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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 448 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 448 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-448
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Centre pénitentiaire de DUCOS / Secrétariat de Direction
R02-2025-12-03-00004 - Arrete 2025-03-12--CE portant délégation de
signature du DSPOM à M (3 pages) Page 5
DEAL / Service logement ville durable
R02-2025-12-01-00004 - Arrêté portant dérogation au délai de
réalisation des travaux de construction de logements locatifs
sociaux Construction OZANAM Bishop à Fort-de-France (2 pages) Page 9
R02-2025-12-01-00005 - Arrêté portant dérogation au délai de
réalisation des travaux de construction de logements locatifs
sociaux FRAFU Surcharge foncière OZANAM Bishop à Fort-de-France (2
pages) Page 12
R02-2025-12-01-00006 - Arrêté portant dérogation au délai de
réalisation des travaux de construction de logements locatifs
sociaux Réhabilitation OZANAM Calvaire à Fort-de-France (2 pages) Page 15
R02-2025-12-01-00007 - Arrêté portant dérogation au délai de
réalisation des travaux de construction de logements locatifs
sociaux Réhabilitation OZANAM Morne-Coco-51 à Fort-de-France (2
pages) Page 18
DEAL / Service mobilité transport sécurité
R02-2025-12-04-00002 - Arrêté relatif à l'agrément du centre de
formation FORMALIB pour la FIMO-FCO (4 pages) Page 21
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-11-28-00014 - Arrêté portant Autorisation Spéciale de
travaux sur le site classé "des Salines à la Baie des Anglais" (2 pages) Page 26
R02-2025-10-23-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique
(CAESM) de procéder à la remise en état de bon fonctionnement de
la station de traitement des eaux usées SAINTE-ANNE - BELFOND sur la
commune de Sainte-Anne (4 pages) Page 29
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-12-04-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté
R02-2025-10-02-00001 portant sur le soutien de l'État aux planteurs de
canne à sucre de la Martinique (2 pages) Page 34
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
Solidarité
R02-2025-12-03-00005 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
pour l'année 2025 du service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs de l'association ADAFAE (4 pages) Page 37
2 R02-2025-12-03-00006 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
pour l'année 2025 du service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs de l'association ALEFPA Martinique (4 pages) Page 42
R02-2025-12-03-00007 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
pour l'année 2025 du service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs de l'association OVE-CARAIBES (4 pages) Page 47
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat
R02-2025-11-20-00013 - Arrêté portant d'agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP988850772 - Acte 650-A2466221 -
DEMANDE A LISA (2 pages) Page 52
R02-2025-11-25-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N) SAP992956839 - Acte
652-D2800960 - STELLINDA BERISSON (2 pages) Page 55
R02-2025-11-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP537850752 - Acte
651-D2738680 - BRUNOT (2 pages) Page 58
R02-2025-11-25-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP992820662 - Acte
656-D2800860 - ARCHIMEDE (2 pages) Page 61
R02-2025-11-25-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP992828905 - Acte
655-D2800900 - ATIOMO NGUETSA YANIS (2 pages) Page 64
R02-2025-11-25-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP992960534 - Acte
654-D2800920 - CANIQUIT (2 pages) Page 67
R02-2025-11-25-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP993012285 - Acte
653-D2800940 - FELIX-THEODOSE FREDERIQUE (2 pages) Page 70
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles Guyane /
R02-2025-12-04-00003 - Arrete Prefectoral evolution ZCP
réouverture route PAE (4 pages) Page 73
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2025-11-28-00012 - AD ANSES D'ARLET (2 pages) Page 78
R02-2025-11-07-00009 - AP BELVEDERE (2 pages) Page 81
Préfecture de la Martinique / DCLRE
R02-2025-11-28-00013 - Arrêté portant versement de la part
départementale de l'accise sur l'électricité au titre de l'exercice 2025
(3 pages) Page 84
3 Préfecture_secrétaire générale adjoint-cohésion sociale /
R02-2025-12-04-00004 - Arrêté portant habilitation à intervenir dans
l'application chorus aux agents du secretariat général pour les affaires
du SGAR (2 pages) Page 88
4 Centre pénitentiaire de DUCOS
R02-2025-12-03-00004
Arrete 2025-03-12--CE portant délégation de
signature du DSPOM à M
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-12-03-00004 - Arrete 2025-03-12--CE portant délégation de signature du DSPOM à M 5 FE
. .
ER Direction de
DE LA JUSTICE l'administration pénitentiaire Liberté
Égalité
Fratemité
Direction des services
Pénitentiaires d'Outre-mer
À Ivry-sur-Seine
Le 3 décembre 2025
Arrêté 2025-03/12 - CE
Portant délégation de signature du Directeur des Services pénitentiaires d'Outre-mer
Vu le code général de la fonction publique;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code de justice pénale des mineurs ;
VU l'arrêté du ministre de la justice en date du 27 octobre 2025 nommant Monsieur Didier
HOARAU en qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Ducos.
Vu le décret n°2025-620 NOR : JUSK 251 68 07 D en date du 08 juillet 2025 relatif aux quartiers
de lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration
pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire ;
VU le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique
relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration
pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables
aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent
être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires :
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux
stagiaires de l'Etat et des établissements publics :
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-12-03-00004 - Arrete 2025-03-12--CE portant délégation de signature du DSPOM à M 6 EH | | MINISTÈRE Direction de DE LA JUSTICE l'administration pénitentiaire Liberté
Egalité
Fraternité
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant du ministère de la justice :
Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire
d'outre-mer « à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »
VU l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de
certains personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
VU l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la
déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de
l'administration pénitentiaire :
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie
et accidents de service ;
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des
services pénitentiaires ;
VU l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de
Monsieur Vincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en
qualité de directeur des services pénitentiaire d'Outre-Mer :
VU l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2028 portant délégation de
signature à Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle ;
ARRETE :
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Didier HOARAU, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef d'établissement à Ducos aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions.
Pour prendre toutes décisions, conventions ou tout autre acte nécessaires à l'organisation et à
la continuité du service et notamment :
e Procès-verbaux d'installation ;
e Les congés annuels ;
e Les autorisations d'absence :
e Les congés pour réserve militaire ;
e Les congés maternité, paternité ou adoption ;
e Congés de représentation;
° Les décisions relatives au traitement des agents
+ Traitement des recours des agents
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-12-03-00004 - Arrete 2025-03-12--CE portant délégation de signature du DSPOM à M 7 E x . s
MINISTÈRE Direction de
DE LA JUSTICE l'administration pénitentiaire Liberté
Egalité
Fraternité
e Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET :
e Les retenues sur traitement pour service non/mal fait:
° Les décisions de trop perçu de toute nature et de recouvrement de trop-perçu de toute
nature
° Les décisions de demi-traitement ;
° Avis relatifs aux décisions d'imputabilité et de non imputabilité en matière d'accident
de service ;
° La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;
° Les décisions d'octroi de télétravail dans la limite d'un jour par semaine ;
e Les notations;
+ Les notes d'organisation du service :
° Les demandes d'explications :
° Décisions relatives à l'IFSE (fixation-modulation)
Article 2
Subdélégation peut être donnée à tout fonctionnaire de catégorie A+ et À ;
Article 3
Toutes les décisions d'affectation devront être transmises à la Direction des services
pénitentiaires d'Outre-Mer dans les meilleurs délais ;
Article 4
Le directeur des services pénitentiaires d'Outre-Mer est chargé de l'exécution du présent :
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de
Marne.
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
rvices pénitentiaires d'Outre-Mer
Vincent DUPEYRE
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-12-03-00004 - Arrete 2025-03-12--CE portant délégation de signature du DSPOM à M 8 DEAL
R02-2025-12-01-00004
Arrêté portant dérogation au délai de réalisation
des travaux de construction de logements
locatifs sociaux
Construction OZANAM Bishop à Fort-de-France
DEAL - R02-2025-12-01-00004 - Arrêté portant dérogation au délai de réalisation des travaux de construction de logements locatifs sociaux 9 E
PRÉFET Direction de l’environnement
DE LA de l'aménagement MARTINIQUE et du logement Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant dérogation au délai de réalisation des travaux de construction de logements locatifs sociaux
Maître d'ouvrage : OZANAM
SIRET : 313 149 983 00023
Statut : Société anonyme d'habitations à loyer modéré
Opération : Bishop_quartier Sainte-Thérèse_Fort-de France
Construction de 15 logements sociaux :
- 10 Logements locatifs sociaux (LLS);
- 5 Logements locatifs très sociaux (LLTS).
Programme 0123_ action 1_Logement
Domaine fonctionnel 01-01_construction de logements locatifs sociaux Engagement juridique 2102 269 688
Convention de financement : 2017DD97200025 du 16 novembre 2017 et ses avenants n° 1 et 2 respectivement du 14 juin 2019 et du 12 novembre 2020
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU l'article R-372-8 du code de la Construction et de l'Habitation ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;
VU le décret du président de la république du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Étienne
DESPLANQUES, préfet de la région Martinique ;
VU la convention n° 2017DD87200025 du 16 novembre 2017 relative à l'attribution d'une
subvention d'un montant de 309 923,30 € à la société OZANAM pour la réalisation de
l'opération « Bishop » qui consiste à construire 15 logements locatifs sociaux à Fort-de-France
(quartier Sainte-Thérèse);
VU les avenants n°1 et 2 à la convention n° 2017DD97200025 du 16 novembre 2017 prorogeant le délai de réalisation de l'opération ;
VU la demande de prorogation exceptionnelle introduite par la société OZANAM ;
CONSIDÉRANT que le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 permet au préfet de prendre des
décisions non réglementaires relevant de sa compétence en matière de subventions, lorsque la dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales ;
CONSIDÉRANT que la construction des 15 logements très sociaux à Fort-de-France financée par de l’aide publique est d'intérêt général et répond à une forte de demande de logements sOCIaUux sur le territoire de la Martinique et en particulier à Fort-de-France ;
CONSIDÉRANT que le chantier a démarré en juillet 2025 et a fait l'objet d'un acompte de
subvention sur la Ligne budgétaire unique (LBU) à hauteur de 30 % ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 O0 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2025-12-01-00004 - Arrêté portant dérogation au délai de réalisation des travaux de construction de logements locatifs sociaux 10 CONSIDÉRANT l'infructuosité des appels d'offres lancés (absences d'offres ou offres
inacceptables) dans un contexte inflationniste ayant affecté le coût des travaux :
CONSIDÉRANT que la nécessité de prolonger le délai de validité de la convention contribue à
répondre aux enjeux du logement sur le territoire ;
CONSIDÉRANT que la société OZANAM prévoit une livraison de ses logements courant 2027:
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÈTE
Article 1
Le délai de validité de la convention n° 2017DD97200025 du 16 novembre 2017, modifiée par avenants et portant attribution d’une subvention d'un montant de 309 923,30 € au bénéfice de la société OZANAM pour la réalisation d'une opération de construction de 15 logements locatifs sociaux à Fort-de-France (quartier Sainte-Thérèse/avenue BISHOP), est prorogé exceptionnellement jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort-de-France, le : 0 1 DEC. 2055
DEAL - R02-2025-12-01-00004 - Arrêté portant dérogation au délai de réalisation des travaux de construction de logements locatifs sociaux 11 DEAL
R02-2025-12-01-00005
Arrêté portant dérogation au délai de réalisation
des travaux de construction de logements
locatifs sociaux
FRAFU Surcharge foncière OZANAM Bishop à
Fort-de-France
DEAL - R02-2025-12-01-00005 - Arrêté portant dérogation au délai de réalisation des travaux de construction de logements locatifs sociaux 12 EH
PRÉFET Direction de l’environnement
DE LA de l'aménagement MARTINIQUE et du logement Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant dérogation au délai de réalisation des travaux de construction de logements locatifs sociaux
Maître d'ouvrage : OZANAM
SIRET : 313 149 983 00023
Statut : Société anonyme d'habitations à loyer modéré
Opération : Bishop_quartier Sainte-Thérèse_Fort-de France
Construction de 15 logements sociaux :
- 10 Logements locatifs sociaux (LLS) ;
- 5 Logements locatifs très sociaux (LLTS).
