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Déliberation - 795 99 AU 2024 045
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 795 99 AU 2024 045)
Thèmes du document : Institutions publiques, Cybersécurité, Données personnelles,
ATTRIBUTION DU CONTRAT DE
PRESTATION POUR LA MISSION DE
DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
(DPO)
DÉCISION N°2024-045
La Maire de Saint-Genis-Laval;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2122-22 et L 2122-23;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020, publiée le 17 juillet 2020, transmise en Préfecture le 17 juillet 2020, donnant délégation au Maire, pour la durée de son mandat, afin qu’il règle les affaires de la Commune, conformément aux dispositions intégrales de l’article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles R2122-8 du code de la commande publique ;
Considérant l’intérêt pour la Commune de recourir à une prestation pour la mission de délégué à la protection des données (DPO) et pour des missions afférentes ;
Considérant qu’après consultation de trois entreprises, l’offre de la société COVATEAM est apparue comme la plus adaptée aux besoins de la Commune ;
Considérant que la rémunération du prestataire s’élèvera 1 860 € HT par an ;
Considérant que le contrat est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 1er mai 2024 qu’il est renouvelable par tacite reconduction ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De conclure le marché relatif relatif à la mission de DPO externalisé, en précisant que la rémunération du prestataire s’élèvera à 1 860 € HT sur la durée du contrat fixée à 12 mois à compter du 1er mai 2024, le contrat pouvant être renouvelé par tacite reconduction.
ARTICLE 2 : Les dépenses seront réglées sur les crédits ouverts à cet effet au budget général de la Ville de Saint-Genis-Laval.
ARTICLE 3 : La présente décision sera publiée sur le site de la ville, inscrite au registre de la Commune et ampliation sera adressée à madame la Préfète du Rhône.
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Genis-Laval, le 15/04/2024
La Maire
Marylène MILLET
Date de publication :
Date de transmission au contrôle de légalité :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin- 69003 LYON ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.