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Compte-Rendu - conseil municipal du 31 mars 2022 cr
Procès Verbal - pv cm 200325 signe
Conseil Municipal - conseil municipal 25 mars 2022
Document publié le Vendredi 25 mars 2022 par la commune de Luxeuil-les-Bains.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 25 mars 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Culture et patrimoine,
Conseil municipal du 25 MARS 2022
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rl BIEN-ÊTRE & PATRIMOINE .0+ 0 0 0e + \ CE B: Al. PROCES- AL
DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 MARS 2022 à 18H30
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-cinq mars
Le Conseil Municipal de la commune de Luxeuil-les-Bains, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Frédéric BURGHARD, Maire.
Etaient présents :
e M. Frédéric BURGHARD, Maire
e M. Michel CALLOCH, Mme Martine BAVARD, M. Loïc LABORIE, M. Didier HUA, Mme Véronique
DEVOILLE, M. Jérôme BERNARD, Adjoints au Maire
e Mme Marie Claude DOILLON, Mme Marie-Christine FRICHET, Mme Françoise GUILLEMIN, Mme Nathalie SIRVEAUX, M. Rodolphe WACOGNE, M. Stéphane KROEMER, Mme Maryline MANTION, M Emilien MONNEY, M. Vadim FEDERSPIEL, M. Gabriel MIGNOT, Conseillers municipaux
Avaient donné pouvoir :
Mme Pascale MANGIN donne pouvoir à M. Jérôme BERNARD
M. Philippe SCHNEBELEN donne pouvoir à M. Loïc LABORIE
M. Jean-Claude NEVEUX donne pouvoir à M. Michel CALLOCH
M Laurent ZIEGLER donne pouvoir à Mme Marie-Christine FRICHET
Mme Béatrice LEPAGNEY donne pouvoir à Mme Martine BAVARD
Mme Isabelle HUTNYK donne pouvoir à Mme Nathalie SIRVEAUX
M Mohamed SEDDATI donne pouvoir à M. Didier HUA
Mme Laurence FLEUROT donne pouvoir à Mme Véronique DEVOILLE,
M Arnaud GRANDJEAN donne pouvoir à M. Rodolphe WACOGNE
Mme Marlène SIMON donne pouvoir à Mme Maryline MANTION
Mme Sophie EL OMRI donne pouvoir à M. Gabriel MIGNOT
Était absente :
Mme Géraldine DIOSDADO
CALCUL DU QUORUM : 29/2 + (1) = 15
(n'entre pas dans le calcul du quorum le Conseiller Municipal empêché qui a donné pouvoir à un collègue de voter en son nom).
Le quorum est atteint avec 17 présents au moment de l'ouverture de la séance. Le Conseil Municipal peut délibérer valablement. Conseil municipal du 25 MARS 2022
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ORDRE DU JOUR |
Désignation du secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 février 2022 Communication des décisions du Maire
Communication concernant les marchés de travaux, fournitures et services
>> Présentation d'un rapport sur la santé financière de la collectivité par Mme CREUSOT (DDFIP — Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, Conseillère aux Décideurs Locaux)
Finances, administration générale
10-
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23-
24-
BUDGET GENERAL DE LA VILLE
Compte de gestion 2021 - Budget Général de la Ville
Compte administratif 2021 du Budget Général de la Ville
Affectation du résultat 2021 du budget général de la ville
Décision en matière de fixation des taux d'imposition 2022
Vote du budget primitif 2022 - budget général
BUDGET ANNEXE SERVICE DE L'EAU
Compte de gestion 2021 — Service de l'eau
Compte administratif 2021 du service de l'eau
Reprise du résultat 2021 du service de l'eau
Vote du budget primitif 2022 - service de l'eau
BUDGET ANNEXE SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT
Compte de gestion 2021 - Service de l'assainissement
Compte administratif 2021 du service de l'assainissement
Reprise du résultat 2021 du service de l'assainissement
Vote du budget primitif 2022 - service de l'assainissement
BUDGET ANNEXE CINEMA ESPACE MOLIERE
Compte de gestion 2021 - Budget Cinéma Espace Molière
Compte administratif 2021 du budget Cinéma Espace Molière
Reprise du résultat 2021 du Budget Cinéma Espace Molière
Vote du budget primitif 2022 - Cinéma espace Molière
BUDGET ANNEXE CHATIGNY
Compte de gestion 2021 - Budget Lotissement le Chatigny
Compte administratif 2021 du Lotissement Le Chatigny
Reprise du résultat 2021 du Lotissement Le Chatigny
Vote du budget primitif 2022 — Lotissement du Chatigny
BUDGET ANNEXE STADE
Compte de gestion 2021 - Budget Lotissement du Stade
Compte administratif 2021 du Lotissement du Stade
Vote du budget primitif 2022 — Lotissement du Stade Conseil municipal du 25 MARS 2022
25- Révision et création d'autorisation de programme (AP) et des crédits de paiement
26-— Création d'un emploi permanent de chargé de communication et relations extérieures
27- Création de 2 emplois non permanents du 01/05/2022 au 31/10/2022
28- Création de 2 emplois non permanents du 01/04/2022 au 30/09/2022
29- Création d'un emploi non permanent du 01/04/2022 au 31/03/2023
30-— Création d'un emploi non permanent du 01/04/2022 au 31/03/2023
31- Débat sur les garanties Protection Sociale Complémentaire - PSC
32- Demande de subvention au Conseil départemental de la Haute-Saône au titre de l'utilisation de la répartition des amendes de police, programme de voirie 2022
33- Demande de subvention au Conseil départemental de la Haute-Saône au titre du financement des bordures de trottoirs, programme de voirie 2022
34- Convention d'objectifs 2022 entre l'Office de Tourisme de Luxeuil-les-Bains, Vosges du Sud et la ville de Luxeuil-les-Bains
Travaux, urbanisme, développement territorial et commerce
35- Demande de subvention pour la réalisation de la mise à jour du schéma directeur d'alimentation en eau potable
36-— Demande de subvention d'investissement relative à l'élaboration d'un Plan de Gestion de
Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE) pour l'alimentation en eau potable
37 - Approbation du Plan de Relance Communal pour l'Eau et l'Assainissement
38- Création d'une commission extra-municipale « OPAH-RU »
39- Avenant n°1 au règlement d'attribution des aides spécifiques mises en place par la Ville de LUXEUIL-LES-BAINS dans le cadre de l'OPAH-RU
40- Autorisation faite à Monsieur le Maire de signer une convention pour le préfinancement de la subvention au profit de la Copropriété La Magdeleine
41- Attribution de subvention « Plan Commerces, artisanat et services »
Cohésion sociale, famille, solidarité, emploi, insertion et prévention de la délinquance
42- Contrat d'engagement républicain - Charte de la laïcité
43- Demande de subventions pour l'acquisition de caméras de vidéo-protection Conseil municipal du 25 MARS 2022
44- Aide à la mobilité —- Bourse aux permis de conduire
KRAKRAARKEAEX
En préambule, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'autoriser l'inscription à l'ordre du jour du projet de délibération suivant :
45 - Rémunération des agents recenseurs
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité l’ajout de ce projet. Conseil municipal du 25 MARS 2022
A > Désignation du secrétaire de séance
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil
Municipal de désigner son secrétaire de séance parmi l'assemblée délibérante.
M Stéphane KROEMER a été désigné en qualité de secrétaire de séance.
DELIBERATION N°29-2022 B X Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 16
février 2022
Conformément à l'article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le compte-rendu des
délibérations de la séance du 16 février 2022 a été affiché dans la huitaine. Le procès-verbal de la réunion du
Conseil Municipal du 16 février 2022, figurant en annexe à la convocation, est soumis à l'approbation du Conseil
Municipal.
ADOPTE A L'UNANIMITE
M MIGNOT souhaite que soit reprécisée sa position concernant sa prise de parole au sujet de l'armement de la Police Municipale. 1! souhaitait connaître la position de la collectivité au sujet des armes létales, et non pas laisser entendre qu'il s'agissait d'une demande de sa part.
C > Communication des décisions du Maire
Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal les décisions prises en application de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération n°39-2020-A du 4 juin 2020.
NEANT
Le Conseil Municipal prend acte de ces informations.
D > Communication concernant les marchés de travaux, fournitures et services
La présente communication vise à informer le Conseil Municipal des marchés de travaux, fournitures et services attribués et notifiés par la Ville de Luxeuil-les-Bains entre le 10 février 2022 et le 25 mars 2022. Elle porte sur les marchés entrant dans le champ d'application de la délégation donnée à l'exécutif par délibération n°39-2020- À du 4 juin 2020.
Marchés de Travaux
INTITULE DE LA
DEPENSE TITULAIRE MONTANT TTC NOTIFICATION
Marchés de prestations intellectuelles Conseil municipal du 25 MARS 2022
INTITULE DE LA DEPENSE TITULAIRE MONTANT TTC NOTIFICATION
SPS et BC 5 940,00 € pour le SPS
SOCOTEC 17 mars 2022 Boulevard Richet 8 376,00 € pour le BC
Marchés de fournitures et services
INTITULE DE LA DEPENSE TITULAIRE MONTANT TTC NOTIFICATION
AVENANT 3
Prolongation d'un an :
DSP TARD Société TARD Michel et Fils 4 mars 2022 110 454, 11 € 2022-2023
(transport urbain)
Ainsi que la convention suivante :
INTITULE MONTANT PARTENAIRE NOTIFICATION
Le Conseil Municipal prend acte de ces informations. Conseil municipal du 25 MARS 2022
>> Présentation d'un rapport sur la santé financière de la collectivité par Mme CREUSOT (DDFIP — Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, Conseillère aux Décideurs Locaux)
Monsieur le Maire présente Mme CREUSOT à l'assemblée est l'invite à prendre la parole.
Mme CREUSOT débute son intervention en expliquant l'origine et les motifs de la mise en œuvre de celle-ci, elle est le fruit de la réforme récente.
Pour l'ensemble des domaines étudiés, il n'a été constaté aucune anomalie : il est noté une parfaite concordance et une sincérité comptable à tous niveaux.
Sur 1 005 dépenses, seulement 0,2% des mandats ont été rejetés.
Ces bons résultats comptables sont le fruit d'un travail conjoint entre l'ordonnateur et le comptable.
Mme CREUSOT constate que les conditions sont réunies pour permettre le passage au M57 : I s'agit du référentiel le plus récent, mis à jour par la DGFIP et la DGCL en concertation étroite avec les acteurs locaux. Ce référentiel budgétaire et comptable M57 sera généralisé au 1er janvier 2024 pour toutes les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs.
M CALLOCH prend la parole à la fin de la présentation de Mme CREUSOT afin de saluer le travail remarquable de la trésorerie et de la collectivité.
Mme CREUSOT remercie également la collectivité pour ce partenariat.
Nouveau conseiller municipal délégué : M le Maire annonce que M Emilien MONNEY a été désigné, par
arrêté n°36-2022 en date du 21 février 2022, nouveau conseiller municipal délégué et placé auprès de
M Jérôme BERNARD, 7ère Adjoint au Maire depuis le 16 février dernier.
ÉXKKKE
Guerre en Ukraine : M le Maire ouvre cette séance budgétaire en ayant une pensée pour les victimes
du conflit actuel.
Les Luxoviens sont très sensibles à ce drame et Luxeuil-les-Bains se mobilise activement pour assurer
entraide et chaleur humaine, par le biais notamment du tissu associatif.
Il indique qu'HABITAT 70 n'a pas été en mesure de mettre à disposition des logements car la vacance
est très faible actuellement.
M le Maire salue la grande générosité de bailleurs privés qui ont souhaité mettre à disposition des
logements aux ukrainiens dans le besoin. Conseil municipal du 25 MARS 2022
DELIBERATION N°30-2022 RAPPORT N°01 : Compte de gestion 2021 - Budget Général de la Ville
EXPOSE DES MOTIFS
Le compte de gestion est établi par le trésorier, il retrace les opérations budgétaires en dépenses et recettes. Il est soumis au vote de l'assemblée qui constate la stricte concordance avec le compte administratif puis transmis au juge des comptes.
BUDGET GENERAL
GPSuIEs Al grotu res Fan sie . Résultat de Résultat de clôture l'exercice précédent | l'investissement l'exercice 2021 de l'exercice 2021
2020 exercice 2021
Investissement
-1 291 144,68 € Æ 522 202,73 € -768 941,95 €
Fonctionnement
2 544 450,82 € 911 177,36 € 1 099 883,01 € 2 733 156,47 €
PU 1 253 306,14 € 911 177,36 € 1 622 085,74 € 1 964 214,52 € clôture
Vu l'avis favorable de la Commission des finances, réunie le 16 mars 2022.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le compte de gestion 2021 du Budget principal de la Ville
de Luxeuil-Les-Bains tel qu'il est arrêté ci-dessus.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Après la partie RECETTES :
M MIGNOT renouvelle sa demande concernant la compensation que pourrait mettre en place la commune de Luxeuil-les-Bains, puisqu'il en a été également question en Conseil Communautaire. M le Maire invite à faire preuve d'un maximum de prudence: la réforme fiscale est conséquente et ne nous
permet pas d'avoir suffisamment de visibilité.
M CALLOCH confirme qu'il faut être prudent, cette réforme va s'étendre jusqu'en 2026. Monsieur le Maire ajoute que, certes la conjoncture actuelle est délicate (conflit et situation économique), cependant la situation économique au niveau locale est bonne.
Monsieur HUA rappelle que nous avons déjà eu cette discussion en réunion de bureau. Il réitère les propos qu'il a tenus lors du Débat d'Orientation Budgétaire : l'État doit faire sa part. La commune ne peut pas tout assumer sur ce sujet fiscal.
Après la partie DÉPENSES :
M KROEMER interroge sur la subvention exceptionnelle de 155 000 euros au bénéfice de la résidence autonomie les Barrèges. Conseil municipal du 25 MARS 2022
M le Maire rappelle que des travaux conséquents sont à venir. Ce montant nous permet de maintenir l'équilibre. Il déplore un faible taux d'occupation actuellement.
M CALLOCH ajoute que la collectivité doit anticiper les dépenses importantes liées à la flambée des fluides : 50 - 60 000 euros en moyenne.
M MIGNOT demande quels sont les bâtiments communaux chauffés au gaz. M CALLOCH répond que presque tous nos bâtiments sont concernés et cela représente une dépense d'environ 140 000 euros par an. M LABORIE souhaite que l'effort vienne de la base, en étudiant les réseaux de chaleurs, la biomasse. Il évoque 2 projets potentiels :
— Réhabilitation de l'école du Bvd Richet avec un système alternatif au gaz qui pourrait potentiellement bénéficier au palais des sports et à la DDFIP, situés à proximité
— Projet de la Scierie GENET qui pourrait alimenter par la même occasion le futur centre aquatique et certaines tours du quartier du Stade
Monsieur le Maire indique qu'une réunion de bureau portant sur les réseaux de chaleurs aura lieu le 14 avril prochain.
M MIGNOT constate une augmentation de la ligne budgétaire « 012-CHARGES de PERSONNEL » M CALLOCH affime que la collectivité se situe bien par rapport à sa strate.
Monsieur le Maire confirme qu'il n'y aura pas d'embauche, nous resterons dans un fonctionnement sans excès au niveau des charges du personnel.
M CALLOCH rappelle que les augmentations bénéficiant aux agents communaux découlent de décisions de l'état. La collectivité doit les appliquer.
M MIGNOT demande des nouvelles du centre de vaccination. Monsieur le Maire indique que le centre fermé depuis le samedi 26 février 2022.
M LABORIE fait remarquer à l'assemblée que la collectivité parvient à agir en investissant tout en limitant la dette. Elle est active et ne se cantonne pas à diminuer l'endettement.
M MIGNOT questionne les élus afin de savoir si certaines des interventions 2022 (notamment pour la halle Beauregard et l'extension sur la salle d'haltérophilie) ont été inscrites au contrat PACT, et qu'en est-il de ce contrat.
M le Maire précise tout d'abord que seules les subventions notifiées sont inscrites au budget ce qui explique le niveau de recours à l'emprunt, qui sera évidemment inférieur en fin d'exercice, considérant les subventions à venir.
Pour la Halle Beauregard, c'est l'exemple type de projet pour lequel les subventions n'ont pas été notifiées pour l'heure. Pour l'inscription au contrat PACT, les discussions avec le Département vont bon train. M le Maire n'est pas inquiet sur ce genre d'actions, mais il faut attendre que le dialogue entre la CCPLx et le Département aboutisse.
M MIGNOT évoque les futurs travaux de voirie au niveau des Libelles, notamment le parking, longuement discuté en commission et demande quels seront les autres projets.
M le Maire, avant de passer la parole à M LABORIE, confirme que les aléas sont nombreux pour les travaux des Libelles et ont nécessité une nouvelle validation du périmètre de terrain.
M LABORIE indique que si Habitat 70 valide sa part sur le réseau d'assainissement, les travaux pourraient débuter en mai, avec la même entreprise. Cependant nous sommes tributaires des budgets des partenaires. Pour le programme eau-assainissement, M LABORIE propose de revenir ultérieurement sur ce sujet, sachant qu'une délibération sur un programme pluriannuel est inscrite à l'ordre du jour.
Concernant la voirie, M le Maire tient à ajouter qu'en dehors du programme pluriannuel, d'autres travaux seront réalisés grâce à une enveloppe renforcée, qui atteint plus de 600 000€.
M LABORIE indique que le souhait de la collectivité est de privilégier les traitements préventifs plutôt que curatifs. Prochainement, un nouvel outil sera mis en place afin de permettre de programmer les travaux de voirie de façon plus efficiente. Conseil municipal du 25 MARS 2022
M MIGNOT demande si, dans le cadre des travaux de toiture en cours, il a été envisagé la pose de panneaux
photovoltaïque. || lui est répondu que les projets concernés ne le permettent pas. Conseil municipal du 25 MARS 2022
DELIBERATION N°31-2022 RAPPORT N°02 : Compte administratif 2021 du Budget Général de la Ville
EXPOSE DES MOTIFS
Le compte administratif est établi par l'ordonnateur, il rapproche les prévisions inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses et recettes. Il est soumis au vote de l'assemblée délibérante qui l'arrête définitivement.
Monsieur le Maire expose le compte administratif 2021 du Budget Général de la Ville de Luxeuil-les-Bains chapitre par chapitre et apporte les explications nécessaires à sa compréhension.
Conformément à l'article L 2121-14 du CGCT, Monsieur le Maire quitte la séance avant le vote.
Monsieur Michel CALLOCH, 1er Adjoint, est élu Président pour le vote du compte administratif.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Titres de recettes émis 8 771 956,29 €
Mandats émis 7 672 073,28 €
Excédent 2020 reporté 1 633 273,46 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 7 672 073,28 € 10 405 229.75 €
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 2733 156,47 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Titres de recettes émis 4 269 649,72 €
Mandats émis 3 747 446,99 €
Déficit 2020 reporté 1 291 144,68 €
TOTAL INVESTISSEMENT 5 038 591,67 € 4 269 649,72 €
DEFICIT D'INVESTISSEMENT 768 941,95 €
RESULTAT DE CLOTURE 1 964 214,52 €
Restes à réaliser (RAR) 1 376 629,59 € 1 666 659,78 €
EXCEDENT RAR 290 030,19 €
BESOIN DE FINANCEMENT 478 911,76 €
RESULTAT CUMULE 2 254 244,71 €
Vu l'avis favorable de la Commission des finances, réunie le 16 mars 2022.
