phase 1 du projet, et à signer tous les documents afférents.
DELIBERATION N° 2024_ 36 : Bilan triennal de l’état zéro artificialisation nette (ZAN) sur la commune
Adopté à 18 voix pour et 1 abstention de Dominique DUNAND
Exposé des motifs :
La loi Climat et Résilience, adoptée en 2021, a fixé à la France l’objectif d’atteindre la « Zéro Artificialisation Nette des sols » ZAN en 2050. Pour concrétiser cette ambition par étapes, un objectif intermédiaire a été défini : Réduire de moitié la consommation d’Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.
L’ensemble des collectivités territoriales est concerné par la poursuite de cet objectif. La sobriété foncière doit être au cœur de chaque stratégie dévolution des territoires, le foncier est d’ailleurs reconnu comme une ressource limitée.
Dans le cadre de cet objectif, et comme le prévoit l’article L.2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune doit procéder et adopter au conseil municipal un rapport local de suivi de l’artificialisation des sols trois ans après l’entrée en vigueur de la loi, soit avant le 22 août 2024. Ce premier rapport porte sur la période 2021-2023. Il est présenté en annexe de la présente délibération.
Ce rapport est l’occasion de présenter la trajectoire en cours et de déduire le positionnement de Feigères par rapport à cet objectif.
Ce rapport doit ensuite être à nouveau produit à minima tous les trois ans afin de mesurer et suivre la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols sur le territoire.
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et Résilience »,
OUÏ le rapporteur et son exposé,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE
- D’adopter le rapport triennal de bilan du ZAN 2021-2023 tel que joint à la présente délibération.
DELIBERATION N° 2024_37 Modification des tarifs périscolaires et extra-scolaires pour la rentrée 2024/2025
Adopté à l’unanimité
Entendu l’exposé de son rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de grille tarifaire transmis
Vu le projet d’ouverture du centre de loisirs en incluant les jeunes collégiens pendant les
vacances scolaires
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré 6
APPROUVE les tarifs périscolaires et extra scolaires, tels que présentés et annexé à cette délibération.
Annexe
Grille des tarifs 2024-2025
Quotient familial
(QF)
Tarif par
présence
Enfant au
bénéfice d'un
PAI
Accueil v.
scolaires
Accueil
du
matin
Accueil
du soir
goûter
inclus
Journée
repas inclus
Demi-
journée
(matin ou
après-
midi)
Vacances
scolaires
Quotient familial
(QF)
QF < 500 3.07 € 1.80 € 2.80 € 10.00 € 5.00 € 10.00 €
501 < QF > 701 3.59 € 12.00 € 6.00 € 12.00 €
701 < QF > 1000 4.37 € 14.00 € 7.00 € 14.00 €
1001 < QF > 1300 5.36 € 16.00 € 8.00 € 16.00 €
1301 < QF > 1600 6.50 € 2.10 € 3.10 € 18.00 € 9.00 € 18.00 €
1601 < QF > 1900 6.76 € 20.00 € 10.00 € 20.00 €
1901 < QF > 2300 6.97 € 22.00 € 11.00 € 22.00 €
2301 < QF > 2900 7.54 € 2.40 € 3.40 € 24.00 € 12.00 € 24.00 €
2901 < QF > 3500 8.06 € 26.00 € 13.00 € 26.00 €
3500 < QF > 4000 8.58 € 28.00 € 14.00 € 28.00 €
QF > 4001 ou en
l'absence de
justificatif de
revenus
9.10 € 5.00 € 5.00 € 30.00 € 15.00 € 30.00 €
Tarif non
résident 15.00 € 5.00 € 10.00 € 40.00 € 40.00 €
Pour non respect
des procédures
d'inscription et
d'annulation
10.00 € 6.00 € 6.00 €
Rappel des
délais de
prévenance
48h ouvrés
avant 10h
24h
ouvrés
avant
10h
24h
ouvrés
avant
10h
Retard pour les
accueils du soir
5.00 par
1/4
d'heure
entamé
Période scolaire Accueil du mercredi
Accueil du midi
Tarifs applicables à tous les usagers commune et hors-commune
Tarif par présence
Tarifs applicables aux enseignants et personnel communal = Tarif résident
DELIBERATION N° 2024_ 38 Suppression de la charte des dérogations scolaires
Adopté à 18 voix pour et 1 voix contre : Ellen MICHEL
Exposé des motifs :
Madame le Rapporteur explique les enfants doivent être scolarisés dans l’école publique de
la commune de résidence de la famille. 7
Une commune pourvue d’une capacité d’accueil suffisante pour scolariser tous les enfants
résidant sur son territoire, n’est tenue de participer aux charges d’écoles situées sur le territoire
d’une autre commune que si le maire a donné son accord préalable à la scolarisation des
enfants hors de la commune.
Pour justifier d’une capacité d’accueil suffisante, l’article L.212-8 du code de l’Éducation prévoit
que les établissements doivent à la fois, disposer des postes d’enseignants et des locaux
nécessaires à leur fonctionnement.
Toutefois le maire de la commune d’accueil est libre d’accepter d’inscrire l’enfant sans
participation financière de la commune de résidence.
Une charte des dérogations a été adoptée en 2016, cependant les critères de dérogations ne
sont plus en adéquation avec le code de l’éducation tel qu’il est en vigueur.
Entendu l’exposé de son rapporteur,
Vu la délibération n°D2021-14 approuvant la modification de la charte des dérogations
scolaires,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
SUPPRIME la charte de dérogations scolaire.
Questions diverses
Tour de table
Myriam GRATS :
▪ Un problème d’assainissement à l’école, la commune a demandé un devis à Besson et Rampa. L’entreprise BESSON se chargera des travaux.
▪ ISDI de Neydens le projet porté par Bouygues a obtenu l’accord de la DDT, tous les accès se feront par la départementale sur Neydens.
▪ L’Aire de jeux est ouverte, à l’automne l’entreprise se chargera des plantations + espaces verts. Nous avons obtenu les subventions demandées : 70 000€ du Département, 46 400€ de l’Etat, nous attendons les 15 000 € de la région.
▪ Le projet de l’église a été présenté aux paroissiens. L’accord cadre continue. ▪ Sortie des conseillers du 28/09/2024 est annulée et reprogrammée pour le 22/11/2024 pour le paradise, tour de table pour la présence.
Michel SALLIN :
▪ Le problème de la cabane dans les bois blancs avec des chiens a été réglé.
Patrick BOITOUZET :
▪ La commission voirie travaille sur le règlement de la voirie et l’arrêté de la voie verte.
Dominique MONTIBERT :
▪ Le travail sur les voies communales avance bien, bilan au mois d’août.
Fin de séance à 22h07 8