Compte-Rendu - CR CM 19 12 24

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Compte-Rendu - CR CM 19 12 24 Document publié le Mardi 29 octobre 2024 par la commune de Saint-André-de-Najac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 19 12 24)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire, 1

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

ARRONDISSEMENT DE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE

CANTON DE NAJAC

COMMUNE DE SAINT ANDRE DE NAJAC

L’an deux mil vingt-quatre, le 19 Décembre à 20heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur DEGA Christophe

PRESENTS : DEGA Christophe, BOSC Nicolas, PUECHBERTY Angélique, FALIPOU Pascal, HUGOUNET Christian, LAGARRIGUE Jacques, MÉDAL Colette EXCUSÉS : TRANIER Sabine, ELIE Alain, MERCADIER Dorian

ABSENTS : ANDRIEU Rémi

SECRETAIRE : PUECHBERTY Angélique

-Validation du Procès-Verbal du 29 Octobre 2024

Adopté à l’Unanimité des membres présents

Concernant le PLUI, une réunion est prévue début Janvier 2025

Suite aux doléances déposées sur le Registre d’Enquête Publique :

-certaines recevront un avis favorable ou défavorables de la part du Commissaire Enquêteur -d’autres seront portées à la connaissance des communes, lesquelles auront une semaine pour donner un retour favorable ou défavorable

Les travaux de reprise de concession du cimetière de Saint-André sont achevés.

-Logements :

Les travaux sur les logements 26 et 27 à Béteille sont quasiment terminés ; de petites interventions sont prévues début Janvier 2025.

Le logement 20 au-dessus de la Mairie est reloué au 1er Janvier 2025.

Le logement 11 au Bourg sera disponible suite au départ du locataire fin Décembre. Des visites sont prévues sur le logement 27 à Béteille.

DÉLIBÉRATIONS :

-PROJET LOGEMENTS PRESBYTÈRE BÉTEILLE :

VALIDATION D’UNE ESQUISSE

Monsieur Le Maire présente l’esquisse proposée par l’architecte concernant la nouvelle disposition des 3 logements du Presbytère de Béteille.

L’estimation du montant des travaux est de :

COUT PROJET Travaux Ingénierie Aléas Cout projet

Rénovation complète des 3

logements du presbytère 380 000 €HT 49 000 €HT 42 900 €HT 471 900 €HT2

dont ingénierie :

dont aléas :

La peinture peut s’envisager effectuée par les agents techniques.

Le type de chauffage fera peu varier l’estimatif.

Le plan de financement correspondant est également présenté :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-adopte le plan présenté et estimé

-adopte le plan de financement correspondant

-autorise Monsieur Le Maire à effectuer les demandes de subventions

Adopté à l’Unanimité des membres présents

- DÉCISION MODIFICATIVE N°1-BUDGET MULTISERVICES

Désignation Augmentation Diminution

sur crédits ouverts sur crédits ouverts

D023 : Virement à la section d’investissement 8.000€

TOTAL D 023 : Vir. à la section d’investissement 8.000€

D60632 : Fournitures de petit équipement 8.000€ TOTAL D011 : Charges à caractère général 8.000€

Maitrise d'œuvre 10% 38 000 €HT

4 000 €HT

4 000 €HT

3 000 €HT

49 000 €HT

12,89%

Total

soit un taux d'ingénierie moyen de

CSPS

Contrôle technique

Diagnostic amiante

Aléas 10%

Financeurs Dispositif

Taux sur

dépenses

éligibles

Etat DETR ou autre Cout projet 471 900 € HT 40% 188 760 € 40,0%

Cout projet

(objectif

classe A)

471 900 € HT 7,6% 36 000 € 7,6%

Bonif.

Patrimonial

e

30 000 € HT 20,0% 6 000 € 1,3%

Département

#2.8 Politique

départementale

de l'habitat

Cout projet 471 900 € HT 30,0% 141 570 € 30,0%

99 570 € 21,1%

471 900 € 100,0%

Dispositif d’aide

au logement

communal et

intercommunal à

vocation sociale

Région

Autofinancement

Ensemble

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Dépenses éligibles Financement3

D2132 : Construction bâtiments privés 8.000€

TOTAL D21 : Immobilisations corporelles 8.000€

R021 : Virement de la section de fonctionnement 8.000€

TOTAL R021 : Vir. de la sect° de fonctionnement 8.000€

Adopté à l’Unanimité des membres présents.

-PARTICIPATION ASSURANCE PRÉVOYANCE DES AGENTS AU 1ER JANVIER 2025

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent,

La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires,

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence,

La participation mensuelle de la collectivité par agent devant être de 7€ minimum par agent (dans la limite de la cotisation souscrite), Monsieur Le Maire propose une participation mensuelle de 20€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-opte pour une participation mensuelle concernant l’assurance Prévoyance de 20€ par agent. Cette proposition doit être soumise à avis du Comité Social Technique départemental. Une délibération devra être prise suite à cet avis lors de la prochaine séance.

Adopté à l’Unanimité des membres présents.

-ASSAINISSEMENT COLLECTIF. ACTUALISATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’actualiser le montant de la redevance assainissement collectif, même si Ouest Aveyron Communauté a décidé de ne pas prendre la compétence au 1er Janvier 2026 (plus d’obligation).

