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Procès Verbal - PV Janvier 2023
Procès Verbal - PV CM 11 juillet 2023
Procès Verbal - PV DU 13 JUILLET 2023
Procès Verbal - JUILLET 2024 ordre du jour 1
Procès Verbal - Juillet 2024 1
Procès Verbal - PV Juillet 2023
Document publié le Mardi 18 juillet 2023 par la commune de Feigères.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Juillet 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
PROCÈS-VERBAL
DE
SÉANCE
Séance
: Conseil
Municipal
18 juillet 2023 — 18 h 30
PR
|
Convoqué
le 13/07/2023
Saile
consulaire
Le
18
juillet
de
l'an
deux
mil
vingt-trois,
le
Conseil
municipal
convoqué
le
13
juillet
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
de
Feigères,
sous
la
présidence
de
Myriam
GRATS,
Maire
de
la
commune.
En
exercice
|
19
Membres
présents :
Présents
15
GRATS
Myriam,
FOURCADE
Christelle,
COLLOMB
Eric,
DEFAGO
Christian,
ANDRIC
Mihajlo,
RAMBOSSON
Olivier,
Votants
19
MONTIBERT
Dominique,
GUICHON
Raphaël,
DUNAND
Dominique,
CÔME
Noélie,
MICHEL
Ellen,
Patrick
BOITOUZET,
FOLNY
Brigitte,
BOUVIER
Sébastien
GEVREY
Laetitia,
Pouvoirs
: SALLIN
Michel
à
GRATS
Myriam
MEGEVAND
Laurence
à COLLOMB
Eric
DELATTRE
Guilain
à
FOURCADE
Christelle
HEINZEN
Sylvain
à FOLNY
Brigitte
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Patrick
BOITOUZET
1.
LECTURE
DES
DÉLÉGATIONS
DE
VOTE
Mme
le Maire
a
lu
les
délégations
de
vote.
2.
DÉSIGNATION
D'UN
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
Patrick
BOITOUZET
est
désigné
secrétaire
de
séance.
3.
ARRÊTÉ
DU
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
PRÉCÉDENTE
Le
procès-verbal
de
la séance
du
13
juin
2023
a été
adopté
à
l'unanimité
des
membres
votants.
4.
COMPTE
RENDU
DES
DÉCISIONS
PRISES
Mis
à
la
disposition
des
membres
de
l'Assemblée.
5.
ORDRE
DU
JOUR
AVEC
DÉLIBÉRATIONS
Mme
le
Maire
propose
le
report
à
une
prochaine
séance
de
deux
points
à l'ordre
du
jour
: DELIBERATION
N°
2023_31
Acquisition
foncière
de
la
parcelle
ZH
311
Adopté
à
l'unanimité
Madame
Le
Maire
rappelle
que
les
Communes
de
Feigères
et
Saint-Julien-En-Genevois
ont
aménagé
une
voie
verte
sur
la
Route
départementale
N°
37
(RD37)
reliant
la
commune
de
Feigères
au
centre
- ville
de
Saint-Julien-En
-Genevois.
L'emprise
de
cette
voie
verte
empiétant
sur
une
propriété
riveraine
de
la
RD
37
appartenant
à
un/des
propriétaire
(s)
privé
(s),
la
Commune
doit
procéder
à
l'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
ZH
311
afin
de
régulariser
la
situation.
Désignation
du
bien
acquis
Section
Numéro
Situation
|
Superficie
Vendeur
(s)
Zonage
Prix
achetée
PLU
d'acquisition
par
la
Commune
ZH
311
Le
Parchet
369
m°?
BOCHET
Zone
À
1,50
€/m2
issu
de
la
Edouard
Jean
parcelle ZH
51
Total
553,50
€
Les
travaux
ont
ainsi
pu
être
réalisés
et
l'acte
d'acquisition
doit
être
régularisé.
L'acte
sera
établi
en
la forme
administrative
par
la
Société
A&F
missionnée
par
la
commune.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
articie
L.2241-1,
Considérant
que
le
montant
d'acquisition
et
le
seuil
de
population
de
la
commune
ne
rendent
pas
obligatoire
la
saisine
de
la
direction
immobilière
de
l'Etat,
OU
le rapporteur
et son
exposé,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
l'acquisition,
par
la
commune,
de
la
parcelle
de
terrain
ZH
311
désignée
dans
le
tableau
ci-dessus
pour
un
montant
total
de
553.50
€.
DIT
que
ce
terrain
sera
incorporé
dans
le
domaine
public
de
la
commune,
AUTORISE
Madame
le
maire
à signer
tout
acte
et tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
PRECISE
que
tous
les
frais
inhérents
à
cette
acquisition
sont
à
la
charge
de
la
commune
de
Feigères. DIT
que
la
dépense
correspondante
est
inscrite
au
budget.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. DELIBERATION
N°
2023_32
Acquisition
foncière
de
la
parcelle
ZE
191
Adopté
à
l'unanimité
Madame
Le
Maire
rappelle
que
les
Communes
de
Feigères
et
Saint-Julien-En-Genevois
ont
aménagé
une
voie
verte
sur
la
Route
départementale
N°
37
(RD37)
reliant
là
commune
de
Feigères
au
centre
- ville
de
Saint-Julien-En
-Genevois,
L'emprise
de
cette
voie
verte
empiétant
sur
une
propriété
riveraine
de
la
RD
37
appartenant
à
un/des
propriétaire
(s)
privé
(s),
ia
Commune
doit
procéder
à
l'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
ZE
191
afin
de
régulariser
la
situation.
Désignation
du
bien
acquis
Section
Numéro
Situation
Superficie
Vendeur
(s)
Zonage
Prix
achetée
par
PLU
d'acquisition
la
Commune
ZE
191
Le
Poirier
Noir
756
m°
CARRILLAT
Laurent
Zone
À
1,50
€/m2
issu
de
la
Yves
Antoine
parcelle
CARRILLAT
Martine
ZE
84
Georgette
Camille
épouse
LANTERNIER
CARRILLAT
Pierrette
Lucette
Josette
épouse
CIUTAD
Total
1134,00
€
Les
travaux
ont
ainsi
pu
être
réalisés
et
l’acte
d'acquisition
doit
être
régularisé.
L'acte
sera
établi
en
la
forme
administrative
par
la
Société
A&F
missionnée
par
la
commune.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2241-1,
Considérant
que
le
montant
d'acquisition
et
le
seuil
de
population
de
la
commune
ne
rendent
pas
obligatoire
la
saisine
de
la
direction
immobilière
de
l'Etat,
OUÏ
le rapporteur
et son
exposé,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
l'acquisition,
par
la
commune,
de
la
parcelle
de
terrain
ZE
191
désignée
dans
le
tableau
ci-dessus
pour
un
montant
total
de
1134,00
€.
DIT
que
ce
terrain
sera
incorporé
dans
le
domaine
public
de
la
commune,
AUTORISE
Madame
le
maire
à
signer
tout
acte
et
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
PRECISE
que
tous
les
frais
inhérents
à
cette
acquisition
sont
à
la
charge
de
la
commune
de
Feigères. DIT
que
la
dépense
correspondante
sera
inscrite
au
budget. DELIBERATION
N°
2023_33
Acquisition
foncière
de
la
parcelle
ZH
321
Adopté
à
l'unanimité
Madame
Le
Maire
rappelle
que
les
Communes
de
Feigères
et
Saint-Julien-En-Genevois
ont
aménagé
une
voie
verte
sur
la
Route
départementale
N°
37
(RD37)
reliant
la
commune
de
Feigères
au
centre
- ville
de
Saint-Julien-En
-Genevois.
L'emprise
de
cette
voie
verte
empiétant
sur
une
propriété
riveraine
de
la
RD
37
appartenant
à
un/des
propriétaire(s)
privé(s),
la
Commune
doit
procéder
à
l'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
ZH
321
afin
de
régulariser
la
situation.
Désignation
du
bien
acquis
Section
Numéro
Situation
|
Superficie
Vendeur
(s)
Zonage
Prix
d'acquisition
achetée
PLU
par
la
Commune
ZH
321
Fernosi
9
m
ESPARON
Zone
UB
110€/m2
issu
de
la
Frédéric
parcelle
Christian
Jean
ZH
74
MURE
Nathalie
Total
990.00
€
Les
travaux
ont
ainsi
pu
être
réalisés
et
l'acte
d'acquisition
doit
être
régularisé.
L'acte
sera
établi
en
la
forme
administrative
par
la
Société
A&F
missionnée
par
la
commune.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2241-1,
Considérant
que
le
montant
d'acquisition
et
le
seuil
de
population
de
la
commune
ne
rendent
pas
obligatoire
la
saisine
de
la
direction
immobilière
de
l'Etat,
OUÏ
le rapporteur
et son
exposé,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
l'acquisition,
par
la
commune,
de
la
parcelle
de
terrain
ZH
321
désignée
dans
le
tableau
ci-dessus
pour
un
montant
total
de
990.00
€.
