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Document publié le Mercredi 19 janvier 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110119 w)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Grandes et moyennes entreprises,
Conseil Municipal
Séance du 21 mars 2011
Dossier n° 2011.03.22..
COMMERCE REGLEMENTATION - OPERATION URBAINE
FISAC TRAMWAY - SUBVENTIONS - ATTRIBUTION -
CONVENTIONS - SIGNATURE - AUTORISATION.-
DELB-20110119
Mme CAHIERRE& M. MIGRAINE, Adjoints.- Le 10 juillet 2007, la Communauté d’Agglomération du Havre, a adopté le choix d’un tramway sur rail dans le cadre de la réalisation de la première ligne de transport en commun en site propre.
Le 4 décembre 2009, le centre ancien du Havre a été retenu pour bénéficier des fonds de l'Etat dans le cadre du Programme National de Rénovation des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD). Le secteur allant de Danton à Sainte-Marie en passant par Saint-Léon et le Rond-point sera donc entièrement repensé et réhabilité.
L’ambition de la ville du Havre, à travers ce programme est de requalifier le centre ancien, en cohérence avec la venue du tramway, le développement de l'université, les gares et la proximité du centre-ville.
Une étude commandée dans le cadre du FISAC par l’Etat, la ville du Havre et la Chambre de commerce et d’industrie, a été menée afin de déterminer la stratégie de requalification de l’appareil commercial du centre ancien. Cette étude a révélé la nécessité de mettre en place deux dossiers FISAC : un dossier FISAC Urbain et un dossier FISAC Tramway.
Le dossier FISAC Urbain centre ancien a reçu un avis favorable des services de l’Etat et prévoit plusieurs actions devant concourir au développement, à la dynamisation et à la modernisation de l’appareil commercial sur le périmètre rue du Maréchal Joffre, rue Aristide Briand, place Danton et Avenue René Coty
Le dossier FISAC Tramway, en cohérence avec les actions inscrites dans le dossier FISAC Urbain centre ancien se développera le long du tracé du tramway en excluant, c'est une obligation réglementaire, les périmètres qui ont déjà fait l'objet d'un FISAC. Il se concentrera particulièrement sur le cours de la République. Il concernera également le Rond-point et les pôles commerciaux de proximité de la place Jenner, de la place de la Mare au Clerc et d’Aplemont.
Une des actions majeures de cette opération urbaine permet de moderniser et requalifier les cellules commerciales tels que les vitrines, les enseignes, la sécurisation, l’accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite, les terrasses et octroyer des subventions aux commerçants réalisant des travaux d’aménagement.
Les autres actions inscrites dans le dossier FISAC Tramway sont :
- le recrutement d’un animateur
- une prestation conseil et accompagnement
- la communication
- la mise en œuvre d’actions d’animations en partenariat avec les associations de commerçants.
- la mise en place de caméras de vidéo protection (gare et Rond-Point)
- la signalétique des cœurs de quartiers
- l’aménagement des espaces publics (Rond-Point)Le plan de financement prévisionnel de l’opération (par tranche) est le suivant :
1 ère Tranche
DEPENSES RECETTES
- Prestation Conseil & Accompagnement
- Recrutement d’un animateur
- Animations commerciales
- Communication
- Signalétique
- Aménagement de l’espace public
- Vidéo surveillance
- Restructuration et embellissement des
commerces (Joffre/Briand/Danton)
21 000 €
36 000 €
25 920 €
21 724 €
27 866 €
1 774 022 €
87 790 €
360 000 €
- FISAC
- CCIH
- COMMERCANTS
- CAISSE DES DEPOTS
- VILLE DU HAVRE
494 493 €
97 482 €
162 123 €
6 000 €
1 594 224 €
TOTAL HT 2 354 322 € TOTAL HT 2 354 322 €
La TVA se répartit comme suit :
357 838 euros à la charge de la ville, amenant la contribution de la ville à 1952 062 euros; 70 560 euros à la charge des commerçants.
