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Conseil Municipal - 16 09 12 CM 1 Document publié le Lundi 12 septembre 2016 par la commune de Langueux. Lien du pdf (Conseil Municipal - 16 09 12 CM 1)Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, COMMUNE DE LANGUEUX

Côtes d'Armor

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 septembre 2016

L'an deux mille seize, le douze septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux

Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Claudine LE BOUEC, Gwenaëlle TUAL, Laurence LEVEE, Nadège PICOLO, Isabelle ETIEMBLE

Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Jean-Louis ROUAULT, Adrien ARNAUD, Eric TOULGOAT, Olivier LE CORVAISIER, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Régis BEELDENS

Absents excusés Mesdames Chantal ROUILLE (pouvoir donné à Marie-Hélène BISEUL), Flavienne MAZARDO-LUBAC (pouvoir donné à Thérèse JOUSSEAUME), Caroline BAGOT-SIMON (pouvoir donné à Cédric HERNANDEZ)

Messieurs Daniel LE JOLU (pouvoir donné à Alain LE CARROU), Patrick BELLEBON (pouvoir donné à Claude DESANNEAUX)

Secrétaire Madame Gwenaëlle TUAL

Secrétaire Adjoint Monsieur Olivier LE CORVAISIER

Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services

Rapport n° 2016-49 ADOPTION DU NOUVEAU PACTE DE SOLIDARITE

TERRITORIALE, FINANCIERE ET FISCALE POUR LA PERIODE 2016/2017

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint, en charge des Finances, du Personnel et de l’Administration Générale

Depuis sa création, Saint Brieuc Agglomération a organisé la solidarité financière entre la Communauté et ses communes membres, au moyen d’un protocole de 1999 à 2008, puis d’un Pacte de Solidarité Territoriale, Financière et Fiscale de 2009 à 2014 (prorogé en 2015).

Depuis l’adoption du précédent Pacte, le contexte national et également local ont fortement évolué. L’administration locale a connu plusieurs réformes majeures : suppression de la taxe professionnelle, hausse du seuil minimal de population des intercommunalités, réforme du régime de la commune nouvelle... Depuis la loi Lamy du 21 février 2014, la mise en place d’un Pacte de Solidarité est devenue une obligation pour les EPCI signataires d’un Contrat de Ville, ce qui est le cas de Saint Brieuc Agglomération depuis juin 2015.

Le territoire fait face à une situation financière sans précédent : le gel puis la diminution drastique des dotations de l’Etat, l’atonie des recettes en période de crise, la croissance des dépenses imposées et les incertitudes sur la période à venir (notamment la réforme de la DGF prévue pour 2017), constituent autant de contraintes qui nécessitent une réponse concertée entre les Communes et la Communauté.

Par ailleurs, le Schéma Départemental de Coopération Intercommunal, adopté en mars 2016, prévoit la création d’une nouvelle Communauté intégrant les territoires de Quintin Communauté, de Centre Armor Puissance 4, de Sud Goëlo Communauté et de Saint Brieuc Agglomération, ainsi que la Commune de Saint-Carreuc (actuellement membre de la Communauté du Pays de Moncontour). La création de cette nouvelle entité aura lieu le 1er janvier 2017.  Les raisons d’un nouveau Pacte de Solidarité Territoriale, Financière et Fiscale

 Poursuivre la mise en œuvre du projet de développement territorial ;

 Prendre en compte le contexte financier difficile pour l’Agglomération comme pour ses communes membres, en poursuivant la solidarité locale ;

 Adapter l’organisation financière aux évolutions législatives récentes :

 suppression de la taxe professionnelle,

 réforme des indicateurs (potentiel financier, effort fiscal...) suite à cette suppression,

 transfert de la taxe d’habitation départementale,

 mise en place du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR),

 mise en place du Fonds National de Péréquation des Ressources (FPIC),

 baisses des concours de l’Etat de manière inégale selon les collectivités (DGF, dotations de péréquation...),

 réforme en cours des valeurs locatives (bases de la plupart des impôts locaux),

 réforme en cours de la DGF,

 loi sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite « loi NOTRe »),

 amélioration du régime des communes nouvelles...

 Répondre aux obligations nées du Contrat de Ville signé par l’Agglomération en juin 2015 qui comporte des clauses relatives à la mise en place d’un pacte de solidarité ;

 Préparer l’intégration du territoire actuel au sein d’une future Communauté au 1er janvier 2017.

 Une organisation transitoire

Du fait de la création de la future Communauté au 1er janvier 2017, le présent Pacte constitue une transition : les dispositions du Pacte s’appliquent pour les années 2016 et 2017.

En effet, la plupart de ses mesures pourront s’appliquer telles quelles au cours de l’année 2017, laissant ainsi le temps nécessaire pour débattre de l’organisation à venir entre la Communauté et l’ensemble des communes qui la constitueront. Un accord constitutif entre le nouvel EPCI et toutes ses communes membres sera proposé le moment venu, afin de permettre la mise en place de cette nouvelle organisation.

Les mesures du présent Pacte ne préjugent pas des décisions que pourra prendre la future Communauté. Certaines mesures constituent des propositions pour ce futur ensemble, sans être juridiquement contraignantes.

La mutualisation des services entre l’Agglomération et ses communes fait l’objet d’une démarche distincte du Pacte : le schéma de mutualisation est actuellement en cours d’élaboration.

 La méthode

La situation financière de l’Agglomération a fait l’objet d’une présentation en assemblée plénière dès le 5 juin 2014.

Un nouveau diagnostic fiscal et financier, tant des résultats du précédent Pacte que de la situation financière actuelle de l’Agglomération et de ses Communes, a été établi par le cabinet Ressources Consultants Finances et présenté aux élus communautaires en Bureau Communautaire, en Conférence des Maires et en Commission Administration Générale, Finances, Coopération et Mutualisation.