DIT
que
ce
terrain
sera
incorporé
dans
le
domaine
public
de
la
commune,
AUTORISE
Madame
le
maire
à
signer
tout
acte
et
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
PRECISE
que
tous
les
frais
inhérents
à
cette
acquisition
sont
à
la
charge
de
la
commune
de
Feigères. DIT
que
la
dépense
correspondante
sera
inscrite
au
budget. DELIBERATION
N°
2023_34
Acquisition
foncière
de
la
parcelle
ZH
313
Adopté
à
l'unanimité
Madame
Le
Maire
rappelle
que
lès
Communes
de
Feigères
et
Saint-Julien-En-Genevois
ont
aménagé
une
voie
verte
sur
la
Route
départementale
N°
37
(RD37)
reliant
la
commune
de
Feigères
au
centre
- ville
de
Saint-Julien-En
-Genevois.
L'emprise
de
cette
voie
verte
empiétant
sur
une
propriété
riveraine
de
la
RD
37
appartenant
à
un
propriétaire
privé,
la
Commune
doit
procéder
à
l'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
ZH
313
afin
de
régulariser
la
situation.
Désignation
du
bien
acquis
Section
Numéro
Situation
|
Superficie
Vendeur
(s)
Zonage
Prix
d'acquisition
achetée
PLU
par
la
Commune
ZH
313
25
Chemin
49
mn?
BIGONI
Zone
UB
10,00
€/m2
issu
de
la
des
Hutins
Nathalie
parcelle
épouse
ZH
222
FERMAUD FERMAUD Jean-Marc
Total
490,00
€
Les
travaux
ont
ainsi
pu
être
réalisés
et
l'acte
d'acquisition
doit
être
régularisé.
L'acte
sera
établi
en
la
forme
administrative
par
la
Société
A&F
missionnée
par
la
commune.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2241-1,
Considérant
que
le
montant
d'acquisition
et
le
seuil
de
population
de
la
commune
ne
rendent
pas
obligatoire
la
saisine
de
la
direction
immobilière
de
l'Etat,
OU
le rapporteur
et son
exposé,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
l'acquisition,
par
la
commune,
de
la
parcelle
de
terrain
ZH
313
désignée
dans
le
tableau
ci-dessus
pour
un
montant
total
de
490.00
€.
DIT
que
ce
terrain
sera
incorporé
dans
le
domaine
public
de
la
commune,
AUTORISE
Madame
le
maire
à
signer
tout
acte
et
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
PRECISE
que
tous
les
frais
inhérents
à
cette
acquisition
sont
à
la
charge
de
la
commune
de
Feigères. DIT
que
la
dépense
correspondante
est
inscrite
au
budget. DELIBERATION
N°
2023_35
Acquisition
foncière
de
la
parcelle
ZE
187
Adopté
à
l'unanimité
Madame
Le
Maire
rappelle
que
les
Communes
de
Feigères
et
Saint-Julien-En-Genevois
ont
aménagé
une
voie
verte
sur
la
Route
départementale
N°
37
(RD37)
reliant
la
commune
de
Feigères
au
centre
- ville
de
Saint-Julien-En
-Genevois.
L'emprise
de
cette
voie
verte
empiétant
sur
une
propriété
riveraine
de
la
RD
37
appartenant
à
un
propriétaire
privé,
la
Commune
doit
procéder
à
l'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
ZE
187
afin
de
régulariser
la
situation.
Désignation
du
bien
acquis
Section
Numéro
Situation
|
Superficie
Vendeur
{s)
Zonage
Prix
d'acquisition
achetée
PLU
par
la
Commune
ZE
187
issu
de
Le
Poirier
541
n°
FOURNIER
Zone
À
1,50
€/m2
la
parcelle
Noir
Alain
François
ZE
83
Total
811,50
€
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2241-1,
Considérant
que
le
montant
d'acquisition
et
le
seuil
de
population
de
la
commune
ne
rendent
pas
obligatoire
la
saisine
de
la
direction
immobilière
de
PEtat.
OUÏ
le rapporteur
et son
exposé,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
l'acquisition,
par
la
commune,
de
la
parcelle
de
terrain
ZE
187
désignée
dans
le
tableau
ci-dessus
pour
un
montant
total
de
811.50
€.
DIT
que
ce
terrain
sera
incorporé
dans
le
domaine
public
de
la
commune,
AUTORISE
Madame
ie
maire
à
signer
tout
acte
et
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
PRECISE
que
tous
les
frais
inhérents
à
cette
acquisition
sont
à
la
charge
de
la
commune
de
Feigères. DIT
que
la dépense
correspondante
sera
inscrite
au
budget. DELIBERATION
N°
2023_36
Acquisition
foncière
de
la
parcelle
ZE
183
Adopté
à
l'unanimité
Madame
Le
Maire
rappelle
que
les
Communes
de
Feigères
et
Saint-Julien-En-Genevois
ont
aménagé
une
voie
verte
sur
la
Route
départementale
N°
37
(RD37)
reliant
la
commune
de
Feigères
au
centre
- ville
de
Saint-Julien-En
-Genevois.
L'emprise
de
cette
voie
verte
empiétant
sur
une
propriété
riveraine
de
la
RD
37
appartenant
à
un/des
propriétaire
(s)
privé
(s)
la
Commune
doit
procéder
à
l'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
ZE
183
afin
de
régulariser
la
situation.
Désignation
du
bien
acquis
Section
Numéro
Situation
|
Superficie
Vendeur
(s)
Zonage
Prix
d'acquisition
achetée
PLU
par
la
Commune
ZE
183
La
499
m?
TAGAND
Zone
À
1,50
€/m2
issu
de
la
Lovatière
Jacqueline
parcelle
Hélène
ZE
81
épouse FROMIN
Total
748
,50
€
Les
travaux
ont
ainsi
pu
être
réalisés
et
l'acte
d'acquisition
doit
être
régularisé.
L'acte
sera
établi
en
la
forme
administrative
par
la
Société
A&F
missionnée
par
la
commune.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2241-1,
Considérant
que
le
montant
d'acquisition
et
le
seuil
de
population
de
la
commune
ne
rendent
pas
obligatoire
la
saisine
de
la
direction
immobilière
de
l'Etat,
OUÏ
le rapporteur
et son
exposé,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
l'acquisition,
par
la
commune,
de
la
parcelle
de
terrain
ZE
183
désignée
dans
le
tableau
ci-dessus
pour
un
montant
total
de
748.50
€.
DIT
que
ce
terrain
sera
incorporé
dans
le
domaine
public
de
la
commune,
AUTORISE
Madame
le
maire
à
signer
tout
acte
et
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
PRECISE
que
tous
les
frais
inhérents
à
cette
acquisition
sont
à
la
charge
de
la
commune
de
Feigères. DIT
que
la
dépense
correspondante
est
inscrite
au
budget. DELIBERATION
N°
2023_37
Acquisition
foncière
de
la
parcelle
ZH
315
Adopté
à
l'unanimité
Madame
Le
Maire
rappelle
que
les
Communes
de
Feigères
et
Saint-Julien-En-Genevois
ont
aménagé
une
voie
verte
sur
la
Route
départementale
N°
37
(RD37)
reliant
la
commune
de
Feigères
au
centre
- ville
de
Saint-Julien-En
-Genevois.
L'emprise
de
cette
voie
verte
empiétant
sur
une
propriété
riveraine
de
la
RD
37
appartenant
à
un
propriétaire
privé,
la
Commune
doit
procéder
à
l'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
ZH
315
afin
de
régulariser
la
situation.
Désignation
du
bien
acquis
Section
Numéro
Situation
|}
Superficie
Vendeur
(s)
Zonage
Prix
achetée
PLU
d'acquisition
par
la
Commune
ZH
315
issu
de
Le
Grand
907
m?
FOURNIER
Zone
A
1,50
€/m2
la
parcelle
Champ
Christine
Marie
ZH
140
épouse DUFFAU
FOURNIER Philippe
Didier
Total
1360,50
€
Les
travaux
ont
ainsi
pu
être
réalisés
et
l'acte
d'acquisition
doit
être
régularisé.
L'acte
sera
établi
en
la
forme
administrative
par
la
Société
A&F
missionnée
par
la
commune.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2241-1,
Considérant
que
le
montant
d'acquisition
et
le
seuil
de
population
de
la
commune
ne
rendent
pas
obligatoire
la
saisine
de
la
direction
immobilière
de
l'Etat,
OUÏ
le rapporteur
et son
exposé,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
l'acquisition,
par
la
commune,
de
la
parcelle
de
terrain
ZH
315
désignée
dans
le
tableau
ci-dessus
pour
un
montant
total
de
1360.50
€.