Par contre, le nouveau système de redevance versée à l’Agence Adour Garonne va être modulée en fonction d’un Rapport sur la Qualité des Services annuel. Lequel va induire une remise à niveau des stations d’épuration de la Commune.4

Il est précisé les modalités de calcul en vigueur :

-l’art R2224-19-2 du Code Général des collectivités territoriales et notamment l’arrêté du 6 août 2007 prévoit que la part de la facture non proportionnelle au volume d’eau consommé est plafonnée à 40% du coût du service pour une consommation d’eau de 120 mètres cubes

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de reconduire le même calcul de la redevance et dans les mêmes formes, à savoir :

- cette redevance sera perçue sur les usagers raccordés ou raccordables.

- elle sera recouvrée dans les 2ème ou 3ème trimestre.

- elle sera calculée sur un abonnement forfaitaire annuel de 60 euros auquel s’ajouteront 0,72euros par m3 (au lieu de 0.62€-tarif applicable sur les consommations 2023 et 2024).

Ce tarif sera appliqué sur la prochaine consommation, à savoir celle de 2025, facturée en 2026.

Adopté à l’unanimité des membres présents.

- ASSAINISSEMENT COLLECTIF

-REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTEMES

D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNEE 2025

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12- 8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025 Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 Vu la délibération n°2024-DL/CA/24-49 du 10/10/2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Adour-Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5, Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

-une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.5

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : • Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Adour-Garonne;

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

• l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile

• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Adour-Garonne a fixé à 0,35€HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année) Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Après en avoir délibéré :

- Décide de fixer à 0.105€HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025

Adopté à l’unanimité des membres présents.

-PARTICIPATION A LA MISE EN PLACE D’UNE FOURRIERE-REFUGE A VILLEFRANCHE DE ROUERGUE

Monsieur Le Maire rappelle que les communes ont l’obligation soit d’avoir une fourrière sur leur territoire (délai de garde de 7 jours), soit de contribuer à une fourrière en place sur une autre commune.

Le refuge est une suite logique à l’équipement « fourrière ».

La commune de Villefranche de Rouergue possède son propre refuge à la Madeleine.6

Les communes environnantes sont sollicitées pour savoir si elles sont intéressées par une entente sur un nouvel équipement « fourrière et refuge », accueillant divers types d’animaux, géré par la SPA.

Il serait demandé une participation à l’investissement (estimé à 350.000€)de 10€ par habitant (si toutes les communes participent) et une participation de fonctionnement annuelle de 2€ par habitant.

Plusieurs questionnements de la part des élus :

-le bâtiment n’appartiendrait pas à toutes les communes participantes / pourquoi le projet n’est-il pas porté par Ouest Aveyron Communauté ?

-l’investissement est-il intéressant pour Saint-André de Najac, vu le peu d’animaux concernés par an → en l’absence de participation, il faudrait recourir à la fourrière de Millau -si la participation à l’investissement ne semble pas choquante, pourquoi ne pas verser une participation au fonctionnement lors de chaque accueil d’un animal de la commune ?

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-décide de soumettre la proposition d’une participation lors de l’accueil d’un animal, en sus de la participation à l’investissement, à la Commune de Villefranche de Rouergue. Une décision sera prise par la suite.

Adopté à l’Unanimité des membres présents

-AIDE AUX DEVOIRS

Monsieur Le Maire expose que, suite au dernier Conseil d’Ecole, une aide aux devoirs a été demandée.

Suite à une enquête auprès des parents d’élèves, 2 familles sont intéressées soit 4 élèves, 2 fois par semaine.

Il faudrait trouver 2 ou 3 bénévoles pour une fois par semaine dans un premier temps. L’aide aux devoirs ne se substituera pas à la garderie (le tarif de facturation est conservé)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-reporte la décision d’ouverture d’une aide aux devoirs à la disponibilité de bénévoles.

Adopté à l’Unanimité des membres présents

-DEMANDE DE TRAVAUX DE LA PART D’UNE LOCATAIRE

Monsieur Le Maire expose la demande de la locataire du logement n°4 à la Résidence de l’Oratoire, Madame RENOUF, sollicitant la pose de barreaux de protection sur certaines fenêtres. Elle précise ne pas pouvoir participer aux frais engendrés pour cette installation.

Les élus estiment que les futurs locataires sont informés des équipements disponibles lors de la visite préalable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-donne un avis défavorable à la demande de travaux de Madame RENOUF

Adopté à l’Unanimité des membres présents7

-DIVERS

-CIMETIERES :

Il reste un endroit au cimetière de Saint-André, après les travaux de reprise de concessions (29 concessions ont été récupérées), qui ne peut pas contenir de concession, donc pourquoi pas un colombarium et un jardin du souvenir ? A suivre

-Les allées restent à aménager

-Christian HUGOUNET : signale que, sur un chemin vers chez Mr LOUPIAS, l’eau se déverse sur le chemin en terre et le creuse, sur 20-25 mètres ; le chemin est à reprendre

-Les vœux sont-ils à prévoir le 19 Janvier 2025 ?