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Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL DU 22 DECEMBRE 2022
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unknown - synthese rsu 2023luxeuil 1
Conseil Municipal - conseil municipal 13 octobre 2022
Conseil Municipal - conseil municipal 8 decembre 2022
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Luxeuil-les-Bains.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 8 decembre 2022)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
Conseil municipal du 8 DECEMBRE 2022
put en
BIEN-ÊTRE & PATRIMOINE
. 0 0 0e 0 + o
L'an deux mil vingt-deux, le huit décembre,
Le Conseil Municipal de la commune de Luxeuil-les-Bains, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Frédéric BURGHARD, Maire.
e M. Frédéric BURGHARD, Maire
e M. Michel CALLOCH, Mme Martine BAVARD, M. Loïc LABORIE, M. Didier HUA, Mme Véronique DEVOILLE, M. Jérôme BERNARD, Adjoints au Maire
e Mme Marie Claude DOILLON, Mme Françoise GUILLEMIN, M. Philippe SCHNEBELEN, M. Jean-Claude NEVEUX, M Laurent ZIEGLER, Mme Béatrice LEPAGNEY, Mme Nathalie SIRVEAUX, M. Rodolphe WACOGNE, M. Stéphane KROEMER, Mme Maryline MANTION, M. Vadim FEDERSPIEL, Mme Sophie EL OMRI, M. Gabriel MIGNOT, Conseillers municipaux
Avaient donné pouvoir :
Mme Pascale MANGIN donne pouvoirà M Laurent ZIEGLER
Mme Marie-Christine FRICHET donne pouvoirà Mme Martine BAVARD
Mme Isabelle HUTNYK donne pouvoir à M. Didier HUA
Mme Géraldine DIOSDADO donne pouvoir à M. Frédéric BURGHARD
M Mohamed SEDDATI donne pouvoir à M. Loïc LABORIE (arrivée à 18h59)
Mme Laurence FLEUROT donne pouvoirà Mme Véronique DEVOILLE
M Arnaud GRANDJEAN donne pouvoir à M. Michel CALLOCH
M Emilien MONNEY donne pouvoir à M. Jérôme BERNARD
Mme Marlène SIMON donne pouvoir à Mme Maryline MANTION
CALCUL DU QUORUM : 29/2 + (1) = 15
(n'entre pas dans le calcul du quorum le Conseiller Municipal empêché qui a donné pouvoir à un collègue de voter en Son nom).
Le quorum est atteint avec 20 présents au moment de l'ouverture de la séance. Le Conseil Municipal peut
délibérer valablement. ONE
Conseil municipal du 8 DECEMBRE 2022
SRE - = ORDRE DU JOUR BTE sn RS
Désignation du secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 OCTOBRE 22 Communication des décisions du Maire
Communication concernant les marchés de travaux, fournitures et services
Finances, administration générale
1-
2-
3-
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6-
—
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0 -
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19-
20 -
Constitution d'une provision pour risques et charges : créances douteuses
Décision Modificative n° 2/2022 - budget général
Décision Modificative n° 1/2022 : Cinéma Espace Molière
Décision Modificative n° 1/2022 : Budget Lotissement Le Chatigny
Apurement du compte 1069 du budget principal
Admissions en non-valeur de créances irrécouvrables et éteintes - annulation de titres sur exercices antérieur : budget principal
Admissions en non-valeur : budgets du service de l'eau et du service de l'assainissement Gestion de la forêt communale - assiette des coupes 2023
Institution du reversement obligatoire de la part communale de taxe d'aménagement Convention cadre de mise à disposition de personnel contractuel par le service intérim du Centre de gestion départemental de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône
Dispositit Adulte relais - Poste de médiateur socio-sportif, renouvellement de la convention Convention financière de reprise de compte épargne temps (CET) entre la ville de Luxeuil-les-Bains et le Conseil Départemental des Vosges
Suppression d'un emploi permanent
Suppression d'un emploi permanent
Création et suppression d’un emploi permanent
Délégation de service public de service public relative à l'exploitation du Casino de jeux, du cinéma de l’espace Molière et d'un Bowling Avenant n°3
Attribution de subvention « Plan Commerces, artisanat et services »
Demandes de subventions pour la réalisation d’un diagnostic sur la Tour des Echevins Demandes de subventions pour la réalisation d'une maison communale de santé, rue Jules Adler Demande de subvention au Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté : « AIDE AUX STRUCTURES DE DIFFUSION D'ENVERGURE INTERMÉDIAIRE - SPECTACLE VIVANT »
Travaux, urbanisme, développement territorial et commerce
21-
22-
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25-
Extension du réseau d'électricité pour un lotissement communal "Chatigny" (2ème tranche) Avenant de prolongation DSP eau Ville de Luxeuil-les-Bains
Avenant de prolongation DSP assainissement Ville de Luxeuil-les-Bains
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Exercice du droit de préférence de la commune pour l'acquisition d'une parcelle boisée cadastrée section À n°114
Affaires scolaires, jeunesse, sport culture et animations
26 - Attributions de subventions de projets aux associations sportives Conseil municipal du 8 DECEMBRE 2022
a
INFORMATIONS DE DEBUT DE SEANCE |
En préambule, Monsieur le Maire informe l'assemblée de la présence de Monsieur COSTA, Directeur du JOA
CASINO ce qui engendrera un passage du rapport n°16 « Délégation de service public relative à l'exploitation du
Casino de jeux, du cinéma de l'espace Molière et d'un Bowling Avenant n°3 » en début de séance afin de
permettre de le libérer au plus tôt.
Il présente ensuite à l'assemblée Mme Yvaine CARON, la nouvelle manager du commerce de la ville de Luxeuil-les-
Bains.
Le Conseil Municipal prend acte de ces informations. Conseil municipal du 8 DECEMBRE 2022 a
A > Désignation du secrétaire de séance
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil
Municipal de désigner son secrétaire de séance parmi l'assemblée délibérante.
Mme Marie-Claude DOILLON a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
B > DELIBERATION N°143-2022 PAR M LE MAIRE : Approbation du procès-verbal de la réunion du
Conseil Municipal du 13 octobre 2022
Conformément à l'article L. 2121-25 modifié du CGCT, la liste des délibérations, examinées par le
conseil municipal, a été affichée à la mairie dans un délai d'une semaine à compter de l'examen de ces
délibérations par le conseil municipal précédent.
Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 13 octobre 2022, figurant en annexe à la
convocation, est soumis à l'approbation du Conseil Municipal.
ADOPTE A L'UNANIMITE
C > Communication des décisions du Maire
Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal les décisions prises en application de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération n°39-2020-A du 4 juin 2020.
N° DATE OBJET
Néant
Le Conseil Municipal prend acte de ces informations.
D > Communication concernant les marchés de travaux, fournitures et services
La présente communication vise à informer le Conseil Municipal des marchés de travaux, fournitures et services attribués et notifiés par la Ville de Luxeuil-les-Bains entre le 10 octobre 2022 et 2 décembre 2022. Elle porte sur les marchés entrant dans le champ d'application de la délégation donnée à l'exécutif par délibération n°39-2020- À du 4 juin 2020.
Marchés de Travaux
INTITULE DE LA DEPENSE TITULAIRE MONTANT TTC NOTIFICATION
Marché à bon de commande | Entreprise Roger Martin
entretien de voirie 2022-2023+ 70000 Vaivre et Montoille 387 526,20 € 21/11/2022
2024
Renouvellement de conduites
et mise en séparatif des eaux STP|
usées 2022-2023 88200 Saint-Nabord 2 507 801,29 € 21/11/2022
Renouvellement de conduites
AEP 2022 -2023
Désamiantage et démolition MN Environnement 258 900 € 03/11/2022
| Hôtel Beauséjour 54630 Richardmenil (500 tonnes)
HR Conseil municipal du 8 DECEMBRE 2022
EL
INTITULE DE LA DEPENSE TITULAIRE MONTANT TTC NOTIFICATION
Vidange, réhabilitation moine STP|
et Surverse plan d'eau 70250 Ronchamp 114 540,00 € 20/10/2022
inférieur du lac des 7 chevaux
Marchés de prestations intellectuelles
INTITULE DE LA DEPENSE TITULAIRE MONTANT TTC NOTIFICATION
Consultation d'un BET BUREAU CETEL
Structure 25220 Chalezeule 15 468 € 0711/2022
Marchés de fournitures et services
INTITULE DE LA DEPENSE TITULAIRE MONTANT TTC NOTIFICATION
Location ou achat et entretien des vêtements de haute visibilité/cinéma, chaussures et EPI généraux
pour les agents pour 2023 - 2024 - 2025
Lot 1 : Location et
entretien des vêtements SARL P.S-L : . 14 004,13 € 19/10/2022 Lee ose 70300 Luxeuil-les-Bains
haute visibilité et cinéma
| Société Haguenauer Lot 2 : Chaussures 70300 Froïdeconche 6 000,00 € 10/10/2022
Lot 3 : Equipements Société Haguenauer
généraux 70300 Froideconche 9 600,00 € 10/10/2022
Lot 4 : Equipement police | GK Professional
municipale 93177 BAGNOLET Cedex 2060,70 € 19/10/2022
Fourniture d'illuminations | Société Blachère illuminations de fin d'année 84400 APT 18 055,28 € 19/10/2022
Ainsi que la convention suivante :
INTITULE MONTANT PARTENAIRE NOTIFICATION
Le Conseil Municipal prend acte de ces informations.
Au sujet des illuminations, Monsieur FEDERSPIEL demande s'il s'agit d'un achat. M CALLOCH explique que
c'est une location et qu'elle permet de varier les décors. Conseil municipal du 8 DECEMBRE 2022 j
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du retrait de l’ordre du jour du projet de délibération suivant :
N°9- Institution du reversement obligatoire de la part communale de taxe d'aménagement
La CCPLXx nous a confirmé que la loi de finances rectificative pour 2022, parue au JO le 2 décembre dernier,
rétablit dans son article 15 le caractère facultatif du reversement de la taxe d'aménagement perçue par les
communes à l'EPCI.
Il est précisé à Monsieur MIGNOT que le Président de la CCPLXx ne délibérera donc pas à ce sujet au prochain
conseil communautaire.
La ville de Luxeuil-les-Bains reporte ce projet à une date ultérieure.
Le Conseil Municipal prend acte de ces informations.
I Conseil municipal du 8 DECEMBRE 2022
RAPPORT N°16 - DELIBERATION N°144-2022 PAR M LE MAIRE : Délégation de service public relative à l'exploitation du Casino de jeux, du cinéma de l'espace Molière et d’un Bowling Avenant 3
EXPOSE DES MOTIFS
La commune de Luxeuil les Bains a confié à la société CASINO DE LUXEUIL l'exploitation de ses services de Casino de jeux, de cinéma de l'espace Molière et de Bowling pour une durée de 20 ans, courant de 1°' avril 2019 au 31 mars 2039.
Cette DSP prévoit notamment le versement :
d'un prélèvement sur le produit des jeux du casino après éventuels abattements en application de l'article L.2333-54 du code général des collectivités territoriales.
d'une contribution annuelle dont le montant est défini au contrat afin de soutenir le développement artistique et culturel local
Par ailleurs, dans le cadre des négociations pour l'attribution de la délégation de service public en 2019, il avait été acté la reprise de l'activité municipale du cinéma par le délégataire en raison de l'unicité de lieux puisque l'Espace Molière est dans le bâtiment du casino.