DIT
que
ce
terrain
sera
incorporé
dans
le
domaine
public
de
la
commune,
AUTORISE
Madame
le
maire
à
signer
tout
acte
et
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
PRECISE
que
tous
les
frais
inhérents
à
cette
acquisition
sont
à
la
charge
de
la
commune
de
Feigères. DIT
que
la
dépense
correspondante
est
inscrite
au
budget. | | | |
DELIBERATION
N°
2023_38
Acquisition
foncière
de
la
parcelle
ZH
141
et
ZH
134
Adopté
à
l'unanimité
Madame
Le
Maire
rappelle
que
les
Communes
de
Feigères
et
Saint-Julien-En-Genevois
ont
aménagé
une
voie
verte
sur
la
Route
départementale
N°
37
(RD37)
reliant
la
commune
de
Feigères
au
centre
- ville
de
Saint-Julien-En
-Genevois.
L'emprise
de
cette
voie
verte
empiétant
sur
une
propriété
riveraine
de
la
RD
37
appartenant
à
un
propriétaire
privé,
la
Commune
doit
procéder
à
l'acquisition
des
parcelles
cadastrées
ZH
141
et
ZH
134
afin
de
régulariser
la
situation.
Désignation
du
bien
acquis
Section
Numéro
Situation
|
Superficie
Vendeur
{s)
Zonage
Prix
d'acquisition
achetée
PLU
par
la
Commune
ZH
141
Le
Grand
308
m?
Indivision
Zone
UB
10
€/m2
Champ
lotissement Grand
Champ
83m?
FOURNIER
Le
Grand
ili
ZH
134
Champ
Phiippe
| Zone UB
10€/m2
FOURNIER
Laurent
FOURNIER Christine
épouse DUFFAU
MINAUD
Michel
GUICHON Andrée Fernande épouse MINAUD
Total
3910,00
€
Les
travaux
ont
ainsi
pu
être
réalisés
et
l'acte
d'acquisition
doit
être
régularisé.
L'acte
sera
établi
en
la
forme
administrative
par
la
Société
A&F
missionnée
par
la
commune.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2241-1,
Considérant
que
le
montant
d'acquisition
et
le
seuil
de
population
de
la
commune
ne
rendent
pas
obligatoire
la
saisine
de
la
direction
immobilière
de
l'Etat,
OUÏ
le rapporteur
et son
exposé,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
APPROUVE
l'acquisition,
par
la
commune,
des
parcelles
de
terrain
ZH
141
et
ZH
134
désignées
dans
le
tableau
ci-dessus
pour
un
montant
total
de
3910.00
€. DIT
que
ce
terrain
sera
incorporé
dans
le
domaine
public
de
la
commune,
AUTORISE
Madame
ie
maire
à
signer
tout
acte
et
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
PRECISE
que
tous
les
frais
inhérents
à
cette
acquisition
sont
à
la
charge
de
la
commune
de
Feigères. DIT
que
la dépense
correspondante
est
inscrite
au
budget.
DELIBERATION
N°
2023_39
Acquisition
foncière
de
la
parcelle
AE
94
Adopté
à
l'unanimité
Madame
Le
Maire
rappelle
que
les
Communes
de
Feigères
et
Saint-Julien-En-Genevois
ont
aménagé
une
voie
verte
sur
la
Route
départementale
N°
37
(RD37)
reliant
la
commune
de
Feigères
au
centre
- ville
de
Saint-Julien-En
-Genevois.
L'emprise
de
cette
voie
verte
empiétant
sur
une
propriété
riveraine
de
la
RD
37
appartenant
à
un/des
propriétaire
(s)
privé
(s),
la
Commune
doit
procéder
à
l'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
AË
94
afin
de
régulariser
la
situation.
Désignation
du
bien
acquis
Section
Numéro
Situation
|
Superficie
Vendeur
(s}
Zonage
Prix
d'acquisition
achetée
PLU
par
la
Commune
AE
S4
Pont
198
m?
BEAUQUIS
Zone
N
1,50
€/m2
issu
de
ta
Lambin
Gisèle
Marie-
parcelle
Thérèse
épouse
AE
64
LAZZAROTTO LAZZAROTTO
Christian Raymond
LAZZAROTTO
Fabienne Jeanne BIBOLLET Brice
Pierre
BIBOLLET Davy
Michel
Total
297,00
€
10 Les
travaux
ont
ainsi
pu
être
réalisés
et
l'acte
d'acquisition
doit
être
régularisé.
L'acte
sera
établi
en
la
forme
administrative
par
la
Société
A&F
missionnée
par
la
commune.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2241-1,
Considérant
que
le
montant
d'acquisition
et
le
seuil
de
population
de
la
commune
ne
rendent
pas
obligatoire
la
saisine
de
la
direction
immobilière
de
l'Etat,
OUÏ
le rapporteur
et son
exposé,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
l'acquisition,
par
la
commune,
de
la
parcelle
de
terrain
AE
94
désignée
dans
le
tableau
ci-dessus
pour
un
montant
total
de
297,00
€.
DIT
que
ce
terrain
sera
incorporé
dans
le
domaine
public
de
la
commune,
AUTORISE
Madame
le
maire
à
signer
tout
acte
et
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
PRECISE
que
tous
les
frais
inhérents
à
cette
acquisition
sont
à
la
charge
de
la
commune
de
Feigères. DIT
que
la
dépense
correspondante
est
inscrite
au
budget.
DELIBERATION
N°
2023 _40
Acquisition
foncière
de
la
parcelle
ZH
318
Adopté
à
l'unanimité
Madame
Le
Maire
rappelle
que
les
Communes
de
Feigères
et
Saint-Julien-En-Genevois
ont
aménagé
une
voie
verte
sur
la
Route
départementale
N°
37
(RD37)
reliant
la
commune
de
Feigères
au
centre
- ville
de
Saint-Julien-En
-Genevois.
L'emprise
de
cette
voie
verte
empiétant
sur
une
propriété
riveraine
de
la
RD
37
appartenant
à
un
propriétaire
privé,
la
Commune
doit
procéder
à
l’acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
ZH
318
afin
de
régulariser
la
situation.
Désignation
du
bien
acquis
Sectio
|
Numéro |
Situatio
|
Superficie
Vendeur
Zonag
|
Prix
d'acquisition
n
n
achetée
(s)
e
PLU
par
la
Commune
ZH
318
Les
730
m°?
DUPONT
|
Zone
A
1,50
€/m2
issu
de
|
Parchets
Elisabeth
la
Thérèse
parcelle
épouse
ZH
50
MISSILLIE
R
Total
1 095,00
€
Les
travaux
ont
ainsi
pu
être
réalisés
et
l’acte
d'acquisition
doit
être
régularisé.
L'acte
sera
établi
en
la forme
administrative
par
la
Société
A&F
missionnée
par
la
commune.
11 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2241-1,
Considérant
que
le
montant
d'acquisition
et
le
seuil
de
population
de
la
commune
ne
rendent
pas
obligatoire
la
saisine
de
la
direction
immobilière
de
l'Etat,
OUÏ
te rapporteur
et son
exposé,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
l'acquisition,
par
la
commune,
de
la
parcelle
de
terrain
ZH
318
désignée
dans
le
tableau
ci-dessus
pour
un
montant
total
de
1095,00
€.
DIT
que
ce
terrain
sera
incorporé
dans
le
domaine
public
de
la
commune,
AUTORISE
Madame
le
maire
à
signer
tout
acte
et
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
PRECISE
que
tous
les
frais
inhérents
à
cette
acquisition
sont
à
la
charge
de
la
commune
de
Feigères. DIT
que
la
dépense
correspondante
est
inscrite
au
budget.
DELIBERATION
N°
2023_41
Acquisition
foncière
de
la
parcelle
ZE
188
Adopté
à
l'unanimité
Madame
Le
Maire
rappelle
que
les
Communes
de
Feigères
et
Saint-Julien-En-Genevois
ont
aménagé
une
voie
verte
sur
la
Route
départementale
N°
37
(RD37)
reliant
la
commune
de
Feigères
au
centre
- ville
de
Saint-Julien-En
-Genevois.
L'emprise
de
cette
voie
verte
empiétant
sur
une
propriété
riveraine
de
la
RD
37
appartenant
à
un
propriétaire
privé,
la
Commune
doit
procéder
à
l'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
ZE
188
afin
de
régulariser
la
situation.
Désignation
du
bien
acquis
Section
Numéro
Situation
|
Superficie
Vendeur
{s)
Zonage
Prix
d'acquisition
achetée
PLU
par
la
Commune
ZE
188
La
330
m°
PREVOSTI
Zone
A
1,50
€/m2
issu
de
la
Lovatière
Anne-Marie
parcelle ZE
168
Total
495,00
€
Les
travaux
ont
ainsi
pu
être
réalisés
et
l'acte
d'acquisition
doit
être
réguiarisé.
