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Document publié le Jeudi 9 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Tarusate - Délibération n°2 Uniformisation tarifs eau et assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Humanitaire,
#
ne Envoyé en préfecture le 14/11/2023 i 4
Mi VE 1
Reçu en préfecture le 14/11/2023 (ke Le
Publié le 15/11/2023
ID : 040-244000766-20231109-231109H1553H1-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS TARUSATE
Délibération du Conseil communautaire
du 09 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois le neuf novembre à dix-neuf heures, le Conseil communautaire de la
Communauté de communes du Pays Tarusate, dûment convoqué, s'est réuni Salle du conseil
communautaire, sous la présidence de Laurent CIVEL, Président,
Date de la convocation : jeudi 02 novembre 2023
Présents :
Laurent CIVEL (RION-DES-LANDES), Dominique UROLATEGUI (PONTONX SUR ADOUR}), Patricia
LOUBERE (MEILHAN), Christophe MESPLEDE (LESGOR), Jean-Pierre POUSSARD (BEGAAR), Christian
DUCOS (SOUPROSSE), Christophe MARTINEZ (LALUQUE), Cyril DUPIN (BEYLONGUE), Thierry BIBES (LE
LEUY), Sabine DEHEZ (CARCEN-PONSON), Sylvie DUBOURG DAUGREILH (LAMOTHE), Alain DUPAU
(RION-DES-LANDES), Jacques DURAND (VILLENAVE), Jacques LARRIEU (SAINT-YAGUEN), Laurent
NOLIBOIS (AUDON), Michèle PROSPER (CARCARES-SAINTE-CROIX), Nicolas SAUGNAC (GOUTS),
Muriel BERGES (LALUQUE), Dominique DEGOS (TARTAS), Sylvie DUFAU (SOUPROSSE), Philippe JAMET
(PONTONX SUR ADOUR), Virginie LABORDE (BEGAAR), Claude LACOSTE (MEILHAN), Chantal
MONDENX (RION-DES-LANDES), Annick SOUBIROU (PONTONX SUR ADOUR)
Absents :
Jean-François BROQUERES (TARTAS), Francine COUDROY (PONTONX SUR ADOUR), Philippe GOSSELIN (TARTAS), Pascal LAFOURCADE (TARTAS), Vincent MARTEEL (RION-DES-LANDES), Sandrine MESPLEDE
(RION-DES-LANDES)
Pouvoirs :
Evelyne COURROS (TARTAS) a donné pouvoir à Annick SOUBIROU, Jean-Marie DARBAYAN (PONTONX SUR ADOUR) a donné pouvoir à Dominique UROLATEGUI, Corinne ZELLER {TARTAS) a donné pouvoir
à Laurent CIVEL
Représentés :
Patrick POSTIS représenté par Christophe MESPLEDE (LESGOR)
Nombre de membres afférents 34
Nombre de membres en exercice 34
Présents 25
Pouvoirs 3
Votants 25
N° DEL20231109-002
UNIFORMISATION DE LA TARIFICATION DE L'EAU POTABLE, DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET
DE L'EAU ASSAINIE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays Tarusate et la compétence en
matière d’eau et d'assainissement collectif et non collectif,
Vu la délibération n°20-12-06 du 17 décembre 2020, portant adhésion de la Communauté de Communes du Pays Tarusate au Syndicat Départemental d’Equipement des Communes des Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
Publié le 15/11/2023
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ID : 040-244000766-20231109-231109H1553H1-DE
Landes (SYDEC) pour les compétences « eau potable », « assainissement collectif et non collectif » :
Considérant l'avis favorable unanime émis par les représentants de la Communauté de
Communes au sein du comité territorial tarusate « eau et assainissement » organisé par le
SYDEC le 26 octobre 2023,
Monsieur le Vice-président expose que, sur le territoire de la CCPT, le SYDEC intervient pour
les compétences suivantes :
- Eau potable (concerne toutes les communes)
- Assainissement collectif (concerne à ce jour 12 communes / 17)
Actuellement, plusieurs tarifs Eau potable et Assainissement collectif sont appliqués par le
SYDEC sur les communes de la CCPT, les différences s’expliquant par l’histoire de
l'alimentation en eau de chacune des communes d’une part et par les adhésions successives
au SYDEC pour les compétences transférées d’autre part.
Ainsi les communes de Audon, Gouts et Souprosse membres de l’ex syndicat de Mugron et
celles de Meilhan et Carcarès (secteur Sainte Croix) membres de l'ex syndicat de Saint
Martin d’Oney ont des tarifs différents des autres communes de la CCPT.
Compte tenu de la prise de compétence communautaire pour l’eau et l'assainissement
depuis le 1° janvier 2018 et pour des raisons de cohérence, il est proposé, à compter du 1°’
janvier 2024, de mettre en place une tarification communautaire unique pour l’eau potable et l'assainissement collectif.
Chacun des services sera ainsi tarifé de manière similaire à tous les abonnés du territoire
communautaire (hors tarification spécifique des industriels).
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, ADOPTE,
ARTICLE 1 -
Le principe d’une harmonisation au niveau communautaire, des tarifications proposées par
le SYDEC pour l'eau potable et l'assainissement collectif à tous les abonnés du territoire
communautaire (hors tarification spécifique des industriels), à compter du 1° janvier 2024.
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés (Laurent CIVEL, Nicolas SAUGNAC, Corinne
ZELLER n'ont pas pris part au vote) Envoyé en préfecture le 14/11/2023 LE
Reçu en préfecture le 14/11/2023 A GM27
Publié le 15/11/2023 se
ID : 040-244000766-20231109-231109H1553Hi-DE
Laurent CIVEL
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.