Le groupe « DG 15 » a également été associé à la présentation à plusieurs reprises.

Sur la base de ce diagnostic, les mesures décidées dans le présent Pacte ont été co-construites par les élus et les techniciens financiers de toutes les collectivités, avec l’appui technique de Ressources Consultants Finances, pour permettre à tous les acteurs d’être impliqués dans la création et la mise en œuvre de ce nouveau Pacte de Solidarité.

 Les objectifs

 Poursuivre la mise en œuvre du projet de territoire de Saint-Brieuc Agglomération et du Plan Pluriannuel d’Investissement, dans le respect des équilibres financiers de toutes les parties ;

 Permettre aux communes et à l’Agglomération de disposer des ressources nécessaires pour faire face à leurs charges, en limitant autant que possible le recours au levier fiscal ;

 Poursuivre le mouvement de solidarité et de péréquation en prenant en compte la situation actuelle (contexte économique et financier, réformes institutionnelles) ;

 Optimiser les différents types de recettes (fiscalité, subventions extérieures, dotations...) ;

 Favoriser, pour le territoire de Saint Brieuc Agglomération, la transition vers la nouvelle Communauté de territoires.

 Les leviers d’actions

Le présent Pacte conserve une partie des outils prévus par le Pacte 2009-2014 dans la mesure où ceux-ci restent adaptés aux objectifs et au contexte actuel. Certains de ces outils sont mis à jour dans la même optique. Ces outils articulent les différents flux financiers entre les Communes et l’EPCI dans le but d’apporter une réponse optimisée aux différentes questions de partage des ressources, de solidarité territoriale, de financement des services... De nouveaux outils sont également mis en place, du fait des évolutions législatives intervenues depuis 2009.

Le Pacte de Solidarité est organisé autour de 5 axes, qui représentent les différentes expressions de la solidarité territoriale dans une perspective de développement du territoire :

Axe 1 : Financement de l’investissement sur le territoire

Axe 2 : Répartition du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC)

Axe 3 : Aide au fonctionnement des Communes

Axe 4 : Optimisation fiscale et financière concertée

Axe 5 : Optimisation des ressources extérieures Aussi,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts ;

Je vous propose :

 de transmettre à Saint-Brieuc Agglomération le souhait des élus de la commune de Langueux qu’une évaluation de ce dispositif soit mise en œuvre fin 2017 afin d’en mesurer la pertinence et de le remanier si nécessaire ;

 d’approuver les grands axes du Pacte de Solidarité Territoriale, Financière et Fiscale présenté en annexe, pour la période 2016-2017,

 de remettre en place le Fonds Communautaire de Fonctionnement, sur la base de la nouvelle répartition détaillée dans l’exposé des motifs, pour un montant total de 2 M€,

 d’approuver les modalités de répartition de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d’aménagement, au titre des parcs d’activité économique communautaires, selon les modalités exposées dans le Pacte susvisé,

 d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous documents se référant à ce dossier et notamment les conventions de réaffectation de la taxe foncière et de la taxe d’aménagement ainsi que la convention de versement du Fonds Communautaire de Fonctionnement, dont les modèles sont présentés en annexe.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2016-50 AUTORISATION DE SIGNER UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

AVEC LA CAISSE D’EPARGNE DE BRETAGNE PAYS DE LOIRE

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint en charge des Finances, du Personnel et de l’Administration Générale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121 et suivants,

Vu le Code Civil, et notamment les articles 2044 et suivants,

Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,

La Commune de Langueux a déposé un dossier en avril 2015 auprès du représentant de l’Etat pour bénéficier de l’aide du fonds de soutien relatif au financement des prêts à risques.

Le 12 janvier 2016, la Commune de Langueux a reçu la notification pour deux de ses emprunts.

Pour celui relatif à la BPCE, il a été proposé au conseil de mars 2016 d’accepter l’aide du fonds de soutien, de sortir l’emprunt en cours et de le refinancer sous forme de prêt classé 1 A.

Je vous précise également que par arrêté municipal n° 2016-203, Mme le Maire, dans le cadre de sa délégation, a procédé à la signature du nouveau contrat de prêt avec la BPCE, conformément aux conditions financières présentées en Commissions de Finances de février et mars 2016.

L’acceptation du fonds s’accompagne de la signature d’un protocole transactionnel avec l’organisme bancaire, dont les caractéristiques se déclinent de la manière suivante :

 Rappel :

La Commune de Langueux et La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire (« BPCE ») ont conclu un contrat de prêt dont les caractéristiques étaient :

Numéro du

contrat

Date de

conclusion

Montant

initial du

capital

emprunté

Durée

initiale

du

contrat

de prêt

Taux d’intérêt Score

Gissler

Prêt Bonifix

Euro II

n°A2207149

25 Avril

2008

2 000 000

EUR

20 ans Formule de taux structuré 1 F

 Bases du nouvel accord :

La commune de Langueux s’engage à rembourser par anticipation le prêt ci-dessus décrit dont le capital restant dû s’élève au 21/03/2016 à 1 200 000 € et de mettre en place un nouveau prêt correspondant à la somme du capital restant dû du prêt quitté et d’une partie du montant de l’indemnité de remboursement anticipé, soit à la date du 21/03/2016 la somme de 1 268 000 €.

La commune de Langueux s’engage à renoncer à tous droits, actions, prétentions ou procédures judiciaires arbitrales et administratives à l’encontre de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire sur l’emprunt, objet de l’aide du fonds de soutien.