L'acte
sera
établi
en
la
forme
administrative
par
la
Société
A&F
missionnée
par
la
commune.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2241-1,
Considérant
que
le
montant
d'acquisition
et
le
seuil
de
population
de
la
commune
ne
rendent
pas
obligatoire
la
saisine
de
la
direction
immobilière
de
l'Etat
12 OUÏ
le rapporteur
et son
exposé,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
l'acquisition,
par
la
commune,
de
la
parcelle
de
terrain
ZE
188
désignée
dans
le
tableau
ci-dessus
pour
un
montant
total
de
495.00
€.
DIT
que
ce
terrain
sera
incorporé
dans
le
domaine
public
de
la
commune,
AUTORISE
Madame
le
maire
à
signer
tout
acte
et
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
PRÉCISE
que
tous
les
frais
inhérents
à
cette
acquisition
sont
à
la
charge
de
la
commune
de
Feigères. DIT
que
la
dépense
correspondante
sera
inscrite
au
budget.
DELIBERATION
N°
2023_42
Acquisition
foncière
de
la
parcelle
ZE
317
Adopté
à
l'unanimité
Madame
Le
Maire
rappelle
que
les
Communes
de
Feigères
et
Saint-Julien-En-Genevois
ont
aménagé
une
voie
verte
sur
la
Route
départementale
N°
37
(RD37)
reliant
la
commune
de
Feigères
au
centre
- ville
de
Saint-Julien-En
-Genevois.
L'emprise
de
cette
voie
verte
empiétant
sur
une
propriété
riveraine
de
la
RD
37
appartenant
à
un/des
propriétaire
(s)
privé
(s),
la
Commune
doit
procéder
à
l'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
ZH
317
afin
de
régulariser
la
situation.
Désignation
du
bien
acquis
Section
Numéro
|
Situation |
Superficie
Vendeur
(s)
Zonag
Prix
d'acquisition
achetée
par
e
PLU
la
Commune
ZH
317
Les
528
m2
JACQUET
Colette
Zone
À
1,50
€/m2
issu
de
la |
Parchets
Antonia
Louise
veuve
parcelle
RAMBOSSON
ZH
49
RAMBOSSON Marie-Hélène Viviane
épouse
SOLDINI
RAMBOSSON
Annick
Marie
Bernard
épouse
DE
JESUS
Total
792,00
€
Les
travaux
ont
ainsi
pu
être
réalisés
et
l'acte
d'acquisition
doit
être
régularisé,
L'acte
sera
établi
en
la forme
administrative
par
la
Société
A&F
missionnée
par
la commune.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2241-1,
13 Considérant
que
le
montant
d'acquisition
et
le
seuil
de
population
de
ia
commune
ne
rendent
pas
obligatoire
la
saisine
de
la
direction
immobilière
de
l'Etat,
OUÏ
le rapporteur
et son
exposé,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
l'acquisition,
par
la
commune,
de
la
parcelle
de
terrain
ZH
317
désignée
dans
le
tableau
ci-dessus
pour
un
montant
total
de
792.00
€.
DIT
que
ce
terrain
sera
incorporé
dans
le
domaine
public
de
la
commune,
AUTORISE
Madame
le
maire
à
signer
tout
acte
et
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
PRECISE
que
tous
les
frais
inhérents
à
cette
acquisition
sont
à
la
charge
de
la
commune
de
Feigères. DIT
que
la
dépense
correspondante
est
inscrite
au
budget.
DELIBERATION
N°
2023_43
Adoption
du
règlement
intérieur
des
services
Adopté
à
l'unanimité
Sur
rapport
du
Maire,
Conformément
à
une
jurisprudence
constante,
il
relève
de
la
seule
compétence
du
conseil
municipal
de
fixer
les
mesures
générales
d'organisation
des
services
publics
communaux.
Si
le
règlement
intérieur
n'est
pas
officiellement
un
document
obligatoire
pour
les
collectivités
territoriales,
ce
document
a,
néanmoins,
vocation
à
organiser
la
vie
et
les
conditions
d'exécution
du
travail
dans
la
collectivité
mais
aussi
à
fixer
les
mesures
d'application
de
la
réglementation
en
matière
de
santé
et
sécurité.
Dans
ce
cadre,
il est
proposé
à
la
présente
assemblée
d'adopter
ce
document
synthétique
qui
reprend
les
différents
domaines
de
la
fonction
publique
territoriale.
H fixe,
ainsi,
au
sein
de
la
commune
les
règles
relatives
notamment
:
-
À
l'organisation
du
travail
(fixation
de
la
durée
du
temps
de
travail,
des
cycles
de
travail
des
différents
services
et des
horaires
de
travail
qui
en
découlent),
-
A
la
formation
et
au
compte
personnel
d'activité,
-
AUX
congés
et
absences
diverses
(fixation
des
modalités
de
gestion
des
congés
annuels,
des
ARTT,
des
comptes
épargne
temps
et
des
autorisations
spéciales
d'absences),
-
Aux
comportements
professionnels,
-_
Au
droit
de
grève,
-__
À
l'exercice
du
droit
syndical,
-
À
l'action
sociale,
-
À
la
santé
et
à
la sécurité
au
travail.
Le
règlement
intérieur
se
trouve
annexé
à
la
présente
délibération
et
sera
affiché
et
communiqué
à
l'ensemble
des
agents
de
la
collectivité.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
14 Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'avis
du
Comité
social
et
technique
en
date
22
juin
2023 ;
OUÏ
le rapporteur
et son
exposé,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
la
proposition
de
règlement
intérieur
ainsi
que
ses
annexes.
DELIBERATION
N°
2023_44
Temps
de
travail
(1607
heures)
suppression
des
régimes
dérogatoires Adopté
à
l'unanimité
Vu
le
Code
général
des
coliectivités
territoriales
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
publique
territoriale,
Vu
la
loi
n°
2004-626
du
30
juin
2004
modifiée
relative
à
la
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées
instituant
une
journée
de
solidarité,
Loi
n°
2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011,
notamment
son
article
115,
Vu
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
notamment
son
article
47,
Vu
le
décret
n°
88-168
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
des
dispositions
du
deuxième
alinéa
du
1°
de
l'article
57
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
précité
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale Vu
le
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
et
dans
la
magistrature
Vu
le
décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
relatif
aux
congés
annuels,
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
7
mai
2008,
NOR
INT/B/08/00106/C
relative
à
l'organisation
de
la
journée
solidarité
dans
la
FPT,
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
18
janvier
2012
n°
NOR
MFPF1202031C
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l'article
115
de
la
loi
n°2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011,
Vu
l'avis
du
Comité
social
technique
en
date
du
22
juin2023,
Le
Maire
informe
le conseil
municipal
:
L'article
47
de
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
abroge
les
régimes
dérogatoires
à
la
durée
légale
de
travail
obligeant
les
collectivités
territoriales
dont
le
temps
de
travail
est
inférieur
à
1607
heures
à se
mettre
en
conformité
avec
la
législation.
Les
collectivités
disposaient
d’un
délai
d'un
à
compter
du
renouvellement
de
leur
assemblée
pour
prendre
une
nouvelle
délibération
définissant
les
règles
applicables
aux
agents.
La
commune
de
Feigères
n'avait
pas
pris
de
délibération
car
elle
appliquait
déjà
les
dispositions
légales
en
vigueur.
Néanmoins,
après
prise
de
contact
avec
les
services
du
contrôle
de
légalité,
la
DGCL
a
tout
de
même
précisé
que
même
si
nous
n’entrions
par
dans
le
champ
15 d'application
de
l’article
47
de
la
loi
de
transformation
de
la
fonction
publique,
il
convient
de
délibérer,
pour
définir
précisément
-
Les
conditions
de
mise
en
place
des
cycles
de
travail
(article
4
décret
2001-623
du
12/07/2001),
-
Les
bornes
quotidiennes,
les
modalités
de
repos,
de
pause
et
les
congés,
-
Les
modalités
d'application
de
la
journée
de
solidarité
(elle
Fétait
déjà
mise
en
œuvre)
La
définition,
la
durée
et
l'aménagement
du
temps
de
travail
des
agents
territoriaux
sont
fixés
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
comité
social
technique.
Par
ailleurs,
le
travail
est
organisé
selon
des
périodes
de
référence
appelées
cycles
de
travail.
Les
horaires
de
travail
sont
définis
à
l'intérieur
du
cycle,
qui
peut
varier
entre
le
cycle
hebdomadaire
et
le
cycle
annuel.
Le
décompte
du
temps
de
travail
effectif
s'effectue
sur
l'année,
la
durée
annuelle
de
travail
ne
pouvant
excéder
1
607
heures,
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d'être
accomplies. Ce
principe
d'annualisation
garantit
une
égalité
de
traitement
en
ce
qui
concerne
le
temps
de
travail
global
sur
12
mois,
tout
en
permettant
des
modes
d'organisation
de
ce
temps
différents
selon
la
spécificité
des
missions
exercées.
Les
cycles
peuvent
donc
varier
en
fonction
de
chaque
service
ou
encore
en
prenant
en
considération
la
nature
des
fonctions
exercées.