DELIBERATION Conseil municipal du 25 MARS 2022
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le Compte Administratif 2021 du Budget Général de la
Ville de Luxeuil-Les-Bains tel qu'il est arrêté ci-dessus.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Monsieur le Maire quitte la séance avant le vote Conseil municipal du 25 MARS 2022
DELIBERATION N°32-2022 RAPPORT n°3 : Affectation du résultat 2021 du budget général de la Ville
EXPOSE DES MOTIFS
Après avoir constaté que le résultat du budget général 2021 fait apparaître un excédent de fonctionnement de
2 733 156,47 € et un besoin de financement d'investissement de 478 911,76 €.
Monsieur le Maire propose d'affecter le résultat d'exploitation de la façon suivante :
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2021 2733 156,47 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 478 911,76 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 2 254 244,71 €
Total affecté au c/ 1068 : 478 911,76 €
EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2021
Excédent à reporter (ligne 002) en recettes de fonctionnement 2 254 244,71€
Vu l'avis favorable de la Commission des finances, réunie le 16 mars 2022.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve l'affectation des résultats 2021 du budget général
conformément aux propositions arrêtées ci-dessus.
ADOPTE A L'UNANIMITE Conseil municipal du 25 MARS 2022
DELIBERATION N°33-2022 RAPPORT N°4 : Décision en matière de fixation des taux d'imposition 2022
Conformément à l'article 1636 B sexies du Code Général des Impôts, le Conseil Municipal vote chaque année les
taux des taxes foncières qui sont ensuite appliqués aux bases fiscales afin d'obtenir le produit de la fiscalité
locale.
Vu le débat d'orientations budgétaires qui s'est tenu le 16 février 2022 ;
Vu le projet de budget primitif présenté à la commission des finances le 16 mars 2022 ;
EXPOSE DES MOTIFS
Il convient, pour l'année 2022 de voter les taux des contributions directes locales : taxes foncières sur les
propriétés bâties et non bâties, applicables aux bases d'imposition déterminées par les services fiscaux.
Suite à la réforme de la fiscalité directe locale pour 2021, il convient en matière de taxe foncière sur les propriétés
bâties (TFPB) de délibérer sur la base d'un taux de référence égal à la somme du taux départemental (24,48 %) et du taux communal.
Calcul du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties :
Taux Taux 2022
communal
de Taux Taux Taux
référence communal départemental | communal de
2021 référence
Taxe foncière sur les propriétés bâties 45,38 % 20,90 % 2448 % 45,38 %
Pas de changement en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB)
Taux 2021 Taux 2022
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 713,12% 73,12 %
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Décide de voter les taux pour l'année 2022 comme suit :
o Taxe foncière bâti (TFPB) : 45,38 %
o Taxe foncière non bâti (TFNB) : 73,12 %
- Charge Monsieur le Maire de la transmission de ces informations aux services fiscaux dans les délais légaux ;
- Dit que la recette est inscrite au budget principal, chapitre 73 - article 73111 — Impôts directs locaux.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
3 abstentions Conseil municipal du 25 MARS 2022
DELIBERATION N°34-2022 RAPPORT N°05 : Vote du budget primitif 2022 - budget général
EXPOSE DES MOTIFS
Suite au Débat d'Orientation Budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil Municipal du 16 février 2022, M. Le Maire
propose d'examiner le budget primitif 2022.
Le Budget présenté est équilibré en dépenses et en recettes de fonctionnement et est équilibré en recettes et dépenses d'investissement.
Vu l'avis favorable de la Commission Administration Finances, réunie le 16 mars 2022,
DELIBERATION
L'exposé de M. le Maire entendu et, après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal :
“Vote par chapitre le budget primitif 2022
NOTIONNEMENT,
Dépenses de fonctionnement Budget 2021 BP 2022 Vote
011 charges à caractère général 2156 817,00€ | 2429 15500€ | 2429 155,00 €
012 charges de personnel et frais assimilés 3 945 000,00 € | 3981 350,00 € | 3 981 350,00 €
014 atténuations de produits 78 721,00 € 80 000,00 € 80 000,00 €
65 autres charges de gestion courante 1355419,51€ | 1448687,12€ 1 448 687,12 €
66 charges financières 208 857,98 € 172 180,00 € 172 180,00 €
67 charges exceptionnelles 273 546,61 € 210 414,08 € 210 414,08 €
022 dépenses imprévues 27 402,31 € 15 000,00 € 15 000,00 €
023 virement à la section d'investissement 1769 241,05 € 2 571 849,51 € 2 571 849,51 €
042 opérations d'ordre entre sections 350 000,00 € 365 000,00 € 365 000,00 €
TOTAL Dépenses 10 165 005,46 € | 11 273 635,71 € | 11 273 635,71 €
Recettes de fonctionnement Budget 2021 BP 2022 Vote
002 résultat de fonctionnement reporté 163327346€ | 225424471€ 2 254 244,71 €
013 atténuations de charges 200 000,00 € 200 000,00 € 200 000,00 €
70 produits des services, du domaine 360 203,00 € 443 790,00 € 443 790,00 €
73 impôts et taxes 5 447 867,00€ | 5785037,00€| 5785037,00 €
74 Dotations, subventions et participations 2323957,00€ | 2102554,00€ | 2 102 554,00 €
75 autres produits gestion courante 109 200,00 € 114 000,00 € 114 000,00 € Conseil municipal du 25 MARS 2022
'SECTIONIDINVESTISSEMENT
76 produits financiers 5,00 € 10,00 € 10,00 €
17 produits exceptionnels 17 000,00 € 270 000,00 € 270 000,00 €
042 opérations d'ordre entre sections 73 500,00 € 104 000,00 € 104 000,00 €
TOTAL Recettes 10 165 005,46 € | 11 273 635,71 € | 11 273 635,71 €
Dépenses d'investissement Budget 2021 BP 2022 Vote
001 Résultat d'investissement reporté 1291 144,68 € 768 941,95 € 168 941,95 €
20 immobilisations incorporelles 153 544,00 € 388 400,00 € 388 400,00 €
204 Subventions d'équipement versées 117 150,00 € 325 300,00 € 325 300,00 €
21 immobilisations corporelles 1 008 530,97 € 781 755,00 € 781 755,00 €
23 immobilisations en cours 3 569 806,88 € | 2621 14300€ | 2621 143,00 €
16 emprunts et dettes assimilées 1 285 000,00 € | 1 350 000,00 € 1 350 000,00 €
27 autres immobilisations financières 7 000,00 € 256 670,14 € 256 670,14 €
020 dépenses imprévues investissement 37 259,05 € 30 458,37 € 30 458,37 €
040 opérations d'ordre entre sections 73 500,00 € 104 000,00 € 104 000,00 €
041 opérations patrimoniales 200 000,00 € 170 000,00 € 170 000,00 €
Restes à réaliser <| 1376629,59€| 1376 629,59 €
TOTAL Dépenses 7742935,58 € | 8173298,05€| 8 173 298,05 €
Recettes d'investissement Budget 2021 BP 2022 Vote
13 Subventions d'investissement 2 802 517,17 € 911 877,00 € 911 877,00 €
16 emprunts et dettes assimilées 700 000,00 € | 1 000 000,00€ | 1 000 000,00 €
204 Subventions d'équipement versées 15 000,00 € <€ <€
10 Dotations, fonds divers et réserves 710 000,00 € 510 000,00 € 510 000,00 €
1068 | excédents de fonctionnement capitalisés 911 177,36 € 478 911,76 € 478 911,76 €
21 autres immobilisations financières <€ 77 000,00 € 77 000,00 €
024 Produits des cessions 285 000,00 € 422 000,00 € 422 000,00 €
021 Virement de la section fonctionnement 1769241,05€ | 2571849,51€| 2571849,51€
040 opérations d'ordre entre sections 350 000,00 € 365 000,00 € 365 000,00 € Conseil municipal du 25 MARS 2022
041 opérations patrimoniales 200 000,00 € 170 000,00 € 170 000,00 €
restes à réaliser <| 1666659,78€| 1666 659,78 €
TOTAL Recettes 7742 935,58 € | 8173 298,05€ | 8 173 298,05 €
TOTAL DU BUDGET 17 907 941,04 € | 19 446 933,76 € | 19 446 933,76 €
>> Mme BAVARD quitte la séance à 20h49 - Retour à 20h54
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
3 abstentions
M LABORIE souligne l'importance du budget primitif pour une collectivité et l'étendue des actions ambitieuses engagées par Luxeuil-les-Bains, l'engagement de ses agents et de ses cadres, dans un contexte de confiance retrouvée. Cela s'inscrit dans une belle dynamique, le cercle est vertueux.
Monsieur le Maire confirme que la commune applique un rythme soutenu, au risque de solliciter très fortement le personnel. |! salue donc les grands efforts faits à tous niveaux.
>> M MONNEY quitte la séance à 20h58 — Retour à 21h00 Conseil municipal du 25 MARS 2022
DELIBERATION N°35-2022 RAPPORT n°06 : Compte de gestion 2021 — Service de l’eau
EXPOSE DES MOTIFS
Le compte de gestion est établi par le trésorier, il retrace les opérations budgétaires en dépenses et recettes. Il est soumis au vote de l'assemblée qui constate la stricte concordance avec le compte administratif puis transmis au juge des comptes.
SERVICE DE L'EAU
ReAUTE aË cie red PAIE nos . Résultat de Résultat de clôture l'exercice précédent | l'investissement l'exercice 2021 de l'exercice 2021
2020 exercice 2021
Investissement
59 410,46 € -€ 1115,08 € 60 525.54 €
Exploitation
223 731,36 € -€ 52 703,78 € 276 435,14 €
RESURSEUS 283 141,82 € € 53 818.86 € 336 960,68 € clôture
Vu l'avis favorable de la Commission des finances, réunie le 16 mars 2022.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le compte de gestion 2021 du Service de l'eau tel qu'il est
arrêté ci-dessus.
ADOPTE A L'UNANIMITE Conseil municipal du 25 MARS 2022
DELIBERATION N°36-2022 RAPPORT n°07 : Compte administratif 2021 du service de l’eau
EXPOSE DES MOTIFS
Le compte administratif est établi par l'ordonnateur, il rapproche les prévisions inscrites au budget des
réalisations effectives en dépenses et recettes. Il est soumis au vote de l'assemblée délibérante qui l'arrête
définitivement.
Monsieur le Maire expose le compte administratif 2021 du service de l'eau de la Ville de Luxeuil-les-Bains chapitre
par chapitre et apporte les explications nécessaires à sa compréhension.
Conformément à l’article L 2121-14 du CGCT, Monsieur le Maire quitte la séance avant le vote.
Monsieur Michel CALLOCH, 1er Adjoint, est élu Président pour le vote du compte administratif.
SECTION D'EXPLOITATION
Dépenses Recettes
Titres de recettes émis 176 695,98 €
Mandats émis 123 992,20 €
Excédent 2020 reporté 223 731,36 €
TOTAL EXPLOITATION 123 992,20 € 400 427,34 €
EXCEDENT D'EXPLOITATION 276 435,14 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Titres de recettes émis 93 435,25 €
Mandats émis 92 320,17 €
Excédent 2020 reporté 59 410,46 €
TOTAL INVESTISSEMENT 92 320,17 € 152 845,71 €
EXCEDENT D'INVESTISSEMENT 60 525,54 €
RESULTAT DE CLOTURE 336 960,68 €
Restes à réaliser 32 954,63 €
RESULTAT D'INVESTISSEMENT 27 570,91 €
RESULTAT CUMULE 304 006,05 € Conseil municipal du 25 MARS 2022
Vu l'avis favorable de la Commission des finances, réunie le 16 mars 2022
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le Compte Administratif 2021 du service de l'eau tel qu'il
est arrêté ci-dessus.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Monsieur le Maire quitte la séance avant le vote. Conseil municipal du 25 MARS 2022
DELIBERATION N°37-2022 RAPPORT n°08 : Reprise du résultat 2021 du service de l’eau
EXPOSE DES MOTIFS
Après avoir constaté que le résultat du service de l'eau 2021 fait apparaître un excédent de la section
d'exploitation de 276 435,14 € et un excédent de la section d'investissement de 60 525,54 €.
Monsieur le Maire propose de reprendre le résultat d'exploitation de la façon suivante :
EXCEDENT D'EXPLOITATION GLOBAL CUMULE AU 31/12/2021 276 435,14 €
Affectation obligatoire :
À la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 0,00 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/1068)
Affectation à l'excédent reporté d'exploitation (ligne 002) 276 435,14 €
Total affecté au c/ 1068 : 0,00 €
EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2021
Excédent à reporter (ligne 002) en recettes d'exploitation 276 435,14 €
Vu l'avis favorable de la Commission des finances, réunie le 16 mars 2022.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la reprise du résultat 2021 du service de l'eau conformément
aux propositions arrêtées ci-dessus.
ADOPTE A L'UNANIMITE Conseil municipal du 25 MARS 2022
DELIBERATION N°38-2022 RAPPORT n°09 : Vote du budget primitif 2022 - service de l’eau
EXPOSE DES MOTIFS
Suite au Débat d'Orientation Budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil Municipal du 16 février 2022, M. Le Maire
propose d'examiner le budget primitif 2022 du service de l'eau.
Le Budget présenté est équilibré en dépenses et en recettes de fonctionnement et est équilibré en recettes et
dépenses d'investissement.
Vu l'avis favorable de la Commission Administration Finances, réunie le 16 mars 2022,
DELIBERATION
L'exposé de M. le Maire entendu et,
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal :
= Vote par chapitre le budget primitif 2022
SECTON'D'EXPLOITATION
Dépenses d'exploitation Budget 2021 BP 2022 Vote
011 charges à caractère général 5 500,00 € 64 500,00 € 64 500,00 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 5 500,00 € 5 500,00 € 5 500,00 €
65 autres charges de gestion courante 8 005,00 € 8 005,00 € 8 005,00 €
66 charges financières 13 949,38 € 13 947,16 € 13 947,16 €
023 virement à la section d'investissement 253 876,98 € 263 082,98 € 263 082,98 €
042 opérations d'ordre entre sections 96 000,00 € 97 000,00 € 97 000,00 €
TOTAL Dépenses 383 761,36 € 452 035,14 € 452 035,14 €
Recettes d'exploitation Budget 2021 BP 2022 Vote
002 Résultat de fonctionnement reporté 223 731,36 € 276 435,14 € 276 435,14 €
70 Ventes de produits fabriqués, prestations 154 430,00 € 170 000,00 € 170 000,00 €
042 opérations d'ordre entre sections 5 600,00 € 5 600,00 € 5 600,00 €
TOTAL Recettes 383 761,36 € 452 035,14 € 452 035,14 €
SECTION DINVESTISSEMENN
Dépenses d'investissement Budget 2021 BP 2022 Vote
20 immobilisations incorporelles 45 430,00 € 60 000,00 € 60 000,00 € Conseil municipal du 25 MARS 2022
23 immobilisations en cours 339 257,44 € 302 053,89 € 302 053,89 €
16 emprunts et dettes assimilées 19 000,00 € 20 000,00 € 20 000,00 €
040 opérations d'ordre entre sections 5 600,00 € 5 600,00 € 5 600,00 €
041 opérations patrimoniales 5 000,00 € 6 000,00 € 6 000,00 €
restes à réaliser < 32 954,63 € 32 954,63 €
TOTAL Dépenses 414 287,44 € 426 608,52 € 426 608,52 €
Recettes d'investissement Budget 2021 BP 2022 Vote
001 résultat d'investissement reporté 59 410,46 € 60 525,54 € 60 525,54 €
021 virement de la section d'exploitation 253 876,98 € 263 082,98 € 263 082,98 €
040 opérations d'ordre entre sections 96 000,00 € 97 000,00 € 97 000,00 €
041 opérations patrimoniales 5 000,00 € 6 000,00 € 6 000,00 €
TOTAL Recettes 414 287,44 € 426 608,52 € 426 608,52 €
TOTAL DU BUDGET 798 048,80 € 878 643,66 € 878 643,66 €
M LABORIE précise que le prix de l'eau n'est pas augmenté.
ADOPTE A L'UNANIMITE Conseil municipal du 25 MARS 2022
DELIBERATION N°39-2022 RAPPORT n°10 : Compte de gestion 2021 - Service de l’assainissement
EXPOSE DES MOTIFS
Le compte de gestion est établi par le trésorier, il retrace les opérations budgétaires en dépenses et recettes. Il est soumis au vote de l'assemblée qui constate la stricte concordance avec le compte administratif puis transmis au juge des comptes.
SERVICE DE L’'ASSAINISSEMENT
RRÉAIIAE X con rs cé ms aecie : Résultat de l'exercice| Résultat de clôture de l'exercice précédent | l'investissement 2021 l'exercice 2021
2020 exercice 2021
Investissement
19 453,64 € < 48 714,37 € 68 168,01 €
Exploitation
189 996,75 € 65 878,36 € 82 706,99 € 206 825,38 €
EUR 209 450,39 € 65 878,36 € 131 421,36 € 274 993,30 € clôture
Vu l'avis favorable de la Commission des finances, réunie le 16 mars 2022.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le compte de gestion 2021 du Service de l'assainissement
tel qu'il est arrêté ci-dessus.
ADOPTE A L'UNANIMITE Conseil municipal du 25 MARS 2022
DELIBERATION N°40-2022 RAPPORT n°11 : Compte administratif 2021 du service de l'assainissement
EXPOSE DES MOTIFS
Le compte administratif est établi par l'ordonnateur, il rapproche les prévisions inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses et recettes. Il est soumis au vote de l'assemblée délibérante qui l'arrête définitivement.
Monsieur le Maire expose le compte administratif 2021 du service de l'assainissement de la Ville de Luxeuil-les-
Bains chapitre par chapitre et apporte les explications nécessaires à sa compréhension.
Conformément à l'article L 2121-14 du CGCT, Monsieur le Maire quitte la séance avant le vote.
Monsieur Michel CALLOCH, 1er Adjoint, est élu Président pour le vote du compte administratif.