Programme 0123_ action 1_Logement
Domaine fonctionnel 01-07_Accompagnement des politiques urbaines d'aménagement Engagement juridique 2102 473 034
Convention d'attribution de subvention : 2018-15 du 19 juillet 2018 et son avenant n° 1 du 12 juin 2020_Subvention FRAFU surcharge foncière (Fonds régional d'aménagement foncier et urbain).
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU l'article R-372-8 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU le décret n° 2020-4172 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;
VU le décret du président de la république du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Étienne
DESPLANQUES, préfet de la région Martinique ;
VU la convention n° 2018-15 du 19 juillet 2018 relative à l'attribution d'une subvention de
surcharge foncière d'un montant de 126 459,75 € à la société OZANAM pour la réalisation de
l'opération de construction « Bishop » de 15 logements locatifs sociaux à Fort-de-France
(quartier Sainte-Thérèse);
VU l'avenant n°1 à la convention n° 2018-15 ci-dessus citée prorogeant le délai de réalisation de l'opération ;
VU la demande de prorogation exceptionnelle d'OZANAM ;
CONSIDÉRANT que le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 permet au préfet de prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence en matière de subventions, lorsque la dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales ;
CONSIDÉRANT que la construction des 15 logements locatifs sociaux à Fort-de-France financée par de l'aide publique est d'intérêt général et répond à une forte demande de logements sociaux sur le territoire de la Martinique et en particulier à Fort-de-France ;
CONSIDÉRANT des appels d'offres infructueux (absences d'offres ou inacceptables) et la
tendance inflationniste qui a impacté le coût des travaux ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2025-12-01-00005 - Arrêté portant dérogation au délai de réalisation des travaux de construction de logements locatifs sociaux 13 CONSIDÉRANT que le chantier a démarré en juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que la nécessité de prolonger le délai de validité de la convention contribue à
répondre aux enjeux du logement sur le territoire ;
CONSIDÉRANT que la société OZANAM prévoit une livraison courant 2027 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1
Le délai de validité de la convention n° 2018-15 du 19 juillet 2018, modifiée par avenant et portant attribution d'une subvention d'un montant de 126 459,75 € au bénéfice la société OZANAM pour la réalisation d'une opération de construction de 15 logements locatifs sociaux à Fort-de-France (quartier Sainte-Thérèse/avenue BISHOP), est prorogé exceptionnellement jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort-de-France, le ÜÙ 1 DEC. 2075
DEAL - R02-2025-12-01-00005 - Arrêté portant dérogation au délai de réalisation des travaux de construction de logements locatifs sociaux 14 DEAL
R02-2025-12-01-00006
Arrêté portant dérogation au délai de réalisation
des travaux de construction de logements
locatifs sociaux
Réhabilitation OZANAM Calvaire à
Fort-de-France
DEAL - R02-2025-12-01-00006 - Arrêté portant dérogation au délai de réalisation des travaux de construction de logements locatifs sociaux 15 PRÉFET Direction de l’environnement
DE LA de l'aménagement MARTINIQUE et du logement Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant dérogation au délai de réalisation des travaux de construction de logements locatifs sociaux
Maître d'ouvrage : OZANAM
SIRET : 313 149 983 00023
Statut : Société anonyme d'habitations à loyer modéré
Opération : Calvaire_Fort-de France
Réhabilitation de 23 logements locatifs sociaux
Programme 0123_ action 1_Logement
Domaine fonctionnel 01-03_amélioration du parc locatif social
Engagement juridique : 2102 602 621
Convention de financement : 18-0764 du 20 décembre 20218 et son avenant n° 21-0213 du 29 mars 2021
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU l'article R-372-8 du code de la Construction et de l'Habitation ;
VU le décret n° 2020-4172 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du président de la république du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Étienne
DESPLANQUES, préfet de la région Martinique ;
VU la convention n° 18-0764 du 20 décembre 2018 relative à l'attribution d'une subvention
d'un montant de 74 750 € à la société OZANAM pour la réalisation de l'opération « Calvaire »
qui consiste à réhabiliter 23 logements locatifs sociaux à Fort-de-France ;
VU l'avenant n° 21-0213 du 29 mars 2021 prorogeant le délai de réalisation de l'opération ;
VU la demande de prorogation exceptionnelle d'OZANAM ;
CONSIDÉRANT que le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 permet au préfet de prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence en matière de subventions, lorsque la dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales ;
CONSIDÉRANT que la réhabilitation des 23 logements locatifs sociaux à Fort-de-France financée par de l'aide publique est d'intérêt général et répond un l'enjeu de la réhabilitation des logements sociaux pour adapter au besoin de la population, réduire la vulnérabilité des bâtiments anciens et améliorer la performance énergétique et environnementale du parc ;
CONSIDÉRANT la phase d'attribution des marchés effectuée en septembre 2025 avec un
démarrage des travaux prévu au premier trimestre 2026 ;
CONSIDÉRANT le retard pris dans l'étude de plusieurs options liées à la présence d'amiante et
la tendance inflationniste qui a impacté le coût des travaux ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2025-12-01-00006 - Arrêté portant dérogation au délai de réalisation des travaux de construction de logements locatifs sociaux 16 CONSIDÉRANT que la nécessité de prolonger le délai de validité de la convention contribue à
répondre aux enjeux du logement sur le territoire ;
CONSIDÉRANT que la société OZANAM prévoit une livraison courant 2027 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÈTE
Article 1
Le délai de validité de la convention n° 18-0764 du 20 décembre 2018, modifiée par avenant n° 21-0213 et portant attribution d’une subvention d'un montant de 74 750,00 € au bénéfice la société OZANAM pour la réalisation d'une opération de réhabilitation de 23 logements locatifs sociaux à Fort-de-France, est prorogé exceptionnellement jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort-de-France, le Û 1 DEC. 2025
DEAL - R02-2025-12-01-00006 - Arrêté portant dérogation au délai de réalisation des travaux de construction de logements locatifs sociaux 17 DEAL
R02-2025-12-01-00007
Arrêté portant dérogation au délai de réalisation
des travaux de construction de logements
locatifs sociaux
Réhabilitation OZANAM Morne-Coco-51 à
Fort-de-France
DEAL - R02-2025-12-01-00007 - Arrêté portant dérogation au délai de réalisation des travaux de construction de logements locatifs sociaux 18 PRÉFET Direction de l’environnement
DE LA de l'aménagement
MARTINIQUE et du logement
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant dérogation au délai de réalisation des travaux de construction de logements
locatifs sociaux
Maître d'ouvrage : OZANAM
SIRET : 313 149 983 00023
Statut : Société anonyme d'habitations à loyer modéré
Opération : Morne Coco 51_Fort-de France
Réhabilitation de 51 logements locatifs sociaux
Programme 0123_ action 1_Logement
Domaine fonctionnel 01-03_amélioration du parc locatif social
Engagement juridique : 2102 597 073
Convention de financement : 18-0762 du 27 décembre 2018
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU l'article R-372-8 du code de la Construction et de l’Habitation :
VU le décret n° 2020-4172 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du président de la république du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Étienne
DESPLANQUES, préfet de la région Martinique ;
VU la convention n° 18-0762 du 27 décembre 2018 relative à l'attribution d'une subvention
d'un montant de 165 750 € à la société OZANAM pour la réalisation de l'opération « Morne
Coco 51 » qui consiste à réhabiliter 51 logements locatifs sociaux à Fort-de-France :
VU la demande de prorogation exceptionnelle d'OZANAM ;
CONSIDÉRANT que le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 permet au préfet de prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence en matière de subventions, lorsque la dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales :
CONSIDÉRANT que la réhabilitation des 51 logements locatifs sociaux à Fort-de-France financée par de l’aide publique est d'intérêt général et répond un l'enjeu de la réhabilitation des logements sociaux pour adapter au besoin de la population, réduire la vulnérabilité des bâtiments anciens et améliorer la performance énergétique et environnementale du parc social locatif ;
CONSIDÉRANT l'état d'avancement de l'opération notamment les travaux de confortement ;
CONSIDÉRANT le retard pris la réalisation de l'opération en raison de la défaillance de
l'entreprise titulaire du lot gros œuvre et du délai de consultation de nouvelles entreprises ;
CONSIDÉRANT que la nécessité de prolonger le délai de validité de la convention contribue à
répondre aux enjeux du logement sur le territoire ;
CONSIDÉRANT que la société OZANAM prévoit une livraison courant 2026; Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2025-12-01-00007 - Arrêté portant dérogation au délai de réalisation des travaux de construction de logements locatifs sociaux 19 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
Article 1
ARRÊTE
Le délai de validité de la convention n° 18-0762 du 27 décembre 2018 portant attribution d'une subvention d'un montant de 165 750 € au bénéfice de la société OZANAM pour la réalisation d'une opération de réhabilitation de 51 logements locatifs sociaux quartier Morne Coco à Fort-de-France, est prorogé exceptionnellement jusqu'au 30 juin 2026.