 Les principales caractéristiques du nouveau prêt sont les suivantes :

Montant Durée Taux

d’intérêts

1 268 000 € 12 ans 3,29 %

Afin de compléter le dossier auprès du service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque, je vous propose :

 d’approuver le principe de la conclusion d’un protocole transactionnel avec la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire, ayant pour objet de prévenir une contestation à naître opposant la Commune de Langueux, d’une part et la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire, d’autre part, au sujet du contrat n°A2207149 ;

 d’approuver la conclusion du protocole transactionnel à conclure avec la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire dont les éléments essentiels vous ont été présentés ci-dessus ;

 d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer le protocole transactionnel et à passer tous les actes nécessaires à l’exécution de celui-ci.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2016-51 SORTIE DE L’INVENTAIRE DE LA SALLE OMNISPORTS

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint en charge des Finances, du Personnel et de l’Administration Générale

Le 22 décembre 2015, la salle omnisport a été entièrement détruite par un incendie.

Cet équipement municipal, construit en 1982, était un Etablissement Recevant du Public de 2ème catégorie. D’une surface utile de 1 760 m², il pouvait accueillir 1 000 personnes environ et comprenait une salle de sports de 960 m², des bureaux pour les associations, 6 vestiaires joueurs, 3 vestiaires arbitres, un club house, des rangements et une salle de réunion.

Depuis sa construction en 1982, pour un coût de 382 342 € (2 508 000 F TTC), les principaux travaux suivants ont été réalisés :

- 2001 : extension de la salle omnisports – création de 4 vestiaires joueurs et 2 vestiaires arbitres, 4 bureaux et une salle de réunion, des rangements complémentaires et une chaufferie au gaz : 406 734 € (2 668 000 F TTC) ; - 2006 : réalisation d’un sol sportif : 113 000 € TTC ;

- 2012 : remplacement de l’éclairage de la salle : 16 000 € TTC.

Conformément à ce que prévoit la nomenclature M 14, la Ville de Langueux doit procéder à la sortie de l’actif de ce bâtiment en cas de destruction totale. De plus, s’il y a indemnisation par l’assurance, celle-ci est considérée comme une cession et le produit doit être encaissé au compte 775 Produits des cessions d’immobilisations.

La Ville de Langueux a été indemnisée en juillet dernier par le versement de la somme de 1 428 227 € (pour mémoire un acompte de 250 000 € avait été versé au mois de janvier). Ce versement correspond à l’indemnité immédiate réglée par l’assureur de la commune, la SMACL.

Une indemnité différée est également prévue et interviendra sur présentation de justificatifs. Son montant prévisionnel se porte à 604 837 €. Cette somme sera imputée au compte 778 Produits exceptionnels, à l’issue des travaux. De ce fait, l’indemnisation prévisionnelle totale serait de 2 283 064 €.

Aussi je vous propose de :

 procéder à la sortie du bâtiment de l’inventaire de la commune conformément au montant inscrit à l’actif du trésorier, soit 1 240 595,43 € à titre indicatif ;

 sortir les biens amortis ou en cours d’amortissement présents dans la salle pour la somme de 12 624,58 €, biens inscrits dans l’inventaire depuis 1996 ;

 autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2016-52 VENTE DE BIENS ET MATERIEL : FIXATION DE TARIFS

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1er adjoint en charge des Finances, du Personnel et de l’Administration Générale

La Ville de Langueux a remplacé progressivement le mobilier, et plus précisément les chaises de la cuisine centrale, mais également des restaurants satellites de toutes les écoles, afind’améliorer les conditions de travail des agents en charge du service et de l’entretien ainsi que le confort des enfants.

Ce mobilier figure dans la liste du matériel de notre commune et est stocké, entre autres, dans le garage de l’école de la Prunaie. Ces chaises ne sont plus utilisées à cause de leur poids et les garder pose un problème de stockage. Il y a différentes tailles et leur état peut varier.

Les prix proposés par les services, sont les suivants en fonction de l’état :

 Chaises à 1 €

 Chaises à 2 €

 Chaises à 3 €

 Chaises à 4 €

 Chaises à 5 €

D'autre part, la commune de Langueux est propriétaire des instruments de musique de l’OCL et a ainsi acheté par le passé des harpes pour répondre à une demande de cours. Aujourd’hui ces cours ne sont plus proposés et des personnes sont intéressées pour acheter ces instruments.

Après renseignements pris auprès d’un des seuls fabricants de harpe, la société CAMAC, je vous propose de fixer les tarifs suivants pour des harpes d’occasion :

 Harpe Korrigan : 950 €

 Harpe Mélusine, Hermine ou Morgane : 650 €

Aussi, je vous propose :

 d'adopter les tarifs présentés,

 de céder le matériel ci-dessus répertorié, en l’état,

 de sortir ce matériel de l’actif,

 d'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2016-53 TARIFS DE REPRODUCTION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1er adjoint en charge des Finances, du Personnel et de l’Administration Générale

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, érige en principe général le libre accès aux documents administratifs émanant des administrations.

Il est précisé qu’un document est qualifié d’administratif s’il est produit ou reçu par l’administration et s’il se rapporte à sa mission de service public.

Il est rappelé cependant que seuls les documents formellement achevés peuvent être communiqués.

Il est rappelé également que la communication des documents s’exerce au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration :

- par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas,- sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration, compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder les coûts de cette reproduction,

- par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous ce format.

Les articles 34 et 35 du décret 2005-1755 du 30 décembre 2005 prévoient que les frais de reproduction et d’envoi des documents peuvent être mis à la charge du demandeur et que le paiement préalable peut également être exigé.

L’arrêté interministériel du 1er octobre 2001 fixe un coût maximum, hors frais d’envoi, pour certains supports comme suit :

• 0,18 euro par page de format A4 en impression noir et blanc,

• 1,83 euro pour une disquette,

• 2,75 euros pour un cédérom.

