Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberations conseil municipal 19022026
Procès Verbal - PV conseil municipal 10022023
Déliberation - CM 19 fevrier 2026 liste deliberations
Procès Verbal - pv reunion conseil municipal du 19 fevrier 2024
Procès Verbal - PV Conseil municipal 23092022
Procès Verbal - PV du conseil municipal du 19 fevrier 2024
Procès Verbal - PV du conseil du 9 fevrier 2026
Procès Verbal - PV conseil municipal 14 novembre 2025
Procès Verbal - 19 fevrier 2026 PV CM
Procès Verbal - Conseil municipal 31 mars 2023 PV
Procès Verbal - Conseil municipal 19 fevrier 2026 PV
Document publié le Jeudi 19 février 2026 par la commune de Montailleur.
Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil municipal 19 fevrier 2026 PV)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
ARRONDISSEMENT D'ALBERTVILLE
CANTON D'ALBERTVILLE 2
Code Postal : 73460
Tél : 04 79 31 4456
mairie@montailleur fr
COMMUNE DE MONTAILLEUR
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 février 2026
Date de convocation : 9 février 2026
Date d'affichage convocation : 9 février 2026
Nombre de Conseillers :
En exercice :
Présents
Absents excusés
Absents : … :
Ont donné pouvoir : 2
Votants :.....…
Présents :
Absents excusés :.……
Absents 2...
Ont donné pouvoir :
L'an deux mil vingt-six, et le dix-neuf février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal
de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Claude SIBUET-
BECQUET.
Secrétaire de séance : Elisabeth REY
SIBUET-BECQUET JC. - REY E. - DREVET J. - BOCHET A. - SALOMON MURAT L. - BLANCHIN ROSSET-BOULON C. - GRILLET L. - HUGONNIER J.
PARDIN A. - PERRIER M. - CHATEL N. - DA SILVA GOMES J.
DUBOURGEAT P. - CRÉTET S
PARDIN Aurélien a donné pouvoir à DREVET Jonathan
PERRIER Magalie à donné pouvoir à HUGONNIER Julien
Le quorum étant atteint, les membres présents se trouvant en nombre suffisant,
l'Assemblée entre en délibération.
ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE
Approbation du procès-verbal du 14 novembre 2025
1. RH : avenant N° 2 à la convention relative à l'intervention du CDG sur les dossiers de
retraite CNRACL
Travaux d'enfouissement du réseau d'électricité HTA à Montailloset
Contrat d'apport de bois et achat
Modification des statuts du Syndicat Départemental d'Energie de la Savoie (SDES)
Motion relative à la compétence « distribution d'électricité et de gaz » au bloc communal ur
&
Wu
N
Questions diverses :
APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 14 NOVEMBRE 2025
Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 14 novembre 2025 est approuvé à l'unanimité.
Objet de la délibération 2026-01 : RESSOURCES HUMAINES - AVENANT N° 2 A LA CONVENTION AVEC LE CDG73 RELATIVE A L'INTERVENTION SUR LES DOSSIERS DE RETRAITE CNRACL
Monsieur le Maire rappelle que Le Centre de gestion de la Savoie propose une convention afin de permettre la
transmission des dossiers de retraite CNRACL des agents pour contrôle et instruction par ses services.
La dernière convention signée couvrait une période de trois ans, à compter du 1” janvier 2020.
Les négociations sur le plan national entre les centres de gestion et la Caisse des Dépôts n'ayant pas pu
aboutir à un accord global, la Caisse des Dépôts a proposé aux centres de gestion, dans l'attente de la
I signature de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion de la CNRACL, la prorogation, par avenant, de la
convention en cours, à compter du 1 janvier 2023, jusqu'à la fin du trimestre civil suivant la signature de la
nouvelle convention.
ILest précisé qu'en raison de la complexité croissante de la réglementation applicable en matière de retraites,
les tarifs applicables, à compter du ler janvier 2026, pour toute intervention des services du Centre de gestion
en matière de retraite CNRACL, ont été révisés et trois nouveaux process ont été intégrés.
Afin de continuer à bénéficier de l'assistance des services du Centre de gestion en matière de vérification et
d'instruction des dossiers de retraite CNRACL, il est proposé d'approuver l'avenant n° 2 à la convention,
transmis par Le Centre de gestion.
ILest rappelé que la signature de l'avenant ne contraint nullement La collectivité à confier l'instruction de tous
les dossiers de retraite des agents au Centre de gestion mais il permet de pouvoir bénéficier de son appui en
cas de besoin. Ainsi, dans l'hypothèse où les services n'adressent pas de dossiers individuels au Centre de
gestion, la signature de l'avenant n'entraînera aucune facturation.
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la convention conclue le 15 septembre 2020 avec le Centre de gestion relative à ses interventions sur les
dossiers de retraite CNRACL pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2022,
Vu l'avenant prolongeant la convention avec le Centre de gestion relative à ses interventions sur les dossiers
de retraite CNRACL, à compter du 1* janvier 2023 et jusqu'à la fin du trimestre civil suivant la signature de la
nouvelle convention,
Vu le projet d'avenant n° 2 à la convention relative à l'intervention sur les dossiers de retraite CNRACL, révisant les tarifs d'intervention du Centre de gestion de la Savoie en matière de retraite et intégrant trois nouveaux process,
APPROUVE l'avenant n° 2 susvisé et annexé à la présente délibération.