Article 2
Le plan de financement définitif (annexé au présent avenant) est révisé comme suit :
Dépenses Financement
Travaux HT 980 479,75 € | Subvention Ligne budgétaire unique (LBU) Etat [165 750 €
Divers HT 12 500 € Fonds de prévention des risques naturels Etat |464 504,25 €
Honoraires HT |306 878,23 € |Prêt Banque des Territoires 696 900,75 €
Total (TTC) 1 327 155 € Total! 1 327 155 €
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l’environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort-de-France, le Di DEC. 2025
DEAL - R02-2025-12-01-00007 - Arrêté portant dérogation au délai de réalisation des travaux de construction de logements locatifs sociaux 20 DEAL
R02-2025-12-04-00002
Arrêté relatif à l'agrément du centre de
formation FORMALIB pour la FIMO-FCO
DEAL - R02-2025-12-04-00002 - Arrêté relatif à l'agrément du centre de formation FORMALIB pour la FIMO-FCO 21 E Direction de l’environnement,
PREFET de l'aménagement
DE LA ss
MARTINIQUE
et du logement
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Relatif à l'agrément d’un centre de formation habilité à réaliser la formation initiale et continue (FIMO
et FCO) des conducteurs du transport public de voyageurs et de marchandises.
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 82-389 du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action
des services et des organismes publics de l’État dans les Départements ;
Vu l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifié concernant les conditions du travail dans les
transports publics routiers et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ;
Vu le décret n° 2004-1186 du 08 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle initiale et
continue des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises et des
conducteurs salariés du transport public interurbain de voyageurs ;
Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification professionnelle et à la
formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de
marchandises ou de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 03 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à
dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport public routier
de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 03 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation
professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de
voyageurs ;
DEAL - R02-2025-12-04-00002 - Arrêté relatif à l'agrément du centre de formation FORMALIB pour la FIMO-FCO 22 Vu l'arrêté du 26 février 2008 fixant la liste des titres et diplômes de niveau V admis en équivalence au
titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés au transport routier de
marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 02 mars 2011 modifiant l'arrêté du 03 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres de
formations professionnelles habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des
conducteurs du transport public routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2013 modifiant l'arrêté du 03 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités
de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport
routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté préfectoral d'agrément n° R02-2020-12-03-003 du 7 décembre 2020 ;
Vu läa demande de renouvellement d'agrément réceptionnée en date du 29 août 2025 par le service
transports, mobilité de la DEAL, présentée par le centre de formation FORMALIB, représenté par
Monsieur Patrice NÉLIDE, gérant de la société et les pièces produites ;
Sur proposition de la Directrice de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique ;
Arrête
Article 1er :
Le centre de formation FORMALIB situé Chalet Village - La Laugier - 97 225 RIVIÈRE SALÉE est agréé
pour une période de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté, pour dispenser en
Martinique, la Formation Initiale Minimale Obligatoire (FIMO) et la Formation Continue Obligatoire
(FCO) des conducteurs du secteur des transports publics et privés routiers de marchandises et de
voyageurs prévue par le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007
Article 2 :
Les formations dispensées devront être conformes aux dispositions des arrêtés du 03 janvier 2008, du
02 mars 2071 et du 23 mai 2013.
DEAL - R02-2025-12-04-00002 - Arrêté relatif à l'agrément du centre de formation FORMALIB pour la FIMO-FCO 23 Article 3:
Le responsable du centre agrée par le présent arrêté devra s'engager à :
*_ délivrer au conducteur qui a satisfait aux obligations de formations prévues, une attestation de
formation ;
* présenter à la DEAL de la Martinique un bilan annuel des formations professionnelles
obligatoires de conducteur routier réalisées et mettre à sa disposition les éléments nécessaires
pour lui permettre d'assurer Un suivi régulier du bon déroulement des formations dans le
respect des programmes de formations.
Le non-respect de ces engagements est susceptible d'entraîner le retrait de l'agrément.
Article 4 :
Le présent agrément se limite au territoire de la Martinique.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
- 4 DEC. 2025 Schoelcher, le
DEAL - R02-2025-12-04-00002 - Arrêté relatif à l'agrément du centre de formation FORMALIB pour la FIMO-FCO 24 . 9 ê. à
AeT a"
DEAL - R02-2025-12-04-00002 - Arrêté relatif à l'agrément du centre de formation FORMALIB pour la FIMO-FCO 25 DEAL
R02-2025-11-28-00014
Arrêté portant Autorisation Spéciale de travaux
sur le site classé "des Salines à la Baie des
Anglais"
DEAL - R02-2025-11-28-00014 - Arrêté portant Autorisation Spéciale de travaux sur le site classé "des Salines à la Baie des Anglais" 26 E = PREFET DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant Autorisation Spéciale de travaux
sur le site classé « des Salines à la baie des Anglais »
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment l’article R. 42517;
Vu le décret du 22 août 2013 portant classement parmi les sites du département de
la Martinique de l'ensemble formé par le site des Salines à la baie des Anglais sur le
territoire de la commune de Sainte-Anne (Martinique),
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 notammant
Monsieur Etienne DESPLANQUES, Préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique;
Vu le dossier de déclaration préalable n°DP 972226 25 00031 déposé par l'EPIC Office
National des Forêts en Mairie de Sainte Anne le 15/07/2025, pour la réalisation d'une
barrière levante sur la parcelle D193;
Vu l'avis de l’architecte des bâtiments de France en date du 14/10/2025 ;
Considérant que cette barrière permettra de protéger une partie du littoral destinée à
être rapidement reboisée afin d'en contenir son érosion,
ARRÊTE
Article 1” : décision
L'autorisation de travaux est ACCORDEE sous réserve de respecter les prescriptions
mentionnées à l’article 2.
Article 2 : prescriptions
- la barrière sera en bois, adjointe d’un renfort métallique ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref gouv.fr
DEAL - R02-2025-11-28-00014 - Arrêté portant Autorisation Spéciale de travaux sur le site classé "des Salines à la Baie des Anglais" 27 - les panneaux de police de la route seront, dans la mesure du possible, remplacés par
un panneau de signalétique conforme à la charte graphique retenue pour l'ensemble Projet Grand Site. Il sera également possible d'adjoindre un panneau pédagogique
temporaire destiné à expliquer le projet de renaturation. L'aspect de ce panneau sera
également en conformité avec la charte graphique du projet Grand Site ;
- les systèmes anti-stationnement seront réalisés grâce à des plots en bois, identiques à
ceux déjà présents à l'entrée principale de la grande Anse des Salines. L'utilisation de roches d'andésite est à proscrire.
Article 3 : contrôle de l'administration
Le contrôle de conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'architecte
des bâtiments de France en application des articles L.462-2 et R.462-7 du code de l'urbanisme.
Article 4 : recours et contentieux
En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux
auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé des sites dans
un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé
pendant plus de deux mois par le Préfet ou le ministre chargé des sites vaut décision de rejet.
Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé
dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Fort-de-France, le 2 8 NOV. 2075
DEAL - R02-2025-11-28-00014 - Arrêté portant Autorisation Spéciale de travaux sur le site classé "des Salines à la Baie des Anglais" 28 DEAL
R02-2025-10-23-00006
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la Communauté d'Agglomération de l'Espace
Sud de Martinique (CAESM) de procéder à la
remise en état de bon fonctionnement de la
station de traitement des eaux usées
SAINTE-ANNE - BELFOND sur la commune de
Sainte-Anne
DEAL - R02-2025-10-23-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique (CAESM) de procéder à la remise en état de bon fonctionnement de la station de traitement des eaux usées SAINTE-ANNE 29 Eu PRÉFET DE LA a
MARTINIQUE Direction de l'environnement
Due de l'aménagement
Re et du logement
Service Paysages, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique (CAESM) DE PROCÉDER À LA REMISE EN ÉTAT DE BON FONCTIONNEMENT de la station de traite- ment des eaux usées SAINTE-ANNE - BELFOND sur la commune de Sainte-Anne
LE PRÉFET
Vu la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement des
eaux résiduaires urbaines ;
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.222412 et R.2224-6 à R.2224<6;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de services de l’État dans les régions et départe-
ments ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la ré-
gion Martinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne) ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de
la préfecture de Martinique ;
Vu l'arrêté n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Auré- lien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Mar-
tinique en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménage-
ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY :
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DEAL - R02-2025-10-23-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique (CAESM) de procéder à la remise en état de bon fonctionnement de la station de traitement des eaux usées SAINTE-ANNE 30 Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti- nique ;
Vu la décision n° 2025-006 portant subdélégation donnée à l'effet de signer de la directrice de la DEAL
à ses agents en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 :
Vu les conformités et les analyses des données de l'autosurveillance pour l'exercice 2023 notifiées au
maître d'ouvrage par courrier du 14 juin 2024 ;
Vu le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missions
de contrôle suite à l'établissement des conformités pour l'exercice de l'année 2023 :
Vu le courriel du 7 octobre 2025 adressé à la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Marti- nique conformément à l'article L171-6 du code de l’environnement auquel étaient joints le rapport de manquement administratif ainsi que le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure et lui lais- sant 15 jours pour faire part de ses observations, dans le cadre de la procédure contradictoire :
Vu l'absence de réponse de la part de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique
sur le rapport de manquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure :
Considérant que la station d'épuration des eaux usées, SAINTE-ANNE - BELFOND située sur la com- mune de Sainte-Anne est exploitée et ne respecte pas ses obligations réglementaires découlant de l'ar- rêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installa- tions d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif rece- vant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS: :
Considérant les articles L171-6 à L171-7 du code de l’environnement:
Considérant que face aux manquements observés, il convient de faire application des dispositions du SI de l'article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la Communauté d'Agglomé-
ration de l'Espace Sud de Martinique de respecter les prescriptions du présent arrêté :
Sur proposition de monsieur le chef du service paysages, eau et biodiversité,
DEAL - R02-2025-10-23-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique (CAESM) de procéder à la remise en état de bon fonctionnement de la station de traitement des eaux usées SAINTE-ANNE 31 ARRETE
Article 1 - Objet
La Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique, représentée par son président est mise en demeure de se conformer aux prescriptions et demandes figurant l'article 2 du présent arrêté dans les délais impartis.
Article 2 — Prescriptions et délais
La Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique se conforme aux demandes ci-des-
sous dans les délais impartis :
- Fournir le calendrier prévisionnel portant sur le remplacement des agitateurs du bassin d'anoxie sous
15 jours ;
- Identifier le linéaire de canalisation endommagée responsable des intrusions d'eaux salées dans la
STEU sous 15 jours;
- Réparer le tronçon de canalisation responsable de ce dysfonctionnement sous 1 mois;
- Réaliser des analyses dans ia semaine qui suit la réparation de la canalisation et diffuser les résultats
obtenus dès leur réception à la DEAL, à l'ODE et au Parc Naturel Marin.
