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Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2022
Conseil Municipal - conseil municipal 27 juin 2022
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Luxeuil-les-Bains.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 27 juin 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Travail et emploi,
Conseil municipal du 27 juin 2022
ut BIEN-ÊTRE & PATRIMOINE .0 +. e 0 + eo mat En 1 PKROULES-VEREE£ À REUNION DU CONSEIL MUNICI
U 27 JUIN 2022 à 18H
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-sept juin,
Le Conseil Municipal de la commune de Luxeuil-les-Bains, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Frédéric BURGHARD, Maire.
Etaient présents :
e M. Frédéric BURGHARD, Maire
e M. Michel CALLOCH, Mme Martine BAVARD, M. Loïc LABORIE, M. Jérôme BERNARD, Adjoints au Maire
e Mme Marie Claude DOILLON, Mme Marie-Christine FRICHET, Mme Françoise GUILLEMIN, M Laurent ZIEGLER, Mme Béatrice LEPAGNEY, Mme Nathalie SIRVEAUX, M. Stéphane KROËEMER, Mme Maryline MANTION, M Emilien MONNEY, Mme Sophie EL OMRI, M. Gabriel MIGNOT, Conseillers municipaux
Avaient donné pouvoir :
Mme Pascale MANGIN donne pouvoir à M Laurent ZIEGLER
M. Didier HUA donne pouvoirà Mme Nathalie SIRVEAUX
Mme Véronique DEVOILLE donne pouvoir à M. Frédéric BURGHARD
M. Philippe SCHNEBELEN donne pouvoir à Mme Marie Claude DOILLON (arrivée à 19h21) M. Jean-Claude NEVEUX donne pouvoir à M. Michel CALLOCH
Mme Isabelle HUTNYK donne pouvoirà Mme Martine BAVARD
M. Rodolphe WACOGNE donne pouvoir à M. Loïc LABORIE (arrivée à 18h45)
Mme Géraldine DIOSDADO donne pouvoir à M. Jérôme BERNARD
M Mohamed SEDDATI donne pouvoirà Mme Béatrice LEPAGNEY
Mme Laurence FLEUROT donne pouvoir à Mme Maryline MANTION
M Arnaud GRANDJEAN donne pouvoirà M Emilien MONNEY
Mme Marlène SIMON donne pouvoir à Mme Marie-Christine FRICHET
M. Vadim FEDERSPIEL donne pouvoir à Mme Sophie EL OMRI
CALCUL DU QUORUM : 29/2 + (1) = 15
(n'entre pas dans le calcul du quorum le Conseiller Municipal empêché qui a donné pouvoir à un collègue de voter en Son nom).
Le quorum est atteint avec 16 présents au moment de l'ouverture de la séance. Le Conseil Municipal peut délibérer valablement. Conseil municipal du 27 juin 2022
EE
Désignation du secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 JUIN 2022
A
B
C Communication des décisions du Maire
D Communication concernant les marchés de travaux, fournitures et services
Finances, administration générale
1- Délégation de Service Public : Communication du rapport annuel 2021 sur le service de
transport urbain « Luxeuil le bus»
2- Délégation de Service Public : Communication du rapport annuel 2021 relatif au service public
de l'eau potable et de la collecte des eaux usées & adoption des rapports sur le prix et la qualité
du service public de production et de distribution de l'eau potable et de collecte des eaux usées
de l'année 2021
3- Délégation de Service Public : Communication du rapport annuel 2021 relatif au service public
pour la gestion et l'exploitation du Casino
4- Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023
5- Créations d'emplois permanents
6- Demande de subvention dans le cadre de l'appel à projet Région : « Développement touristique
des sites patrimoniaux »
Travaux, urbanisme, développement territorial et commerce
7 - Autorisation faite à Monsieur le Maire de signer une convention de partenariat avec la fondation du Patrimoine pour favoriser la mise en œuvre du fonds d'aide à la restauration du patrimoine 8- Cession de parcelle située rue Allende à LUXEUIL-LES-BAINS en faveur de M et Mme OK 9- Proposition d'adoption de la convention relative à la distribution de l’eau destinée à la consommation humaine
10- Restructuration de l'école du Boulevard Richet - Approbation de l'avant-projet détaillé (A.P.D.)
Affaires scolaires, jeunesse, sport culture et animations
11- Convention pluriannuelle d'actions et de moyens au profit du club de Handball
Cohésion sociale, famille, solidarité, emploi, insertion et prévention de la délinquance
12- Programmation 2022 du Contrat de Ville
13- Attribution exceptionnelle de subventions de fonctionnement aux associations à caractère social
et socio-culturel
14- Modificatif à la délibération n° 91-2022 du 5 mai 2022 portant sur les subventions 2022 aux
associations à caractère social et socio-culturel
MOTION : Motion du Centre de Gestion de Haute-Saône - Soutenez la formation secrétaire de mairie
DU « GASM »!
INFORMATIONS DE DEBUT DE SEANCE
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- Fajout du rapport n°15 - Création d'un emploi permanent. Le rapport est présenté sur table et sera
rapporté par M le Maire.
ADOPTE A L'UNANIMITE Conseil municipal du 27 juin 2022
—_—_—_—_—_ LL
A > Désignation du secrétaire de séance
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil
Municipal de désigner son secrétaire de séance parmi l'assemblée délibérante.
Mme Nathalie SIRVEAUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
B > DELIBERATION N°102-2022 - Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 8 JUIN 2022
Conformément à l'article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le compte-rendu des
délibérations de la séance du 8 JUIN 2022 a été affiché dans la huitaine. Le procès-verbal de la réunion du
Conseil Municipal du 8 JUIN 2022, figurant en annexe à la convocation, est soumis à l'approbation du Conseil Municipal.
ADOPTE A L'UNANIMITE
C > Communication des décisions du Maire
N° DATE OBJET
NEANT
Le Conseil Municipal prend acte de ces informations.
D > Communication concernant les marchés de travaux, fournitures et services
La présente communication vise à informer le Conseil Municipal des marchés de travaux, fournitures et services attribués et notifiés par la Ville de Luxeuil-les-Bains entre le 8 juin 2022 et 27 juin 2022. Elle porte sur les marchés entrant dans le champ d'application de la délégation donnée à l'exécutif par délibération n°39-2020-A du 4 juin 2020.
Marchés de Travaux
INTITULE DE LA DEPENSE TITULAIRE MONTANT TTC NOTIFICATION
NEANT
Marchés de prestations intellectuelles
INTITULE DE LA
DEPENSE TITULAIRE MONTANT TTC NOTIFICATION
NEANT
Marchés de fournitures et services
INTITULE DE LA
DEPENSE TITULAIRE MONTANT TTC NOTIFICATION Conseil municipal du 27 juin 2022
EE LU
INTITULE DE LA DEPENSE TITULAIRE MONTANT TTC NOTIFICATION
DIAGNOSTIC 16 juin 2022
AMIANTE ET SOCOTEC 18492 € TTG
PLOMB
Ainsi que la convention suivante :
INTITULE MONTANT PARTENAIRE NOTIFICATION
NEANT
Le Conseil Municipal prend acte de ces informations. Conseil municipal du 27 juin 2022
EE oapuZpZLZ oo
RAPPORT_ n°10 - DELIBERATION N°103-2022 PAR M le Maire et M BAVARD : Restructuration de l’école
du Boulevard Richet - Approbation de l’avant-projet détaillé (A.P.D.)
EXPOSE DES MOTIFS
La mission de maîtrise d'œuvre relative au projet de restructuration de l'école du Boulevard Richet a été
confiée au cabinet Thierry Barreau, 2 rue Blanche de Buxy à DOLE.
Dans le cadre de cette mission, Monsieur Thierry Barreau, architecte, a présenté l'avant-projet détaillé
lors de la réunion du comité technique qui s'est déroulé le 20 juin 2022.
L'A.P.D. proposé a pour objectif de rassembler l'école élémentaire du Boulevard Richet et la maternelle
du Centre au sein d’un seul et unique bâtiment qui sera équipé également d'un accueil périscolaire et
d'un pôle multi-activités.
Ce programme prévoit des travaux de rénovation thermique (isolation, chauffage et ventilation),
d'accessibilité, de sécurité incendie et de mises aux normes diverses. Les travaux se feront sur
l'ensemble du bâtiment à l'exception de la tour nord.
L'enveloppe estimative des travaux lors de la consultation Maîtrise d'Œuvre était de 3 500 000 € HT
Considérant le changement de la norme thermique à compter du 1e juillet, le PC doit être déposé avant
cette date, afin d'éviter les surcoûts liés à cette nouvelle réglementation.
En l'état actuel de l'avancée du projet et dans l'attente des résultats de l'étude de sol, une incertitude liée à un besoin éventuel de renforcement de la structure demeure, et pourrait impacter, de manière
peu significative, le chiffrage définitif et les honoraires de la MOE.
L'équipe de maîtrise d'œuvre, représentée par son mandataire le cabinet Barreau Architecte, a ainsi établi
l'avant-projet détaillé (APD) suivant :
01 TERRASSEMENTS - V.R.D - ESPACES VERTS 210 000 € HT
02 DEMOLITION — GROS-ŒUVRE 390 000 € HT
03 CHARPENTE - COUVERTURE - ZINGUERIE 335 000 € HT
04 MENUISERIES EXT. BOIS ET ACIER - SERRURERIE 517 800 € HT
05 RAVALEMENT DE FAÇADES - ENDUIT 150 000 € HT
06 PLÂTRERIE - PEINTURES - ISOLATION 740 000 € HT
07 MENUISERIE INTERIEURE 145 000 € HT
08 CHAPES - CARRELAGES - FAÏENCES 195 000 € HT
09 SOLS SOUPLES 127 800 € HT
10 PLOMBERIE - SANITAIRES 237 200 € HT
11 CHAUFFAGE — VENTILATION 699 300 € HT
12 ELECTRICITE - COURANTS FAIBLES 485 000 € HT
13 ASCENSEUR 70 000 € HT
TOTAL ESTIMATION AVANT-PROJET SOMMAIRE 4 302 100 €HT
Estimation APD - TOTAL HT 4 302 100 €
TVA (20%) 860 420 €
Total T.T.C. 5 162 520 €
L'estimation APD est 22.92% environ plus élevée que celle d'origine, pour des raisons liées au programme mais
surtout pour des raisons conjoncturelles liées à la hausse du coût des matériaux et des prestations.
A titre d'information, les options présentées et non retenues à ce jour sont : Conseil municipal du 27 juin 2022
oo
01 TERRASSEMENTS - V.R.D - ESPACES VERTS
Option réfection totale de la cour élémentaire
Option désimperméabilisation de toutes les cours
02 DEMOLITION - GROS-ŒUVRE
+ 45000 €EHT
+ 115 000 € HT
Option chaufferie bois + 3300€HT Option étanchéité du silo 1 GSO0EIIT
03 CHARPENTE - COUVERTURE - ZINGUERIE
Option chaufferie bois + 3O000€HT
04 MENUISERIES EXT. BOIS ET ACIER - SERRURERIE
Option remplacement des fenêtres du R+2 + 147 000 EHT
07 MENUISERIE INTERIEURE
Option agencement +122 000 EHT
11 CHAUFFAGE - VENTILATION
Option suppression de la régularisation - 14000€ HT Option suppression des extincteurs - 5520€HT Option Chaufferie gaz de secours + 39 400 EHT Option chaufferie bois +103 000 EHT
12 ELECTRICITÉ - COURANTS FAIBLES
Option photovoltaïque + 75000 €EHT
Vu l'avis favorable de la commission Travaux et Urbanisme sur la présentation des plans, en date du 16 juin 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve l'Avant-Projet Détaillé et l'estimatif correspondant, relatif à la restructuration de l'école du Boulevard
Richet, présentés par le mandataire du groupement, le cabinet Barreau Architecte
- Autorise Monsieur le Maire à lancer la procédure de consultation des entreprises (DCE), sous la forme d’une procédure adaptée.