Les copies de documents délivrées sur des supports autres que ceux cités ci-dessus font l’objet d’une tarification déterminée par l’autorité administrative qui délivre ces copies.

Il est donc proposé de fixer les tarifs de reproduction suivants :

- Photocopie A4 noir et blanc : 0,03 €

- Photocopie A4 couleur : 0,07 €

- Photocopie A3 noir et blanc : 0,03 €

- Photocopie A3 couleur : 0,08 €

- Cédérom : 2,75 €

- Clé USB 4 GO : 4,90 € TTC

- Clé USB 8 GO : 5,90 € TTC

- Clé USB 16 GO : 8,40 € TTC.

L’intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.

La régie vente de produits assurera l’encaissement des recettes.....

Il est également proposé de ne pas mettre en recouvrement les frais liés à l’affranchissement et à la copie dès lors que leur montant total (affranchissement et copie ou copie seule si elle est effectuée sans envoi) est inférieur à 3 euros.

En conséquence, je vous propose :

→ de fixer les tarifs de reproduction des documents administratifs selon les tarifs ci- dessus,

→ de facturer le coût d’envoi des documents administratifs par référence aux tarifs pratiqués pour l’affranchissement postal,

→ et de ne pas mettre en recouvrement les frais liés à l’affranchissement et à la copie, dès lors que leur montant total (affranchissement et copie, ou copie seule si elle est effectuée sans envoi) est inférieur à 3 euros.

→ d'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous documents se référant à ce dossier.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2016-54 REDRESSEMENT CHEMIN RURAL DES TRONCHETS

Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux

A l’occasion de l’acquisition de leur propriété sise Chemin des Tronchets, une proposition de redressement du chemin rural avait été adressée à Monsieur et Madame DEPARTOUT. La pose de leur clôture a été faite en tenant compte de l’emprise réalisée par la Ville.

Le géomètre a établi le document d’arpentage correspondant et les parties ont convenu de la cession des parcelles aux conditions suivantes :

N° Parcelle Localisation Surface totale de la

parcelle m²

Emprise m² Prix

AO 380

Chemin des Tronchets

1.666 m² 250 m² Zone Naturelle :

1,50 € / m² soit 375 €

AO 382 1.278 m² 25 m² Zone Naturelle :

1,50 € /m² soit 37,50 €

AO 384 1.544 m² 30 m² Zone UC :

5 € / m² soit 150 €

TOTAL 305 m² 562,50 €

Les frais liés à la vente seront à la charge de la Ville de Langueux.

En conséquence, je vous propose :

→ d'autoriser Madame le Maire, ou Monsieur Alain LE CARROU - 1er Adjoint, à signer l’acte de vente à intervenir, qu’il soit sous la forme notariée ou administrative, aux conditions sus-indiquées, ainsi que tout document s’y rapportant,

→ et de dispenser Madame le Maire, par l’application de l’article R 2241-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, en ce qui concerne les immeubles acquis, de procéder à la purge des privilèges et hypothèques susceptibles d’être inscrits.

Le présent rapport ne soulevant ni observation, ni avis contraire est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2016-55 AVENANT N°1 CONVENTION DE PORTAGE FONCIER – SECTEUR

DE LA PRUNAIE

Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux

Depuis 2007, Saint-Brieuc Agglomération met en œuvre une politique foncière d’acquisition de terrains et d’immeubles bâtis dans le cadre de son Programme Local de l’Habitat (PLH) dans le but de favoriser la mixité sociale et le renouvellement urbain par la production d’une offre de logements adaptée aux besoins de l’agglomération.

Une réserve foncière à vocation habitat a ainsi été créée dans la zone AUVs de La Prunaie. Une convention de portage foncier a été signée entre Saint-Brieuc Agglomération et la Commune de Langueux en 2009.

Celle-ci prévoyait l’acquisition d’une surface totale d’environ 25.993 m².Saint-Brieuc Agglomération a acquis les parcelles cadastrées section BA n° 203, 404 et 213 pour une surface de 5.873 m².

Puis, le Plan de Prévention des Risques Littoraux et d’inondation, d’une part, et l’étude de sol, d’autre part, ont réduit les possibilités de construction sur une partie des terrains inclus dans le périmètre de l’opération.

Aussi, il y a lieu de modifier la convention initiale afin de tenir compte du changement de périmètre de l’opération et des nouvelles modalités de portage sur la gestion des biens acquis validées par le Conseil d’Agglomération du 20 février 2014 et par le Conseil Municipal de Langueux du 24 février 2014.

L’opération d’acquisition et de portage foncier va donc désormais porter sur une surface totale de 11.565 m² correspondant aux parcelles suivantes :

N° Parcelle Surface Propriétaire

BA 203 1.995 m²

Saint-Brieuc Agglomération BA 404 1.099 m²

BA 213 2.779 m²

BA 211 5.692 m² Succession Marie REBOURS

La parcelle BA n° 211 reste à acquérir par Saint-Brieuc Agglomération. Cette propriété est composée d’une maison d’habitation en pierre, d’un petit appentis, d’un hangar en tôles situés en zone UV et d’un terrain cultivé d’environ 4 720 m². L’ensemble immobilier a fait l’objet d’une estimation du service des Domaines d’un montant de 142.000 €.

Il est prévu la construction de 25 logements environ, dont 8 logements à vocation locative sociale (30%).

La convention fixe les modalités d’acquisition et de portage des terrains.

La durée de portage est fixée à un an à compter du paiement du prix de l’ensemble des parcelles acquises, donc après acquisition de la parcelle BA n° 211.

