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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0407 Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0407)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, 20 C 0407

Séance du vendredi 18 décembre 2020

Délibération DU CONSEIL

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SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE EN AMENAGEMENT DES TERRITOIRES -INGENIERIE JURIDIQUE DES TERRITOIRES

PLANS LOCAUX D'URBANISME - MODIFICATION SIMPLIFIEE - MODALITES D'INFORMATION, DE CONSULTATION ET DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DES PROJETS DE MODIFICATIONS

Le 12 décembre 2019, la métropole européenne de Lille a approuvé six plans locaux d'urbanisme révisés. Il s'est agi d'une part d'approuver les cinq plans locaux d'urbanisme communaux d'Aubers, Bois-Grenier, Fromelles, Le Maisnil et Radinghem-en-Weppes, et d'approuver d'autre part le nouveau Plan Local d'Urbanisme couvrant les 85 autres communes membres, dit "PLU2".

En mars 2020, la métropole européenne a accueilli cinq nouvelles communes membres: Annoeulin, Allennes-les-Marais, Bauvin, Carnin et Provin. Chacune dotée de son propre PLU communal, la fusion porte à onze le nombre de plans locaux d'urbanisme recouvrant le territoire métropolitain

I. Contexte et objectifs de la modification simplifiée

Pour assurer la gestion de ces documents à court terme, et notamment en vue d'y assurer les ajustements mineurs mais souvent nécessaires, ou la correction d'éventuelles erreurs matérielles, la MEL peut recourir à la procédure de "modification simplifiée du PLU".

En créant cette procédure en 2009, le législateur initiait un travail de simplification des procédures d'urbanisme assouplissant ainsi les possibilités des collectivités d'ajuster leurs documents.

Simplifiée, la procédure de modification du P.L.U ne fait ici l'objet d'aucune enquête publique, mais d'une mise à disposition du public des projets engagés, de leurs motifs, et des avis émis par les conseils municipaux et partenaires publics associés.

Au regard du faible niveau d'enjeux que revêt le champ d'application de cette procédure simplifiée, et considérant qu'en faciliter le recours participe de la réactivité et de l'efficacité de l'établissement, l'objectif de la présente délibération et de rappeler les conditions requises pour mobiliser cette procédure, et les modalités de sa mise en œuvre.

II. Modification simplifiée du plan local d’urbanisme

Prévue par le code de l'urbanisme, cette procédure peut être mobilisée si les modifications des documents envisagées relèvent des cas suivants :20 C 0407

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-ne pas diminuer les possibilités de construire

-ne pas réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser

- majorer les possibilités de construction dans une zone si celle majoration n'excède pas 20% des possibilités résultant des règles applicables à la zone ;

- majorer les possibilités de construction et d'agrandissement d'habitations, augmenter les volumes des programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux ou des logements intermédiaires, dépasser les règles de gabarit des constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive, dans les conditions et limites fixées par les articles L. 151-28, L. 151-29 et L. 151-29-1 du code de l'urbanisme ;

-rectifier une erreur matérielle

III. Modalités de mise à disposition du public

TAP Pour assurer sa bonne information, l'ensemble des projets de modifications simplifiées, l'exposé des motifs qui les conduisent, l'avis des conseils municipaux concernés et des personnes publiques consultées, sont mis à la disposition du public pendant une durée d'un mois, dans des conditions lui permettant de formuler des observations.

Cette mise à disposition s'effectue selon des modalités qu'il revient au Conseil Métropolitain de définir.

Afin que chacun puisse prendre connaissance des modifications des P.L.U envisagées, et formuler d'éventuelles observations, l'ensemble des modifications et l'exposé des motifs sont mis à la disposition selon les modalités ainsi précisées :

- Pour informer le public de la mise à disposition et de ses modalités :

L'avis et l’arrêté annonçant la mise à disposition du dossier et ses modalités sont affichés en Mairie de chaque commune concernée, ainsi qu'au siège de la MEL, huit jours au moins avant le début de cette mise à disposition. Dans ce même délai, l'avis est également publié dans une édition de la presse locale et publié sur le site Internet de la MEL. Chaque Mairie concernée peut, de sa propre initiative, publier ce même avis sur son site Internet ou par le biais de ses canaux d'information habituels.

- Pour consulter le dossier de présentation :

Un dossier de présentation est mis à disposition du public pendant une durée d'un mois. Chacun peut le consulter en ligne à partir du site Internet de la MEL dédié à la20 C 0407

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participation du public (https://participation.lillemetropole.fr), et le télécharger librement durant toute la durée de la procédure.

Chacun peut également consulter le dossier mis à disposition au siège de la Métropole européenne de Lille, via un ordinateur mis à disposition du public, ou en version papier.

Chaque commune peut, de sa propre initiative, imprimer le dossier de présentation à partir du site internet métropolitain, intégralement ou pour ce qui la concerne, et le mettre à disposition du public en Mairie.

- Pour s'exprimer sur les projets présentés :

Pendant toute la durée de la mise à disposition, chacun peut s'exprimer sur le site Internet de la Métropole européenne de Lille dédié à la participation du public (https://participation.lillemetropole.fr), sur un registre en ligne ouvert à cet effet.

Chacun peut également s’y exprimer à partir d'un ordinateur mis à disposition du public au siège de la MEL.

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D’approuver les modalités de mise à disposition exposées ci-dessus.

2) De laisser l’initiative à monsieur le Président d’engager toute procédure nécessaire de modification simplifiée des plans locaux d’urbanisme métropolitains selon lesdites modalités, conformément aux articles L. 153-45 et suivants du code de l’urbanisme.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Acte certifié exécutoire au 23/12/2020

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