- S'engage à inscrire les crédits nécessaires à cette opération
- Autorise le Maire à solliciter les subventions auprès de :
e De l'Europe
De l'Etat
De la région
Du département,
De la CAF
e Et tout autre financeur susceptible de participer au financement de ce projet.
- Autorise Monsieur le Maire à solliciter la Communauté de Communes du Pays de Luxeuil pour le versement d'un fond de concours correspondant au financement des travaux du périscolaire. - Autorise le Maire ou son représentant à donner toute suite nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
>> Arrivée durant la présentation de M WACOGNE à 18h45 et de P SCHNEBELEN à 19h21
ADOPTE A L'UNANIMITE Conseil municipal du 27 juin 2022
ES
M MIGNOT demande pourquoi la collectivité n'a pas retenu l'option des panneaux photovoltaïques. II lui est répondu que des discussions sont encore à l'étude, notamment avec l'ABF — Architecte des Bâtiments de
France, mais qu'au regard du secteur en périmètre classé, la collectivité ne peut présager de rien. M MIGNOT parle de l'existence d'un système EDF qui n'est pas fixé à la toiture et suit le soleil. M BARREAU
répond que ce système n'est pas très rentable. M le Maire invite à la prudence.
M MIGNOT parle ensuite de la dés-imperméabilisation des cours d'école. M le Maire rappelle à l'assemblée
qu'un certain nombre d'options sont au stade de discussion, l'APD a pour but de valider un tronc commun. Des options pourront être validées en fonction de l'évolution du coût des matériaux et des prestations, ainsi que des
différentes possibilités de subventions, ajoute M LABORIE.
M MIGNOT évoque la végétalisation des façades. M BARREAU indique que l'accroche de ce type de mur est
complexe et que les contraintes liées au secteur classé sont importantes.
M MONNEY interroge sur les accès et les cheminements types. Le Cabinet présente les différents accès à
l'assemblée à l'aide des plans.
Concernant la future consommation de gaz, M MIGNOT souhaite savoir où en est l'étude du SIED. M LABORIE rappelle la volonté pour la collectivité de répondre à ses besoins énergétiques de façon globale, par exemple grâce à la mise en place future de micro-réseaux de chaleur. || ne dispose pas encore des informations
nécessaires pour répondre à M MIGNOT et reviendra vers lui en temps voulu.
M MIGNOT aborde pour finir l'actuel changement de certaines normes thermiques qui a conduit la collectivité à déposer le permis de construire au plus tôt. M LABORIE explique qu'il s’agit là de ne pas s'imposer des
contraintes supplémentaires au niveau des résultats thermiques. Les impératifs thermiques tels qu'ils sont fixés sont suffisants pour un projet de ce type.
Mme EL OMRI évoque la mesure de la qualité de l'air et demande quelles sont les démarches entreprises par la
collectivité pour en assurer la bonne qualité.
Le cabinet a travaillé spécifiquement sur la mise en place de VMC double flux, avec des filtres. Il est précisé qu'à la livraison du projet, des contrôles de l'air seront réalisés. Pour finir, il est indiqué que c'est le choix des matériaux qui joue un rôle très important dans la qualité de l'air. Une attention toute particulière est portée sur ces choix. Conseil municipal du 27 juin 2022
RAPPORT N°02 - DELIBERATION N°104-2022 PAR VEOLIA, L LABORIE ET R WACOGNE : Délégation de Service Public : Communication du rapport annuel 2021 relatif au service public de l’eau potable et de la
collecte des eaux usées & adoption des rapports sur le prix et la qualité du service public de production et de distribution de l’eau potable et de collecte des eaux usées de l’année 2021
A - LES RAPPORTS ANNUELS DES DELEGATAIRE 2021 (RAD)
EXPOSE DES MOTIFS
La Commune de Luxeuil-les-Bains a conclu avec la Société VEOLIA par contrat d'affermage une délégation de
service public pour la gestion et l'exploitation du service public :
> de production et de distribution de l’eau potable,
> de collecte des eaux usées.
Ces contrats, conclus pour une durée de 8 ans, courent du 3 février 2015 au 2 février 2023.
Conformément aux articles L 1411-3 et R141-7 du Code général des Collectivités territoriales, la Société VEOLIA
a transmis à la Commune les rapports annuels du délégataire pour l'exercice 2021 comportant notamment les
comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de ces délégations de service public et une
analyse de la qualité de ces services.
Ces rapports permettent à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Les indicateurs qui y sont présentés sont d'ordre technique et financier.
e Les indicateurs techniques concernent :
> pour la DSP production et distribution de l’eau potable: les variations sur les valeurs de production et de consommation d'eau potable, la qualité de cette eau suite au rapport de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, la gestion des réseaux de
distribution et les travaux effectués dessus.
> pour la DSP collecte des eaux usées : les variations sur les volumes d'eaux usées, la gestion
des réseaux de collecte et les travaux effectués dessus.
e Les indicateurs financiers se rapportent aux modalités de tarification, aux éléments relatifs au prix du mètre cube d'eau, aux explications des évolutions tarifaires, aux recettes d'exploitation et aux montants
financiers des travaux réalisés et programmés.
Ces rapports ont été adressés à tous les membres du Conseil Municipal par mail, ainsi qu'un exemplaire papier à
chaque groupe du Conseil Municipal.
l'est consultable au secrétariat du Pôle Administratif, Gestion et Attractivité.
Vu le rapport de la Commission Finances - Administration générale du 17 juin 2022, statuant en commission de
contrôle financier des délégations de services publics telle que prévue à l'article R.2222-3 du Code générale des
collectivités territoriales.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal prend acte des rapports annuels de l'exercice 2021 relatif au service public :
- de production et de distribution de l’eau potable,
- de collecte des eaux usées. Conseil municipal du 27 juin 2022
aa
B - LES RAPPORTS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC (RPQS)
EXPOSE DES MOTIFS
Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un
rapport annuel sur le prix et la qualité des services:
- d'alimentation eau potable,
- de collecte des eaux usées.
Ces rapports doivent être présentés à l'assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice
concerné et faire l'objet d'une délibération.
Ces rapports sont publics et permettent d'informer les usagers des services.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Adopte pour l'année 2021 :
> le rapport sur le prix et la qualité du service public de production et de distribution de l'eau potable,
> le rapport sur le prix et la qualité du service public de collecte des eaux usées.
- Autorise le Maire à donner toute suite nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Sur la partie EAU :
M MIGNOT demande comment s'explique les augmentations. Il lui est répondu que le réseau est vieillissant et que les renouvellements de compteurs ont été ralentis durant la période Covid.
M MIGNOT souhaite savoir où en est le projet d'usine de reminéralisation. M LABORIE répond que la collectivité a reçu l'étude de faisabilité de la part de notre Maître d'Œuvre. Une réunion aura lieu le 6 juillet pour le choix de
la filière. Le lancement du marché suivra.
M WACOGNE rappelle qu'un travail est également réalisé sur la sécurisation des alimentations en eau.
Sur la partie ASSAINISSEMENT :
M MIGNOT demande quel est le coût du diagnostic permanent. M LABORIE rappelle d'abord que ce diagnostic conceme l'ensemble du système et qu'il a été décidé que la CCPLx porterait ce dossier et la maîtrise d'ouvrage. Les coûts liés seront répartis entre la CCPLXx, Luxeuil, Froideconche et St Sauveur en fonction du nombre de capteurs, pour un montant global d'environ 100 000 €.
Concernant les contrôles de raccordement, VEOLIA explique qu'ils sont parfois complexes à réaliser mais que les notaires, au moment des cessions, font les démarches nécessaires afin que tout soit en conformité. M LABORIE indique qu'une trentaine d'endroits sur Luxeuil ne sont pas raccordables. Conseil municipal du 27 juin 2022
EEE LL
RAPPORT N°01 - DELIBERATION N°105-2022 PAR P SCHNEBELEN : Délégation de Service Public : Communication du rapport annuel 2021 sur le service de transport urbain « Luxeuil le bus»
EXPOSE DES MOTIFS
La Commune de Luxeuil-les-Bains à conclu avec la Société « TARD MICHEL & FILS » une délégation de service
public pour l'exploitation du service de transport urbain. Ce contrat, conclu pour une durée de 6 ans court du 1° juin 2017 au 31 mai 2023.
Conformément aux articles L 1411-3 et R141-7 du Code général des Collectivités territoriales, la Société « TARD
MICHEL & FILS » a transmis à la Commune le rapport annuel du délégataire pour l'exercice 2021 comportant
notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service.
Ce rapport permet à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Les indicateurs qui y sont présentés sont d'ordre technique et financier :
+ Les indicateurs techniques concernent les variations sur les valeurs de fréquentation
e Les indicateurs financiers se rapportent aux modalités de tarification et aux éléments relatifs aux recettes d'exploitation.
Ce rapport a été adressé à tous les membres du Conseil Municipal par mail, ainsi qu'un exemplaire papier à
chaque groupe du Conseil Municipal.
l'est consultable au secrétariat du Pôle Administratif, Gestion et Attractivité.
Vu le rapport de la Commission Finances — Administration générale du 17 juin 2022, statuant en commission de
contrôle financier des délégations de services publics telle que prévue à l'article R.2222-3 du Code générale des collectivités territoriales.
DELIBERATION
En conséquence, le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel de l'exercice 2021 relatif au service public de transport urbain « Luxeuil le bus ».
10 Conseil municipal du 27 juin 2022
|
RAPPORT N°3 - DELIBERATION N°106-2022 PAR E MONNEY : Délégation de Service Public : Communication du rapport annuel 2021 relatif au service public pour la gestion et l'exploitation du Casino
EXPOSE DES MOTIFS
La Commune de Luxeuil-les-Bains a conclu avec la Société « CASINO DE LUXEUIL » une délégation de service
public pour l'exploitation du casino de jeux, du cinéma de l'Espace Molière et d'un bowling. Ce contrat, conclu
pour une durée de 20 ans court du 19 avril 2019 au 31 mars 2039.
Conformément aux articles L 1411-3 et R141-7 du Code général des Collectivités territoriales, la Société CASINO de Luxeuil a transmis à la Commune le rapport annuel du délégataire pour l'exercice 2021 comportant
notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service.
Ce rapport permet à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Les indicateurs qui y sont présentés sont d'ordre technique et financier :
+ Les indicateurs techniques concernent les variations sur les valeurs de fréquentation
+ Les indicateurs financiers se rapportent aux modalités de tarification, aux éléments relatifs aux recettes d'exploitation et au montant des investissements réalisés.
Ce rapport a été adressé à tous les membres du Conseil Municipal par mail, ainsi qu'un exemplaire papier à
chaque groupe du Conseil Municipal.
Ilest consultable au secrétariat du Pôle Administratif, Gestion et Attractivité.
Vu le rapport de la Commission Finances - Administration générale du 17 juin 2022, statuant en commission de
contrôle financier des délégations de services publics telle que prévue à l'article R.2222-3 du Code générale des
collectivités territoriales.
DELIBERATION
En conséquence, le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel de l'exercice 2021 relatif au service public
du Casino.
M MIGNOT souhaite savoir si les 65 personnels évoqués dans le rapport sont des Equivalents Temps Plein ou
non. M le Maire répond qu'il ne s'agit pas d'ETP pour l'ensemble, mais bien de 65 salariés.
M MIGNOT demande si un comparatif a été fait entre le Casino de Luxeuil et d'autres Joa Casino de France. M
le Maire explique que, selon les dires de M COSTA, le Joa Casino de Luxeuil a dû faire face aux mêmes
difficultés qu'ailleurs, il s'agit d'un secteur très touché par la période de crise sanitaire.
