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Arrêté - N°08 rue du Charme mise en place de panneaux de signalisation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°08 rue du Charme mise en place de panneaux de signalisation)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
w O8 DEPARTEMENT RÉPUBUQUE FRANÇAISE
Ca ne ame to canon
Guen > ARRÊTÉ DU MAIRE UNE RE = _
Cul HULL
Nous, Guy DRUT, Maire de la ville de Coulommiers,
Vu les articles L 131-1, 131-2, 131-3 et 131-4 du Code des Communes,
Vu le Code de la route et notamment les articles R 225 et 226 ainsi que les articles R 1
et 44 (décret n° 72-541 du 30 juin 1972) et les décrets subséquents,
Vu le Code pénal et notamment son article R 26-15,
Vu les articles 5 et 6 chapitre II du décret n° 64-262 du 14 mars 1964, relatif aux
caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des
vies communales,
Considérant que la structure de chaussée de la rue du Charme ne peut pas supporter un trafic trop important,
ARRETONS
ARTICLE1 : À compter du 1er août 1995, l'accès à la rue du Charme sera interdit à
tous véhicules, sauf riverains, et aux véhicules de livraisons et de service.
ARTICLE 2 : Les panneaux de signalisation réglementaires seront mis en place par les
services techniques de la ville de Mouroux.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux lois.
ARTICLE 4 : Monsieur le Commissaire de Police, Monsieur le Commandant de la
section de Gendarmerie de Coulommiers, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la
police municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Coulommiers, le 1er août 1995