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unknown - Communauté de communes - Avallon Vézelay Morvan - PV CC 02 03 2026
Document publié le Lundi 2 mars 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Avallon Vézelay Morvan - PV CC 02 03 2026)
Thèmes du document : Famille, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
2026/13
NN, Avalon F ezela
AS Morvan” L COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Procès-verbal
Conseil communautaire
Lundi 02 mars 2026 à 17 heures
Salle du Marché Couvert à Avallon
Le lundi 2 mars 2026, à 17 heures, le Conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du marché
couvert à Avallon sous la présidence de Monsieur Pascal GERMAIN.
41 Conseillers titulaires présents : Angélo ARENA, Charles BARON (arrivée à l'OJ n°4), Jean-Michel BEAUGER, Olivier
BERTRAND (départ à l'OJ n°7/11), Camille BOÉRIO (départ à l'OJ n°8), Alain COMMARET, Christian CREVAT, Geneviève
DANGLARD, Christophe DARENNE (arrivée à l'OJ n°2), Gérard DELORME, Bernard DESCHAMPS, Pascal GERMAIN,
Chantal GUIGNEPIED, Alain GUITTET, Jamilah HABSAOUI (départ à l'OJ n°8), Chantal HOCHART, Roger HUARE, Didier
IDES, Nicole JEDYNSKI, Marie-Claire LMOSIN, Claude MANET, Alain MARC, Bernard MASSOL, Nathalie MILLET, Franck
MOINARD, Patrick MOREAU, Serge NASSELEVITCH, Gérard PAILLARD, Bertrand du PASSAGE, Marc PAUTET (arrivée
à l'OJ n°8/2), Christian PERDU, Bernard RAGAGE, Olivier RAUSCENT, François ROUX, Sylvie SOILLY, Didier
SWIATKOWSKI, Joël TISSIER, Philippe VEYSSIÈRE (départ à l'O] n°7/14), Élise VILLIERS, Alain VITEAU et Emmanuel
ZEHNDER.
18 Conseillers titulaires absents excusés en ayant donné un pouvoir de vote : Hubert BARBIEUX a donné pouvoir
à Jean-Michel BEAUGER, Stéphane BERTHELOT a donné pouvoir à Alain MARC, Paule BUFFY a donné pouvoir à Marie-
Claire LIMOSIN, Tony CHEVAUX a donné pouvoir à Christian PERDU, Léa COIGNOT a donné pouvoir à Camille
BOÉRIO, Aurélie FARCY a donné pouvoir à Nathalie MILLET, Christian GUYOT a donné pouvoir à Alain GARNIER,
Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU a donné pouvoir à Jamilah HABSAOUI, Annick IENZER à donné pouvoir à Olivier
BERTRAND, Éric JODELET a donné pouvoir à Alain COMMARET, Agnès JOREAU a donné pouvoir à Nicole JEDYNSKI,
Françoise LAURENT a donné pouvoir à Bernard DESCHAMPS, Olivier MAGUET a donné pouvoir à Olivier RAUSCENT,
Isabelle MARIANI a donné pouvoir à Alain GUITTET, Alain MARILLER a donné pouvoir à Claude MANET, Maryse
OLIVIERI a donné pouvoir à Christophe POYARD, Éric STÉPHAN a donné pouvoir à Dominique MILLIARD et Louis
VIGOUREUX a donné pouvoir à Éric BOUBAKER.
1 Conseiller communautaire arrivé en cours de séance en ayant donné un pouvoir de vote: Marc PAUTET a
donné pouvoir à Pascal GERMAIN (jusqu'à l'OJ n°8/1).
6 Conseillers titulaires absents excusés sans avoir donné un pouvoir de vote : Florence BAGNARD, Jean-Paul
FILLION, Arnaud GUYARD, Jean-Claude LANDRIER, Martial RENAULT et Nicolas ROBERT.
6 Conseillers titulaires absents non excusés : Domnin BENOIT, Fanny BOUVIER, Damien BRIZARD, Leyla
DERVISCEMALOGLU, Sonia PATOURET-DUMAY et Catherine PRÉVOST.
14 Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote : Jean-Michel BEAUGER, Olivier BERTRAND, Camille
BOÉRIO, Alain COMMARET, Bernard DESHAMPS, Alain GUITTET, Jamilah HABSAOUI, Nicole JEDYNSKI, Marie-Claire
LIMOSIN, Claude MANET, Alain MARC, Nathalie MILLET, Olivier RAUSCENT et Christian PERDU.
3 Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote : Éric BOUBAKER, Alain GARNIER (départ à l'OJ n°7/14)
et Dominique MILLIARD.
1 Conseiller suppléant absent ayant un pouvoir de vote : Christophe POYARD.
|Date de la convocation | 24 février 2026
Conseillers titulaires en fonction | 71
Conseillers titulaires présents | 41
Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote 18
Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote 3
Secrétaire de séance : Camille BOÉRIO.
o Le Président souhaite la bienvenue à tous les Conseillers communautaires présents et présente les excuses susvisées. 2026/14
o Le Président remercie Madame le Maire de la ville d'Avallon et son conseil municipal pour l'accueil réservé au Conseil communautaire.
© Le Président propose que les votes prévus lors de cette réunion se fassent à main levée pour tous les points
inscrits à l'ordre dujour, sauf si au moins 1/3 des membres de l'assemblée s'y opposaient pour un ou plusieurs
dossier(s) ou sur décision du Président. Il serait alors procédé à un vote à bulletin secret : aucune objection
n'est formulée.
o Le Président rappelle que les Conseils communautaires sont des séances publiques mais que le public, y compris les suppléants, n'est pas autorisé à intervenir.
o Le Président rappelle aux Conseillers communautaires qui, éventuellement, quitteraient la séance avant son terme, de bien vouloir le signaler afin d'assurer la validité des délibérations.
o Le Président rappelle aux Conseillers communautaires qui souhaitent une reprise intégrale de leur(s)
intervention(s) dans le procès-verbal, la(les) fasse parvenir sous un délai de 48 heures par mail.
o Madame Jamilah HABSAOUI, Maire d'Avallon, souhaite la bienvenue au Conseil communautaire.
o Le Président rappelle l'ordre du jour qui ne suscite aucune observation.
O.J N° 1 : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU MERCREDI 28 JANVIER 2026
Approbation du procès-verbal du mercredi 28 janvier 2026 (Rapporteur : le Président) : aucune autre remarque
n'étant formulée, le procès-verbal du mercredi 28 janvier 2026 est ADOPTÉ par un vote à main levée à l'unanimité (cf. : document annexé au procès-verbal).