11 Conseil municipal du 27 juin 2022
oo
RAPPORT N°4 - DELIBERATION N°107-2022 PAR M CALLOCH : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'article 106 111 de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriales de la République (NOTRe) ; Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs : Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Finances et Administration Générale » en date du 17 juin
2022 ;
EXPOSE DES MOTIFS
Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 1! de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le référentiel comptable et financier M57 à la place du référentiel M14.
Le référentiel M57 est le référentiel budgétaire et comptable le plus récent, mis à jour par la DGFIP et la DCL en
concertation avec les acteurs locaux.
Il permet le suivi budgétaire et comptable de nombreuses entités publiques locales, tout en conservant certains
principes budgétaires applicables aux référentiels M14, M52 et M71.
La M57 est le référentiel, le plus avancé en termes de qualité comptable et intègre les dernières dispositions
examinées par le conseil de normalisation des comptes publics.
Elle assouplit les règles budgétaires selon le modèle régional :
- Pluri-annualité : notamment adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat ; -_ fongibilité des crédits : le conseil municipal peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune
des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel : - gestion des dépenses imprévues : le conseil municipal peut voter des autorisations de programme et des autorisations d'engagement de dépenses imprévues, dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Depuis le 01/01/2020, le référentiel M57 est appliqué par la Guyane, la Martinique, la Corse, la ville de Paris, les
métropoles, et par les établissements publics locaux ou les collectivités volontaires ou expérimentateurs du dispositif de certification des comptes ou du compte financier unique.
Une généralisation de la M57 sera étendue à toutes catégories des collectivités locales à compter du 01/01/2024.
Les collectivités locales volontaires peuvent passer à la M57 à compter du 1° janvier 2023 pour permettre un accompagnement personnalisé. La décision doit faire l'objet d'une délibération.
La ville de Luxeuil-les-Bains décide la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter
du 1 janvier 2023 pour les budgets appliquant la nomenclature M14 à savoir :
- le budget général ;
- le budget cinéma Espace Molière ;
- le budget lotissement Le Chatigny ;
- le budget lotissement du Stade.
12 EE
Conseil municipal du 27 juin 2022
DELIBERATION :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Décide la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de l'instruction M57 à compter du
1er janvier 2023 pour :
o le budget général :
o le budget cinéma Espace Molière :
o le budget lotissement Le Chatigny ;
o le budget lotissement du Stade ;
Conserve un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1°" janvier 2023 :
Autorise le maire à procéder à compter du 1° janvier 2023 et pour toute la durée de son mandat, à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitres, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % les dépenses réelles de chacune des sections ;
Dit qu'un règlement budgétaire et financier sera élaboré et soumis à l'approbation du conseil municipal
par délibération spécifique ;
Autorise le Maire, ou son représentant, à signer les documents afférents, ainsi qu'à donner toute suite
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
13 Conseil municipal du 27 juin 2022 —————
RAPPORT n°5 : DELIBERATION N°108-2022 PAR MC FRICHET : Créations d'emplois permanents
EXPOSE DES MOTIFS :
Conformément à l'article 34 du la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité son créés et
supprimés par l'organe délibérant de la collectivité. 1! appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des
emplois à temps complet et non complet nécessaire au bon fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit
de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Ces créations de postes permettent d'assurer les perspectives d'évolution de carrière pour le personnel dans le
respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la fonction publique territoriale.
Vu l'avis favorable du collège des représentants du personnel du CT en date du 14 juin 2022 par voie
dématérialisée,
Vu l'avis favorable de la commission municipale Finances - Administration Générale en date du 17 juin 2022,
DELIBERATION :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise :
e La création des postes suivants :
o 1 adjoint administratif principal de 2ère classe à temps complet à compter du 1' juillet 2022,
o 1 attaché à temps complet à compter du 1e septembre 2022,
o 1 adjoint administratif principal de 1% classe à temps complet à compter du 19 octobre 2022.
+ La suppression des postes suivants, précédemment occupés par les agents nommés sur les postes ci-
dessus, à savoir :
o 1 adjoint administratif à temps complet dès la nomination de l'agent,
o 1 animateur principal de 1#® classe à temps complet dès la nomination de l'agent,
o 1 adjoint administratif principal de 2è"e classe à temps complet dès nomination de l'agent.
- Modifie en conséquence le tableau des effectifs de la mairie de Luxeuil-les-Bains,
- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022,
- Autorise le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à l'exécution de la présente
délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
14 Conseil municipal du 27 juin 2022
EE LULU
RAPPORT n°6 - DELIBERATION N°109-2022 PAR M BAVARD : Demande de subvention dans le cadre de
l'appel à projet de la Région : « Développement touristique des sites patrimoniaux »
Vu l'avis favorable de la Commission Travaux, urbanisme, développement territorial et commerce en date du 16 juin 2022
Vu l'avis favorable de la Commission Finances et administration générale en date du 17 juin 2022
EXPOSE DES MOTIFS
La ville de Luxeuil-les-Bains, unique station classée de Tourisme du Département de la Haute-Saône, s'est
engagée depuis plusieurs années dans le développement de son attractivité par la valorisation de son
patrimoine.
En 2021, l'ouverture du site exceptionnel de l'&cclesia, reconnu Grand Site Patrimonial Régional et véritable outi
de développement de l'économie touristique, a été la première pierre à la stratégie de renforcement et de
valorisation des sites patrimoniaux luxoviens. Forte de ce succès, la municipalité a décidé de créer un véritable
parcours en cœur de ville pour
> Mettre en lumière les richesses de la cité thermale,
> Satisfaire la curiosité des visiteurs,
> Prolonger la durée de leur séjour.
Ce cheminement passe par la mise en valeur et l'harmonisation :
+ De l'espace public du centre ancien (mise en lumière, scénographie, création de passages pour faciliter
la visite...)
+ Des sites ouverts au public (Basilique Saint Pierre et Paul, Cloitre, Musée de la Tour des Echevins, Four
de Potiers….)
En juin 2022, le musée Jules Adler a été inauguré et d'autres projets sont à l'étude en particulier le dispositif
d'accès et la scénographie du Four de Potiers, retenu dans le cadre de l'expérimentation Sésame par le
Département et la Fondation du Patrimoine.
Cette stratégie pluriannuelle est construite avec nos partenaires que sont l'Etat dans le cadre de « Petite Ville de
Demain », les collectivités territoriales, en particulier la Région Bourgogne Franche-Comté via la Contrat de
Station thermale et touristique.
Ainsi, il apparaît opportun de répondre à l'appel à projet de la Région : « Développement touristique des sites patrimoniaux » pour la réalisation des travaux de mise en valeur de l'espace public et des Fours de potiers Gallo- Romain.
Les travaux sont les suivants :
Four des potiers :
+ Gestion autonome de l'accès par la pose d'un portique automatisé et de caméras
+ Refonte de la scénographie et harmonisation avec celle de l'&cclesia (éclairages, cartels, signalétique,
sono...)
e Travaux extérieurs : mise en accessibilité, espace de repos, modernisation du bâtiment
15 Conseil municipal du 27 juin 2022
RE
Parcours patrimonial :
e Installation de cartels directionnels et informatifs, ponctuant le parcours.
+ Elargissement de notre parcours audioguides : élargissement des informations, discours à compléter en
fonction des nouveaux sites à visiter (four des potiers, Musée Adler, square des Remparts).
e Création d'un passage entre le Musée Adler et la place de la République, aménagement d'une cour
intérieure avec la mise en valeur de la reproduction grand format d'une œuvre de Jules Adler et d’un éclairage patrimonial.
+ Aménagement d'une fontaine sur la place de la République, offrant repos et fraîcheur autour d'un signal fort du site : l'esperluette
+ Places de la Baille et St Pierre et cloîtres, mise en valeur des monuments historiques. L'éclairage
d'ambiance, sera renforcé par un éclairage pour les événements marquants et rythmant la vie de la ville
de ses habitants et ses touristes.
Le plan de financement de cette phase de travaux se décompose comme suit :
Dépenses Recettes
Estimation sommaire des travaux : Financeur Montants
Travaux Four des potiers : 110 000 €
Travaux signalétique : 20 000 € Etat 60 900 €
Travaux fontaine : 40 000 € Région 91 350 €
Travaux création d'un passage : 80 000 € Département - PACT2* 76 125 €
Travaux éclairage : 40 000 € Autofinancement 137 025 €
+ 5% imprévus 14 500 EHT
Total 304 500 € HT Total 304 500 € HT
“Dans le cas où la Communauté de Communes et le Département inscrivent ce projet dans le futur contrat PACT2
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve la stratégie de développement patrimonial et touristique et la phase de travaux décrite ci-dessus Conseil municipal du 27 juin 2022
11
- Autorise M le Maire à solliciter le soutien financier de l'Etat, du Conseil départemental et de la Région Bourgogne Franche-Comté dans le cadre de son appel à projet « Encourager un développement touristique innovant des sites patrimoniaux régionaux »
- Autorise M le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier
ADOPTE A L'UNANIMITE
MMIGNOT demande des précisions sur les travaux au niveau du passage entre le musée Jules Adler et la place
de la Baille. M le Maire explique que ce passage sera une sorte de trage qui permettra une meilleure utilisation
du parking de la MFR et une amélioration de la circulation en cœur de ville.
M MIGNOT, concemant le plan de financement, souhaite savoir si la CCPLx validera et inscrira ce projet dans le
PACT2 et si la commune pourra également compter sur le soutien du Département. M le Maire indique que la
CCPLXx devrait valider cela sans problème, elle doit encore voter pour acter cela définitivement. Concernant le
Département, les services nous ont indiqué qu'ils peuvent être à nos côtés pour ce type d'actions.
17 Conseil municipal du 27 juin 2022
RAPPORT_n°7 - DELIBERATION N°110-2022 PAR M MANTION : Autorisation faite à Monsieur le Maire de
signer une convention de partenariat avec {a fondation du Patrimoine pour favoriser la mise en œuvre du
fonds d'aide à la restauration du patrimoine
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération,
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « travaux, urbanisme, développement territorial et commerce »
en date du 16 juin 2022,
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Finances et Administration Générale » en date du 17 juin
2022,
EXPOSE DES MOTIFS :
En parallèle de la mise en œuvre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat en Renouvellement Urbain (OPAH-RU), la Ville souhaite développer l'action entreprise en faveur de l'entretien des immeubles privés représentant un intérêt patrimonial, en encourageant leur restauration.
Dans ce but, il est proposé aux membres du conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de partenariat avec la Fondation du Patrimoine pour la mise en place d'un dispositif visant à favoriser la mise en œuvre du label de la Fondation du patrimoine.
Attribué pour une période de 5 ans, le Label peut permettre à son détenteur :
e D'obtenir une aide de la Fondation représentant au moins l'équivalent de 2% du coût des travaux labélisés ;
e De bénéficier d'un avantage fiscal permettant au propriétaire de déduire, sous conditions : o Du revenu global imposable : 50% du montant des travaux éligibles ayant obtenu au moins 2% d'aide de la Fondation ; 100 % pour les travaux éligibles ayant obtenu au moins 20% d'aide de la Fondation.
o Des revenus fonciers : 100 % du montant des travaux éligibles et le reporter sur le revenu global sans application du seuil des 10 700 € durant 5 ans.
e De Mobiliser du mécénat d'entreprises et de particuliers.
Cette aide est destinée à la restauration et la sauvegarde d'éléments patrimoniaux, propriétés de personnes privées uniquement. Elle concernera les travaux de façade, huisserie, toiture et éléments architecturaux remarquables ou identitaires réalisés sur des immeubles intéressants patrimonialement, non protégés au titre des monuments historiques et visibles de la voie publique et/ou accessibles au public.
