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Déliberation - 038 2023 Convention de partenariat avec le CAUE pour laccompagnement a la creation dun nouveau quartier a Pont du Fosse
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas.
Lien du pdf (Déliberation - 038 2023 Convention de partenariat avec le CAUE pour laccompagnement a la creation dun nouveau quartier a Pont du Fosse)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publié le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DÙ 5: 665 210501458-20230413-038 2023-DE
DÉPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
HAUTES-ALPES
NOMBRE DE CONSEILLERS De la commune de ST JEAN ST NICOLAS
= enexercice 13 Séance du 13 avril 2023
: ns 5 L'an deux mille vingt-trois, le treize avril à 20 heures, le conseil municipal s'est
__ absents > réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Rodolphe PAPET, Maire.
Date de convocation :
7 avril 2023
Date rc . DABAT — Isabelle DE COLOMBEL — Claude ALLAIRE — Daniel AUBERT — Thierry : ° BAUD — Déborah BELIN — Eloïse RIBAIL 7 avril 2023
VOTE Absents et représentés : Claude GUET (a donné pouvoir à Rodolphe PAPET) — Caroline DANGEL (a donné pouvoir Thierry BAUD)
- POUR 13
- CONTRE 0 Monique JANICK est nommée secrétaire de séance
- ABSTENTION 0
DELIBERATION N°038/2023 : CONVENTION AVEC LE CAUE DES HAUTES-ALPES POUR L'ACCOMPAGNEMENT A LA
CREATION D'UN NOUVEAU QUARTIER A PONT DU FOSSE
Le Maire explique :
Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par la loi du 3 janvier 1977 et en particulier dans le conseil aux
collectivités locales, le CAUE des Hautes-Alpes mène, avec les communes ou organismes adhérents, des actions
partenariales pouvant être formalisées par des conventions dont l’objet est d'apporter des éléments de conseil et
d'aide à la décision.
Ainsi, le maire propose aux membres du conseil municipal de solliciter le CAUE pour l'accompagnement à la
création d’un nouveau quartier, rue de la Tournée. Il s’agit pour le CAUE de conseiller et d'accompagner la
commune tout au long de sa démarche de maître d'ouvrage jusqu’au recrutement d’un ou plusieurs prestataires.
Le coût de la mission s'élève à 1 950,00€.
Le Maire fait lecture de la convention.
Le conseil municipal délibère et décide de :
& CONVENTIONNER avec le CAUE des Hautes-Alpes pour l’accompagnement à la création d’un nouveau quartier à Pont du Fossé
% AUTORISER le Maire à signer la convention de partenariat avec le CAUE des Hautes-Alpes, annexée à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
LE MAIRE,
Rodolphe PAPET
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le et publication ou notification du 1 9 AVR 2073
Présents : Josiane ARNOUX — Michel PRETI — Monique JANIK — Marc-André
Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publié le:
ID : 005-210501458-2023041 3-088_2023-DE
(GE
Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023 erger
Publié le CE
ID : 005-210501458-20230413-038 2023-DE
CONVENTION DE PARTENARIAT
CAUE DES HAUTES-ALPES
ET
COMMUNE DE SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS
ENTRE
Le CAUE des HAUTES-ALPES est une association créée par la Loi sur l'Architecture du 03 Janvier
1977 dont l’objet est de promouvoir la qualité de l'architecture, de l’urbanisme et de
l’environnement du département des Hautes-Alpes, prise en la personne de son Président
Monsieur Marc VIOSSAT, sis 1 avenue Alexandre Didier, BP 55, 05200 EMBRUN.
De première part
ET
La commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas, prise en la personne de son Maire, Rodolphe PAPET,
2 place de la Mairie - Pont-du-Fossé, 05260 SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS.
De seconde part
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par la Loi du 03 Janvier 1977 et en particulier dans
le conseil aux Collectivités Locales, le CAUE des HAUTES-ALPES mène, avec les communes ou
organismes adhérents, des actions partenariales pouvant être formalisées par des conventions
dont l’objet est d'apporter des éléments de conseil et d’aide à la décision. Celles-ci ne
correspondent ni à un acte de commerce, ni à la vente de prestations.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
Les élus de SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS ont sollicité l’accompagnement du CAUE pour un
accompagnement à la création d’un nouveau quartier à Pont-du-Fossé.
