unknown - Communauté de communes - Sarlat Périgord Noir - 04 23.06.2017

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unknown - Communauté de communes - Sarlat Périgord Noir - 04 23.06.2017 Document publié le Vendredi 23 juin 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sarlat Périgord Noir - 04 23.06.2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne, REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VENDREDI 23 JUIN 2017 A 18 H30

A LA ROQUE GAGEAC

PROCES VERBAL

L’an deux mille dix-sept, et le 23 juin à 18 heures 30, le Conseil de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 16 juin 2017, à La Roque Gageac, salle du Foyer Fernand Valette, sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti, Président.

Monsieur Jérôme PEYRAT est désigné comme secrétaire de séance.

Présents : ALDRIN Patrick, ASTIE Jean-Luc, BONDONNEAU Romain, CABANEL Marlies, CHAUMEL Jean-Marie, CLOUP Etienne, COQ-LEFRANCQ Hélène, CROUZILLE Patrick, de PERETTI Jean-Jacques, DELATTAIGNANT Marie- Pierre, DELIBIE Didier, DOURSAT Jean-Pierre, DROIN Jean-Fred, FAUGERE Gisèle, LAMOUROUX Christian, LE GOFF Anick, MARGAT Marie- Louise, MELOT Philippe, PASSERIEUX Alain, PERUSIN Jean-Michel, PEYRAT Jérôme, SALINIE Patrick, SECRESTAT Benoit, TRAVERSE Frédéric, VEYRET Daniel.

Procurations : KNEBLEWSKI Michel à CABANEL Marlies, MANET Roland à SALINIE Patrick, MARTINET Jean-François à Jean-Michel PERUSIN, TEIXEIRA Isabelle à ALDRIN Patrick.

Absents excusés : CASTAGNAU Jean-Claude, COLLARDEAU-TRICHET Sophie, DUVAL Franck, NICOLAS Jeannine, SINGIER Patrick, VALETTE Marie-Pierre, VANIERE Julien, VENANCIE Bernard.

Approbation du Procès-Verbal de la réunion du Conseil communautaire du 07 avril 2017. Approuvé à l’unanimité.

La séance du conseil débute par l’intervention de deux représentantes de la maternité de l’hôpital de Sarlat. Elles rappellent la situation de la maternité et indiquent que la direction de l’hôpital a demandé aux services l’engagement d’une réflexion sur la transformation de la maternité en Centre de Périnatalité de Proximité (CPP). Cette demande les inquiète sur le devenir de la maternité de Sarlat et motive l’envoi d’un courrier au Ministre de la Cohésion Sociale des territoires proposé à la signature des maires de la Communauté de communes.

Jean-Fred Droin fait état d’un article publié dans Sud-Ouest à ce sujet.

Les intervenantes n’ont pas pris connaissance de celui-ci. Jean-fred Droin en fait la lecture. Cet article est une réponse de la direction de l’hôpital au comité de rassemblement.

Benoit Secrestat s’inquiète des informations et contre informations qui circulent. Il précise qu’il est difficile de s’y retrouver. Il s’interroge sur la différence entre une maternité et un Centre de Périnatal de Proximité en précisant qu’il sera signataire du courrier.

Il est indiqué que dans un CCP on pratique le suivi des grossesses avant et après la naissance, mais que l’on n’y pratique pas d’accouchements. Il en existe 13 en France.

Annick Le Goff précise que la direction de l’hôpital a proposé au service de la maternité de réfléchir à une solution afin de préserver le service actuel sous la forme d’un service de proximité. Elle ajoute aussi que l’hôpital et la maternité sont déterminants dans les critères d’installation des nouveaux arrivants sur le territoire de la communauté de communes.

Jean-Fred Droin pense que la problématique principale est le recrutement d’un médecin obstétricien d'autant qu’actuellement le médecin qui pratique les accouchements ne serait pas le même que celui qui fait le suivi.