Pour ce faire, la Commune de Luxeuil-les-Bains met à disposition de la Fondation du patrimoine une somme globale annuelle de 10 000 euros.
Le montant des aides accordées aux projets, via les fonds mis à disposition par la Commune de Luxeuil-les- Bains, représentera 20% du montant HT des travaux soutenus plafonné à 10 000 € soit 2 000 € de subvention au maximum par opération.
La convention est conclue pour une durée de 1 an, renouvelable par voie d'avenant. Le projet de convention figure en annexe de la présente délibération.
Considérant que cette opération s'intègre dans une politique de redynamisation du centre-ville dont certains axes consistent en l'amélioration du cadre de vie et la préservation du patrimoine ;
Considérant la nécessité d'engager un partenariat avec la Fondation du Patrimoine afin de participer au
financement de projets de sauvegarde du patrimoine ;
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
18 Conseil municipal du 27 juin 2022
RE
Décide d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération. Autorise le Maire à donner toute suite nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE
L ZIEGLER (+pouvoir de Mme MANGIN) ne prend pas part au vote.
19 Conseil municipal du 27 juin 2022
FONDATION !
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pu . æ° PATRIMOINE ses 0
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE LUXEUIL-LES-BAINS ET LA FONDATION DU
PATRIMOINE POUR FAVORISER LA MISE EN ŒUVRE DU FONDS AIDE A LA RESTAURATION DU
PATRIMOINE
ENTRE :
La Commune de Luxeuil-les-Bains, sise 1 place Saint-Pierre à Luxeuil-les-Bains (70300), représentée par son
Maire, Monsieur Frédéric BURGHARD, dûment habilité par la délibération n° 110-2022 du conseil municipal du
27 juin 2022,
Ci-après dénommé la « Commune de Luxeuil-les-Bains»,
La Fondation du patrimoine, dont le siège social est situé 153 bis, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine
(92200), organisme privé reconnu d'utilité publique par décret du 18 avril 1997 représentée par Monsieur Jean-
Christophe BONNARD, délégué régional de Bourgogne-Franche-Comté,
Ci-après dénommée la « Fondation du patrimoine »,
PRÉAMBULE
La Fondation du patrimoine, reconnue d'utilité publique par le décret du 18 avril 1997, a pour but de promouvoir
la connaissance, la conservation et la promotion du patrimoine national.
Elle s'attache à l'identification, à la préservation et à la mise en valeur du patrimoine.
Elle contribue à la sauvegarde des monuments, édifices, ensembles mobiliers ou éléments remarquables des
espaces naturels ou paysagers menacés de dégradation, de disparition ou de dispersion. Elle concourt ainsi à
l'emploi, à l'insertion, à la formation et à la transmission des savoir-faire dans les secteurs de la restauration et de
la valorisation du patrimoine et des sites.
L'action de la Fondation du patrimoine est consacrée au développement local et contribue ainsi à la revitalisation
des centres bourgs, enjeu essentiel de nos territoires.
Elle apporte son concours à des personnes publiques ou privées pour la restauration, l'entretien, la gestion et la
présentation au public de biens patrimoniaux, qu'ils aient ou non fait l'objet de mesures de protection.
20 Conseil municipal du 27 juin 2022
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La Commune de Luxeuil-les-Bains :
La Commune de Luxeuil-les-Bains souhaite développer l'action entreprise en faveur de l'entretien des immeubles
privés représentant un intérêt patrimonial, en encourageant leur restauration. Cette opération s'intègre dans une
politique de redynamisation du centre-ville dont un des axes consiste en l'amélioration du cadre de vie des
habitants et de la préservation du patrimoine.
Constatant qu'ils partagent des missions et des valeurs communes, la Commune de Luxeuil-les-Bains et la
Fondation du patrimoine ont décidé de s'engager dans un partenariat.
ARTICLE ER : OBJET DE LA CONVENTION
L'objectif de ce partenariat entre la Commune de Luxeuil-les-Bains et la Fondation du patrimoine est d'inciter à la
sauvegarde et à la valorisation du patrimoine privé non protégé par l'Etat au titre des Monuments Historiques
situé sur le territoire communal.
La présente convention a pour objet de fixer le cadre ainsi que les modalités de l'engagement réciproque de la
Commune de Luxeuil-les-Bains et de la Fondation du patrimoine dans le cadre de leur partenariat visant à
favoriser la mise en œuvre du label de la Fondation du patrimoine.
ARTICLE 2 : PRINCIPE GENERAL DU LABEL
Sont éligibles à l'obtention d'une aide financière dans le cadre de ce partenariat les projets portés par des
personnes privées (hors associations) ayant obtenu un label de la Fondation du patrimoine.
Prévu à l'article L.143-2 du code du patrimoine, le label de la Fondation du patrimoine reconnaît l'intérêt patrimonial d'un immeuble bâti ou non, non protégé au titre des monuments historiques, ainsi que la qualité du programme de travaux envisagé.
Attribué pour une période de 5 ans, il peut permettre à son détenteur de :
e Obtenir une aide de la Fondation représentant au moins l'équivalent de 2% du coût des travaux labélisés ;
° _ Bénéficier d’un avantage fiscal : prévu aux articles 156 et 156 bis du code général des impôts, il permet au propriétaire de déduire, sous conditions :
o du revenu global imposable : 50% du montant des travaux éligibles ayant obtenu au moins 2% d'aide de la Fondation ; 100 % pour les travaux éligibles ayant obtenu au moins 20% d'aide de la Fondation.
o des revenus fonciers : 100 % du montant des travaux éligibles et le reporter sur le revenu global sans application du seuil des 10 700 € durant 5 ans.
e Mobiliser du mécénat d'entreprises et de particuliers. Ce dispositif prévu aux articles L.143-2-1 du code du patrimoine, 200 et 238 bis du code général des impôts, nécessite la conclusion d'une convention de mécénat publiée au Journal Officiel du Ministère de la Culture.
Pour être éligible au label de la Fondation du patrimoine, un immeuble doit notamment être : - intéressant patrimonialement ;
21 Conseil municipal du 27 juin 2022
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- détenu par un propriétaire privé ;
- bâtionnon;
non protégé par l'Etat au titre des Monuments Historiques ;
- visible de la voie publique et/ou accessible au public ;
- situé dans une commune de moins de 20000 habitants ou dans un Site Patrimonial Remarquable (SPR), ou dans un site classé au titre du code de l'Environnement (à noter que ces restrictions géographiques ne sont valables que pour les immeubles habitables)
Le programme de travaux envisagé doit obligatoirement recevoir l'avis favorable de l'Unité Départementale de
l'Architecture et du Patrimoine.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE DE LUXEUIL-LES-BAINS
3.1 : Engagement financier
3.1.1 : Montant de l'engagement et affectation
La Commune de Luxeuil-les-Bains met à disposition de la Fondation du patrimoine une somme globale annuelle
de DIX MILLE euros (en toutes lettres).
En fonction de la somme restant à engager au 31 décembre de chaque année, un engagement sera pris par la Commune pour apporter un financement permettant d'avoir une somme de 10 000 € disponible au début de chaque année.
Cette aide est destinée à la restauration et la sauvegarde d'éléments patrimoniaux propriétés de personnes
privées (hors associations) conformément à l'article 2 de la présente convention.
Le dispositif s'applique sur le territoire de la commune de Luxeuil-les-Bains dans sa globalité.
Les travaux pris en compte concernent :
- Façade (maçonnerie, enduit, encadrements pierres et briques, restauration ou changement et peinture
des menuiseries, huisseries et des ouvrages divers de protection et de défense)
-__ Toiture (charpente, couverture)
- Eléments architecturaux remarquables ou identitaires (anciennes enseignes, corniches)
En dehors des travaux énoncés ci-dessus, les propriétaires pourront déposer une demande de label Fondation
du patrimoine. Si leur demande reçoit un avis favorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du
Patrimoine et de la Fondation du patrimoine, un label sera octroyé, dans la mesure où les fonds mis à disposition
par le Conseil Départemental permettront de financer au minimum 2% du montant des devis éligibles.
3.1.2 : Modalités de versement
Le montant global mis à disposition par la Commune de Luxeuil-les-Bains sera intégralement versé, sur le
compte de la Fondation du patrimoine dès le vote du budget de l'année en cours
La subvention sera créditée au compte de la Fondation du patrimoine — Délégation Régionale Bourgogne
Franche-Comté (Société Générale, n°30003 - 03010 — 00037294291 - 32).
22 Conseil municipal du 27 juin 2022
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3.2 : Communication autour du partenariat
La Commune de Luxeuil-les-Bains pourra :
- Promouvoir les aides de la Fondation du patrimoine auprès des bénéficiaires potentiels dans ses
supports de communication (bulletin municipal, site internet...) ou à l'occasion d'une ou plusieurs
réunion(s) d'information publique(s) ;
Promouvoir les collectes lancées sous égide de la Fondation du patrimoine en faveur des projets situés sur son territoire dans ses supports de communication (bulletin municipal, site internet...) ; Promouvoir l'adhésion à la Fondation du patrimoine auprès des associations, entreprises et habitants du territoire.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA FONDATION DU PATRIMOINE
4.1 : Affectation des fonds apportés par la Commune de Luxeuil-les-Bains
La Fondation du patrimoine s'engage à affecter l'aide financière de la Commune de Luxeuil-les-Bains
comme définie à l'article 3.1.1.
4.2 : Aide complémentaire de la Fondation du patrimoine
Parallèlement, une subvention complémentaire sera attribuée par la Fondation du patrimoine sur le fonds
d'intervention départemental, si le dossier présenté répond aux critères du Label de la Fondation et si les crédits
mis à disposition par le Conseil Départemental le permettent.
4.3 : Étude des projets
La Fondation du patrimoine s'engage à étudier tout dossier de demande de label situé sur le territoire de la
Commune de Luxeuil-les-Bains. L'instruction des dossiers est assurée par les délégués de la Fondation du
patrimoine avec le concours de l'UDAP et seule la Fondation du patrimoine est habilitée à attribuer son label
après avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France sur les devis présentés par le propriétaire.
Si l'instruction d'une demande de label aboutit favorablement, une décision d'octroi de label sera adressée au
propriétaire et mentionnera la participation financière de la Commune de Luxeuil-les-Bains.
Si l'instruction d'une demande de label se traduit par un refus de la Fondation du patrimoine, celle-ci s'engage à
en informer officiellement par écrit le demandeur ainsi que la Commune de Luxeuil-les-Bains.
4.4 : Engagement en matière de communication
En contrepartie de son soutien, la Fondation du patrimoine s'engage à mentionner la Commune de Luxeuil-les-
Bains dans toute communication faisant référence aux projets bénéficiaires de la présente convention.
ARTICLE 5 : MODALITÉS PRATIQUES
5.1 : Montant des aides accordées aux projets sélectionnés
23 Conseil municipal du 27 juin 2022
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Le montant des aides accordées aux projets visés à l'article 2 de la présente convention, via les fonds mis à
disposition par la Commune de Luxeuil-les-Bains, représentera 20% du montant HT des travaux soutenus
plafonné à 10 000€ soit 2 000€ de subvention au maximum par opération.
Dans la mesure où les moyens mis à sa disposition pour le Conseil Départemental de la Haute-Saône le
permettent, un financement complémentaire de 2% issu de ce partenariat vicndra s'ajouter à celui octroyé via le
partenariat avec la Commune de Luxeuil-les-Bains.
9.2 : Modalités de versement des aides aux projets
Chaque projet bénéficiaire d'une aide dans le cadre du présent partenariat fera l'objet d'un courrier officiel de la
part la Fondation du patrimoine, ce dernier mentionnera l'aide de la Commune de Luxeuil-les-Bains.
