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Conseil Municipal - 2017 09 Service Autorisation des Droits du Sol du Syndicat de lOuest Lyonnais Intégration de la commune de Brindas
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2017 09 Service Autorisation des Droits du Sol du Syndicat de lOuest Lyonnais Intégration de la commune de Brindas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
2078
COMMÈNE
DE
GREZHEU
LA
VARENNE
DELIRERA
TION
D
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
DOUZE
JANVIER
DEUX
MILLE
DIX
SEPT
LÉSETSSELÉELEÉEÉESEZSS
SLI
ES ESESAE)
L'AN
DEUX
MIL
DEX
SEPT
Lx
L? janvicr
Sous
la présidence
de
M.
Bervard
ROIMIER,
Maire,
Ont
siègé
: Mecdumes
Kane
BERTIN,
Béatrice
BOULANGE,
Monis
FAVOLLE,
Stéfanta
FLORY,
Svivie
FERDON,
Louronce
MEUNIER,
Murielle
PERRIER,
Aune-Virginie
POUSSE,
Claudine,
ROCHE,
Emilie
SOLLIER,
Renée
TORRES,
et
Messieurs,
Brie
HESSENAY,
Patritk
BOUVET,
Jean-Clande
CORBIS,
Gérard
CROVET,
dean-Lue
DUVILLARE,
Jacques
FORAT,
Laurent
FOUGEROUX,
Pierre
GRATALOUP,
Bernard
GUY,
Christian
JULLIEN,
Eric
PRABAT,
Hugues
JEANTET, Pouvoirs: Sophie
MONTAGNIER
donne
pouvoir
à Bernard
ROMIER,
Jeun-Marc
CHAPEFAZ
donne
pouvoir
# Emilie
SOLLIER,
Chantal
VARAGNAT
doune
pouvoir
à Reuèc
TORRES,
Jacques
MEILHON
donne
pouvoir
à Eliane
HERTIN,
Mario
BCARNA
donne
pouvoir
à
Jean-Luc
DUVELLARE
SECRETAIRE
DE
SEAMCE
: Patrick
BOUVET
NOMBRE
BE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
lus
: 29
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
présents
: 24
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
représentés
: 5
COMVOCATFION
EN
DATE : Y
janvier
2017
DATE
D'AFFICHAGE
:
16 janvier
2017
OBJET:
Service
Autarisation
des
Droits
du
Sol
du
Syndicat
de
POuest
Lyvanais-
Intégration
de
ta commune
de
Brindas
manne
NÉ)
1 7/43 6
VA
ler loi ni 2014-36
du
24
mers
2014
pour
Faccés
ou
logement
et un
urhonismne
rénavé
[ALUR]
et
notamment
son
arliche
134,
VU
a
convention
conclue
le
15 septembre
2015
entre
ke Syndicot
de
lÜuest
Lyornois
ISCGE)
et
les
GCornmmunautés
de
Communes
des
Vallons
du
Lyonnais
{CCVLEL
du
Pays
dé
l'Arbreste
(CCPAI
st
du
Pays
Momontois
(COPAMOT
pour
lirstouction
des
demandes
d'autsrisotion
et
actes
relatifs à l'occupation
et à l'utifisation
du
so,
VU
ta défiiération
nf
1214/2015
du
16
décernbre
%G15
portant
approbation
de
lo convention
à
conclure
ontre
la
CCVE
et
7
de
ses
communes
membres
ovont
derfoandé
à
bénéficier
du
service
ADS
créé
au
sein
du
SOL
VE
le convention
conclue
entre
là CEVL
et
7 de
ses
coramiuinss
MermDrEss,
Vu
la
convention
2015/0048
du
10 juillet
2015
opprouvont
la convention
de
reprise
des
missions
ADS
par
le SOL
à
conciurs
entre ls SQL
ét
lo
comrune
de
Grédeu-lo- Varenne
VU
la
dernonde
de
ta
communs
de
Brindos
d'intégrer
le service
ADS
du
SO
à
compter
Qu
ler
jorivesr
2017,
VU
les
conventions
conclies
entre
le
SL
et
chacune
des
communes
membres
de
là
COVL
VU
Pois
favorable
du
bureau
communautaire
réontiie
2
novembre
2016,
Qui
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Morsieur
Le président
expose
ce
Qui
SU
:
Accusé de réception en préfecture 069-216900944-20170112-201709_201709-DE Reçu le 16/01/2017 2017-06
Suite
à
la
modification
de
l'organisation
des
services
de
la
Direction
départementale
des
territoires
du
Rhône
(DDT
69)
et
à
l'arrêt
des
missions
d'instructions
des
demandes
ADS
par
les
services
de
l'Etat,
les
élus
de
l'ouest
lyonnais,
et
notamment
ceux
de
la
CCVL,
ont
souhaité
confier
ces
missions
d'instruction
au
SOL
qui
a
donc
créé
un
service
spécifique.