SECTION D'EXPLOITATION
Dépenses Recettes
Titres de recettes émis 215 561,72 €
Mandats émis 132 854,73 €
Excédent 2020 reporté 124 118,39 €
TOTAL EXPLOITATION 132 854,73 € 339 680,11 €
EXCEDENT D'EXPLOITATION 206 825,38 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Titres de recettes émis 160 337,33 €
Mandats émis 111 622,96 €
Excédent 2020 reporté 19 453,64 €
TOTAL INVESTISSEMENT 111 622,96 € 179 790,97 €
EXCEDENT D’INVESTISSEMENT 68 168,01 €
RESULTAT DE CLOTURE 274 993,39 €
Restes à réaliser 56 475,40 €
RESULTAT D'INVESTISSEMENT 11 692,61 €
RESULTAT CUMULE 218 517,99 €
Vu l'avis favorable de la Commission des finances, réunie le 16 mars 2022.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le Compte Administratif 2021 du service de
l'assainissement tel qu'il est arrêté ci-dessus.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Monsieur le Maire quitte la séance avant le vote. Conseil municipal du 25 MARS 2022
DELIBERATION N°41-2022 RAPPORT n°12 : Reprise du résultat 2021 du service de l'assainissement
EXPOSE DES MOTIFS
Après avoir constaté que le résultat du budget du Service de l'assainissement 2021 fait apparaître un excédent de la
section d'exploitation de 206 825,38 € et un excédent d'investissement de 68 168,01 €
Monsieur le Maire propose de reprendre le résultat d'exploitation de la façon suivante :
EXCEDENT D'EXPLOITATION GLOBAL CUMULE AU 31/12/2021 206 825,38 €
Affectation obligatoire :
À la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 0,00 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/1068)
Affectation à l'excédent reporté d'exploitation (ligne 002) 206 825,38 €
Total affecté au c/ 1068 : 0,00 €
EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2021
Excédent à reporter (ligne 002) en recettes d'exploitation 206 825,38 €
Vu l'avis favorable de la Commission des finances, réunie le 16 mars 2022.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la reprise du résultat 2022 du service de l'assainissement
conformément aux propositions arrêtées ci-dessus.
ADOPTE A L'UNANIMITE Conseil municipal du 25 MARS 2022
DELIBERATION N°42-2022 RAPPORT n°13 : Vote du budget primitif 2022 - service de l'assainissement
EXPOSE DES MOTIFS
Suite au Débat d'Orientation Budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil Municipal du 16 février 2022, Mr Le Maire
propose d'examiner le budget primitif 2022 du service de l'assainissement.
Le Budget présenté est équilibré en dépenses et en recettes de fonctionnement et est équilibré en recettes et
dépenses d'investissement.
Vu l'avis favorable de la Commission Administration Finances, réunie le 16 mars 2022,
DELIBERATION
L'exposé de M. le Maire entendu et,
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal :
e Vote par chapitre le budget primitif 2022.
SECTIONID'EXPLOITAMION
Dépenses d'exploitation Budget 2021 BP 2022 Vote
011 | charges à caractère général 13 300,00 € 21 600,00 € 21 600,00 €
012 | Charges de personnel et frais assimilés 4 700,00 € 4 700,00 € 4 700,00 €
65 autres charges de gestion courante 6 505,00 € 6 005,00 € 6 005,00 €
66 charges financières 16 889,03 € 16 882,69 € 16 882,69 €
023 | virement à la section d'investissement 177 724,36 € 239 637,69 € 239 637,69 €
042 | opérations d'ordre entre sections 120 000,00 € 120 000,00 € 120 000,00 €
TOTAL Dépenses 339 118,39 € 408 825,38 € 408 825,38 €
Recettes d'exploitation Budget 2021 BP 2022 Vote
002 | Résultat de fonctionnement reporté 124 118,39 € 206 825,38 € 206 825,38 €
70 ventes de produits fabriqués, 177 000,00 € 200 000,00 € 200 000,00 €
042 | opérations d'ordre entre sections 38 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €
TOTAL Recettes 339 118,39 € 408 825,38 € 408 825,38 €
SECTION'DINVESTISSEMENT:
Dépenses d'investissement Budget 2021 BP 2022 Vote
20 immobilisations incorporelles 100 762,00 € < < Conseil municipal du 25 MARS 2022
23 immobilisations en cours 180 294,36 € | 302 330,30 € 302 330,30 €
16 emprunts et dettes assimilées 64 000,00 € 67 000,00 € 67 000,00 €
040 | opérations d'ordre entre sections 38 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €
041 opérations patrimoniales 5 000,00 € 6 000,00 € 6 000,00 €
Restes à réaliser < 96 475,40 € 56 475,40 €
TOTAL Dépenses 388 056,36 € | 433 805,70 € 433 805,70 €
Recettes d'investissement Budget 2021 BP 2022 Vote
001 Résultat d'investissement reporté 19 453,64 € 68 168,01 € 68 168,01 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 65 878,36 € < €
021 | Virement de la section d'exploitation 177 724,36 € | 239 637,69 € 239 637,69 €
040 | opérations d'ordre entre sections 120 000,00 € | 120 000,00 € 120 000,00 €
041 | opérations patrimoniales 5 000,00 € 6 000,00 € 6 000,00 €
TOTAL Recettes 388 056,36 € | 433 805,70 € 433 805,70 €
TOTAL DU BUDGET 727 174,75€ | 842 631,08 € 842 631,08 €
ADOPTE A L'UNANIMITE Conseil municipal du 25 MARS 2022
DELIBERATION N°43-2022 RAPPORT n°14 : Compte de gestion 2021 - Budget Cinéma Espace Molière
EXPOSE DES MOTIFS
Le compte de gestion est établi par le trésorier, il retrace les opérations budgétaires en dépenses et recettes. Il est soumis au vote de l'assemblée qui constate la stricte concordance avec le compte administratif puis transmis au juge des comptes.
Budget cinéma Espace Molière
Reyr LE cu ES Par QUEUE A Résultat de Résultat de cléturd l'exercice précédent l'investissement l'exercice 2021 | de l'exercice 2021
2020 exercice 2021
Investissement
23 877,80 € -10 750,76 € 13 127,04 €
Fonctionnement
-18 784,61 € 20 595,53 € 1 810,92 €
RÉSUNAL OS 5 093,19 € 9 844,77 € 14 937,96 € clôture
Vu l'avis favorable de la Commission des finances, réunie le 16 mars 2022.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le compte de gestion 2021 du Budget Cinéma Espace Molière tel qu'il est arrêté ci-dessus.
ADOPTE A L'UNANIMITE
>> M HUA quitte la séance à 21h22 - Retour à 21h26 Conseil municipal du 25 MARS 2022
DELIBERATION N°44-2022 RAPPORT n°15 : Compte administratif 2021 du budget Cinéma Espace
Molière
EXPOSE DES MOTIFS
Le compte administratif est établi par l'ordonnateur, il rapproche les prévisions inscrites au budget des
réalisations effectives en dépenses et recettes. || est soumis au vote de l'assemblée délibérante qui l'arrête
définitivement.
Monsieur le Maire expose le compte administratif 2021 du Budget Cinéma Espace Molière de la Ville de Luxeuil-
les-Bains chapitre par chapitre et apporte les explications nécessaires à sa compréhension.
Conformément à l'article L 2121-14 du CGCT, Monsieur le Maire quitte la séance avant le vote.
Monsieur Michel CALLOCH, 1er Adjoint, est élu Président pour le vote du compte administratif.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Titres de recettes émis 232 282,16 €
Mandats émis 211 686,63 €
Déficit 2020 reporté 18 784,61 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 230 471,24 € 232 282,16 €
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 1 810,92 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Titres de recettes émis 35 682,93 €
Mandats émis 46 433,69 €
Excédent 2020 reporté 23 877,80 €
TOTAL INVESTISSEMENT 46 433,69 € 59 560,73 €
EXCEDENT D’INVESTISSEMENT 13 127,04 €
RESULTAT DE CLOTURE 14 937,96 €
Restes à réaliser (RAR) 13 521,86 € 5 000,00 €
DEFICIT RAR 8 521,86 €
RESULTAT D’INVESTISSEMENT 4 605,18 €
RESULTAT CUMULE 6 416,10 €
Vu l'avis favorable de la Commission des finances, réunie le 16 mars 2021.
DELIBERATION Conseil municipal du 25 MARS 2022
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le Compte Administratif 2021 du Budget Cinéma Espace Molière tel qu'il est arrêté ci-dessus.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Monsieur le Maire quitte la séance avant le vote. Conseil municipal du 25 MARS 2022
DELIBERATION N°45-2022 RAPPORT n°16 : Reprise du résultat 2021 du Budget Cinéma Espace Molière
EXPOSE DES MOTIFS
Après avoir constaté que le résultat du budget Cinéma Espace Molière 2021 fait apparaître un excédent de la
section de fonctionnement de 1 810,92 € et un excédent de la section d'investissement de 13 127,04 €.
Monsieur le Maire propose de reprendre le résultat de fonctionnement de la façon suivante :
DEFICIT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2021 1 810,92 €
Affectation obligatoire :
À la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 0,00 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/1068)
Affectation au déficit reporté de fonctionnement (ligne 002) 1 810,92 €
Total affecté au c/ 1068 : 0,00 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2021
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement 1 810,92 €
Vu l'avis favorable de la Commission des finances, réunie le 16 mars 2022.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la reprise du résultat 2021 du budget Cinéma Espace Molière
conformément aux propositions arrêtées ci-dessus.
ADOPTE A L'UNANIMITE Conseil municipal du 25 MARS 2022
DELIBEÉRATION N°46-2022 RAPPORT n°17 : Vote du budget primitif 2022 - Cinéma espace Molière
EXPOSE DES MOTIFS
Suite au Débat d'Orientation Budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil Municipal du 16 février 2022, M. Le Maire
propose d'examiner le budget primitif 2022 du cinéma espace Molière.
Le Budget présenté est équilibré en dépenses et en recettes de fonctionnement et est équilibré en recettes et
dépenses d'investissement.
Vu l'avis favorable de la Commission Administration Finances, réunie le 16 mars 2022,
DELIBERATION
L'exposé de M. le Maire entendu et,
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal :
"Vote par chapitre le budget primitif 2022
SÉCTIONIDE FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement Budget 2021 BP 2022
002 | résultat de fonctionnement reporté 18 784,61 € -€ <€
011 | charges à caractère général 110 210,00 € 142 700,00 € 142 700,00 €
012 | charges de personnel et frais assimilés 119 210,00 € 99 975,00 € 99 975,00 €
65 autres charges de gestion courante 5,00 € 20,00 € 20,00 €
042 | opérations d'ordre entre sections 37 000,00 € 27 000,00 € 27 000,00 €
TOTAL Dépenses 285 209,61 € 269 695,00 € 269 695,00 €
Recettes de fonctionnement Budget 2021 BP 2022 Vote
002 résultat de fonctionnement reporté <Æ 1 810,92 € 1 810,92 €
013 Atténuations de charges 11 016,00 € 9 000,00 € 9 000,00 €
70 produits des services, du domaine 122 570,00 € 145 270,00 € 145 270,00 €
13 impôts et taxes 700,00 € 700,00 € 700,00 €
74 dotations, subventions et participations 131 228,61 € | 104 914,08 € 104 914,08 €
77 | Produits exceptionnels 4 445,00 € <Æ €
042 | opérations d'ordre entre sections 15 250,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €
TOTAL Recettes 285 209,61 € 269 695,00 € 269 695,00 € Conseil municipal du 25 MARS 2022
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses d'investissement Budget 2021 BP 2022 Vote
21 immobilisations corporelles 58 547,80 € 23 605,18 € 23 605,18 €
23 immobilisations en cours € < <
040 | opérations d'ordre entre sections 15 250,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €
Restes à réaliser 13 521,86 € 13 521,86 €
TOTAL Dépenses 73 797,80 € | 45127,04€ 45 127,04 €
Recettes d'investissement Budget 2021 BP 2022 Vote
001 | résultat d'investissement reporté 23 877,80 € 13 127,04 € 13 127,04 €
13 subventions d'investissement 12 920,00 € < <
040 | opérations d'ordre entre sections 37 000,00 € 27 000,00 € 27 000,00 €
Restes à réaliser <€ 5 000,00 € 5 000,00 €
TOTAL Recettes 73797,80€ | 45127,04€ 45 127,04 €
TOTAL DU BUDGET 359 007,41 € | 314 822,04 € 314 822,04 €
ADOPTE A L'UNANIMITE Conseil municipal du 25 MARS 2022
DELIBERATION N°47-2022 RAPPORT n°18 : Compte de gestion 2021 - Budget Lotissement le Chatigny
EXPOSE DES MOTIFS
Le compte de gestion est établi par le trésorier, il retrace les opérations budgétaires en dépenses et recettes. Il est soumis au vote de l'assemblée qui constate la stricte concordance avec le compte administratif puis transmis au juge des comptes.
BUDGET LOTISSEMENT LE CHATIGNY
Résultat à la clôture de! Part affectée à | . | . 2 L = , : : Résultat de l'exercice! Résultat de clôture
l'exercice précédent | l'investissement 2021 de l'exercice 2021
2020 exercice 2021
Investissement
-72 401,11 € < € -72 401,11 €
Exploitation
72 401,11 € < -0,14€ 72 400,97 €
EMA LUE € € 0,14€ 0,14€ clôture
Vu l'avis favorable de la Commission des finances, réunie le 16 mars 2022.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le compte de gestion 2021 du Budget Lotissement le
Chatigny tel qu'il est arrêté ci-dessus
ADOPTE À L'UNANIMITE
>> Mme MANTION quitte la séance à 21h31 — retour à 21h33 Conseil municipal du 25 MARS 2022
DELIBERATION N°48-2022 RAPPORT n°19 : Compte administratif 2021 du Lotissement Le Chatigny
EXPOSE DES MOTIFS
Le compte administratif est établi par l'ordonnateur, il rapproche les prévisions inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses et recettes. || est soumis au vote de l'assemblée délibérante qui l'arrête définitivement.
Monsieur le Maire expose le compte administratif 2021 du Lotissement Le Chatigny de la Ville de Luxeuil-les-Bains chapitre par chapitre et apporte les explications nécessaires à sa compréhension.
Conformément à l'article L 2121-14 du CGCT, Monsieur le Maire quitte la séance avant le vote. Monsieur Michel CALLOCH, 1er Adjoint, est élu Président pour le vote du compte administratif. SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Titres de recettes émis 4 100,00 €
Mandats émis 4 100,14 €
Excédent 2020 reporté 72 401,11 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 4 100,14 € 76 501,11 €
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 72 400,97 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Titres de recettes émis 4 100,00 €
Mandats émis 4 100,00 €
Déficit 2020 reporté 72401,11€
TOTAL INVESTISSEMENT 76 501,11 € 4 100,00 €
DEFICIT D'INVESTISSEMENT 72 401,11 €
RESULTAT DE CLOTURE 0.14 €
Vu l'avis favorable de la Commission des finances, réunie le 16 mars 2022.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le Compte Administratif 2021 du Lotissement Le Chatigny
tel qu'il est arrêté ci-dessus.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Monsieur le Maire quitte la séance avant le vote. Conseil municipal du 25 MARS 2022
DELIBERATION N°49-2022 RAPPORT n°20 : Reprise du résultat 2021 du Lotissement Le Chatigny
EXPOSE DES MOTIFS
Après avoir constaté que le résultat du budget Lotissement Le Chatigny 2021 fait apparaître un excédent de
fonctionnement de 72 400,97 € et un déficit de la section d'investissement de 72 401,11 €.
Monsieur le Maire propose de reprendre le résultat de fonctionnement de la façon suivante :
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2021 72 400,97 €
Affectation obligatoire :
À la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 0,00 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 72 400,97 €
Total affecté au c/ 1068 : 0,00 €
EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2021
Excédent à reporter (ligne 002) en recettes de fonctionnement 72 400,97 €
Vu l'avis favorable de la Commission des finances, réunie le 16 mars 2022.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la reprise du résultat 2021 du Budget du Lotissement Le
Chatigny conformément aux propositions arrêtées ci-dessus.
ADOPTE A L'UNANIMITE Conseil municipal du 25 MARS 2022
DELIBERATION N°50-2022 RAPPORT n°21 : Vote du budget primitif 2022 - Lotissement du Chatigny
EXPOSE DES MOTIFS
Suite au Débat d'Orientation Budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil Municipal du 16 février 2022, M. Le Maire
propose d'examiner le budget primitif 2022 du lotissement Le Chatigny.
Le Budget présenté est équilibré en dépenses et en recettes de fonctionnement et est équilibré en recettes et
dépenses d'investissement.
Vu l'avis favorable de la Commission Administration Finances, réunie le 16 mars 2022,
DELIBERATION
L'exposé de M. le Maire entendu et,
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal :
Vote par chapitre le budget primitif 2022
SECTION) DE FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement Budget 2021 BP 2022 Vote
011 charges à caractère général 455 850,00 € | 285 515,00 € 285 515,00 €
65 autres charges de gestion courante 5,00 € 5,00 € 5,00 €
042 opérations d'ordre entre sections 72 401,11 € 76 501,11 € 76 501,11 €
023 Virement à la section d'investissement <| 2393433€ 23 934,33 €
TOTAL Dépenses 528 256,11 € | 385 955,44 € 385 955,44 €
Recettes de fonctionnement Budget 2021 BP 2022 Vote
002 Résultat de fonctionnement reporté 72401,11€ 72 400,97 € 72 400,97 €
70 produits des services 380 019,00 € | 108 875,00 € 108 875,00 €
17 produits exceptionnels 68 836,00 € <€ €
042 opérations d'ordre entre sections 7 000,00 € | 204 679,47 € 204 679,47 €
TOTAL Recettes 528 256,11 € | 385 955,44 € 385 955,44 €
SECTION DINVE
Dépenses d'investissement Budget 2021 BP 2022 Vote
001 Résultat d'investissement reporté 72 401,11 € 72401,11€ 72 401,11 €
040 opérations d'ordre entre sections 7 000,00 € | 204 679,47 € 204 679,47 € Conseil municipal du 25 MARS 2022
TOTAL Dépenses 79 401,11 € | 277 080,58 € 277 080,58 €
Recettes d'investissement Budget 2021 BP 2022 Vote
16 emprunts et dettes assimilées 7 000,00€ | 176645,14€ 176 645,14 €
040 opérations d'ordre entre sections 72401,11 € 76 501,11 € 76 501,11 €
021 Virement de la section de fonctionnement <| 2393433€ 23 934,33 €
TOTAL Recettes 79 401,11 € | 277 080,58 € 277 080,58 €
TOTAL DU BUDGET 607 657,22 € | 663 036,02 € 663 036,02 €
ADOPTE A L'UNANIMITE Conseil municipal du 25 MARS 2022
DELIBERATION N°51-2022 RAPPORT n°22 : Compte de gestion 2021 - Budget Lotissement du Stade
EXPOSE DES MOTIFS
Le compte de gestion est établi par le trésorier, il retrace les opérations budgétaires en dépenses et recettes. Il est Soumis au vote de l'assemblée qui constate la stricte concordance avec le compte administratif puis transmis au juge des comptes.
BUDGET LOTISSEMENT DU STADE
# + A | # x
Rés ULs 2 lots red Pa Rues ke Résultat de Résultat de clôture d l'exercice précédent | l'investissement l'exercice 2021 l'exercice 2021
2020 exercice 2021
investissement
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Fonctionnement
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
RUE 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € clôture
Vu l'avis favorable de la Commission des finances, réunie le 16 mars 2022.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le compte de gestion 2021 du budget lotissement du
Stade tel qu'il est arrêté ci-dessus.