O.J N° 2 : INFORMATIONS DIVERSES DU PRÉSIDENT
o Après les élections municipales et sous réserve de modification indépendante de notre volonté, le Président informe que l'installation du nouveau Conseil communautaire aura lieu le jeudi 09 avril 2026 à 17 heures
30. .
o Sous réserve que ce soit confirmé par le Président élu le 09 avril 2026, le Président informe que le vote des budgets 2026 (principal, annexes et autonome) aura lieu après l'installation du nouveau Conseil
communautaire et ce, obligatoirement, au plus tard le 30 avril 2026 et, à ce titre, il convient de réserver la date du lundi 27 avril 2026 à 17 heures 30.
| = O.J N° 3 : INFORMATIONS SUR LES DÉLÉGATIONS DU PRÉSIDENT
o Le Président informe qu'il a accepté et signé un devis de l'entreprise WALLE Pascal sise 89630 Saint-Brancher
pour un montant de 2 050,00 euros HT pour un nettoyage et l'évacuation de déchets bois sur la commune
de Saint-Léger-Vauban suite à des travaux sur la voirie en maîtrise d'ouvrage déléguée.
o Le Président informe qu'il a accepté et signé un devis du Groupe BARBIER sis 43600 Sainte-Sigolène pour un
montant de 1 824,00 euros HT pour la fourniture de sacs de collecte macro-perforés pour le service des déchets ménagers.
o Le Président informe qu'il a accepté et signé un devis de l'EURL EFD ABAFLAM sise 89200 Étaule pour un
montant de 1 575,00 euros HT pour l'organisation de séances de formation du personnel de la Petite Enfance- Enfance-Jeunesse pour la gestion des risques d'incendie et d'évacuation.
o Le Président informe qu'il a accepté et signé un devis de la société HERVÉ THERMIQUE sise 89000 Auxerre
pour un montant de 2 275,00 euros HT pour le remplacement de la toile diatomée dans les filtres sportifs de la piscine intercommunale.
o Le Président informe qu'il a accepté et signé un devis de la société Les PETITS CULOTTÉS sise 75008 Paris
pour un montant de 3 976,29 euros HT pour l'achat de couches culottes pour les structures d'accueil intercommunales de la Petite Enfance.
o Le Président informe qu'il a accepté et signé un devis de la société HERVÉ THERMIQUE sise 89000 Auxerre
pour un montant de 775,00 euros HT pour la réparation de la chaudière à pellets de la maison médicale à Vézelay.
o Le Président informe qu'il a accepté et signé un devis de la société MOSAÏQUE ENVIRONNEMENT sise 69100 Villeurbanne pour un montant de 11 400,00 euros HT pour une mission d'évaluation environnementale de la 2 2026/15
modification simplifiée n°5 du PLUi « création d'un STECAL » en zone naturelle et forestière aux anciennes Tanneries à Avallon.
Le Président informe qu'il a accepté et signé un devis de la société BIOTOPE BFC sise 21000 Dijon pour un
montant de 10 313,50 euros HT pour la réalisation d'un inventaire des zones humides inhérent à la
modification simplifiée n°6 du PLUi pour 9 sites situés sur le territoire de la CCAVM.
Le Président informe qu'il a accepté et signé un devis de la société APTIUM FORMATION sise 29200 Brest
pour un montant de 180,00 euros HT pour la formation en visio d'un agent au Certibiocide Désinfectant.
O.J N° 4 : INFORMATIONS SUR LES DÉLÉGATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Dans le cadre de la sécurisation et du réaménagement de l'accueil de la piscine intercommunale, le Président
informe que le Bureau communautaire l'a autorisé solliciter une subvention DETR 2026 auprès de l'État au
taux de 30% sur le montant éligible à hauteur de 116 634,85 euros HT, soit une aide prévisionnelle attendue de 34 990,00 euros.
Dans le cadre de l'attribution et de la signature du lot n°1 du marché de service d'assurances « assurance
dommages aux biens et risques annexes, le Bureau communautaire a retiré la délibération 2025-26 en date
du 8 décembre 2025 retenant l'offre des cabinets SEP HATREL ET LETELLIER ASSOCIÉS (mandataire solidaire)
sis 38 boulevard Maréchal 06800 Cagnes-sur-Mer / ANGELUS (co-traitant) sis 34 rue du Tribel 55000 Bar-le-
Duc / AERIAL ASSURANCES ({co-traitant) sis 27-29 rue de Bassano 75008 Paris, agissant pour le compte de la
compagnie HDI GLOBAL SPECIALTY SE, pour un montant de 18 113,27 euros TTC, le Président informant qu'il
a contractualisé pour un an, dans le cadre de ses délégations, pour un montant de 17 240,18 euros TTC
auprès du cabinet AERIAL ASSURANCES sis 27-29 rue de Bassano 75008 Paris.
Dans le cadre du règlement d'intervention économique en matière d'immobilier d'entreprise, le Président
informe que le Bureau communautaire a accordé une subvention d'un montant maximum de 2 000,00 euros
au porteur de projet « la Sarl Les Marmites de Cobannos » sise 14 route de Vézelay 89450 Fontenay-près-
Vézelay pour la fabrication et la commercialisation d'une pâte à tartiner aux noisettes.
O.J N° 5 : AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE, TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Bilan de la consultation du public et approbation de la modification simplifiée n°4 du Plan local d'urbanisme
intercommunal de la Communauté de Communes Avallon-Vézelay-Morvan (Rapporteur : Monsieur Didier IDES) :
considérant que la modification simplifiée n° 4 du Plan local d'urbanisme intercommunal a été engagée par l'arrêté
n° 2025-08, en date du 4 août 2025 (cf. : document « AR 2025-08 —- CCAVM PLUi - MS4 — Arrêté prescription » annexé
à la note de synthèse), Monsieur Didier IDES rappelle que la présente procédure est nécessaire pour procéder à :
© La modification de fond du règlement en vue d'améliorer son application par le service instructeur et de
garantir sa pertinence par rapport aux enjeux architecturaux et environnementaux du territoire,
Une mise en cohérence entre l'usage résidentiel existant de certains espaces et le règlement graphique et
écrit des zones à vocation économique et d'équipement qui les encadrent,
La clarification du règlement afin d'en faciliter sa lecture et sa compréhension,
L'ajout de la déclaration d'utilité publique de la source Choslin à Asquins dans les annexes,
D'autres modifications du règlement graphique pour permettre :
° Le développement des énergies renouvelables sur la commune d'Annay-la-Côte,
° L'installation et le développement de projets agricoles sur les communes d'Annay-la-Côte, de Quarré- les-Tombes et Saint-Léger-Vauban,
° L'installation d'équipements d'intérêts collectifs en matière de défense extérieure contre l'incendie sur la
commune de Provency et assurer le fonctionnement de l'ensemble des points de captages sur l'ensemble du territoire,
« _Le développement de l'attractivité du territoire via la création d'un projet touristique sur la commune de Saint-Léger-Vauban,
* _Le développement économique du territoire via la création d'un projet de fumière sur la commune de Domecy-sur-Cure, 2026/16
e L'amélioration de la compatibilité du règlement avec le Schéma de Cohérence Territoriale du Grand
Avallonnais, notamment avec sa prescription n°59 inhérente à la protection des captages d'alimentation
en eau potable, pour préserver le cadre écologique et paysager du territoire,
° La clarification et simplification du règlement graphique via le retrait des PPRi et servitudes déjà présentes en annexe du PLUIi.
Aussi, tel que présenté dans le bilan de la consultation du public, accessible au lien suivant: htips://cc-
avm.com/plui-ms4/, Monsieur Didier IDES précise que les résultats de la consultation des personnes publiques
associées et de la mise à disposition du public justifient de modifier à la marge le projet de modification simplifiée
n°4 du PLUi, notamment au regard du projet touristique à Saint-Léger-Vauban (RG07) ayant actualisé son projet
depuis la consultation du public. En effet, selon les éléments reçus de la part du porteur de projet pour apporter une
réponse aux observations du public, il précise que la partie nord du site n'aura plus vocation à accueillir des
équipements touristiques.
