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Séance - 73 d1467643545219
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 73 d1467643545219)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
« ville de
venissieux
venissieux
Conseil Municipal
Séance publique du 20/06/16 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 20/06/16 - page 1
Délibération n° 2016/23
Succession vacante Jean PENALVER 17, rue Pierre-Degeyter. Renoncement de la Ville.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de conseillers municipaux présents : 41
Date de la convocation : 14/06/16
Compte rendu affiché le 22/06/16
Transmis en préfecture le
24/06/16
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20160620-27382-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Hidaya SAID
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Sandrine PERRIER, Mme Danielle GICQUEL, M. Thierry VIGNAUD, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Paula ALCARAZ, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Sandrine PICOT, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Loan NGUYEN, Mme Régia ABABSA, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, M. Nasser DJAIDJA, Monsieur Frédéric PASSOT, Mme Hidaya SAID, M. Damien MONCHAU, M. Pascal DUREAU, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Anne-Cécile GROLEAS
Absent(e)s : Mme Maite LAM
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Véronique FORESTIER a donné pouvoir à Mme Valérie TALBI, M. Mustafa GUVERCIN a donné pouvoir à M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Saïd ALLEG a donné pouvoir à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Nadia CHIKH a donné pouvoir à Mme Michèle PICARD, Mme Sophia BRIKH a donné pouvoir à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Saliha MERTANI a donné pouvoir à M. Maurice IACOVELLA, M. David INGLES a donné pouvoir à M. Damien MONCHAU . ville de
venissieux
venissieux
Conseil Municipal
Séance publique du 20/06/16 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 20/06/16 - page 2
Rapport n° 23
Succession vacante Jean PENALVER 17, rue Pierre-Degeyter. Renoncement de la Ville Direction de l'aménagement de l'urbanisme et de l'économie
Mesdames, Messieurs,
L’article L 1123-1-1° du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques précise que sont considérés comme n’ayant pas de maître les biens entre autres qui font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté.
L’article 713 du Code Civil, auquel renvoie l’article L 1123-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dispose que : « Les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés (…) la propriété est transférée de plein droit à l’Etat si la commune renonce à exercer ses droits… »
Le service de France Domaine (Direction Générale des Finances Publiques) a sollicité la Ville afin de lui proposer d’appréhender un bien faisant partie de la succession vacante de Monsieur Jean PENALVER, situé, 17, rue Pierre-Degeyter à Vénissieux, qui serait occupé partiellement.
L’analyse des services, qui a consisté à prendre en compte la gestion future de ce bien, l’éventuel relogement des locataires voire une démolition future, a permis d’évaluer d’importantes dépenses financières alors qu’aucun projet urbain d’intérêt général n’est identifié dans le secteur. Aussi, au regard de ces conclusions, il est proposé de renoncer à la propriété de ce bien.
Le Conseil Municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du 13/06/16,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés,
décide de :
- renoncer à la propriété du bien situé 17, rue Pierre-Degeyter proposé par France Domaine et faisant partie de la succession vacante de Monsieur Jean PENALVER conformément à l'article 713 du Code Civil et à l'article L 1123-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN RTS
Succession PENALVER Jean 17, rue Pierre Degeyter
Renoncement de la Ville
DAUE le 9 février 201
6
Propriété PENALVER
Jean