Les délais courent à compter de la date de réception de la notification au maître d'ouvrage du présent arrêté.
Article 3 - Mesure conservatoire
Tout nouveau raccordement sur le système d'assainissement de Belfond est interdit à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'à la mise en conformité du système d'assainissement.
Article 4 - Sanctions administratives encourues
Conformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration des délais fixés à l'article 2 du présent arrêté, la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique n'a pas satisfait à
la présente mise en demeure, le préfet peut :
1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti- mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur
exécution. || sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière
de créances de l'État étrangères à l’impôt et au domaine ;
2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes
consignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler les
dépenses entraînées par l'exécution d'office ;
3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme
en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière
au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-
tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas du
même 1. s'appliquent à l'astreinte.
DEAL - R02-2025-10-23-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique (CAESM) de procéder à la remise en état de bon fonctionnement de la station de traitement des eaux usées SAINTE-ANNE 32 Article 5 - Sanctions pénales encourues
Conformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'un
ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'article L1777 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-
ment et de 15 000 € d'amende.
Article 6 - Notification, publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique.
Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune de Sainte-Anne.
l'est affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois : un certificat d'affichage attestant de l'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.
En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Martinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.
Article 7 - Voies et délais de recours
Dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
- UN FECOUFrS gracieux adressé au préfet de la Martinique
- Un récours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site wwwtelerecours.fr
Article 8- Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l’environne-
ment, de l'aménagement et du logement de Martinique, Mme la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Martinique et M. le maire de la commune de Sainte-Anne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Schoelcher, le 2 3 OCT. 25
] on
Le Diresteur Adigint nvironnement
del’ et du logement
manuel VOS
DEAL - R02-2025-10-23-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique (CAESM) de procéder à la remise en état de bon fonctionnement de la station de traitement des eaux usées SAINTE-ANNE 33 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-12-04-00001
Arrêté modificatif de l'arrêté
R02-2025-10-02-00001 portant sur le soutien de
l'État aux planteurs de canne à sucre de la
Martinique
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-12-04-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté R02-2025-10-02-00001 portant sur le soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre de la Martinique 34 E
PREFET
DE LA
MARTINIQUE Liberté Arrêté modificatif de l'arrêté R0O2-2025-100200001
Égalité Fraternité portant sur le soutien de l’État aux planteurs de canne à sucre de la Martinique: aide
visant à compenser les surcoûts de production agricole de la canne destinée à la production de sucre
- CAMPAGNE 2025 -
N° RO2-2025-12-
LE PREFET
VU le règlement (UE) N°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2073 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
VU le règlement (CE) N°318-2006 du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés du secteur du sucre et notamment son article 41:
VU le règlement (UE) N° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultra- périphériques de l'Union et notamment son article 23 (aides d'État);
VU l'ordonnance n°2012-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer;
VU La décision de la Commission européenne C(2022) 5543 final du 29 juillet 2022
autorisant l’aide d'Etat SA 103375- Aide nationale à destination des planteurs de canne à sucre visant à compenser les surcoûts de production agricole ;
VU le décret n°2023-42 du 30 janvier 2033 portant création d’un dispositif d'aide aux planteurs de canne à sucre de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion;
VU l'arrêté ministériel du 27 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2023 relatif aux modalités de versement de l’aide visant compenser les surcoûts de production agricole de la canne destinée à la production de sucre pour les récoltes 2025 à la Réunion, en Guadeloupe et en Martinique;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES, Préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2023 portant nomination du directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la Martinique
VU l'arrêté n° R02-2025-11-19-00001 du 19 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
VU la convention canne sucre 2023-2028 du 14 avril 2023 associant l'État, la SAEM du Galion
et la Sica Canne-Union et notamment ses articles 8 à 10;
VU la convention 2022-2027 relative à la délégation de mission pour le versement du complément de l'aide forfaitaire à l'industrie sucrière des départements d'outre-mer à la réforme de l'organisation commune de marché du sucre signée le 20 septembre 2022 par l'ASP et le Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 O0 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-12-04-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté R02-2025-10-02-00001 portant sur le soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre de la Martinique 35 ARTICLE 1:
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARRETE
En application de l'article 7 de la convention canne sucre 2023-2028, une aide à la
compensation des surcoûts de production agricole de la canne destinée à la production de sucre est versée aux producteurs de canne ayant livré à la sucrerie du Galion.
Cette aide aux exploitations agricoles est une aide surfacique basée sur les déclarations de surface de l’année précédant la campagne sucrière.
Le taux d'aide est de 397 euros par hectare de canne destinée à la sucrerie.
Cette aide est calculée sur la base des déclarations de surface 2024 enregistrées dans
l'outil télépac et des données disponibles dans les états de règlements fournis par le
centre technique de la canne et du sucre pour la campagne de récolte 2025.
Elle est versée aux bénéficiaires éligibles au regard des dispositions explicitées
précédemment à condition d'avoir livré à la sucrerie du Galion en 2025 et d’avoir
déposé une demande d'aide au moment de la déclaration des surfaces 2024. La surface
éligible à l’aide est le produit de la surface de canne admissible par le ratio du tonnage
de canne livré à la sucrerie.
Le soutien maximum de l'État attribué à l’aide à la compensation des surcoûts de
production agricole de la canne destinée à la production de sucre est de 400 000 €. Un
Stabilisateur arithmétique sera appliqué à l’ensemble des dossiers éligibles en cas de dépassement de l'enveloppe. Le taux d'aide reste de 397 euros par hectare si le seuil de 400 000 euros n'est pas atteint.
Pour la récolte 2025 l'aide à la compensation des surcoûts est versée à 32 planteurs, le
montant total est de 244 056 €.
L'aide découlant de l'application des modalités de calcul explicitées dans l’article 1 sera versée par l'ASP aux bénéficiaires par virement bancaire conformément aux états établis par la Direction de l'Alimentation Agriculture et de la Forêt explicitant les
conclusions de l'instruction de l'aide à la compensation des surcoûts de production
agricole de la canne destinée à la production de sucre pour les planteurs ayant livré en
2025 à l'usine du Galion.
Le Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est ordonnateur de toutes
les dépenses calculées au titre de l'article 1 et 2 du présent arrêté. À cet effet, il transmet après visa l'état de ces dépenses à la délégation régionale de l'agence de services et de
paiement aux fins de liquidation, puis de paiement, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret N° 2011-1927 du 22 décembre 2011.
Le Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le président-directeur
général de l'agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 4 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l'Mimentation, de l'Agriculture
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-12-04-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté R02-2025-10-02-00001 portant sur le soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre de la Martinique 36 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-12-03-00005
Arrêté fixant la dotation globale de financement
pour l'année 2025 du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de
l'association ADAFAE
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-12-03-00005 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association ADAFAE 37 PRÉFET
DE LA Direction
MARTINIQUE de l'économie, de l'emploi,
ia du travail et des solidarités
Fraternité
ARRETE N°
fixant la dotation globale de financement pour l’année 2025 du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs de l'association « A.D.A.F.A.E»
LE PRÉFET
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-7,
L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 modifié relatif au financement des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique, M. Etienne DESPLANQUES ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant autorisation de création du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs situé à Zac de Rivière Roche 97200 Fort-de-France, géré par l'Association
Départementale d'Aide aux Familles et d'action Educative « A.D.A.F.A.E » ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents
prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R314-20, R.314-48 et R.314-82 du code de l'action
sociale et des familles ;
Vu l'arrêté en date du 15 juin 2023 nommant Monsieur Yannick DECOMPOIS directeur de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;
Vu l'arrêté R0O2-2024-11-06-00004 en date du 6 novembre 2024 portant extension de capacité du nombre
de mesures de protection juridique des majeurs géré par l'Association Départementale d'Aide aux
Familles et d'action Educative « A.D.A.F.A.E » ;
Vu l'arrêté RO2-2025-02-12-00001 du 12 février 2025 portant délégation de signature à M. Yannick
DECOMPOIS, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;
Vu la décision du 2 juillet 2025 portant subdélégation de signature du Directeur de l'économie, de
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-12-03-00005 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association ADAFAE 38 l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;
Vu l'instruction n° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice
2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des services délégués aux prestations familiales;
Vu le Budget Opérationnel du Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », action
16 « Protection juridique des majeurs » et les crédits disponibles pour 2025 ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 déposées au moyen de la plateforme e-FSM, le 28
octobre 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'association « A.D.A.F.A.E » ;
Vu la décision d'autorisation budgétaire notifiée par l'autorité de tarification à l'association
« A.D.A.F.A.E » le 29 octobre 2025 conformément à l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des
familles ;
Sur proposition du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de l'association « A.D.A.F.A.E » sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS ALLOUES AU SERVICE EN EUROS
Dépenses | Groupe I - Dépenses afférentes à 58 147,00 €
l'exploitation courante
Groupe Il - Dépenses afférentes au
742 882,75 € personnel |
Groupe III - Dépenses afférentes à 86 835,66 €
la structure
Total des dépenses (1+11+111) 887 865,41 €
Recettes | Groupe I - Produits de la tarification 869 093,41 €
Groupe II - Autres produits relatifs
| nn: 18 772,00 € à l'exploitation |
Groupe III - Produits financiers et
produits non encaissables
Total des recettes (I+11+111) | 887 865,41 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, le financement accordé à l'association A.D.A.F.A.E est de 901 901,41 €
et se répartit comme suit :
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-12-03-00005 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association ADAFAE 39 - La dotation globale de financement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'association « « A.D.A.F.A.E » » est fixée à 869 093,41 € ;
-__ Atitre non pérenne, des crédits non reconductibles, versés par l'Etat, à hauteur de 32 808 € sont
accordés pour le financement des postes suivants:
o 16 908 € correspondant au financement du Ségur pour tous relatif à la revalorisation
salariale de 4 ETP sur l'exercice 2024. Cette dépense acceptée au compte administratif
2024 est compensée en termes de financement sur l'exercice 2025 ;
o 3 400€ pour le recrutement d'un agent d'accueil pendant un mois ;
o 12 500 € pour le recrutement d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs
pendant 3 mois, suite à une période prolongée d'arrêt maladie et de congés de
mandataires judiciaires.
ARTICLE 3 :
La dotation globale de financement, fixée à l'article 2, est répartie de la manière suivante :
1) La dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70%, soit un montant de 866 486,13 €.
Elle est imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et
économie sociale et solidaire» - Domaine fonctionnel 0304 -16-01 Services tutélaires.
2) La dotation versée par la Collectivité Territoriale de Martinique est fixée à 0,30 %, soit un
montant de 2 607,28 €.