AUTORISE le Maire à signer l'avenant n° 2 à la convention signée, révisant les conditions tarifaires et intégrant
trois nouvelles interventions, à compter du 1* janvier 2026.
Objet de la délibération 2026-02 : TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT DU RESEAU D'ELECTRICITE HTA À MONTAILLOSET
Monsieur le Maire expose au (Conseil municipal quil est envisagé de réaliser un programme
d'enfouissement du réseau de distribution publique d'électricité existant sous compétence et maîtrise
d'ouvrage du SDES.
À cette occasion, il est rappelé la compétence du SDES d'Autorité Organisatrice de La Distribution
d'Electricité (AODE) et à l'exercice de la maîtrise d'ouvrage des travaux d'enfouissement des réseaux de
distribution publique d'électricité HTA et BT existants, réseaux exploités par Enedis dans le cadre de la
Convention de concession signée le 20 mars 2020.
L'opération concernée est située secteur Montailloset, réseau HTA (300 ml).
Le SDES assurera la maîtrise d'ouvrage de cette opération en missionnant un maître d'œuvre
sélectionné dans le cadre d'une consultation des cinq bureaux d'études et groupements de bureaux
d'études titulaires de l'accord cadre maîtrise d'œuvre et une entreprise où groupement d'entreprises
titulaire de l'accord cadre travaux mis en place par le SDES.
Le coût global prévisionnel de l'opération (maîtrise d'œuvre et travaux) concernant les seuls prestations
et travaux transférés au SDES, s'élève à 271 530,78 € TIC. Avec une participation financière
prévisionnelle de la commune s’élevant à 85 282,70 € TTC maximum concernant les prestations de
maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et travaux assurées et/ou gérées par le SDES, le détail des coûts
ainsi que les participations financières de chacune des deux parties étant précisés dans l'Annexe
Financière Prévisionnelle (AFP) jointe.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, par 9
voix pour et une abstention des présents et représentés :
1) S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif de la commune ; 2) AUTORISE le Maire à signer l'Annexe Financière Prévisionnelle (AFP), et à signer tous les autres
documents nécessaires au bon déroulement de cette opération.
Objet de la délibération 2026-03 : CONTRAT D'APPORT DE BOIS ET ACHAT
La Chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc en collaboration avec COFORET organise une opération
d'exploitation de bois collective au hameau de la Tour.
La gestion des forêts feuillues, en particulier à travers des pratiques comme la coupe de bois de
chauffage et l'entretien jardinatoire, joue un rôle essentiel dans la santé des écosystèmes forestiers.
Ces interventions, lorsqu'elles sont réalisées de manière raisonnée et durable, apportent de nombreux
avantages aussi bien pour la forêt que pour les propriétaires ou gestionnaires de ces espaces.
M. le Maire propose la signature d'un contrat d'apport de bois et achat entre la commune et Coforet
pour l'apport de bois de la parcelle D 766.
La rémunération de cet apport est fixée à:
Bois œuvre feuillus : 55,00 €/m3
- Bois de chauffage : 15,00 €/m3
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal ;
- Accepte les termes du contrat d'apport de bois et achat avec COFORET
- Autorise M. le Maire à signer le présent contrat.
Objet de la délibération 2026-04 : APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE DE LA SAVOIE (SDES)
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L 5711-1 et
L 5211-17 ;
Vu la délibération n° CS 4-3-2025 en date du 5 novembre 2025 par laquelle le comité syndical du
Syndicat Départemental d'Energies de la Savoie (SDES) a accepté à l'unanimité la modification des
statuts du syndicat ;
Vu le projet de statuts modifiés :
Considérant que le syndicat doit consulter l'ensemble de ses membres concernant ces modifications, et
ce, conformément aux dispositions visées ci-dessous ;
Le Syndicat Départemental d'Energies de la Savoie (SDES), autorité organisatrice de la distribution
publique d'électricité a progressivement élargi ses compétences pour répondre aux besoins des
collectivités. Aujourd'hui le SDES propose un accompagnement technique et financier sur diverses
missions : l'enfouissement des réseaux secs, la performance énergétique de l'éclairage public, la
rénovation énergétique du patrimoine bâti, la production d'énergie renouvelable mais aussi La mobilité
électrique.
Les statuts du SDES ont été modifiés pour permettre notamment l'intégration des EPCI et développer
de nouveaux services à l'intention de ses adhérents.
Ces statuts modifiés entreront en vigueur à compter de la publication de l'arrêté préfectoral portant
modification statutaire.