Une décision d'octroi du label de la Fondation du patrimoine sera adressée par cette dernière à chaque porteur
de projet privé labélisé.
La Fondation du patrimoine reverse les aides accordées aux porteurs de projet en fin de travaux, après avoir
contrôlé leur conformité au dossier validé initialement, dans la limite de la part restant à la charge des porteurs de
projets.
Le contrôle de conformité peut se faire, si nécessaire, avec le concours de l'Unité Départementale de
l'Architecture et du Patrimoine et notamment des Architectes des Bâtiments de France.
5.3 : Gestion des éventuels reliquats
Si la dotation apportée par la Commune de Luxeuil-les-Bains n'était pas consommée entièrement en fin d'année,
les reliquats seraient réaffectés sur l'exercice suivant.
Si des aides financières accordées à des projets étaient revues à la baisse en fin de travaux voire annulées, ces
sommes seraient réaffectées à d'autres projets sélectionnés dans le cadre du présent partenariat.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES EN MATIÈRE DE COMMUNICATION
Les actions de communication seront déterminées conjointement par la Commune de Luxeuil-les-Bains et la
Fondation du patrimoine. Des actions de communication pourront être menées au-delà de la durée de la
présente convention, jusqu'à l'achèvement de l'intégralité des projets soutenus dans le cadre du présent
partenariat.
Les parties s'engagent à respecter leur charte graphique respective. A cette fin, toute utilisation des références
(dénomination sociale, marque avec ou sans logo) par l'une ou l'autre des parties sur tout support relatif aux
opérations de communication mentionnées ci-dessus devra être précédée de l'obtention d'un « B.A.T. » (bon à
tirer).
ARTICLE 7 : DURÉE DE LA CONVENTION
24 Conseil municipal du 27 juin 2022
——__—————_—_—_—_— aa EL
La convention est conclue pour une durée d'un an et prend effet à compter de sa date de signature effective. Elle
pourra être reconduite par signature d'un avenant à la présente convention.
ARTICLE 8 : MODIFICATION
La présente convention constitue l'intégralité du partenariat existant entre les parties concernant l'objet visé à
l'article 1 de la présente convention. Il remplace tous les accords oraux ou écrits ayant pu exister entre elles.
Toute modification à la présente convention devra être faite par voie d'avenant signé par les deux parties.
ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE
Si par suite d'un cas de force majeure, l’une ou l'autre des parties était dans l'impossibilité de remplir ses
obligations découlant des présentes, l'exécution de la présente convention serait suspendue pendant la durée de
cette force majeure. Chaque partie s'engage à avertir immédiatement son cocontractant de tout événement de force majeure l'affectant.
Au cas où cet événement perdurerait pour une durée supérieure à trois mois, l'autre partie pourra mettre fin à la
présente convention de plein droit et avec effet immédiat.
ARTICLE 10 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Nonobstant les cas visés à l'article 9 de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une
ou l'autre des parties moyennant un préavis de trois mois.
Les fonds déjà versés par la Commune de Luxeuil-les-Bains à la Fondation du patrimoine et non engagés en
faveur de projets à la date de la résiliation feront l'objet d'un dernier comité pour identifier les projets
bénéficiaires.
Si des aides financières attribuées devaient être revues à la baisse ou annulées à une date postérieure au
dernier comité mentionné à l'alinéa précédent, la Fondation du patrimoine et la Commune de Luxeuil-les-Bains
pourront choisir conjointement l'affectation de ces fonds. Si les parties ne parviennent pas à un accord dans un
délai de trois mois la Fondation du patrimoine choisira unilatéralement l'affectation de ces sommes.
ARTICLE 11 : REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s'efforceront de régler entre elles, de bonne foi et à l'amiable, tout litige qui pourrait résulter de
l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention.
Tout litige qui ne pourrait être ainsi résolu dans un délai de 3 mois fera l'objet d'une tentative de médiation
conventionnelle avant d'être soumis aux juridictions compétentes.
Fait à Dijon, en deux exemplaires originaux, le 2022
25 Conseil municipal du 27 juin 2022
RS Lo
Pour la Fondation du patrimoine, Pour la Commune de Luxeuil-les-Bains,
Délégation régionale de Bourgogne-Franche-Comté, Le Maire
Le Délégué Régional
Jean-Christophe BONNARD Frédéric BURGHARD
26 Conseil municipal du 27 juin 2022 RE
———
RAPPORT n°8 - DELIBERATION N°111-2022 PAR B LEPAGNEY : Cession de parcelle située rue Salvador
Allende à LUXEUIL-LES-BAINS en faveur de M. et Mme OK
Vu l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la proposition d'acquisition de Monsieur et Madame OK Ercan, en date du 23 juin 2022,
Vu l'acception des conditions de vente par la Ville de Luxeuil-les-Bains,
Vu l'avis des domaines en date du 04 mai 2022 fixant une valeur vénale de 25 € HT le m2,
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « travaux, urbanisme, développement territorial et commerce »
en date du 16 juin 2022,
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Finances et Administration Générale » en date du 17 juin
2022,
EXPOSE DES MOTIFS :
La Ville de Luxeuil-les-Bains est propriétaire d'une parcelle non bâtie située Rue Salvador Allende à LUXEUIL- LES-BAINS (70300). Ce terrain, cadastré section BE n°260, d'une superficie de 1436 m2 est un délaissé communal, entretenu par les services de la Ville et n'est affecté ni à l'usage direct du public, ni à un service public.
Monsieur et Madame OK Ercan ont manifesté la volonté d'acquérir ce bien en vue d'y construire une maison
individuelle d'habitation. 219
La Ville souhaite céder cette parcelle non bâtie pour un montant de 22 976 €. Cette proposition tarifaire a été
estimée en fonction de l'avis des domaines mais également :
> De la situation en QPV (Quartier Prioritaire de la Ville),
> De la proximité d'activités pouvant provoquer des nuisances (Zone Industrielle Beauregard), > D'une découpe parcellaire imposée par la commune pour préserver un massif forestier et un chemin de
défruitement du quartier GMF voisin.
Considérant que ce terrain n'est pas classé dans le domaine public communal,
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve la cession du bien décrit ci-dessus au prix de 22 976 € au profit de M. et Mme OK Ercan
-_ Autorise le Maire à donner toute suite nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Précise que les frais d'acte sont à la charge de M. et Mme OK Ercan
- Indique que Maître Marie-Paule DURGET sera chargée de l'exécution de la présente cession.
ADOPTE A L'UNANIMITE
27 Conseil municipal du 27 juin 2022
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RAPPORT n°9 : DELIBERATION N°112-2022 PAR L LABORIE : Proposition d'adoption de la convention relative à la distribution de l’eau destinée à la consommation humaine
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles L214-1 ct suivants du code de l'environnement,
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007,
Vu l'instruction N° 1294/DEF/SGA/DMPA/SDIE/ENV du 27 juillet 2012,
Vu la convention de déversement effluents STEU Luxeuil du 3 juillet 2015,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2016,
Vu l'arrêté d'autorisation de prélèvement en date du 10 avril 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission « Travaux, urbanisme, développement territorial et commerce » du 16 juin 2022,
EXPOSE DES MOTIFS
La convention définit les modalités de distribution de l'eau potable destinée à la consommation humaine en provenance de la station de pompage militaire (emplacement dit « champ Fieutot », dans l'enceinte militaire) sur la commune de Saint Sauveur (70300).
Elle vise à sécuriser les relations établies entre les parties suivantes :
le Ministère des armées ;
la Ville de Luxeuil-les-Bains ;
la Communauté de communes du Pays de Luxeuil ;
la société FERRAT-CHOLLEY (accordé à la société dans le cadre des errements antérieurs)
Les principales dispositions sont les suivantes :
Au regard de ses besoins, d'une part et des moyens existants d'autre part, la Ville de Luxeuil-les-Bains serait autorisée à prélever un volume annuel maximal de 400 000 m3.
Avec accord préalable de la PRPDE (personne responsable de la production et distribution de l'eau), ce volume peut être augmenté de 15%, de manière provisoire et seulement dans la mesure où cette augmentation répond à un besoin exceptionnel.
Le choix du fermage pour la Ville de Luxeuil-les-Bains reste libre et ne fait pas l'objet d'arbitrage par le ministère
des armées.
La Ville de Luxeuil-les-Bains aurait pour obligation de fournir un relevé semestriel (en juin et décembre de chaque année) afin de communiquer le volume prélevé PRPDE.
D'une durée de 8 ans, la présente convention, soumise à délibération ne définit pas les modalités de participation financière liées à la distribution de l'eau au profit des parties qui bénéficient des services rendus par le ministère des armées. De telles clauses pourraient être définies ultérieurement et nécessiteraient l'accord de chaque partie.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Approuve le modèle de convention ci-annexé,
28 Conseil municipal du 27 juin 2022 E
- Autorise Monsieur le maire à signer la convention relative à la distribution de l'eau destinée à la consommation
humaine.
ADOPTE A L'UNANIMITE
29 E = Conseil municipal du 27 juin 2022
MINISTÈRE
DES ARMEES
Liberié nn Groupement de soutien de la base de défense
Epinal-Luxeuil-les-Bains
Commandement
Luxeuil-les-Bains, le 2022
N° _/ARM/GSBDD LXE/CDT
CONVENTION
relative à la production et à la distribution de l’eau destinée à la consommation humaine
RÉFÉRENCES : a) articles L214-1 et suivants du code de l’environnement
b) arrêté du 11 janvier 2007
c) arrêté d'autorisation de prélèvement en date du 10 avril 2017
d) arrêté préfectoral du 30 septembre 2016
e) instruction N° 1294/DEF/SGA/DMPA/SDIE/ENV du 27 juillet 2012
f) convention de déversement effluents STEU Luxeuil du 3 juillet 2015
ANNEXES : Annexe | - Plans de la station de pompage
Annexe Il - Arrêté d'autorisation de prélèvement du 10 avril 2017
La présente convention a pour but de définir les modalités de distribution de l’eau destinée à la
consommation humaine (EDCH) en provenance de la station de pompage militaire sise à
l'emplacement dit « champ Fieutot » sur la commune de Saint Sauveur (70300). Elle est établie entre les parties suivantes :
- le ministère des armées ;
- la ville de Luxeuil-les-Bains ;
- la communauté de communes du pays de Luxeuil ;
- la société FERRAT-CHOLLEY.
La présente convention n'inclut pas les clauses qui pourraient venir la compléter afin de définir les
modalités de participation financière liées à la distribution de l’eau au profit des parties qui
bénéficient des services rendus par le ministère des armées. De telles clauses nécessiteraient l'accord des parties concernées.
2. Contexte réglementaire
Par arrêté de troisième référence, le ministère des armées, représenté par le chef du Groupement de
soutien de la base de défense Epinal Luxeuil, s’est vu délivrer une autorisation de prélèvement en
vue de distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine au profit des bâtiments stationnés sur l'emprise de la base aérienne 116 de Luxeuil-les-Bains.
Le volume maximal d’eau prélevée dans la nappe d'accompagnement du Breuchin, conformément
aux dispositions de l’arrêté cité supra ne peut excéder 600 000 m3 à l’année.
3. Obligations des parties
3.1. Concernant la ville de Luxeuil-les-Bains
30 Conseil municipal du 27 juin 2022
LL LL up
Au regard de ses besoins, d’une part et des moyens existants d’autre part, la ville de Luxeuil-les-Bains
est autorisée à prélever un volume annuel maximal de 400 000 m3.
Avec accord préalable de la PRPDE, ce volume peut être augmenté de 15%, de manière provisoire et
seulement dans la mesure où cette augmentation répond à un besoin ponctuel et exceptionnel.
Le choix du fermage pour la ville de Luxeuil-les-Bains reste libre et ne fait pas l’objet d'arbitrage par le ministère des armées.
