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Arrêté - AR 142 Mise en Demeure Dechets Sauvages
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon.
Lien du pdf (Arrêté - AR 142 Mise en Demeure Dechets Sauvages)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Saint-Symphorien-
d'Ozon
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de
Saint
Symphorien
d'Ozon
Arrêté
du
Maire
DE
MISE
EN
DEMEURE
du
N°
2024/142
Le
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Symphorien-d'Ozon
;
Vu
le code
de
l'environnement,
en
particulier
ses
articles
L 541-2
et
L541-3 ;
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L'2212-2
et suivants
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L1311-1
et
L1311-2 ;
VU
le règlement
sanitaire
départemental
approuvé
par
arrêté
du
10/04/1980.
et
notamment
ses
articles
84
et 85 ;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
et
son
règlement :
Vu
le
rapport
de
l'officier
de
police
municipale
constatant
que
les
parcelles
AL
101,
AL
105
et
AL
108
(récemment
remembrées)
sont
encombrées
de
déchets
de
toute
nature :
Vu
les
courriers
de
mise
en
demeure
envoyés
par
le
maire
dans
le
cadre
de
la
procédure
contradictoire
le
27/05/2024,
18/06/2024
et
le
03/07/2024,
retournés
pour
défaut
d'accès
où
d'adressage
où
pour
destinataire
inconnu
à
l'adresse ;
Vu
l'impossibilité
de
contacter
le
locataire
du
terrain
malgré
plusieurs
courriers
à
des
adresses
qu'il
a
déclarées
;
CONSIDERANT
que
lors
de
la
visite
de
l'agent
de
la
police
municipale
en
date
du
14/05/2024,
M.
TESTOURI
BADAR
a
été
agressif
alors
que
le propriétaire
avait
autorisé
l'agent
de
la
police
municipale
à
pénétrer
sur
son
terrain.
La
gendarmerie
a
été
obligée
d'intervenir
pour
mettre
fin
au
brulage
constaté
ce
jour.
CONSIDERANT
que
le
dépôt
de
déchets
sauvages
effectué
par
M.
TESTOURI
Badar
engendre
des
nuisances
pour
l'environnement,
le
voisinage
et
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
salubrité
publique.
CONSIDERANT
que,
selon
l'article
L541-2
du
code
de
l'environnement
« tout
producteur
où
détenteur
de
déchets
est
tenu
d'en
assurer
où
d'en
faire
assurer
la
gestion
(...
} ».
CONSIDERANT
que,
contrairement
aux
dispositions
de
l'article
L
541-3
du
code
de
l'environnement
susvisé
« Lorsque
des
déchets
sont
abandonnés,
déposés
ou
gérés
contrairement
aux
prescriptions
du
présent
chapitre
et
des
règlements
pris
pour
leur
application,
l'autorité
titulaire
du
pouvoir
de
police
compétente
avise
le
producteur
ou
le
détenteur
de
déchets
des
faits
qui
lui
sont
reprochés
ainsi
que
des
sanctions
qu'il
encourt
et,
après
l'avoir
informé
de
la
possibilité
de
présenter
ses
observations,
écrites
où
orales,
dans
un
délai
d’un
mois,
le
cas
échéant
assisté
par
un
conseil
où
représenté
par
un
mandataire
de
son
choix,
peut
le
mettre
en
demeure
d'effectuer
les
opérations
nécessaires
au
respect
de
cette
règlementation
dans
un
délai
déterminé
(...)
».
CONSIDERANT
que
face
à
ce
manquement,
il convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L541-3
du
code
de
l'environnement
en
mettant
en
demeure
M.
TESTOURI
Badar
de
respecter
les
dispositions
de
l'article
L
541-2
de
ce
même
code
afin
d'assurer
la
protection
des
intérêts
visés
à
l'article
L
541-1
du
code
de
l'environnement.
ARRETE
ARTICLE
1
: M.
TESTOURI
BADAR
demeurant
2020
Route
d'Heyrieux
69360
Saint
Symphorien
d'Ozon
est
mis
en
demeure
de
respecter
les
dispositions
de
l'article
L541-2
du
code
de
l'environnement
en
évacuant
les
déchets
qu'il
a
abandonnés
sur
le
terrain
sis
2020
Route
d'Heyrieux
à
Saint
Symphorien
d'Ozon
et
les
faire
éliminer
dans une
installation
dûment
agréée
à
cet
effet
dans
un
délai
de
15
jours
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté. ARTICLE
2
: dans
le
cas
où
l’une
des
obligations
prévues
à
l'article
1
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
par
ce
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
à
l'article
L541-3
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
3
:
la
présente
décision
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Lyon,
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4 :
Le
Maire
de
Saint
Symphorien
d'Ozon
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
est
transmise,
pour
information,
au
propriétaire
du
terrain
concerné.
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
M.
TESTOURI
Badar
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
mairie.
ARTICLE
6:
Le
présent
arrêté
sera
e
transmis
à
Madame
La
Préfète
de
région,
+
affiché
en
mairie
(de
la commune
où
se
situe
l'immeuble)
;
ARTICLE
7
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
devant
le
maire
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
son
affichage.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet. Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
LYON
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Fait
à
SAINT
SYMPHORIEN
D'OZON,
le 8/08/2024
Le
Maire,
Pierre
BALLESIO