Le
temps
de
travail
peut
également
être
annualisé,
notamment
pour
les
services
alternant
des
périodes
de
haute
activité
et
de
faible
activité.
Dans
ce
cadre,
l'annualisation
du
temps
de
travail
répond
à
un
double
objectif
:
+ __
Répartirle
temps
de
travail
des
agents
pendant
les
périodes
de
forte
activité
et le libérer
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité
:
+
Maintenir
une
rémunération
identique
tout
au
long
de
l'année,
c’est-à-dire
y
compris
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité.
Ainsi,
les
heures
effectuées
au-delà
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
de
agent
dont
le
temps
de
travail
est
annualisé
pendant
les
périodes
de
forte
activité
seront
récupérées
par
ce
dernier
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité.
Les
collectivités
peuvent
définir
librement
les
modalités
concrètes
d’accomplissement
du
temps
de
travail
dès
lors
que
la
durée
annuelle
de
travail
et
les
prescriptions
minimales
suivantes
prévues
par
la
réglementation
sont
respectées
:
- la
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à
temps
complet
est
fixée
à
1
607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires)
calculée
comme
suit
:
Nombre
de
jours
annuel
365
jours
Repos
hebdomadaires
(2 jours
x
52
semaines)
- 104
jours
Congés
annuels
- 25
jours
Jours
fériés
(8 jours
en
moyenne
par
an)
- 8 jours
Nombre
de
jours
travaillés
228
jours
16 Nombres
de
jours
travaillés
=
nb
de
jours
x
7 |
1 596
heures
arrondi
à
1 600
heures
heures Journée
solidarité
7
heures
Total
1
607
heures
L'aménagement
du
temps
de
travail
doit,
en
toute
hypothèse,
respecter
des
garanties
minimales
fixées
par
la
directive
européenne
n°95/104/CE
du
Conseil
de
l'Union
européenne
du
23
novembre
1993
et
par
le
décret
n°2000-815
du
25
août
2000,
reprises
au
tableau
ci-
dessous.
Décret
du
25
août
2000
Périodes
de
travail
Garanties
minimales
48
heures
maximum
(heures
|
|
supplémentaires
comprises)
Durée
maximale
hebdomadaire
.
44
heures
en
moyenne
sur
une
période
quelconque
de
12
semaines
consécutives
Durée
maximale
quotidienne
10
heures
Amplitude
maximale
de
la journée
de
travail
|
12
heures
Repos
minimum
journalier
11
heures
Repos
minimal
hebdomadaire
35
heures,
dimanche
compris
en
principe.
20
minutes
pour
une
période
de
6
heures
Pause
de
travail
effectif
quotidien
Période
comprise
entre
22
heures
et 5
heures
ou
une
autre
période
de
sept
heures
consécutives
comprise
entre
22
heures
et
7
heures.
Travail
de
nuit
Le
maire
rappelle
enfin
que
pour
des
raisons
d'organisation
et
de
fonctionnement
des
services
périscolaires-scolaires,
administratifs,
techniques
et
afin
de
répondre
au
mieux
aux
besoins
des
usagers,
il
convient
en
conséquence
d'instaurer
pour
les
différents
services
de
la
commune
des
cycles
de
travail
différents.
Le
maire
propose
au
conseil
municipal
:
1.
Fixation
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
Le
temps
de
travail
hebdomadaire
en
vigueur
au
sein
de
la
commune
de
Feigères
est
fixé
à
35
heures
ou
36
heures
par
semaine
au
choix
de
l'agent.
En
fonction
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
choisie,
les
agents
bénéficieront
de
jours
de
réduction
de
temps
de
travail
(ARTT).
17 + __
Détermination
des
cycles
de
travail
Dans
le
respect
du
cadre
légal
et
réglementaire
relatif
au
temps
de
travail,
l'organisation
des
cycles
de
travail
au
sein
o
Du
service
SCOLAIRE
-
PERISCOLAIRE
: le temps
de
travail
sera
annualisé.
Le
calcul
de
la
rémunération
et
du
temps
de
travail
hebdomadaire
des
agents
recrutés
à
temps
complet
ou
à
temps
non
complet
travaillant
selon
un
rythme
scolaire
est
particulier,
L'annualisation
permet
aux
agents
de
conserver
une
rémunération
identique
tout
au
long
de
l’année
y compris
pendant
les
périodes
de
grande
activité
ou
d'inactivité
telles
que
les
vacances
scolaires.
Certains
agents
bénéficient,
par
ailleurs,
de
«
crédits
d'heures
»
travaillées
durant
les
vacances
scolaires
s’ajoutant
au
temps
de
travail
sur
temps
scolaire.
Les
modalités
de
.
calcul
du
temps
de
travail
annualisé
est
le
suivant
:
Total
du
nombre
d'heures
par
semaine
scolaire
(A)
(horaires
du
Lundi
au
vendredi)
Sur
36
semaines
scolaires
(B)
=
(A)*
36
Temps
de
travail
à
effectuer
hors
temps
scolaire
{C)
(ex.
: nettoyage
des
locaux,
temps
de
coordination,
réunions
de
pré-rentrée,
etc)
Total
du
nombre
d'heures
de
travail
effectif sur
(D)
=
(B)
+
(C)
l'année
Nombre
d'heures
total
à
rémunérer
sur
l'année
=
(D)
Temps
de
travail
annuel
effectif
multiplié
par
4
820
h
(correspondant
au
temps
de
travail
rémunéré
pour
X
1
820h
un
temps
complet.
1 607h
Les
congés
payés
et jours
fériés
sont
pris
en
considération
dans
le
calcul.
1
820h
=
35h*52
semaines.
E
Congés
payés
=
5 fois
la
durée
hebdomadaire
de
travail
; jours
fériés=
forfait
de
8 jours
annuels)
Divisé
par
1
607h
(temps
de
travail
effectif pour
un
temps
complet)
Nombre
d'heures
annualisé
pour
1 jour
=
total
(E)
d'heures
rémunéré
divisé
par
144
jours
d’école
par
an
(F)
444
jours
(4 * 36
semaines)
Temps
de
travail
hebdomadaire
annualisé
à
rémunérer
=
{F)
(G)
Nombre
d'heures
à
rémunérer
sur
l’année
divisé
par
52
semaines
52
semaines
18 Congés
payés
:chaque
année,
les
agents
rempliront
un
tableau
annuel
répartissant
les
temps
de
repos,
les
temps
de
présence
dans
le
cadre
de
leurs
crédits
d'heures
et
les
jours
de
congés.
o
Du
service
TECHNIQUE : le
temps
de
travail
sera
réparti
par
cycle
répartis
sur
toute
l'année
civile.
Les
agents
bénéficient
d'astreintes
de
semaine
complète
pour
viabilité
hivernale
du
15/11
au
15/03.
Jours
Matin
Après-midi
Total
(en
h)
Total
(en
centièmes)
Lundi
De
7h15
à
12h
|
De
13h30
à
16h | 7h15
7.25
Mardi
De
7h15
à
12h
|
De
13h30
à
16h |
7h15
7.25
Mercredi
De
7h15
à
12h
|
De
13h30
à
16h |
7h15
7.25
Jeudi
De
7h15
à
12h
|
De
13h30
à
16h |
7h15
7.25
Vendredi
(sem. |
De
7h15
à
12h
|
De
13h30
à
17h |
7h15
8.25
A) Vendredi
(sem. |
De
7h15
à
11h
3.75
B)
Total
du
nombre
d'heures
par
semaine
À |
37h15
37.25
Total
du
nombre
d'heures
par
semaine
B |
32h45
32.75
Soit
35h
sur
deux
semaines
°<
Du
service
ADMINISTRATIF :
jes
horaires
de
travail
seront
définis
en
accord
avec
l'autorité
territoriale
pour
assurer
la
continuité
de
service.
Du
lundi
au
vendredi
: 35
heures
ou
36
heures
sur
5 jours,
4,5
jours
ou
4
jours.
Plages
horaires
de
8h00
à
19h00
Pause
méridienne
obligatoire
de
30
minutes
minimum.
e
Journée
de
solidarité
Compte
tenu
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
choisie,
la
journée
de
solidarité,
afin
d'assurer
le
financement
des
actions
en
faveur
de
l’autonomie
des
personnes
âgées
ou
handicapées,
sera
instituée:
lors
d'un
jour
férié
précédemment
chômé
(à
l'exclusion
du
19
mai).
Ou
bien
récupéré
sur
les
heures
supplémentaires
où
ARTT.
DECIDE
:
-__
D'adopter
la
proposition
de
Mme
le
maire.