La ville de Luxeuil-les-Bains a pour obligation de fournir un relevé semestriel (en juin et décembre de chaque année) afin de communiquer le volume prélevé à la personne responsable de la production
et de la distribution de l’eau (PRPDE).
3.2. Concernant la société FERRAT-CHOLLEY
Un volume maximal de 500 m3 annuel est accordé à la société FERRAT-CHOLLEY dans le cadre des
errements antérieurs et doit se limiter aux raccordements existants.
Un compteur volumétrique est installé à la charge de la société FERRAT-CHOLLEY qui a pour obligation de communiquer les volumes distribués.
En outre, dans le cadre de la surveillance de la qualité de l’eau, la société FERRAT-CHOLLEY fait
procéder à deux analyses annuelles de type D1 sur les deux points de distribution connus (sanitaires bureau + sanitaires entreprise) par un organisme agréé.
Les résultats de ses analyses sont obligatoirement transmis à la personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (PRPDE).
3.3. Concernant la station de traitement des eaux usées de la communauté de communes du pays de
Luxeuil.
La station de traitement des eaux usées de la communauté de communes du pays de Luxeuil dispose
d'ores et déjà d’une convention (citée en référence f.) signée en 2015 pour une durée de 15 ans.
3.4. Concernant la communauté de communes du pays de Luxeuil
Conformément aux dispositions de l’arrêté cité en quatrième référence, la communauté de
communes du pays de Luxeuil communique, à intervalle quinquennal, le compte rendu d'inspection
d'étanchéité du réseau d'eaux usées qui traverse le périmètre de protection rapproché.
4. Accès aux installations
La station de pompage située au champ Fieutot étant une enceinte militaire, son accès est réglementé.
A ce titre, la ville de Luxeuil-les-Bains s'assure que le personnel ayant le besoin d’en connaître
(fermage), est clairement identifié et que l’identité du personnel qualifié intervenant sur la zone à été préalablement communiquée à la PRPDE.
À défaut, l'accès ne saurait leur être autorisé.
En tout état de cause et après identification du personnel habilité à se rendre à la station de
pompage, les clefs de la station de pompage seront systématiquement prises en compte au niveau
des services de permanence de la base aérienne et réintégrées à l’issue.
31 Conseil municipal du 27 juin 2022
5. Dispositions sanitaires
5.1. Analyses de l’eau
Les analyses de type RP, P1 et P2 propres à l'installation sont conduites par un organisme agréé
mandaté par le ministère des Armées.
Sur demande des services compétents de la ville de Luxeuil-les-Bains, ces rapports peuvent leur être
communiqués.
5.2. Surveillance et compétences sanitaires
La PRPDE et la ville de Luxeuil-les-Bains s’informent mutuellement de toute anomalie pouvant
affecter la qualité des eaux distribuées.
Toute anomalie ou tout incident se produisant aux abords de la station de pompage doit
systématiquement être signalé à la PRPDE.
Il appartient ensuite à la PRPDE de rendre compte au 21°"° Groupement vétérinaire de Besançon en
fonction de la nature du problème signalé.
Le Service de santé des Armées est seul compétent en termes de directives sanitaires, de consignes
d'exploitation et d'audit des installations relevant du ministère des Armées.
En ce sens, le Service de santé des Armées est systématiquement informé des opérations conduites
sur la station de pompage et peut, en tant que de besoin, avoir accès aux installations se trouvant
dans la station de pompage objet de la présente convention.
6. Durée de la convention
La présente convention est établie pour 8 ans à compter de sa notification.
Tout changement notable concernant l’un des cosignataires du présent document conduit à un
avenant à la convention.
Le non-respect des dispositions de la présente convention pourrait entraîner une modification de la
présente et avoir pour effet l’arrêt de la distribution de l’eau au profit du contrevenant.
L’attaché d'administration de l’Etat hors classe
Jean-Yves PLACENTI
chef du Groupement de soutien de la base de
défense Epinal Luxeuil
Personne responsable de la production et de la
distribution de l’eau (PRPDE)
32 Conseil municipal du 27 juin 2022
EEE ELELELEL EE
Pour le ministère des armées en sa qualité de PRPDE
(bon pour accord — date et signature)
Pour le ministère des armées en sa qualité de chef de site
{bon pour accord -— date et signature)
Pour le Maire de la ville de Luxeuil-les-Bains
(bon pour accord - date et signature)
Pour le Président de la communauté de communes du pays de Luxeuil
{bon pour accord -— date et signature)
Pour le dirigeant de la société FERRAT CHOLLEY
{bon pour accord — date et signature)
33 Conseil municipal du 27 juin 2022
EEE
LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRE
- VILLE DE LUXEUIL
- CCPLX
-__ GSBDD LXE
- BA116 LUXEUIL
- USID LUXEUIL (POUR PPE)
COPIES
- ESID METZ/ BPMRE
- _21EME GV BESANCON
-__ archives (RPAA — chrono). Conseil municipal du 27 juin 2022
Em mu uLaL Ur
RAPPORT_ n°11 - DELIBERATION N°113-2022 PAR J BERNARD : Convention pluriannuelle d'actions et
de moyens au profit du club de Handball
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Finances et Administration Générale » en date du 17 juin 2022
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération n°2009-86 votée en Conseil Municipal du 11 mai 2009, il a été décidé de mettre en place une convention de partenariat définissant les modalités d'une aide financière pour rémunérer le personnel recruté pour l'encadrement sportif. Cette aide s'élève à 4 000 € par an pour un emploi à plein temps et à 2 000 € pour un emploi à mi-temps.
Par courrier en date du 2 mai 2022, le club de handball a sollicité la Ville pour bénéficier de ce dispositif pour un éducateur sportif recruté en CDI.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- _ Approuve le renouvellement de ce dispositif
-__ Autorise le versement d'une aide financière pour rémunérer le personnel recruté pour l'encadrement sportif, selon les règles définies ci-dessus.
-_ Autorise le maire à signer un avenant de renouvellement de convention avec le club d'handball pour les
années 2022 - 2023 — 2024.
Dit que les crédits sont inscrits au compte 6574 (subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé) du budget principal-exercice 2022.
- Autorise le Maire à donner toute suite nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE
M KROEMER souhaite savoir si l'éducateur intéressé dispose ou non du diplôme d'état, car à sa connaissance, il n'en disposait pas encore. M BERNARD, après s'être renseigné directement auprès de l'association, confirme l'obtention récente du D.E. M le Maire félicite l'encadrant concemé.
M MIGNOT évoque les résultats moyens de l'équipe sénior masculine: L'aide ne permet pas pour autant d'assurer de bons résultats. M BERNARD explique que les objectifs de cette aide sont tout autres, notamment de permettre un encadrement de qualité, une bonne organisation, un accompagnement des groupes. Il évoque à titre d'exemple l'important travail réalisé avec la section HANDI.
M MIGNOT demande quelles sont les associations bénéficiant de ce type d'aide. Il lui est répondu: les associations luxoviennes de handball, d'haltérophilie et de basket.
35 Conseil municipal du 27 juin 2022
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CONTRAT PLURIANNUEL D'ACTION ET DE MOYENS
Aide financière à l'emploi
d'un éducateur sportif salarié à une association sportive
ENTRE :
La Ville de Luxeuil-les-Bains, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Frédéric BURGHARD dûment mandaté par délibération du conseil municipal n° 113-2022 en date du 27 juin 2022.
ET
L'Association Luxeuil Handball, représentée par son Président, Monsieur Frédéric PIERRON, dûment mandaté
par l'Assemblée générale en date du 1# septembre 2020, sise Maison des associations, avenue de Turenne,
70300 LUXEUIL-LES-BAINS, ci-après désigné « l'association ».
PREAMBULE
Pour développer la pratique sportive, la Ville de Luxeuil-les-Bains encourage la mise en œuvre d'actions visant à associer les différents partenaires associatifs à la définition d'une politique globale dans le domaine sportif sur son territoire.
Le club de handball a pour vocation de favoriser l'apprentissage et la pratique du handball.
Au vu de ces objectifs, la Ville de Luxeuil-les-Bains et le club de handball se déclarent partenaires pour organiser
et gérer la pratique du handball.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
Cette convention définit les modalités de versement de l'aide financière attribuée par la Ville de Luxeuil-les-Bains à l'association dans le cadre de la rémunération du personnel recruté en tant que cadre technique, consacrant majoritairement son temps de travail à de l'encadrement sportif des activités de l'association.
Titre 1 : engagements de la Ville de Luxeuil-les-Bains
Article 2 : Echéancier des versements et documents administratifs
Le versement de l'aide financière s'effectue en quatre versements trimestriels :
25 % en mars pour le 1° trimestre de chaque année,
25 % en juin pour le 2ère trimestre de chaque année,
25 % en septembre pour le 3ère trimestre de chaque année,
25 % en décembre pour le 4ère trimestre de chaque année.
Avant tout versement, l'association transmettra à la Ville de Luxeuil-les-Bains les documents suivants :
+ Contrat de travail (avant le 1°" versement)
e Copie du diplôme d'Etat de niveau IV,
+ Copies de bulletins de salaire des trimestres concemés par le versement.
Article 3 : Montant de l’aide financière accordée par la Ville de Luxeuil-les-Bains
Sous réserve de la présentation des documents requis à l’article 2, la Ville de Luxeuil-les-Bains s'engage à verser
à l'association l'aide financière suivante :
36 Conseil municipal du 27 juin 2022
Lo
Année 2022 Année 2023 Année 2024
Emploi à temps-plein 4000,00 € 4000,00 € 4000,00 €
Emploi à mi-temps 2000,00 € 2000,00 € 2000,00 €
En cas d'emploi exercé sur une année incomplète (embauche en cours d'année, cessation de fonction avant la fin d'année, suspension de contrat.….), le montant de l'aide financière sera réduit au prorata de la durée réelle de travail sur l'année considérée.
Titre 2 : Engagements de l'association
Article 4 : Personnes concernées, temps de travail et activité
1) L'association a recruté un salarié sur la base d'un équivalent temps plein ou d'un demi équivalent temps plein, qu'elle rémunère sur un poste d'éducateur sportif, titulaire des diplômes requis par l'exercice de cette mission en tant que salarié (diplôme d'Etat).
2) La majorité du temps de travail du salarié devra être consacré à l'encadrement technique des activités
sportives des licenciés de l'association.
Atticle 5 : Evaluation
Afin de permettre une évaluation du dispositif conventionnel, l'association fournira à la Ville de Luxeuil-les-Bains à l'issue de l'année sportive (novembre) un bilan des actions menées dans le cadre de son activité au titre des
clauses du partenariat prévu à l’article 4 paragraphe 2.
Article 6 : Cessation de fonction
L'association informera immédiatement la Ville de Luxeuil-les-Bains en cas de cessation temporaire ou définitive des missions de l'éducateur salarié.
Titre 3 : Clauses générales
Article 7 : Durée, résiliation, renouvellement
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de trois ans à compter du 1° juillet 2022, sauf dénonciation expresse adressée 3 mois à l'avance par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle est renouvelable de manière expresse, par le biais de la signature d'un avenant ou par la signature d'une nouvelle convention.
Article 8 : Modification de la convention
La présente convention pourra être modifiée par avenant à la demande de l'une ou l'autre des parties. Toutes modifications des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définies d'un commun accord entre les parties feront l'objet d’un avenant.
À Luxeuil-les-Bains, le
Frédéric BURGHARD Frédéric PIERRON
Maire de Luxeuil-les-Bains, Président de Luxeuit Handball Conseiller Départemental de la Haute Saône
37 Conseil municipal du 27 juin 2022
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RAPPORT n°12 - DELIBERATION N°114-2022 PAR L ZIEGLER : Programmation 2022 du Contrat de Ville
EXPOSE DES MOTIFS
La Politique de la Ville vise à réduire des écarts de développement entre le quartier prioritaire Stade-Messier dant le périmètre a êté défini par l'Etat et le reste de la ville tout en contribuant à l'amélioration du cadre et des
conditions de vie des habitants de ce territoire.