Par conséquent, le projet de modification simplifiée n°4 du PLUi actualisé étant prêt à être approuvé, Monsieur Didier
IDES propose au Conseil communautaire, avec un avis favorable de principe du Bureau communautaire, de délibérer
pour :
« Tirer un bilan favorable de la mise à disposition du public,
°__ Approuver le projet de modification simplifiée n° 4 PLUi tel qu'il est présenté,
Et, le cas échéant,
° Autoriser le Président à mettre en œuvre la présente décision.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l'unanimité, o TIRE un bilan favorable de la mise à disposition du public,
o APPROUVE le projet de modification simplifiée n° 4 PLUi tel qu'il est présenté (cf. lien suivant:
https://cc-avm.com/plui-ms4/),
o AUTORISE le Président à mettre en œuvre la présente délibération.
O.J N° 6 : VOIRIE COMMUNALE ET INTERCOMMUNALE
Taxe 2024 sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (Rapporteur : le Président) : le
Président explique que, dans le cadre de la loi de finances 2024 et des décrets d'application, la Communauté de
Communes Avallon-Vézelay-Morvan s'est vue attribuer, au titre de l'exercice 2024, un montant total de 36 428,00
euros au titre de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD). I précise que
cette attribution, notifiée par arrêté ministériel du 16 décembre 2025, vise à renforcer les ressources des collectivités gestionnaires de voirie.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-964 du 12 septembre 2025, il indique que la répartition de ce produit entre l'EPCI et ses communes membres doit être effectuée en tenant compte des compétences effectivement exercées en matière de voirie.
Le Président explique, après déduction de 508,24 euros inhérents à la part restant à la CCAVM, que le montant à
reverser aux communes membres s'élève à 35 919,76 euros répartis selon les linéaires de voirie communale et intercommunale, conformément aux données de l'IGN.
o Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-21 et R. 2334-8-1,
o Vule décret n° 2025-964 du 12 septembre 2025 portant modalités de répartition de l'affectation de la TEITLD, o Vu l'arrêté du 16 décembre 2025 portant notification des attributions individuelles au titre de l'affectation de la TEITLD,
o Vu la délibération n° 2022-143 en date du 21 novembre 2022 validant le métré de la voirie intercommunale,
> Considérant que la répartition du produit de la TEITLD entre l'EPCI et ses communes membres doit être
effectuée en tenant compte des compétences effectivement exercées en matière de voirie,
> Considérant que le montant total perçu par la Communauté de Communes au titre de la TEITLD pour l'exercice 2024 s'élève à 36 428,00 euros,
> Considérant que le montant à reverser aux communes membres, après déduction de la part restant à la Communauté de Communes, s'élève à 35 919,76 euros,
Le Président propose au Conseil communautaire, avec un avis favorable de principe du Bureau communautaire, de délibérer pour : 2026/17
o Approuver le tableau de répartition de la TEITLD 2024, par commune, établi selon les linéaires de voirie
communale retenue dans le cadre de la répartition de la dotation globale de fonctionnement telle que
recensée par l'institut national de l'information géographique et forestière,
Et, le cas échéant,
o Décider de reverser aux communes membres de la Communauté de Communes Avallon-Vézelay-Morvan
leur part respective de la TEITLD pour l'exercice 2024,
© L'autoriser à signer tous les actes et documents inhérents à la mise en œuvre de la présente décision,
o Le charger à notifier, à chaque commune, la part qui lui revient.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l'unanimité,
o APPROUVE le tableau de répartition de la TEITLD 2024, par commune, établi selon les linéaires de voirie communale retenue dans le cadre de la répartition de la dotation globale de fonctionnement
telle que recensée par l'institut national de l'information géographique et forestière (cf. : document annexé au procès-verbal),
o DÉCIDE de reverser aux communes membres de la Communauté de Communes Avallon-Vézelay-
Morvan leur part respective de la TEITLD pour l'exercice 2024,
o AUTORISE le Président à signer tous les actes et documents inhérents à la mise en œuvre de la présente délibération,
o CHARGE le Président à notifier, à chaque commune, la part qui lui revient.
Je O.J N° 7 : AFFAIRES FINANCIÈRES
(Rapporteur : le
Président) : conformément à l'article L2121-4 du code général des collectivités territoriales, le Président rappelle qu'il
peut assister à la présentation des comptes mais ne doit pas participer aux votes de ceux-ci. Il propose au Conseil
communautaire de délibérer pour procéder à la désignation Monsieur Bernard RAGAGE en qualité de Président de
séance.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l'unanimité, DÉSIGNE
Monsieur Bernard RAGAGE, Vice-président en charge des finances, en qualité de Président de séance.
2°) Approbation du compte financier unique du budget principal de l'exercice 2025 (Rapporteur : Monsieur
Bernard RAGAGE) : après l'avoir présenté, Monsieur Bernard RAGAGE propose au Conseil communautaire de délibérer
pour approuver le compte financier unique 2025 du budget principal exposé ci-dessous, étant précisé que l'ensemble
des documents budgétaires afférents sont consultables au siège de la Communauté de Communes sise 9 rue Carnot 89200 Avallon.
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2025
Libellés Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale 2 130 264,74 9 630 438,25 11 760 702,99
Recettes Recettes réalisées 1 795 192,12 9 526 120,61 11321 273
Lestes à réaliser 107 510,64 0 107 510,64
U Autorisation budgétaire 2 029 793,55 10 362 818,39 12 392 611,94 totale |
Dépenses Dépenses réalisées 1 607 967,34 9 345 541,29 10 953 508,63
Restes à réaliser 125 299,99 0 | 125 299,99 2026/18
Différence entre les titres | Solde des réalisations de 187 22478 180 579 32 267 804.10
et les mandats l'exercice (+/-) ' ' ’
Résultats antérieurs Résultats antérieurs reportés _100 471,19 732 380.14 631 908.95
reportés (+/-) ! ! 4
Solde (investissement) ou
résultat de clôture Excédent/déficit (+/-) 86 753,59 912 959,46 999 713,05
(fonctionnement)
Différence entre les restes | à réaliser (+/-) -17 789,35 0 -17 789,35 à réaliser
Résultat cumulé Excédent/déficit | 68 964,24 912 959,46 981 923,70
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l'unanimité (le Président
ayant quitté la séance), ARRÊTE et ADOPTE le compte financier unique 2025 du budget principal tel qu'il est présenté ci-dessus (cf. : note synthétique annexée au procès-verbal).