A l’issue du portage :

 soit la Ville rachète les terrains au prix d’acquisition payé par Saint-Brieuc Agglomération auquel s’ajoutent les frais d’acquisition et taxes durant la durée du portage, ainsi qu’une actualisation annuelle de 1%,

 soit les terrains sont revendus directement à un organisme public ou privé choisi par la Ville qui aura en charge la réalisation de l’opération d’aménagement en coordination avec un opérateur d’habitat social.

En conséquence, je vous propose :

→ d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant n° 1 à la convention de portage du secteur de La Prunaie tel que présenté en annexe du présent rapport et tous documents se rapportant à ce dossier.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2016-56 ALIGNEMENT RUE DU CHAMP DU CHENE

Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de LangueuxA l’occasion de l’édification d’une clôture, un alignement a été délivré rue du Champ du Chêne (opération n° 127 au Plan Local d’Urbanisme) pour élargir la voie.

Dès lors, il y a lieu de procéder à l’acquisition de la parcelle suivante :

N° parcelle

Localisation

Surface

cédée

Propriétaire

Prix

BH n° 381

Rue du Champ du Chêne

80 m²

M. Mme PERRON

3 rue du Champ du Chêne

22360 LANGUEUX

59 m² (5% de la surface totale)

X 5 € = 295 €

et 21 m² X 10 € = 210 €

TOTAL : 505 €

Les frais liés à la vente seront à la charge de la Ville de Langueux.

En conséquence, je vous propose :

→ d’autoriser Madame le Maire, ou Monsieur Alain LE CARROU - 1er Adjoint, à signer l’acte de vente à intervenir, qu’il soit sous la forme notariée ou administrative, aux conditions sus-indiquées, ainsi que tout document s’y rapportant,

→ et de dispenser Madame le Maire, par l’application de l’article R 2241-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, en ce qui concerne l’immeuble acquis, de procéder à la purge des privilèges et hypothèques susceptibles d’être inscrits.

Le présent rapport ne soulevant ni observation, ni avis contraire est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2016-57 ACQUISITION DES ESPACES COMMUNS – LOTISSEMENT

ENTRE LES RUES DU PRE AU SEC ET DE RENNES

Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux

Nous avons constaté que des parcelles, constituant les espaces communs et l’alignement de voirie d’un petit lotissement créé en 1999 entre la rue du Pré au Sec et la rue de Rennes, n’ont pas été intégrées au domaine public communal.

Aussi, afin de régulariser cette situation, il y a lieu de procéder à l’acquisition des parcelles suivantes :

N° parcelle

Localisation

Surface cédée

Propriétaires

Prix

BK 186

BK 191

BK 192

Rue de Rennes

Rue du Pré au Sec

Rue du Pré au Sec

180 m²

15 m²

201 m²

Monsieur Louis MORIN

84 rue de Rennes

Langueux

Acquisition gratuite

BK 185

Rue du Pré au Sec

19 m²

M.Mme Yvonnick CALLONNEC

1 rue du Pré au Sec

Langueux

Acquisition gratuite

Les frais liés à la vente seront à la charge de la Ville de Langueux.

En conséquence, je vous propose :

→ d’autoriser Madame le Maire, ou Monsieur Alain LE CARROU - 1er Adjoint, à signer les actes de vente à intervenir, qu’ils soient sous la forme notariée ou administrative, aux conditions sus-indiquées, ainsi que tout document s’y rapportant,

→ et de dispenser Madame le Maire, par l’application de l’article R 2241-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, en ce qui concerne les immeubles acquis, de procéder à la purge des privilèges et hypothèques susceptibles d’être inscrits.

Le présent rapport ne soulevant ni observation, ni avis contraire est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2016-58 ACQUISITION DES ESPACES COMMUNS – LOTISSEMENT « LE

CARRE GAUGUIN » RUE STEPHANE HESSEL

Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux

La société TERRA DEVELOPPEMENT a sollicité la Ville de Langueux pour la rétrocession des espaces communs du lotissement « Le Carré Gauguin » situé rue des Champs Bignons.

La commission Travaux a visité les lieux en mai dernier et a accepté le principe de la rétrocession.

Aussi, il y a lieu de procéder à l’acquisition des parcelles suivantes :

N° parcelle

Localisation

Contenance

Propriétaire

Prix/conditions

BO n° 432 Rue des Champs Bignons 377 m²

Société TERRA

DEVELOPPEMENT

6 Ter rue des Portes

Plouais

22400 LAMBALLE

Acquisition gratuite

BO n° 441

Rue Stéphane Hessel

101 m²

BO n° 446 113 m²

BO n° 456 62 m²

BO n° 457 696 m²

BO n° 466 31 m²

BO n° 467 4 m²

BO n° 461 20 m²

BO n° 460 48 m²

Surface totale cédée 1452 m²

Les frais d’acte seront à la charge de la Commune de Langueux.

En conséquence, je vous propose :

→ d'autoriser Madame le Maire, ou Monsieur Alain LE CARROU - 1er Adjoint, à signer l’acte de vente à intervenir, qu’il soit sous la forme administrative ou notariée, ainsi que tout document s’y rapportant,

→ et de dispenser Madame le Maire, par application de l’article R 2241-7 du CGCT, de procéder à la purge des privilèges et hypothèques susceptibles d’être inscrits sur les immeubles acquis, le prix de vente étant inférieur à 7 700 €.

Le présent rapport ne soulevant ni observation, ni avis contraire est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2016-59 INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES ET DES COURS D’EAU -

APPROBATION

Rapporteur : Madame Françoise HURSON, Adjointe au Développement Economique et au Développement Durable

Le Conseil Municipal, dans le cadre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) et des lois Grenelle, doit prendre en compte les milieux humides dans ses documents d’urbanisme.