ADOPTE A L'UNANIMITE Conseil municipal du 25 MARS 2022
DELIBERATION N°52-2022 RAPPORT n°23 : Compte administratif 2021 du Lotissement du Stade
EXPOSE DES MOTIFS
Le compte administratif est établi par l'ordonnateur, il rapproche les prévisions inscrites au budget des
réalisations effectives en dépenses et recettes. || est soumis au vote de l'assemblée délibérante qui l'arrête
définitivement.
Monsieur le Maire expose le compte administratif 2021 du lotissement du Stade chapitre par chapitre et apporte
les explications nécessaires à sa compréhension.
Conformément à l'article L 2121-14 du CGCT, Monsieur le Maire quitte la séance avant le vote.
Monsieur Michel CALLOCH, 1er Adjoint, est élu Président pour le vote du compte administratif.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Titres de recettes émis 22 196,51 €
Mandats émis 22 196,51 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 0,00 € 0,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Titres de recettes émis 0,00 €
Mandats émis 0,00 €
RESULTAT D'INVESTISSEMENT 0,00 € 0,00 €
RESULTAT DE CLOTURE 0,00 € 0,00 €
Vu l'avis favorable de la Commission des finances, réunie le 16 mars 2022.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le Compte Administratif 2021 du lotissement du Stade tel qu'il est arrêté ci-dessus.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Monsieur le Maire quitte la séance avant le vote. Conseil municipal du 25 MARS 2022
DELIBERATION N°53-2022 RAPPORT n°24 : Vote du budget primitif 2022 — Lotissement du Stade
EXPOSE DES MOTIFS
Suite au Débat d'Orientation Budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil Municipal du 16 février 2022, M. Le Maire
propose d'examiner le budget primitif 2022 du lotissement du Stade.
Le Budget présenté est équilibré en dépenses et en recettes de fonctionnement et est équilibré en recettes et
dépenses d'investissement.
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, réunie le 16 mars 2022,
DELIBERATION
L'exposé de M. le Maire entendu et après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal :
Vote par chapitre le budget primitif 2022
SECTION D'EXPLOITATION.
Dépenses d'exploitation Budget 2021 BP 2022 Vote
011 | charges à caractère général 77 900,00 € 3 020,00 € 3 020,00 €
65 autres charges de gestion courante 5,00 € 5,00 € 5,00 €
042 | opérations d'ordre entre sections 80 400,00 € <€ €
TOTAL Dépenses 158 305,00 € 3 025,00 € 3 025,00 €
Recettes d'exploitation Budget 2021 BP 2022 Vote
T0 ventes de produits fabriqués, prestations 3,00 € <€ €
77 Produits exceptionnels 77 902,00 € € €
042 opérations d'ordre entre sections 80 400,00 € 3 025,00 € 3 025,00 €
TOTAL Recettes 158 305,00 € 3 025,00 € 3 025,00 €
SECTIONIDIN VESTISSEMENT
Dépenses d'investissement Budget 2021 BP 2022 Vote
040 | opérations d'ordre entre sections 80 400,00 € 3 025,00 € 3 025,00 €
TOTAL Dépenses 80 400,00 € "HU AR LUE
Recettes d'investissement Budget 2021 BP 2022 Vote
16 Emprunts et dettes assimilées € 3 025,00 € 3 025,00 €
040 | opérations d'ordre entre sections 80 400,00 € -€ <€
TOTAL Recettes 80 400,00 € 3 025,00 € 3 025,00 €
TOTAL DU BUDGET 238 705,00 € 6 050,00 € 6 050,00 €
ADOPTE A L'UNANIMITE Conseil municipal du 25 MARS 2022
DELIBERATION N°54-2022 RAPPORT n°25 : Révision et création d’autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP)
Vu l'article L.2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des
autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de
paiement;
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, réunie le 16 mars 2022,
EXPOSE DES MOTIFS
Les dépenses affectées à la section d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et
des crédits de paiement (AP/CP).
Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une
immobilisation où à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des
subventions d'équipement versées à des tiers. Les autorisations de programme constituent la limite supérieure
des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables,
sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année
pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement
correspondants. Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire de
la Commune. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de
l'exercice, du budget supplémentaire ou des décisions modificatives.
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer, au titre de l'année 2022 :
1. Sur la révision de l’AP/CP n° 202101 : Aménagement quartier du Stade
Autorisation de Programme (AP) Crédits de paiement (CP)
Numéro | Libellé Montant AP 2021 2022 2023 2024 Pour mémoire AP/CP votée 2 666 715 € 669 000 € 672 222€ | 672223€ 653 270 € le 25 mars 2021
202101 Aménagement | 1461 168,61 € | 165 505,61 € | 1 295 663€ € <€ Révision quartier du
Stade Conseil municipal du 25 MARS 2022
2. Sur la création de l’AP/CP n° 202201 : Réhabilitation école du boulevard Richet
Autorisation de Programme (AP) Crédits de paiement (CP)
Numéro Libellé Montant AP 2022 2023 2024 202201 Réhabilitation école 4 572 000 € 150 000 € 2 120 000 € 2 302 000 € boulevard Richet
3. Sur la création de l'AP/CP n° 202202 : Travaux Halle Beauregard
Autorisation de Programme (AP) Crédits de paiement (CP)
Numéro Libellé Montant AP 2022 2023 2024 2025 202202 Travaux Halle 1 504 800 € 55 000 € 150 000 € 750 000 € 549 800 € Beauregard
Ces dépenses seront financées par différentes subventions (région..), le Fonds de Compensation de la Taxe
sue la Valeur Ajoutée (FCTVA) et l’autofinancement.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Décide la révision de l'AP/CP pour les travaux d'aménagement du quartier du Stade ;
Décide la création de l'AP/CP pour les travaux de réhabilitation de l'école du boulevard Richet ;
Décide la création de l'AP/CP pour les travaux de la Halle Beauregard :
Autorise le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.
>> M CALLOCH quitte la séance à 21h44 - Retour à 21h46
ADOPTE A L'UNANIMITE Conseil municipal du 25 MARS 2022
DELIBERATION N°55-2022 RAPPORT n°26 : Création d’un emploi permanent de chargé de
communication et relations extérieures
vu le code général de fonction publique, notamment son article L332-8 2° :
vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale :
vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ;
Vu le budget de la collectivité ;
Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;
CONSIDERANT la vacance du poste de Directeur Général des Services et la volonté de la collectivité de se
donner la possibilité d'une réorganisation des services en intégrant un fonctionnaire territorial sur la poste de
chargé de communication (actuellement réalisé par un agent détaché affecté au Cabinet du Maire)
CONSIDERANT que cette réorganisation se fera à coût constant
CONSIDERANT que le poste peut être pourvu par des cadres d'emplois de catégories B ou C et que le
recrutement n'a pas encore eu lieu
CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi permanent dans le cadre d'emplois des Rédacteurs aux grades
de Rédacteur, rédacteur principal de 2£"e classe, rédacteur principal de 1e' classe, à temps complet, relevant de
la catégorie hiérarchique B, afin d'assurer les fonctions suivantes :
e Conception et mise en œuvre de l'action de la communication de la ville,
+ Coordination et suivi des relations extérieures (partenaires, sponsoring, mécénat, ..),
° Animation des outils de démocratie de proximité,
CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi permanent dans le cadre d'emplois des Adjoints administratifs
aux grades d'adjoint administratif, adjoint administratif principal de 2ère classe et adjoint administratif principal de
1% classe, à temps complet, relevant de la catégorie hiérarchique C, afin d'assurer les fonctions suivantes :
e Conception et mise en œuvre de l'action de la communication de la ville,
+ Coordination et suivi des relations extérieures (partenaires, sponsoring, mécénat, ..), e Animation des outils de démocratie de proximité,
CONSIDÉRANT que si l'emploi concerné n'est pas pourvu par un fonctionnaire, i peut être occupé par un agent
contractuel en application de l'article L332-8 3° du code général de la fonction publique précité qui autorise le
recrutement d'un agent contractuel, quel que soit le temps de travail, pour les communes de moins de 1 000
habitants et les groupements de communes de moins de 15 000 habitants,
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité OÙ à la majorité : Conseil municipal du 25 MARS 2022
Décide de créer un emploi permanent dans le cadre d'emplois des Rédacteurs aux grades de rédacteur, rédacteur principal de 2ère classe et rédacteur principal de 1*® classe à temps complet afin d'assurer les fonctions suivantes : conception et mise en œuvre de l'action de la communication de la ville, coordination et suivi des relations extérieures (partenaires, sponsoring, mécénat, ….) et animation des outils de démocratie de proximité, relevant de la catégorie hiérarchique B et étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,
Décide de créer un emploi permanent dans le cadre d'emplois des Adjoints administratifs aux grades d'adjoint administratif, adjoint administratif principal de 2ère classe et adjoint administratif principal de 1è classe et dans le cadre d'emplois des à temps complet pour exercer les fonctions suivantes : conception et mise en œuvre de l'action de la communication de la ville, coordination et suivi des relations extérieures (partenaires, sponsoring, mécénat, ..) et animation des outils de démocratie de proximité, relevant de la catégorie hiérarchique C et étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,
Se réserve la possibilité de recruter un agent contractuel en vertu de l'article L332-8 3° du code général de la fonction publique,
En cas de recrutement d'un agent contractuel :
Y”_ Précise que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères suivants :
— Compétences et expérience en création graphique (conception et maîtrise des logiciels spécifiques)
— Qualités rédactionnelles et relationnelles
Y Fixe la rémunération, compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience :
e Pour le cadre d'emploi des rédacteurs :
- en référence au grade de rédacteur: entre l'indice brut minimum 372 / indice majoré minimum 343 et l'indice brut maximum 597 / indice majoré maximum 503,
- en référence au grade de rédacteur principal de 28e classe : entre l'indice brut minimum 389 / indice majoré minimum 356 et l'indice brut maximum 638 / indice majoré maximum 534,
- en référence au grade de rédacteur principal de 1#® classe : entre l'indice brut minimum 446 / indice majoré minimum 392 et l'indice brut maximum 707 / indice majoré maximum 587
° _ Pour le cadre d'emploi des adjoints administratifs :
- en référence au grade de adjoint administratif principal de 2è" classe : entre l'indice brut minimum 368 / indice majoré minimum 341 et l'indice brut maximum 486 / indice majoré maximum 420,
- en référence au grade d'adjoint administratif principal de 1% classe : entre l'indice brut minimum 388 / indice majoré minimum 355 et l'indice brut maximum 558 / indice majoré maximum 473
v”_ Précise que le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.
S'engage à inscrire les crédits nécessaires au budget,
Autorise le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier. Conseil municipal du 25 MARS 2022
Il est précisé aux conseillers municipaux que les postes créés mais non pourvus à l'issue de la procédure de recrutement seront automatiquement supprimés.
ADOPTE A L'UNANIMITE
M'MIGNOT évoque la vacance du poste de Directeur Général des Services. M le Maire indique que, suite à une procédure disciplinaire, le DGS de la ville a été révoqué. Une procédure pénale est en cours mais M le Maire ne souhaile pas, à ce stade, la commenter. Conseil municipal du 25 MARS 2022
DELIBERATION N°56-2022 RAPPORT n°27 : Création de 2 emplois non permanents du 01/05/2022 au
31/10/2022
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu Code général de la fonction publique et notamment l'article L.332-23 2°,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif
aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ;
Vu le budget de la collectivité
Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité
CONSIDÉRANT la spécificité de Luxeuil-les-Bains, unique station classée de Haute-Saône, du fait de son caractère thermal et touristique
CONSIDERANT que, face à cette spécificité, la collectivité a la volonté d'optimiser sa politique de Ressources Humaines en faisant le choix de recourir, dans un souci de maîtrise des charges de personnels à des emplois
saisonniers.
CONSIDÉRANT que le recours à ces emplois saisonniers permettra d'allier davantage souplesse, adaptabilité et
amélioration de l'efficacité des services
CONSIDÉRANT que le bon fonctionnement des services implique le recrutement de 2 agents contractuels pour faire face à cet accroissement saisonnier d'activité
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Décide, à compter du 14° mai 2022, d'autoriser le Maire à recruter sur des emplois non permanents 2 agents
contractuels en référence au grade d'adjoint technique pour faire face à des besoins liés à un accroissement
saisonnier d'activité pour une période de 6 mois allant du 4°" mai 2022 au 31 octobre 2022 inclus,
- Précise que l'accroissement temporaire saisonnier est justifié par le caractère thermal et touristique de la collectivité (accueil des touristes, manifestations.)
- Précise que les agents seront recrutés à temps complet, sur des postes relevant de la catégorie hiérarchique C et pour assurer les fonctions suivantes : agents techniques polyvalents,
- Pour le recrutement de 2 agents contractuels :
La rémunération des agents sera calculée par référence à l'indice brut 371, majoré 343 du grade de recrutement.
- Précise, que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
- Autorise le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE Conseil municipal du 25 MARS 2022
DELIBERATION N°57-2022 RAPPORT n°28 : Création de 2 emplois non permanents du 01/04/2022 au
30/09/2022
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu Code général de la fonction publique et notamment l'article L.332-23 2°,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif
aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ;
Vu le budget de la collectivité
Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité
CONSIDÉRANT la spécificité de Luxeuil-les-Bains, unique station classée de Haute-Saône, du fait de son caractère thermal et touristique
CONSIDÉRANT que, face à cette spécificité, la collectivité a la volonté d'optimiser sa politique de Ressources Humaines en faisant le choix de recourir, dans un souci de maîtrise des charges de personnels à des emplois saisonniers.
CONSIDÉRANT que le recours à ces emplois saisonniers permettra d'allier davantage souplesse, adaptabilité et amélioration de l'efficacité des services
CONSIDÉRANT que le bon fonctionnement des services implique le recrutement de 2 agents contractuels pour faire face à cet accroissement saisonnier d'activité
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Décide, à compter du 1e' avril 2022, d'autoriser le Maire à recruter sur des emplois non permanents 2 agents contractuels en référence au grade d'adjoint technique pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité pour une période de 6 mois allant du 1° avril 2022 au 30 septembre 2022 inclus, -Précise que l'accroissement temporaire saisonnier est justifié par le caractère thermal et touristique de la collectivité (accueil des touristes, manifestations.)
- Précise que les agents seront recrutés à temps complet, sur des postes relevant de la catégorie hiérarchique C et pour assurer les fonctions suivantes : agents techniques polyvalents,
- Pour le recrutement de 2 agents contractuels :
La rémunération des agents sera calculée par référence à l'indice brut 371, majoré 343 du grade de recrutement.
- Précise, que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
- Autorise le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE Conseil municipal du 25 MARS 2022
DELIBERATION N°58-2022 RAPPORT n°29 : Création d’un emploi non permanent du 01/04/2022 au
31/03/2023
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu Code général de la fonction publique et notamment l'article L.332-23 1°,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le budget de la collectivité
vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel au service comptabilité pour faire face à un
besoin lié à un accroissement temporaire d'activité à savoir la charge supplémentaire suite à la réorganisation du
service.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Décide, à compter du 1% avril 2022, d'autoriser le Maire à recruter sur un emploi non permanent un agent contractuel en référence au grade d'adjoint administratif pour faire face à un besoin lié à un accroissement
temporaire d'activité pour une période de 1 an allant du 1°" avril 2022 au 31 mars 2023 inclus,
- Précise que l'agent sera recruté à temps complet, sur un poste relevant de la catégorie hiérarchique C et pour
assurer les fonctions suivantes : le traitement comptable des dépenses et recettes courantes, la tenue de règles
d'avances ou de recettes, la relation avec les usagers, fournisseurs ou services utilisateurs,
- Pour le recrutement d'un agent contractuel :
La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 401, majoré 363 du grade de recrutement.
- Précise, que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
- Autorise le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE Conseil municipal du 25 MARS 2022
DELIBERATION N°59-2022 RAPPORT n°30 : Création d’un emploi non permanent du 01/04/2022 au
31/03/2023
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu Code général de la fonction publique et notamment l'article L.332-23 1°,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif
aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le budget de la collectivité
Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel au service pôle solidarité, jeunesse et sport
pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité à savoir la réorganistion du pôle avec la gestion supplémentaire du service des sports.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Décide, à compter du 19° avril 2022, d'autoriser le Maire à recruter sur un emploi non permanent un agent contractuel en référence au grade d'adjoint administratif pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période de 1 an allant du 1° avril 2022 au 31 mars 2023 inclus,
- Précise que l'agent sera recruté à temps complet, sur un poste relevant de la catégorie hiérarchique C et pour
assurer les fonctions suivantes : animation des actions liées à la politique de la ville, animation des instances
participatives, appui administratif sur les autres missions du pôle (sport, intergénérationnel.….),
- Pour le recrutement d'un agent contractuel :
La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 371, majoré 343 du grade de recrutement.
- Précise, que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
- Autorise le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE Conseil municipal du 25 MARS 2022
DELIBERATION N°60-2022 RAPPORT n°32 : Demande de subvention au Conseil départemental de la Haute-Saône au titre de l’utilisation de la répartition des amendes de police, programme de voirie 2022
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de son programme de voirie communale, la ville de Luxeuil-Les-Bains peut bénéficier du soutien
financier du Conseil Départemental pour des travaux visant à améliorer la sécurité routière.
Cette aide est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants avec un taux variable chaque année en
fonction de la masse de travaux présentés et de l'enveloppe allouée par l'Etat.
Dans le cadre de son programme voirie 2022, la commune souhaite présenter des travaux suivants :
Type de travaux Localisation Montant estimé des travaux HT
Plateau surélevé Rue Clemenceau — proximité d'une 16 700 € aire de jeux pour enfants
Plateau surélevé Rue de Turenne - proximité d'une 20 900 € école primaire
Vu l'avis favorable de la commission Finances et administration générale réunie le 16 mars 2022,
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Approuve les travaux présentés ci-dessus
e Sollicite le soutien financier du Conseil départemental au titre de la répartition des amendes de police pour l'année 2022
e S'engager à compléter le financement de l'opération dans le cas où les subventions attribuées sont inférieures aux montants sollicités ou en cas de défaillance d'un ou des co-financeurs, + Autorise le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.
ADOPTE A L'UNANIMITE Conseil municipal du 25 MARS 2022
DELIBERATION N°61-2022 RAPPORT n°33 : Demande de subvention au Conseil départemental de la
Haute-Saône au titre du financement des bordures de trottoirs, programme de voirie 2022
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de son programme de voirie communale, la ville de Luxeuil-Les-Bains peut bénéficier du soutien
financier du Conseil Départemental.
Cette aide est attribuée aux communes pour des travaux de pose de bordures (en dehors des types P et CS)
sous réserve que la collectivité respecte la mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (Fiche B1
du guide des aides départementales).
L'aide est de 10 € par mètre linéaire.
Les trottoirs concernés par la demande de subvention sont les suivants :
. , Type de Mètres | Montant estimé | Subvention sollicitée IREM ESEemES bordures | linéaires |des travaux HT | (ML x 10 €)
Rue de 15/2 T2 300 11 400 € 3000 €
Rue De Lattre de Tassigny 12 90 3490 € 900 € (ilot)
Rue Rimey (ilot) T2 32 1216 € 320 €
T2 165 5100 € 1650 €
Rue des Libelles CC1 50 2350 € 500 €
CC2 6 390 € 60 €
TOTAL 643 23 876 € 6430 €
Vu l'avis favorable de la commission Finances et administration générale réunie le 16 mars 2022,
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
e Approuve les travaux présentés ci-dessus
e Sollicite le soutien financier du Conseil départemental au titre des bordures de trottoirs pour l'année 2022
e _S’engage à compléter le financement de l'opération dans le cas où les subventions attribuées sont inférieures aux montants sollicités ou en cas de défaillance d'un ou des co-financeurs, e Autorise le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.