Les crédits non reconductibles sont imputés sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale,
protection des personnes et économie sociale et solidaire» - Domaine fonctionnel 0304 -16-01 Services
tutélaires.
ARTICLE 4 :
Considérant que la dotation de financement n'a pas pu être arrêtée avant le 1° janvier 2025, et en
application de l'article R.314-108 du code de l'action sociale et des familles, la DEETS Martinique a réglé
jusqu'en septembre 2025 des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la dotation globale
de l’année 2024, soit 71 758,84 € mensuels multipliés par 9 mois, soit un montant total de 645 829,56 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté a pour
objet de procéder à une régularisation des acomptes versés ente le 1% janvier 2025 et le 30 septembre
2025 et de définir le montant des versements restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.
Ces montants se décomposent ainsi :
> Montant annuel dû au titre de la part Etat de la DGF 2025 : 866 486,13 €
Montant des acomptes effectivement versés au 30 septembre 2025 sur la base de la DGF 2024:
645 829,56 €
> Solde DGF de la part Etat restant à verser au titre de 2025 : 220 656,57 €
VY
Ce montant sera versé en une fois à notification du présent arrêté.
Concernant les crédits non reconductibles, le financement de 32 808 € sera versé en une fois à
notification de l'arrêté.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-12-03-00005 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association ADAFAE 40 ARTICLE 5:
Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de la
Martinique.
ARTICLE 6:
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné et au président de la Collectivité
Territoriale de Martinique.
ARTICLE 7:
En application de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la
Martinique, soit hiérarchique auprès du Ministre du Travail et des Solidarités, dans les deux mois suivant
la notification.
Les recours administratifs dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L.351-8 du code de
l’action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal administratif de PARIS - 7 rue de
Jouy - 75181 Paris Cedex 04 ou via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 9:
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, le Directeur Régional des Finances Publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort-de-France, le { 3
DEC, 2025
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-12-03-00005 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association ADAFAE 41 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-12-03-00006
Arrêté fixant la dotation globale de financement
pour l'année 2025 du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de
l'association ALEFPA Martinique
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-12-03-00006 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association ALEFPA Martinique 42 PRÉFET Direction
DE LA de l'économie, de l'emploi,
MARTINIQUE du travail et des solidarités
Liberté
Égalité Fraternité
ARRETE N°
fixant la dotation globale de financement pour l’année 2025 du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs de l'association «ALEFPA Martinique»
LE PRÉFET
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-7,
L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 modifié relatif au financement des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique, M. Etienne DESPLANQUES ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents
prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R314-20, R.314-48 et R.314-82 du code de l'action
sociale et des familles ;
Vu l'arrêté R0O2-2025-02-12-00001 du 12 février 2025 portant délégation de signature à M. Yannick
DECOMPOIS, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;
Vu l'arrêté RO2-2025-04-15-0004 du 15 avril 2025 portant cession de l'autorisation de création d’un
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association UDAF de Martinique au
profit de l'association laïque pour l'éducation la formation la prévention et l'autonomie - ALEFPA
Martinique ;
Vu la décision du 2 juillet 2025 portant subdélégation de signature du Directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;
Vu l'instruction n° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice
2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des services délégués aux prestations familiales;
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-12-03-00006 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association ALEFPA Martinique 43 Vu le Budget Opérationnel du Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », action
16 « Protection juridique des majeurs » et les crédits disponibles pour 2025 ;
Vules propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par mail le 11 mars 2025 en prévision de
la reprise de l'autorisation du service mandataire géré par l'UDAF ;
Vu la décision d'autorisation budgétaire notifiée par l'autorité de tarification à l'association « ALEFPA
Martinique » le 29 octobre 2025 conformément à l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des
familles ;
Sur proposition du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETE
ARTICLE 1°':
Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de l'association « ALEFPA Martinique » sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS ALLOUES AU SERVICE EN EUROS
Dépenses | Groupe I - Dépenses afférentes à . 75765,72€ l'exploitation courante
Groupe Il - Dépenses afférentes au 899 799,24 €
personnel
Groupe III - Dépenses afférentes à
Fe L 105 781,69 € la structure
Total des dépenses (1+11+111) 1 081 346,65 €
Recettes | Groupe I - Produits de la tarification 1 027 235,65 €
Groupe II - Autres produits relatifs
; & 5 54 111 € à l'exploitation
Groupe III - Produits financiers et
produits non encaissables
Total des recettes (1+11+111) 1 081 346,65 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2028, le financement accordé à l'association « ALEFPA Martinique » est de
1037 235,65 € et se répartit comme suit :
- La dotation globale de financement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'association « ALEFPA Martinique » est fixée à 1 027 235,65 €.
-__ Atitre non pérenne, des crédits non reconductibles, versés par l'Etat, à hauteur de 10 000 € sont
accordés pour l'organisation, en collaboration étroite avec l'ensemble des mandataires
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-12-03-00006 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association ALEFPA Martinique 44 Judiciaires (services, individuels, préposés) et l'autorité de tarification, de deux journées de
séminaire en 2026; l'objectif de ces journées étant de fédérer et rassembler l’ensemble des
professionnels autour d'une thématique et d'échanger sur les pratiques.
ARTICLE 3 :
La dotation globale de financement, fixée à l'article 2, est répartie de la manière suivante :
1) La dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70%, soit un montant de 1 024 153,94 €.
Elle est imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et
économie sociale et solidaire» - Domaine fonctionnel 0304 -16-01 Services tutélaires.
2) La dotation versée par la Collectivité Territoriale de Martinique est fixée à 0,30 %, soit un
montant de 3 081,71 €.
Les crédits non reconductibles à hauteur de 10 000 £ sont imputés sur les crédits du programme 304 «
Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire» - Domaine fonctionnel
0304 -16-01 Services tutélaires.
ARTICLE 4:
Considérant que la dotation de financement n’a pas pu être arrêtée avant le 1° janvier 2025, et en
application de l'article R.314-108 du code de l'action sociale et des familles, la DEETS Martinique a réglé
Jusqu'en septembre 2025 des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la dotation globale
de l’année 2024, soit 82 184,92 € mensuels multipliés par 9 mois, soit un montant total de 739 664,28 €,
comme SUIt :
-__ De janvier à mars : 246 554,76 € versés à l'UDAF Martinique ;
-__ D'avril à septembre : 493 109,52 € versés à l'ALEFPA Martinique.
Conformément à l’article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté a pour
objet de procéder à une régularisation des acomptes versés ente le 1° janvier 2025 et le 30 septembre
2025 et de définir le montant des versements mensuels restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.
Ces montants se décomposent ainsi :
> Montant annuel dû au titre de la part Etat de la DGF 2025 : 1 024 153,94 €
Montant des acomptes effectivement versés au 30 septembre 2025 sur la base de la DGF 2024 :
739 664,28 €
> Solde DGF de la part Etat restant à verser au titre de 2025 : 284 489,66 €
Y
Ce montant sera versé en une fois à notification du présent arrêté.
Concernant les crédits non reconductibles, le financement de 10 000 € sera versé en une fois à
notification de l'arrêté.
ARTICLE 5:
Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de la
Martinique.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-12-03-00006 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association ALEFPA Martinique 45 ARTICLE 6 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné et au président de la Collectivité
Territoriale de Martinique.
ARTICLE 7:
En application de l’article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la
Martinique, soit hiérarchique auprès du Ministre du Travail et des Solidarités, dans les deux mois suivant
la notification.
Les recours administratifs dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L.351-8 du code de
l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal administratif de PARIS - 7 rue de
Jouy - 75181 Paris Cedex 04 ou via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 9:
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, le Directeur Régional des Finances Publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort-de-France, le f 3 DEC. 2075
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-12-03-00006 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association ALEFPA Martinique 46 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-12-03-00007
Arrêté fixant la dotation globale de financement
pour l'année 2025 du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de
l'association OVE-CARAIBES
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-12-03-00007 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association OVE-CARAIBES 47 PRÉFET _.- DE LA Direction
MARTINIQUE de l'économie, de l'emploi, Liberté du travail et des solidarités Égalité
Fraternité
ARRETE N°
fixant la dotation globale de financement pour l’année 2025 du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs de l'association «OVE-CARAIBES»
LE PRÉFET
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-7,
L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 modifié relatif au financement des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique, M. Etienne DESPLANQUES ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents
prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R314-20, R.314-48 et R.314-82 du code de l'action
sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 portant autorisation de création du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs situé à 10 rue des caraïbes - 97200 Fort-de-France, géré par l'Association « OVE-
CARAIBES »;
Vu l'arrêté en date du 15 juin 2023 nommant Monsieur Yannick DECOMPOIS directeur de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;
Vu l'arrêté R0O2-2024-11-06-00003 en date du 6 novembre 2024 portant extension de capacité du nombre
de mesures de protection juridique des majeurs géré par l'association « OVE-CARAIBES » ;
Vu l'arrêté RO2-2025-02-12-00001 du 12 février 2025 portant délégation de signature à M. Yannick
DECOMPOIS, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;
Vu la décision du 2 juillet 2025 portant subdélégation de signature du Directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-12-03-00007 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association OVE-CARAIBES 48 Vu l'instruction n° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice
2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des services délégués aux prestations familiales;
Vu le Budget Opérationnel du Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », action
16 « Protection juridique des majeurs » et les crédits disponibles pour 2025 ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 déposées au moyen de la plateforme e-FSM, le 30
octobre 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'association « OVE-CARAIBES » ;
Vu la décision d'autorisation budgétaire notifiée par l'autorité de tarification à l'association « OVE -
CARAÏBES » le 29 octobre 2025 conformément à l'article R.314-36 du code de l’action sociale et des
familles ;
Sur proposition du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de l'association « OVE-CARAIBES » sont autorisées comme suit :
| GROUPES FONCTIONNELS | MONTANTS ALLOUES AU SERVICE EN EUROS
Dépenses | G 1 - Dépenses afférentes à P Rs ne. 64 980,12 €
l'exploitation courante
Groupe II - Dépenses afférentes a
os ronde É 881 38410 € personnel
Groupe III - Dépenses afférentes à P P 188 795,97 €
la structure
Total des dépenses (1+11+111) 1135 160,19 €
Recettes | Groupe I - Produits de la tarification 1 089 575,69 €
Groupe | - Produits à la charge de 45 584,50 €
l'usager
Groupe II - Autres produits relatifs
à l'exploitation
Groupe III - Produits financiers et
produits non encaissables
Total des recettes (I+11+111) 1 135 160,19 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, le financement accordé à l'association « OVE-CARAIBES » est de
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-12-03-00007 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association OVE-CARAIBES 49 1173 379,65 € et se répartit comme suit :
- La dotation globale de financement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'association « OVE-CARAIBES » est fixée à 1 089 575,69 € ;
-__ Atitre non pérenne, des crédits non reconductibles, versés par l'Etat, à hauteur de 83 803,96 €
sont accordés pour le financement des postes suivants:
o 21992,40 € correspondant au financement du Ségur pour tous relatif à la revalorisation
salariale de 4,10 ETP sur l'exercice 2024. Cette dépense acceptée au compte administratif
2024 est compensée en termes de financement sur l'exercice 2025;
o 61811,56 € pour l'organisation d'actions de communication ayant pour objectifs de
promouvoir la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Cette
action s'inscrit dans le cadre de l'axe 3 « Développer et consolider les coopérations entre
mandataires et avec les partenaires », objectif opérationnel 3 « promouvoir le métier de
MJPM et améliorer la connaissance du dispositif » du schéma régional des MJPM 2022-
2027.