Considérant que lors de différents échanges, la société CASINO DE LUXEUIL a réaffirmé sa volonté d'honorer l'ensemble de ses engagements contractuels sur la durée du contrat et de développer avec la commune un partenariat aussi solide que constructif, par lequel les 2 parties bénéficieront de retombées économiques profitables à tout le bassin de vie,
Considérant que la crise sanitaire liée au Covid-19 a impacté financièrement l'activité pendant 2 ans,
Il est proposé au Conseil municipal, afin d'assurer la pérennité économique des entreprises chargées de l'exécution de ses services publics, de valider les modifications suivantes du contrat de la DSP liant la commune au groupe JOA CASINO :
- Pour le prélèvement sur le produit des jeux :
e Conserver le taux de prélèvement de 7.5% du produit net taxable (PNT) pour une année supplémentaire soit jusqu'au 31 octobre 2024.
Le taux de prélèvement 9% du PNT sera appliqué à compter du 1°’ novembre 2024.
- Pour la contribution au développement artistique et culturel local :
e Maintenir le montant de la contribution fixe à 15 000 € pour une année supplémentaire soit jusqu'au 31 octobre 2024
e Ne pas appliquer de part variable jusqu'au 31 octobre 2024
Le montant de la contribution fixe passera à 30 000 € et il sera appliqué une part variable en fonction du Produit et des Jeux à compter du 1° novembre 2024.
- Pour la reprise d'activité du cinéma :
e Prolonger d'un an l'échéance maximale du délai de reprise de l'activité d'exploitation du cinéma
La reprise de l'activité cinéma au plus tard sera effective au 1e' avril 2025
Pour la construction du bowling et l'extension de l’espace bar :
e Noter que les travaux démarreront en janvier 2023 et décaler la livraison au 1° semestre 2024 Conseil municipal du 8 DECEMBRE 2022
L'ensemble de ces mesures est détaillé dans un avenant n°3 au contrat présenté en annexe.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Annule et remplace la délibération n°119-2021 du 23 septembre 2021
- Approuve les dispositions de l'avenant n°3 au contrat de délégation de service public de service public
relatif à l'exploitation du Casino de jeux, du cinéma de l'espace Molière et d'un Bowling,
- Autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant.
- Autorise Monsieur le Maire à donner toute suite nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Monsieur COSTA prend la parole pour expliquer que :
- au départ il a été envisagé de construire ie bowling, puis de créer l'extension,
- après réflexion JOA a fait le choix de réaliser l'ensemble des travaux en même temps,
- le casino a dû faire face à 2 années COVID très compliquées mais qu'ils sont parvenus à conserver
l'ensemble des emplois,
- les travaux vont pouvoir débuter dès janvier 2023.
Le Directeur annonce qu'il attend désormais les plans définitifs, qui permettront à Luxeuil-les-Bains de disposer
de l'un des plus beaux casinos de la région. Monsieur le Maire ajoute qu'effectivement il s'agira d'un pôle de
loisirs majeur.
Mme DEVOILLE demande s'il est toujours prévu des jeux d'arcades. Monsieur COSTA confirme qu'il y aura bien
2 espaces Sport, l'un dans la zone contrôlée et l'autre hors de cette zone.
Monsieur NEVEUX demande si le périmètre du projet est remis en cause et quelles seront les répercussions sur
l'emploi. Monsieur COSTA répond que l'étendu reste le même avec un bowling de 6 pistes, tout reste identique.
Pour l'aspect emploi, cela générera bien sûr des embauches, non chiffrables à ce stade.
Monsieur LABORIE demande quelle est la répartition des postes selon les activités. Monsieur COSTA indique
que sur 75 postes ETP (équivalent temps plein), on peut dire que 2/3 sont sur la partie « Jeux ».
Monsieur MIGNOT interroge sur le maintien d'un prix raisonnable, abordable de la place du cinéma. Monsieur
COSTA explique qu'à ce stade il ne peut pas s'engager, la question est prématurée. M le Maire ajoute
simplement que la stabilité faisait partie du cahier des charges de la collectivité.
Monsieur MIGNOT adresse une question à Monsieur CALLOCH, à savoir quel est l'impact de conserver un taux
de prélèvement à 7.5% (au lieu de 9%). Il est répondu qu'il est difficile de chiffrer cette forme de manque à
gagner du fait des reversements transitant par l'Etat.
Monsieur le Maire remercie le délégataire pour la qualité de leurs rapports.
Mme LEPAGNEY demande si le JOA restera ouvert durant les travaux. Monsieur COSTA confirme qu'il veillera à
ce que l'activité du casino soit maintenue et la moins perturbée possible. Conseil municipal du 8 DECEMBRE 2022
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
RELATIVE A L’EXPLOITATION DU CASINO DE JEUX, DU CINEMA
DE L'ESPACE MOLIERE ET D'UN BOWLING
AVENANT N°3
Entre
La Ville de Luxeuil les Bains, représentée par son maire en exercice, Monsieur Frédéric
BURGHARD, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n°144-2022 en date du 8 décembre 2022,
D'une part,
Et
La Société CASINO DE LUXEUIL dont le siège social à la Luxeuil-les-Bains — 16 rue des
Thermes - représentée par Monsieur Philippe COSTA agissant en sa qualité de Directeur Général,
D'autre part. Conseil municipal du 8 DECEMBRE 2022
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Préambule
La commune de Luxeuil-les-Bains a confié à la société CASINO DE LUXEUIL l'exploitation de ses services de Casino de jeux, de cinéma de l'espace Molière et de Bowling pour une durée de 20 ans, courant du 1° avril 2019 au 31 mars 2039.
Cette DSP prévoit notamment le versement d’une contribution annuelle dont le montant est défini au contrat afin de soutenir le développement artistique et culturel local ainsi que la construction d’un bowling et d'un espace bar / restaurant / jeux d’arcades.
Afin de limiter l'impact de la crise sanitaire liée au Covid-19, la commune a accepté
de mettre en œuvre des modalités exceptionnelles d'exécution des contrats afin d'assurer la
pérennité économique des entreprises chargées de l'exécution de ses services publics.
Un avenant n°1 a été conclu le 29 septembre 2020 afin de préciser les modifications
apportées à titre exceptionnel au contrat pour l'année 2020 (modification de la contribution
annuelle prévue au titre de soutien au développement artistique et culturel local et report de
la date de livraison du bowling au 1° septembre 2022).
Face à la persistance de la crise sanitaire, un avenant n°2 a été conclu le 15 mars
2021 pour aménager de nouveau le contrat de DSP en ce qui concerne la contribution
annuelle précédemment évoquée.
Cette crise ayant engendré une interruption des services concédés sans équivalent
puisque durant cette période le casino de Luxeuil a été fermé plus de 9 mois.
Dans ce contexte, le délégataire a informé la commune d'un nouveau report de la
date de livraison du bowling.
Par ailleurs, dans le cadre des négociations pour l'attribution de la délégation de
service public en 2019, il avait été acté la reprise de l’activité municipale du cinéma par le
délégataire en raison de l’unicité de lieux puisque l'Espace Molière est dans le bâtiment du
casino.
Considérant que lors de différents échanges, la société CASINO DE LUXEUIL
a réaffirmé sa volonté d'honorer l'ensemble de ses engagements contractuels sur la durée
du contrat et de développer avec la commune un partenariat aussi solide que constructif, par
lequel les 2 parties bénéficieront de retombées économiques profitables à tout le bassin de
vie,
10 Conseil municipal du 8 DECEMBRE 2022
LL LULU
Vu le courrier d'acceptation des clauses de l'avenant 3 par la société CASINO DE
LUXEUIL en date du 6 octobre 2022,
11 Conseil municipal du 8 DECEMBRE 2022 a
IL A ENSUITE ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 :
Article 30 - Prélèvement sur le produit des jeux
Un prélèvement dont le taux sur le produit brut des jeux du casino après éventuels
abattements sera perçu au profit de la Ville, en application de l'article L. 2333-54 du code
général des collectivités territoriales.
Ce prélèvement s'établit aux taux suivants :
° 7,5% du produit net taxable pendant les 5 premières années de la DSP (soit de
l'exercice clos le 31 octobre 2019 à l'exercice clos le 31 octobre 2023)
° 9% du produit net taxable à partir de l'année 6 (soit à partir de l'exercice clos au 31
octobre 2024)
Il est entendu que le Praduit Brut des Jeux est calculé pour la période qui s'étend du 17
novembre au 31 octobre de chaque année.
Toutefois, compte-tenu des impacts financiers liés à la crise sanitaire, notamment de la
fermeture du casino sur la période 2020-2021, l'article 30 est modifié comme suit :
Ce prélèvement s'établit aux taux suivants :
s 7,5% du produit net taxable pendant les 6 premières années de la DSP (soit de
l'exercice clos le 31 octobre 2019 à l'exercice clos le 31 octobre 2024)
e 9% du produit net taxable à partir de l'année 7 (soit à partir de l'exercice clos au 31
octobre 2025 c’est-à-dire à compter du 1° novembre 2024)
Article 2 :
31.1 Contribution annuelle
Afin de soutenir le développement artistique et culturel local, le Délégataire versera les
contributions annuelles suivantes après réception du titre de mise en recouvrement
correspondant par la Ville :
Pour les 5 premiers exercices du présent contrat (soit de l'exercice clos le 31 octobre 2019 à
l'exercice clos le 31 octobre 2023 :
= Une contribution fixe représentant 15 000 € HT; cette contribution est versée
annuellement au mois de janvier de l'année qui suit la clôture de l'exercice considéré.
12
TH] Conseil municipal du 8 DECEMBRE 2022
a
Avenant n°1 : Toutefois, en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19 et compte-tenu de la
réduction du nombre d'événements artistiques et culturels engendrée par celle-ci, le montant
de la contribution est exceptionnellement fixé à 11 000.00€ pour l'exercice clos le 31 octobre
2020.
Avenant n°2 : Toutefois, en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19 et compte-tenu de
l'annulation des *%% des événements artistiques programmés dans le cadre des saisons
culturelles 2020 et 2021, le montant de la contribution est exceptionnellement annulé pour
ces deux années ; soit pour les exercices clos au 31 octobre 2020 et 31 octobre 2021.
Toutefois, compte-tenu des impacts financiers liés à la crise sanitaire, l’article 31.1 est
modifié comme suit :
À compter de l'exercice clos au 31 octobre 2022 et jusqu'à l'exercice au 31 octobre 2024 :
e Une contribution fixe représentant 15 000 € HT: cette contribution est versée
annuellement au mois de janvier de l’année qui suit la clôture de l'exercice considéré.
À compter de l'exercice clos au 31 octobre 2025 (période du 1° novembre 2024 au 31
octobre 2025) :
e Une contribution fixe de 30 000 €
e Une contribution variable déterminée en fonction du produit net des jeux, selon le
tableau suivant :
PNJ de l'exercice écoulé Montant de la contribution variable
De 0 à 7 500 000 € 20 000 €
De 7 500 001 € à 8 000 000 € 35 000 €
De 8 000 001 € à 8 500 000 € 50 000 €
De 8 500 001 € à 100 000 000 € 65 000 €
Les modalités de versement restant inchangées
Article 3 :
L'article 18.1 du contrat est modifié comme suit :
18.1 Délai de reprise de l'activité
13 Conseil municipal du 8 DECEMBRE 2022 EEE ELLE EU
A l'échéance d’un délai maximum de 5 ans et sous condition d'exploitation exclusive par les
salariés du Délégataire, le Délégataire reprend l'activité d'exploitation du cinéma
préalablement prise en charge en régie par la Ville de Luxeuil-les-Bains.
Au moins une fois par an pendant cette durée, les parties discutent des conditions d'une
éventuelle reprise de l’activité avant cette échéance.