ADOPTE A L'UNANIMITE
>> M MIGNOT (pouvoir de Mme EL OMRI) quitte la séance à 22h et ne prend pas part au votre - Retour à 22h06 Conseil municipal du 25 MARS 2022
DELIBERATION N°62-2022 RAPPORT n°34 : Convention d'objectifs 2022 entre l'Office de Tourisme de
Luxeuil-les-Bains, Vosges du Sud et la ville de Luxeuil-les-Bains
EXPOSE DES MOTIFS
Lors de la création de l'Office de Tourisme intracommunautaire de Luxeuil-les-Bains, Vosges du Sud, des conventions d'objectifs ont été signées concomitamment avec les 3 Communautés de Communes du Triangle Vert, du Pays de Luxeuil et de la Haute-Comté ainsi qu'avec la Ville de Luxeuil-les-Bains.
Il convient de signer une nouvelle convention pour l'année 2022 avec l'Office de Tourisme de Luxeuil-les-Bains, Vosges du Sud qui intégrera les missions classiques d'animations et de patrimoine (dont la gestion du site &cclesia) pour le compte de la Ville Luxeuil-les-Bains, ainsi que l'activité à lier à la gestion de l'accueil de groupes sportifs et du renforcement des animations pour les curistes.
Cette convention, détaillera les missions déléguées à l'Office de Tourisme de Luxeuil-les-Bains, Vosges du Sud pour le compte de la Ville de Luxeuil-les-Bains mais aussi leurs modalités de mise en œuvre et de leur financement.
e Les moyens matériels et financiers mis à disposition par la commune,
° Le respect des obligations incombant aux deux parties,
e La durée et les modes de résiliation de la présente convention.
Pour permettre à l'Office de Tourisme de Luxeuil-les-Bains, Vosges du Sud de remplir ces missions, la Ville de Luxeuil-les-Bains attribuera une subvention de fonctionnement nécessaire et adaptée à son classement en Catégorie |.
Conformément au programme d'actions présenté au Conseil Municipal, la subvention attribuée pour ces missions pour l'année 2022 est fixée à 344 544 euros.
Pour l'année 2021, la subvention de fonctionnement prévisionnelle s'élevait à 311 544 €, au vue des animations réalisées au cours de l'année 2021 et du bilan présenté par l'Office de Tourisme de Luxeuil-les-Bains, Vosges du Sud, la subvention effectivement versée est de 290 573 €.
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, réunie le 16 février 2022,
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- _ Autorise la signature de la convention d'objectifs 2022 avec l'Office de Tourisme de Luxeuil-Les-Bains, Vosges du Sud ;
-__ Attribue, pour l'année 2022, une subvention d'un montant de 344 544 € à l'Office de tourisme de
Luxeuil-les-Bains, Vosges du Sud » pour mettre en œuvre les missions définies dans la convention ;
- Prend acte que la subvention de fonctionnement versée à l'Office de Tourisme, Vosges du Sud pour
l'année 2021 s'élève à 290 573 €;
-__ Autorise le Maire à signer tous les documents y afférents ;
- Autorise le Maire à donner toute suite nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE Conseil municipal du 25 MARS 2022
M MIGNOT demande s'il est possible d'avoir bilan de l'activité de l'Office de Tourisme. Monsieur le Maire indique qu'une présentation a eu lieu en novembre dernier. || propose de lui communiquer à nouveau les éléments au besoin.
Il demande également les montants des subventions versées par les autres communautés de communes : Monsieur le Maire, après recherche, indique que :
- la CCPLx a versé 230 000 €
- la communauté de communes de la Haute-comté a versé 164 600€
et la communauté de communes du Triangle vert a versé 31 400€ Conseil municipal du 25 MARS 2022
qu pps
LUN 4AMOJ2 D ESTAPADE
CONVENTION D'OBJECTIFS 2022
CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME D’ACTIONS
DE L'OFFICE DE TOURISME EPIC DE LUXEUIL-LES-BAINS, VOSGES DU SUD
Préambule : cadre réglementaire
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L133-1 à L133-3,
Vu la loi N°2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment chapitre Il article 3 à 7, Vu les critères de classement des offices de tourisme en application des articles R133-20 à R133-31 du code du tourisme,
Vu les délibérations des Conseils Communautaires du Pays de Luxeuil, de la Haute comté, du Triangle Vert du 12 décembre 2016 fixant les nouveaux statuts de l'Etablissement Public Industriel et Commercial dénommé « Office de Tourisme de Luxeuil-les-Bains, Vosges du Sud », et décidant de lui déléguer les missions de service public liées à l'activité touristique sur le périmètre intercommunautaire et sur les activités d'animation et de patrimoine sur la Ville de Luxeuil-les-Bains ; portant notamment en tout ou partie sur l'élaboration et la mise en œuvre de la politique touristique locale,
Vu le contrat station acte Ill,
Vu la délibération n°2020-16 prise en Comité de Direction de l'Office de Tourisme le 25 novembre 2020 autorisant le directeur à signer la convention d'objectifs 2021 avec la ville de Luxeuil-les-Bains, Vu la délibération n°2020-12 prise en Comité de Direction de l'Office de Tourisme le 25 novembre 2020 validant le budget prévisionnel 2021 et le montant de subvention demandé à chacune des collectivités dont la ville de Luxeuil-les-Bains.
Il'est convenu est arrêté ce qui suit :
Entre :
La Ville de Luxeuil-les-Bains, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Fréderic BURGHARD, dûment habilité aux fins des présentes, par délibération n° 62-2022 du 25 mars 2022
D'une part,
Et:
L'Office de Tourisme de Luxeuil-les-Bains, Vosges du Sud, représenté par son directeur, Mr Sébastien CORNU dûment habilité aux fins des présentes
D'autre part. Conseil municipal du 25 MARS 2022
Eléments de contexte
Eu égard au contexte sanitaire toujours instable en début d'année 2022 (crise de la covid-19), il est proposé de repartir sur une convention d’un an (validation lors du Comité de Direction de l'Office de Tourisme du 02 décembre 2021).
Cette convention valable pour l'année 2022 intégrera les missions classiques d'animations et de patrimoine (dont la gestion du site &cclesia) pour le compte de la Ville Luxeuil-les-Bains, ainsi que l'activité liée à la gestion de l'accueil de groupes sportifs et du renforcement des animations pour les curistes.
Une convention pluriannuelle sera réfléchie dans le courant de l'année 2022 pour les années suivantes.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les missions à mettre en œuvre par l'EPIC Office de Tourisme de Luxeuil-les- Bains Vosges du Sud pour le compte de la Ville de Luxeuil-les-Bains en échange de moyens financiers alloués par la ville, ainsi que :
e Le respect des obligations incombant aux deux parties,
e Les moyens matériels et financiers mis à disposition par la commune,
e La durée et les modes de résiliation de la présente convention.
ARTICLE 2 : Engagements de l'EPIC Office de Tourisme de Luxeuil-les-Bains, Vosges du Sud
2-1 Missions générales de l’OT pour l’ensemble de la destination
Par arrêté préfectoral N°1325 en date du 12 août 2013, l'EPIC Office de Tourisme de Luxeuil-les-Bains a été classé en catégorie l, classement renouvelé en 2017 pour une durée de 5 ans (renouvellement en cours pour 5 années supplémentaires à partir de 2022).
Par délibération concordantes et concomitantes des Communautés de Communes du Pays de Luxeuil, de la Haute-Comté et du Triangle Vert du 12 décembre 2016, les missions générales de l'Office de Tourisme sont les suivantes :
- L'accueil et d'information des touristes ;
- La promotion touristique des Communautés de Communes en coordination avec le Comité Départemental du Tourisme et le Comité Régional du Tourisme ;
- La contribution à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique intercommunautaire ;
- L'élaboration et la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation des équipements de loisirs, de patrimoine culturel et naturel, des études, de l'animation des activités portant sur le thermalisme, le patrimoine et sa médiation ;
- La participation à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'observation de l'activité touristique locale, en partenariat éventuel et en mutualisation avec d'autres acteurs exerçant cette activité ; - La participation et la contribution à l'animation des activités thermales, patrimoniales et médiations culturelles et du patrimoine naturel de la Ville de Luxeuil-les-Bains ;
- La commercialisation des biens et des prestations de services touristiques et d'autres prestations de services en rapport avec le tourisme ;
- La consultation obligatoire sur des projets d'équipements collectifs touristiques ; Conseil municipal du 25 MARS 2022
- La mise en œuvre d'actions de sensibilisation des touristes et des acteurs du tourisme en matière de protection de l'environnement en cohérence avec les actions réalisées par les Communautés de Communes;
- La gestion d'équipement touristique à l'exception d'équipement de type hébergements ; - La mise en œuvre, en lieu et place des EPCI adhérents, des obligations de reprise de personnel des offices de Tourisme actuels, qui découlent de la prise de la compétence obligatoire promotion du tourisme au 19 janvier 2017.
Ces missions sont exécutées en concertation, en tant que besoin, avec les instances départementales, régionales, nationales, internationales concernées et notamment le Comité Régional du tourisme de Bourgogne- Franche-Comté et Destination 70.
Enfin, l'Office de Tourisme de Luxeuil-les-Bains, Vosges du Sud contribue, avec les collectivités publiques et privées et avec les organes de la Fédération Nationale des Offices de Tourisme, à la défense et à la mise en valeur des richesses naturelles et patrimoniales et à la promotion de son territoire.
2-2 Missions confiées à l'Office de Tourisme de Luxeuil-les-Bains, Vosges du Sud par la Ville de Luxeuil spécifiquement (objet de cette convention)
La mission d'Office de Tourisme du patrimoine :
Eu égard à la grande richesse patrimoniale de la ville de Luxeuil-les-Bains et notamment à l'ouverture récente du site archéologique &cclesia, l'Office de Tourisme de Luxeuil-les-Bains, Vosges du Sud a pour mission :
D'une manière générale :
- _ D'animerle patrimoine,
- Dele promouvoir,
De fédérer les associations luxoviennes en charge du patrimoine,
- De proposer des outils de médiation du patrimoine,
-_ D'apporter son expertise à la ville de Luxeuil-les-Bains,
- De mettre en réseau l'offre patrimoine sur un territoire pertinent,
- De réaliser et mettre en œuvre un schéma de médiation du patrimoine,
- De développer des outils numériques et des outils de valorisation du patrimoine, - De réaliser des visites guidées de la ville et de ses sites historiques,
- De mettre en œuvre des évènements et animations mettant en valeur l'histoire et le patrimoine de la Ville,
- De recenser l'ensemble des ressources et données historiques,
- De collaborer à la mise en place de l'itinéraire Culturel Européen de St. Colomban.
En outre, par délibération municipal du n°67-2015 du 2 avril 2015, l'Office de Tourisme se voit également confier la gestion directe du Musée de la Tour des Echevins comprenant :
- La conservation, médiation et mise en valeur des collections,
- La relation avec les partenaires institutionnels,
-_ L'organisation fonctionnelle du musée (ouverture au public durant la saison, billetterie, personnel en fonction …),
- La validation technique de prêt d'œuvres à des musées nationaux ou intemationaux qui en ferait la demande. L'Office de Tourisme de Luxeuil-les-Bains Vosges du Sud effectuera des recommandations, notamment transport, démontage, avant le prêt des œuvres. Cependant, la décision finale du prêt appartiendra à la Ville, Conseil municipal du 25 MARS 2022
- La proposition d'une nouvelle exposition temporaire pour le musée. La Ville de Luxeuil-les-Bains assurera l'entretien et la sécurité (assurance des collections et du site ainsi que la surveillance de la Tour des Echevins.
L'Office de Tourisme de Luxeuil-les-Bains, Vosges du Sud pourra bénéficier de subventions complémentaires à celles fixées initialement pour la concrétisation de missions spécifiques commandée par la Ville de Luxeuil-les- Bains ou proposer par l'Office de Tourisme pour l'amélioration des conditions d'accueil et d'animation de ce site.
Enfin, par délibération municipale n°4-2021 du 04 mars 2021, l'Office de Tourisme se voit également confier la gestion directe du nouveau site archéologique &cclesia comprenant :
- La conservation, médiation et mise en valeur du site,
- La relation avec les partenaires institutionnels,
- L'organisation fonctionnelle du site (accueil, ouverture au public, billetterie, personnel en fonction ..) concomitante à celle de l'Office de Tourisme,
- La promotion/communication touristique de ce site
La mission d'animation de la Ville de Luxeuil-les-Bains :
Conformément à l'article 133-3 du code de tourisme fixant les missions d'un Office de Tourisme et notamment l'animation et, compte tenu de la spécificité thermale de la Ville de Luxeuil-les-Bains, soucieuse d'accueillir et de proposer des activités aux curistes durant leur séjour, l'Office de Tourisme de Luxeuil-les-Bains, Vosges du Sud se voit confier les missions suivantes :
- _ Recenser et promouvoir l'ensemble des animations de loisirs de la ville,
- Mettre en place des activités à destination des curistes,
- Mettre en œuvre des évènements majeurs permettant d'accroître la notoriété et la fréquentation de la station avec la gestion :
De la Fête du pain au printemps
Des marchés de nuit estivaux en juillet et août
De la semaine du goût à l'automne
De Fête Noël en décembre
- Mettre en place des animations liées à sa mission patrimoine, en relation notamment avec les évènements nationaux, comme :
“La nuit des musées
“ Les journées nationales de l'archéologie
“Les journées du patrimoine
“Les journées nationales de l'architecture
- Mobiliser autour des évènements les partenaires (associations et commerçants), - Proposer un programme annuel d'animation,
- Travailler en partenariat avec le Parc des Ballons des Vosges dans le cadre de l'animation « ville porte » en proposant des actions.
La mission de gestion et d'accueil des groupes sportifs par la centrale de réservation de l'OT :
La Ville de Luxeuil-les-Bains souhaite développer l'accueil de stages sportifs de haut-niveau {notamment dans le cadre du label obtenu Terre des Jeux 2024). Il a été décidé que toutes les missions inhérentes seront confiées à la centrale de réservation de l'Office de Tourisme de Luxeuil-les-Bains pour en faire la promotion- Conseil municipal du 25 MARS 2022
Les missions de la centrale de réservation :
Outre les missions de commercialisation classiques liées à la centrale, voici les tâches supplémentaires qui lui seront attribuées :
Création d'une brochure,
Prospection des clubs et fédérations,
Point hebdomadaire avec l'adjoint aux sports de la Mairie,
Création et suivi du site catalogue intemet du centre de préparation de Luxeuil,
Produits dédiés pour la boutique de l'Office de Tourisme,
Lors d'une demande de devis, point avec les services de la Mairie (cohérence de l'offre, disponibilité des infrastructures),
Contribution à l'accueil des équipes et présence durant le séjour (conciergerie de la destination) en plus d'autres techniciens de la ville
Subvention potentielle :
Par la présente convention, la Mairie s'engage à soutenir la centrale de réservation de l'Office de Tourisme et à contribuer au développement de cette clientèle sportive par l'attribution de subventions selon le procédé suivant :
L'Office de Tourisme reçoit une demande de devis pour un stage
En fonction du montant du devis (toutes prestations comprises) et du niveau sportif de l'équipe, une ligne de réduction « subvention Mairie de Luxeuil-les-Bains » est appliquée sur le contrat (cf tableau ci- dessous)
Montant total du Niveau sportif
contrat de
r éservation fait par < National National | HN (haut niveau) Pro | International & Nation {ex : l'Office de Tourisme (coef. 1) (coef. 2) (coef. 2,5) Equipe de France) (coef. 3)
De 0 à 5000€ Droit à 200€ 400 500 600
de
subvention
De 5000 à 10000€ 400 800 1000 1200
De 10000 à 20000€ 600 1200 1500 1800
+ de 20000€ 800 1600 2000 2400
- La Mairie (en tant que copilote du dispositif) vérifie la bonne application du tableau de critérisation avant envoi du devis à l'équipe.
- Versement: courant octobre, un montant global correspondant à toutes les subventions attribuées au réel sera reversé par la Mairie à l'Office de Tourisme. Conseil municipal du 25 MARS 2022
- En cas d'impayé du groupe de sport sur le solde de 40% restant, ou d'une erreur engendrée par l’une ou l'autre des parties, le cas échéant, une discussion aura lieu entre la ville et l'Office de Tourisme pour définir qui prendra à sa charge le manque à gagner. S'il s'agit d'un impayé par le groupe de sport, le partage des frais se fera à part égal entre la ville et l'OT pour partager le risque.
Mise à disposition des infrastructures sportives :
Toujours dans le cadre d'une stratégie de développement commune et de la présente Convention, pour chaque stage sportif, la Mairie mettra gratuitement à disposition les infrastructures suivantes (selon les besoins du groupe) :
Le Palais des Sports
Le stade Maroselli
La Halle des Sports Beauregard
Leur disponibilité sera vérifiée avec les services compétents de la ville à l'établissement du devis. Une option de réservation sera opérée par l'OT.
Dès confirmation du dossier, la centrale de réservation informera les services techniques afin que les sites demandés soient définitivement bloqués sur les créneaux demandés.
2-3 Organisation
Gestion des moyens humains :
D'une manière générale :
L'EPIC Office de Tourisme de Luxeuil-les-Bains, Vosges du Sud assume la mise en œuvre et la gestion des moyens humains nécessaires à la réalisation de ses missions. Le tableau des effectifs peut évoluer en fonction des nouveaux besoins et/ou des nouvelles missions affectés à l'Office de Tourisme.
En 2022, l'effectif pour réaliser ces missions sera d'environ 5,3 ETP soit :
- 3 ETP pour le patrimoine (dont les animations patrimoniales, l'&cclesia, le musée de la tour des Echevins….)
-__ 1,1ETP pour les animations à caractère gastronomique et pour les curistes 0,2 ETP pour la gestion des groupes sportifs
1 ETP global pour les autres membres de l'équipe (implication du directeur, du graphiste, de l'équipe promotion-com, de l'accueil pour la tour des Echevins et l'&cclesia, de la comptabilité...)
Concernant le volet animations :
L'Office de Tourisme de Luxeuil-les-Bains, Vosges du Sud et les services techniques de la Ville de Luxeuil-les- Bains travailleront ensemble à la mise en œuvre des évènements et à la bonne gestion des équipements nécessaires à la réalisation des missions confiées. Pour ce faire, l'Office de Tourisme de Luxeuil-les-Bains, Vosges du Sud fera parvenir à la Ville de Luxeuil-les-Bains tous documents nécessaires à l'organisation technique et administrative des manifestations.