Depuis 2015, le Contrat de ville constitue l'outil de mise en œuvre de la Politique de la Ville à travers le
financement de différentes actions répondant aux objectifs stratégiques et aux trois piliers du contrat : cadre de vie et renouvellement urbain, développement de l'activité économique et de l'emploi, cohésion sociale. Dans ce cadre, la ville de Luxeuil-les-Bains s'est engagée à intervenir sur l'ensemble des actions à partir du moment où celles-ci s'inscrivent dans un territoire labellisé Politique de la Ville.
Par l'article 181 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l'article 30 de la loi Lamy est
complété et dispose que les Contrats de Ville produisent leurs effets jusqu'au 31 décembre 2022, prolongeant
ainsi leur durée de deux ans. L'Etat a souhaité donner une nouvelle impulsion au regard des évolutions
survenues depuis la signature du Contrat de ville en tenant compte des nouvelles orientations nationales mais
aussi de l'évolution locale. Les engagements des partenaires ont consigné dans l'avenant n°1 du Contrat de ville.
Cet avenant s'est appuyé sur l'évaluation intermédiaire du contrat de ville. Ces travaux permettent ainsi de
confirmer les enjeux et priorités spécifiques au quartier. Le périmètre et la gouvernance restent inchangés.
La Ville de Luxeui-les-Bains en collaboration avec les signataires du Contrat de ville a engagé
l'évaluation finale du contrat de ville pour la période 2014-2022. Elle a pour objectif entre autres de rendre
compte de la mise en œuvre et des résultats des actions déployées au regard des moyens engagés.
Suite à l'appel à projets annuel du Contrat de ville, le comité technique composé des partenaires financiers (Communauté de communes du Pays de Luxeuil, Etat, Région Bourgogne-Franche-Comté, Caisse d'Allocations Familiales et Conseil Départemental de la Haute-Saône) s'est réuni le18 mars 2022 pour arbitrer les dossiers
déposés par les opérateurs.
Après concertation, 16 projets ont été retenus dans le cade de la Programmation 2022 pour un accompagnement financier via les crédits spécifiques de la Politique de la Ville qui seront versés par l'Agence nationale de la
cohésion des territoires, la Région Bourgogne-Franche-Comté, la Caisse d'Allocations Familiales et le Conseil
Départemental de la Haute-Saône.
D'autres crédits spécifiques à la Politique de la ville et de droit commun sont attribués par les divers partenaires dont la ville pour co-financer ces actions dans le cadre d'appel à projets ou de subventions de fonctionnement.
À. _ Programme Mission Ville de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
En cohérence avec les enjeux du Contrat de ville, la programmation 2022 tient compte des thématiques
prioritaires suivantes : Cadre de vie et renouvellement urbain : santé et accès aux soins ; culture et expression
artistique ; lien social, citoyenneté et participation des habitants : l'accès à l'éducation, la parentalité et les droits
sociaux ; le développement économique et l'emploi.
Pour 2022, l'enveloppe allouée par l'ANCT s'élève à 36 722 €. Il revient à la commune d'en assurer la
coordination et l'évaluation.
Vu la loi n°2014-177 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la Cohésion Urbaine,
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et notamment son article 1 81,
Vu la circulaire du Premier Ministre du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale
pour les habitants des quartiers,
Vu la délibération n° 75-2015 du Conseil Municipal en date du 2 avril 2015 relative à la Politique de la Ville,
38 Conseil municipal du 27 juin 2022
,
Vu la délibération municipale n° 118-2019 portant sur la prorogation du Contrat de ville,
Vu la concertation de pré-programmation des actions 2022 du comité technique du Contrat de ville réuni le 18
mars 2022,
Vu le montant de la dotation au titre des crédits spécifiques de la politique de la ville alloués par l'Agence
nationale de la cohésion des territoires,
Vu l'avis favorable de la Commission des finances, administralior: générale en date du 17 Juin 2022,
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
*_ AUTORISE le maire à demander les subventions à l'Agence nationale de la cohésion des territoires,
*_VALIDE les actions portées par la Ville et détaillée dans le tableau ci-dessous pour un montant total de 10 222 €
* AUTORISE le maire à valider le programme d'actions présenté par les associations ayant vocation à agir sur le
territoire prioritaire au titre de la cohésion sociale et de la politique de la ville et faisant l'objet d'un
subventionnement direct par l'ANCT, selon la répartition suivante :
PORTEUR INTITULE ET DESCRIPTIF DU PROJET MONTANT
, . 4 1 000 € AAMI 70 Accès aux droits : accompagnement juridique
AAMI 70 Réussite éducative : accompagnement scolaire pour les 6-11 ans 3 000 €
AAMI 70 Espace Expression/parentalité : actions collectives ou individuelles de 1 000 €
soutien à la parentalité
Parcours linguistique d'insertion sociale et professionnelle : 4 000 €
AAMI 70 dispositif d'insertion professionnelle via l'apprentissage et le
perfectionnement de la langue française
AAMI 70 Valeurs de la République : vivre Ensemble, ce sont nos valeurs 2 000 €
Centres Sociaux |Réussite éducative: accompagnement scolaire pour les 12-17 ans.
Luxoviens Actions de sensibilisation sur le développement durable et les 6 000 €
(ACSL) discriminations. Animations de rue, culturelle, autour du sport et de la
santé
Lux’animations
Mon Quartier en fête : cinéma plein air et fête de la fraternité 2 000 €
Lux'animations Soutien administratif : écrivain public et permanence d'accès aux droits 3 000 €
Lux'animations Festival du monde : concert musical 3 500 €
Lux'animations Citoyenneté : grand prix des talents 1000 €
Ville Prévention Santé: atelier REPPOP, action de sensibilisation sur 1 000 €
l'équilibre alimentaire et l'activité physique
Ville Conseil citoyen : fonctionnement instance de participation des habitants 3 000 €
Prévention de la radicalisation : pièce de théâtre « Un bon petit
Ville Soldat », conférence Association Imad pour la Paix et la Jeunesse, table 4222 €
ronde la pratique du sport à l'épreuve de la laïcité
| Lever les freins à l'Emploi: dispositif Aide à la mobilité et inclusion Ville numérique
2 000 €
TOTAL 36 722€
39 Conseil municipal du 27 juin 2022 EE,
B. Convention régionale de cohésion urbaine et sociale
En 2015, la région a mis en place une nouvelle convention régionale de Cohésion Urbaine et Sociale, qui a pour
objectif de renforcer l'attractivité des quartiers en favorisant la cohésion sociale et le développement durable.
La région et l'Etat ont choisi d'inscrire la politique de la ville dans le cadre du Contrat de Plan Etat Région
affichant ainsi une stratégie partagée et des modalités d'intervention complémentaire. Au titre de sa politique de
Cohésion Urbaine et Sociale, la Région Bourgogne-Franche-Comté est signataire du Contrat de ville Luxeuil-les-
Bains 2015-2020 et de l'avenant n° 1 relatif à la prorogation du Contrat de ville.
Dans le cadre des contrats de ville, une démarche globale de diagnostic et de déclinaison d'un projet globale ont
été menées par la Région de façon partenariale mettant en avant les éléments relatifs aux axes suivants :
développement économique, accès à l'emploi et à la formation, cadre de vie et renouvellement urbain, jeunesse.
À ce titre, la Région Bourgogne-Franche-Comté mobilise une enveloppe financière annuelle de 10 000 € pour co- financer des actions relevant du champ de la cohésion sociale.
D'autres aides financières relevant de la Politique de la Ville sont mobilisables avec un taux de prise en charge
de l'action pouvant aller jusqu'à 80 % : le Fonds d'aide au projet et le Fonds d'intervention de proximité. Ces
fonds visent à améliorer la vie du quartier et créer du lien social.
Vu la loi n°2014-177 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la Cohésion Urbaine,
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et notamment son article 181,
Vu la circulaire du Premier Ministre du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale
pour les habitants des quartiers,
Vu la délibération n° 75-2015 du Conseil Municipal en date du 2 avril 2015 relative à la Politique de la Ville,
Vu la délibération municipale n°121-2018 portant sur l'approbation de la convention régionale de Cohésion
Urbaine et sociale,
Vu la convention régionale de Cohésion Urbaine et Sociale signée le 29 mars 2019,
Vu la délibération municipale n° 118-2019 portant sur la prorogation du Contrat de ville,
Vu la concertation de pré-programmation des actions 2022 du comité technique du Contrat de ville réuni le 18
mars 2022,
Vu le montant de la dotation au titre des crédits spécifiques de la politique de la ville alloués par la Région
Bourgogne-Franche-Comté,
Vu l'avis favorable de la Commission des finances, administration générale en date du 17 juin 2022,
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
+ AUTORISE le maire à demander la subvention à la Région Bourgogne-Franche-Comté
+. VALIDE l'action portée par la Ville, détaillée dans le tableau ci-dessous pour un montant total de 4 000€,
* AUTORISE le maire à valider le programme d'actions présenté ci-dessous et faisant l'objet d'un
subventionnement direct par le Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté
PORTEUR INTITULE ET DESCRIPTIF DU PROJET MONTANT
Ville 4 000 € Semaine bien vivre ma ville
40 Conseil municipal du 27 juin 2022 D —————
AAMI 70 Parcours linguistique d'insertion sociale et professionnelle 1 500 €
Lux’animations Mon Quartier en fête 4 500 €
TOTAL 10 000 €
C. Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Saône
La CAF de la Haute-Saône participe à la mise en œuvre de la politique de la ville sur 4 axes :
- Mixité sociale, parentalité, prévention de la radicalisation, engagement et promotion des valeurs de la
République.
À ce titre, la CAF mobilise une enveloppe financière annuelle de 10 000 € pour co-financer des actions relevant du champ de la cohésion sociale.
La Caf de la Haute-Saône s'attache aussi à porter une attention particulière aux habitants du quartier en politique de la ville dans son accompagnement et ses financements de projets de droit commun.
Vu la loi n°2014-177 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la Cohésion Urbaine,
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et notamment son article 181,
Vu la circulaire du Premier Ministre du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale
pour les habitants des quartiers,
Vu la délibération n° 75-2015 du Conseil Municipal en date du 2 avril 2015 relative à la Politique de la Ville,
Vu la délibération municipale n° 118-2019 portant sur la prorogation du Contrat de ville,
Vu la concertation de pré-programmation des actions 2022 du comité technique du Contrat de ville réuni le 18
mars 2022,
Vu le montant de la dotation au titre des crédits spécifiques de la politique de la ville alloués par la Caisse
d'Allocations Familiales de la Haute-Saône,
Vu l'avis favorable de la Commission des finances, administration générale en date du 17 juin 2022,
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
+ AUTORISE le maire à demander les subventions à la CAF de la Haute-Saône
°_ VALIDE les actions portées par la Ville et détaillées dans le tableau ci-dessous pour un montant total de
1 500 €,
° AUTORISE le maire à valider le programme d'actions présenté ci-dessous et faisant l'objet d'un
subventionnement direct par la CAF de la Haute-Saône :
PORTEUR INTITULE ET DESCRIPTIF DU PROJET MONTANT
Ville Conseil Citoyen: fonctionnement instance de participation des 1 500 €
habitants
Ville Prévention de la radicalisation : pièce de théâtre « Un bon petit
soldat », conférence Association Imad pour la Paix et la Jeunesse, 1 500 €
table ronde la pratique du sport à l'épreuve de la taïcité
Centres Sociaux Fonds de Participation des Habitants : gestion et animation d'un
Luxoviens (ACSL) |fonds de participation pour soutenir financièrement des micro- 3500 €
projets portés par les habitants
Centres Sociaux Lien social et accès à la culture des seniors 1 500 €
41 Conseil municipal du 27 juin 2022
D
Luxoviens (ACSL)
Lux’animations Luxland 2 000 €
TOTAL 10 000 €
D. Convention relative au quartier sensible
Le 18 avril 2007, la ville de Luxeuil-les-Bains a signé avec le Conseil Départemental de la Haute-Saône, une
convention cadre « Quartiers Urbains Sensibles ». Cette convention particulière a été renouvelée dans le cadre
du contrat de ville 2015-2020 et proroger par l'avenant n ° 1 du Contrat de ville.
