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Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 085 Avenant a la convention relative au Service commun Etudes juridiques et contentieux)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Consommateurs, Institutions publiques,
DATE DE CONVOCATION
19/09/2024
AFFICHEE LE :
19/09/2024
.
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS : 21
VOTANTS : 28
DATE D’AFFICHAGE DE LA
DES DÉLIBERATIONS
26/09/ 2024
L’an deux mil vingt quatre, le 25 septembre , à 20 h00
Le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.
PRÉSENTS : Hélène BURGAT, Bertrand HAVARD, Axelle MORINEAU, Maryline LELE- GARD-ESCOLIVET, Serge RICCI, Emmanuelle LEPETIT, Dominique MASSA, André VROMET, Claude REMUSON, Georgette BENOIST, Thierry TAVERNEY, Didier FLAUST, Gilles SEBIRE, Denis LE THOREL, Guillaume LEDEBT, Kévin LEBRET, Joël JEANNE, Véronique VASTEL, Nicolas BOHERE, Sylvain GIRODON, Corine RAYMONDE
ABSENTS : Chantal HENRY
PROCURATIONS : Josiane MALLET À Hélène BURGAT, Mickaël MARIE À Serge RICCI, Laurence FILOCHE-GARNIER À Georgette BENOIST, Fabienne KACZMAREK À Axelle MORINEAU, Annick LECHANGEUR À Emmanuelle LEPETIT, Laetitia POTTIER- DESHAYES À Maryline LELEGARD-ESCOLIVET, Christian LOUIS À Bertrand HAVARD,
Monsieur Kévin LEBRET a été désigné(e) comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
AVENANT À LA CONVENTION RELATIVE AU SERVICE COMMUN ÉTUDES
JURIDIQUES ET CONTENTIEUX
DELIBERATION N° DELIB-2024-085
RAPPORTEE PAR : Madame Hélène BURGAT
DELIB-2024-085 - Avenant à la convention relative au Service commun Études juridiques et contentieux Page 1 / 2 Le Service commun Etudes juridiques et Contentieux de la Communauté urbaine Caen la mer a été créé en septembre 2018. Il comptait à cette époque une vingtaine d’adhérents - pour plus de 30 aujourd’hui, pour un budget estimé à 62 000 €.
Il était prévu que ce budget serait actualisé chaque année au taux de 1.1% tenant compte de l’évolution du coût du personnel (Glissement vieillesse technicité), des charges de fonctionnement et du prix de la base de données juridiques.
Aujourd’hui, deux constats peuvent être faits : d’une part, la rémunération des agents en charge du service commun a évolué à la hausse, de même que le prix de la base de données juridiques est passé de 40 000 € à 50 000 €.
Le budget 2024 s’établirait donc comme suit :
- Ressources humaines (1 ETP niveau attaché ) : 66 000 €
- Charges associées : 1 500 €
- Encadrement et secrétariat : 2 200 €
- Base de données juridiques (20% du prix) : 10 000 €
- Total : 79 700 €
- Arrondi à : 80 000 €
Aussi, il convient d’ajuster le budget, par avenant à la convention actuelle.
Le projet d’avenant est joint à cette délibération.
Les conditions de contribution restent inchangées :
- 50% du coût du service en fonction du nombre de communes adhérant au service (partie fixe) - 50% du coût du service en fonction de la population (partie proportionnelle)
Les contributions communales sont détaillées en annexe.
De plus, il convient d’intégrer des éléments relatifs à la protection des données, en application du Règlement général de protection des données, qui font l’objet d’une nouvelle annexe 4.
Ainsi,
Vu le projet d’avenant à la convention relative au fonctionnement du Service commun Etudes juridiques et contentieux, joint en annexe à la présente délibération,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide
D’APPROUVER le projet d’avenant à la convention relative au fonctionnement du Service commun Etudes juridiques et contentieux, joint en annexe à la présente délibération,
D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer cet avenant ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Maire,
Hélène BURGAT
DELIB-2024-085 - Avenant à la convention relative au Service commun Études juridiques et contentieux Page 2 / 2
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