3°) Approbation du compte financier unique du budget annexe du Parc d'activités « Portes du Morvan et
d'Avallon » de l'exercice 2025 (Rapporteur : Monsieur Bernard RAGAGE) : après l'avoir présenté, Monsieur Bernard
RAGAGE propose au Conseil communautaire de délibérer pour approuver le compte financier unique 2025 du budget
annexe du Parc d'activités « Portes du Morvan et d’Avallon » exposé ci-dessous, étant précisé que l'ensemble des
documents budgétaires afférents sont consultables au siège de la Communauté de Communes sise 9 rue Carnot
89200 Avallon.
| Excédent/déficit
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2025
Libeliés Investissement | Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale 4 907 882,18 3 429 531,39 8 337 413,57
Recettes Recettes réalisées 3 224 196,09 3 540 028,09 6 764 224,18
Restes à réaliser 0 0 0
— — |
Autorisation budgétaire 3 074 089,39 5 262 624,18 8 336 713,57| totale
Dépenses Dépenses réalisées 2 696 057,02 3 578 012,51 6 274 069,53
|
Restes à réaliser 0 0 0
Différence entre les titres Palee des réalisations de 528 139,07 _37 984,12 490 154,65
et les mandats l'exercice (+/-) |
Résultats antérieurs Résultats antérieurs reportés _1 833 792,79 1 833 092,79 700,00
reportés (+77
Solde (investissement) ou
résultat de clôture Excédent/déficit (+/-) -1 305 653,72 1 795 108,37 489 454,65
(fonctionnement)
Différe nce entre les restes Restes à réaliser (+/-) 0 0 0 à réaliser
Résultat cumulé -1 305 653,72 1 795 108,37 489 454,65
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l'unanimité (le Président
ayant quitté la séance), ARRÊTE et ADOPTE le compte financier unique 2025 du budget annexe du Parc 6 2026/19
d'activités « Portes du Morvan et d'Avallon » tel qu'il est présenté ci-dessus (cf. : note synthétique annexée
au procès-verbal).
4°) Approbation du compte financier unique du budget annexe de la zone d'activités « Bonjuan » de l'exercice
2025 (Rapporteur : Monsieur Bernard RAGAGE) : après l'avoir présenté, Monsieur Bernard RAGAGE propose au Conseil
communautaire de délibérer pour approuver le compte financier unique 2025 de la zone d'activités « Bonjuan »
exposé ci-dessous, étant précisé que l'ensemble des documents budgétaires afférents sont consultables au siège de
la Communauté de Communes sise 9 rue Carnot 89200 Avallon.
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2025
]
Libellés Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale 158 313,46 79 348,73 237 662,19
Recettes Recettes réalisées 78 964,73 79 348,73 158 313,46
Restes à réaliser 0 0 0
Autorisation Sudgéiene 79 348,73 168 936,64 248 285,37 totale
Dépenses Dépenses réalisées 79 348,73 79 476,73 158 825,46
Restes à réaliser 0 0 0
Différence entre les titres PSE des réalisations de = 384,00 _128,00 512,00
et les mandats l'exercice (+/-)
Résultats antérieurs Résultats antérieurs reportés 78 964,73 89 587.91 10 623.18 reportés (+/-)
Solde (investissement) ou |
résultat de clôture Excédent/déficit (+/-) -79 348,73 89 459,91 10 111,18
(fonctionnement)
DIHSIENES ÉAENESMESISS Restes à réaliser (+/-) 0 0 0 à réaliser
Résultat cumulé Excédent/déficit -79 348,73 89 459,91 10 111,18
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l'unanimité (le Président
ayant quitté la séance), ARRÊTE et ADOPTE le compte financier unique 2025 du budget annexe de la zone
d'activités « Bonjuan » tel qu'il est présenté ci-dessus (cf. : note synthétique annexée au procès-verbal).
5°) Approbation du compte financier unique du budget annexe de la maison de santé pluridisciplinaire de
Vézelay de l'exercice 2025 (Rapporteur : Monsieur Bernard RAGAGE) : après l'avoir présenté, Monsieur Bernard
RAGAGE propose au Conseil communautaire de délibérer pour approuver le compte financier unique du budget
annexe 2025 de la maison de santé pluridisciplinaire de Vézelay exposé ci-dessous, étant précisé que l'ensemble des
documents budgétaires afférents sont consultables au siège de la Communauté de Communes sise 9 rue Carnot 89200 Avallon. 2026/20
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2025
Libellés Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale 85 110,66 64 183,80 149 294,46
Recettes Recettes réalisées 47 514,95 62 590,86 110 105,81
Restes à réaliser 0 0 0
Autorisation budgétaire 48 173,10 64 183,80 112 356,90 totale
Dépenses Dépenses réalisées 48 173,08 24 995,17 73 168,25
Restes à réaliser 0 0 0 |
£Ls . | 2 pe : Différence entre les titres Solde des réalisations de _658,13 37 595,69 36 937,56
et les mandats l'exercice (+/-)
Résultats antérieurs Résultats antérieurs reportés _36 937,56 0,00 36 937,56
reportés (+/)
Solde (investissement) ou
résultat de clôture Excédent/déficit (+/-) -37 595,69 37 595,69 0
(fonctionnement)
Différence entre les restes Restes à réaliser (+/-) o o o
à réaliser
Résultat cumulé Excédent/déficit -37 595,69 37 595,69 0 | | |
° En réponse à Monsieur Patrick MOREAU s'interrogeant sur le montant du loyer de la maison médicale, le
Président indique que celui-ci dépend du bail « 3-6-9 » signé avec l'association gestionnaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l'unanimité (le Président ayant quitté la séance), ARRÊTE et ADOPTE le compte financier unique 2025 du budget annexe de la maison
de santé pluridisciplinaire de Vézelay tel qu'il est présenté ci-dessus (cf. : note synthétique annexée au procès- verbal).
6°) Approbation du compte financier unique du budget annexe du Pôle « Petite Enfance - Enfance -
Jeunesse » de l'exercice 2025 (Rapporteur : Monsieur Bernard RAGAGE) : après l'avoir présenté, Monsieur Bernard RAGAGE propose au Conseil communautaire de délibérer pour approuver le compte financier unique 2025 du budget
annexe du Pôle «Petite Enfance — Enfance-Jeunesse » exposé ci-dessous, étant précisé que l'ensemble des
documents budgétaires afférents sont consultables au siège de la Communauté de Communes sise 9 rue Carnot 89200 Avallon.
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2025
Libellés Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale 135 527,07 2 347 493,25 2 483 020,32
Recettes Recettes réalisées 36 156,08 2 311 872,90 2 348 028,98
Restes à réaliser 77 732,00 0 77 732,00 2026/21
Autorisation budgétaire 163 559,00 2 358 123,07 | 2 521 682,07
totale
Dépenses Dépenses réalisées 62 252,14 2 322 502,72 2 384 754,86
Restes à réaliser 68 847,76 0 68 847,76
Différence entre les titres DeIee des réalisations de 26 096,06 _ 10 629,82 36 38e
et les mandats l'exercice (+/-) |
Résultats antérieurs Résultats antérieurs reportès 28 031,93 10 629,82 38 661,75 reportés 672)
Solde (investissement) ou
résultat de clôture Excédent/déficit (+/-) 1 935,87 0 1 935,87
(fonctionnement)
Différence entre les restes | à réaliser (+/-) 8 884,24 0 8 884,24 à réaliser
Résultat cumulé Excédent/déficit 10 820,11 0 10 820,11
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l'unanimité (le Président
ayant quitté la séance), ARRÊTE et ADOPTE le compte financier unique 2025 du budget annexe du Pôle
« Petite Enfance - Enfance-Jeunesse » tel qu'il est présenté ci-dessus (cf. : note synthétique annexée au procès-
verbal).