ARTICLE 3 :
La dotation globale de financement, fixée à l’article 2, est répartie de la manière suivante :
1) La dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70%, soit un montant de 1 086 306,96 €.
Elle est imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et
économie sociale et solidaire» - Domaine fonctionnel 0304 -16-01 Services tutélaires.
2) La dotation versée par la Collectivité Territoriale de Martinique est fixée à 0,30 %, soit un
montant de 3 268,73 €.
Les crédits non reconductibles à hauteur de 83 803,96 € sont imputés sur les crédits du programme 304
« Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire» - Domaine fonctionnel
0304 -16-01 Services tutélaires.
ARTICLE 4 :
Considérant que la dotation de financement n'a pas pu être arrêtée avant le 1°’ janvier 2025, et en
application de l'article R.314-108 du code de l'action sociale et des familles, la DEETS Martinique a réglé
jusqu'en septembre 2025 des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la dotation globale
de l’année 2024, soit 77 593,37 € mensuels multipliés par 9 mois, soit un montant total de 698 340,33 €.
Conformément à l’article R. 314-356 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté a pour
objet de procéder à une régularisation des acomptes versés ente le 1° janvier 2025 et le 30 septembre
2025 et de définir le montant des versements restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.
Ces montants se décomposent ainsi :
> Montant annuel dû au titre de la part Etat de la DGF 2025 : 1 086 306,96 €
> Montant des acomptes effectivement versés au 30 septembre 2025 sur la base de la DGF 2024:
698 340,33 €
> Solde DGF de la part Etat restant à verser au titre de 2025 : 387 966,63 €
Ce montant sera versé en une fois à notification du présent arrêté.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-12-03-00007 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association OVE-CARAIBES 50 Concernant les crédits non reconductibles, le financement de 83 803,96 € sera versé en une fois à
notification de l'arrêté.
ARTICLE 5:
Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de la
Martinique.
ARTICLE 6:
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné et au président de la Collectivité
Territoriale de Martinique.
ARTICLE 7:
En application de l'article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la
Martinique, soit hiérarchique auprès du Ministre du Travail et des Solidarités, dans les deux mois suivant
la notification.
Les recours administratifs dirigés contre le présent arrêté en application de l’article L.351-8 du code de
l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal administratif de PARIS - 7 rue de
Jouy - 75181 Paris Cedex 04 ou via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 9:
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, le Directeur Régional des Finances Publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort-de-France, le f 3 DEC. 2025
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-12-03-00007 - Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association OVE-CARAIBES 51 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-11-20-00013
Arrêté portant d'agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP988850772 - Acte
650-A2466221 - DEMANDE A LISA
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-11-20-00013 - Arrêté portant d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP988850772 - Acte 650-A2466221 - DEMANDE A LISA 52 EX 5 =
Liberté » Égalité + Fraternité A — ———— ———
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L’'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992960534
Acte 654-D2800920
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 :
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-12-00001 du 12 février 2025, portant délégation de signature à Monsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;
Vu la décision n° R02-2025-07-02-00002 du 2 juillet 2025 dans son article 2, portant subdélégation de signature du Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi ;
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité départementale de la Martinique le 26 octobre 2025 par Madame Andréa CANIQUIT, en qualité de Dirigeante pour l'organisme CANIQUIT ANDREA (SIRET n°992.960.534.00012) dont l'établissement principal est situé sise quartier Californie - Bâtiment C - 97232 LE LAMENTIN.
Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise CANIQUIT ANDREA sise quartier Californie - Bâtiment C, 97232 LE LAMENTIN sous le N° SAP992960534 pour l’activité suivante :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Soutien scolaire ou cours à domicile
La prestation de soutien scolaire s’entend exclusivement au domicile du particulier bénéficiaire de la prestation. L’intervenant doit être physiquement présent. Sont exclus de cette activité, le soutien scolaire à distance, par correspondance, par Internet ou sur un support électronique. Le soutien scolaire collectif, y compris celui réalisé au domicile d’un particulier, est également exclu du champ des services à la personne.
_ Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent par ailleurs être en lien avec les programmes d’enseignement scolaire.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-11-20-00013 - Arrêté portant d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP988850772 - Acte 650-A2466221 - DEMANDE A LISA 53 Les cours à domicile
Les activités de services à la personne « cours à domicile » se définissent comme des activités permettant une transmission de savoir et/ou savoir-faire. En sont donc exclues les activités de conseil ou d’accompagnement de la personne. Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manière
individuelle ou dans le cadre familial à domicile. Ils s’adressent à tous les publics et pas seulement aux enfants scolarisés.
Au vu de la définition ci-dessus, sont donc exclus : les activités de conseil ou d’accompagnement de la personne (coaching), les cours de nutrition, de relooking. Sont également exclues les prestations exclues
du champ d’une autre activité de service à la personne (par exemple, cours pour l’utilisation de matériels audio ou vidéo numériques) et les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (par exemple, cours de code de la route). Les cours étant dispensés à l’intérieur du domicile, sont exclus les cours de natation, d’équitation, tennis.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l’agrément, le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 25 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités (DEETS)
Et par subdélégation, l’adjointe au chef du pôle
Entféprise, Econo Emploi,
La: edu Département SCEPE
A°T9
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-11-20-00013 - Arrêté portant d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP988850772 - Acte 650-A2466221 - DEMANDE A LISA 54 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-11-25-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N)
SAP992956839 - Acte 652-D2800960 -
STELLINDA BERISSON
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-11-25-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N) SAP992956839 - Acte 652-D2800960 - STELLINDA BERISSON 55 Liberté = Liberté» Égalié « Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L’ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP537850752
Acte 651-D2738680
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S :
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-12-00001 du 12 février 2025, portant délégation de signature à Monsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;
Vu la décision n° R02-2025-07-02-00002 du 2 juillet 2025 dans son article 2, portant subdélégation de signature du Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi ;
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité départementale de la Martinique le 9 octobre 2025 par Madame Christelle BRUNOT, en qualité de Dirigeante pour l'organisme BRUNOT CHRISTELLE sous l’enseigne VWA NOU SERVICES (SIRET n°537.850.752.00024) dont l'établissement principal est situé au quartier Sigy -- Résidence Hibiscus - 1% étage - Bâtiment M, appartement 86 - 97280 VAUCLIN.
Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise BRUNOT Christelle sous l’enseigne VWA NOU SERVICES sise quartier Sigy -- Résidence Hibiscus - 1er étage - Bâtiment M - appartement 86 - 97280 VAUCLIN sous le N° SAP537850752 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
°__ Préparation de repas à domicile
+ Assistance administrative à domicile
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-11-25-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N) SAP992956839 - Acte 652-D2800960 - STELLINDA BERISSON 56 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(1 de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément, le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 25 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l’Economie, de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités (DEETS)
Et par subdélégation, l’adjointe au chef du pôle
Entre rise Héopofie Emploi,
Département SCEPE
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-11-25-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N) SAP992956839 - Acte 652-D2800960 - STELLINDA BERISSON 57 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-11-25-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP537850752 - Acte 651-D2738680 - BRUNOT
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-11-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP537850752 - Acte 651-D2738680 - BRUNOT 58 Liberté « Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L’'ECONOMIE, DE L'EMPLOI
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Arrêté portant d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP988850772
Acte 650-A2466221
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 3 août 2025, par Madame Francette GUILLAUME, en qualité de Gérante et déclarée complète le 12 novembre 2025 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-12-00001 du 12 février 2025, portant délégation de signature à Monsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;
Vu la décision n° R02-2025-07-02-00002 du 2 juillet 2025 dans son article 2, portant subdélégation de signature du Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l'emploi ;
Le préfet de la Martinique,
Arrête :
Article 1*
L'agrément de l'organisme DEMANDE A LISA (SIRET n°988.850.772.00019), dont l'établissement principal est situé 12, rue Arts et Métiers -- Immeuble Equinox -- 97200 FORT-DE-FRANCE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 3 août 2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
° Assistance aux personnes âgées (mode d’intervention Mandataire) - (972)
° _ Assistance aux personnes handicapées (mode d’intervention Mandataire) - (972)
Conduite de véhicule des PA/PH (mode d’intervention Mandataire) - (972)
° Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d’intervention Mandataire) - (972)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-11-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP537850752 - Acte 651-D2738680 - BRUNOT 59 Les activités relevant de la déclaration d’activités exclusive sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Article 3
Sous peine de retrait d’agrément, si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DEETS Martinique.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant, ou à partir du domicile des particuliers, ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 6
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS de Martinique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction Générale des Entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif - 12, rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 Schælcher Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 20 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Economie, de l’Emploi,
Pepare ent SCEPE
c
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-11-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP537850752 - Acte 651-D2738680 - BRUNOT 60 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-11-25-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP992820662 - Acte 656-D2800860 -
ARCHIMEDE
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-11-25-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP992820662 - Acte 656-D2800860 - ARCHIMEDE 61 Liberté = Liberté» Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L’'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINI QUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP993012285
Acte 653-D2800940
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-12-00001 du 12 février 2025, portant délégation de signature à Monsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;
Vu la décision n° RO02-2025-07-02-00002 du 2 juillet 2025 dans son article 2, portant subdélégation de signature du Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi ;
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité départementale de la Martinique le 26 octobre 2025 par Madame Frédérique FELIX-THEODOSE en qualité de Dirigeante pour l'organisme FELIX-THEODOSE FREDERIQUE (SIRET n°993.012.285.00017) dont l'établissement principal est situé sise 238, Impasse La Folie -- 97232 LE LAMENTIN.
Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise FELIX-THEODOSE FREDERIQUE sise 238, Impasse La Folie -- 97232 LE LAMENTIN sous le N° SAP993012285 pour l’activité suivante :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
La prestation de soutien scolaire s’entend exclusivement au domicile du particulier bénéficiaire de la prestation. L’intervenant doit être physiquement présent. Sont exclus de cette activité, le soutien scolaire à distance, par correspondance, par Internet ou sur un support électronique. Le soutien scolaire collectif, y compris celui réalisé au domicile d’un particulier, est également exclu du champ des services à la personne.
Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent par ailleurs être en lien avec les programmes d’enseignement scolaire.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-11-25-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP992820662 - Acte 656-D2800860 - ARCHIMEDE 62 Les cours à domicile
Les activités de services à la personne « cours à domicile » se définissent comme des activités permettant une transmission de savoir et/ou savoir-faire. En sont donc exclues les activités de conseil ou d’accompagnement de la personne. Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manière individuelle ou dans le cadre familial à domicile. Ils s’adressent à tous les publics et pas seulement aux enfants scolarisés.
Au vu de la définition ci-dessus, sont donc exclus : les activités de conseil ou d’accompagnement de la personne (coaching), les cours de nutrition, de relooking. Sont également exclues les prestations exclues du champ d’une autre activité de service à la personne (par exemple, cours pour l’utilisation de matériels audio ou vidéo numériques) et les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (par exemple, cours de code de la route). Les cours étant dispensés à l’intérieur du domicile, sont exclus les cours de natation, d’équitation, tennis.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément, le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 25 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités (DEETS)
Et par subdélégation, Eadjointe au chef du pôle
Entr Con
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-11-25-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP992820662 - Acte 656-D2800860 - ARCHIMEDE 63 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-11-25-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP992828905 - Acte 655-D2800900 - ATIOMO
NGUETSA YANIS
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-11-25-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP992828905 - Acte 655-D2800900 - ATIOMO NGUETSA YANIS 64 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992956839
Acte 652-D2800960
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-12-00001 du 12 février 2025, portant délégation de signature à Monsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;
Vu la décision n° RO02-2025-07-02-00002 du 2 juillet 2025 dans son article 2, portant subdélégation de signature du Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi ;
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité départementale de la Martinique le 26 octobre 2025 par Madame Stellinda BÉRISSON en qualité de Dirigeante pour l'organisme STELLINDA BÉRISSON (SIRET n° 992.956.839.00011) dont l'établissement principal est situé sise quartier Morne Lavaleur- 97270 SAINT-ESPRIT.
Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise STELLINDA BERISSON sise quartier Morne Lavaleur, 97270 SAINT-ESPRIT sous le N° SAP992956839 pour l’activité suivante :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Soutien scolaire ou cours à domicile
La prestation de soutien scolaire s’entend exclusivement au domicile du particulier bénéficiaire de la prestation. L’intervenant doit être physiquement présent. Sont exclus de cette activité, le soutien scolaire à distance, par correspondance, par Internet ou sur un support électronique. Le soutien scolaire collectif, y compris celui réalisé au domicile d’un particulier, est également exclu du champ des services à la personne.
Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent par ailleurs être en lien avec les programmes d’enseignement scolaire.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-11-25-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP992828905 - Acte 655-D2800900 - ATIOMO NGUETSA YANIS 65 Les cours à domicile
Les activités de services à la personne « cours à domicile » se définissent comme des activités permettant une transmission de savoir et/ou savoir-faire. En sont donc exclues les activités de conseil ou d’accompagnement de la personne. Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manière individuelle ou dans le cadre familial à domicile. Ils s’adressent à tous les publics et pas seulement aux enfants scolarisés.
Au vu de la définition ci-dessus, sont donc exclus : les activités de conseil ou d’accompagnement de la personne (coaching), les cours de nutrition, de relooking. Sont également exclues les prestations exclues du champ d’une autre activité de service à la personne (par exemple, cours pour l’utilisation de matériels audio ou vidéo numériques) et les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (par exemple, cours de code de la route). Les cours étant dispensés à l’intérieur du domicile, sont exclus les cours de natation, d’équitation, tennis.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément, le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 25 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l’Economie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités (DEETS)
Et parsubdélégation:+ adjointe au chef du pôle
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-11-25-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP992828905 - Acte 655-D2800900 - ATIOMO NGUETSA YANIS 66 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-11-25-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP992960534 - Acte 654-D2800920 - CANIQUIT
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-11-25-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP992960534 - Acte 654-D2800920 - CANIQUIT 67 Liberté » Liberté» Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992820662
Acte 656-D2800860
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°R02-2025-02-12-00001 du 12 février 2025, portant délégation de signature à Monsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;
Vu la décision n° R02-2025-07-02-00002 du 2 juillet 2025 dans son article 2, portant subdélégation de
signature du Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi :
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité départementale de la Martinique le 26 octobre 2025 par Madame Jessika ARCHIMEDE, en qualité de Dirigeante pour l'organisme ARCHIMEDE JESSIKA JOHANNA sous l’enseigne JESSIKA ARCHIMEDE (SIRET n° 992.820.662.00011) dont l'établissement principal est situé sise quartier Baie des Tourelles -- 97200 FORT-DE-FRANCE.
Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise ARCHIMEDE JESSIKA JOHANNA sous l’enseigne JESSIKA ARCHIMEÉDE sise quartier Baie des Tourelles -— 97200 FORT-DE-FRANCE, sous le N°SAP992820662 pour l’activité suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Soutien scolaire ou cours à domicile
La prestation de soutien scolaire s’entend exclusivement au domicile du particulier bénéficiaire de la prestation. L’intervenant doit être physiquement présent. Sont exclus de cette activité, le soutien scolaire à distance, par correspondance, par Internet ou sur un support électronique. Le soutien scolaire collectif, y compris celui réalisé au domicile d’un particulier, est également exclu du champ des services à la personne.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-11-25-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP992960534 - Acte 654-D2800920 - CANIQUIT 68 Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent par ailleurs être en lien avec les programmes d’enseignement scolaire.
Les cours à domicile
Les activités de services à la personne « cours à domicile » se définissent comme des activités permettant une transmission de savoir et/ou savoir-faire. En sont donc exclues les activités de conseil ou d’accompagnement de la personne. Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manière individuelle ou dans le cadre familial à domicile. Ils s’adressent à tous les publics et pas seulement aux enfants scolarisés.
Au vu de la définition ci-dessus, sont donc exclus : les activités de conseil ou d’accompagnement de la personne (coaching), les cours de nutrition, de relooking. Sont également exclues les prestations exclues du champ d’une autre activité de service à la personne (par exemple, cours pour l’utilisation de matériels audio ou vidéo numériques) et les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (par exemple, cours de code de la route). Les cours étant dispensés à l’intérieur du domicile, sont exclus les cours de natation, d’équitation, tennis.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément, le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 25 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Economie, de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités (DEETS)
Et par subdélégation, l’adjointe au chef du pôle
Entreprise, Ecor 67 Emploi, A
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-11-25-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP992960534 - Acte 654-D2800920 - CANIQUIT 69 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-11-25-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP993012285 - Acte 653-D2800940 -
FELIX-THEODOSE FREDERIQUE
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-11-25-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP993012285 - Acte 653-D2800940 - FELIX-THEODOSE FREDERIQUE 70 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L’'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992828905
Acte 655-D2800900
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-12-00001 du 12 février 2025, portant délégation de signature à Monsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;
Vu la décision n° RO02-2025-07-02-00002 du 2 juillet 2025 dans son article 2, portant subdélégation de signature du Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi ;
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité départementale de la Martinique le 26 octobre 2025 par Monsieur Yanis ATIOMO NGUETSA, en qualité de Dirigeant pour l'organisme ATIOMO NGUETSA YANIS RALPH sous l’enseigne YANIS ATIOMO NGUETSA (SIRET n°992.828.905.00016) dont l'établissement principal est situé sise 57, Chemin Petite Rivière - Villa 7 -- 97232 LE LAMENTIN.
Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise ATIOMO NGUETSA YANIS RALPH sous l’enseigne YANIS ATIOMO NGUETSA sise 57, Chemin Petite Rivière - Villa 7 -- 97232 LE LAMENTIN sous le N°SAP992828905 pour l’activité suivante :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e< Soutien scolaire ou cours à domicile
La prestation de soutien scolaire s’entend exclusivement au domicile du particulier bénéficiaire de la prestation. L’intervenant doit être physiquement présent. Sont exclus de cette activité, le soutien scolaire à distance, par correspondance, par Internet ou sur un support électronique. Le soutien scolaire collectif, y compris celui réalisé au domicile d’un particulier, est également exclu du champ des services à la personne.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-11-25-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP993012285 - Acte 653-D2800940 - FELIX-THEODOSE FREDERIQUE 71 Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent par ailleurs être en lien avec les programmes d’enseignement scolaire.
Les cours à domicile
Les activités de services à la personne « cours à domicile » se définissent comme des activités permettant une transmission de savoir et/ou savoir-faire. En sont donc exclues les activités de conseil ou d’accompagnement de la personne. Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manière individuelle ou dans le cadre familial à domicile. Ils s’adressent à tous les publics et pas seulement aux enfants scolarisés.
Au vu de la définition ci-dessus, sont donc exclus : les activités de conseil ou d’accompagnement de la personne (coaching), les cours de nutrition, de relooking. Sont également exclues les prestations exclues du champ d’une autre activité de service à la personne (par exemple, cours pour l’utilisation de matériels audio ou vidéo numériques) et les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (par exemple, cours de code de la route). Les cours étant dispensés à l’intérieur du domicile, sont exclus les cours de natation, d’équitation, tennis.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément, le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 25 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l’Economie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités (DEETS)
Et par subdélégation, l’adjointe au chef du pôle
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-11-25-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP993012285 - Acte 653-D2800940 - FELIX-THEODOSE FREDERIQUE 72 Direction de la sécurité de l'aviation civile
Antilles Guyane
R02-2025-12-04-00003
Arrete Prefectoral evolution ZCP réouverture
route PAE
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles Guyane - R02-2025-12-04-00003 - Arrete Prefectoral evolution ZCP réouverture route PAE 73 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté instituant l'évolution du zonage côté piste et modifiant l'arrêté préfectoral n° R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire
LE PREFET
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R0O2-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 modifié relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome Martinique Aimé Césaire ;
Vu la décision du 15 juillet 2020 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2025 portant nomination de M. Sylvain LEFOYER en qualité de directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-09-25-00002 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Sylvain LEFOYER, directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;
Considérant les courriels de la SAMAC des 14 et 25 novembre 2025 relatif aux modifications
d'une partie des limites de la zone côté piste (mitoyenne de la zone de Port-Cohé);
Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile aux Antilles et en Guyane,
ARRETE
Article 1 : Évolution du zonage sûreté de la plateforme
Suite à l'effondrement d'un dispositif d'évacuation des eaux pluviales de l'aéroport de Martinique Aimé Césaire, jouxtant une partie de la zone côté piste, les travaux nécessaires à la réhabilitation du conduit d'évacuation nécessitent les modifications du zonage sûreté suivantes :
Entre la zone côté piste et la zone Port-Cohé:
La mesure retenue est la création d'une voie temporaire traversant une portion de mangrove côté piste avec déplacement de la clôture de sûreté. La limite entre les zones Côté Ville et Côté Piste est modifiée tel que le montre le plan fourni en annexe. Cette nouvelle zone est déclassée en côté ville et la nouvelle ligne frontière est constituée d'une clôture conforme aux recommandations OACI (hauteur minimale de 2,44 m avec
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
•
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles Guyane - R02-2025-12-04-00003 - Arrete Prefectoral evolution ZCP réouverture route PAE 74 au sommet un surplomb de fils barbelés ou de barbelés à lames). La clôture est implantée de manière à prévenir toute intrusion en soulevant sa base.