19 DELIBERATION
N°
2023_45
Mise
en
place
du
télétravail
Adopté
à
l'unanimité
Vu
le
code
général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale
:
Vu
le
décret
n°2016-151
du
11
février
2016
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la
fonction
publique
et
la
magistrature
;
Décret
n°2020-524
du
5
mai
2020
modifiant
le
décret
n°2016-151
du
11
février
2016
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la
fonction
publique
et
la
magistrature Vu
l'avis
du
Comité
social
technique
en
date
du
22
juin
2023
:
Vu
la
commission
des
finances
en
date
du
11
juillet
2023
:
Le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
:
Le
télétravail
désigne
toute
forme
d'organisation
du
travail
dans
laquelle
les
fonctions
qui
auraient
pu
être
exercées
par
un
agent
dans
les
locaux
de
son
employeur
sont
réalisées
hors
de
ces
locaux
de
façon
régulière
ou
ponctuelle
et
volontaire
en
utilisant
les
technologies
de
l'information
et
de
la
communication.
L'autorisation
de
télétravail
peut
prévoir
l'attribution
de
jours
de
télétravail
fixes
au
cours
de
la
semaine
où
du
mois
ainsi
que
l'attribution
d'un
volume
de
jours
flottants
de
télétravail
par
semaine,
par
mois
où
par
an
dont
l'agent
peut
demander
l'utilisation
à
l'autorité
responsable
de
la
gestion
de
ses
congés.
Les
agents
exerçant
leurs
fonctions
en
télétravail
bénéficient
des
mêmes
droits
et
obligations
que
les
agents
exerçant
sur
leur
lieu
d'affectation.
L'employeur
prend
en
charge
les
coûts
découlant
directement
de
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail,
notamment
les
coûts
matériels,
logiciels,
abonnements,
communications
et
outils
ainsi
que
la
maintenance
de
ceux-ci.
Enfin,
Mme
le
Maire
précise
que
les
observations
de
la
commission
des
finances
ont
été
prises
en
compte
et
que
la
présente
délibération
doit,
après
avis
du
CST,
et
de
la
commission
des
finances
fixer,
1-
Les
activités
éligibles
au
télétravail
;
2-
La
liste
et
la
localisation
des
locaux
professionnels
éventuellement
mis
à
disposition
par
l'administration
pour
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail,
le
nombre
de
postes
de
travail
qui
y sont
disponibles
et
leurs
équipements
;
3-
Les
règles
à
respecter
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d’information
et
de
protection
des
données ;
4-
Les
règles
à
respecter
en
matière
de
temps
de
travail,
de
sécurité
et
de
protection
de
la
santé
;
5-
Les
modalités
d'accès
des
institutions
compétentes
sur
le
lieu
d'exercice
du
télétravail
afin
de
s'assurer
de
la
bonne
application
des
règles
applicables
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
;
20 6-
Les
modalités
de
contrôle
et
de
comptabilisation
du
temps
de
travail
;
7-
Les
modalités
de
prise
en
charge,
par
l'employeur,
des
coûts
découlant
directement
de
l'exercice
du
télétravail,
notamment
ceux
des
matériels,
logiciels,
abonnements,
communications
et
outils
ainsi
que
la
maintenance
de
ceux-ci :
8-
Les
modalités
de
formation
aux
équipements
et
outils
nécessaires
à
l'exercice
du
télétravail :
9-
Les
conditions
dans
lesquelles
l'attestation
de
conformité
des
installations
aux
spécifications
techniques
est
établie.
I est
proposé
au
conseil
municipal
de
DÉCIDER
:
Article
1
: Les
activités
éligibles
au
télétravail
1-1
Les
activités
éligibles
au
télétravail
au
sein
de
la
collectivité
sont
les
suivantes
:
-
Tâches
rédactionnelles
(actes
administratifs,
rapports,
notes,
circulaires,
comptes
rendus,
procès-verbaux,
conventions,
courriers,
convocations,
documents
d'information
et
de
communication,
cahier
des
charges...),
-
Saisie
et
vérification
de
données,
-
Tâches
informatiques
:
mise
à
jour
du
site
internet,
programmation
informatique,
administration
et
gestion
des
applications,
des
systèmes
d'exploitation
à
distance,
-
Mise
à jour
des
dossiers
informatisés,
-
Gestion
comptable
et
budgétaire.
1-2
Ne
sont
pas
éligibles
au
télétravail,
les
activités
ou
tâches
suivantes
:
-__
Accueil
physique
d'usagers,
-
Les
activités
nécessitant
la
manipulation
de
documents
papiers
comportant
des
informations
confidentielles,
-
Les
travaux
de
maintenance
ou
d'entretien
des
locaux,
-
Les
travaux
d'entretien
de
la
commune
au
sens
large.
Toutefois,
l'inéligibilité
de
certaines
activités
ne
s'oppose
pas
à
la
possibilité
pour
un
agent
d'accéder
au
télétravail,
si
celles-ci
ne
constituent
pas
la
totalité
des
activités
exercées
par
l'agent
et
que
ses
tâches
éligibles
puissent
être
regroupées
pour
lui
permettre
de
télétravailler.
Article
2
: Le
lieu
d'exercice
du
télétravail
Le
télétravail
sera
exercé
au
domicile
de
l'agent.
Article
3
: Modalités
d'attribution,
durée
et
quotités
de
l'autorisation
3.1
Demande
de
l'agent:
L'autorisation
est
subordonnée
à
une
demande
expresse
formulée
par
l'agent.
Celle-ci
précise
les
modalités
d'organisation
souhaitées,
notamment
les
jours
de
la
semaine
travaillés
sous
cette
forme
ainsi
que
le
ou
les
lieux
d'exercice.
Lorsque
le
télétravail
est
organisé
au
domicile
de
l'agent
ou
dans
un
autre
lieu
privé,
l'agent
devra
fournir
à
l'appui
de
sa
demande
écrite
:
-__
Une
attestation
de
conformité
des
installations
aux
spécifications
techniques
est
jointe
à
la
demande
conformément
au
modèle
joint
en
annexe.
- _
Une
attestation
de
l'assurance
auprès
de
laquelle
il a
souscrit
son
contrat
d'assurance
multirisques
habitation
précisant
qu'elle
couvre
l'exercice
du
télétravail
sur
le
lieu
choisi
par
l'agent
;
3.2
Réponse
à
la
demande :
21 L'autorité
territoriale
apprécie
la
compatibilité
de
la
demande
avec
la
nature
des
activités
exercées,
l'intérêt
du
service
et,
lorsque
le
télétravail
est
organisé
au
domicile
de
l'agent,
la
conformité
des
installations
aux
spécifications
techniques.
Une
réponse
écrite
est
donnée
à
la
demande
de
télétravail
dans
un
délai
d'un
mois
maximum
à
compter
de
la
date
de
réception.
L'acte
autorisant
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail
mentionne
:
-
Les
fonctions
de
l'agent
exercées
en
télétravail,
-
Le
lieu
ou
les
lieux
d'exercice
en
télétravail,
-
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
et,
s’il
y
a
lieu,
sa
durée,
ainsi
que
les
plages
horaires
durant
lesquelles
l’agent
exerçant
ses
activités
en
télétravail
est
à
la
disposition
de
son
employeur
et
peut
être
joint,
par
référence
au
cycle
de
travail
de
l'agent
où
aux
amplitudes
horaires
de
travail
habituelles,
-
La
date
de
prise
d'effet
de
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail,
-
Le
cas
échéant,
la
période
d'adaptation
et
sa
durée.
Lors
de
la
notification
de
cet
acte,
l'autorité
ou
le
responsable
du
service
remet
à
l'agent
intéressé
:
-
Un
document
d'information
indiquant
les
conditions
d'application
à
sa
situation
professionnelle
de
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail,
notamment
:
o
Lanature
etie
fonctionnement
des
dispositifs
de
contrôle
et
de
comptabilisation
du
temps
de
travail
o
La
nature
des
équipements
mis
à
disposition
de
l'agent
exerçant
ses
activités
en
télétravail
et
leurs
conditions
d'installation
et
de
restitution,
les
conditions
d'utilisation,
de
renouvellement
et
de
maintenance
de
ces
équipements
et
de
fourniture,
par
l'employeur,
d'un
service
d'appui
technique
:
-
Une
copie
des
règles
prévues
par
la
délibération
et
un
document
rappelant
ses
droits
et
obligations
en
matière
de
temps
de
travail
et
d'hygiène
et
de
sécurité.
Le
refus
opposé
à
une
demande
d'autorisation
de
télétravail
ainsi
que
l'interruption
du
télétravail
à
l'initiative
de
l'administration
doivent
être
motivés
et
précédés
d’un
entretien.
En
dehors
de
la
période
d'adaptation,
il
peut
être
mis
fin
au
télétravail,
à
l'initiative
de
l'administration
doivent
être
motivés
et
précédés
d’un
entretien.
En
dehors
de
la
période
d'adaptation,
il
peut
être
mis
fin
au
télétravail
à
tout
moment
et
par
écrit,
à
Finitiative
de
l'autorité
territoriale
ou
de
l'agent.
