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Déliberation - cms 03 40 DEL FIN Cloture Budget FUN
Document publié le Mardi 30 avril 2024 par la commune de Boulou.
Lien du pdf (Déliberation - cms 03 40 DEL FIN Cloture Budget FUN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
ft Publié le ER —
CS" ID : 066-21660U74/-202404:30-240340-DE r EE, EE Liberté = Egalité + Fraternité Le Bouleu genie Égee Pre RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
n° 24 03 40 DEL FIN CLOTURE BUDGET FUN
Séance du 30 avril 2024
Convocation du 24 avril 2024
Le Conseil Municipal, convoqué le 24/04/2024, s'est réuni à 18h00 au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de son Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Présents : 23
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents : 6
Procurations : 6
Mandants Mandataires
Uriel BASMAN Hervé CAZENOVE
Esther GARCIA Jean-Claude FAUCON
Anne LECLERCQ Sylvain RICCIARDI-BRAEM
Jean-Christophe BOUSQUET Stéphane GRAU
Dominique NOËL Patrick FRANCES
Rose-Marie QUINTANA Catherine PEYTAVI
Secrétaire de séance : Stéphanie Puigbert
Objet : Clôture du budget annexe du service public funéraire
Rapporteur: Aline Mossé
Ouï l'exposé de l’affaire au conseil municipal et la proposition de vote telles que présentées dans le rapport
formant note synthèse
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
Par 28 voix POUR 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION
DECIDE
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
D’approuver la clôture du budget annexe du service public funéraire.
D'autoriser le service de gestion comptable de Céret à procéder à l'intégration des résultats et soldes 2023 de ce budget annexe au budget principal de la commune du Boulou par opération non budgétaire.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publication. ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication, ou de la date de rejet du recours gracieux (le silence de l'auteur de la décision durant un délai de deux moins valant rejet tacite de la demande). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet http//telerecours.fr
La Secrétaire de séance, Le Président de séance,
Stéphanie PUIGBERT Jean-Claude FAUCON
A : ) x Maire Adjoint
c 0 Jean-Claude FAUCON
16/05/2024 Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
mn Publié le ET
7 ID : 066-216600247-20240430-240840-DE REPORT FRANÇAISE
Le Boulou Département des Pyrénées-Orientales
Ordre du jour n°18 Rapport n° 24 03 40 DEL_ FIN CLOTURE BUDGET FUN Rapporteur : Aline Mossé
Séance du Conseil Municipal du 30 avril 2024
N.B : Rapport exposé de l'affaire au sens de l'article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales valant note explicative de synthèse
Objet : Clôture du budget annexe du service public funéraire
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le budget annexe du service public ne fait l'objet d'aucune écriture comptable depuis 2019.
Ainsi, il apparaît opportun de clôturer ce budget qui ne répond à aucun besoin ni mission de la commune
nécessitant un suivi individualisé.
Pour mémoire, le conseil municipal n’a pas voté de budget annexe dédié au titre de l'exercice 2024.
Le compte administratif 2023 ainsi que le compte de gestion dressé par les comptables publics ont été approuvé au cours de la présente séance.
ILest donc proposé de clôturer ce budget annexe du service public funéraire.
ILest donc proposé à l'assemblée municipale d'en débattre et d'en délibérer.
Le Président de séance,
Jean-Claudé
Maire Adjoint
Jean-Claude FAUCON
CAR Cruan
16/05/2024