L'échéance est modifiée : le délai maximum de 5 ans est porté à 6 ans soit au plus tard le 1°
avril 2025.
Article 4 :
Afin de tenir compte des conséquences financières de la crise sanitaire et des difficultés
d'approvisionnement, le démarrage des travaux du bowling et d'extension de l'espace bar
est reporté au mois de janvier 2023 avec une livraison au 1er semestre 2024
Article 5:
Les autres clauses du contrat demeurent inchangées.
Fait en 2 exemplaires,
A Luxeuil-les-Bains,
LE sieur. 2022
Frédéric BURGHARD, Philippe COSTA,
Maire de Luxeuil-les-Bains Directeur Général
SOCIETE CASINO DE LUXEUIL
14 Conseil municipal du 8 DECEMBRE 2022
LS
RAPPORT N°1 - DELIBERATION N°145-2022 PAR P SCHNEBELEN : Constitution d’une provision pour
risques et charges : créances douteuses
Vu les dispositions de Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2321-2 et R.2321-2 : Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Finances et Administration Générale » en date du 30 novembre 2022,
EXPOSE DES MOTIFS
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l'article
R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Par soucis de sincérité budgétaire, de transparence
des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux
provisions pour créances douteuses.
Il'est d'ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le
recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable
public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.
Ainsi, il est demandé pour l'année 2022 de constituer une provision d'un montant de 301 314,15 € correspondant aux
restes à recouvrer d'une dette suite à la résiliation pour faute d'un marché de travaux.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Décide la création d'une provision pour dépréciation des actifs circulant d'un montant 301 314,15 € pour le
risque de non recouvrement d’une dette suite à la résiliation pour faute d’un marché de travaux,
- Précise que cette provision sera constatée au compte 6817 « dotation aux provisions/dépréciations des actifs
circulants » et que les crédits sont prévus au budget général de la ville,
Autorise le Maire à donner toute suite nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
>> Laurent ZIEGLER quitte la séance à 19h08 - retour à 19h10. Il prend part au vote.
Monsieur MIGNOT souhaite savoir s’il s'agit d'une liquidation ou d'une faute technique au niveau du marché
concemé. Monsieur le Maire explique brièvement que la société choisie au départ pour le lot n°6 Charpente, n'a
pas été en mesure d'assumer ses engagements et que la collectivité a dû procéder à une résiliation du marché
pour faute. Le dépassement engendré suite à la passation du nouveau marché est à assumer par l'entreprise
initialement attributaire du lot n°6.
15 Conseil municipal du 8 DECEMBRE 2022 LU
RAPPORT n°2 - DELIBERATION N°146-2022 PAR M CALLOCH: Décision Modificative n° 2/2022 - budget
général
Vu la délibération n°34-2022 du 25 mars 2022 adoptant le budget primitif 2022 ;
Vu la délibération n° 94-2022 du 8 juin 2022 adoptant la décision modificative n° 1 ;
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Finances et Administration Générale » en date du 30 novembre 2022
EXPOSE DES MOTIFS
Il convient d'approuver la décision modificative n°2 du budget général qui va régulariser les décisions prises précédemment et les compléter.
Les décisions modificatives sont destinées à autoriser des recettes et des dépenses non prévues ou insuffisamment évaluées lors des précédentes décisions budgétaires. Elles comportent donc des crédits supplémentaires qui sont présentées par chapitre et par article, dans les mêmes conditions que celles du Budget Primitif. Elles comportent également les moyens de financement correspondants, constitués soit par des ressources nouvelles, soit par des prélèvements effectués sur des crédits déjà votés en cours d'année et non utilisés.
Les crédits sont inscrits dans la présente décision modificative :
. Le Pour mémoire Total budget Chap.| Article Intitulé budget 2022 DM 2 2022
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Charges à caractère général
011 160612 |Energie - Electricité 606 000,00 €| 17 500,00€| 623 500,00 €
011 160622 |Carburants 23 500,00 € 5 500,00 € 29 000,00 €
011 160623 |Alimentation 5 300,00 € 1 050,00 € 6 350,00 €
011 1611 Contrats de prestations de services 300 550,00 €| 18000,00€| 318 550,00 €
011 16135 Locations mobilières | 79 100,00 € 3 000,00 € 82 100,00 €
011 16228 Divers 102 760,00 € 11950,00€ 114 710,00 €
011 16232 Fêtes et cérémonies 44 500,00 € 7 000,00 € 51 500,00 €
Total D 011 Charges à caractère général 64 000,00 €
Charges de personnel et frais assimilés
012 164111 |Rémunération principale 1780 000,00 €| 30 000,00 €| 1 810 000,00 €
012 164118 |Autres indemnités 360 000,00 €! 20000,00€| 380 000,00 €
012 164131 Rémunérations 400 000,00 €! 47 000,00 €] 447 000,00 €
012 16451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F 390 000,00 €| 15000,00€| 405 000,00 €
012 16453 Cotisations aux caisses de retraite 560 000,00 €| 15 000,00 €| 575 000,00 €
Total D 012 Charges de personnel et frais assimilés 4127 000,00 €
Atténuations de produits
014 1739223 |Fonds de péréquation ressources 80 000,00 € -190,00 € 79 810,00 €
communales et intercommunales
Total D 014 Atténuations de produits -190,00 €
Autres charges de gestion courante
65 165548 |Autres contributions 63 500,00 €| 17 000,00 € 80 500,00 €
65 16557 Contributions au titre de la politique de 58 000,00 €| 30 000,00 € 88 000,00 €
16 Conseil municipal du 8 DECEMBRE 2022 LE
| [l'habitat
Total D 65 Autres charges de gestion courante 47 000,00 €
Charges exceptionnelles
67 1673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 5 000,00 € 9 600,00 € 14 600,00 €
67 |678 Autres charges exceptionnelles 100 000,00 €| -100 000,00 € 0,00 €
Total D 67 Charges exceptionnelles -90 400,00 €
Dotations aux amortissements et aux provisions
68 16817 Dotations aux prov. pour dépréciation des 0,00€| 301315,00€| 301 315,00 €
actifs circulants
Total D 68 Dotations aux prov. pour dépréciation des actifs 301 315,00 €
circulants
Virement à la section d'investissement
023 1023 Virement à la section d'investissement 2 571 849,51 €| -23 723,00 €| 2 548 126,51 €
Total D 023 Virement à la section d'investissement -23 723,00 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 425 002,00 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Impôts et taxes
73 73223 |Fonds de péréquation ressources 90 000,00 €| -4 006,00 € 85 994,00 €
communales et intercommunales
Total R 73 Impôts et taxes -4 006,00 €
Dotations, subventions et participations
74 |74718 |Autres 144 620,00 € 47831,00€ 192 451,00 €
74 |7478 Autres organismes 38 840,00 €] 15 500,00 € 54 340,00 €
Total R 74 Dotations, subventions et participations 63 331,00 €
Produits exceptionnels
TT [IN Délits et pénalités perçus 0,00€ 301315,00€| 301 315,00 €
17 |7788 Produits exceptionnels divers 271 000,00 €| 64 362,00 €| 335 362,00 €
Total R 77 produits exceptionnels 365 677,00 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 425 002,00 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Immobilisations incorporelles
20 202 Frais réalisation documents urbanisme et 68 000,00 €| -50 000,00 € 18 000,00 €
numérisation cadastre
20 2031 Frais d'études 358 690,00 €| 68080,00€| 426 770,00 €
Total D 20 Immobilisations incorporelles 18 080,00 €
Subventions d'équipement versées
204 120422 | Subv d'équipement versées — privé - 186 953,00 €| -36 000,00 €| 150 953,00 €
bâtiments
204 204182 |Subv d'équipement versées - autres 0,00€ 10 026,50 € 10 026,50 €
organismes publics — bâtiments et
installations
Total D 204 Subventions d'équipement versées +25 973,50 €
17 Conseil municipal du 8 DECEMBRE 2022
TN
Immobilisations corporelles
21 2128 Autres agencements et aménagements de 78 775,00 €| 356 000,00 €| 434 775,00 €
terrains
21 2138 Autres constructions 507 000,00 €! -110 000,00 € 397 000,00 €
21 2188 Autres immobilisations corporelles 328 685,91 €| -5500,00€ 323 185,91 €
Total D 21 Immobilisations corporelles 240 500,00 €
Immobilisations en cours
23 12313 Constructions 824 052,37 €| -124 547,00 €| 699 505,37 €
23 (12315 Installations, matériel et outillage techniques |2 760 830,65 €| -30 000,00 €| 2 730 830,65 €
Total D 23 Immobilisations en cours 124 547,00 €
Autres immobilisations financières
27 |274 [Prêts 179 670,14 €| -170 000,00 € 9 670,14 €
Total D 27 Autres immobilisations financières -170 000,00 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT -61 940,50 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT -
Dotations, fonds divers et réserves
10 [10222 [FCTVA 500 000,00 €| 72000,00 €| 572 000,00 €
Total R 10 Dotations, fonds divers et réserves 72 000,00 €
Subventions d'investissement
13 [1311 |Etatet établissements nationaux 33895,50€] 4840,00€ 38 735,50 € 13 |1322 Régions - 713 396,13 € 4206,00€| 717 602,13 € 13 11323 Départements 87 633,66 €| 20710,00€] 108 343,66 €
13 |1328 Autres 50 000,00 €| 10 026,50 € 60 026,50 €
Total R 13 Subventions d'investissement 39 782,50 €
Emprunts et dettes assimilées
16 [1641 |Emprunts en euros = [1000 000,00 €| -150 000,00 €| 850 000,00 € Total R 16 Emprunts et dettes assimilées -150 000,00 € Virement de la section de fonctionnement
021 1021 [Virement de la section de fonctionnement 2571 849,51 €| -23723,00 €| 2 548 126,51 €
Total R 021 Virement de la section de fonctionnement -23 723,00 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT -61 940,50 €
Après intégration de cette décision modificative, l'équilibre du budget se présente comme suit :
Dépenses Rec ettes
Section de fonctionnement 11776 707,71 € 11776 707,71 €
Section d'investissement 8 111 357,55 € 8 111 357,55 €
Total budget
L_
19 888 065,26 € 19 888 065,26 €
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Conseil municipal du 8 DECEMBRE 2022
EL mu 2 oeupLpL LL
-_ Approuve la décision modificative n°2/2022 du budget général qui s'établit comme présentée ci-
dessus ;
Autorise le Maire à donner toute suite nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
M. MIGNOT demande confirmation sur la situation de la friche « Mantovani ». Il lui est confirmé que cette
importante emprise foncière se situe rue des Cannes et d'autres rues alentours.
19 Conseil municipal du 8 DECEMBRE 2022 —_—_—_————_ _————
RAPPORT n°3: DELIBERATION N°147-2022 PAR M CALLOCH: Décision Modificative n° 1/2022 :
Cinéma Espace Molière
Vu la délibération n°46-2022 du 25 mars 2022 adoptant le budget primitif 2022 ;
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Finances et Administration Générale » en date du 30 novembre 2022
EXPOSE DES MOTIFS
Il convient d'approuver la décision modificative n° 1 de l'exercice 2022 du budget Cinéma Espace Molière qui va régulariser les décisions prises précédemment et les compléter.
Les décisions modificatives sont destinées à autoriser des recettes et des dépenses non prévues où insuffisamment évaluées lors des précédentes décisions budgétaires. Elles comportent donc des crédits supplémentaires qui sont présentées par chapitre et par article, dans les mêmes conditions que celles du Budget Primitif, Elles comportent également les moyens de financement correspondants, constitués soit par des ressources nouvelles, soit par des prélèvements effectués sur des crédits déjà votés en cours d'année et non utilisés.