Convention de partenariat entre la commune de Saint-lean-Saint-Nicotas et le CAUE 05 — Mars 2023 - Page 1/3
Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publié le Suns
ID : 005-210501458-20230413-038 2023-DE
ARTICLE 2 —- CONTENU DE LA CONVENTION
I s’agit pour le CAUE de conseiller et d'accompagner la commune tout au long de sa démarche de
maître d'ouvrage jusqu’au recrutement d’un ou plusieurs prestataires (voir détail ci-après).
ARTICLE 3 —- MOYENS DE LA CONVENTION
Le CAUE apporte son savoir-faire et l’ensemble de son expérience de conseil dans les domaines de
l'architecture, l'urbanisme et l’environnement sans que son intervention puisse s'étendre à un travail de maîtrise d'œuvre.
RTICLE 4 - DEROULEMENT ET DUREE DE LA CONVENTION ARTICLE 4 — DEROULEMENT ET DUREE DE LA CONVENTION
Le nombre de journées affectées à cette mission est estimé à 6 jours aui se déclineront de la façon
suivante :
- Conseils méthodologiques pour appréhender le projet,
- Mise en relation avec des partenaires, organisation de visites,
- Le cas échéant rédaction d’un cahier des charges pour recruter un professionnel (en phase amont/programmation),
- Avis sur des devis de professionnels ou toute autre question en lien avec le projet.
La mission du CAUE représente un nombre de journées de travail (déplacements et travail en interne) estimé à 6 jours.
La présente convention d'accompagnement prendra effet à la date de réception en commune de
la convention signée par les deux parties et prendra fin lorsque la mission décrite ci-dessus sera
achevée. La durée prévisionnelle de la convention est de 6 mois. Elle pourra être prolongée après accord des deux parties.
ARTICLE 5 — COUT ET FINANCEMENT DE LA MISSION
La commune de SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS, qui adhère au CAUE, est de ce fait membre de
l'association et est représentée par son Maire, ou son représentant, à l'Assemblée Générale du CAUE.
La commune de SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS apporte une contribution forfaitaire au CAUE d’un
montant à 1950 euros pour la participation aux frais exceptionnels occasionnés par cette
opération. Le CAUE prend à sa charge le reste des frais inhérents à cette intervention du fait de sa vocation d’intérêt public.
Financement :
Participation de la commune de SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS : 1 950 €
Nota : Le coût estimatif par journée d'intervention du CAUE est de 325 € {part communale)
Convention de partenariat entre la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas et le CAUE 05 — Mars 2023 - Page 2/3
Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023 erger
Publié le (EE
ID : 005-210501458-20230413-038 2023-DE
ARTICLE 6 — REGLEMENT DE LA CONTRIBUTION
La contribution forfaitaire sera réglée au CAUE selon le calendrier suivant :
- 50 % à la signature de la convention
- 50 % à la fin de l’opération
Le paiement sera effectué au profit du CAUE des HAUTES-ALPES
Compte n° 031190115526 CLE 17
Ouvert à la Banque Populaire des Alpes du Sud
Agence 16 807 - Guichet 00131
Numéro SIRET du CAUE des Hautes-Alpes : 317 167 773 00041
ARTICLE 7 — REGIME FISCAL
Cette convention d'objectifs concerne une action partenariale relevant du conseil et de l’aide à la
décision. A ce titre, elle ne constitue pas une opération économique au sens de la 6ème Directive
de la Communauté Economique Européenne. Son financement est une contribution générale à
l’activité qu’elle génère au sein de l'organisme. En conséquence, les moyens affectés à la
convention d'objectifs ne sont pas assujettis à la T.V.A.
ARTICLE 8 — DISPOSITIONS JURIDIQUES
Tous les documents, ou éléments intellectuels, issus de cette convention sont considérés comme
rattachés au programme d’actions du CAUE et en conséquence propriété du CAUE des Hautes-
Alpes.
La commune peut utiliser librement les documents, ou éléments intellectuels, en s'engageant à
citer dans toutes les diffusions son partenariat avéc le CAUE.
Les conseils du CAUE ne porteront pas sur les aspects juridiques et administratifs du projet.
Fait à SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS, le... Fait à Embrun, le
Monsieur Rodolphe PAPET, Monsieur Marc VIOSSAT,
Maire de SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS Président du CAUE des Hautes-Alpes
Convention de partenariat entre la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas et le CAUE 05 — Mars 2023 - Page 3/3
Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
A 2 vrault Publié le s
ID : 005-210501458-20230413-038 2023-DE