Jérôme Peyrat précise que le Rapport de la Haute Autorité de la Santé, dont il a pris connaissance, est élogieux sur l’établissement de Sarlat, mais qu’il est assorti d’une mention «d’obligation d’amélioration ». Il précise que cette mention est formulée dans une majorité de rapports de la Haute Autorité.

- 1 -Le Président indique qu’il intervient en qualité de Président de la CCSPN et de Président du Conseil de surveillance de l’hôpital. Pour lui, le premier problème est le recrutement d’un chef de service obstétricien et le second la nécéssité de réaliser les travaux d’amélioration des locaux de la maternité.

Il informe les membres de l'assemblée qu’une initiative a été prise par les services : une consultation publique pour le recrutement d’un professionnel a été lancée. Celle-ci n’a pas abouti. Parallèlement un praticien qui avait été sollicité n’a pas répondu et un autre qui souhaite s’installer sur Vitrac n’est pas intéressé pour intervenir à l'hôpital.

Il indique qu’il existe actuellement un autre problème.

Les médecins généralistes adressent plus facilement les patientes sur Périgueux ou Brive. Il ajoute, qu’à son avis, si on trouve un chef de service, 90% du problème sera réglé. Dans le cas contraire, il faudrait se rendre à plus de 60 kilomètres pour accoucher et c’est un réel problème.

Jean-Fred Droin constate qu’il faut améliorer la communication faite par l’hôpital sur ses activités.

Benoit Secrestat ajoute que pour faire venir de nouveaux praticiens, il faut en effet développer la connaissance par les uns et les autres des services de l’hôpital et mettre en œuvre, avec les professionnels du tourisme, des dispositifs attractifs pour faire venir les médecins.

Anick Le Goff indique que, de son point de vue, s’agissant du recrutement, la direction de l’hôpital n’a pas une réelle volonté de trouver un patricien. Elle confirme également qu’il est nécessaire de renouer le dialogue entre les médecins de la ville et l’hôpital.

Le Président précise l’importance d’avoir une grande prudence dans la communication. Il n'est pas d'accord avec cette analyse et précise que tous les maires seront signataires du courrier destiné au Ministre.

Marie Louise Margat ajoute qu’il existe un problème d’information, de reconnaissance du travail et d’accompagnement. Elle précise, de plus, qu’il est regrettable que la télé médecine ne soit pas plus mise en avant.

I/ PROJETS COMMUNAUTAIRES

N°2017-49 - Contrat Local de Santé : approbation de la convention

Rapporteur : le Président

Monsieur le Président indique aux membres du Conseil communautaire que le Contrat Local de Santé (CLS) est un dispositif partenarial pour la mise en cohérence de la politique régionale de Santé.

Un Contrat Local de Santé va être établi à l’échelle des six communautés de communes du Pays du Périgord Noir : Domme Villefranche-du-Périgord, Vallée Dordogne Forêt Bessède, Sarlat Périgord Noir, Pays de Fénelon, Vallée de l’Homme et Terrassonnais en Périgord Noir. Ce territoire regroupe 84 429 habitants.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le projet de convention annexée à la délibération, autorise Monsieur le Président ou son vice-président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la délibération, et dit que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget 2017.

Fédéric Traverse indique que la Communauté de communes de Villefranche de Domme est désignée comme référent. Il précise par ailleurs que le recrutement d'un chargé de mission est en cours. La personne sera basée à Saint Martial de Nabirat (siège de la Communauté de communes Domme Villefranche du Périgord).

N°2017-50 – Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir : Rapport d’activités 2016 Rapporteur : Le Président

Monsieur le Président présente aux membres du Conseil communautaire le rapport d’activités 2016 de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la présentation du rapport d’activités 2016 de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, dit que chaque maire en sera destinataire pour le communiquer à son Conseil municipal.

Le Président présente le Rapport d’activités 2016 de la CCSPN. Il expose les projets en cours (Résidence Habitat Jeunes, B 120, Pôle culturel…).

Pour ce qui concerne le projet de la Résidence Habitat Jeunes, il indique que le Permis de Construire a été signé et que l'ouverture est prévue en septembre 2018. S’agissant du Pôle Culturel et jeunesse, les travaux vont se poursuivre et l'ouverture est envisagée courant 2019.