Les crédits sont inscrits dans la présente décision modificative
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chap.| Article Intitulé “Budget 2022 DMA Ds
Charges à caractère général
011 15135 |Locations mobilières 70 000,00 € -50,00 €| 69 950,00 €
Total D 011 Charges à caractère général -50,00 €
Charges exceptionnelles
67 |6718 |Autres charges exceptionnelles sur opérations d 0,00 € 50,00 € 50,00 €
gestion
Total D 67 Charges exceptionnelles 50,00 €
Total dépenses de fonctionnement 0,00 €
Après intégration de cette décision modificative, l'équilibre du budget se présente comme suit :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 269 695,00 € 269 695,00 €
Section d'investissement 45 127,04 € 45 127,04 €
Budget Total - 314 822,04 € 314 822,04 €
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve la décision modificative n°1/2022 du budget cinéma espace Molière qui s'établit comme présentée ci-dessus.
ADOPTE A L'UNANIMITE Conseil municipal du 8 DECEMBRE 2022
a ———— LuaLuLuLpu
M. MIGNOT demande si le régisseur est responsable et si ce type de problème n'est pas couvert par l'assurance
des régisseurs. M. CALLOCH répond que la collectivité assumera cette perte, considérant le nombre important
de transferts réalisés dans le cadre de la régie. Ce sont des choses qui peuvent arriver. Il est rappelé également
que la souscription d'une assurance couvrant ce risque est facultative.
21 Conseil municipal du 8 DECEMBRE 2022 _ EU
RAPPORT n°4 - DELIBERATION N°148-2022 PAR M CALLOCH: Décision Modificative n° 1/2022 : Budget Lotissement Le Chatigny
Vu la délibération n°50-2022 du 25 mars 2022 adoptant le budget primitif 2022 ;
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Finances et Administration Générale » en date du 30 novembre 2022,
EXPOSE DES MOTIFS
Il convient d'approuver la décision modificative n° 1 de l'exercice 2022 qui va régulariser les décisions prises précédemment et les compléter.
Les décisions modificatives sont destinées à autoriser des recettes et des dépenses non prévues ou
insuffisamment évaluées lors des précédentes décisions budgétaires. Elles comportent donc des crédits supplémentaires qui sont présentées par chapitre et par article, dans les mêmes conditions que celles du Budget Primitif, Elles comportent également les moyens de financement correspondants, constitués soit par des ressources nouvelles, soit par des prélèvements effectués sur des crédits déjà votés en cours d'année et non utilisés.
Les crédits sont inscrits dans la présente décision modificative.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chap. | Article Intitulé pote DM en
Charges à caractère général
011 |605 Achats de matériel, équipements et travaux 249 695,00 € -170 000,00 € 79 695,00 €
a Total D 011 Charges à caractère général -170 000,00 € Total dépenses de fonctionnement «170 000,00 € RECETTES
Opérations d'ordre de transfert entre sections
042 171355 |Variation des stocks de terrains aménagés 204 649,47 € -170 000,00 € 34 679,47 €
Total R 042 Opérations d’ordre de transfert ent -170 000,00 €
sections
Total recettes de fonctionnement -170 000,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chap|, . Le Pour mémoire Total budget Article Intitulé Budget 2022 DM1 2022
Opérations d'ordre de transfert entre sections
04N 13555 |Terrains aménagés 204 679,47 € -170 000,00 € 34 649,47 €
Total D 040 Opérations d'ordre de transfert -170 000,00 €
entre sections
Total dépenses d'investissement -170 000,00 €
RECETTES
Emprunts et dettes assimilées
16 |168748|Emprunts et dettes assimilées - Autres 176 645,14 € -170 000,00 € 6645,14€ communes
Total R 16 Emprunts et dettes assimilées -170 000,00 €
Total recettes d'investissement -170 000,00 € Conseil municipal du 8 DECEMBRE 2022 E
Après intégration de cette décision modificative, l'équilibre du budget se présente comme suit :
Dépenses Recettes
Fonctionnement 215 955,44 € 215 955,44 €
Investissement 107 080,58 € 107 080,58 €
Budget Total 323 036,02 € 323 036,02 €
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve la décision modificative n° 1/2022 qui s'établit comme présentée ci-dessus.
ADOPTE A L'UNANIMITE
23 Conseil municipal du 8 DECEMBRE 2022 EE EU
RAPPORT n°5 - DELIBERATION N°149-2022 PAR M LE MAIRE : Apurement du compte 1069 du budget
principal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 106 1ll de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriales de la République (NOTRe) ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités
territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu la délibération n° 107-2022 du 27 juin 2022 adoptant la mise en place de la nomenclature et comptable M57 à
compter du 1e janvier 2023 ;
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Finances et Administration Générale » en date du 30
novembre 2022 ;
EXPOSE DES MOTIFS :
La ville de Luxeuil-les-Bains mettra en place à compter du 1° janvier 2023 la nomenclature budgétaire et comptable M57.
Ce changement de nomenclature comptable implique d'atteindre plusieurs prérequis dont celui d’apurer le compte 1069 « reprise 1997 sur excédents capitalisés — neutralisation de l'excédent des charges sur les produits », inexistant en M57.
Le compte 1069 a été créé aux plans de comptes M14 à l'occasion de réformes budgétaires et comptables afin de neutraliser l'impact budgétaire de la première application des règles de rattachement des charges et des produits à l'exercice. Il n'existe pas au plan de comptes M57 et doit, par conséquent, être apuré lorsqu'il présente un solde en comptabilité.
Pour le budget principal de la ville, le compte 1069 présente un solde débiteur d'un montant de 437 903,25 €. Le compte 1069 n'existant pas en M57, il convient de se prononcer sur les modalités de son apurement en vue de la bascule à la M57.
Cet apurement se fait, soit par opération d'ordre mixte (émission d'un mandat au 1068) si les crédits budgétaires sont disponibles, soit par opération non budgétaire (mais qui viendra minorer le résultat d'investissement à la clôture).
La loi prévoit la possibilité d'étaler cet apurement sur une durée pouvant aller jusqu'à 10 ans.
Au vu de ces éléments, il est proposé l'apurement du compte 1069 après le passage en M57 sur 2 exercices à
compter de l'exercice 2023.
Au 31 décembre 2023 et jusqu'à la fin de l'étalement soit le 31 décembre 2024, il y aura discordance, justifiée par
cette délibération entre le compte de gestion et le compte administratif.
Montant annuel _ | Montant cumulé
Résultat d'investissement du compte administratif 2023 -218 951,62 € -218 951,62 €
Résultat d'investissement du compte administratif 2024 -218 951,63 € -437 903,25 €
DELIBERATION Conseil municipal du 8 DÉCEMBRE 2022
LL
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
— Approuve l'apurement du compte 1069 d'un montant de 437 903,25 € sur une durée de 2 ans selon l'échéancier ci-dessus ;
— Dit qu'à compter du 31 décembre 2023 et jusqu'à la fin de l'étalement, il y aura discordance, entre le compte de gestion et le compte administratif.
— Autorise le Maire à donner toute suite nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
(1 abstention)
M MIGNOT indique que la loi autorise les collectivités à échelonner l'apurement sur 10 années maximum et
demande pourquoi la collectivité souhaite le faire sur 2 ans. || demande si cela ne risque pas de grever notre
capacité d'autofinancement et nos futurs investissements.
M CALLOCH et M le Maire expliquent que la commune à la capacité de faire l'apurement sur 2 années et de mettre ce dernier le plus rapidement derrière elle.
M le Maire s'étonne que les contrôles réguliers de la Chambre Régionale des Comptes n'aient pas permis de
mettre en évidence ce problème et d'alerter la commune.
M CALLOCH précise que tous les comptes précédents ont été validés par le comptable public et que ce compte
ne figure pas dans la comptabilité de l'ordonnateur mais uniquement du comptable. Techniquement, il explique
qu'avec le passage en nomenclature M14 en 1997, il a été mis en place ce que l'on appelle des rattachements :
le principe est de rattacher systématiquement la charge ou la recette à une année. Cette somme de 437 903 €
n'est donc, pas liée à une dépense unique, mais aux dépenses qu'il était possible de rattachées pour la 1ere fois
cette année-là. L'ensemble des rattachements concernés n'a, pour l'heure, pas été listé.
M KROËEMER explique qu'il est embêté par ce dossier pour différentes raisons. Il s'agit d'une somme importante
qui a permis de financer quelques choses dont on ignore l'origine. Il s'abstiendra sur cette question considérant
également que ce déséquilibre appartenait à l'équipe en place en 1997. Pour finir, il fait remarquer que la
responsabilité pourrait être également portée par la DGFIP et les services de l'Etat.
M le Maire ajoute que bon nombre de collectivités en France sont concernées, avec des montants plus ou moins
élevés. Il est surpris que cela ne mobilise pas davantage mais il espère que l'Etat viendra corriger cette injustice.
Mme EL OMRI fait la remarque qu'il n'est peut-être pas judicieux de rembourser trop vite si l'Etat revient sur cet
apurement.
M le Maire la rassure, si tel est le cas, la collectivité n'aura aucun mal à délibérer à nouveau pour permettre la reprise de ce déficit.
25 RAPPORT n°6 - DELIBERATION N°150-2022 PAR P SCHNEBELEN : Admissions en non-valeur de créances irrécouvrables et éteintes - annulation de titres sur exercices antérieur : budget principal
EXPOSE DES MOTIFS
L'admission en non-valeur peut être demandée par le comptable public dès lors que la créance lui paraît irrécouvrable. L'irrécouvrabilité de la créance pouvant trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, disparition...) ou dans l'attitude de l'ordonnateur (refus d'autoriser les poursuites) ou encore dans l'échec du recouvrement amiable.
L'admission en non-valeur ne modifie pas les droits de la collectivité vis-à-vis de son débiteur : en conséquence, elle ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur.
Enfin, l'admission en non-valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable les créances irrécouvrables. La décision d'admission en non-valeur relève de la compétence de l'assemblée délibérante et précise le montant admis.
L'admission en non-valeur peut procéder de créances irrécouvrables ou de créances éteintes :
- _ L'admission en non-valeur des créances irrécouvrables (pour insolvabilité, départ sans laisser d'adresse, décès, absence d'héritier, montant inférieur au seuil de recouvrement) ne décharge pas le comptable
public de son devoir de poursuivre le recouvrement.
La créance éteinte faisant suite à une décision juridique s'impose à la collectivité et s'oppose à toute action en recouvrement par le comptable public.
Suite à la présentation, par le Comptable Public, de l'état d'admission en non-valeur, il convient d'admettre en non-valeur sur le budget principal de la ville :
Au titre des produits irrécouvrables (compte 6541 : Créances admises en non-valeur), le titre n°163 de 2020 d'un montant de 380,00 € qui correspond à la refacturation d'une mise en fourrière.
- Au titre des créances éteintes (compte 6542 : créances éteintes) suite à une liquidation judiciaire, le titre
n°430 de 2019 d'un montant de 113,51 € qui correspond à la facturation d'un droit de terrasse
saisonnière.
IL est proposé d'annuler des titres de recettes sur exercices antérieurs (compte 673 : titres annulés sur exercices antérieurs) :
- _ Letitre n° 27 de 1992 d'un montant de 9 540,22 € émis au nom du ministère de la justice et pour lequel
la ville n'a aucune traçabilité ;
Le titre n° 748 de 2020 d'un montant de 380,00 €, refacturation mise en fourrière, erreur de tiers.