Un inventaire des zones humides et des cours d’eau a ainsi été réalisé par Saint-Brieuc Agglomération en 2013. Celui-ci doit permettre de clarifier la localisation des zones humides et des cours d'eau et de protéger ces milieux sensibles en les rendant inconstructibles.

Le SAGE ayant été approuvé par arrêté préfectoral le 30 janvier 2014, la commune a trois ans, à compter de cette date, pour mettre en conformité et intégrer cet inventaire et sa cartographie dans le Plan Local d’Urbanisme.

Conformément à la méthodologie retenue par la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE, un groupe de travail communal a été constitué par délibération du Conseil Municipal du 28 septembre 2015. Il est composé d’agriculteurs, d’élus, de représentants d’associations de protection de la nature, de propriétaires fonciers et de personnes ressources ayant la connaissance du territoire communal. Ce groupe est chargé d’examiner les secteurs concernés par l’inventaire et de vérifier sur le terrain les éventuels points de désaccords.

 la première réunion du groupe de travail qui s’est tenue le 16 octobre 2015 a, dans un premier temps, permis de prendre connaissance du travail de terrain réalisé sur la commune par Saint-Brieuc Agglomération, l’objectif étant d’identifier les secteurs posant question et nécessitant un retour sur le terrain. Cette réunion a été suivie d’une visite de terrains qui a permis de conforter les investigations réalisées. 13 secteurs ont été identifiés et ont fait l’objet d’investigations.

 le travail d’inventaire réalisé a ensuite fait l’objet d’une concertation du public après validation du document par le groupe de travail le 15 mai 2016.

 du 17 mai au 17 juin 2016, ce projet d’inventaire a été mis à disposition du public ; seule une observation portant sur un terrain aux Grèves de Langueux a été enregistrée.

 le 8 juillet 2016, le groupe de travail se réunissait à nouveau pour valider le document qui devait être soumis à la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE.

Concernant l’observation formulée lors de la période de concertation et en raison de l’absence de données techniques sur cette parcelle, celle-ci a été retirée de l’inventaire, en précisant que des investigations seront engagées dans les prochains mois.

 C’est sur ces bases que la Commission Locale de l’Eau s’est prononcée le 18 juillet 2016 et a considéré que l’inventaire des zones humides et des cours d’eau, mené sur la commune de Langueux par Saint-Brieuc Agglomération, répond aux préconisations du SAGE de la Baie de Saint-Brieuc approuvé le 30 janvier 2014, sous réserve des compléments suivants :

o la description cohérente des secteurs de polders posant difficulté, le cas échéant à l’issue d’un suivi piézométrique complémentaire et en utilisant les relevés topographiques réalisés à l’occasion des travaux de modélisation du PPRl-i (relevé LIDAR) pour en extrapoler les résultats : identification des « zone humides inondables » sur les secteurs sableux du secteur des Grèves, parfois décrits commepotentiels mais non humides, parfois comme humides mais contestés pour des terrains de caractéristiques à priori similaires, avec parfois des secteurs non bâtis classés en zone Uvm dans le projet de PLU, mais non décrits dans l’inventaire,

o la révision de la description des terrains du secteur sous la Mare Noire frontalier avec Yffiniac, où les terrains sont d’un côté décrits comme non humides (zones potentielles, Langueux) et de l’autre comme humides inondables (Yffiniac),

o la révision de la description du secteur de la Prunaie où, contrairement aux conclusions présentées dans le rapport d’inventaire, le suivi piézométrique montre à priori une saturation prolongée du sol entre 40 et 50 cm de profondeur et une profondeur maximale du toit de la nappe située vers 120 cm, ce qui correspond à des conditions caractéristiques de zone humide selon l’arrêté du 24 juin 2008 modifié. La partie basse de ces terrains à partir de ce niveau devrait donc, en conséquence, être caractérisée comme humide,

o la mise à jour de la description des terrains d’ores et déjà ouverts à l’urbanisme où l’état des parcelles a été modifié (Tertre Roger, Pré au Sec),

o l’examen du cas du fossé d’emmené non proposé comme cours d’eau sous Quibidy,

o l’ouvrage de gestion des eaux pluviales du Grand Pré, même si l’aménagement mis en place a permis la création d’une zone humide artificielle ; celle-ci n’est pas à retenir comme zone humide au sens de la loi sur l’eau sous peine de générer des contraintes réglementaires en termes d’entretien et d’aménagement. Ce milieu peut être reconnu en matière d’inventaire de biodiversité mais devrait être préférentiellement décrit comme « lagune d’épuration » dans le cadre du référentiel hydrographique du SAGE et de l’inventaire communal.

 Le groupe de travail communal s'est réuni le 1er septembre 2016 afin de prendre connaissance de l'avis du bureau de la CLE et d'étudier ces différentes remarques afin d'apporter toutes les réponses nécessaires.

Ainsi des corrections ont été apportées à l'inventaire zones humides et cours d'eau, notamment :

- la révision du secteur de la Prunaie,

- la mise à jour de la description sur les secteurs du Tertre Roger et du Pré au Sec, - la correction du statut du réseau d'écoulement sous Quibidy en cours d'eau, - la révision de l'ouvrage de gestion des eaux pluviales du Grand Pré.

Concernant les secteurs de polders, un suivi piézométrique complémentaire sera réalisé entre octobre 2016 et avril 2017 afin de statuer définitivement sur le caractère humide de ces parcelles, avec une mise à jour, le cas échéant, de l'inventaire zones humides et du PLU.

