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Arrêté - Arrete portant reglementation permanente de stationnement mise en place dun PMR rue du Clos den Germier
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant reglementation permanente de stationnement mise en place dun PMR rue du Clos den Germier)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 21/09/2083
Reçu en gréfecture le 21/09/2025
Publié le 21/09/2023
ID: 681-218101400-20230918-1904 STARGERMIE-AR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ
MAIRIE de LAVAUR
ARRETE 2023-398
portant réglementation permanente du stationnement
Mise en place d'une place PMR
Rue du Clos d’en Germier
.
Le Maire de la Commune de LAVA UR :
NÜ là loi n°82. 213 du 2 Mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements
Lu et‘des Régions ; modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 Juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7
| Jañviér 1983 ;
5 NÜ a loi n°2005- 102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la: & oyenneté des personnes handicapées ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2 alinéa 1 et L.2212-5 relatifs aux pouvoirs de Police Municipale et L. 2213.1 à L.2213.6, relatifs à la Police de la circulation et du stationnement ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes modifié par arrêtés successifs ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I, 4ème partie « Signalisation de prescription », modifiée ;
VU l'arrêté municipal en date du 27 mai 2020 portant délégation de pouvoir et de signature à un adjoint ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de réglementer et de garantir une disponibilité de place de stationnement de façon permanente aux personnes à mobilité réduite rue du Clos d’en Germier ;
ARTICLE 1.
Une place de stationnement pour personne à mobilité réduite sera réservée et matérialisée rue du Clos d’en Germier.
L'emplacement sera strictement réservé aux utilisateurs porteurs d’une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne à mobilité réduite.
ARTICLE 2
La prescription imposée par le présent arrêté sera matérialisée par la signalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Mairie de Lavaur -CS60088- 81503 LAVAUR — Tél : 05.63.83.12.20- Courriel mairie@ville-lavaur.fr Pôle aménagement et développement du territoire- 300 chemin d'en Roudil — 81500 LAVAUR -— Tél : 05.63.83.03.03 — courriel st@ville-lavaur.fr 1 /2 Envoyé en préfecture le 21/09/2023
Reçu en préfecture le 21/09/2023
Publié le 21/09/2023 S L Gr
ID : 081-218101400-20230918-1904 STARGERMIE-AR
ARTICLE 3
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie.
ARTICLE 4
Le Directeur Général des Services de la mairie de Lavaur, le responsable du pôle aménagement et développement du territoire, le Chef de la Police Municipale, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Lavaur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la commune.
Fait à Lavaur, le 18 septembre 2023
Pour le Maire,
Par délégation
HT Adjoint,
Bernard LAMOTTE.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification ou publication.
Mairie de Lavaur -CS60088- 81503 LAVAUR - Tél : 05.63.83.12.20- Courriel mairie@vilie-lavaur.fr
Pôle aménagement et développement du territoire- 300 chemin d'en Roudil — 81500 LAVAUR -— Tél : 05.63.83.03.03 — courriel stville-lavaur.fr 2 /2