2 ème Tranche
DEPENSES RECETTES
- Prestation Conseil & Accompagnement
- Recrutement d’un animateur
- Animations commerciales
- Communication
- Restructuration et embellissement des
commerces
22 000 €
36 000 €
1 650 €
14 353 €
360 000 €
- FISAC
- CCIH
- COMMERCANTS
- CAISSE DES DEPOTS
- VILLE DU HAVRE
104 401 €
90 521 €
157 560 €
6 000 €
75 521 €
TOTAL HT 434 003 € TOTAL HT 434 003 €
La TVA se répartit comme suit :
1 568 euros à la charge de la ville, amenant la contribution de la ville à 77 089 euros ; 1 568 euros à la charge de la CCIH
74 676 euros à la charge des commerçants.
3 ème Tranche
DEPENSES RECETTES
- Prestation Conseil & Accompagnement
- Recrutement d’un animateur
- Animations commerciales
- Communication
- Restructuration et embellissement des
commerces
22 000 €
36 000 €
24 150 €
17 024 €
360 000 €
- FISAC
- CCIH
- COMMERCANTS
- CAISSE DES DEPOTS
- VILLE DU HAVRE
114 470 €
96 058 €
161 588 €
6 000 €
81 058 €
TOTAL HT 459 174 € TOTAL HT 459 174 €
La TVA se répartit comme suit :
2 367 euros à la charge de la ville, amenant la contribution de la ville à 83 425 euros ; 2 367 euros à la charge de la CCIH74 676 euros à la charge des commerçants.
Compte tenu de ces éléments, je vous propose d’adopter la délibération ci-après :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Budget Primitif de l’exercice 2011 ;
VU le budget primitif des exercices 2012 et 2013 (crédits ouverts au 1er janvier dans la limite des crédits votés l'année précédente, conformément à l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales) ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT :
- que la CODAH construit la première ligne de tramway reliant les principaux pôles d'attraction de la cité, rendant ainsi la ville plus compacte et plus accessible et favorisant la cohésion sociale, - que la ville du Havre a été retenue le 9 décembre 2009, pour bénéficier des fonds de l'Etat dans le cadre du Programme National de Rénovation des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD), - que le dossier FISAC Urbain centre ancien a reçu un avis favorable des services de l’Etat, - que l’accompagnement des commerçants pour l’harmonisation des dispositifs commerciaux constitue un enjeu majeur pour la redynamisation du commerce en centre ville,
- le soutien financier des fonds FISAC, de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Havre et de la Caisse des Dépôts,
Sa Commission municipale Finances, Commerce, Ressources Humaines, Bâtiments communaux et Moyens généraux, réunie le 8 mars 2011, consultée ;
VU le rapport de Mme l’Adjoint au Maire, chargée de l’aménagement, des grands projets et de la cohésion sociale ;
VU le rapport de M. l'Adjoint au Maire, chargé du commerce, des nouvelles technologies et de la modernisation des services au public chargée de l’Economie, Tourisme et Commerce ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’adopter le plan de financement prévisionnel ;
1 ère Tranche
DEPENSES RECETTES
- Prestation Conseil & Accompagnement
- Recrutement d’un animateur
- Animations commerciales
- Communication
- Signalétique
- Aménagement de l’espace public
- Vidéo surveillance
- Restructuration et embellissement des
21 000 €
36 000 €
25 920 €
21 724 €
27 866 €
1 774 022 €
87 790 €
360 000 €
- FISAC
- CCIH
- COMMERCANTS
- CAISSE DES DEPOTS
- VILLE DU HAVRE
494 493 €
97 482 €
162 123 €
6 000 €
1 594 224 €commerces (Joffre/Briand/Danton)
TOTAL HT 2 354 322 € TOTAL HT 2 354 322 €
La TVA se répartit comme suit :
357 838 euros à la charge de la ville, amenant la contribution de la ville à 1952 062 euros ; 70 560 euros à la charge des commerçants.
2 ème Tranche
DEPENSES RECETTES
- Prestation Conseil & Accompagnement
- Recrutement d’un animateur
- Animations commerciales
- Communication
- Restructuration et embellissement des
commerces
22 000 €
36 000 €
1 650 €
14 353 €
360 000 €
- FISAC
- CCIH
- COMMERCANTS
- CAISSE DES DEPOTS
- VILLE DU HAVRE
104 401 €
90 521 €
157 560 €
6 000 €
75 521 €
TOTAL HT 434 003 € TOTAL HT 434 003 €
La TVA se répartit comme suit :
1 568 euros à la charge de la ville, amenant la contribution de la ville à 77 089 euros ; 1 568 euros à la charge de la CCIH
74 676 euros à la charge des commerçants.