Le
refus
opposé
à
une
demande
initiale
ou
de
renouvellement
de
télétravail
ainsi
que
l'interruption
du
télétravail
à
l'initiative
de
l'administration
doivent
être
précédés
d’un
entretien,
motivés. La
commission
administrative
paritaire
et
commission
consultative
paritaire
compétentes
peuvent
être
saisies,
par
l'agent
intéressé,
du
refus
opposé
à
une
demande
initiale
ou
de
renouvellement
de
télétravail
formulée
par
lui
pour
l'exercice
d'activités
éligibles
fixées
par
la
délibération,
ainsi
que
l'interruption
du
télétravail
à
l'initiative
de
l'administration.
Ce
refus
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
3.3
Durée
et
quotité
de
l'autorisation
Mise
en
place
du
télétravail
régulier
avec
des
jours
fixes
ou
ponctuel
avec
des
jours
flottants,
-
De
manière
régulière
:
A
ce
titre,
l'autorisation
pourra
être
délivrée
pour
un
recours
régulier
au
télétravail
22 MAX
Elle
attribuera
1 jour
de
télétravail
fixe
au
cours
de
chaque
semaine
de
travail.
Les
journées
de
télétravail
fixes
sont
réversibles
si
la
présence
de
l'agent
s'avère
nécessaire.
KAX
La
durée
de
l'autorisation
est
d'un
an
maximum.
L'autorisation
peut
être
renouvelée
par
décision
expresse,
après
entretien
avec
l'autorité
ou
le
supérieur
hiérarchique
direct
et
sur
avis
de
ce
dernier.
En
cas
de
changement
de
fonctions,
l’agent
intéressé
doit
présenter
une
nouvelle
demande.
L'autorisation
peut
prévoir
une
période
d'adaptation
de
2
mois
maximum.
-
De
manière
ponctuelle
:
A
ce
titre,
l'autorisation
pourra
être
délivrée
pour
un
recours
ponctuel
au
télétravail
notamment
pour
réaliser
une
tâche
déterminée
et
ponctuelle.
Dans
ce
cadre,
la
quotité
des
fonctions
pouvant
être
exercées
en
télétravail
ponctuel
ne
peut
être
supérieur
à
3 jours
sur
une
semaine.
La
durée
de
cette
autorisation
est
strictement
limitée
à
la
réalisation
de
la
tâche
et
n'est
pas
renouvelable,
sauf
pour
la
réalisation
ultérieure
d'une
nouvelle
tâche.
3.4
Dérogations
aux
quotités :
l
peut
être
dérogé
aux
quotités
prévues
ci-dessus
:
-
Pour
une
durée
de
six
mois,
à
la
demande
des
agents
dont
l'état
de
santé,
le
handicap
ou
l'état
de
grossesse
le justifient
et
après
avis
du
service
de
médecine
préventive
où
du
médecin
du
travail
: cette
dérogation
est
renouvelable,
après
avis
du
service
de
médecine
préventive
ou
du
médecin
du
travail
;
-
Lorsqu'une
autorisation
temporaire
de
télétravail
a
été
demandée
et
accordée
en
raison
d’une
situation
exceptionnelle
perturbant
l'accès
au
service
ou
le travail
sur
site
(pandémie,
événement
climatique...)
Article
4
:les
règles
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d’information
et
de
protection
des
données La
mise
en
œuvre
du
télétravail
nécessite
le
respect
de
règles
de
sécurité
en
matière
informatique.
Le
système
informatique
doit
pouvoir
fonctionner
de
manière
optimale
et
sécurisée,
de
même
la
confidentialité
des
données
doit
être
préservée.
L'agent
en
situation
de
télétravail
s'engage
à
utiliser
le
matériel
informatique
qui
lui
est
confié
dans
le
respect
des
règles
en
vigueur
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d’information.
Seul
l'agent
visé
par
l'autorisation
individuelle
peut
utiliser
le
matériel
mis
à
disposition
par
la
collectivité, Il
s'engage
à
réserver
l'usage
des
outils
informatiques
mis
à
disposition
par
l'administration
à
un
usage
strictement
professionnel.
Ainsi,
l'agent
en
télétravail
ne
rassemble
ni
ne
diffuse
de
téléchargement
illicite
via
l'internet
à
l'aide
des
outils
informatiques
fournis
par
l'employeur.
Le
télétravailleur
doit
se
conformer
à
l'ensemble
des
règles
en
vigueur
au
sein
de
son
service
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information
et
en
particulier
aux
règles
relatives
à
la 23 protection
et
à
ia
confidentialité
des
données
et
des
dossiers
en
les
rendant
inaccessibles
aux
tiers. Les
données
à
caractère
personnel
ne
peuvent
être
recueillis
et
traitées
que
pour
un
usage
déterminé
et
légitime,
correspondant
aux
missions
de
la
collectivité.
Article
5
:Temps
et
conditions
de
travail,
de
sécurité
et
de
protection
de
la
santé
5.1
Sur
le temps
et
les
conditions
de
travail
Lorsque
l'agent
exerce
son
activité
en
télétravail,
il
effectue
les
mêmes
horaires
que
ceux
réalisés
habituellement
au
sein
de
la
collectivité.
Durant
ces
horaires,
l'agent
est
à
la
disposition
de
son
employeur
sans
pouvoir
vaquer
librement
à
ses
occupations
personnelles.
Il
doit
donc
être
totalement
joignable
et
disponible
en
faveur
des
administrés,
de
ses
collaborateurs
et/
ou
de
son
supérieur
hiérarchique.
I ne
peut
en
aucun
cas,
avoir
à
surveiller
ou
à
s'occuper
de
personne
éventuellement
présente
à
son
domicile
(enfant,
personne
en
situation
de
handicap).
Par
ailleurs,
l'agent
n'est
pas
autorisé
à
quitter
son
lieu
de
télétravail
pendant
ses
heures
de
travail. Si
l'agent
quitte
son
lieu
de
télétravail
pendant
ses
heures
de
travail
sans
autorisation
préalable
de
l'autorité
territoriale,
ce
dernier
pourra
être
sanctionné
pour
manquement
au
devoir
d'obéissance
hiérarchique.
L'agent
pourra
également
se
voir
infliger
une
absence
de
service
fait
pour
le
temps
passé
en
dehors
de
son
lieu
de
télétravail.
Toutefois,
durant
sa
pause
méridienne,
conformément
à
la
réglementation
du
temps
de
travail
de
la
collectivité,
l'agent
est
autorisé
à
quitter
son
lieu
de
télétravail.
5.2
Sur
la
sécurité
et
la
protection
de
la
santé
L'Agent
en
télétravail
s'engage
à
respecter
les
dispositions
légales
et
réglementaires
en
matière
de
santé
et
de
sécurité
au
travail.
L'Agent
en
télétravail
bénéficie
de
la
même
couverture
des
risques
que
les
autres
agents
travaillants
sur
site,
dès
lors
que
l'accident
où
la
maladie
professionnelle
est
imputable
au
service. Les
agents
travaillant
à
leur
domicile
sont
couverts
pour
les
accidents
survenus
à
l'occasion
de
l’exécution
des
tâches
confiées
par
l'employeur.
Tout
accident
intervenant
en
dehors
du
lieu
de
télétravail
pendant
les
heures
normalement
travaillées
ne
pourra
donner
lieu
à
une
reconnaissance
d'imputabilité
au
service.
De
même,
aucun
accident
domestique
ne
pourra
donner
lieu
à
une
reconnaissance
d'imputabilité
au
service.
L'agent
s'engage
à
déclarer
tout
accident
survenu
sur
le
lieu
de
télétravail.
La
procédure
classique
de
traitement
des
accidents
du
travail
sera
ensuite
observée.
L'agent
télétravailleur
bénéficie
de
la
médecine
préventive
dans
les
mêmes
conditions
que
l'ensemble
des
agents.
24 Le
poste
du
télétravailleur
fait
l'objet
d’une
évaluation
des
risques
professionnels
au
même
titre
que
l’ensemble
des
postes
de
travail
du
service.
li doit
répondre
aux
règles
de
sécurité
et
permettre
un
exercice
optimal
du
travail.
Les
risques
liés
au
poste
en
télétravail
seront
pris
en
compte
dans
le
document
unique
d'évaluation
des
risques.
L'agent
télétravailleur
doit
exercer
ses
fonctions
en
télétravail
dans
de
bonnes
conditions
d'ergonomie. Il
alertera
l'assistant
de
prévention,
le
cas
échéant,
sur
les
points
de
vigilance
éventueis
pouvant
porter
atteinte
à
sa
santé
et
sa
sécurité
dans
son
environnement
de
travail
à
domicile.
Article
6
:Accès
des
institutions
compétentes
sur
le
lieu
d'exercice
du
télétravail
et
bonne
application
des
règles
applicabies
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité.