L'exploitant s'assurera, tout le long de la période de déclassement, qu'aucun individu ne puisse se rendre depuis la zone déclassée vers la zone côté piste ;
Toute tentative d'intrusion fera l'objet d'un signalement immédiat au service de l'Etat (police ou gendarmerie) localement compétent ;
A la fin du déclassement, la zone déclassée fera l'objet d'une inspection appropriée en vue de détecter dans celle-ci la présence d'objets pouvant représenter un danger pour la sécurité ou la sûreté des vols.
Article 2 : Entrée en vigueur
Les modifications entrent en vigueur le 8 décembre 2025.
Article 3 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de la Martinique (12 rue du citronnier —- Plateau FOFO - 97233 SCHOELCHER) ou par voie dématérialisée, par l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet : wwvw.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Martinique.
Article 4 : Exécution
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, le directeur territorial de la police nationale en Martinique, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens en Martinique et le directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Q 4 DEC. 2075 Le Lamentin, le
Pour le Préfet, l'adjoint du directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane en charge des affaires techniques,
(
e PRECOPE
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles Guyane - R02-2025-12-04-00003 - Arrete Prefectoral evolution ZCP réouverture route PAE 75 ANNEXE
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles Guyane - R02-2025-12-04-00003 - Arrete Prefectoral evolution ZCP réouverture route PAE 76 Annexe
Evolution de la zone Côté Piste mitoyenne de la zone Port-Cohé
Mise en œuvre d'un
filet sous le pont
Clôture de sureté
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles Guyane - R02-2025-12-04-00003 - Arrete Prefectoral evolution ZCP réouverture route PAE 77 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-11-28-00012
AD ANSES D'ARLET
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-11-28-00012 - AD ANSES D'ARLET 78 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune des :
ANSES D'ARLET
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques
dans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loi n°2021-1104 climat et résilience ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas géométriques ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique ;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;
VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriques mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 du présent arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de la Martinique portant réorganisation des services de l'État et désignant « France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;
CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêt public ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-11-28-00012 - AD ANSES D'ARLET 79 ARRÊTE :
ARTICLE 1°" - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau qui suit est déclassée du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Date de la
Date de! décision
. . x Surfac RE préfectorale Date de Commune -Lieu-dit | Réf. Cad. e (m?) Occupant demande portant paiement
autorisation de
cession
LES ANSES H n° 309 198 Consorts PAULIN 20/11/2001 09/06/2009 04/08/25
D'ARLET « Grande | (ex H 247) Dorothée Dolaur Anse»
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet, Le Sous-préfet du Marin, le directeur régional des
Finances publiques, la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 2 & NOV. 20%
e Préfet
| Pour lg préfet et par célégation
faire général de la Préfecture de la Martinique
Aurélien ADAM
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-11-28-00012 - AD ANSES D'ARLET 80 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-11-07-00009
AP BELVEDERE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-11-07-00009 - AP BELVEDERE 81 En PREFET DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DES AFFAIRES LOCALES
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ÉCONOMIQUE
ARRÊTE N°
portant déclassement du domaine public maritime de l'État de l'immeuble domanial cadastré section BD 1345
sis Boulevard ATTULY
sur la commune de Fort-de-France (Martinique)
en vue d'une cession
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le décret n° 2024-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment ses articles 42 et 43;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES, préfet de la Martinique ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R 2313-1 à R 2313-56: R 4121-2 : relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'État et ses établissements publics,
Vu la décision d'inutilité de la direction de l'Environnement du Développement Durable et du Logement, en date du 15 octobre 20285 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.27114, L.2711-2, L 2711-4, L.2741:1, L 5111-1, L 5111-3, L 5111-4;
Vu l'arrêté préfectoral de redélimitation du rivage de la mer sur la commune de Fort- de-France du 25 février 2003 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-11-07-00009 - AP BELVEDERE 82 ARRÊTE
Article 1: L'immeuble domanial sis Boulevard ATTULY, sur la commune de Fort-de- France (Martinique), cadastré section BD 1345 d'une contenance totale de 3 157 m2
sera placé sous la gestion du service du Domaine à compter de la date de décision d'inutilité ;
Article 2 : Les modalités de remise en gestion sont décrites ci-après,
1- LE TERRAIN
Parcelle cadastrée section BD n° 1345 : terrain d’une contenance de 3 157 m2 classé : - En zone Ugm1 au plan local d'urbanisme de la ville de Fort-de-France ;
- En zone U de la zone des 50 pas géométriques par arrêté préfectoral du 25 février 2003;
-AU plan de prévention des risques naturels, le terrain est situé en partie en zone jaune aléa moyen mouvement de terrain pour environ 900 m2 le solde de la parcelle est classé en zone orange-point-bleu aléa fort mouvement terrain ;
-L'ensemble du terrain est situé en aléa fort rocheux écoulement de falaise sur la
cartographie de la zone de menace grave pour la vie humaine (ZMGVH) ;
2-L'IMMEUBLE | Une villa principale de type F5 d'une superficie de 205 m°, construite par l’État sur trois niveaux dans les années 1949, en état d'entretien médiocre, accessible par le Boulevard ATTULY;
- Un appartement de type F2 au rez-de jardin d’une superficie de 88 m?, comprenant une pièce avec salle d'eau, une buanderie, un garage, un débarras, en état d'entretien moyen ;
Article 3 : L'immeuble, tel qu'il figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté, est inscrit au répertoire Chorus sous le numéro Chorus REF%* : 144874 } 193977/400695 ;
Article 4: Les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur (DEAL) pendant une durée d'un an qui débute le 15 octobre 2025, date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine.
Article 5 : Décide de la cession de l'immeuble cadastré sur la commune de Fort-de- France, section BD sous le numéro 1345 d'une contenance de 3157 m2? Boulevard ATTULY sous réserve de la compatibilité de la transaction immobilière avec les prescriptions du plan de prévention des risques.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, la Directrice de la direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique anciennement utilisateur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 0 7 NOV. 205
Le Préfet
Le secré fe général de la Préfecture de la Martinique
Aurélien ADAM
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-11-07-00009 - AP BELVEDERE 83 Préfecture de la Martinique
R02-2025-11-28-00013
Arrêté portant versement de la part
départementale de l'accise sur l'électricité au
titre de l'exercice 2025
Préfecture de la Martinique - R02-2025-11-28-00013 - Arrêté portant versement de la part départementale de l'accise sur l'électricité au titre de l'exercice 2025 84 EH
PRÉFET : is DE LA SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant versement de la part départementale
de l’accise sur l'électricité au titre de l'exercice 2025
LE PRÉFET
Vu l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
Vu l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l’accise sur l'électricité ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne DESPLANQUES, préfet de la Martinique ;
Vu l’article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le montant de la
part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques ;
Vu les instructions de la direction générale des collectivités territoriales communiquées le 10 novembre 2025 concernant les montants définitifs 2025 des parts d'accises sur l'électricité par bénéficiaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1“: AU titre de l’année 2025, le montant de la part départementale de l’accise sur l'électricité allouée à la Collectivité territoriale de Martinique s'élève à deux millions quatre cent quatre-vingt-sept mille trois cent trente euros (2 487 330 €).
Article 2: Le tableau joint en annexe précise les éléments de calcul de la part départementale attribuée au titre de l'année 2025 conformément aux dispositions de l’article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
rue Victor Sévère — 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.noref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-11-28-00013 - Arrêté portant versement de la part départementale de l'accise sur l'électricité au titre de l'exercice 2025 85 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la Collectivité territoriale de Martinique.
Fort-de-France, le £ 8 NOV. 285
Le préfet,
le préfet et par délégation
sdcrétaire général de la préfecture
ouj-préfet de Fort-de-France
Aurélien ADAM
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif ou par voie dématérialisée sur le site waw.citoyens.telerecours fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Préfecture de la Martinique - R02-2025-11-28-00013 - Arrêté portant versement de la part départementale de l'accise sur l'électricité au titre de l'exercice 2025 86 I
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Préfecture de la Martinique - R02-2025-11-28-00013 - Arrêté portant versement de la part départementale de l'accise sur l'électricité au titre de l'exercice 2025 87 Préfecture_secrétaire générale adjoint-cohésion
sociale
R02-2025-12-04-00004
Arrêté portant habilitation à intervenir dans
l'application chorus aux agents du secretariat
général pour les affaires du SGAR
Préfecture_secrétaire générale adjoint-cohésion sociale - R02-2025-12-04-00004 - Arrêté portant habilitation à intervenir dans l'application chorus aux agents du secretariat général pour les affaires du SGAR 88 Ex PREFET DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant habilitation à intervenir dans l'application CHORUS aux agents du secrétariat général pour les affaires régionales
LE PRÉFET
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-08-25-00006 du 29 août 2025 portant modification de l'organisation des services de la préfecture de la Martinique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Martinique, secrétaire général pour les affaires régionales,
ARRÊTE
Article 1
- Mme Magali MAGAND disposant du profil gestionnaire dans l'outil Chorus-formulaire, est autorisée à valider, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes de dépenses et de recettes liés aux opérations d'ordonnancement secondaire dans Chorus-formulaire pour les programmes 129, 137.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture_secrétaire générale adjoint-cohésion sociale - R02-2025-12-04-00004 - Arrêté portant habilitation à intervenir dans l'application chorus aux agents du secretariat général pour les affaires du SGAR 89 Article 2
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 0 4 DEC
275
Le Préfet,
Étienne DESPLANQUES
Por lelpréfet et par délégation
Le secrétaire bénélai de la Préfecture de la Martinique
Aurélien ADAM
Préfecture_secrétaire générale adjoint-cohésion sociale - R02-2025-12-04-00004 - Arrêté portant habilitation à intervenir dans l'application chorus aux agents du secretariat général pour les affaires du SGAR 90