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Finances et Administration Générale » en date du 30
novembre 2022 ;
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Admet en non-valeur le titre n°163 pour 380,00 € au compte 6541 « créances admises en non-valeur » ; Admet en non-valeur le titre n°430 pour 113,51 € au compte 6542 « créances éteintes » ;
26 Conseil municipal du 8 DECEMBRE 2022
Em LE
- Annule les titres n° 27/1992 et n° 748/2020 pour un montant total de 9 920,22 € au compte 673 « titres
annulés sur exercices antérieurs » ;
Précise que les crédits nécessaires à l'exécution de la présente délibération sont prévus au budget
général 2022 ;
ADOPTE A L'UNANIMITE
Monsieur le Maire (pouvoir) ne prend pas part au vote
27 Conseil municipal du 8 DECEMBRE 2022 EU
RAPPORT n°7 - DELIBERATION N°151-2022 PAR P SCHNEBELEN: Admissions en non-valeur : budgets du service de l’eau et du service de l'assainissement
EXPOSE DES MOTIFS
Lors du versement de la part communale eau et assainissement, la Société Véolia Eau nous a fait parvenir un état récapitulatif des admissions en non-valeur.
En effet, lorsqu'il est établi que certains montants de la part communale sont devenus irrécouvrables, notamment par suite de l'insolvabilité ou de la disparition des débiteurs, le délégataire soumet à la Collectivité un état des abonnés et des sommes concernées pour admission en non-valeurs.
Le montant de ces produits irrécouvrables s'élèvent :
pour la période de mars 2021 à juillet 2021 s'élève à : 1 337,80 €
- 637,32 € pour le service de l'eau ;
- 700,48 € pour le service de l'assainissement.
pour la période d'août 2021 à février 2022 s'élève à : 8 671,20 €
- _4316,79 € pour le service de l'eau ;
- 4354,41 € pour le service de l'assainissement.
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Finances et Administration Générale » en date du 30
novembre 2022 :
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
e _Admet en non-valeur la somme de 10 009,00 € réparti de la manière suivante :
— 4954,11 € pour le service de l'eau ;
— 5 054,89 € pour le service de l'assainissement.
Les dépenses correspondantes sont à imputer à l'article 6541 «créances admises en non-valeur» des budgets du service de l’eau et du service de l'assainissement de l'année 2022.
ADOPTE A L'UNANIMITE
28
TH Conseil municipal du 8 DECEMBRE 2022
LE EE
RAPPORT N°8 - DELIBERATION N°152-2022 PAR M CALLOCH : Gestion de la forêt communale - Assiette
des coupes 2023
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la proposition de l'Office National des Forêts,
concemant les coupes à asseoir en 2023 en forêt communale relevant du régime forestier.
ETAT D'ASSIETTE :
Mode de commercialisation prévisionnel
Parc | Type de coupe | Surf | Volume Destinations Mode de Vente Mode de mise à Mode de elle (1) (ha) | présumé disposition à l'acheteur | dévolution
Pare Vente ee rage Sur pied Façonné | Bloc ne
3_aj Amélioration 9,92 180 XX CL] [| CL] N [| x CL]
4_aj | Amélioration 2 70 Di CL] LC] C1 D CL] DA CI
7 _aj Amélioration 9,23 180 5 LC] CL] L] CL] XX CL]
61_p | Amélioration 5,96 230 L] HR C] X CL] D LC] A
62_p | Préparation 7,08 200 LC] D L] DA LC] Di LC] x
39_r | Régé secondaire | 13,07 650 LC] D D C] DA C] DA C]
44_r | Régé secondaire | 8,26 450 CL] x LC] C9 C1] Di C] D
11_p | Cloisonnement 4,54 20 DA C] CL] LC] LC] DA C]
29_ii | Irrégulière 10,38 | 500 | [] | DT | D | [] x LU IX] E] 12_ii | Cloisonnement 3,14 10 x CL] C1] C] x C] Ds CL] 34_ii | Cloisonnement 2,75 10 D CL] LC] C] D C] DS LC]
Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l'offre de bois en accord avec la municipalité.
(1) Nature de la coupe : cloisonnement = emprise des cloisonnements d'exploitation (préservation des sols)
Conformément à l'article L214-5 du Code Forestier, la ville de Luxeuil-les-Bains précise qu'elle accepte les
propositions de L'ONF.
Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure
Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement, en
bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en
lots groupés (dites « ventes groupées »), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du
Code Forestier.
Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont mis à
disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce
cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de « vente et exploitation groupée » sera rédigée.
29 Conseil municipal du 8 DECEMBRE 2022 LE
Mode de délivrance des Bois d’affouages :
- La délivrance des bois d'affouages s'effectuera sur pied.
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Finances et Administration Générale » en date du 30 novembre 2022.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
î.. Approuve l'Etai d'Assiette des coupes de l'année 2023 présenté ci-dessus ; 2. Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en
inscrites à l'état d'assiette présentées ci-dessus ;
3. Précise, pour les coupes inscrites, la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation ;
4. Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l'ONF conformément à l'exposé ci-dessus ;
5. Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;
6. Pour la délivrance de bois sur pied des bois d'affouage, le conseil municipal désigne comme GARANTS de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :
S N©DLX)©- S ©©O- BD. a D ® =.© 5 ce D a a © = D® (2)
- M. Frédéric BURGHARD
- M. Michel CALLOCH
- M. Loic LABORIE
7. Autorise pour les ventes de bois aux particuliers l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2023, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.
8. Autorise Monsieur le Maire à donner toute suite nécessaire à l'exécution de la présente délibération
ADOPTE A L'UNANIMITE
Monsieur MIGNOT demande que le plan soit projeté à l'assemblée pour l'avenir.
30 Conseil municipal du 8 DECEMBRE 2022
EE auLLELuLL
RAPPORT N°10 - DELIBERATION N°153-2022 PAR N SIRVEAUX : Convention cadre de mise à disposition
de personnel contractuel par le service intérim du Centre de gestion départemental de la Fonction
Publique Territoriale de Haute-Saône
Vu le code général de la fonction publique, article L452-44,
EXPOSE DES MOTIFS
Considérant qu'en vertu de l'article L334-3 du code général de la fonction publique, les collectivités et les
établissements publics ne peuvent avoir recours au service des entreprises mentionnées à l'article L. 1251-1 du code du travail que lorsque le Centre de gestion dont ils relèvent n'est pas en mesure d'assurer la mission de
remplacement, dans les conditions fixées par l'article L452-44 du code général de la fonction publique.
Considérant que cet article L452-44 du code général de la fonction publique prévoit que les Centres de gestion peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements publics qui le demandent pour assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles, pour assurer des missions temporaires, pour pourvoir la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ou pour affecter ces agents mis à disposition à
des missions permanentes à temps complet ou non complet.
Considérant que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l'article L452-30 du code général de la fonction publique, par convention définissant notamment les modalités de financement du recours au service intérim.
Considérant que le CDG 70 a créé le service intérim pour proposer aux collectivités et aux établissements
publics, par de la mise à disposition, du personnel de renfort ou de remplacement.
Considérant que pour assurer la continuité du service, le Maire propose d'adhérer au service intérim mis en place par le CDG 70,
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
-__Autorise le Maire où son représentant à signer la convention cadre d'adhésion au service intérim du CDG 70, ainsi que les documents y afférents, annexée à la présente,
-_ Autorise le Maire à faire appel, en fonction des nécessités de services, au service intérim du CDG 70,
- Dit que les dépenses nécessaires, liées aux mises à dispositions de personnel par le service intérim du CDG
70, seront autorisées après avoir été prévues au budget.
ADOPTE A L'UNANIMITE
M MIGNOT demande quel est le coût d'adhésion à ce service.
M le Maire et M CALLOCH expliquent qu'à l'adhésion il n'y a pas de frais, c'est uniquement en cas de mise à
disposition de personnel que le CDG70 facture à la collectivité l'équivalant du salaire de l'agent + 10% de
charges supplémentaires.
31 Conseil municipal du 8 DECEMBRE 2022 UN _
RAPPORT N°11 - DELIBERATION N°154-2022 PAR L ZIEGLER : Dispositif Adulte-relais - Poste de
médiateur socio-sportif, renouvellement de la convention
Vu le programme d'Adulte-relais, créé par le Comité Interministériel des Villes du 14 Décembre 1999, qui permet
de confier des missions de médiation dans les quartiers prioritaires à des personnes de + de 26 ans, résidant en
territoire prioritaire et précédemment sans emploi ou en contrat aidé,
Vu les dispositions particulières du droit du travail prévues aux articles L5134-100 et suivants et aux articles
D5134-145 et suivants du code du travail,
Vu le décret n°2015-1235 du 2 octobre 2015 portant modification du décret n°201354 du 15 janvier 2013 relatif au montant de l'aide financière de l'Etat aux activités d'adultes-relais
Vu la circulaire adulte-relais du 18 décembre 2006 et les instructions du 19 octobre 2009 et du 08 février 2019 Vu la Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 Février 2014,
Vu l'attribution d'un poste d'Adulte relais en médiation par la Préfecture de Haute-Saône à la Ville de Luxeuil-les-
Bains,
Vu le contrat de ville signé le 24 décembre 2015,
Vu la délibération municipale n° 118-2019 en date du 20 septembre 2019 relative à la prorogation du Contrat de
Ville,
Vu la délibération municipale n° 115-2019 en date du 20 septembre 2019 relative à la création d'un poste
médiateur socio-sportif en lien avec le dispositif d'Adulte-relais,
Vu l'avis favorable du Préfet de la Haute-Saône par courrier,
Considérant que la Ville de Luxeuil-les-Bains entend inscrire le dispositif Adulte-relais dans sa stratégie d'actions
concemant notamment l'accompagnement des publics jeunes en difficultés,
Vu l'avis favorable de la commission municipale « Finances, Administration Générale » en date du 30 novembre
2022
EXPOSE DES MOTIFS
La convention d'Adulte relais est arrivée à échéance le 31 octobre 2022. Au vu du bilan positif des actions
menées par l'Adulte-relais et de l'impact bénéfique sur les publics notamment sur les rapports sociaux dans les
espaces publics et collectifs, la Ville souhaite s'appuyer à nouveau sur ce dispositif pour accompagner et
développer des projets en faveurs des habitants du quartier prioritaire.
Ainsi, au regard de l'évaluation finale de notre Contrat de ville et des enjeux pour réduire les inégalités
territoriales sur le quartier prioritaire, la Ville sollicite le renouvellement de la convention et le recrutement d'un
Adulte relais sur une période de 3 ans afin de poursuivre la dynamique d'animation autour du sport et le travail
amorcé par le médiateur socio-sportif sur le volet de la médiation et de l'inclusion sociale en direction
prioritairement des jeunes adultes en difficulté.
L'Etat accorde à la Ville une aide forfaitaire annuelle qui s'élève à 20 071,82 € (valeur au 01/07/2021) par an pour
un temps plein (montant revalorisé au 1er juillet de chaque année en fonction de l'augmentation du Smic).
DELIBERATION
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
— Approuve le renouvellement de la convention d'Adulte-relais,
— Décide de recruter un médiateur socio-sportif à temps complet et à durée déterminée,
_ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention, ou autres documents afférents,
— Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 « charges de personnel et assimilés » du budget principal
_ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat individuel
ADOPTE A L'UNANIMITE
32 Conseil municipal du 8 DECEMBRE 2022
Et
RAPPORT N°12 - DELIBERATION N°155-2022 PAR N SIRVEAUX : Convention financière de reprise de
compte épargne temps (CET) entre la ville de Luxeuil-les-Bains et le Conseil Départemental des Vosges
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission municipale « Finances, Administration Générale » en date du 30 novembre
2022
EXPOSE DES MOTIFS :
Le décret n°2004-878 du 26 août 2004 a institué dans la fonction publique territoriale un Compte Epargne-Temps
(CET). Ce dispositif a été mis en place au sein de la collectivité par délibération n°171-2011 du Conseil Municipal
du 14 novembre 2011. L'article 11 du décret précise que les collectivités ou établissements peuvent, par
convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent
bénéficiaire d'un CET à la date à laquelle cet agent change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de
collectivité ou d'établissement.