En
vertu
de
l’article
40
du
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale,
les
membres
du
CST
procèdent
à
intervalles
réguliers
à
la
visite
des
services
relevant
de
leur
champ
de
compétence.
Ils
bénéficient
pour
ce
faire
d'un
droit
d'accès
aux
locaux
relevant
d'une
aire
de
leur
compétence
géographique
dans
le
cadre
des
missions
qui
leur
sont
confiées
par
le
comité.
Dans
le
cas
où
l'agent
exerce
ses
fonctions
en
télétravail
à
son
domicile,
l'accès
au
domicile
du
télétravailleur
est
subordonné
à
l'accord
de
l'intéressé,
dûment
recueilli
par
écrit.
L'agent
qui
refuse
une
visite
pourra
voir
son
autorisation
de
télétravail
retirée
ou
non
renouvelée. Article
7
: Contrôle
et
comptabilisation
des
coûts
du
temps
de
travail
Les
agents
en
télétravail
devront
effectuer
des
auto-déclarations
par
courriel
et
ce
afin
de
respecter
les
plages
horaires
fixes
obligatoires.
Article
8
: Prise
en
charge
par
l'employeur
des
coûts
du
télétravail
L'employeur
met
à
la
disposition
des
agents
autorisés
à
exercer
leurs
fonctions
en
télétravail
les
outils
de
travail
suivant
:
ordinateur
portable,
téléphone
portable,
accès
à
la
messagerie
professionnelle,
accès
aux
logiciels
indispensables
à
l'exercice
des
fonctions
Il assure
également
la
maintenance
de
ces
équipements.
Lorsque
le
télétravail
a
lieu
au
domicile
de
l'agent,
ce
dernier
assure
la
mise
en
place
des
matériels
et
leur
connexion
au
réseau.
Afin
de
pouvoir
bénéficier
des
opérations
de
support,
d'entretien
et
de
maintenance,
il
appartient
au
télétravailleur
de
rapporter
les
matériels
fournis,
sauf
en
cas
d’impossibilité
de
sa
part.
A
l'issue
de
la
durée
d'autorisation
d'exercice
des
fonctions
en
télétravail,
l'agent
restitue
à
l'administration
territoriale
les
matériels
qui
lui
ont
été
confiés.
Lorsqu'un
agent
demande
l'utilisation
des
jours
flottants
de
télétravail
ou
l'autorisation
temporaire
de
télétravail,
l'autorité
peut
autoriser
l'utilisation
de
l'équipement
informatique
personnel
de
l'agent.
Dans
le
cas
où
la
demande
est
formulée
par
un
agent
en
situation
de
handicap,
lautorité
territoriale
met
en
œuvre
sur
le
lieu
de
télétravail
de
l'agent
les
aménagements
de
poste
nécessaires,
sous
réserve
que
les
charges
consécutives
à
la
mise
en
œuvre
de
ces
mesures
25 ne
soient
pas
disproportionnées,
notamment
compte
tenu
des
aides
qui
peuvent
compenser,
en
tout
ou
partie,
les
dépenses
engagées
à
ce
titre
par
l'employeur.
Article
9
:Formation
aux
équipements
et
outils
nécessaires
à
l'exercice
du
télétravail
Les
agents
autorisés
à
télétravailler
recevront
une
information
de
la
collectivité,
notamment
par
le
prestataire
informatique
afin
d'accompagner
les
agents
dans
la
bonne
utilisation
des
équipements
et
outils
nécessaires
à
l'exercice
du
télétravail.
Le
personnel
encadrant
sera
sensibilisé
aux
techniques
de
management
des
agents
en
télétravail. Article
10
:
Date
d'effet
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
1%
septembre
2023
Article
11 :
Crédits
budgétaires
Les
crédits
correspondants
sont
prévus
et
inscrits
au
budget.
Article
12
: Voies
et
délais
de
recours
Mme
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication.
26 DELIBERATION
N°
2023_46
Suppression
et
création
de
poste
Adopté
à
l'unanimité
Madame
le
Maire
explique
que
pour
une
meilleure
organisation
des
services,
le
temps
de
travail
d’un
agent
doit
être
augmenté
:
Temps
de
travail
Intitulé
de
Cadre
avant
|
|
l'emploi
d'emplois
modification
Temps
de travail
proposé
(35ème)
(35m)
Coordinatrice entretien /'agent
| à ioint
21.34/35ème
28.371835"
polyvalent
technique
(annualisé)
isé
scolaire
et
4
(Annualisé)
périscolaire Entendu
l'exposé
de
Madame
le
Maire,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
ses
articies
34
et
97,
Vu
le
décret
n°
91-298
du
20
mars
1991
modifié,
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
sur
des
emplois
permanents
à
temps
non
complet,
Vu
l'avis
du
comité
social
technique
en
date
du
22.06.2023
Considérant
la
nécessité
de
modifier
la durée
hebdomadaire
de
travail
de
l'emploi
précité,
Considérant
l'accord
de
l'agent,
SUPPRIME,
à
compter
de
la
date
exécutoire
de
la
présente
délibération,
un
emploi
permanent
à
temps
non
complet
de
21.34/35ème
de
coordinatrice
entretien
/ agent
polyvalent
scolaire
et
périscolaire, CREE
à
compter
de
cette
même
date
un
emploi
permanent
à
temps
non
complet
à
28.37/35ème
de
coordinatrice
entretien
/ agent
polyvalent
scolaire
et
périscolaire,
INSCRIT
au
budget
les
crédits
correspondants.
Mme
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication.
27 DELIBERATION
N°
2023_47
Mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
Adopté
à
l'unanimité
Mme
le
Maire
expose
ce
qui
suit
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2313-1,
R2313-3,
R2313-8, Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
son
article
L313-1,
Vu
le
décret
n°91-298
du
20
mars
1991
modifié
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à
temps
non
complet,
Vu
les
décrets
portant
statuts
particuliers
des
cadres
d'emplois
et
organisant
les
grades
s'y
rapportant,
pris
en
application
de
l'article
4
de
la
loi
n°84-53
susvisée,
Considérant
ce
qui
suit
:
Les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
leur
organe
délibérant.
||
leur
appartient
donc
de
fixer
l'effectif des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
dans
le
respect
des
dispositions
de
la
loi
précitée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale.
Également,
il est
indispensable
de
mettre
à jour
ce
tableau
des
effectifs
en
cas
de
modification
de
création,
de
suppression
ou
de
modification
de
la
durée
hebdomadaire
d'un
poste.
lappartient
à
l'organe
délibérant,
conformément
aux
dispositions
légales
énoncées
ci-dessus,
de
déterminer
par
délibération,
d'établir
et
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
de
sa
collectivité
ou
de
son
établissement.
Par
ailleurs,
en
cas
de
suppression
d'emploi,
la
décision
est
soumise
à
l'avis
préalable
du
comité
social
technique
compétent.
Considérant
la
création
et
suppression
de
poste
par
délibération
:
D2023-46
en
date
du
18/07/2023,
il convient
de
mettre
à
jour
le
tableau
des
emplois
comme
suit
à
compter
du
1°
09
/ 2023.
Entendu
l'exposé
de
Madame
le
Maire,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
De
modifier
le tableau
des
effectifs
tel
que
présenté
en
annexe
:
Décide
que,
sauf
disposition
expresse
de
l'assemblée
délibérante
prise
sur
un
nouvel
avis
du
Comité
social
technique
compétent,
ces
dispositions
seront
reconduites
tacitement
chaque
année
;
-
D’inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants
;
-
D’autoriser
l'autorité
territoriale
à
signer
tout
acte
y
afférent :
”
De
charger
l'autorité
territoriale
de
veiller
à
la
bonne
exécution
de
cette
délibération,
28 Questions
diverses
Mme
le
Maire
expose
ce
qui
suit :
Proposition
d’une
nouvelle
organisation
des
mardis :
- 1
semaine
réunion
d’adjoints
- 1 semaine
réunion
intermédiaire
CM
- 1 semaine
CM
Maison
de
santé
: - Rencontre
avec
un
dentiste
le 26
juillet
2023,
un
généraliste
se
déplacera
courant
octobre
pour
visiter
le cabinet
médical.
Vidéoprotection
: En
cours
d'étude
avec
un
nouveau
cabinet,
Les
anciens
points
d’ancrage
restent
les
mêmes,
un
ajout
en
cours
d'étude
au
niveau
du
rond-point.
Aire
de
jeux
: Un
bureau
d'étude
a été
mandatée
pour travailler
sur
le
DCE.
Eglise
: Etude
fin juillet
et
rendu
de
celle-ci
fin
octobre.
Salle
Polyvalente
: Rencontre
avec
l'architecte
et
le
bureau
d’études
fin juillet.
Octobre
rose
: 07/10/2023
(le
repérage
est
prévu
le samedi
matin
22/07)
Repas
des
ainés
: le 22/10/2023
La
séance
est
levée
à 20
heures
45
Mme
le
Myriam
GR
29