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Déliberation - 02 Politique de la Ville Avenant 1 CONVENTION
Document publié le Jeudi 30 mars 2017 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 02 Politique de la Ville Avenant 1 CONVENTION)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
N°Feuillet
20201105-2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
EXTRAIT
ANeUU
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT et le jeudi 05 novembre à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL
de la Ville de DAX, convoqué le vendredi 30 octobre , s'est réuni sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, dans la salle René Dassé en mairie, sans public, avec retransmission des débats en direct, dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire et afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-19.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la conseil municipal convocation : 30 octobre
Nombre de présents 25 2020
Nombre de pouvoirs 3 Date de ; l'affichage :
Suffrages exprimés 28 12 novembre
2020
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey LALOTTE, M. Guillaume SEGUIER, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, Mme Fanny MESPLET.
ABSENTS ET EXCUSÉS :M. Vincent MORA, M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT, Mme Géraldine MADOUNARI.
POUVOIRS :
M. Vincent MORA donne pouvoir à Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Benoît LAMIABLE donne pouvoir à Mme Martine ERIDIA,
Mme Carine BROUSTAUT donne pouvoir à M. Grégory RENDE.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Fanny MESPLET
OBJET : POLITIQUE DE LA VILLE : AVENANT N°1 A LA CONVENTION
D'UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES
BATIES DES BAILLEURS DANS LES QUARTIERS POLITIQUE DE LA VILLE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 1388 bis du code général des impôts,
Vu les statuts de la communauté d'agglomération du Grand Daponstaeénion enpieee d'équilibre social de l'habitat et de politique de la ville, Date de télétransmission : 10/11/2020 Date de réception préfecture : 10/11/2020
1 Vu la convention d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties signées le 30 mars 2017 par XL Habitat, la communauté d'agglomération du Grand Dax, la
ville de Dax et l'État,
Vu la loi de finances en 2015 qui a institué un abattement de 30 % sur la base d'imposition
de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Considérant que cet abattement permet de prendre en compte en partie les surcoûts de
gestion liés aux besoins spécifiques de ces quartiers et d'assurer en contrepartie de cet avantage fiscal, le financement et la mise en œuvre d'actions contribuant à améliorer la qualité de vie des locataires,
Considérant que la convention pour la ville de Dax porte sur 1 169 logements locatifs
sociaux des quartiers de Cuyès, du Gond et du Sablar, auxquels vont s'ajouter 30 logements sociaux supplémentaires au niveau de l'îlot des Muletiers,
Considérant que l'abattement fiscal sur ces quartiers a permis à XL Habitat de (cf bilan en annexe) :
æ Renforcer la présence du personnel de proximité
Améliorer l'entretien des parties communes
æ Mettre en place des animations afin de favoriser le lien social
Considérant que la convention initiale arrive à échéance à la fin de l'année 2020 mais qu'il est toutefois possible de proroger cette mesure fiscale jusqu'en 2022, en lien avec la durée du contrat de ville, conformément à la loi de finances 2019,
Considérant les bilans fournis par XL Habitat et le succès des actions mises en place, la mesure fiscale peut être prorogée jusqu'en 2022, ce qui nécessite la mise en œuvre d'un avenant n°1 à la convention initiale (cf annexe).
SUR PROPOSITION DE M. DUBOIS Julien, Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITÉ, DÉCIDE,
D'APPROUVER l'avenant n°1 à la convention d'utilisation de l'abattement de la taxe
foncière sur les propriétés bâties des bailleurs dans les quartiers politique de la ville,
D'AUTORISER Madame Martine DEDIEU, première adjointe au Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
je conforme,
Julien DUBOIS,
Maire dé Dax
Président de la Communauté
d'agglomération-du-Gräñd Dax.
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux davantte Tribune admstTa tif dE Pau (sur place où par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 6400Ÿ Reousédda récep#oncæes préfecture 040-214000887-20201106-20201105-2-DE dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). » UU 201 Date de télétransmission : 10/11/2020
Date de réception préfecture : 10/11/2020
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