3 ème Tranche
DEPENSES RECETTES
- Prestation Conseil & Accompagnement
- Recrutement d’un animateur
- Animations commerciales
- Communication
- Restructuration et embellissement des
commerces
22 000 €
36 000 €
24 150 €
17 024 €
360 000 €
- FISAC
- CCIH
- COMMERCANTS
- CAISSE DES DEPOTS
- VILLE DU HAVRE
114 470 €
96 058 €
161 588 €
6 000 €
81 058 €
TOTAL HT 459 174 € TOTAL HT 459 174 €
La TVA se répartit comme suit :
2 367 euros à la charge de la ville, amenant la contribution de la ville à 83 425 euros ; 2 367 euros à la charge de la CCIH
74 676 euros à la charge des commerçants.
- d’autoriser le Maire à solliciter les subventions auprès des différents financeurs - d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer les conventions de financement correspondantes et leurs éventuels avenants.
M. MIGRAINE : Il s'agit de la description des actions, ainsi que du plan de financement d'un dossier FISAC, dit tramway, qui va être déposé auprès des services de l'Etat. Comme vous le savez, le dispositif FISAC permet d'aider au développement du commerce. Ce dossier a la particularité de concerner les commerçants situés sur le trajet du tramway, qui n'ont pas déjà bénéficié d'un dispositifFISAC antérieur. Ce dossier va être déposé au Ministère, et nous ne pouvons évidemment pas préjuger du résultat. Les montants indiqués dans la délibération ne seront donc réels que si le dossier est accepté. Cette délibération consiste à adopter le plan de financement prévisionnel, de vous autoriser à solliciter les subventions auprès des différents financeurs, et de vous autoriser à signer les conventions de financement correspondantes et leurs éventuels avenants.
M. BERTRAND : Je profite de cette délibération pour rappeler que les associations et comités du quartier Danton souhaitent une réelle concertation sur la transformation de leur quartier, puisqu'il s'agit également ici du centre ancien. J'insiste pour faire part de la volonté forte des habitants pour que cette concertation ne soit pas seulement une consultation, mais bien une prise en compte réelle des souhaits, orientations et opinions des habitants, de leurs associations et comités. Par exemple, ils souhaitent que soient mis en place des ateliers d'urbanisme, afin de travailler avec eux sur les questions liées au commerce, aux habitations, aux loisirs, à la place des piétons et des deux-roues, des personnes à mobilité réduite, et des espaces verts. Vous avez là l'occasion de traiter de façon exemplaire la mutation d'un quartier, en direct avec la population concernée. Je souhaite ardemment que la ville s'y engage de façon conséquente. Naturellement, vous pouvez compter sur ma vigilance active pour le suivi de ce dossier.
M. le Maire : Merci M. BERTRAND, mais je suis certain que votre vigilance active avait noté que tout ce que vous venez de dire, je l'ai déjà dit et annoncé. Je vous remercie de le redire. Il y aura en effet un processus de consultation, et même un processus de concertation. J'ai parlé d'ateliers d'urbanisme, et j'ai même dit que cela ne commencerait pas tout de suite, puisque l'on commencerait une fois que la prison serait détruite. Là encore, je fais appel à votre vigilance active, qui nous permettra de ne pas rater d'éventuelles étapes. Je vous remercie.
M. LOGIOU : J'ai une question purement technique. Comme c'est sur l'ensemble du tracé du tramway, est-ce qu'il y a des problèmes juridiques de cumul avec les aides qui pourraient être versées aux commerces en difficulté ?
M. MIGRAINE : Il n'y a pas de problème de cumul de cet ordre. Par contre, lorsqu'un commerçant a déjà bénéficié d'un dispositif FISAC, il y a une période de carence de deux ans, pendant laquelle il ne peut pas bénéficier d'un nouveau dispositif FISAC. Sinon, les aides peuvent être cumulées.
Vote : adoptée à l'unanimité
{Dossier.Elus n'ayant pas voté}