Enfin concernant le projet de piscine couverte, le département a confirmé l’attribution d’une subvention de 1,6 million d’euros. L’Etat s’est, par ailleurs, engagé dans le cadre du contrat de ruralité sur l’attribution d’environ 1,1 millions d’euros et la Région et l’Europe seront également sollicités. L’investissement serait subventionné à hauteur de 80%. Il indique qu’une étude de l’Agence Technique Départemental (ATD24) va être réalisée et indique que des piscines couvertes vont être construites à Saint Laurent sur Manoir, Bergerac et Montpon.

- 2 –Le Président précise également que la CCSPN a été labellisée Territoire à Energie Positive Pour la Croissance Verte (TEPCV). Cette labellisation a permis la concrétisation de 12 actions spécifiques.

Marie Pierre Delattaignant présente ensuite la partie cohésion sociale du rapport d’activités.

Benoit Secrestat précise que l’atelier de prévention porté par le Centre Intercommunal d’Action Sociale s’est déplacé sur la commune de Proissans et que cette action est très positive.

Le Président présente ensuite l’organigramme de la Communauté de communes. Il indique également que s’agissant des travaux de voirie réalisés en régie, les interventions sont de bonnes qualité et réalisées par une équipe de 6 à 7 personnes. Jean-Pierre Doursat précise qu’en raison de la chaleur, les équipes doivent réorganiser leurs journées. Le personnel doit aller sabler certaines routes sur lesquelles le goudron fond. Il indique lui aussi la compétence De l’équipe.

Concernant le SPANC, le Président indique que le service fonctionne bien et que pour la conception il a eu une augmentation de 31% de l’activité par rapport à 2015.

En ce qui concerne le PLUi, Jean-Michel Perusin précise que la 1ère phase a été réalisée et qu’il faut se remobiliser pour travailler.

Concernant l’instruction, le Président rappelle qu’en 2016, 1180 actes ont été instruits. Il fait également le point sur le Règlement Local de Publicité (RLPi). Les réunions qui ont eu lieux ont été très constructives et les échanges avec les professionnels aboutiront à un règlement partagé par tous.

Romain Bondonneau indique que Monsieur Albert le représentant du cabinet d’études du PLUi est intervenu auprès d’une de ses classes et que les élèves se sont pris de passion sur le sujet. Cela permet de se poser des questions essentielles sur le profil du territoire pour les générations à venir.

Pour clore la présentation du Rapport d’Activités, le Président indique qu’il faudra trouver un nom pour la Médiathèque.

N°2017-51 – Pôle de Cohésion Sociale : rapport d’activité 2016

Rapporteur : Monsieur le Président

Monsieur le Président présente aux membres du Conseil communautaire le rapport d’activités 2016 du pôle de cohésion sociale approuvé par le conseil d’administration du Centre Intercommunal d’Action Sociale le 10 mars dernier. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte de la présentation du rapport d’activité 2016 du pôle de cohésion sociale.

N°2017-52 – Office de Tourisme Sarlat-Périgord Noir : rapport d’activités 2016 Rapporteur : Jérôme Peyrat

Monsieur le Président présente aux membres du Conseil communautaire le rapport d’activités 2016 de l’Office de Tourisme Sarlat-Périgord Noir approuvé par le comité de direction dudit office le 06 avril dernier. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne quittus de la présentation du rapport d’activités 2016 de l’Office de Tourisme Sarlat-Périgord Noir.

Jérôme Peyrat souligne que le chiffre relatif à la baisse des visiteurs qui se rendent à l’office de tourisme de Sarlat est certainement à attribuer à une défaillance technique. Il semble que les compteurs ne fonctionnent pas bien. Il souligne la bonne progression des visites guidées et la performance du site internet. En ce qui concerne la maison de la nature, il indique qu’il existe des difficultés techniques liées à la présence de la falaise et à la proximité de la rivière Dordogne. Une réunion avec la sous-préfecture et la Direction Départementale des territoires est programmée sur cette question.