7°) Approbation du compte financier unique du budget autonome du service des déchets ménagers et
assimilés de l'exercice 2025 (Rapporteur : Monsieur Bernard RAGAGE) : après l'avoir présenté, Monsieur Bernard
RAGAGE propose au Conseil communautaire de délibérer pour approuver le compte financier unique 2025 du budget
autonome du service des déchets ménagers et assimilés exposé ci-dessous, étant précisé que l'ensemble des
documents budgétaires afférents sont consultables au siège de la Communauté de Communes sise 9 rue Carnot 89200 Avallon.
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2025
Libellés Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale 226 228,00 3 503 754,00 3 771 982,00
Recettes Recettes réalisées 221 010,23 3 453 099,87 3 674 110,10
Restes à réaliser 62 938,00 0 62 938,00
trorsatien uses 265 502,19 3 488 684,62 3 754 186,81 totale
Il
Dépenses Dépenses réalisées 185 169,04 3 294 597,40 3 479 766,44
Restes à réaliser 0 0 0
Différence entre les titres solde des réalisations de 35 841,19 158 502,47 194 343,66
et les mandats l'exercice (+/-)
Résultats antérieurs Résultats antérieurs reportès 2 725,81 _15 069.38 17 795,19
reportés (+1) 2026/22
c
Solde (investissement) ou
résultat de clôture Excédent/déficit (+/-) 33 115,38 143 433,09 176 548,47
(fonctionnement)
Différence entre les restes
Lun Restes à réaliser (+/-) 62 938,00 0 62 938,00 à réaliser
239 486,47 Résultat cumulé | Excédent/déficit 96 053,38 143 433,09 |
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l'unanimité (le Président
ayant quitté la séance), ARRÊTE et ADOPTE le compte financier unique 2025 du budget autonome du service
des déchets ménagers et assimilés tel qu'il est présenté ci-dessus (cf. : note synthétique annexée au procès- verbal).
8°) Affectation des résultats 2025 (Rapporteur : Monsieur Bernard RAGAGE) : Monsieur Bernard RAGAGE propose
au Conseil communautaire de délibérer pour décider des affectations des résultats 2025 telles qu'elles sont présentées ci-dessous :
Budgets Résultats Comptes d'affectation
. Budget principal À |
_Inyestissement cn ÎotSSseL 001
Fonctionnement 912 959,46 002
Budget annexe du Parc d'activités des Portes du
Morvan et d'Avallon
_ Investissement... |. "1305653872, 001... Fonctionnement 1 795 108,37 002
. Budget annexe zone Bonjuan à Magny À |
_ Investissement |... . .. :/9348173) 007.
Fonctionnement 89 459,91 002
_ Investissement |... 137886!) 007... Fonctionnement 37 595,69 1068
. Budget annexe Enfance/Jeunesse À |
_ Investissement |. 193587 | 0071...
Fonctionnement 0 002
Budget autonome des Déchets Ménagers et
_ Assimilés 2 |. LL
_ Investissement 2 | 33 115,38 | 007
Fonctionnement 143 433,09 002
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l'unanimité, DÉCIDE des
affectations de résultats 2025 telles qu'elles sont proposées ci-dessus.
9°) Délibération spéciale : ouverture de crédits de paiement sur la section d'investissement du budget principal
2026 (Rapporteur : Monsieur Bernard RAGAGE) : conformément à l'article L.612-1 du code général des collectivités
territoriales, Monsieur Bernard RAGAGE explique qu'une collectivité a la possibilité d'ouvrir des crédits
supplémentaires pour un projet en cours dans la limite de 25 % des crédits inscrits au budget de l'année N-1. I
propose au Conseil communautaire de délibérer pour approuver l'ouverture des crédits supplémentaires à hauteur
de 197 234,93 euros correspondant à 25 % des crédits ouverts aux comptes 20, 204, 21 et 23 pour un total de
788 939,72 euros et solliciter l'inscription budgétaire spéciale des montants suivants : o 372,86 euros au compte 215738 correspondant à des travaux de signalisation, 10 2026/23
o 1353,30 euros au compte 21838 correspondant à l'achat d'un ordinateur portable et de ses accessoires,
o 8011,20 euros au compte 21788 correspondant au remplacement de l'humidificateur du hammam,
o 270,59 euros au compte 2188 correspondant à l'achat d'un ballon d'eau chaude,
o 4 471,20 euros au compte 2051 correspondant au logiciel de comptabilité et ressources humaines.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l'unanimité,
° APPROUVE l'ouverture des crédits supplémentaires à hauteur de 197 234,93 euros correspondant à
25 % des crédits ouverts aux comptes 20, 204, 21 et 23 pour un total de 788 939,72 euros,
° SOLLICITE l'inscription budgétaire spéciale des montants suivants :
o 372,86 euros au compte 215738 correspondant à des travaux de signalisation,
o 1353,30 euros au compte 21838 correspondant à l'achat d’un ordinateur portable et de ses accessoires,
o 8 011,20 euros au compte 21788 au remplacement de l'humidificateur du hammam,
270,59 euros au compte 2188 correspondant à l'achat d’un ballon d'eau chaude,
o 4471,20 euros au compte 2051 correspondant au logiciel de comptabilité et ressources humaines.
10°) Délibération spéciale : ouverture de crédits de paiement sur la section d'investissement du budget
autonome du service des déchets ménagers et _ assimilés 2026 (Rapporteur : Monsieur Bernard RAGAGE) :
conformément à l'article L.612-1 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Bernard RAGAGE explique
qu'une collectivité a la possibilité d'ouvrir des crédits supplémentaires pour un projet en cours dans la limite de 25 %
des crédits inscrits au budget de l'année N-1. Il propose au Conseil communautaire de délibérer pour approuver
l'ouverture des crédits supplémentaires à hauteur de 44 413,80 euros correspondant à 25 % des crédits ouverts aux
comptes 20 et 21 pour un total de 177 655,19 euros et solliciter l'inscription budgétaire spéciale de 7 296,96 euros
au compte 2188 correspondant à l'achat de conteneurs.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l'unanimité, ° _ APPROUVE l'ouverture des crédits supplémentaires à hauteur de 44 413,80 euros correspondant à 25
% des crédits ouverts aux comptes 20 et 21 pour un total de 177 655,19 euros,
° SOLLICITE l'inscription budgétaire spéciale de 7 296,96 euros au compte 2188 correspondant à l'achat de conteneurs.
11°) Produit 2026 de la taxe GÉMAPI (Rapporteur : le Président) : après les explications apportées en cours de
séance, le Président propose au Conseil communautaire, avec un avis favorable de principe du Bureau
communautaire, de délibérer pour arrêter le produit total 2026 de la taxe GÉMAPI à hauteur de 76 905,43 euros (cf. :
année 2025 = 75 483,22 euros) répartis comme suit :
o Syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Morvan : 59 274,43 euros (cf. : année 2025 = 58 117,22 euros),
o Syndicat du Bassin du Serein : 2 727,00 euros {cf : année 2025 = 2 694,00 euros),
o Syndicat intercommunal Yonne-Beuvron : 14 904,00 euros (cf. : année 2025 = 14 672,00 euros).