Après avoir pris connaissance du projet de statuts, le Conseil Municipal, à l'unanimité : - Accepte la modification des statuts proposée par le Syndicat Départemental d'Energies de la
Savoie
Objet de la motion 2026-05 : MOTION POUR REAFFIRMER L'APPARTENANCE DE LA COMPETENCE « DISTRIBUTION D'ELECTRICITE » AU SEIN DÙU BLOC COMMUNAL (COMMUNES ET GROUPEMENTS)
CONSIDÉRANT :
— Le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination
le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d'un projet de loi soumis au
Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier « le qui
3%
2 fait quoi » dans l'exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences,
notamment au plan local:
La déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des
départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé Le 24
novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour confirmer l'intention du
Gouvernement de reconnaître le département comme le «chef de file des réseaux de
proximité», en renforçant notamment à ce titre son rôle en matière de distribution
d'électricitéet de gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates de
collectivités, bloc communal et régions » ;
Que La distribution d'électricité et de gaz constitue des compétences dévolues au bloc
communal (communes et intercommunalités) depuis une loi du 15 juin 1906, qui instaure l'acte
de naissance du service public local en matière de distribution d'énergie;
Que, si à la suite d'une modification de cette loi en 1930 le département s'est vu reconnaître
la faculté d'exercer la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, seuls
deux départements (Loiret et Sarthe) ont décidé en pratique de la mettre en œuvre sur une
partie de leur territoire, jusqu'à une loi de 2004 qui a mis fin à cette faculté à l'exception des
deux départements concernés;
Le principe de l'appartenance des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz aux
communes et à leurs groupements, en leur qualité d'autorités organisatrices de ces réseaux
conformément aux dispositions prévues aux articles L.322.4 et L432-4 du code de l'énergie ;
Que le produit de la taxe départementale sur l'électricité - créée en même temps que la taxe
communale par üne loi de 1926 et transformée par l'article 54 de la loi de finances pour
2021 en part départementale de l'accise sur l'électricité - que perçoivent les départements
n'est plus reversé aujourd'hui - à une ou deux exceptions près - au syndicat d'énergie pour
financer des investissements sur les réseaux publics de distribution d'électricité;
La nécessité qu'une partie importante du produit de la taxe communale sur l'électricité soit
réinjectée sous la forme d'investissements sur ces réseaux et non affectée à d'autres
dépenses, de manière à éviter une augmentation de la facture des consommateurs via une
hausse du TURPE;
L'importance des besoins d'investissements sur les réseaux de distribution d'électricité sur le
territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant par rapport
aux zones urbaines et éviter ainsi l'apparition de fractures territoriales, pour renforcer la
sécurité des ouvrages soumis aux changements climatiques (évènements de plus en plus
fréquents et intenses qui endommagent les réseaux et provoquent des coupures subies par les
usagers), ou encore pour adapter les réseaux aux enjeux de la transition énergétique en
raccordant des installations de production d'électricité à l'aide d'énergies renouvelables de plus
en plus nombreuses, et plus largement pour accompagner l'électrification des usages:
Le rôle majeur que jouent les grands syndicats d'énergie dans la mise en œuvre de la
transition énergétique pour le compte de leurs membres, comme certains rapports le montrent
avec des données objectives, notamment ceux d'observations de certaines chambres régionales
de comptés ;
ESTIMENT :
Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de
distribution d'électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par Le législateur
au bloc communal, est en contradiction avec l'objectif du nouvel acte de décentralisation qui
entend clarifier l'exercice de certaines compétences ;
Qu'il convient au contraire, à travers les grands syndicats intercommunaux de taille
départementale dont les communes sont membres sur la base du volontariat, de préserver Les
grandes concessions de distribution d'électricité composées de zones à la fois urbaines et
rurales réunies au sein d'un même espace de solidarité, de proximité et d'efficacité, plutôt que
de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales:
DEMANDENT AU GOUVERNEMENT :
De renoncer au projet de faire du département le chef de file des réseaux publics de
distribution d'électricité et de gaz, sans préciser en quoi cette évolution pourrait consister plus
concrètement ; = De maintenir la compétence d'autorité organisatrice des réseaux publics de distribution
d'électricité comme une compétence exclusive du bloc communal (hormis pour les deux
départements concernés à titre dérogatoire), en conformité avec l'esprit du nouvel acte de
décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation qui fonctionne en ayant fait
les preuves de son efficacité ;
- Pour la distribution de gaz, d'initier un processus de regroupement du pouvoir concédant à
l'échelle du territoire départemental, comparable à celui adopté pour la distribution d'électricité
dans la loi de 2006 relative au secteur de l'énergie, mené sous l'égide du préfet selon les
modalités prévues au IV de l’article L.2224-31 du CGCT.
Après avoir pris connaissance du contenu de la motion, les membres du conseil municipal à
l'unanimité :
- Approuve la motion présentée ci-avant.
Re 2e fee 2e fe 2e fe ke De fe ne fe ee
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h35.
Procès-verbal validé par le conseil municipal du 17 avril 2026
Publié le 20 avril 2026
Le Maire La secrétaire de séance
Jean-Claude SIBUET-BECQUET Elisabeth REY
Un