Julien Vanière précise que le site internet devrait être opérationnel en totalité en 2018.

N°2017-53 – Office de Tourisme Sarlat-Périgord Noir approbation du compte financier 2016 : compte administratif et compte de gestion

Rapporteur : Jérôme Peyrat

Monsieur le Président présente aux membres du Conseil communautaire le compte financier 2016 (compte administratif et compte de gestion) de l’office de tourisme Sarlat-Périgord Noir entériné par le comité de direction dudit office le 6 avril dernier. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le compte financier (compte administratif et compte de gestion) 2016 de l’office de tourisme Sarlat-Périgord Noir.

- 3 -N°2017-54 – Office du Tourisme Sarlat-Périgord Noir : approbation du budget primitif 2017 Rapporteur : Jérôme Peyrat

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que l’article 7 des statuts de l’EPIC touristique communautaire prévoit que le Conseil communautaire approuve le budget primitif de l’EPIC. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le budget primitif 2017 de l’Office de Tourisme Sarlat-Périgord Noir s’élevant à 2 584 123,16 € pour la section de fonctionnement et à 663 109,56 € pour la section d’investissement.

Romain Bondonneau s’interroge sur les dépenses de frais d’études.

Jérôme Peyrat indique qu’elles correspondent aux différentes études engagées pour les locaux de l’Office du tourisme de Sarlat, la maison de la nature à la Roque, un projet en étude sur Sarlat, ainsi que 2 études complémentaires concernant une Assistance à Maîtrise d’ouvrage pour le numérique.

Bouahlem Rekkas ajoute que des études avec les commerçants de Sarlat sont également en cours.

N°2017-55 – Résidence Habitat Jeunes (RHJ) : dépôt du permis de construire Rapporteur : Le Président

Monsieur le Président rappelle le projet de Résidence Habitat Jeunes porté par la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN) et qui concerne l’ensemble des Communautés de communes du Pays du Périgord Noir. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président ou son représentant à déposer le permis de construire pour la Résidence Habitat Jeunes à Sarlat, autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2017.

N°2017-56 – Résidence Habitat Jeunes (RHJ) : acquisition d’une parcelle de terrain Rapporteur : Le Président

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire, le projet de « La Résidence Habitat Jeunes» à Sarlat- la-Canéda.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les transactions foncières utiles à la réalisation du projet de résidence habitat jeunes, autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et dit que les frais d’acte inhérents à la concrétisation de la présente délibération sont à la charge de l’acquéreur. Il dit que les crédits correspondants sont inscrits au Budget 2017.

N°2017-57 – Convention avec le Conseil Départemental dans le cadre du soutien aux initiatives culturelles concertées Rapporteur : Patrick Salinié

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire le dispositif de « Soutien aux initiatives culturelles concertées » porté par le Département. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de soutien aux initiatives culturelles concertées de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir pour l’année 2017.

N°2017-58 – Constitution des collections pour la médiathèque intercommunale : demande de subvention Rapporteur : Patrick Salinié

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que la Communauté de communes Sarlat-Périgord noir s’est engagée, avec le soutien de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) et du Conseil Départemental dans un projet intercommunal de lecture publique qui prévoit le développement d’un réseau de bibliothèques-médiathèques avec une médiathèque tête de réseau.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président ou son représentant à solliciter auprès de l’Etat (Direction Régionale des Affaires Culturelles), une subvention pour un montant de 171 000 € au titre de l’exercice 2017, autorise Monsieur le Président ou son représentant à solliciter auprès du Conseil Départemental une subvention au titre de l’exercice 2017 et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

N°2017-59 - Convention d’Adhésion au Plan Départemental de Lecture Publique 2016/2021 avec la Bibliothèque Départementale de Prêt (BDP)

Rapporteur : Patrick Salinié

Monsieur le Président présente au Conseil communautaire, le Plan Départemental de la Lecture Publique (PDLP), par le lequel le Conseil départemental pose un principe de développement fondé sur une solidarité entre bibliothèques réunies au sein d’un réseau départemental. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer le dispositif contractuel du Plan Départemental de Lecture Publique 2016/2021.

