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Déliberation - 015 desaffectation et declassement terrain sis bld Mendes France
Document publié le Lundi 18 mai 2020 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 015 desaffectation et declassement terrain sis bld Mendes France)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Conseil municipal du 18 mai 2020 Envoyé en préfecture le 25/05/2020
Reçu.en préfecture le 25/05/2020
Affiché le 19/05/2020 ee
ID : 060-216001743-20200518-DLRG200518015-DE
maintenant ! M Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 18 mai 2020 Commission « Finances et affaires générales» Séance du 10 février 2020
1 5 Désaffectation et déclassement d’un terrain sis boulevard Mendes France
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme CAPON, M. CABARET, Mme GUENDOUZE, M. BELMHAND, Mme LAMBRE, M. DEME. M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
M. MARTIN, Mme LEHNER, MM BOUKHACHBA, BOULHAMANE, Mmes MAUPIN, SOKOLONSKI, MM BOUADDI, SERTAIN, Mme DUCHATELLE.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau :
& Conseillères municipales & conseillers municipaux :
M. LEMAIRE Pouvoir à: Mme LEHNER
Mme CARLIER Pouvoir à: M. CABARET
Mme FOURRIER-CESBRON Pouvoir à : M. MARTIN
Mme MOUSSATEN Pouvoir à : Mme LAMBRE
Mme DUHIN Pouvoir à : Mme CAPON
M. N'DIAYE Pouvoir à : M. DEME
Mme BARBETTE Pouvoir à : M. BOUKHACHBA
M. AKABLI Pouvoir à : M. DEME
M. LELONG Pouvoir à : M. CABARET
Mme FAZAL Pouvoir à: Mme LAMBRE
Mme SAVAS Pouvoir à: Mme CAPON
M. MONTES Pouvoir à: M. BELMHAND
M. ASSAMTI Pouvoir à: M. BELMHAND
M. FREMINE Pouvoir à : M. BOULHAMANE
Mme M'BAYE-DIAO Pouvoir à: M. BOUADDI
M. RIFI SAIDI Pouvoir à : M. BOUADDI
Mme JAJAN Pouvoir à: Mme SOKOLONSKI
Mme MEHADIJI Pouvoir à : Mme MAUPIN
M. ATAKAYA Pouvoir à : M. BOULHAMANE
M. FACCHINI Pouvoir à : M. SERTAIN
M. LAMOUREUX Pouvoir à: Mme DUCHATELLE
M. NATANSON Pouvoir à : M. SERTAIN
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39
-__ Nombre de conseillers en exercice : 39
- __ Nombre de conseillers absents non représentés : M. ABBADI 1
-__ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 38
- __ Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : M. BELMHAND 3
M Date de la convocation : 12 mai 2020
B Rapport de présentation :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, maire, expose :
1/3 Envoyé en préfecture le 25/05/2020
Reçu en préfeciure le 25/05/2020
Affiché le 19/05/2020 pe
ID : 060-216001743-20200514-DLRG200518015-DE
maintenan Par délibération du 16 décembre 2019, le conseil municipal avait décidé le déciassement du terrain sis à l'angle
des voies Churchill, Lamartine et Mendès France constitué des parcelles cadastrées section BI n°360 et 370 pour sa cession au profit l'Association Cultuelie et Culturelle des Musulmans du Plateau Rouher (ACCMPR) au prix de 172 900,00 € HT, soit 130,00 €/m? SDP.
Conseil municipal du 18 mai 2020
Cette association, contrainte de quitter l'immeuble situé 20 rue Gérard de Nerval ayant fait l’objet d'un arrêté de fermeture, projette la construction d'un nouveau bâtiment sur ce terrain pour l'installation de son centre cultuel et culturel d'une surface de plancher maximum de 1 330 m.
Ce terrain, anciennement à usage de stationnement, dépend du domaine public communal. Préalablement à sa cession, il convient de procéder à sa désaffectation et à son déclassement du domaine public.
Par arrêté d'interdiction de stationner en date du 24 décembre 2019 complété par l'installation de roches anti- passage, ce terrain a été désaffecté de son usage de stationnement public et son déclassement peut désormais être prononcé.
N'ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions ni de desserte ni de circulation assurées par les voies Churchill, Lamartine et Mendès France, ce déclassement est dispensé d'enquête publique préalable.
En date du 28 janvier 2020, le service du Domaine a donné son avis sur la valeur vénale de ce bien qu'il fixe à 230 000,00 € (175 €/m2 SDP). Cette valeur est établie à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché de l'immobilier local. Or, le projet porté par l'ACCMPR ne vise pas à rentabiliser un investissement mais à créer un équipement associatif.
Aussi, le prix proposé est cohérent avec celui des prix de cession indiqué dans la maquette financière de l'ANRU pour ce type de projet (entre 100,00 et 130,00 € le m°).
Il vous est donc proposé de prononcer le déclassement du domaine public communal de ce terrain désaffecté de son usage public, d'en confirmer la cession dans les conditions proposées lors de la séance du 16 décembre 2019 et d'autoriser monsieur le Maire à signer l'acte notarié correspondant.
Vous êtes appelés à voter.
2/3 DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le …?.5.MAI 2020
et publication ou notification le ….2.5.MAL.2020
affiché le …….. 9 MAL.2020......
CREIL, le ………2.5.MAI.2000
Envoyé en préfecture le 25/05/2020
Reçu en préfecture le 25/05/2020
Affiché le 19/05/2020 ee
ID : 060-216001743-20200518-DLRG200518015-DE
Conseil municipal du 18 mai 2020
maintenant ! M Le conseil municipal : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2141-1, Vu le code de la voirie routière, notamment l'article L141-3,
Vu la délibération du conseil municipal du 16 décembre 2019,
Vu l'arrêté n°2019-437 du 24 décembre 2019,
Vu l'avis du Domaine en date du 28 janvier 2020,
Vu les plans ci-annexés,
Vu l'avis de la commission « Finances et affaires générales » en date du 10 février 2020, Entendu le rapport de présentation,
M Vote ordinaire :
Votants : 35 Pour : 36 Contre : 5 Abstention : 0
m Décide à la majorité :
Article 1°": de constater la désaffectation du domaine public du terrain constitué des parcelles cadastrées
section BI n°360 et 370 sises à l'angle des voies Churchill, Lamartine et Mendès France identifiées au plan annexé à la présente délibération.
Article 2 : de prononcer le déclassement du domaine public dudit bien.
Article 3 : de confirmer la cession par la Ville au profit de l'Association Cultuelle et Culturelle des Musulmans du Plateau Rouher (ACCMPR) au prix de 172 900,00 € HT de ces parcelles cadastrées section BI n°360 et 370 d'une superficie de 2 322 m’, telle que voté par le conseil municipal en date du 16 décembre 2019.
Article 4: d'autoriser monsieur le Maire où son représentant à signer l'acte notarié à intervenir par devant
l'Office Notarial de Creil ainsi que tout document nécessaire pour mener à bien cette opération.
Article 5 : d'imputer la recette correspondante sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis - 14 rue Lemerchier - 80000 Amiens - dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Date d'affichage : { 8 MAI 2020 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
le Maire et par délégation s Service
Francis LE PAPE 3/3 Envoyé en préfecture le 25/05/2020
Reçu en préfecture le 25/05/2020
Affiché le 19/05/2020 ns
ID : 060-216001743-20200518-DLRG200518015-DE