Considérant qu'un agent du Conseil Départemental des Vosges a été recruté par voie de mutation à la ville de
Luxeuil-les-Bains en date du 1e" novembre 2022 avec la reprise d'un solde de CET de 20 jours, il y alieu d'établir
une convention financière de CET définissant les modalités de reprise entre les deux collectivités. Il est ainsi
convenu qu'à titre de dédommagement, une compensation financière doit être versée à la ville de Luxeuil-les-
Bains selon les conditions fixées à l'article 7 du décret n°2004-878 du 26 août 2004 fixant l'indemnisation à
hauteur d'un montant forfaitaire par catégorie statutaire selon l'arrêté prévu à l’article 6-2 du décret n°2002-634
du 29 avril 2002 modifié portant création du CET dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. Pour
un cadre d'emploi de catégorie À, ce montant forfaitaire est de 135€ par jour. Au global pour 20 jours de congés,
le Conseil Départemental des Vosges est donc redevable de la somme de 2 700 €.
DELIBERATION :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
+ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention annexée à la présente délibération.
e Autorise le Maire à donner toute suite nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
M MIGNOT demande quel est le poste occupé par cet agent.
M le Maire précise qu'il s’agit de la nouvelle Directrice des Ressources Humaines, arrivée le 12" novembre 2022,
avec une bonne prise de poste. Elle a d'ailleurs organisé avec succès, aujourd'hui 8 décembre, les élections
professionnelles.
Elections professionnelles qui ont mobilisé avec 74% de participation. M le Maire félicite la nouvelle équipe issue
de la liste CFDT nouvellement élue et composée de 6 sièges.
33 Conseil municipal du 8 DECEMBRE 2022
(get
CONVENTION FINANCIERE DE REPRISE DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
DE MME D - Attaché Territorial
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004, relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, notamment son article 11,
Vu la délibération n°171-2011 de la ville de Luxeuil-les-Bains en date du 14 novembre 2011 fixant les modalités
du compte épargne-temps,
Contexte et objet de la présente convention :
Le Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
prévoit en son article 11 que les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités
financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne-temps à la
date à laquelle cet agent change, par voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou
d'établissement.
En vertu de ce décret, la présente convention a pour objet de définir les conditions financières de reprise du
compte épargne-temps de Mme ME dans le cadre de sa mutation du Conseil Départemental des Vosges à la Ville de Luxeuil-les-Bains.
ENTRE
Le Conseil Départemental des Vosges représenté par son Président, au nom et pour le compte de la collectivité,
d'une part,
ET
La Ville de Luxeuil-les-Bains représentée par son Maire au nom et pour le compte de la collectivité, d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Solde et droits d'utilisation du CET dans la collectivité d’origine
34 Conseil municipal du 8 DECEMBRE 2022
Le 1° novembre 2022, jour effectif de sa mutation, les soldes et droits d'utilisation du CET de Mme M
RE dans sa collectivité d'origine sont les suivants :
- Solde du CET : 20 jours
- Date prévue de clôture du compte : 12" novembre 2022
Article 2 : Transfert du CET
À compter de la date effective de mutation, la gestion du CET incombe à la ville de Luxeuil-les-Bains. Les
conditions relatives à l'alimentation, la gestion et l'utilisation des droits sont celles fixées par la collectivité
d'accueil, sans que Mme MERE puisse se prévaloir à titre personnel de celles définies dans la
collectivité d'origine.
Article 3 : Compensation financière
Compte tenu que 20 jours acquis au titre du CET dans la collectivité d'origine seront pris en charge par la
collectivité d'accueil, il est convenu, qu'à titre de dédommagement, une compensation financière s'élevant à
2 700 € sera versée par le Conseil Départemental des Vosges dans les deux mois suivant la signature de la
convention par les deux parties.
Cette somme est calculée de la manière suivante :
20 jours à hauteur de 135€ par jour pour un agent de catégorie A soit : 20 x 135 = 2 700€
Article 4 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif,
Fait à Luxeuil-les-Bains, le... 2022
Frédéric BURGHARD François VANNSON
Maire de Luxeuil-les-Bains Président du
Conseil Départemental Des Vosges
Annexe à la délibération n°155-2022 en date du 8 décembre 2022.
35 Conseil municipal du 8 DECEMBRE 2022 EE
RAPPORT N°13 - DELIBERATION N°156-2022 PAR D HUA : Suppression d’un emploi permanent
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34,
Vu le budget communal,
Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité,
Suite à la radiation des cadres d'un agent, il est nécessaire de supprimer un emploi au grade d’attaché Principal à temps complet,
Vu l'avis favorable du collège des représentants du personnel lors du Comité Technique en date du
28 novembre 2022 pour la suppression d'un emploi d'attaché principal à temps complet,
Vu l'avis favorable de la commission municipale « Finances, Administration Générale » en date du 30 novembre
2022
DELIBERATION :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Décide, la suppression d'un emploi d'attaché principal à temps complet au 01/01/2023
- Autorise le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
36
1 Conseil municipal du 8 DECEMBRE 2022
oo
RAPPORT N°14 - DELIBERATION N°157:2022 PAR D HUA : Suppression d’un emploi permanent
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34,
Vu le budget communal,
Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité,
Suite à la mutation d'un agent, il est nécessaire de supprimer un emploi au grade adjoint administratif principal de ere classe à temps complet,
Vu l'avis favorable du collège des représentants du personnel lors du Comité Technique en date du
28 novembre 2022 pour la suppression d'un emploi d'adjoint administratif principal de ere classe à temps
complet,
Vu l'avis favorable de la commission municipale « Finances, Administration Générale » en date du 30 novembre
2022
DELIBERATION :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Décide la suppression d'un emploi d'adjoint administratif principal de ere classe à temps complet au
01/01/2023,
- Autorise le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
37 Conseil municipal du 8 DECEMBRE 2022
RAPPORT N°15 - DELIBERATION N°158-2022 PAR D HUA : Création et suppression d’un emploi permanent
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34,
Vu le budget communal,
Suite au départ à la retraite d'un agent, il est nécessaire de supprimer un emploi d’adjoint technique à temps complet afin de procéder au recrutement d'un adjoint technique principal de 1ere classe à temps complet relevant de la catégorie C.
Les fonctions exercées seront les suivantes : agent de propreté des locaux.
Vu l'avis favorable du collège des représentants du personnel lors du Comité Technique en date du
28 novembre 2022 pour la suppression d'un emploi d'adjoint technique à temps complet,
Vu l'avis favorable de la commission municipale « Finances, Administration Générale » en date du 30 novembre
2022
DELIBERATION :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Décide la suppression d'un emploi d'adjoint technique à temps complet et la création d'un emploi permanent au
grade d’adjoint technique principal de ere classe à temps complet afin d'assurer les fonctions d'agent de
propreté des locaux, relevant de la catégorie C au 01/01/2023, étant précisé que les conditions de qualification
sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
- Autorise le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
M MIGNOT demande que soit communiqué un organigramme à jour.
38 Conseil municipal du 8 DECEMBRE 2022
D Sat
RAPPORT N°17 - DELIBERATION N°159-2022 PAR B LEPAGNEY : Attribution de subvention « Plan
Commerces, artisanat et services »
Vu la délibération n°126-2016 en date du 11 juillet 2016,
Vu la délibération n°082-2019 en date du 16 mai 2019,
Vu la délibération n°148-2020 en date du 19 novembre 2020,
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Travaux, Urbanisme, Développement Territorial et
Commerce » en date du 29 novembre 2022;
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Finances et Administration Générale » en date du en date du
30 novembre 2022 :
EXPOSE DES MOTIFS
En 2016, le Conseil municipal a souhaité réagir aux difficultés du commerce de proximité en validant à
l'unanimité un « Plan commerce, artisanat et service » permettant de mobiliser des aides financières à
destination des professionnels (commerçants, artisans prestataires de service.…..).
Afin de poursuivre l'action municipale en faveur du commerce de proximité, le Conseil municipal s’est prononcé
favorablement à l'unanimité, sur les interventions du Plan commerce, artisanat, services n°2 par délibération 082-
2019 du 16 mai 2019. De plus, lors du Conseil municipal du 19 novembre 2020, le règlement d'attribution des
aides a fait l'objet de diverses modifications afin de le rendre plus lisible et opérationnel.
Considérant l'importance du soutien de la commune au développement et à la modernisation du commerce de
proximité,
Aide à l’investissement - aide à la modernisation -
Nom du bénéficiaire, Type de travaux Montant HT Montant Aide de 20 % du
enseigne et adresse du des dépenses retenu montant HT des
commerce éligibles (plafond de dépenses
20 000 € HT) éligibles
SASU Bains Luxe Réhabilitation
1 rue Victor Genoux complète du local :
Carrelage,
comptoir, fibre 41 205,80 € 20 000 € 4 000 €
optique lumineuse,
2rd œuvre (placo,
sol...)
SCI IRIS Remise aux normes
Mme PIERRAT, propriétaire | avec changement
de l'ex-bijouterie de chaudière 5 729€ 5 129 € 1 145,80 € 21 rue Carnot
TOTAL 5 145,80 €
Aide à la reprise d'entreprise
Nom du bénéficiaire, Montant de la reprise Montant retenu | Aide de 10 % du
enseigne et adresse du (plafond de montant HT du
commerce 40 000 €) montant retenu
39 EE
Conseil municipal du 8 DECEMBRE 2022
SAS Gravlaz3d
Photoplus 10 000 € 10 000 € 1 000 € 25 rue Victor Genoux
TOTAL 1 000 €
Aide au loyer
Nom du bénéficiaire, Montant du loyer HT annuel | Montant retenu Aide de 40 % enseigne et adresse du (plafond de du montant HT commerce 6 000 €) du montant retenu
SAS LECLERC
Bar Le QG 9600 € 6000 € 2 400 € 39 rue Carnot
TOTAL 2 400 €
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
— Attribue les aides indiquées dans les tableaux ci-dessus.
_ Autorise M. le Maire ou son représentant à donner toute suite nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE Conseil municipal du 8 DECEMBRE 2022
ES
RAPPORT N°18 - DELIBERATION N°160-2022 PAR M BAVARD : Demandes de subventions pour la
réalisation d’un diagnostic sur la Tour des Echevins
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Travaux, Urbanisme, Développement Territorial et
Commerce » en date du 29 novembre 2022;
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Finances et Administration Générale » en date du en date du
30 novembre 2022 ;
EXPOSE DES MOTIFS
La Tour des Echevins est un bâtiment exceptionnel de notre cœur de ville, classé Monument Historique en 1862. Suite à une visite avec les Services de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, il est apparu des signes de fragilité (fissures..) au niveau de l'escalier mais aussi des désordres liés à un taux d'humidité important.
Aussi, il est nécessaire de réaliser un diagnostic de cet édifice en vue d'en détecter les causes et proposer des
interventions ponctuelles et/ou travaux pour y remédier.
Ce diagnostic, réalisé par un architecte des Monuments Historiques (obligation liée au classement), aboutira à un programme (descriptif, chiffrage estimatif et planning d'intervention) qui sera présenté et validé par les
partenaires financiers, en particulier l'Etat.