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l'unanimité, ARRÊTE le
produit total 2026 de la taxe GÉMAPI à hauteur de 76 905,43 euros répartis comme suit : o Syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Morvan : 59 274,43 euros,
o Syndicat du Bassin du Serein : 2 727,00 euros,
o Syndicat intercommunal Yonne-Beuvron : 14 904,00 euros.
12°) Rapport d'orientation budgétaire 2026 (Rapporteur : le Président) : conformément aux articles L 2312-1 et
suivants du Code général des collectivités territoriales, le Président rappelle que le Conseil communautaire a
l'obligation de présenter un rapport d'orientation budgétaire dans un délai de 10 semaines préalable à la présentation
du budget primitif, étant précisé que ledit rapport n'est pas soumis à un vote. Il présente les grandes lignes de réflexion qui pourront être prises en compte dans l'élaboration des budgets principal, annexes et autonome 2026
avec une grande prudence budgétaire qui nécessitera peut-être un arbitrage ultérieur impliquant une éventuelle
reprogrammation de certaines actions/études et/ou de certains travaux, les années suivantes, voire même
l'annulation de projets ainsi qu'une éventuelle proposition d'augmentation de la fiscalité du foncier bâti et de la taxe
d'habitation des résidences secondaires pour faire face, entre autres, à des dépenses d'investissement ou à des
charges nouvelles de fonctionnement qui ne dépendent pas de décisions de la collectivité et, surtout en fonction
11 de ce que décidera la prochaine gouvernance lors du vote des budgets 2026.
Après l'avoir présenté dans ses grandes lignes, Le Président propose au Conseil communautaire de débattre sur le
rapport d'orientation budgétaire 2026 et, le cas échéant, d'en prendre acte.
Le Conseil communautaire PREND acte du rapport d'orientation budgétaire 2026 tel qu'il a été présenté (cf. :
document annexé au procès-verbal).
2026/24
13°) Attribution des fonds de concours, des participations et des subventions 2026 (Rapporteur : le Président) :
après avoir apporté quelques explications en cours de séance, le Président propose au Conseil communautaire, avec
un avis favorable de principe à l'unanimité de la Commission des finances et du Bureau communautaire, de délibérer
pour:
o Décider d'attribuer les fonds de concours, les participations et les subventions 2026 selon le tableau ci-
dessous :
Montants | Montants | Montants | Montants
Éies os 2025 2025 2026 2026 1 intitulés budgétisés payés proposés | votés/réali Observations organismes
et/ou sés
engagés
Aménagement de l'espace
ADIL-EIE 89 2 845,65 2 845,65 2 956,00 0 Roc Insee 2021 : 18474 habitants x 0,16
Voirie communale
Communes membres | F9ndS de concours | acc 66640] 35666640| 375 530,06 o[Plus 534 092,79 euros engagés au 31 voirie décembre 2025.
Actions culturelles, sociales et sportives
Conservatoire A Les . .
Avallon musique (aide aux| 9011225| 9011225| 8965625 9 | Année de référence 2026: 18875 habitants . x 4,75 euros. familles)
Participation aux frais de
Gymnases CLAVEL, fonctionnement/heures associations et
Avallon COSEC et GAZILLO 30 000,00 30 000,00 30 000,08 0 écoles élémentaires, montant annuel forfaitaire 09/2025-08/2026.
Syndicat "la fourriêre VE ie animale 1897100! 1848800| 18 875,00 0 | 18875 habitants x 1,00 euro. de Branches
Éveil culturel de 30 séances x 56,35 euros à la crèche Avallon lanta 1690,50| 1690,50| 1690,50 0 | CAPUCINE.
Mission locale | Enctionnement 5 000,00 5 000,00 5 000,00 0 | Convention forfaitaire 2026. Avallon-Tonnerre
ODSAA Animation Sport 18971,00| 18971,00| 18 875,00 9 | Année de référence 2026 : 18875 habitants x 1,00 euro.
JAVA Concerts d'été 2 000,00 2 000,00 2 000,00 0 | Convention renouvelable annuellement.
cous-Total : Sous-Total
FE
| 166 fn + ee ns 0 | 9,4
Autres participations et subventions
Chambre de . Commerce | et | Contribution 24 662,30 6 200,00 25 000,00 0 Convention du 01 octobre 2025 au 30
d'Industrie de l'Yonne | annuelle septembre 2028
{ex-CEA)
Yonne Équipement Aide | au 5 691,30 5 691,30 5 662,50 0 Année de référence 2026: 18875 habitants
fonctionnement x 0,30 euro.
. . Convention . . Office de tourisme du | , ,. … Taxe de séjour non incluse (cf. : estimée à Grand Vézelay d'objectifs et de| 20000000! 200 000,00! 200 000,00 0 180 000,00 euros en 2026),
moyens
Syndicat mixte du |Fonctionnement/in | 56000! 5060000! 50 600,00 0 | 2ème année de fonctionnement. Grand Site de Vézelay | vestissement
12 2026/25
Pacte territorial | nces ADIL | 1244800| 8713,60| 12 998,00 Convention à compter du 1er janvier 2025. France Rénov
PETR du Pavs RE tes Moyens humains équivalents à un 0,60 ETP
. Y P 29 000,00 29 000,00 29 000,00 : poste chargé + moyens matériels et
Dane desmoyens |pourie techniques de gestion courante gestion du PLUIi q 9 ‘
Ingénierie, charges de gestion courante et
PETR du Pays | Fonctionnement et actions en cours et engagées : 18875
Avallonnais Investissement 187 812,90 18781290] 166 190.00 habitants x 8,80 euros (9,90 euros/habitants en 2025).
Agence Technique Cotisation annuelle 18 971,00 18 971,00 18 875,00 Année de référence 2026: 18875 habitants
Départementale x 1,00 euro.
Syndicat Mixte du Année de référence 2026 : 815 habitants x
y . . Cotisation annuelle 676,45 676,45 676,45 0,83 euro (Châtel-Censoir, Lichères-sur- Canal du Nivernais Yonne et Merry-sur-Yonne).
Parc Naturel Régional Année de référence 2026: 12326 habitants
Ç 9 Cotisation annuelle 15 493,75 15 493,75 15 407,50 x 1,25 euro (communes du périmètre du du MORVAN PNRM).
I ; ê LAN eCIS ST "er
Es | 545355,70| 523 159,00| 524319,45| 0
1071 612,50
1071 612,50 1 068 902,26 Budgétisé 2025/proposé 2026
©
Et, le cas échéant,
L'autoriser à signer les conventions d'attribution fixant les modalités de versement avec chaque bénéficiaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l'unanimité,
O DÉCIDE d'attribuer les fonds de concours, les participations et les subventions 2026 selon le tableau
ci-dessus,
AUTORISE le Président à signer les conventions d'attribution fixant les modalités de versement avec chaque bénéficiaire.
14°) Rotary Avallon-Vézelay « édition 2026 du Grand Huit » (Rapporteur : le Président) : après les explications
apportées en cours de séance, le Président propose au Conseil communautaire, avec un avis favorable de principe à
la majorité de la Commission des finances et à l'unanimité du Bureau communautaire, de délibérer pour : O Accorder une subvention de 6 000,00 euros au Rotary Avallon-Vézelay pour l'édition 2026 du Grand Huit, Et, le cas échéant,
L'autoriser à signer tout document inhérent à la présente décision.
