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Arrêté - Arrete permanent 2023 54 portant reglementation du stationnement GrandRue
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete permanent 2023 54 portant reglementation du stationnement GrandRue)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 11/01/2024
Reçu en préfecture le 11/01/2024 S L
Publié le 11/01/2024 C
ID : 081-218101400-20231219-1978 PARDTARGRU-AR
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ
LAVAUR
| f
|
y MAIRIE de LAVAUR
ARRETE PERMANENT 2023-544
portant réglementation du stationnement
Grand'Rue
Le Maire de la Commune de LAVAUR ;
VU la loi n°82.213 du 2 Mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements
et des Régions ; modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 Juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 Janvier 1983 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2 alinéa 1 et L.2212-5 relatifs aux pouvoirs de Police Municipale et L. 2213.1 à L.2213.6, relatifs à la Police de la‘circulation et du stationnement ;
: VU le Code de Ia route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes modifié par arrêtés successifs ;
VU l'arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type du dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain ;
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, Livre 1, 4ème partie « Signalisation de prescription » ;
VU l'arrêté municipal en date du 27 mai 2020 portant délégation de pouvoir et de signature à un adjoint ;
CONSIDERANT qu'il convient de réglementer les conditions du stationnement des véhicules dans la Grand’Rue afin de répondre à une nécessité d'ordre public et d'intérêt général et permettre une rotation normale des stationnements :
ARRETE A
ARTICLE 1
Des bornes « arrêt minute » sont misent en place pour réguler le stationnement. Le stationnement est autorisé pour une durée de 20 minutes sur quatre places de stationnement devant les n°40, n°42 et n°8, n°10 Grand Rue.
Mairie de Lavaur -CS60088- 81503 LAVAUR -— Tél : 05.63.83.12.20- Courriel mairie@ville-lavaur.fr
Pôle aménagement et développement du territoire- 300 chemin d'en Roudil — 81500 LAVAUR - Tél : 05.63.83.03.03 —
courriel padt@ville-tavaur.fr
12 Envoyé en préfecture le 11/01/2024
ARTICLE 2 Reçu en préfecture le 11/01/2024 SLGF
Publié le 11/01/2024
ID : 081-218101400-20231219-1978 PARDTARGRU-AR
Il est interdit de laisser stationner un véhicule pendant une durée supériel
les bornes « arrêt minute ».
ARTICLE 3
Les prescriptions permanentes imposées par le présent arrêté sont signalées aux usagers par une signalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Ces dispositions permanentes de stationnement sont applicables du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, et le samedi de 9h00 à 12h00.
ARTICLE 4
Le Directeur Général des services de la Mairie, le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Lavaur, le Chef de la Police Municipale, le responsable du pôle aménagement et développement du territoire de la Mairie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la commune.
Pour le Maire, par délégation
Fait à Lavaur, le 19 décembre 2023 Le ST Adjoint
Bernard LAMOTTE._|
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification ou publicité.
Mairie de Lavaur -CS60088- 81503 LAVAUR — Tél : 05.63.83.12.20- Courriel mairie@ville-lavaur.fr
Pôle aménagement et développement du territoire- 300 chemin d'en Roudil — 81500 LAVAUR - Tél : 05.63.83.03.03 — courriel padt@ville-lavaur.fr
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