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Arrêté - AR202401 07 LPNI 66 rue Mirabeau
Document publié le Mercredi 26 mars 2008 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - AR202401 07 LPNI 66 rue Mirabeau)
Thèmes du document : Logement, Sécurité sociale, Institutions publiques,
sy S/ SEINE Arrêtés municipaux EXTRAIT DU REGISTRE SECURITE PUBLIQUE Immeuble menaçant ruine
66, rue Mirabeau (bâtiment A)
94200 Ivry-sur-Seine
LEVEE DE PERIL NON IMMINENT
LE MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-1,
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 à L.S11-1 8,
vu son arrêté de péril non imminent en date du 26 mars 2008,
vu son arrêté de péril non imminent en date du 12 août 2019,
vu le rapport déposé par l’ingénieur territorial du service habitat de la ville d'Ivry-sur-
Seine en date du 05 décembre 2023 lequel fait état de la réalisation des travaux demandés dans les arrêtés de péril non imminent susvisé :
« Dans le cadre d'un contrôle, j'ai procédé à l'expertise visuelle de deux bâtiments (A et B) les 30 juin
et 11 septembre. Le premier donne sur la rue (le À) puis le deuxième (le B) sur la première cour.
Le présent rapport se concentrera exclusivement sur les travaux réalisés dans le bâtiment À, ne
disposant pas, à ce jour, de tous les documents relatifs à 1 exécution des travaux au niveau du
bâtiment B. En effet, plusieurs documents demeurent manquants (dont : CCTP, Note de calcul, CR
Chantier, etc.).
À propos du bâtiment À, la première visite d'expertise (le 30 juin 2023) a eu lieu en présence de/du : - Syndic de la copropriété ARCHIGESTIM ;
- SOLIHA (en qualité d'AMO) ;
- Cabinet SLA (MOE) ;
- L'entreprise CRIVELLI (Titulaire du marché TCE) ;
- Quelques copropriétaires ;
- La ville : l'Inspectrice de salubrité, l'Ingénieur territorial.
La deuxième visite d'expertise (le 11 septembre 2023) a eu lieu en présence de :
- Un copropriétaire ;
- La ville : l'Inspectrice de salubrité, l'Assistante administrative, l'Ingénieur territorial.
Par ailleurs, un dossier nous a été transmis par un lien de transfert en date du 11 septembre 2023 et
fut complété le 24 novembre 2023. Il comprend 7 sous-dossiers : ADMINISTRATIF, DCE, ORDRE
DE SERVICE, CR CHANTIER, RECEPTION, SITUATION DE TRAVAUX, DOE.
Le bâtiment À a fait l'objet de deux arrêtés de péril non imminent dont le premier est daté du 26 mars
2008 et enjoignait les copropriétaires de ce bâtiment de procéder aux travaux suivants :
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20240119-AR202401_07-AI
Date de télétransmission : 19/01/2024
Date de réception préfecture : 19/01/2024 - « De brosser l’ensemble des poutrelles à la brosses métallique, de hassiver et de passer etde-passer-une-peintu
antirouille, dans le cas de feuilletage et s'il apparait une flèche, même très légère, une confortation
sera réalisée en posant une poutre transversale, à mi portée, bouchement des plâtras effondrés,
- D'assurer une ventilation correcte des caves, en dégageant tous les soupiraux, en particulier celui de
l'extrémité de la façade arrière. »
Le deuxième arrêté de péril non imminent est daté du 12 août 2019 et enjoignait les copropriétaires de
ce bâtiment de procéder aux travaux suivants :
« L'étaiement d'urgence sous 3 jours ;
Dans un délai de 3 mois :
- La réfection des planchers ou leurs renforts, travaux à faire sous la direction d'une maitrise d'œuvre
compétente,
- Remplacer les linteaux défaillanits,
- Réparer ou remplacer les hourdis,
- Améliorer la ventilation des caves,
- Remplacer les réseaux traversant et accrochés au plancher.
Ces travaux doivent être réalisés rapidement du fait de l'absence de hourdis sous des surfaces importantes des
logements occupés. Lors de la réalisation des travaux les occupants devront être relogés temporairement. En
attendant un suivi sérieux sera exécuté pour s'assurer de la pérennité et de l'efficience de l'étaiement. En cas de
doute les occupants devront être relogés.
Les caves doivent être interdites d'accès jusqu'à la fin des travaux.
Rappel : l'absence localisée de hourdis expose la structure du plancher à une faiblesse vis-à-vis des risques
incendies. »
Quant aux travaux réalisés dans le bâtiment À, ils sont distingués en 3 lots majeurs : lot Gros Œuvre,
lot Plomberie et lot Electricité et sont réalisés par l'entreprise TCE, CRIVELLI et ses deux sous-
traitants LC THERMIC et MITRA ELEC, respectivement.