Le plan de financement se décompose comme suit :
Dépenses Recettes
Diagnostic 24 420 €| DRAC 12210 €
Région BFC 7 626 €
Conseil départemental 4 884 €
Autofinancement 4 884 €
TOTAL HT 24 420 € | TOTAL HT 24 420 €
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- _ Approuve le plan de financement tel que présenté ci-dessus,
- Sollicite le soutien financier de la DRAC, de la Région Bourgogne Franche-Comté et du Conseil
départemental de la Haute-Saône
- S'engage à compléter le financement de l'opération dans le cas où les subventions attribuées seraient
inférieures aux montants sollicités ou en cas de défaillance d'un ou des co-financeurs,
- Autorise le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier ainsi qu'à
donner toute suite nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
ai Conseil municipal du 8 DECEMBRE 2022
——_—Z
M MIGNOT demande s'il est toujours prévu, comme évoqué en commission municipale, de faire réaliser certains
travaux par nos équipes.
M le Maire répond que nous allons dans un premier temps lister la nature des travaux. Certains pourront être
réalisés par nos services sous contrôle de services spécifiques du patrimoine.
42 Conseil municipal du 8 DECEMBRE 2022
LU
RAPPORT N°19 - DELIBERATION N°161-2022 PAR J BERNARD : Demandes de subventions pour la
réalisation d’une maison communale de santé, rue Jules Adler
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Travaux, Urbanisme, Développement Territorial et
Commerce » en date du 29 novembre 2022;
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Finances et Administration Générale » en date du en date du
30 novembre 2022 :
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération du 8 novembre 2021, le Conseil municipal a voté à l'unanimité son « Plan santé et démographie
médicale ». Dans son axe 2 « Favoriser l'installation de nouveaux professionnels médicaux » il est prévu la mise
à disposition de locaux professionnels de type « pépinière » en vue de l'exercice coordonné de professionnels de
santé.
Par délibération du 16 février 2022, la Conseil municipal a autorisé M. Le Maire à faire l'acquisition du local
commercial de l'ex « Organza » situé au 5ter rue Jules Adler. En effet, directement connecté au parking de la
place et idéalement situé à proximité d'autres professionnels de santé dont une pharmacie et un laboratoire
d'analyses médicales, celui-ci répond aux exigences de cette « Maison Communale de Santé »
Les premières études de maîtrise d'œuvre indiquent que le local pourrait accueillir :
Un espace d'accueil et de secrétariat mutualisé
Une salle d'attente et sanitaires PMR pour le public
Trois salles de consultations
Un espace dédié à l'installation d'une sage-femme
Un espace pour le personnel.
Les travaux de réhabilitation prévoient de remettre aux normes l'électricité, la sécurité incendie et l'accessibilité
des locaux par des personnes à mobilité réduite. De plus la place de parking et la ventilation des espaces
permettent d'offrir les conditions nécessaires à l'exercice des professionnels de santé.
Le plan de financement se décompose comme suit :
Dépenses Recettes
Acquisition du local 64 060 € | Etat 104 628 €| 40%
Etudes (SPS, CT), honoraires Conseil régional Bourgogne
MOE 21200€ Franche-Comté TBATTE 30%
Travaux de préparation de 9 000 €
chantier
Travaux (estimation APD) 152 100 €
Imprévus (10%) 15 210 € | Autofinancement 78471€| 30%
TOTAL HT 261 570 € | TOTAL HT 261 570 €
43 Conseil municipal du 8 DECEMBRE 2022 EE = Re
Considérant l'importance de l'accompagnement des professionnels de santé sur le territoire,
Considérant la nécessité de proposer, à Luxeuil-les-Bains, une formule d'accueil de ceux-ci permettant souplesse
et adaptabilité,
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve le plan de financement tel que présenté ci-dessus,
- $oilicite le soutien financier des partenaires pouvant subventionner ce projet,
- S'engage à compléter le financement de l'opération dans le cas où les subventions attribuées seraient
inférieures aux montants sollicités ou en cas de défaillance d’un ou des co-financeurs,
- Autorise le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier ainsi qu'à
donner toute suite nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
M FEDERSPIEL souhaite savoir s’il y aura une possible installation d'un médecin dans cette Maison Communale
de Santé.
M le Maire explique que tout est prévu pour permettre l'accueil d'une sage-femme et de 3 médecins généralistes
(salariat ou libéral). Il est encore trop tôt pour en parler. Ceci dans l'optique de renforcer la vocation « santé » de
la place du 8 mai.
44 Conseil municipal du 8 DECEMBRE 2022
À
RAPPORT N°20 -« DELIBERATION N°162-2022 PAR M MANTION : Demande de subvention au Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté: « AIDE AUX STRUCTURES DE DIFFUSION D'ENVERGURE INTERMEDIAIRE - SPECTACLE VIVANT »
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de sa politique de soutien au Spectacle Vivant, la Région Bourgogne Franche-Comté a déployé
différents dispositifs d'aides aux communes et intercommunalités. L'une d'elle a pour objet de soutenir les
collectivités proposant une programmation artistique et culturelle régulière dans le domaine du spectacle vivant.
La ville de Luxeuil-les-Bains, par la richesse de sa programmation annuelle (saison culturelle, spectacles jeunes
publics, manifestations.) peut prétendre à bénéficier de cette aide correspondant à 12% du montant du budget
artistique plafonnée à 12 000 €.
En contrepartie de cette aide, la commune s'engage dans la programmation d'un minimum de 5 compagnies
régionales par an et à l'organisation d'actions de médiation.
Il'est à noter que la perception de cette aide au fonctionnement ouvre la possibilité à la commune de déposer un
dossier de subvention au titre de l'investissement (modernisation des lieux de diffusion).
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Finances et Administration Générale » en date du en date du
30 novembre 2022 ;
Considérant la place importante de l'activité culturelle à Luxeuil-les-Bains, vecteur d'attractivité pour notre
territoire,
Considérant l'importance pour les collectivités territoriales de soutenir la création régionale,
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
— Autorise M. le Maire ou son représentant à déposer une demande de subvention auprès de Conseil
Régional de Bourgogne Franche-Comté au titre du soutien aux lieux de diffusions communaux ou
intercommunaux,
— Autorise M. le Maire ou son représentant à donner toute suite nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
45 Conseil municipal du 8 DECEMBRE 2022
RAPPORT N°21 - DELIBERATION N°163-2022 PAR L LABORIE : Extension du réseau d'électricité pour un lotissement communal "Chatigny" (2ème tranche) (F 8952)
Vu l'avis favorable de la Commission municipale «Travaux, Urbanisme, Développement Territorial et
Commerce » en date du 29 novembre 2022;
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Finances et Administration Générale » en date du en date du
30 novembre 2022 ;
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur le maire expose qu'il y a lieu de réaliser une extension du réseau de distribution publique d'électricité
pour le lotissement communal du "Chatigny" (2ème tranche). Cette extension relevant de la compétence du
Syndicat Intercommunal d'Energie du Département de la Haute-Saône (SIED 70) auquel la commune adhère.
Les travaux envisagés par les services du SIED 70 pourront consister en l'extension souterraine du réseau
concédé d'électricité longue d'environ 100 mètres.
Aux conditions de novembre 2022, le coût total TTC des travaux est estimé à environ 17 800 €.
Compte tenu des dispositions de la délibération n° 2 du Comité du SIED 70 du 29 septembre 2012, le syndicat
prendrait en charge 40% du montant total du coût total hors taxe des travaux.
L'estimation de la participation communale pour ces travaux est ainsi estimée à environ 9 000 €.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
° Approuve le programme des travaux présentés par Monsieur le maire.
e Demande au SIED 70, la réalisation des travaux définis ci-dessus par Monsieur le maire.
e S'engage à prévoir au budget les crédits nécessaires.
ADOPTE A L'UNANIMITE
M LABORIE informe que le lancement travaux aura lieu au printemps pour s'étendre jusqu'à l'automne.
Une réunion aura lieu le 10 décembre avec les riverains, salle des commissions.
46
[EH Conseil municipal du 8 DECEMBRE 2022 E apaupuLEZp
RAPPORT N°22 - DELIBERATION N°164-2022 PAR R WACOGNE : Avenant de prolongation DSP eau Ville
de Luxeuil-les-Bains
Vu l'avis favorable de la Commission municipale «Travaux, Urbanisme, Développement Territorial et
Commerce » en date du 29 novembre 2022;
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Finances et Administration Générale » en date du en date du
30 novembre 2022 ;
EXPOSE DES MOTIFS :
La Ville de Luxeuil-les-Bains a confié à VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX la gestion de son
service public de l'eau potable par un contrat d'affermage visé en préfecture le 03/02/2015 avec prise d'effet le
03/02/2015, modifié par 2 avenants.
L'avenant 1 signé en date du 25 janvier 2016 a eu pour objet de préciser le nombre de logements occupés ou
inoccupés desservis pour chaque point de desserte du fichier clients tel que prévu par le contrat initial et modifier
à la baisse la tarification de la part fixe par unité de logement en immeuble ainsi que le tarif de base du
délégataire pour la part proportionnelle.
L'avenant 2 signé en date du 21 juillet 2017 a eu pour objet de définir les conditions techniques, administratives
et financières du changement de propriété du parc compteur.
La collectivité a lancé une étude pour l'aider à se prononcer sur le meilleur mode de gestion des services de l'eau
et l'assainissement et a décidé de valider le choix de la délégation de service public par un vote du conseil
municipal du 13/10/2022.
Comme évoqué dès le lancement de la procédure, il est souhaitable de disposer du temps nécessaire à la mise
en place de la consultation, à la phase de négociation et à la sélection de la meilleure offre possible notamment
suite aux négociations envisagées tel que la procédure de concession de service public le permet.
Ainsi, la collectivité souhaite prolonger le présent contrat jusqu'au 30 juin 2023, soit 5 mois supplémentaires au
nom de l'intérêt général et de la continuité de service.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve et autorise M le Maire à signer l'avenant de prolongation du présent contrat jusqu'au 30 juin 2023
- Autorise le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier ainsi qu'à donner toute
suite nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
M MIGNOT demande si les négociations ont déjà débuté.
M LABORIE explique que la prolongation de DSP avec un délai 5 mois est très classique. Cela permet la
finalisation du cahier des charges, après relecture (services CCPLx et AMO) pour aboutir à un cahier plus simple
47 Conseil municipal du 8 DECEMBRE 2022
on —_————
et favoriser la concurrence sur l'assainissement et sur l'eau. Nous notons des marques d'intérêt de plusieurs
groupes.
Au niveau de la CCPLx nous allons voter prochainement un protocole de sortie de contrat. Au niveau ville, la
présentation du rapport CCPLx n'est pas obligatoire, mais nous pourrons le produire sur demande. Conseil municipal du 8 DECEMBRE 2022
EE
RAPPORT N°23 - DELIBERATION N°165-2022 PAR R WACOGNE : Avenant de prolongation DSP
assainissement Ville de Luxeuil-les-Bains
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Travaux, Urbanisme, Développement Territorial et
Commerce » en date du 29 novembre 2022:
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Finances et Administration Générale » en date du en date du
30 novembre 2022 ;
EXPOSE DES MOTIFS :
La Ville de Luxeuil-les-Bains a confié à VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX la gestion de son
service public d'assainissement par un contrat d'affermage visé en préfecture le 03/02/2015 avec prise d'effet le
03/02/2015, modifié par 1 avenant.
L'avenant 1 signé en date du 21 décembre 2015 a eu pour objet de préciser le nombre de logements occupés ou
inoccupés desservis pour chaque point de desserte du fichier clients tel que prévu par le contrat initial et modifier
à la baisse la tarification de la part fixe par unité de logement en immeuble ainsi que le tarif de base du
délégataire pour la part proportionnelle.