Gestion des locaux et équipements :
Loyers : Conseil municipal du 25 MARS 2022
Suite au déménagement intervenu en mars 2021, l'Office de Tourisme jouit, en tant que locataire, de nouveaux locaux situês au 30 rue Victor Genoux à Luxeuil-les-Bains, dont la Ville est propriétaire. En contrepartie de quoi l'OT s'engage à payer le loyer suivant :
- Loyer de base de 2400 euros/mois
- Déduction de la quote-part de la Ville de Luxeuil-les-Bains à hauteur de 35% (montant calculé selon le montant total de subvention allouées à l'OT par l'ensemble des partenaires CCPLX, CCHC, CCTV et Ville de Luxeuil ces dernières années).
- Soit un loyer restant de 1 560 euros mensuel (18 720 euros en année pleine).
Assurances :
L'Office de Tourisme s'engage à prendre une assurance locative couvrant l'intégralité des locaux OT, à savoir : - Le RDC 186.45 mètres carrés (incluant le sas d'entrée)
- Le R+1145.64 mètres carrés
- Le R+2 143.66 mètres carrés
- Les combles 127.98 mètres carrés
- Le R-1 = 42.50 mètres carrés
Soit au total 646.23 mètres carrés de surfaces utiles calculées par le cabinet d'architecture Malcotti à couvrir par l'assurance locative de l'Office de Tourisme.
Il s'agira plus exactement d'une multirisque professionnelle incluant :
- Une responsabilité civile liée à l'occupation des locaux,
- Risques incendies, évènements climatiques, attentats,
-__ Bris de glace, vol, vandalisme, dommages électriques.
L'&cclesia (salle d'interprétation Luxeuil 2000 ans d'Histoire ainsi que salle des vestiges archéologiques) qui
jouxte l'OT sera en revanche assurée uniquement par la Ville, propriétaire des lieux.
Recettes de l'&cclesia :
L'intégralité des recettes de la billetterie liées à l'&cclesia de la régie Accueil, celles de la régie de la centrale de réservation (billetterie + visites guidées inclues dans un package), encaissées par l'Office de Tourisme seront reversées à la mairie de Luxeuil semestriellement.
En revanche, les recettes des produits de la boutique floqués au nom de l'&cclesia seront conservées par l'OT.
Autres recettes liées à la gestion des équipements patrimoniaux :
Les autres recettes relatives à la ville de Luxeuil-les-Bains (à savoir les entrées à la Tour des Echevins, la billetterie encaissée pour les visites guidées organisées sur la ville de Luxeuil-les-Bains ainsi que l'argent généré par les ateliers scolaires) encaissées par l'Office de Tourisme seront également reversées à la mairie de Luxeuil semestriellement.
Relation Office de Tourisme de Luxeuil-les-Bains Vosges du Sud et ville de Luxeuil-les-Bains :
Dans le cadre de ses missions, l'Office de Tourisme de Luxeuil-les-Bains, Vosges du Sud participe à toutes les commissions municipales et extramunicipales, aux groupes de travail ou comités de pilotage qui le concernent de façon directe ou transversale. Conseil municipal du 25 MARS 2022
Des réunions pourront avoir lieu avec le bureau exécutif afin de faire le point et le bilan des missions animations
et patrimoines et valider les orientations et le déroulé des missions futures, sur demande de la Ville de Luxeuil- les-Bains.
Le volet communication sera validé par la Ville préalablement à toutes missions (animation et patrimoine). La Ville de Luxeuil-les-Bains organisera les conférences de presse, sur la base des éléments transmis par l'Office
de Tourisme de Luxeuil-les-Bains, Vosges du Sud.
2-4 Compte rendu de l'emploi de la subvention
Conformément à ses obligations légales liées à sa forme juridique, l'EPIC Office de Tourisme de Luxeuil-les- Bains, Vosges du Sud s'engage à faire parvenir un compte administratif et un compte de gestion (réalisés en collaboration avec le Trésor Public). Ces comptes sont, au préalable, approuvés par le Comité de Direction. A l'appui de ces documents justificatifs, sera joint un rapport d'activités. Ces documents seront communiqués au plus tard pour le premier trimestre de l'année N+1.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE DE LUXEUIL-LES-BAINS
La Commune de Luxeuil-les-Bains définit la politique touristique générale et participe aux conditions de sa mise en œuvre.
3-1 Financement des missions
Pour permettre à l'EPIC Office de Tourisme de Luxeuil-les-Bains, Vosges du Sud de remplir ces missions, la Ville de Luxeuil-les-Bains attribuera annuellement une subvention de fonctionnement nécessaire et adaptée à son classement en Catégorie I.
Conformément au programme d'actions présenté au Conseil Municipal, la subvention attribuée pour ces missions pour 2022 est fixée à 344 544 euros, soit :
Pour mémoire en 2021 : 311 544 euros
- 271 000 euros pour les missions de bases liées à l'animation et au patrimoine (correspondant à 215 000 euros pour les actions de base + 56 000 euros pour 1,5 poste supplémentaire lié à l'&cclesia), - 28 000 euros pour les missions marketing de lancement du site &cclesia, - 3 588 € pour l'achat du logiciel de la billetterie &cclesia + formation et programmation pour 2021 - 936 € pour le contrat de maintenance du logiciel par an
- 1020 € pour le contrat de maintenance relatif au système d'accès (porte avec QR Code) par an - 7 000 euros : financement de 20% du poste de la responsable commerciale de l'OT, relative à la promotion des stages sportifs pour les inciter à venir sur la destination.
À la somme de 2021, viennent s'ajouter :
15 000 euros pour le recrutement d'un 0,5 ETP pour renforcer l'équipe patrimoine (développement notamment des visites guidées à l'&cclesia et des ateliers pour les scolaires)
- 15 000 euros pour le recrutement d'un 0,5 ETP pour renforcer les animations, essentiellement celles destinées aux curistes
3 000 euros de budget supplémentaire pour des actions liées aux animations pour les curistes
Ces crédits n'excluent pas l'attribution de subventions extérieures que l'EPIC Office de Tourisme de Luxeuil-les-
Bains, Vosges du Sud s'efforcera de solliciter auprès des partenaires institutionnels concemés. Conseil municipal du 25 MARS 2022
Les subventions municipales seront versées selon la périodicité suivante :
25% dans la première quinzaine de janvier,
25% dans la première quinzaine d'avril,
25% dans la première quinzaine de juillet,
Et le solde en fin d'année : un bilan financier des actions sera produit afin de vérifier que l'ensemble des lignes budgétaires ont été intégralement consommées. Dans le cas où tout l'argent n'aurait pas été consommé dans les lignes opérationnelles relatives aux actions 2022 pour le compte de la ville de Luxeuil-les-Bains, cet argent serait déduit du dernier quart de subvention.
Des crédits complémentaires pourront, en tant que de besoin, être prévus pour :
- Toute autre mission ponctuelle ou permanente confiée à l'Office de Tourisme de Luxeuil-les-Bains
Vosges du Sud, conformément la procédure développée à l'article 2.2,
- La consolidation et l'amélioration des missions mentionnées dans la présente convention, conformément la procédure développée àl'article 2.2.
Ces missions feront l'objet d'avenants à cette convention stipulant :
La nature,
La durée du service,
Le montant des crédits spécifiques accordés,
Et un bilan des actions sera fourni.
3-2 Mise à disposition des locaux, d'équipements et de moyens
Le bâtiment Office de Tourisme :
Conformément au classement en Catégorie |, le local d'accueil sera directement accessible au public, y compris aux personnes à mobilité réduite. Bien situé par rapport aux flux touristiques, ce local disposera, à proximité, de suffisamment de places de stationnement et d'une signalétique routière et piétonnière adaptée.
Afin d'assurer ces missions, la Ville de Luxeuil-les-Bains met selon les modalités définis à l'article 2.3 à disposition de l'EPIC Office de Tourisme de Luxeuil-les-Bains, Vosges du Sud les locaux suivants : bâtiment
réhabilité située au 30 rue Victor Genoux.
L'entretien des constructions est assuré par la Ville de Luxeuil-les-Bains qui pourvoit aux rénovations
nécessaires, tout comme le volet assurance propriétaire.
L'Office de Tourisme de Luxeuil-les-Bains, Vosges du Sud bénéficie d'un quota de 20 heures d'intervention des Services techniques par an (hors mise à disposition gracieuse des services techniques durant les manifestations, à étudier au cas par cas), en échange la Ville de Luxeuil-les Bains peut bénéficier de 20h d'intervention du personnel de l'Office de Tourisme de Luxeuil-les-Bains, Vosges du Sud par an. Au-delà de ce quota d'heures, l'EPIC ou la commune factureront les heures effectuées. La non-utilisation du quota d'heures de l'une ou l'autre des parties n'octroie aucun avantage.
La Ville percevra le loyer mensuel indiqué dans l'article 2-2 et refacturera une fois par an, en fin d'année à l'OT
Luxeuil-les-Bains Vosges du Sud les charges suivantes :
- Le ménage à hauteur de 10h par semaine en moyenne et selon l'état annuel des interventions, Conseil municipal du 25 MARS 2022
- L'utilisation du serveur pour stocker le logiciel comptable (l'Office de Tourisme se réserve le droit de faire
le nécessaire pour devenir indépendant et sortir du réseau ville)
La fibre optique suivant la convention signée le 03 avril 2019 soit 10% de l'abonnement, (l'Office de
Tourisme se réserve le droit de faire le nécessaire pour devenir indépendant et sortir du réseau ville)
- Le contrat de maintenance de l'ascenseur,
- La vidéosurveillance sera refacturée au prorata du nombre de caméras, à savoir 3 caméras pour l'OT
(les 7 autres concernant l'&cclesia seront pris en charge par la Ville),
- _ L'électricité sera refacturée au regard du sous-compteur,
Le gaz sera refacturé au prorata de la puissance des émetteurs de chaleur, à savoir : 88,32% pour l'OT
concemant ses locaux (les 11,68% restants incombant à la ville pour l'espace &cclesia),
Le contrat de maintenance pour l'entretien de la chaudière gaz sera refacturé à l'OT dans les mêmes
conditions que la consommation de gaz à savoir 88,23%,
- Le contrat de maintenance pour l'entretien de la ventilation double flux des locaux de l'OT sera refacturé
à l'OT, la ventilation de la partie &cclesia restera à la charge de la ville.
L'OT prendra directement à sa charge les autres frais : eau, téléphone, etc.
Dans le cadre de l'&cclesia :
La Ville s'engage à assurer intégralement le site (salle d'interprétation et vestiges archéologiques) et à couvrir l'Office de Tourisme de tout problème.
La ville percevra l'intégralité des recettes d'entrées du site y compris celles passant par la centrale de réservation
{hors vente des produits &cclesia de la boutique) semestriellement.
Dans le cadre des animations de la station :
Dans le cadre des animations de la station, la Ville de Luxeuil-les-Bains met gracieusement à disposition de l'Office de Tourisme de Luxeuil-les-Bains, Vosges du Sud des locaux communaux pouvant accueillir du public
mais aussi des locaux de stockage du matériel d'animation.
En dehors de ces missions, l'Office de Tourisme de Luxeuil-les-Bains, Vosges du Sud devra faire la demande à
la Ville qui jugera de l'opportunité de la gratuité.
Pour les marchés de nuits, qui ont lieu chaque année en juillet et en août, la commune autorise l'Office de
Tourisme de Luxeuil-les-Bains, Vosges du Sud à utiliser le domaine public et à vendre des emplacements pour couvrir une partie des frais liés l'organisation de la manifestation.
Par ailleurs, la Ville de Luxeuil-les-Bains met à disposition gracieusement ses services techniques pour la logistique des manifestations dans la mesure où elle est coorganisatrice des grands évènements cités à l'article 2-2.
ARTICLE 4 : Rupture de la convention
Si pour diverses raisons, la Commune de Luxeuil-les-Bains et l'Office de Tourisme souhaitaient mettre fin à la présente convention, la ville de Luxeuil-les-Bains s'engage à reprendre le personnel de l'Office de Tourisme dévolu à l'exercice des missions de patrimoine et d'animation.
ARTICLE 5 : Modalités d’évaluation et de réalisation des objectifs Conseil municipal du 25 MARS 2022
Conformément à ses obligations légales liées à sa forme juridique et à l'article R133-15 du code du tourisme, l'Office de Tourisme de Luxeuil-les-Bains, Vosges du Sud fera parvenir à la commune de Luxeuil-les-Bains, avant le 15 février de l'année, un budget primitif approuvé par le Comité de direction et faisant mention des missions confiées par la ville de Luxeuil-les-Bains.
L'Office de Tourisme de Luxeuil-les-Bains, Vosges du Sud s'engage également à réaliser annuellement un bilan des actions et à présenter ces éléments aux élus et socioprofessionnels. Le montant de la subvention de la Ville de Luxeuil-les-Bains fera l'objet d'une délibération annuelle.
Avant ce passage en Conseil Municipal, une présentation devra être faite devant le bureau exécutif.
ARTICLE 6 : Durée
Cette convention est conclue pour une durée de 1 an, elle débutera en janvier 2022. Elle pourra être renouvelée, expressément au moins 3 mois avant son terme.
ARTICLE 7 : Modification, résiliation et litiges
Toute modification reste possible par avenant sur l'initiative de l'une ou l'autre des parties pour la bonne réalisation de leur accord. La résiliation de la présente convention est possible par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec AR avec un préavis de 3 mois avant la fin de l'exercice en cours.
Pour tout litige qui pourrait naître entre les parties quant à l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'obligent préalablement à toute instance à trouver un accord amiable. Dans le cas où aucune conciliation ne pourrait intervenir, les parties font d'ores et déjà attribution de juridiction aux tribunaux compétents.
Cet accord comporte 10 pages. En deux exemplaires originaux.
Fait à Luxeuil-les-Bains, le
Le Directeur, Le Maire,
Sébastien Cornu Frédéric BURGHARD Conseil municipal du 25 MARS 2022
DELIBERATION N°63-2022 RAPPORT n°31 : Débat sur les garanties Protection Sociale Complémentaire
- PSC
EXPOSE DES MOTIFS
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique territoriale notamment son article 4.
Il'est exposé aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février
2021, il est prévu au III de l'article 4 que « les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de
protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente
ordonnance. » soit avant le 17 février 2022.
Une présentation est faite et un débat est initié sur la protection sociale complémentaire.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Prend acte du débat sur la protection sociale complémentaire des agents de la collectivité.
Mlle Maire indique que l'employeur se doit de se préoccuper de la santé et du bien-être de ses agents.
M MIGNOT demande quel est l'avis des représentants du personnel à ce sujet. M CALLOCH indique qu'en CT a
été évoqué uniquement les différentes évolutions possibles sur les différents contrats prévoyance et santé pour
les années à venir. Conseil municipal du 25 MARS 2022
DELIBERATION N°64-2022 RAPPORT N°37 : Approbation du Plan de Relance Communal pour l'Eau et
l’Assainissement
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT)
Vu l'avis favorable de la Commission Travaux, urbanisme, développement territorial et commerce en date du 15 mars
2022,
EXPOSE DES MOTIFS :
Dans le cadre de la stratégie globale développée depuis plusieurs années, la Ville poursuit plusieurs objectifs :
> Protection de notre ressource en eau sur le plan sanitaire.
> Préservation de la ressource naturelle en eau, qui repose notamment sur la diminution des pertes et
l'amélioration constante du rendement du réseau.
> Amélioration de la qualité de l'eau distribuée et préservation des canalisations d'eau potable grâce à la
création de la station de traitement de l'eau (réduction de l'agressivité et traitement de l'arsenic).
> Gestion optimisée des effluents, qui vise notamment à réduire les eaux claires parasites par le
développement du réseau séparatif, ce qui favorisera également le bon fonctionnement de la station de
traitement des eaux usées gérée par la CCPLx.
Depuis près de 18 mois, une planification pluriannuelle est étudiée dans le cadre d'un travail collaboratif avec les
instances représentatives (Etat, Agence de l'Eau et Département), les bureaux d'étude, le délégataire de la DSP eau
lassainissement ainsi que la CCPLX :
1 / Finalisation de la Déclaration d'Utilité Publique pour la protection de nos captages :
> Confirmant l'abandon des sources de Raddon expérimenté depuis plus deux ans, sur la base des résultats
concluants de la campagne d'essais de pompage effectuée à la demande de services de l'Etat sur le puits du
Pré Pusey (essai hautes eaux le 20 juillet 2021 — essai basses eaux le 29 février 2022).
Intégrant une meilleure répartition des pompages entre le puits de BA 116 et celui du Pré Pusey dès que la station de traitement de l'eau sera mise en service.
2 Lancement de la mise à jour réglementaire du Schéma Directeur en Eau Potable réalisé en 2012, en intégrant :
>
>
La nouvelle disposition sur la préservation de la ressource stratégique.
L'étude d'un plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE).
3 Lancement des opérations de création de la station de traitement des eaux pour laquelle la maîtrise d'œuvre a été
attribuée en janvier 2022, avec pour objectif la mise en service en septembre 2023 au plus tard.
4 } Engagement d'un plan de relance communal en faveur du renouvellement des canalisations d'eau et
d'assainissement, sur la base : Conseil municipal du 25 MARS 2022
> Des priorités du scénario issu du Schéma Directeur en Assainissement (SDA) achevé en octobre 2021.
> De l'expertise du délégataire de la DSP sur la connaissance de l'état de notre réseau de distribution d'eau et
d'assainissement (historique des casses, sondages, inspections caméra ….).
Ce plan pluriannuel porte sur les années 2022-2026 avec une priorisation reposant sur la nécessaire conciliation entre
de nombreux critères techniques, financiers et politiques :
Renouvellement en priorité des canalisations d’eau potable les plus « fuyardes »
Renouvellement des canalisations d'assainissement les plus fragiles avec l'extension progressive du réseau séparatif
Etat des voiries dans une logique de gestion responsable des deniers publics
Projets d'aménagement urbain
Recherche des subventions au meilleur taux sur l'assiette de travaux la plus favorable Équilibre des Budgets annexes eau et assainissement, compatible avec nos capacités financières et dans le souci de la préservation du prix de l'eau.
Sur cette base et en fonction des critères retenus, les travaux suivants ont été listés :
Eau potable Assainissement
Rue Louis Ronchi Rue Marceau
Rue Paul Doumer Rue des 4 fils Paul Doumer
Rue des 4 Fils Paul Doumer Rue Paul Doumer
Rue Marceau Rue Louis Ronchi
Canalisation de transfert Rue Léon Bourgeois
Rue Léon Bourgeois Rue Lacepède - rue Condorcet
Rue Lacepède - rue Condorcet Rue du Mont-Valot
Rue du Mont-Valot Rue Lamartine
Rue Lamartine Déconnexion du Stade
Rue Gambetta Rue des 7 Chevaux
Rue Jeanneney Rue Gambetta
Rue des 7 Chevaux Rue Jeanneney
Rue Jean Moulin -Hoche Rue Jean Moulin
Rue Clémenceau Rue Georges Clémenceau
Réservoir Beauregard Rue des Aubépines - rue Labienus
Rue des F Montgolfier Turenne Jeandet Rue Montgolfier - Jeandet - Turenne
Toutefois, en accord avec les financeurs potentiels réunis le 10 mars dernier, les premières demandes de subvention
porteront uniquement sur la tranche 1 (2022-2023) pour des raisons d'optimisation budgétaire.