- 4 -N°2017-60 – Protection et mise en valeur des cours d’eau : validation du bilan 2016 et du programme d’actions 2017 Rapporteur : Frédéric Traverse

Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire, que le poste de technicien rivière intervient, pour l’année 2017, sur les cours d’eau Cuze, Enéa et Pontou. Il présente aussi au Conseil communautaire le bilan des opérations menées en 2016 et des interventions prévues pour l’année en cours.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte du bilan des opérations réalisées en 2016, sollicite les aides de l’Agence de l’eau, du Conseil Départemental et du Conseil Régional pour les subventions et dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2017.

N°2017-61 – Assainissement : Convention d’Assistance Technique à Maîtrise d’Ouvrage avec l’Agence Technique Départementale -ATD 24 (service SATESE)

Rapporteur : Frédéric Traverse

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) prévoit le transfert des compétences d’eau potable et d’assainissement aux communautés de communes à titre obligatoire au plus tard au 1er janvier 2020, avec des étapes intermédiaires pour chacune de ces deux compétences.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la convention relative à l’assistance à maîtrise d’ouvrage proposée par l’ATD 24 pour l’étude du transfert de la compétence « Assainissement » à la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir, autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et autorise Monsieur le Président ou son représentant à faire les demandes de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Adour - Garonne dans le cadre de cette étude. Il dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2017 du Service Public d’Assainissement Non Collectif.

Il est rappelé que cette étude permettra de rendre un arbitrage sur la date du transfert en ayant tous les éléments. Il était important de se positionner auprès du SATESE afin qu'il puisse réaliser cette étude.

N°2017-62– Prescription de l’élaboration d’un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) Rapporteur : Jean-Michel Perusin

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire, que la loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (loi TECV du 18 août 2015) précise que l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) est le coordinateur de la transition énergétique sur son territoire.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de prescrire l’élaboration du PCAET selon les modalités d’élaboration et de concertation exposées dans la délibération.

N°2017-63 - Bilan de la concertation et arrêt du projet de révision à modalités simplifiées n°4 du Plan Local d’Urbanisme de la ville de Sarlat-la Canéda

Rapporteur : Jean-Michel Perusin

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que par délibération n°2015-54, le conseil municipal de SARLAT-LA CANEDA, en date du 24 avril 2015, a prescrit la révision à modalités simplifiées n°4 du plan local d’urbanisme, prévue à l’article L.153-31 du code de l’urbanisme (ancien article L 123-13 du cu) et à fixer les modalités de la concertation. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, 26 voix pour et 2 abstentions (Hélène Coq Lefrancq et Anick Le Goff,), prend acte conformément à l’article L.103-6 du code de l’urbanisme, du bilan de la concertation prévue par la délibération du 24 avril 2015 du Conseil municipal de Sarlat-La Canéda. Il arrête conformément à l’article L.153-14 du code de l’urbanisme, le projet de révision à modalité simplifiée n°4 du PLU tel qu’il est annexé à la délibération et dit que conformément à l’article L.153-16 du code de l’urbanisme le projet de plan arrêté sera soumis pour avis : aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.

Il dit que conformément à l’article L.153-17 du code de l’urbanisme le projet de plan arrêté sera soumis pour avis, à leur demande : aux communes limitrophes : aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés et dit que conformément à l’article L.153-34 du code de l’urbanisme, le projet de plan arrêté fera l’objet d’un examen conjoint de l’Etat, et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9, le maire de la commune de Sarlat-La Canéda sera invité à participer à cet examen conjoint. Il dit que conformément à l’article L.153-19 du code de l’urbanisme, le projet de plan local d’urbanisme arrêté sera soumis à enquête publique par le président de la communauté de communes Sarlat- Périgord Noir, que conformément à l’article L.153-33 du code de l’urbanisme, la délibération et le projet de plan arrêté seront transmis à la commune de Sarlat-La Canéda, pour avis et que conformément à l’article R.153-3 du code de l’urbanisme, la délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir et à la mairie de Sarlat-La Canéda.

