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Document publié le Vendredi 4 juillet 2025 par la commune de Carrières-sous-Poissy.
Lien du pdf (Acte Administratif - download)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
078-217801232-20250701-DCM2025-63-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DES YVELINES
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
TT
CARRIÈRES SŒUS-POISSY
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 1° JUILLET 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 1% juillet à 18 heures, le Conseil municipal de la Ville de
Carrières-sous-Poissy, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur le Maire Eddie AIT.
Délibération n°DCM2025-63 : Approbation de la convention de transfert de propriété du matériel pédagogique financé par le fonds d'innovation pédagogique pour l'école maternelle Frédéric-Mistral
Présents
M. le Maire
M. AMRI, M. BARBADE, M. BARRON, Mme BASSET, M. BERTAUX,
Date de convocation : M. CORBIER, Mme EL KHAMLICHI, Mme GRENIER, M. GUILLEMAN,
25/06/2025 Mme JEAUCOUR, Mme LEBEY, M. LIBERKOWSKI, Mme LONJON-
ROZIERE, Mme N'JOK-BATHA, M. ROSIER), Mme OUAKKA, Mme PORET, M. ROSIER, M. SCHWENDEMANN, M. VOIGNIER,
Date d'affichage : M. DELRIEU, M. LOPEZ, MME OLIVIER, M. OUALI, Mme GAMRAOUI- 25/06/2025 AMAR, M. EFFROY
Absents excusés
M. ANIAMBOSSOU représenté par M. BARRON
Mme DURAND DE GEVIGNEY, représentée par M. CORBIER,
M. LANYI, représenté par Mme BASSET,
M. MEDJADII, représenté par M. le MAIRE
Membres en exercice : 33 Mme RANTZ, représentée par Mme OUAKKA
Présents : 32
Votants : 32
Absents Votes :
Mme MEGUELLATI
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0 Secrétaire de séance :
Mme OUAKKA
Certifié exécutoire compte tenu de la
réception en préfecture le: 9 4 JUIL, 2025
et de là publication le : o 8 JUIL. 202
Page 1 sur 2 Délibération n°DCM2025-63 : Approbation de la convention de transfert de propriété du matériel pédagogique financé par le fonds d'innovation pédagogique pour l'école maternelle Frédéric-Mistral
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2241-1 et L2242-1 ;
Vu la loi de finances pour 2023, notamment son article 186, permettant à l'État de financer des projets pédagogiques jusqu'au 31 décembre 2026 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission d'examen réunie le 16 novembre 2023 sous la
présidence du recteur de l'académie de Versailles ;
Vu la délibération DCM2023-105 du 5 décembre 2023 approuvant la convention de partenariat entre la Ville de Carrières-sous-Poissy et l'Etat, représenté par l'Académie de Versailles, pour le projet « À la découverte du peuple de l'herbe : les petits scientifiques de Mistral >» proposé par l'école maternelle Frédéric-Mistral ;
Vu le projet de convention de transfert de propriété établi entre l'État et la commune de Carrières-sous-Poissy ;
Vu la liste des biens transférés pour un montant total de 68,20 € TTC, dont la facture est
annexée à ladite convention ;
Vu l'avis de la Commission mixte « Finances », « Ressources humaines et dialogue social »
et « Affaires scolaires, périscolaires, jeunesse, politiques éducatives » du 27 juin 2025 ;
Considérant que ce transfert de propriété, à titre gratuit, porte sur des biens acquis par l'Etat pour soutenir un projet d'innovation pédagogique local ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE d'approuver les termes de la convention de transfert de propriété des biens acquis par l'État dans le cadre du fonds d'innovation pédagogique, jointe en annexe à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente convention ;
DIT que les biens transférés, d'une valeur totale de 68,20 €, seront intégrés dans l'inventaire communal conformément aux règles en vigueur ;
DIT que la commune assurera l'entretien, l'utilisation et la valorisation de ces biens dans le respect des engagements de communication précisés dans la convention ;
PRÉCISE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Extrait conforme au registre des délibérations,
LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE
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