A
cet
effet,
une
convention
a
été
conclue
entre
la
CCVL
et
le
SOL
en
septembre
2015,
définissant
les
missions
d'instruction
de
ces
dossiers
ainsi
que
les
conditions
de
remboursement
par
la
CCVL
au
SOL,
à
compter
du
ler
avril
2015.
Ainsi,
le
montant
annuel
dû
au
SOL
au
titre
de
ce
service
est
de
60
000
€ par
communauté
de
communes.
En
décembre
2015,
la
CCVL
et
7
de
ses
communes
membres
ont
conventionné
afin
de
déterminer
la répartition
financière
du
coût
du
service : il a alors
été
décidé
que
la CCVL
garde
à
sa
charge
1/3
de
la
dépense
liée
à
l'instruction
des
ADS
par
le SOL
(soit
20
000
€ par
an),
les
communes
étant
redevables
des
2/3
de
la
dépense
(soit
40
000
€
par
an)
qu'elles
se
répartissent
au
prorata
du
nombre
d'actes
traités
par
le SOL
au
cours
de
l'année
N-1.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
PAR
:
29
VOIX
POUR
O0
VOIX
CONTRE
O0
VOIX
ABSTENTION
+
APPROUVE
la convention,
telle
qu'annexée
à la
présente
délibération,
à conclure
entre
la
CCVL
et
ses
8
communes
membres
à
effet
du
ler janvier
2017,
e
AUTORISE
monsieur
le
Maire
à
la
signer.
FAIT
LES
:
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
CI-DESSUS
ONT
SIGNE
AU
REGISTRE
LES
MEMBRES
PRESENTS
POUR
COPIE
CERTIFIEE
CONFORME
Bernard
Maire
de
Æ
Accusé de réception en préfecture 069-216900944-20170112-201709_201709-DE Reçu le 16/01/2017 Vallons
do
? Lyonnais
COMMUNAUTÉ
de
COMMUNES
CONVENTION
ENTRE
LA COMMUNAUTE
DE
COMMILINES
DES
VALLONS
CU
LYONNAIS
ET SES
8 COMMUNES
MEMBRES
Entre Et
REMBOURSEMENT
DES
FRAIS
D'INSTRUCTION
DES
DEMANDES
D'AUTORISATIQON
DU
DROIT
DES
SOL
La
Communauté
de
Comununes
des
Vallons
du
Lyonnais,
sise
20
chemin
du
Stade
-
69670
VAUGNERAY,
représentée
par
son
président,
Daniel
MALOSSE,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
du
conseil
de
communauté
n°
123/2016
du
12
décembre
2016, La
commune
de
Brindas,
sise
À
mlace
de
la
Paix
-— 89126
BRINBAS,
représentée
par
son
rraire,
Frédéric
AN,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
°
du
;
La
commune
de
Grésieus-la-Varenne,
sise
16
avenue
Ernile
Evellier
- 64200
GREZIEU
LA
VARENNE,
représentée
par
son
maire,
Bernard
ROMIER,
agissant
en
vertu
d'une
délibération du conseil municipaln”
opt
/el
, au
dt
jour
fer
La
commune
de
Meéssimy,
sise
8
avenue
des
Alpes
-
GOS10
MESSIMY,
représentée
par
son
maire,
Catherine
DE
FOLCO,
agissant
en
vertu
d'une
défibération
du
conseil
municipal
n°
du
,
La
commune
de
Pollionnay,
sise
113
rue
des
Ecoles
-
69360
POLLIONNAY,
représentée
par
san
maire,
Jean-Pierre
MARQUIER,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
dis
conseil
municipal
n°
dis
,
représentée
par
son
vidire,
Jean-Marc
THIMONIER,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipain"
2
du
)
La
commune
de
Thurins,
sise
2
place
Dugas
- 69910
THURINS,
représentée
par
son
maire,
Roger
VIVERT,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
n°
du
;
La
commune
de
Vaugneray,
sise
1
place
de
la
Mairie
—
69670
VAUGNERAY,
représentés
par
son
mairé,
Daniel
JULLIEN,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
n°
du
à
Accusé de réception en préfecture 069-216900944-20170112-201709_201709-DE Reçu le 16/01/2017 -
La
commune
d'Vreron,
sise
41
Grande
Rue
- 88810
VZERON,
représentée
par
san
tnairé,
Alain
RADOIL
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
ronseil
municinai
n°
du
,
VU
la
lai
n°
2014-3686
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénavé
{ALUR}
et
natarmment
son
article
134,
VU
la convention
conclue
le
15
septembre
2015
entre
le Syndicat
de
l'Ouest
Lyonnais
(SOL)
at
les
Communautés
de
Communes
des
Vallons
du
Lyonnais
(CCVEL
du
Pays
de
lPArbreste
{CCPA}
et
du
Pays
Maornantais
(COPAMO),
pour
l'instruction
des
demandes
d'autorisation
at
actes
relatifs à l'occupation
et à l’utilisation du
sol.