En réponse à Madame Chantal GUIGNEPIED s'interrogeant sur le montant de la subvention demandée de 6
000,00 euros pour une éventuelle finalité à 4 000,00 euros, le Président explique que cela va dépendre du nombre de participants.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l'unanimité, Monsieur Jean-
Michel BEAUGER ne prenant pas part au vote,
©
©
ACCORDE une subvention de 6 000,00 euros au Rotary Avallon-Vézelay pour l'édition 2026 du Grand
Huit,
AUTORISE le Président à signer tout document inhérent à la présente délibération.
Fes O.J N° 8 : RESSOURCES HUMAINES ri
1°) Mise en place du temps partiel « agents titulaires, stagiaires ou contractuels > (Rapporteurs : le Directeur Général des Services et le Président) :
O
©
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L 612-1 à L612-8 et L 612-12 à L612-14,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la
caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction publique territoriale,
13 O
2026/26
Vu le décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive,
Vu le décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril
2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la
retraite progressive,
Vu le décret n° 2024-49 du 30 janvier 2024 relatif aux taux de cotisations maladie et vieillesse des employeurs
des agents affiliés à la CNRACL,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 6 février 2026,
Le Directeur Général des Services indique que le temps partiel constitue une possibilité d'aménagement du temps
de travail pour les agents publics et que, conformément à l'article L 612-12 du code général de la fonction publique,
les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du Comité Social
Territorial.
Il explique que l'autorisation d'exercice à temps partiel est accordée, soit sur une demande en fonction des nécessités
de service, soit de plein droit pour certains motifs précis :
©
©
Le temps partiel sur autorisation s'adresse :
> Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet ou à temps non
complet, en activité ou en détachement,
> Aux agents contractuels employés à temps complet ou à temps non complet sans condition
d'ancienneté.
L'autorisation, qui ne peut pas être inférieure au mi-temps, est accordée sur la demande des agents
intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service, compte tenu des
possibilités d'aménagement de l'organisation du travail.
Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l'accomplissement d'une période de stage dans un
établissement de formation où dont le stage comporte un enseignement professionnel ne peuvent pas être
autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage (cf. : il s'agit des administrateurs
par exemple).
Le temps partiel sur autorisation peut être attribué :
> Pour les agents à temps complet dans une quotité comprise entre 50% et 90%,
> Pour les agents à temps non complet dans une quotité égale à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % du
temps de travail fixé dans la délibération créant leur emploi.
Le temps partiel de droit (quotités de 50, 60, 70 ou 80 %) s'adresse :
> Aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un poste à temps complet ou non complet,
> Aux agents contractuels employés à temps complet ou non complet, sans condition d'ancienneté.
Le temps partiel de droit est accordé sur la demande des agents intéressés, dès lors que les conditions
d'octroi sont remplies.
Il indique que les motifs sont limitativement listés :
> A l'occasion de chaque naissance jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant, > A l'occasion de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de l'arrivée au
foyer de l'enfant adopté,
> Pour donner des soins à une personne atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'un tiers ou
victime d'un accident ou d'une maladie grave, si cette personne est son conjoint, son partenaire avec
lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, un enfant à charge ou un ascendant,
> S'il relève de l'une des catégories de handicap mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article
L. 5212-13 du code du travail, après avis du médecin du travail.
Le Directeur Général des Services précise :
O Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter
les justificatifs afférents aux motifs de leur demande,
La réglementation précitée fixe le cadre général dans lequel s'exerce le temps partiel mais ne réglemente pas
certaines modalités qui doivent être définies à l'échelon local, dans les limites déterminées par la loi et
compte-tenu des besoins des services,
Il appartient donc à l'assemblée délibérante, après avis du Comité Social Territorial, de définir les modalités
d'exercice du temps partiel au sein de la collectivité ou de l'établissement,
il lui revient notamment, dans les limites des dispositions législatives et réglementaires, d'opérer un choix
parmi les durées de service à temps partiel sur autorisation susceptibles d'être retenues, ou décider, par
exemple, d'exclure certaines fonctions du bénéfice du temps partiel sur autorisation,
14 2026/27
o Il appartient ensuite au Président, chargé de l'exécution des décisions de l'assemblée délibérante, d'accorder
les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.
o Le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou dans le cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.
Le Président propose au Conseil communautaire, avec un avis favorable de principe à l'unanimité du Comité Syndical
Territorial en date du 06 février 2026 et du Bureau communautaire, de délibérer pour :
o Décider d'instituer le temps partiel pour les agents de la collectivité selon les modalités suivantes : > Organisation du temps partiel
Le temps partiel est fixé dans le cadre hebdomadaire,
Le temps partiel est accordé, au cas par cas, selon les quotités définies ci-dessous :
Situation de l'agent Quotités
définies pour le temps | Quotités définies pour le temps
partiel sur autorisation partiel de droit
Temps complet de la durée hebdomadaire du travail.
Fixées au cas par cas entre 50 et 90%
Temps non complet 60%, 70%, 80% ou 90% de la durée
Fixées à 50%, 60%, 70% ou 80 % de
Fixées au cas par cas soit à 50%, , , . p la durée hebdomadaire du travail.
hebdomadaire du travail.
> Durée des autorisations
La durée des autorisations est fixée à 1 an,
Le renouvellement se fait, par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans,
A l'issue de cette période, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire
l'objet d'une nouvelle demande et d'une décision expresse.
> Présentation des demandes de temps partiel
Les demandes initiales devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée,
Les demandes de modification des conditions d'exercice du temps partiel en cours de période,
pourront intervenir à la demande des agents intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de modification souhaitée,
La réintégration à temps plein peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande
des agents intéressés, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Elle peut intervenir sans
délai en cas de motif grave, notammerit en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale,
La demande de l'agent devra être transmise à l'Autorité territoriale ou fonctionnelle et devra indiquer
la quotité choisie, les modalités d'organisation du temps, la date d'effet souhaitée. Pour le temps
partiel de droit, la demande devra être accompagnée des justificatifs nécessaires,
Pour les agents affiliés à la CNRACL et qui souhaitent surcotiser pour la retraite pendant la période
de temps partiel, la demande de sur-cotisation devra être présentée en même temps que la demande de temps partiel.
> La gestion des agents en temps partiel
Le nombre de jours RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps
complet,
Les agents autorisés à travailler à temps partiel peuvent bénéficier d'autorisations d'absence,
accordées sous réserve des nécessités de service, au prorata de la durée de service effectué et des horaires variables, le cas échéant,
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel aux fonctionnaires est suspendue pendant la
durée du congé de maternité, de paternité et du congé pour adoption. Les bénéficiaires de tels
congés sont, en conséquence, rétablis, pour la durée desdits congés, dans les droïts des agents exerçant leurs fonctions à temps plein,
La même disposition est applicable aux agents contractuels durant les congés précités ainsi que
durant une formation incompatible avec un service à temps partiel.