Un marché de travaux sera donc lancé avant le mois de juin pour la tranche 1 (rues indiquées en gras dans le tableau
ci-dessus) avec pour objectif le démarrage du chantier en octobre 2022.
Au besoin, le rythme d'engagement des travaux sera adapté en fonction du résultat des appels d'offres et du niveau
des subventions obtenues.
À l'issue de cette première phase, un nouveau marché de travaux sera lancé et de nouvelles demandes de subvention
seront donc déposées. Conseil municipal du 25 MARS 2022
Sur la base des chiffrages prévisionnels établis par notre maîtrise d'œuvre, la programmation 2022-2026 représente un investissement atteignant :
- Eau potable : 2,2 millions d'euros
- Assainissement : 2,6 millions euros
Sur cette même base, la tranche 1 (2022-2023) représente un investissement atteignant :
- Eau potable : 1 140 000 euros
- Assainissement : 940 000 euros
DELIBERATION :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Approuve les objectifs du Plan de Relance Communal pour l'eau et l'assainissement ;
- Approuve le programme de travaux 2022-2026 tel que présenté ;
- Approuve le lancement du marché de travaux pour la tranche 1 (2022-2023)
ADOPTE A L'UNANIMITE Conseil municipal du 25 MARS 2022
DELIBERATION N°65-2022 RAPPORT n°35 : Demande de subvention pour la réalisation de la mise à jour
du schéma directeur d’alimentation en eau potable
Vu le Code général des collectivités territoriales(CGCT)
Vu l'avis favorable de la Commission Finances, administration générale en date du 8 février 2022 Vu l'avis favorable de la Commission Travaux, urbanisme, développement territorial et commerce en date du 1ER février 2022,
EXPOSE DES MOTIFS :
Conformément à la Loi qui prévoit une actualisation tous les 10 ans, la collectivité doit réaliser la mise à jour de son premier schéma directeur d'alimentation en eau potable établi en 2012.
Cette mise à jour s'inscrit en cohérence avec plusieurs actions complémentaires en cours de développement :
- Mise en œuvre de la stratégie globale sur la sécurisation de l'alimentation en eau potable et sur l'amélioration de la qualité de l'eau distribuée.
- Engagement d'une programmation pluriannuelle des travaux sur les réseaux d’eau (et d'assainissement) et création d'une station de traitement de l'eau.
Cette prestation de service se fera par un bureau d'étude recruté suite à une consultation.
Cet investissement peut faire l'objet du plan de financement suivant :
DEPENSES : RECETTES :
MAJ SDAEP 35 871,36 € HT Département 15% : 5380.70€ HT
Agence de l'eau 50 % : 17935.68€ HT
Autofinancement 35% : 12 554,98€ HT
TOTAL HT: 35 871,36 € HT TOTAL HT : 35 871,36 € HT
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Approuve le plan de financement présenté ;
- Approuve la demande de subventions correspondante à ce projet ;
- Sollicite le soutien financier de l'Agence de l'eau et du Département ; ainsi qu'auprès de tout autre organisme
susceptible d'apporter sa contribution, et a signer tout document y afférent, notamment toute convention
d'exécution de subvention, pour la réalisation de cette étude.
- S’engage à compléter le financement de l'opération dans le cas où les subventions attribuées seraient inférieures aux montants sollicités ou en cas de défaillance d'un ou des co-financeurs de faire appel à du mécénat ;
- S'engage à prévoir au budget les crédits nécessaires ;
- Autorise le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier ;
ADOPTE A L'UNANIMITE Conseil municipal du 25 MARS 2022
M LABORIE précise qu'il n'existe plus qu'un projet de station de reminéralisation, et non plus deux, suite à
l'abandon de l'approvisionnement par les sources de Raddon. Conseil municipal du 25 MARS 2022
DELIBERATION N°66-2022 RAPPORT n°36 : Demande de subvention d'investissement relative à
l'élaboration d’un Plan de Gestion de Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE) pour l'alimentation en eau potable
Vu le Code général des collectivités territoriales(CGCT)
Vu l'avis favorable de la Commission Finances, administration générale en date du 16 mars 2022 Vu l'avis favorable de la Commission Travaux, urbanisme, développement territorial et commerce en date du 15 mars 2022,
EXPOSE DES MOTIFS
Depuis plusieurs années, la Ville de Luxeuil-les-Bains est engagée dans la mise en œuvre de sa stratégie globale sur la sécurisation de son alimentation en eau potable et sur l'amélioration de la qualité de l'eau distribuée.
Certains des investissements afférents peuvent faire l'objet d’un cofinancement de la part de partenaires institutionnels.
Un Plan de Gestion de Sécurité Sanitaire permet d'évaluer les risques sur l'ensemble d'un système d'alimentation d'eau potable, notamment sur nos forages, pour garantir la sécurité sanitaire de l'eau potable distribuée. En effet chaque ouvrage, ou équipement, de la zone de captage a la distribution a l'usager peut être vulnérable à un événement dangereux.
L'élaboration d'un PGSSE, doit permettre à la Personne Responsable de la Distribution d'Eau (PRDE) d'être en possession de l'ensemble des informations concernant le patrimoine, les dangers, les risques et les mesures a mettre en œuvre pour les maîtriser. L'intérêt de la démarche réside dans l'appropriation des informations recueillies par le personnel en charge de la gestion de l'eau potable.
La mise en place d'un Plan de Gestion de Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE) est initiée et soutenue par de nombreux textes a l'échelle mondiale, européenne et nationale.
Actuellement préconisés, les PGSSE seront obligatoires dès 2027. || apparaît opportun de le réaliser dans le même temps que la mise à jour du Schéma directeur d'alimentation en eau potable datant de 2012. La présente délibération vise a approuver la demande de subvention auprès de tout organisme susceptible d'apporter sa contribution financière, et a autoriser la signature de tous les documents y afférents.
L'estimation du coût prévisionnel pour l'ensemble de cette étude s'élève a : 25 000 € HT.
Afin de permettre la réalisation de cette étude, la Ville de Luxeuil-les-Bains sollicite les aides financières auprès des partenaires financiers.
Cet investissement peut faire l'objet du plan de financement suivant :
DEPENSES : RECETTES :
PGSSE 25 000,00 € HT Agence de l'Eau Rhône 12 500,00€ HT
Méditerranée Corse 50 % : Conseil municipal du 25 MARS 2022
Agence Régionale de Santé 5 000,00 HT
(forfait)
Autofinancement : 7 500,00 € HT
TOTAL HT : 25 000,00 € HT TOTAL HT : 25 000,00 € HT
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Approuve le plan de financement présenté ;
- Approuve la demande de subventions correspondante à ce projet ;
+ Sollicite le soutien financier de l'Agence de l’eau et de l'Agence Régionale de la Santé ainsi qu'auprès de tout autre organisme susceptible d'apporter sa contribution, et a signer tout document y afférent, notamment toute
convention d'exécution de subvention, pour la réalisation de cette étude.
- S'engage à compléter le financement de l'opération dans le cas où les subventions attribuées seraient Inférieures aux montants sollicités, ou en cas de défaillance d'un ou des Co-financeurs de faire appel à du mécénat ;
- S'engage à prévoir au budget les crédits nécessaires ;
- Autorise le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier ;
ADOPTE A L'UNANIMITE Conseil municipal du 25 MARS 2022
DELIBERATION N°67-2022 RAPPORT n°38 : Création d’une commission extra-municipale « OPAH-RU »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal, approuvé par délibération n°45-2020 en date du 4 juin 2020,
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « travaux, urbanisme, développement territorial et commerce »
en date du 15 mars 2022,
EXPOSE DES MOTIFS :
Le règlement intérieur du Conseil Municipal, approuvé par délibération n°45-2020 en date du 4 juin 2020, décrit dans son article 27 les modalités de création commission extra-municipales ou comités consultatifs :
« En application de l'article L.2143-2 CGCT, le Conseil municipal peut créer des commissions extra- municipales ou comités consultatifs sur tout dossier d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune, comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil.
Ces commissions sont présidées par un membre du Conseil municipal.
Leur composition est fixée par le Conseil municipal sur proposition du Maire. »
Très attachés à la concertation, les élus souhaitent procéder à la création d'une nouvelle instance dans le cadre de la mise en place de l'OPAH-RU. La commission aura pour mission d'émettre un avis consultatif sur
l'application du règlement des aides spécifiques mises en place par la Ville dans le cadre de l'OPAH-RU,. Il est proposé la création d'une commission extra-municipale composée de conseillers municipaux et de personnes qualifiées.
Commission extramunicipale « OPAH-RU »
- 7 membres issus du Conseil municipal dont un membre issu de la minorité municipale - 1 membre représentant SOLIHA
- 1 membre représentant l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine - 1 membre issu des secteurs du bâtiment et des travaux publics
- 1 membre issu du secteur de l'architecture et de la construction
Les membres volontaires issus du Conseil municipal sont:
Monsieur le Maire ou son représentant
Mme Véronique DEVOILLE
M Loic LABORIE
Mme Béatrice LEPAGNEY
M Philippe SCHNEBELEN
Mme Marie-Christine FRICHET
M Gabriel MIGNOT NA
ES
ND
=
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
— Crée la commission susmentionnée,
— _Installe leurs membres comme indiqué ci-dessus
ADOPTE A L'UNANIMITE Conseil municipal du 25 MARS 2022
DELIBERATION N°68-2022 RAPPORT n°39 : Avenant n°1 au règlement d'attribution des aides
spécifiques mises en place par la Ville de LUXEUIL-LES-BAINS dans le cadre de l'OPAH-RU
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°153-2019 en date du 04 novembre 2019 autorisant le lancement des études pré-
opérationnelles à la mise en œuvre d'une OPAH-RU,
Vu la délibération n°83-2021 en date du 03 juin 2021 autorisant Monsieur le Maire à signer une convention relative à la mise en œuvre d'une OPAH-RU,
Vu la délibération n°161-2021 en date du 07 décembre 2021 portant approbation du règlement d'attribution des aides spécifiques mises en place par la Ville de LUXEUIL-LES-BAINS dans le cadre de l'OPAH-RU,
Vu le projet de règlement proposé en annexe,
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « travaux, urbanisme, développement territorial et commerce » en date du 15 mars 2022,
EXPOSE DES MOTIFS :
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Renouvellement Urbain. la ville de Luxeuil-les-Bains a souhaité octroyer des aides pour des thématiques spécifiques identifiées
au sein du diagnostic résultant des études pré-opérationnelles.
Lors du conseil municipal du 07 décembre 2021, les élus ont adopté à l'unanimité le règlement d'attribution des aides spécifiques mises en place par la Ville de LUXEUIL-LES-BAINS dans le cadre de l'OPAH-RU.
Le dispositif d'aides spécifiques se traduit par la création de 15 primes, dont une prime de construction d'un pavillon.
Il est nécessaire de préciser le règlement en soulignant que cette prime est indissociable de la prime de déconstruction ou réemploi d'une friche.
Par conséquent, cette prime sera attribuée en cas de déconstruction ou réemploi d'une friche suivie de la construction d'un pavillon F3 minimum sur un terrain de 450 m2 minimum, dans une logique de densification.
l'est proposé au conseil municipal d'approuver le règlement modifié soumis en annexe.
Considérant la nécessité de recourir à un avenant du règlement afin de préciser les modalités d'attribution de la prime de construction d'un pavillon avant le démarrage de l'opération,
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Approuve l'avenant n°1 au règlement d'attribution des aides spécifiques à la ville annexé à la présente délibération,
Autorise le Maire à donner toute suite nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE Conseil municipal du 25 MARS 2022
DELIBERATION N°69-2022 RAPPORT n°40 : Autorisation faite à Monsieur le Maire de signer une
convention pour le préfinancement de la subvention au profit de la Copropriété La Magdeleine
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 :
Vu les pièces versées au dossier fournies par SOLIHA,
Vu la convention de cession de créance établie entre PROCIVIS et l'ANAH,
Vu la délibération n°117-2018 du 05 juillet 2018 accordant une participation financière pour l'assistance à maitrise d'ouvrage « copropriétés dégradées »,
Vu la délibération n°89-2021 du 03 juin 2021 portant sur l'attribution d'une aide financière en faveur de la
"copropriété fragile" de la Magdeleine située 52 rue Edouard HERRIOT à LUXEUIL-LES-BAINS (70300),
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « travaux, urbanisme, développement territorial et commerce »
en date du 15 mars 2022,
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Finances et Administration Générale » en date 16 mars 2022.
EXPOSE DES MOTIFS :
Par délibération en date du 03 juin 2021, la Ville a décidé d'accorder une subvention exceptionnelle de 15 000€ au syndicat de copropriétaires de la Copropriété dite « fragile » de la Magdeleine représentée par NEXITY LAMY.
En décembre 2020, l'ANAH a également attribué à la Copropriété « La Magdeleine » située 52 rue Edouard Herriot à Luxeuil-les-Bains une subvention d'un montant de 259 640 €. Celle-ci devait être versée au syndicat de copropriété.
Cependant, durant l'exécution des travaux, le syndicat des copropriétaires « La Magdeleine » doit disposer d'une trésorerie suffisante afin de faire face aux demandes de paiement des entreprises. C'est pourquoi, PROCIVIS / SACICAP de Franche-Comté a été sollicité par le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic Nexity, pour la mise à disposition d'une avance de trésorerie correspondant au montant de la subvention. Une convention de cession de créance doit être établie afin d'autoriser l'ANAH à verser la subvention à PROCIVIS / SACICAP, en remboursement de l'avance de trésorerie.
Afin de faciliter également le montage financier de cette opération, Monsieur le Maire propose de contractualiser avec PROCIVIS, voire également avec le syndic des copropriétaires de la copropriété « La Magdeleine » et Soliha, pour acter le préfinancement de la subvention d'un montant de 15 000€.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Autorise Monsieur le Maire à signer une convention visant le préfinancement de la subvention d'un montant de 15 000€
Autorise le Maire à donner toute suite nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE Conseil municipal du 25 MARS 2022
DELIBERATION N°70-2022 RAPPORT n°41 : Attribution de subvention « Plan Commerces, artisanat et
services »
Vu la délibération n°126-2016 en date du 11 juillet 2016,
Vu la délibération n°082-2019 en date du 16 mai 2019,
Vu la délibération n°148-2020 en date du 19 novembre 2020,
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Travaux, Urbanisme, Développement Territorial et Commerce » en date du 15 mars 2022 ;
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Finances et Administration Générale » en date du 16 mars 2022 ;
EXPOSE DES MOTIFS
En 2016, le conseil municipal a souhaité réagir aux difficultés du commerce de proximité en validant à l'unanimité
un « Plan commerce, artisanat et service » permettant de mobiliser des aides financières à destination des
professionnels (commerçants, artisans prestataires de service..).
Afin de poursuivre l'action municipale en faveur du commerce de proximité, le Conseil municipal s'est prononcé
favorablement à l'unanimité, sur les interventions du Plan commerce, artisanat, services n°2 par délibération 082-
2019 du 16 mai 2019. De plus, lors du conseil municipal du 19 novembre 2020, le règlement d'attribution des
aides a fait l'objet de diverses modifications afin de le rendre plus lisible et opérationnel.
Considérant l'importance du soutien de la commune au développement et à la modernisation du commerce de
proximité,
Aide à l'investissement - aide à la mise en accessibilité —
Nom du bénéficiaire et Type d’aide Coût des Aide de 30 % du
adresse du commerce travaux HT montant HT des
dépenses
éligibles
SCI L’ORIFLAMME Travaux d'accessibilité :
: 3 775,00 € 1 132,50 € 14 Place de la République Travaux de maçonnerie pour
mise aux normes PMR.
TOTAL 1 132,50 €
Aide à l'investissement - aide à la modernisation-
Nom du bénéficiaire, Type de travaux Montant HT des | Aide de 20%
enseigne et adresse du dépenses du montant HT
commerce éligibles (plafond | des dépenses
fixé à 20 000€ éligibles
HT)
SCI L'ORIFLAMME Travaux de modernisation : 20 332,60€ 4 000 € Conseil municipal du 25 MARS 2022
14 Place de la République Maçonnerie, pose de
carrelage et électricité.
TOTAL 4 000 €
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
— Attribue l'aide indiquée dans le tableau ci-dessus.
— Autorise le Maire à donner toute suite nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE Conseil municipal du 25 MARS 2022
DELIBERATION N°71-2022 RAPPORT n°42 : Contrat d'engagement républicain - Charte de la laïcité
VU la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 27 août 1789, et notamment son article 10,
VU le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946,
VU la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son article 1°:
VU la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l'Etat
VU la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment ses articles 12,15, 63
et 98
VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la charte de la laïcité, ci-annexé,
VU le contrat d'engagement républicain, ci-annexé,
VU le nouveau modèle de CERFA 12156*06 adapté au contrat d'engagement républicain et à destination des
associations et fondations,
VU l'avis favorable de la Commission municipale Cohésion sociale, famille, emploi, insertion professionnelle et prévention
de la délinquance en date du 25 mai 2021,
CONSIDERANT que la République laïque oblige autant qu'elle protège et garantit l'égalité entre toutes et tous,
CONSIDERANT que la présente charte vise à promouvoir et garantir la laïcité en tant que principe de liberté pour
renforcer le « vivre ensemble » et lutter contre toute forme de communautarisme,
CONSIDERANT que le soutien financier de la commune de Luxeuil-les-Bains aux associations sera désormais
conditionné à la signature du contrat d'engagement républicain et de la charte de la laïcité,
CONSIDERANT que les associations soutenues par la commune de Luxeuil-les-Bains s'engagent à respecter le
principe de laïcité dans l'organisation de leurs activités,
CONSIDERANT qu'en cas de non-respect du contrat d'engagement républicain et de la charte de laïcité, la
commune de Luxeuil-les-Bains pourra retirer la subvention attribuée,
EXPOSE DES MOTIFS
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de
tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion.
Elle garantit des droits égaux aux hommes et aux femmes et respecte toutes les croyances. Nul ne doit être
inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.
La liberté de religion ou de conviction ne rencontre que des limites nécessaires au respect du pluralisme
religieux, à la protection des droits et libertés d'autrui, aux impératifs de l'ordre public et au maintien de la paix civile.
La République assure la liberté de conscience et garantit le libre exercice des cultes dans les conditions fixées
par la loi du 9 décembre 1905.
La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République oblige les associations
et les fondations à souscrire un contrat d'engagement républicain dès lors qu'elles souhaitent obtenir un agrément d'Etat, une subvention publique ou accueillir un jeune en service civique. Aux termes de ce contrat, les
associations devront s'engager à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité, à ne pas remettre en
cause le caractère laïque de la République et à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public. Conseil municipal du 25 MARS 2022
Collectivité territoriale de la République engagée dans la protection des citoyens, la Ville de Luxeuil-tes-Bains
veille, dans le cadre de son fonctionnement et de la mise en œuvre des compétences qui lui sont attribuées, au
respect du principe de laïcité et des valeurs républicaines telles que fixées par les différents textes fondateurs de
la République : Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27
octobre 1946, Constitution du 4 octobre 1958 et Loi du 09 décembre 1905.
