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Document publié le Mercredi 11 décembre 2013 par la commune de Retonfey.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 11 décembre 2013)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Ruralité,
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Accueil Municipalité Conseil Municipal Comptes-rendus 2013
Conseil municipal du 11 décembre 2013
Article mis en ligne le 7 octobre 2014 par Mélanie HAMM
AVIS DÉFAVORABLE AU DÉCOUPAGE DU CONSEIL AU DÉCOUPAGE CANTONAL A L’ORDRE DU JOURDU CONSEIL MUNICIPAL DE RETONFÉY EN DATE DU 11 DECEMBRE 2013
1) REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR DES OUVRAGES DE DISTRIBUTION D’EAU
Le code Général de la Propriété des Personnes Publiques dispose que toute occupation ou
utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance
après décision du conseil municipal et ce conformément à l’article L. 2125-1. La redevance due
chaque année à une commune pour l’occupation du domaine public communal par les ouvrages
des services de distribution d’eau est déterminée par le conseil municipal dans la limite d’un
plafond fixé au 1er janvier 2010 à 30 euros par kilomètre de réseau, hors les branchements, et à
2 euros par mètre carré d’emprise au sol pour les ouvrages bâtis non linéaires ( Art. R 2333-121
du CGCT). Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré, les élus décident à
l’unanimité d’instituer la redevance pour occupation du domaine public communal pour les
ouvrages d’eau sur le territoire de la Commune de RETONFEY et d’en fixer le montant au plafond
tel qu’indiqué ci-dessus, actualisé en fonction de l’évolution de l’index « ingénierie »,
conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales soit 31,50 € pour
2012. Ces plafonds évoluent au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l’évolution de
l’index « ingénierie », défini au Journal officiel du 1er mars 1974 et publié au Bulletin officiel du
ministère chargé de l’équipement, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de
l’index connu au 1er janvier. Monsieur le Maire ayant également la charge de faire le nécessaire et
de ce fait autorisé à signer les documents afférents à cette affaire.
2) DÉCOUPAGE CANTONAL : Avis défavorable au découpage cantonal de l’assemblée délibérante
Le projet de modification des limites des cantons du département de la Moselle tel que
présenté par M. le Préfet n’a pas reçu un écho favorable de la part des élus bien au contraire. Il
apparaît que la délimitation des nouveaux cantons ne permet plus de maintenir la représentation
de l’ensemble des territoires du département au sein de l’assemblée départementale. Monsieur le
Maire fait état à l’assemblée que les périmètres des intercommunalités et la limite des anciens
cantons n’est pas prise en compte. Il précise que le découpage ainsi proposé va à l’encontre de la
volonté de diminuer la représentativité des élus et de ce fait augmente les charges. (54 élus dans
le nouveau découpage contre 51 élus à ce jour). Le chevauchement de deux cantons sur plusieurs
bassins de vie va à l’encontre de la réalité du territoire cantonal et des liens entre les communes
quant à leur appartenance à un territoire en matière de solidarité géographique, humaine,
économique, sociale et culturelle. Le redécoupage génère, pour les territoires ruraux notamment,
des distances conséquentes et des temps de parcours pénalisant. Une concertation, au-delà de
l’avis du Conseil Général, aurait dû précéder la publication du décret de délimitation et donc
prendre la forme d’Assises du redécoupage départemental dans la transparence.
3) MODIFICATION BUDGETAIRE N° 2
Lors de l’établissement du budget prévisionnel certaines recettes et dépenses n’avaient pu être
Conseil municipal du 11 décembre 2013 - [Retonfey.fr] https://www.retonfey.fr/Conseil-municipal-du-11-decembre?lang=fr
1 sur 2 03/10/2019 à 11:04 déterminées avec exactitude, monsieur le maire propose, en vue de l’exécution
d’opérations comptables d’effectuer quelques réajustements sans incidence sur
l’équilibre du budget. Le conseil municipal valide le jeu d’écriture à l’intérieur de la
section de fonctionnement d’un montant de 8100€
4)2013 SUBVENTION PARLEMENTAIRE : ÉCLAIRAGE PUBLIC 2ème TRANCHE
Cette décision fait suite à une première phase de travaux quant à la modernisation
de l’éclairage public. Ce projet représente un gisement très important d’économies
d’énergie qui peut permettre de gagner 25% sur la facture d’électricité. Cette mesure
vise ainsi à s’inscrire dans la politique nationale en faveur de l’efficacité énergétique
et permettre une diminution des consommations et qu’il est possible d’obtenir le
soutien financier de l’État au titre de la réserve parlementaire pour ces travaux. Après
avoir entendu l’exposé de son rapporteur portant sur la nécessité de rénover le parc
de l’éclairage public et plus particulièrement celui du Pré Baillot et de la Tinchotte,
Après avoir lancé le marché de la Tinchotte , objet de la 1ère tranche, il est
nécessaire de poursuivre sans délai la deuxième phase concernant le Pré Baillot. le
Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, autorise monsieur le maire à
solliciter de l’État au titre de la réserve parlementaire une subvention pour la
réalisation de la rénovation du parc de l’éclairage public, 2ème tranche « Pré
Baillot ». Le plan de financement de cette opération tel qu’il est présenté a reçu
l’assentiment de l’assemblée et mandat est donné à monsieur le maire d’entreprendre
l’ensemble des démarches et signer tous documents afférentes à cette opération.
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