Pour 2022, la commune bénéficie du Département d'une enveloppe spécifique d'un montant de 8 300 € pour des
actions relevant des champs de l'insertion sociale ou de l'intervention préventive auprès des enfants et
adolescents.
Vu la loi n°2014-177 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la Cohésion Urbaine,
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et notamment son article 181,
Vu la circulaire du Premier Ministre du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale
pour les habitants des quartiers,
Vu la délibération n° 75-2015 du Conseil Municipal en date du 2 avril 2015 relative à la Politique de la Ville,
Vu la délibération municipale n° 118-2019 portant sur la prorogation du Contrat de ville,
Vu la concertation de pré-programmation des actions 2022 du comité technique du Contrat de ville réuni le 18
mars 2022,
Vu le montant de la dotation au titre des crédits spécifiques de la politique de la ville alloués par le Conseil
Départemental de la Haute-Saône,
Vu la décision de l'assemblée délibérante du Conseil Départemental,
Vu l'avis favorable de la Commission des finances, administration générale en date du 17 juin 2022,
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
+ AUTORISE le maire à signer la convention quartiers urbains sensibles 2022 avec le Conseil
Départemental de Haute-Saône,
+ VALIDE les actions portées par la Ville et détaillées dans le tableau ci-dessous pour un montant total de
2 000 €,
°__ AUTORISE le maire à valider le programme d'actions présenté par les associations ayant vocation à
agir sur le territoire prioritaire au titre de la cohésion sociale et de la politique de la ville et faisant l'objet
d’un subventionnement direct par le Conseil Départemental, selon la répartition suivante :
PORTEUR INTITULE ET DESCRIPTIF DU PROJET MONTANT
Lever les freins à l'insertion à l'insertion
Ville professionnelle: dispositif Aide à la mobilité 2 000 €
et inclusion numérique
Parcours linguistique d'insertion sociale et
professionnelle : dispositif d'insertion , on : 4 000 € professionnelle via l'apprentissage et le
perfectionnement de la langue française
AAMI 70
AAMI 70 Valeurs de la République : vivre Ensemble ce 700 € Conseil municipal du 27 juin 2022
sont nos valeurs
Luxanimations Festival du monde : concert musical 1 600 €
TOTAL 8 300 €
ADOPTE A L'UNANIMITE
43 Conseil municipal du 27 juin 2022
EEE"
RAPPORT_ n°13 - DELIBERATION N°115-2022 PAR N SIRVEAUX : Attribution exceptionnelle de
subventions de fonctionnement aux associations à caractère social et socio-culturel
Vu le Code général des collectivités territoriales(CGCT),
Vu les demandes de subventions déposées par les associations figurant dans le tableau ci-dessous,
Vu le Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu l'avis favorable de la Commission Cohésion sociale, famille, solidarité, emploi, insertion et prévention de la
délinquance en date du 15 juin 2022.
Vu l'avis favorable de la Commission Finances, administration générale en date du 17 juin 2022,
EXPOSE DES MOTIFS
La commune de Luxeuil-les-Bains soutient, à travers des aides financière, matérielle, méthodologique et
humaine, les associations pour leur fonctionnement mais aussi pour la réalisation de projets.
Les associations dans le tableau ci-dessous ont présenté une demande de subvention au titre de la
programmation 2022 des subventions de fonctionnement aux associations à caractère social et socio-culturel.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Approuve le versement des subventions suivantes aux associations :
ASSOCIATION DEMANDE MONTANT ‘ VOTE
2022 ATTRIBUE 2022
ADOPTE A L'UNANIMITE
Association Chat l’Ange 1500 € 1500 €
ADOPTE A L'UNANIMITE
Association Trait d'Union 500 € 500 € | DES SUFFRAGES EXPRIMES
(2 abstentions)
ADOPTE A L'UNANIMITE
Association Musique Sans 500 € 500 €
frontière
TOTAL 2 500 €
- Autorise le Maire à donner toute suite nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Les crédits sont inscrits au compte 6574- subvention de fonctionnement aux associations et aux personnes de
droit privé- du budget principal, de l'exercice 2022
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour les subventions « Chat l'Ange » et « Musique sans frontière »
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
pour la subvention « Trait d'Union » (2 abstentions)
M KROEMER demande ce que ces subventions ont d'exceptionnel. M le Maire explique qu'il s'agit de
demandes situées hors du programme habituel.
M KROËEMER afin d'être cohérent avec la position qu'il a tenu en conseil communautaire précédemment,
S'abstient sur la ligne concemant Trait d'Union. M MIGNOT fait de même, sur ce principe également.
44 Conseil municipal du 27 juin 2022
RE
RAPPORT_ n°14 : DELIBERATION N°116-2022 PAR M CALLOCH : Modificatif à la délibération n° 91-2022
du 5 mai 2022 portant sur les subventions 2022 aux associations à caractère social et socio-culturel
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération n°91-2022, la ville a attribué des subventions de fonctionnement aux associations à caractère
social et socio-culturel.
Une subvention d'un montant de 1 000 € a été accordée à l'association AIAVI 70. Suite à une erreur matérielle, il
convient de rectifier le nom de cette association. Cette subvention doit être attribuée à l'association France
victimes (anciennement AIAVI 70).
Vu l'avis favorable de la Commission Cohésion Sociale, Famille, Solidarité, Emploi, Insertion et Prévention de la
Délinquance réunie le 15 juin 2022.
Vu l'avis favorable de la Commission Finances, administration générale en date du 17 juin 2022,
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve la modification de l'attribution de la subvention pour un montant de 1 000 € à l'association France Victimes.
Les crédits sont inscrits au compte 6574 - subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes
de droit privé - du budget principal, exercice 2022.
45 Conseil municipal du 27 juin 2022
EL
RAPPORT N°15 - SUR TABLE - DELIBERATION N°117-2022 PAR M LE MAIRE : Création d’un emploi
permanent
EXPOSE DES MOTIFS :
Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L313-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le budget de la collectivité,
Vu le tableau des effectifs de la collectivité,
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent au grade de cadre de santé à temps complet à hauteur
de 35 heures hebdomadaires, relevant de la catégorie hiérarchique À,
DELIBERATION :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- _ Décide, à compter du 1€ juillet 2022, la création d'un emploi permanent au grade de cadre de santé à
temps complet à hauteur de 35 heures hebdomadaires, relevant de la catégorie hiérarchique A, étant
précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu.
- Indique que ce poste a vocation à être détaché sur l'emploi fonctionnel de Directeur Général des
Services
-__ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
- Autorise le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à l'exécution de la présente
délibération.
46 Conseil municipal du 27 juin 2022
up
DELIBERATION N°118-2022 PAR M CALLOCH : Motion du Centre de Gestion de Haute-Saône
Soutenez la formation secrétaire de mairie DU « GASM » !
Considérant :
- Le rôle central de la secrétaire de mairie dans le maintien d'une continuité de service public dans les territoires ruraux,
- Les tensions dans le recrutement des secrétaires de mairie au niveau national et au niveau local, - Le besoin de pourvoir près de 100 départs à la retraite dans ces emplois à l'horizon 2025 sur le territoire
haut-saônois,
- Les différents dispositifs de qualifications mis en place depuis 2016 sur les fonctions de secrétaire de mairie et de gestionnaires administratifs avec ses partenaires (le CNFPT, le GRETA, l'Université de Franche-Comté, Ingénierie 70 et les employeurs publics territoriaux)
Considérant :
- La mission de promotion de l'emploi public et de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences des centres de gestion, , -_ La formation professionnelle comme levier incontournable pour faire la promotion de ce métier et qualifier un vivier à cet emploi,
Considérant :
- Le succès du dispositif du Diplôme Universitaire Gestionnaire Administratif Secrétaire de Mairie (DU GASM) en partenariat avec l'Université de Franche-Comté (UFR des Sciences Juridiques, Economique, Politique et Gestion) — 1# session en 2016, au moyen de l'Allocation Individuelle de Formation (AP), - La question du financement et notamment le maintien du dispositif qui est conditionné à l'attribution exclusive de l’Allocation Individuelle de Formation (A.L.F),
Considérant que :
- Le CDG70 etl'UFR SJEPG de l'Université de Franche-Comté ont alerté les financeurs et ont présenté à plusieurs reprises le dossier à la Région Bourgogne Franche-Comté, chef de filière en matière de formation,
- Malgré les enjeux relevés et la nécessaire adaptation des politiques publiques de l'emploi aux spécificités des collectivités territoriales rurales, la Région n'a pas répondu favorablement à notre demande de soutien financier et que la session 2022 n'a pas pu s'ouvrir pour cette raison. - Des diplômes similaires se sont ouverts sur le territoire national, forts d'un partenariat avec la Région.
Considérant que Michel Désiré, Président et les membres du Conseil d'administration du CDG70 souhaitent interpeller le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté pour obtenir des engagements fermes et définitifs visant à sécuriser le DU GASM.
DELIBERATION
Le rapport Maire étant entendu,
Les membres du Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- _ Approuvent la motion du Centre de Gestion de Haute-Saône concernant la formation des secrétaires de mairie DU «GASM»,
-__ Affirment leurs soutiens au Centre de Gestion de Haute-Saône.
47 Conseil municipal du 27 juin 2022
EE, LL LL
QUESTIONS & INFORMATIONS DIVERSES
> Monsieur le Maire présente les principales nouveautés du marché de nuit 2022: périmètre circulaire, renforcement des actions de tri sélectif, plan et autres moyens de communication, écolabel & secteur sécurisé.
> Suite à l'épisode orageux, la ville va faire une demande de reconnaissance en catastrophe naturelle. Des
attestations sont disponibles au Cabinet du Maire.
> La collectivité tient à saluer et à remercier l'ensemble du tissu associatif luxovien pour les animations qui ont repris en force.
> Monsieur le Maire regrette la fermeture du magasin KIABI : c'est une offre qui manquera sur notre secteur. Mme LEPAGNEY et le manager du commerce vont œuvrer pour permettre à une autre enseigne d'occuper très rapidement ses locaux.
TRAVAUX :
Plateau rue Rimey : les travaux ont été interrompus suite à une casse au niveau assainissement Modernisation de l'aire de jeux du Mont Valot : débute le 28 juin
Travaux rue Gury : débute prochainement, les riverains seront informés
Travaux quartier du Stade : à partir de la section au niveau du bureau de tabac. La voirie sera définitive, ce qui nous oblige à dévier dès le 4 juillet les poids lourds. Cette modification impactera grandement la rue de Lattre de Tassigny. La collectivité veillera à informer les riverains, les entreprises, les transporteurs.
AGENDA:
e 9 juillet : Concerts Lux Urban Live, place du Sergent Bonnot
e 14 juillet : Cérémonie
e du 20 au 23 juillet : Festival les Pluralies
° du 15 au 31 juillet : Festival Musique et Mémoire
ARR Y
La séance est levée à 21h11
A Luxeuil-les-Bains, le 27 juin 2022
Le Secrétaire de séance,
Nathalie SIRVEAUX
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