La Charte de la laïcité est l'expression de cet engagement constant de la Ville pour permettre l'exercice de la
citoyenneté de chacun, dans le respect de l'égalité des droits et des convictions, autour des principes fondateurs
de la République. Le respect de ces principes impose qu'aucun autre ne pourrait leur être juridiquement
supérieur : nul ne peut se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour ne pas appliquer
les principes et valeurs de la République.
Dans ce cadre, la laïcité est un principe indissociable des valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité exprimées
par la devise de la République française. Ce principe repose sur trois fondements garantis par la loi du 9
décembre 1905 : la liberté de conscience et de culte, la séparation des institutions publiques et des organisations
religieuses, et l'égalité de tous devant la loi quelles que soient leurs croyances ou leurs convictions. Valeur
positive visant à permettre l'émancipation de tous les individus quelles que soient leurs différences, elle est
garante du bien collectif dans une société qui souhaite s'unir pour construire un avenir commun.
Cet engagement de la Ville pour promouvoir le respect du principe des valeurs de la République s'impose
logiquement à tous les partenaires dont l'action est soutenue financièrement par la collectivité. Convaincu du rôle
essentiel que jouent les associations et organismes financés en matière sportive, culturelle, de cohésion sociale
et d'animation du territoire en lien avec l'ensemble des luxoviens, la Ville souhaite travailler à leurs côtés pour
réaffirmer et partager le respect de ces principes et valeurs fondamentales.
Tout organisme qui souhaite bénéficier d'un soutien communal doit ainsi souscrire au contrat d'engagement
républicain, aux valeurs et principes rappelés dans la charte de la laïcité pour que sa demande puisse être
instruite :
“Respect des principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, “Respect de toutes les croyances,
“Respect des symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution,
"Ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République,
“ _ S'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'Association qui s'engage à respecter les principes inscrits dans la charte et dans le contrat d'engagement
républicain qu'elle a souscrit en informe ses membres par tout moyen.
À cette fin, un exemplaire du contrat d'engagement républicain et de la charte signés du représentant légal de
l'organisme sollicitant un financement de la Ville doit être annexé à sa demande.
L'organisme financé s'engage à :
“Respecter les valeurs de la République et le principe de laïcité dans le cadre de son fonctionnement ou
de la mise en œuvre du projet pour lequel il sollicite le soutien de la Ville de Luxeuil-les-Bains :
“Respecter les engagements, énumérés ci-après, afin de promouvoir concrètement la mise en œuvre de ces principes.
Le non-respect de ces principes est susceptible de remettre en question les modalités du partenariat. Conseil municipal du 25 MARS 2022
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
APPROUVE la mise en place du contrat d'engagement républicain et d'une charte de la laïcité pour les
associations ou fondations sollicitant un financement de la Ville :
APPROUVE les termes du contrat d'engagement républicain et de la charte de la laïcité ci-annexé :
ADOPTE A L'UNANIMITE
M KROËEMER estime qu'il s'agit là d'une très bonne chose. Il évoque l'amendement sénatorial qui interdisait le
port du voile dans les compétitions sportives organisées par les fédérations et qui a été supprimé par les députés à l'assemblée. || demande s'il y aura des mesures de contrôle.
M le MAIRE explique qu'avant d'envisager de faire de la répression, l'idée est avant tout de formaliser la
démarche et d'y engager nos associations.
M HUA complète en expliquant qu'en cas de dérives constatées la collectivité peut aller jusqu'à demander la
restitution des montants de subvention et en faire part à l'État : La laïcité est un combat permanent, il faut sans
cesse réaffirmer l'engagement de la ville.
M MIGNOT indique qu'il partage le sens donné à la signature de cette charte et demande si les modalités
s'appliquent dès 2022.
M BERNARD et M le Maire explique que les subventions aux associations seront votées début mai, les services
joindront un exemplaire de la charte à signer au courrier notifiant aux associations le montant de subvention
attribuée. Pour 2023, la charte figurera directement dans le dossier de demande de subvention.
M MIGNOT revient sur l'amendement supprimé par l'assemblée nationale et interroge sur la possible volonté de
mise en conformité du droit intemational par rapport au règlement de certaines fédérations sportives.
M LABORIE espère que la loi républicaine l'emportera sur le règlement des fédérations.
M KROEMER explique que même si des fédérations acceptent certaines pratiques, la loi du pays où a lieu la compétition doit être supérieure. Pour lui, l'assemblée nationale a eu tort en tentant de « ménager la chèvre et le chou ». Conseil municipal du 25 MARS 2022
{
jeu CHARTE DE LA LAICITE
Préambule :
La Ville de Luxeuil-les-Bains veille au respect du principe de laïcité et des valeurs républicaines telles que fixées
par les différents textes fondateurs de la République : Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789,
Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Constitution du 4 octobre 1958 et Loi du 09 décembre 1905.
La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République oblige les associations
et les fondations à souscrire un contrat d'engagement républicain dès lors qu'elles souhaitent obtenir un
agrément d'Etat, une subvention publique ou accueillir un jeune en service civique. Aux termes de ce contrat, les
associations devront s'engager à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité, à ne pas remettre en
cause le caractère laïque de la République et à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public
Profondément attachés aux valeurs de la République, les élus de la Ville de Luxeuil-les-Bains, réaffirment avec
force qu'aux côtés des principes constitutionnels que sont la Liberté, l'Égalité et la Fraternité, figure aussi au
premier rang : la Laïcité. C'est pour rappeler le sens, le contenu et la portée de ce principe fondamental de
Laïcité que la présente charte a été réalisée. Elle s'adresse tout autant aux agents, aux usagers, aux
associations et aux partenaires du service public. Cette charte se veut être un outil de proximité au service de
nos concitoyens, des agents de nos collectivités et de notre territoire pour prévenir toute forme de radicalisation
et de communautarisme religieux. Elle doit être un moyen de respecter la liberté de croire ou de ne pas croire
tout en luttant contre ceux qui veulent imposer leur croyance
Considérant que la République laïque oblige autant qu'elle protège et garantit l'égalité entre toutes et tous, les
signataires de cette charte s'engagent à :
“ Faire respecter, à promouvoir et à faire partager, dans chacune des actions menées, la mise en œuvre
de la devise républicaine « Liberté, Egalité, Fraternité » en veillant à une juste application du principe de laïcité ;
“Prévenir les phénomènes de pression, de rejet de l’autre ou de discriminations notamment à cause de
sa religion, de sa conviction, de son sexe, ou d'une quelconque appartenance réelle ou supposée :
Article 1 : La laïcité contribue à l’égalité entre les femmes et les hommes et à la dignité des personnes
La République laïque ne tolère aucune discrimination, notamment entre les femmes et les hommes, qu'elle
découle d’un motif religieux ou autre. La laïcité contribue à promouvoir une culture commune du respect, du
dialogue, de la tolérance mutuelle et de la considération d'autrui comme semblable doté de la même dignité et des mêmes droits. Conseil municipal du 25 MARS 2022
Article 2 : La laïcité est le socle de la citoyenneté
La laicité est notre bien commun. Elle doit être promue et défendue par les pouvoirs publics et par tous les
acteurs de la vie associative. Elle doit rassembler et ne pas être une source de divisions. La République laïque
se fixe pour objectif de regrouper les femmes et les hommes divers autour de valeurs partagées, telles que la
liberté de conscience ou l'égalité de tous quels que soient, notamment, leurs appartenances religieuse,
convictionnelle ou leur sexe.
Article 3 : La laïcité garantit la liberté de conscience
La laïcité garantit la liberté de conscience qui permet la liberté de croire, de ne pas croire, de ne plus croire ou de
changer de religion. La liberté de croire inclut celle de pratiquer une religion, en privé ou en public, dès lors que
les manifestations de cette pratique ne portent pas atteinte à l'ordre public établi par la loi. La République laïque
permet à toutes et tous d'affirmer publiquement leurs convictions sans que cela ne puisse les mettre en danger.
Article 4 : La laïcité contribue à la fraternité
La laïcité fédère, renforce l'unité de la nation et contribue à la mise en œuvre de l'idéal républicain de fraternité.
Article 5 : La laïcité garantit le libre arbitre
La laïcité offre à chacun les conditions d'exercice de son libre arbitre et de la citoyenneté. La République laïque
n'admet aucune injonction ni contrainte visant à imposer l'adhésion à une conviction, religion, ou à une pratique
quelle qu'elle soit. Aucune religion ni aucun courant de pensée ne peut imposer ses prescriptions à la
République.
Article 6 : La laïcité contribue à l'égal accès aux services et équipements publics
La laïcité garantit la neutralité de l'État, des collectivités locales et des services publics et leur parfaite impartialité
vis-à-vis de tous les usagers, quelles que soient leurs croyances ou leurs convictions. La neutralité s'impose aux
agents et salariés exerçant une mission de service public. De même, toute discrimination à raison notamment de
la religion, de la conviction, du genre ou de l'orientation sexuelle doit être poursuivie. Nul usager ne peut être
exclu de l'accès aux services et équipements publics en raison de ses convictions et de leur expression, dès lors
qu'il ne perturbe pas le bon fonctionnement du service et respecte l'ordre public établi par la loi.
Article 7 : Les associations subventionnées participent à la promotion de la laïcité
L'organisation des activités des associations subventionnées est respectueuse du principe de laïcité en tant qu'il
garantit la liberté de conscience, l'égalité et l'accueil de toutes et tous quelles que soient leurs convictions ou
religion. Ces règles peuvent être précisées dans le règlement intérieur des associations n'exerçant pas une
mission de service public. Pour les salariés et bénévoles de ces associations, les restrictions au port de signes
ou tenues manifestant une appartenance religieuse sont possibles si elles sont justifiées par la nature de la tâche
à accomplir et proportionnées au but recherché.
Approuvé par délibération n°71-2022 en date du Conseil Municipal du 25 mars 2022. Conseil municipal du 25 MARS 2022
DELIBERATION N°72-2022 RAPPORT n°43 : Demande de subventions pour l'acquisition de caméras de
vidéo-protection
Vu l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) ;
Vu les articles L2121-29 et L2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
EXPOSE DES MOTIFS
Le groupe de travail thématique « outils de prévention, vidéo et convention » du CLSPD réuni le 27 janvier 2022
et composé de représentants de l'Etat, de la Ville et des Forces de l'ordre, a proposé sur la base d'un diagnostic
réactualisé, d'étendre la vidéo protection sur des zones particulièrement exposés aux incivilités ou tout autre
trouble à la tranquillité publique et/ou l'atteinte aux biens.
Le projet global prend en compte l'évolution et le développement de la commune avec la fin des travaux de
réaménagement du quartier du stade, la sécurisation des abords des établissements scolaires du second degré
avec notamment la fusion des deux collèges, des lieux sensibles (lieu de culte et commerces) et la faisabilité de
mise en œuvre de la vidéo-verbalisation. Il tient aussi compte des espaces régulièrement signalés comme étant
des lieux particulièrement soumis à des rassemblements et incivilités.
Compte tenu du caractère touristique de la Ville et pour répondre aux exigences du dispositif Vigipirate, la
commune de Luxeuil-les-Bains entend poursuivre ses mesures de vigilance, de prévention et de protection dans
le cadre de sa politique communale de tranquillité publique.
Le déploiement de ces outils vise à répondre aux enjeux de sécurité et s'appuie sur le cadre d'intervention fixé par la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024 et le plan national de prévention de la
radicalisation. Enfin, il est rappelé que le schéma local de tranquillité publique favorise l'articulation de la vidéo
protection avec la présence humaine dans l'espace public (médiation sociale, police municipale, forces de
sécurité intérieure).
Le plan de financement prévisionnel se décompose comme suit :
DEPENSES (HT) RECETTES
Caméra Multi capteur et dôme -| 5629€ | Dotation d'Equipement des 5 769 €
périmètre Lycée de Luxeuil (2) Territoires Ruraux - DETR (25 %)
Caméra Multi capteur - secteur quartier | 4 300 €
P Fonds d'intervention de la 11 539 € du Stade (1) _ . Prévention de la Délinquance - éra Multi capteur - f Caméra Multi capteur - carrefour de la 288€ FIPD (50 %)
gare SNCF (1)
Caméra dôme carrefour Mathy (1) 1 264 € | Autoñnancement (25 %) 5 770€
Caméra Multi capteur- périmètre Collège
6 109 € des Thermes (1)
Caméra multi capteur - Place du 8 mai D 894€
1945 (1)
TOTAL 23 078 € | TOTAL 23 078 € Conseil municipal du 25 MARS 2022
DELIBERATION
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
- Approuve le projet présenté ci-dessus ainsi que son plan de financement prévisionnel,
- Sollicite le soutien financier de l'Etat et de tout autre financeur susceptible de soutenir ce projet,
- S'engage à compléter le financement de l'opération dans le cas où les subventions attribuées seraient inférieures aux montants sollicités ou en cas de défaillance d'un ou des co-financeurs,
- Autorise le Maire à donner toute suite nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
M HUA indique que la ville dispose de 44 caméras sur son territoire.
M MIGNOT demande s'il existe des écarts de coût selon les différents modèles de caméras. M HUA lui explique que les différences sont davantage liées au lieu d'installation du matériel de vidéo-protection. M le Maire précise également que les coûts ne sont pas les mêmes entre un remplacement et une nouvelle installation. Conseil municipal du 25 MARS 2022
DELIBERATION N°73-2022 RAPPORT n°44 : Aide à la mobilité - Bourse aux permis de conduire
VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 131/2010 du Conseil Municipal en date du 5 novembre 2010 relative à la création du dispositif « Aide à la Mobilité » ;
VU le projet de convention de partenariat avec les auto-écoles domiciliée sur la commune de Luxeuil-les-Bains,
ci-annexé,
VU le projet de charte précisant les engagements prévus entre la ville de Luxeuil-les-Bains et le bénéficiaire de la
« Aide à la Mobilité », ci-annexé
VU le règlement « Aide à la Mobilité », ci-annexé
VU l'avis favorable de la Commission municipale Cohésion sociale, famille, emploi, insertion professionnelle et prévention
de la délinquance en date du 16 mars 2022,
CONSIDERANT que l'obtention du permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la
portée de toutes les familles, alors même qu'il constitue aujourd'hui un atout incontestable pour l'emploi ou la
formation,
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de la Politique de la Ville, la commune de Luxeuil-les-Bains, renouvelle pour 2022, l'action intitulée
« aide à la mobilité ». Cette action, permet aux Luxoviens de plus de 18 ans, sans limite d'âge, résidants depuis
au moins 6 mois dans la commune et ayant le besoin, pour des raisons professionnelles (recherche d'emplois,
formation) ou sociales, de détenir le permis de conduire, de se voir attribuer une aide financière pour le permis de
voiture (permis B) ou pour le brevet de sécurité routière (BSR) qui correspond à la catégorie AM du permis de
conduire. Il est obligatoire pour conduire un scooter de 50 cm3 ou une voiturette.
Les personnes souhaitant bénéficier de cette bourse au permis de conduire ou BSR, rempliront un dossier de
candidature, dans lequel ils expliciteront précisément leur situation familiale, sociale, scolaire, professionnelle,
leurs motivations, ainsi que leurs propositions d'action ou d'activité en lien avec une association locale caritative
ou les services de la ville, qu'ils s'engagent à mener en contrepartie et dans la limite de 35h.
Ce dossier est étudié par une commission extramunicipale, composée d'élus, d'acteurs locaux et des services de la Ville qui émet un avis sur chaque candidature. La participation de la collectivité au financement du permis de
conduire ou BSR est calculée en fonction :
- des revenus du candidat au regard de sa situation sociale et familiale,
- de sa capacité financière à formaliser son projet (coût total de la formation, achat et frais liés au véhicule.) - de son parcours et de sa motivation professionnelle.
En cas d'obtention de la bourse, le bénéficiaire signera une charte dans laquelle il s'engagera à verser sa
contribution à l'auto-école au début de sa formation, à suivre régulièrement les cours théoriques sur le code de la route, à réaliser son projet d'action ou d'activité à portée solidaire ou sociale et à rencontrer régulièrement les
services de la Ville chargé du suivi.
Cette bourse sera versée par la Ville directement à l'auto-école choisie par le bénéficiaire ou directement à ce
dernier sur justificatif de la réussite au passage du code de la route ou BSR dans le cas où l’auto-école ne serait Conseil municipal du 25 MARS 2022
pas partenaire du programme « Aide à la Mobilité ». L'auto-école doit être obligatoirement domiciliée sur la Ville
de Luxeuil-les-Bains. Une convention sera passée entre la commune, le bénéficiaire et l'auto-école concernée
selon les modalités définies par la commission extramunicipale « Aide à la mobilité ».
La ville de Luxeuil-les-Bains a demandé des subventions pour reconduire cette action dans le cadre du Contrat
de Ville.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
° Approuve les modalités techniques et financières d'attribution de l'aide à la mobilité versée
directement à l'auto-école dispensatrice de la formation et directement au bénéficiaire dans le cas où
l'auto-école n'est pas partenaire du dispositif ;
e Fixe le montant maximum de l'aide financière à 500 euros par personne ;
° _ Approuve la convention à passer avec chaque auto-école et chaque bénéficiaire de la bourse :
+ Autorise le Maire a sollicité les subventions pour le co-financement de ce dispositif ;
° Autorise le Maire ou son représentant à signer les conventions avec les auto-écoles et les
bénéficiaires.
La dépense correspondante est inscrite au budget de l'exercice, chapitre 011 -— article 611 « contrat de
prestations de services avec des entreprises »
ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil municipal du 25 MARS 2022
DELIBERATION N°74-2022 RAPPORT n°45 : Rémunération des agents recenseurs
EXPOSE DES MOTIFS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,
Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Vu le budget de la collectivité,
Considérant qu'il y a lieu de compléter la délibération n°154-2021 du 7 décembre 2021, notamment sur la partie
rémunération des agents recenseurs,
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
e Adopte la rémunération des agents recenseurs comme suit :
o Un forfait de 31,61 € pour chaque séance de formation
o 1,40 € par feuille de logement remplie,
o 0,50 € par bulletin individuel rempli.
+ S'engage à verser une prime sur travail réalisé correspondant à 10% du brut à l'agent recenseur, si
celui-ci a atteint son objectif, c'est-à-dire qu'il devra rendre 50% des feuilles de logement et bulletins individuels dans un délai de 15 jours.
ADOPTE A L'UNANIMITE
M FEDERSPIEL demande si l'agent recenseur est indemnisé de la même façon lorsque la démarche est faite en ligne par l'administré et lorsqu'elle est faite par papier.
M HUA répond qu'effectivement la mission est la même donc l'indemnisation reste identique. Conseil municipal du 25 MARS 2022
QUESTIONS & INFORMATIONS DIVERSES
AGENDA :
e Dimanche 3 avril : Fête du parc
e Samedi 30 avril à 20h30 : Concert de rictus
e Jeudi 5 mai 2022 : Conseil Municipal à 18h30
La séance est levée à 23h19
À Luxeuil-les-Bains, le 25 MARS 2022