Lors de la première visite in situ, les travaux s'apprêtaient déjà à s'achever. Le présent rapport se
base ainsi exclusivement sur les documents fournis. Les travaux ont été exécutés sous le contrôle de
ladite entreprise TCE, en liaison avec le Maitre d'œuvre, le cabinet SLA qui donne son avis favorable
avant exécution. La réalisation est réputée conforme sur la base des pièces contractuelles fournies.
Par ailleurs, le maitre d'ouvrage, en l'occurrence ARCHIGESTIM. n'a pas missionné de bureau de
contrôle dans cette opération.
S'agissant du confortement du plancher existant haut des caves du bâtiment À, la note de calcul EXE
de l'entreprise CRIVELLI, validée par le Maitre d'œuvre, le cabinet SLA, permet de confirmer que le
dimensionnement réalisé (IPE 100) est suffisant et répond au cas le plus défavorable, à savoir, les
poutrelles existantes n'ont plus aucune résistance.
Après visites sur site et analyse de l’ensemble des documents transmis, dont le CCAP, le CCTP, la
note de calcul EXE, le plan d'EXE, l'ensemble des CR chantier, je constate ce qui suit :
- Les travaux de reprise du plancher haut de cave ont été réalisés (traitement antirouille des
poutrelles métalliques existantes, remplacement des porteurs horizontaux défaillants, reprise
des sommiers, renforcement du plancher, maçonnerie, isolation coupe-feu en plafond) ;
- Les linteaux défaillants ont été remplacés ;
- La ventilation a été améliorée ;
- Les différents réseaux ont été remplacés (électricité et fluides).
Conclusion : Les deux arrêtés relatifs au bâtiment À situé au 66 rue Mirabeau, lesquels sont datés
respectivement du 26 mars 2008 et du 12 août 2019 ont été satisfaits et peuvent être levés
désormais. »
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20240119-AR202401_07-AI
Date de télétransmission : 19/01/2024
Date de réception préfecture : 19/01/2024 [VRY S/ SEINE
considérant que l’ingénieur territorial du service habitat de la ville d'Ivry-sur-Seine conclut à la levée des périls non imminent portant exclusivement sur le bâtiment (A), situé au 66, rue Mirabeau à Ivry-sur-Seine.
ARRETE
ARTICLE 1 : DECLARE la levée des périls non imminent portant exclusivement sur
l’immeuble sis 66, rue Mirabeau — bâtiment A à Ivry-sur-Seine.
ARTICLE 2 : RAPPELLE les dispositions du premier alinéa de l’article L. 521-2 du
code de la construction et de l’habitation :
> « [L — Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles
L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de
l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du
logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de
l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois
qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. [|] Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués
à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable ».
ARTICLE 3 : DIT que les copropriétaires peuvent à leur diligence et à leurs frais, faire procéder à la publication de l’arrêté de mainlevée des arrêtés de péril au 2°” bureau des hypothèques de Créteil et ce en application de l’article L.511-2 III du code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 4: CHARGE la Directrice Générale des Services, le Directeur général adjoint chargé des services techniques, le Commissaire de la sécurité publique d'Ivry-sur-Seine et le Commandant des sapeurs-pompiers de l'exécution du présent arrêté qui leur sera communiqué.
ARTICLE 5 : AMPLIATION du présent arrêté sera adressée après publication à :
- Madame la Préfète du Val-de-Marne,
- Monsieur le Commissaire de la Sécurité Publique d’Ivry,
- Monsieur le Commandant des sapeurs-pompiers,
et notifié au syndic de copropriété : Cabinet Archigestim - 23, rue Pasquier - 75008 Paris,
et communiqué au Directeur de la Caisse d’ Allocations Familiales du Val-de-Marne et au gestionnaire
du fonds de solidarité pour le logement.
Affiché en façade et dans le hall de l'immeuble
FAIT EN MAIRIELE f0Q JAN 2024
TRANSMIS EN PREFECTURE Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine
LE 19 JAN 2024 | GE 72» Et par délégation RECU EN PREFECTURE 1H EE NE | ae 2 LE f9 JAN 2024
PUBLIF PAR VOIE ELECTRONIQUE LE 193 JAN 20
NOTIFIE
LE
82 Ghaïs Ourabah-Bertout
Adjoint au Maire
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20240119-AR202401_07-AI
Date de télétransmission : 19/01/2024
Date de réception préfecture : 19/01/2024 Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20240119-AR202401_07-AI
Date de télétransmission : 19/01/2024
Date de réception préfecture : 19/01/2024