Aussi,

Vu l’avis favorable de la Commission Locale de l’Eau du 18 juillet 2016,

Vu la présentation, faite au Conseil Municipal par les services de Saint-Brieuc Agglomération, de l’inventaire des zones humides et des cours d’eau,

Je vous propose :

→ de valider le travail réalisé par le comité de pilotage, → d’arrêter et de valider l’inventaire des zones humides et des cours d’eau,

→ de procéder à des investigations complémentaires par la pose de piézomètres sur les secteurs de polders des Grèves de Langueux.

→ d'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2016-60 SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION – ADHESION AU

GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA REALISATION DE RELEVES TOPOGRAPHIQUES

Rapporteur : Monsieur Claude DESANNEAUX, Adjoint aux Travaux et à la Sécurité

Début 2012, un partenariat a été mis en place entre Saint-Brieuc Agglomération et la Ville de Saint-Brieuc pour tendre vers une harmonisation des relevés topographiques. Cela s'est traduit par la mise en place d'une station GPS permanente et d'une organisation autour des procédures de contrôle et de partage du matériel topographique.

Les besoins en relevés topographiques augmentant sur le territoire de l'agglomération, notamment au niveau des réseaux humides, et les besoins en précision se renforçant suite à la réforme sur la connaissance des réseaux souterrains, il a été proposé dès 2014 la mise en place d'un partenariat sur le territoire de Saint-Brieuc Agglomération.

Les objectifs du projet étaient les suivants :

 avoir une démarche commune sur l'ensemble du territoire de l'Agglomération visant à disposer de relevés topographiques pour les projets et de récolement de surfaces et de réseaux pour la gestion du patrimoine,

 avoir un outil simple et efficace évitant de lancer des consultations projet par projet,

 supprimer les doubles commandes,

 maîtriser le contenu des relevés topographiques en se basant sur un cahier des charges commun et des procédures de contrôle unifiées,

 diffuser l'ensemble des relevés disponibles sur l'extranet.

Un premier groupement de commandes pour la réalisation de relevés topographique d'une durée de deux ans avait été notifié en mars 2015 au bureau d’études Quarta et pouvait être reconductible une fois pour deux années supplémentaires.

Cependant, pour tenir compte, d’une part, de l’élargissement du territoire au 1er janvier prochain et, d’autre part, pour permettre à certaines communes de l’actuel territoire qui avaient manqué de temps pour pouvoir délibérer dans les délais en 2014, mais qui sont toujours intéressées par la démarche, il a été décidé de ne pas renouveler le marché pour 2 années supplémentaires et de relancer la démarche d’adhésion à ce groupement de commandes pour la réalisation de relevés topographiques auprès des 32 communes que constituera la nouvelle agglomération.

L'objectif du groupement de commandes est la coordination et le regroupement des achats de plusieurs acheteurs afin de permettre des effets d'économie d'échelle et une mutualisation des procédures de passation des marchés.

Saint-Brieuc Agglomération assurera le rôle de coordonnateur de ce groupement de commandes à constituer pour les relevés topographiques.

L'ensemble des 32 communes, constituant la future agglomération, a été sollicité pour adhérer au futur groupement.

L’ordonnance n° 2015-899 du 23/07/2015, dans son article 28, précise que la création d'un groupement de commandes doit être formalisée par la signature d'une convention constitutive, ayant pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement.

Dans le projet de convention joint en annexe, il est prévu que l'ensemble des opérations relatives à la procédure de passation du marché sera conduit par Saint-Brieuc Agglomération, qui agira comme Coordonnateur du groupement : elle assurera la signature et la notification du marché au nom de l'ensemble des membres du groupement. Chaque collectivité membre du groupement, pour les besoins qui lui sont propres, s'assurera de l'exécution matérielle (émission des bons de commande) et financière (chaque collectivité réglera au titulaire du marché les dépenses qui lui sont propres) du marché.

Par ailleurs, la convention prévoit que la Commission d'Appel d'Offres (CAO) sera celle propre au coordonnateur, à savoir celle de Saint-Brieuc Agglomération. Chaque membre du groupement sera invité à participer avec voix consultative aux travaux de la CAO en tant que personnalité technique compétente.

Le marché, d'une durée de deux ans, reconductible une fois deux ans, devrait prendre effet au 1er avril 2017. A noter que ce marché se fera par lots géographiques pour éviter de créer un monopôle et conserver de la réactivité.

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23/07/2015 (art. 28 pour les groupements de commandes) et le décret n° 2016-360 du 25/03/2016 relatifs aux marchés publics,

Considérant l'intérêt de disposer de relevés topographiques pour les projets et de récolement de surfaces et de réseaux pour la gestion du patrimoine,

Considérant l'intérêt d'adhérer au groupement de commandes pour la réalisation de relevés topographiques pour avoir une démarche commune au niveau du territoire de l'agglomération et supprimer les doubles commandes,

Considérant l'intérêt d'adhérer au groupement de commandes pour la réalisation de relevés topographiques pour disposer d'un outil simple et efficace évitant de lancer des consultations projet par projet, pour permettre une mutualisation des procédures de marché,

Je vous propose :

→ de décider l'adhésion de la commune de Langueux au groupement de commandes pour la réalisation de relevés topographiques,

→ d’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe,

→ d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention et tous documents se rapportant à ce dossier.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de Michel BOUGEARD).

Rapport n° 2016-61 SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE – DEPLACEMENT DE

CANDELABRES RUE DE LA POSTE ET SUPPRESSION

D’ECLAIRAGES AU SOL RUE DE BREST

Rapporteur : Monsieur Claude DESANNEAUX, Adjoint aux Travaux et à la Sécurité

Dans le cadre des travaux rue de la Poste, nous avons demandé au Syndicat Départemental d’Energie de déplacer, rue de la Poste, deux candélabres gênants et de supprimer, rue de Brest, des éclairages au sol, encastrés dans l’emprise des cheminements piétons.