15 2026/28
> Les modalités de refus
Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d'un entretien et
motivés,
En cas de refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel où de litige relatif à l'exercice
du travail à temps partiel :
Y_ La Commission administrative paritaire peut être saisie par les fonctionnaires,
La Commission consultative paritaire peut être saisie par les agents contractuels.
o Dire qu'il appartiendra à l'Autorité territoriale ou fonctionnelle d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives et
réglementaires, selon les modalités susvisées,
o Dire que les dispositions exposées prendront effet à compter du jour de la présente décision.
° En réponse à Monsieur Bertrand du PASSAGE s'interrogeant sur les modalités d'application du temps partiel, le
Président indique que le temps partiel s'organisera sur une semaine selon différents scénarios possibles en
fonction des nécessités de service.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l'unanimité,
o DÉCIDE d'instituer le temps partiel pour les agents de la collectivité selon les modalités suivantes : > Organisation du temps partiel
Le temps partiel est fixé dans le cadre hebdomadaire,
Le temps partiel est accordé, au cas par cas, selon les quotités définies ci-dessous :
Situation de l'agent Quotités définies pour le temps | Quotités définies pour le temps partiel sur autorisation partiel de droit
Temps complet 90% de la durée hebdomadaire du travail. Fixées à 50%, 60%, 70% ou 80 %
Fixées au cas par cas soit à 50%, | de la durée hebdomadaire du
Temps non complet 60%, 70%, 80% ou 90% de la | travail.
Fixées au cas par cas entre 50 et
durée hebdomadaire du travail.
> Durée des autorisations
La durée des autorisations est fixée à 1 an,
Le renouvellement se fait, par tacite reconduction, dans là limite de 3 ans,
A l'issue de cette période, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit
faire l'objet d'une nouvelle demande et d'une décision expresse.
> Présentation des demandes de temps partiel
Les demandes initiales devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la
période souhaitée,
Les demandes de modification des conditions d'exercice du temps partiel en cours de période,
pourront intervenir à la demande des agents intéressés dans un délai de 2 mois avant la date
de modification souhaitée,
La réintégration à temps plein peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur
demande des agents intéressés, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Elle peut
intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des
revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale,
La demande de l'agent devra être transmise à l'Autorité territoriale ou fonctionnelle et devra
indiquer la quotité choisie, les modalités d'organisation du temps, la date d'effet souhaitée.
Pour le temps partiel de droit, la demande devra être accompagnée des justificatifs
nécessaires,
Pour les agents affiliés à la CNRACL et qui souhaitent surcotiser pour la retraite pendant la
période de temps partiel, la demande de sur-cotisation devra être présentée en même temps
que la demande de temps partiel.
16 2026/29
> La gestion des agents en temps partiel
Le nombre de jours RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet,
Les agents autorisés à travailler à temps partiel peuvent bénéficier d'autorisations d'absence,
accordées sous réserve des nécessités de service, au prorata de la durée de service effectué et des horaires variables, le cas échéant,
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel aux fonctionnaires est suspendue
pendant la durée du congé de maternité, de paternité et du congé pour adoption. Les
bénéficiaires de tels congés sont, en conséquence, rétablis, pour la durée desdits congés, dans
les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein,
La même disposition est applicable aux agents contractuels durant les congés précités ainsi
que durant une formation incompatible avec un service à temps partiel.
> Les modalités de refus
Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d'un entretien et motivés,
En cas de refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel :
La Commission administrative paritaire peut être saisie par les fonctionnaires,
Y La Commission consultative paritaire peut être saisie par les agents contractuels.
DIT qu'il appartiendra à l'Autorité territoriale ou fonctionnelle d'accorder les autorisations
individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des
dispositions législatives et réglementaires, selon les modalités susvisées,
co DIT que les dispositions exposées prendront effet à compter du jour de la présente délibération.
2°) Suppressions de 2 postes (Rapporteur : le Président) : après les explications apportées en cours de séance, le
Président propose au Conseil communautaire, avec un avis favorable de principe à l'unanimité du Comité Social
Territorial et du Bureau communautaire, de délibérer pour approuver la suppression de 2 postes conformément au tableau ci-dessous :
; Fi T =
Postes Grades Services , 7 : FRE de Motifs d'emplois travail
Éducateur territorial des activités
Maître-nageur physiques et sportives principal 2è" |Piscine 31/12/2025 | 35/35ème |Avancement de grade classe
: = 7 Adioi = ford ëme lAdmini - | Assistante administrative et [Adjoint administratif principal 2 ministration 31/12/2025 | 35/35ème [Avancement de grade
financière classe générale
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l'unanimité, APPROUVE la
suppression de 2 postes conformément au tableau ci-dessus.
- O.J N° 9 : INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Le Président conclue la séance en remerciant tous les élus de la confiance qu'ils lui ont témoignée pendant les 6
années de la mandature 2020-2026 dans un climat apaisé et constructif.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée 18 heures 50.
2026/13 Bilan de la consultation du public et approbation de la modification simplifiée n°4 du Plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes Avallon-Vézelay-Morvan
2026/14 |Taxe 2024 sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance _|
2026/15 | Désignation d’un Président de séance pour l'examen des comptes financiers uniques 2025
| _2026/16 | Approbation du compte financier unique du budget principal de l'exercice 2025
17 2026/30
Approbation du compte financier unique du budget annexe du Parc d'activités « Portes du Morvan
et d'Avallon » de l'exercice 2025
Approbation du compte financier unique du budget annexe de la zone d'activités « Bonjuan » de
2026/18 | l'exercice 2025
Approbation du compte financier unique du budget annexe de la maison de santé pluridisciplinaire
de Vézelay de l'exercice 2025
Approbation du compte financier unique du budget annexe du Pôle « Petite Enfance — Enfance —
2026/20 | Jeunesse » de l'exercice 2025
| Approbation du compte financier unique du budget autonome du service des déchets ménagers et 2026/21 1e , .
assimilés de l'exercice 2025
2026/22 | Affectation de résultat 2025 - Budget principal CCAVM
2026/23 | Affectation de résultat 2025 - Budget annexe du Parc d'activités des Portes du Morvan et d'Avallon
2026/24 | Affectation de résultat 2025 - Budget annexe zone Bonjuan à Magny
2026/25 | Affectation de résultat 2025 - Budget annexe Maison de santé de Vézelay
2026/26 | Affectation de résultat 2025 - Budget annexe Enfance/Jeunesse
2026/27 | Affectation de résultat 2025 - Budget autonome des Déchets Ménagers et assimilés
Délibération spéciale : ouverture de crédits de paiement sur la section d'investissement du budget 2026/28 .
principal 2026
Délibération spéciale : ouverture de crédits de paiement sur la section d'investissement du budget
autonome du service des déchets ménagers et assimilés 2026
2026/30 | Produit 2026 de la taxe GÉMAPI
2026/31 | Rapport d'orientation budgétaire 2026
2026/32 | Attribution des fonds de concours, des participations et des subventions 2026
2026/33 | Rotary Avallon-Vézelay « édition 2026 du Grand Huit »
2026/34 | Mise en place du temps partiel « agents titulaires, stagiaires ou contractuels »
2026/35 | Suppressions de 2 postes
2026/17
2026/19
2026/29
Le Préside Le Secrétaire, id |
Pascal NT ill& BOÉRIO
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