Préambule
Suite
à
la
modification
de
l’organisation
des
services
de
fa
Direction
départementale
des
territoires
du
Rhône
{O0T
68),
monsieur
le Préfet
du
Rhône,
par un
courrier
du
22
avril
2044,
à
informé
les
collectivités
lürales
de
l'arrêt
des
missions
d'instructions
des
demandes
ADS
par les services de l'Etat au
1° septernbre
2014.
Après
étude,
les
élus
de
lousst
onnais,
et
notarmment
ceux
de
fa
CCVL
ant
souhaité
confier
ces
missions
d'instruction
au
SOL
qui
a
donc
créé
un
service
spécifique,
À
cet
effet,
une
convention
a
été
conclus
entre
Ja
CEVL
et
le
SOL
en
septembre
2015,
définissant
les
missions
d'instruction
de
tes
dossiers
ainsi
que
les conditions
dé
remboursement
par
ta CCVE
au SOL,
à compter
du
1"
avril 2028.
Ainsi,
le montant
annuel
dû
au SOL
au
titre de ce service
est dé
60 G00
€ par
communauté
de
communes,
i conviendrait
aujourd'hui
de
fixer
les
modalités
de
prise
en
charge
financière
de
ce
service
entre
fa COVL
et ses
communes
membres
ayant
confié
l'instruction
de
leurs ADS
au
Syndicat
de
l'Ouest
Lyonnais.
H a été
convenu
et arrêté
ce
qui suit :
“Article
1 : OBJET DE LA CONVENTION
La
présente
convention
à
paur
objet
de
fixer
les
modalités
de
prise
en
charge
financière
di
service
d'instruction
des
AUS
entre
la
CCVL
ët
ses
communes
avant
canfié
l'instruction
de
leurs
ADS
au
Syndicat
de
l'Ouest
Lyonnais,
Accusé de réception en préfecture 069-216900944-20170112-201709_201709-DE Reçu le 16/01/2017 Article
2 : MONTANT
PRIS
EN
CHARGE
PAR
LES
COMMUNES
La
CCVL
garde
à
sa
charge
1/3
de
la
dépense
liée
à
l'instruction
des
ADS
par
le
SOL
(soit
20
000
€ par
an).
Les
communes
sont
redevables
des
2/3
de
la
dépense
(soit
40
000
€
par
an)
qu’elles
se
répartissent
au
prorata
du
nombre
d'actes
traités
par
le SOL
au
cours
de
l’année
N-1.
Article
3
: MODALITES
DE
FACTURATION
La
CCVL
transmettra
à
chacune
des
communes
bénéficiant
du
service
un
titre
de
recettes
récapitulant
le nombre
d'actes
traités
par
le service
ADS
du
SOL
au
cours
de
l’année
N-1
ainsi
que
le montant
dû,
au
plus
tard
le 31 janvier
de
l’année
N+1.
Article
4 : DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à compter
du
1°’ janvier
2017.
Elle
est
conclue
pour
une
durée
indéterminée,
sauf
dénonciation
par
l’une
des
parties
dans
un
délai
de
3 mois
précédent
la fin de
l'exercice
civil.
Fait
à Vaugneray,
le
Pour
la CCVL
Daniel
MALOSSE,
Président
Pour
la
commune
de
Brindas
Pour
la
comtÜné
de
Grétieù-la-Varenne
Frédéric JEAN,
Maire
Bernard
RO
ÉÉTL
"a
ec
%
\
mn
qi »
ed
ds
td
Pour
la
commune
de
Messimy
Pour
la commune dé Pélénnay
Catherine
DI
FOLCO,
Maire
Jean-Pierre
MARQUIER,
Maire
Pour
la
commune
de
Sainte
Consorce
Pour
la
commune
de
Thurins
Jean-Marc
THIMONIER,
Maire
Roger
VIVERT,
Maire
Accusé de réception en préfecture 069-216900944-20170112-201709_201709-DE Reçu le 16/01/2017 Pour
la
commune
de
Vaugnéray,
Pour
ls
commune
d'Yreron
Daniel
JULLIEN,
Maire
Alsin
BAGGIL,
Maire
Accusé de réception en préfecture 069-216900944-20170112-201709_201709-DE Reçu le 16/01/2017