La collectivité a lancé une étude pour l'aider à se prononcer sur le meilleur mode de gestion des services de l'eau
et l'assainissement et a décidé de valider le choix de la délégation de service public par un vote du conseil
municipal du 13/10/2022.
Comme évoqué dès le lancement de la procédure, il est souhaitable de disposer du temps nécessaire à la mise
en place de la consultation, à la phase de négociation et à la sélection de la meilleure offre possible notamment
suite aux négociations envisagées tel que la procédure de concession de service public le permet.
Ainsi, la collectivité souhaite prolonger le présent contrat jusqu'au 30 juin 2023, soit 5 mois supplémentaires au
nom de l'intérêt général et de la continuité de service.
DELIBERATION
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve et autorise M le Maire à signer l'avenant de prolongation du présent contrat jusqu'au 30 juin 2023
- Autorise le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier ainsi qu'à donner toute
suite nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
49 Conseil municipal du 8 DECEMBRE 2022 ©
RAPPORT N°24 - DELIBERATION N°166-2022 PAR V DEVOILLE :Attribution de subvention «&OPAH-RU »
au titre des aides spécifiques à la Ville
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°83-2021 en date du 03 juin 2021 autorisant Monsieur le Maire à signer une convention relative à la mise en œuvre d'une OPAH-RU,
Vu la convention OPAH-RU signée en date du 13 juin 2022,
Vu la délibération n°67-2022 du 25 mars 2022 portant création d'une commission extra-municipale « OPAH- RU »,
Vu le règlement d'attribution des aides spécifiques mises en place par la Ville de LUXEUIL-LES-BAINS dans le
cadre de l'OPAH-RU (2021-2026) approuvé par délibération du 07 décembre 2021 puis modifié par délibération
du 25 mars 2022,
Vu l'avis favorable de la commission extra-municipale « OPAH-RU » en date du 28 novembre 2022,
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Travaux, Urbanisme, Développement Territorial et
Commerce » en date du 29 novembre 2022,
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Finances et Administration Générale » en date du 30
novembre 2022,
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat en Renouvellement
Urbain, la ville de Luxeuil-les-Bains a souhaité octroyer des aides pour des thématiques spécifiques identifiées au
sein du diagnostic résultant des études pré-opérationnelles. Pour rappel, ces primes n'abondent pas les
subventions versées par l'ANAH mais sont des aides spécifiques à la commune venant en complément du
dispositif OPAH-RU traditionnel.
Le dispositif d'aides spécifiques se traduit par la création de 15 primes détaillées au sein du règlement
d'attribution voté en conseil municipal.
Considérant la nécessité de soutenir la rénovation de l'habitat en cœur de ville,
Considérant que la prime de déconstruction est liée à la prime de construction de pavillon,
Nom du bénéficiaire Type d’aide Montant HT du Aide de 50 % du montant | Montant versé Montant versé lorsque
et adresse du bien coût de la HT du coût de la lors de la les pavillons seront hors
concerné par la déconstruction ou déconstruction ou présentation d’eau/hors d’air (50% de
demande de réemploi réemploi (plafond fixé à des factures la subvention)
subvention 25 000€ HT} acquittées
(50% de la
subvention)
SCI France IN
VEST Prime à la 35 510,80 € 17 755,40 € 8877,70€ 8877,/0€
Représentée par | déconstruction
Mme Maria FAEH d'une friche
21 rue Jules ADLER _|
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
50 Conseil municipal du 8 DECEMBRE 2022
EE
— Attribue les aides indiquées dans le tableau ci-dessus.
— Autorise le Maire ou son représentant à donner toute suite nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
M le Maire explique que le réemploi de nombreuses emprises foncières est de bon augure. Nous assistons à une
métamorphose du lieu en question. Ce genre d'initiative nous permettra d'atteindre les objectifs du dispositif ZAN
(Zéro Artificialisation nette).
51 Conseil municipal du 8 DECEMBRE 2022 a
RAPPORT N°25 - DELIBERATION N°167-2022 PAR JC NEVEUX : Exercice du droit de préférence de la
commune pour l'acquisition d’une parcelle boisée cadastrée section À n°1 14
Vu l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les articles L331-19 et suivants du code forestier,
Vu les courriers des 5 et 7 septembre 2022 par lesquels Maître Nathalie GUNSLAY notifie le prix et les
conditions de la vente projetée de la parcelle boisée cadastrée section À n°114 sise lieu dit « Sur le Châtigny » à
LUXEUIL-LES-BAINS (70300),
Vu la proposition d'acquisition de la ville de Luxeuil-les-Bains en date du 21 octobre 2022,
Vu l'avis favorable de l'Office National des Forêts,
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « travaux, urbanisme, développement territorial et commerce »
en date du 29 novembre 2022,
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Finances et Administration Générale » en date du 30
novembre 2022.
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de la procédure du droit de préférence sur les terrains boisés prévue à l'article L331-24 du code forestier, la Commune a reçu un courrier lui notifiant la vente de la parcelle cadastrée section À n°114 sise lieu- dit « Sur le Châtigny » à LUXEUIL-LES-BAINS (70300), appartenant à Monsieur et Madame Francis, Jean Marie MOUGENOT. Cette parcelle boisée dispose d'une superficie de 38a 40ca.
L'acquisition de cette parcelle boisée permettant de conforter le patrimoine forestier communal, la Commune de
Luxeuil-les-Bains a souhaité user de son droit de préférence en se portant acquéreur de ce bien, par un courrier
du 21 octobre 2022, aux conditions suivantes :
- le prix de la vente est fixé à 960,00 euros ;
- l'entrée en jouissance aura lieu le jour de la signature de l'acte authentique ; - la Commune acquittera à compter du jour fixé pour l'entrée en jouissance, tous impôts auxquels les bois vendus sont ou pourront être assujettis ;
- la Commune acquittera tous les frais de la vente. Ces frais s'élevant à la somme de 400€.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve l'acquisition du bien décrit ci-dessus au prix de 960 €.
-__ Autorise le Maire à donner toute suite nécessaire à l'exécution de la présente délibération. - Précise que les frais d'acte sont à la charge de la Ville de LUXEUIL-LES-BAINS - Indique que Maître Nathalie GUNSLAY sera chargée de l'exécution de la présente cession.
ADOPTE A L'UNANIMITE
52 Conseil municipal du 8 DECEMBRE 2022
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RAPPORT N°26 - DELIBERATION N°168-2022 PAR Jérôme BERNARD: Attributions de subventions de
projets aux associations sportives
EXPOSE DES MOTIFS
La commune de Luxeuil-les-Bains soutient les associations dans le cadre de leur fonctionnement mais aussi pour
la réalisation de projets à travers des aides financières.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les demandes de subventions déposées par les associations à caractère sportif figurant dans les tableaux ci- dessous,
Vu le Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu l'avis favorable de la commission municipale « Finances et Administration Générale » en date du 30
novembre 2022 ;
DELIBERATION
Conformément à l'Article L.2131-11 CGCT, Mme Nathalie SIRVEAUX ne prend pas part au vote en ce qui
concerne le Club Haltérophilie Luxovien.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- autorise le versement des subventions suivantes aux associations à caractère sportif.
Associations Demandes 2022 DpRPE ONE Projets subventionnés
Luxeuil Handball 700 € 400 € | Stage été du 11 au 15 juillet 2022
Boule Lyonnaise Luxovienne 600 € 600 € | Aide déplacement Championnat de
France en équipe
Amicale Laïque Luxeuil - Saint 300 € 200 € | Stage 11 au 13 juillet + 15 juillet
Sauveur section Basket 2022
Amicale Laïque Luxeuil - Saint 700 € 700 € | Tournoi 3 x 3
Sauveur section Basket
Amicale Laïque Luxeuil - Saint 800 € 800 € | Tournoi des 1 000 pattes
Sauveur section Basket
Club Haltérophilie Luxovien 750 € 650 € | Combinaison logotée
Football Club Pays de Luxeuil 1 198 € 1198 € | Tournoi Petits Anges
Grand Huit Vosgien 600 € 600 € | Course cycliste
Amicale Laïque Basket 3 000 € 2 500 € | Luxtrophy
Sous - TOTAL
8 648 € 7 648€
53 Conseil municipal du 8 DECEMBRE 2022 ESS
- Annule la subvention attribuée à l'Association « Pas besoin d'être belle pour en avoir sous le capot » d'un
montant de 250 euros
Montant voté Décision CM
du 8 décembre
Association et intitulé du projet CM 5 mai — | 2922 Observations Délibération
municipale n° 89-
2022
Pas besoin d’être belle pour en 250 € | Annuiation des | L'association n'a pas fourni ies
avoir sous le capot - Exposition de crédits votés annexes (Contrat
voiture d’exceptions d'Engagement Républicain et Charte de la laïcité- Bilans
financiers de l'association ni le
bilan de l'action)
- Dit que les crédits sont inscrits au compte 6574 (subventions de fonctionnement aux associations et autres
organismes de droit privé) du budget principal-exercice 2022
- Autorise le Maire, ou son représentant, à signer les conventions et/ou les documents afférents, ainsi qu'à
donner toute suite nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
(Mme Nathalie SIRVEAUX ne prend pas part au vote)
M BERNARD informe l'assemblée qu'un chèque d'un montant de 4 390€ a été versé à l'association octobre rose.
M MIGNOT demande pourquoi les subventions attribuées ne sont pas égales aux subventions demandées.
M BERNARD explique que nous sommes contraints budgétairement.
M KROEMER ajoute que la manifestation d'exposition de voiture d'exceptions a été annulée. Concernant
l'amicalc laïque, il indique que traditionnellement c'était le club partenaire qui finançait le Lux Trophy et demande
si c'est également le cas cette année ou s’il s'agit d'une subvention de la ville. M BERNARD confirme que le
mode de financement est le même, donc hors enveloppe « projets ».
54 Conseil municipal du 8 DECEMBRE 2022
EM
QUESTIONS & INFORMATIONS DIVERSES
Reconnaissance en catastrophe naturelle : Monsieur le Maire infomme l'assemblée de la parution au JO ce jour d'un arrêté ministériel qui reconnait en catastrophe naturelle l'épisode d'inondations du 29 juin 2021. Les
victimes disposent d'un délai de 10 jours pour déclarer les dommages à leurs assurances.
Plan de sobriété : Afin de limiter des dépenses énergétiques, il a été décidé de modifier les horaires d'accueil
des services techniques et état civil durant la semaine du 26 au 30 décembre 2022.
Marché de Noël : Lancement à compter du 9 décembre — 16h30.
RÉUNIONS PUBLIQUES DE VOEUX
Jeudi 12 janvier à 18h - École du Stade
Jeudi 12 janvier à 20h - École du Mont-Valot
Jeudi 19 janvier à 19h30 - Mairie
Prise de parole de M MIGNOT :
Concernant la dernière communication parue « Vivez Luxeuil — Flash », M MIGNOT remarque que le groupe de la minorité n'a pas été sollicité pour une partie « expression des élus » comme c'est le cas pour les parutions « Vivez Luxeuil » habituelles.
Monsieur le Maire explique que, contrairement aux « Vivez Luxeuil » classiques qui se veulent très complets et plus politique, le flash est une simple lettre informative du Maire, courte et sans sujet polémique, donc sans
encart d'expression pour aucun des 2 groupes.
tbe
La séance est levée à 21h01
À Luxeuil-les-Bains, le 8 DECEMBRE 2022
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
EE je
Marie-Claude DOILLON Frédéric BURGHARD
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