Jean-Michel Perusin explique que le projet consiste en la réalisation d’un complexe hôtelier à Sarlat et que celui-ci implique la révision du Plan Local d’Urbanisme de Sarlat (PLU). Il indique qu’une réunion publique s’est tenue la veille du conseil en présence notamment de professionnels de l'hôtellerie.

Philippe Melot rappelle les inquiétudes récurrentes lors de l'installation de nouveaux projets de grosses structures hôtelières.

- 5 -Jérôme Peyrat propose de renforcer au niveau de l’Office du Tourisme la promotion des hôtels de charme qui pourrait être faite sur le territoire. Il indique aussi que ce n’est pas la même clientèle qui fréquente les grands complexes hôteliers et les structures de taille moins importante.

Anick Le Goff et Hélène Coq Lefrancq s’abstiennent lors du vote de cette délibération.

II/ ADMIINISTRATION GENERALE

N°2017-64 – Remplacement de membres au sein de commissions et d’organismes extérieurs Rapporteur : le Président

Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire de la mise à jour des commissions suite à la démission de certains conseillers municipaux des communes de la communauté de communes Sarlat-Périgord Noir. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte des démissions et demandes telles qu’énoncées dans la délibération. Il dit que des conseillers municipaux des communes membres, sur proposition des conseils municipaux, peuvent également être désignés par le conseil communautaire comme membres du SICTOM et désigne au sein des commissions et organismes extérieurs :

Commission Culture et communication : Audrey SABOUREAU en remplacement de Sophie COURTY ; Commission Emploi et Développement Economique : Brigitte AUDOUARD en remplacement de Guy FIGAROLI ; Commission Environnement et Espaces Naturels : Brigitte AUDOUARD en remplacement de Fréderic TACHE ; SICTOM :

• Commune de La Roque Gageac : Mellys LINDSTROM déléguée titulaire et Alexandre PEYRAT délégué suppléant. • Commune de Vézac : Patrick SINGIER délégué titulaire et Christian ROBLES délégué suppléant.

N°2017-65 - Modification du tableau des effectifs des emplois permanents : transformation de postes liée aux avancements de grade

Rapporteur : Philippe Melot

Monsieur le Président rappelle les évolutions de carrière proposées aux Commissions Administratives Paritaires départementales (CAP) donnant lieu à avancement de grade.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve transformation des postes emportant suppression de l’emploi quitté et la création de l’emploi occupé par avancement de grade et autorise la modification du tableau des effectifs.

N°2017-66 - Modification du tableau des effectifs des emplois permanents : création de postes au titre de la promotion interne

Rapporteur : Philippe Melot

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire la procédure permettant de procéder à la nomination du personnel intercommunal par la voie de la promotion interne dans le cadre de la Commission Administrative Paritaire (C.A.P.). Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à procéder à la création des postes concernés au titre de la promotion interne 2017 : 3 agents de maîtrise avec effet au 1er juillet 2017 et autorise Monsieur le président à la modification correspondante du tableau des effectifs.

N°2017-67 - Modification du tableau des effectifs des emplois permanents: création de postes Rapporteur : Philippe Melot

Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire qu’un agent a été recruté en contrat à durée déterminée sur un poste d’adjoint administratif au service des ressources humaines.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la création du poste tel que proposé dans ma délibération et autorise la modification correspondante du tableau des effectifs. Il dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

N°2017-68 - Recrutement de personnels contractuels en raison d’accroissement saisonnier d’activité. Rapporteur : Philippe Melot

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire qu’il convient de prévoir le recrutement de personnels contractuels sur des emplois non-permanents pour répondre à l’accroissement saisonnier d’activité du service voirie. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide la création des postes d’agents contractuels et autorise Monsieur le Président ou son représentant à recruter les contractuels et à signer les contrats de travail, arrêtés ou avenants successifs. Il dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2017.