Le Syndicat Départemental d’Energie, après étude, nous présente l’estimation suivante :

Déplacement des mâts J1850-J1846 et dépose des foyers K 1932-1933-1934 :

Coût, dont 5 % de frais de maîtrise d’œuvre : 2 800 €.

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat Départemental d’Energie, celui-ci bénéficiera du F.C.T.V.A. (Fonds de Compensation de la T.V.A), et percevra de notre commune une subvention d’équipement au taux de 60 %, conformément au règlement financier, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5 %.

Le coût global de ces travaux s’élève à 2 800 €, et la charge financière de la Ville de Langueux est de 1 680 €.

Ce montant devra être inscrit en investissement au compte 204158 et amorti.

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le Syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.

En conséquence, je vous propose :

→ d’approuver le projet de travaux de déplacement de candélabres et de suppression d’éclairages au sol encastrés (rues de Brest / de la Poste) - présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor, pour un montant estimatif de 2 800 € (1.680 € à charge de la commune),

→ de décider de confier au Syndicat Départemental d’Energie la réalisation de ces travaux,

→ d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention financière, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2016-62 REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC GAZ 2016

(RODP 2016)

Rapporteur : Monsieur Claude DESANNEAUX, Adjoint aux Travaux et à la Sécurité

Conformément aux articles L.2333-84 et L.2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi qu’aux décrets n° 2007-606 du 25 avril 2007 et 2015-334 du 25 mars 2015,le concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel, comme décrit ci-dessous :

 La Redevance d’Occupation du Domaine Public Gaz (RODP)

Le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 a revalorisé le calcul de cette redevance basé sur la longueur de canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal.

 La Redevance d’Occupation Provisoire du Domaine Public Gaz (ROPDP)

Le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages de distribution de gaz exploités par GRDF.

Le calcul de la redevance ROPDP est effectué sur la base des longueurs de canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année 2015.

Ce montant dû chaque année à la collectivité, en fonction des travaux réalisés, doit être fixé par délibération du Conseil Municipal. Bien entendu, si aucun travaux n’a été effectué, la redevance sera égale à 0 €.

Vous trouverez en annexe l’ensemble des éléments de calcul qui permet de déterminer un montant total dû de 1 886 € pour l’année 2016.

Je vous propose donc :

→ d’adopter le montant de cette redevance,

→ d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette décision.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2016-63 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint en charge des Finances, du Personnel et de l'Administration Générale

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

1/ Création de poste

Compte tenu du départ en retraite de l’agent administratif « Ressources Humaines-Paie », je vous propose, afin de pourvoir à son remplacement, de créer un poste d’Adjoint Administratif de 1ère classe à temps complet à compter du 1er octobre 2016.

2/ Modification de la durée hebdomadaire de service

Au 1er octobre 2015 avait été créé un poste d’agent social de 2ème classe à temps non complet (14 h/semaine) afin d’assurer une partie de l’entretien des locaux du multi-accueil « Les P’tites Pousses ».

Avec le recul de presqu'une année et au moment d’établir l’emploi du temps de l’agent, il s’avère nécessaire d’augmenter la durée hebdomadaire de service du poste.

Il est proposé, à compter du 1er septembre 2016, de modifier la durée hebdomadaire de service de 14 h à 16 h/semaine ; l’agent concerné étant également titulaire d’un poste d’Agent Social de 2ème classe à temps non complet (17.5 h/semaine) au CCAS.

Lors de la séance du 29 juin 2016, les collèges « salariés » et « employeur » du Comité Technique ont émis respectivement un avis favorable à la modification de durée hebdomadaire de service envisagée.

Aussi, je vous propose :

 de créer un poste d’Adjoint administratif de 1ère classe au 1er octobre 2016,  de modifier de 14 h à 16 h/semaine la durée hebdomadaire de service d’un agent social de 2ème classe au 1er septembre 2016,

 d'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2016-64 DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DU SECOURS

POPULAIRE

Rapporteur : Madame Françoise ALLANO, Adjointe au Développement Social et Familial

Le mercredi 24 août dernier, un séisme de magnitude 6,2 a frappé le centre de l’Italie avec pour conséquence de nombreux morts et blessés ainsi que des personnes sinistrées qui ont tout perdu.

Les deux communes les plus touchées sont Accumoli (village de 1 000 habitants) et Amatrice (village de 2 500 habitants), toutes deux situées dans la région du Latium (Italie centrale, seconde région la plus peuplée après la Lombardie. On y trouve notamment Rome et le Vatican).

Le Secours Populaire Français tisse depuis de nombreuses années des liens forts avec les associations italiennes pour conjuguer leurs efforts afin de développer des solidarités, notamment lors de catastrophes naturelles.

Déjà en 2009, après le séisme survenu à Aquila, de nombreux projets avaient été mis en œuvre : reconstruction et aménagement d’une école, soutien à la reprise des activités sociales, récréatives et culturelles d’une association, reconstruction de « la Casa del teatro », élément phare de la vie culturelle et artistique de l’Aquila, invitation d’enfants à venir passer des vacances en France...

Aujourd’hui, le Secours Populaire Français est en contact avec l’association italienne ARCI qui organise la solidarité envers les populations sinistrées dans les zones les plus dévastées.

Aussi, face à l’ampleur et à la gravité de cette catastrophe et afin de soutenir ces actions d’urgence et de post-urgence, l’association lance un appel à la solidarité pour pouvoir répondre aux besoins qui seront précisément déterminés par ses partenaires sur place.

Je vous propose donc :

 d’octroyer une aide exceptionnelle de 1 000 € au Secours Populaire Français ;

 d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.