N°2017-69 – Contrat de Prestation de Services pour la mise en œuvre et la valorisation du programme « Economies d’Energie dans les TEPCV » : proposition technique et financière « CertiNergy » Rapporteur : Frédéric Traverse

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que la Communauté de communes est lauréate et signataire d’une convention ainsi que d’un avenant Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPC).

- 6 -La Communauté de Communes de Sarlat Périgord Noir peut prétendre au programme CEE Economies d’Energie dans les TEPCV (fiche CEE : PRO-INNO-08) définie par l’arrêté du 9 février 2017 modifié par l’arrêté du 24 février 2017. Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 19 mai 2017,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

III/ FINANCES

N°2017-70 – Remboursement des frais de personnels par les budgets annexes Rapporteur : Philippe Melot

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que le budget de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN) se caractérise par l’existence, outre d’un budget principal, de plusieurs budgets annexes dont ceux relatifs aux Services Publics d’Assainissement Non Collectif (SPANC), à la Zone d’Activité de la Borne 120 (ZAE B120) et à la Résidence Habitat Jeunes (RHJ).

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la facturation des frais de personnel aux budgets annexes «Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) », « Zone d’Activité de la Borne 120 (ZAE B120) » et « Résidence Habitat Jeunes (RHJ) », au prorata du temps de travail correspondant à chacune des missions assurées par le personnel pour les exercices 2017 et suivants.

IV/QUESTIONS DIVERSES

Patrick Salinié informe les membres de l'assemblée que Marie-Christine Fernandez Directrice de la Bibliothèque intercommunale, partira à la retraite le 1er janvier prochain. Il faudra prévoir son remplacement. Il demande également le recrutement de personnels vacataires pour renforcer l’équipe de la bibliothèque dans le cadre de l’achat des collections. Il souligne aussi que ces recrutements répondront à la demande de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC).

Alain Passerieux évoque le retour à la semaine à 4 jours dans les écoles. Il indique que si un changement des rythmes scolaires se fait, il aimerait qu'il soit fait par l’ensemble des communes pour être cohérent. Il précise que Beynac et Vézac ont pris une délibération pour le retour à la semaine de 4 jours. Il rappelle que dans tous les cas ce sera l’inspection académique qui décidera.

Le Président indique que le texte n’est pas encore sorti sur ce sujet et que seule l’Association des Maires de France à communiquer à ce sujet. Il ajoute que pour Sarlat il est partagé. Le Président propose, pour Sarlat, de consulter les familles et les enseignants en leur faisant parvenir un questionnaire à ce sujet.

Benoit Secrestat indique que pour Proissans il ne décidera pas seul car l’école est regroupée en RPI avec Saint Crépin Carlucet. Il précise que le bilan des Temps d’Activités Périscolaires (TAP) sur sa commune est satisfaisant. Il ajoute aussi que s’il faut revenir en arrière cela va être compliqué dans la mesure où certaines personnes ont vu le temps d’heures augmentées pour la réalisation des TAP.

Didier Delibie indique que pour Marquay, suite à une enquête faite auprès des parents, ceux-ci se sont prononcés pour le retour à la semaine de 4 jours. Aujourd’hui les TAP sont faits par des bénévoles et un certain nombre s'essouffle.

Jean-Jacques de Peretti indique que pour Sarlat les TAP représente un coût de 120 000 € par an.

Jean-Marie Chaumel souligne que si on revient à la semaine à 4 jours il y aura une suppression des aides apportées jusqu’alors aux communes.

Patrick Salinié rappelle qu’à la mise en place de la réforme sur les rythmes scolaires, les communes n’ont pas été accompagnées comme il se devait. Elles n’avaient pas les mêmes moyens que les grandes villes. Il aimerait que s'il y a un retour à la semaine à 4 jours il faut le faire collectivement.

Jean-Michel Perusin regrette que le point de vu des enfants ne soit pas pris en considération.

Hélène Coq Lefrancq confirme que dans le cadre du retour à la semaine à 4 jours elle s'interroge sur le bénéfice pour les enfants. Elle regrette que chacun voit son intérêt personnel au lieu de celui des enfants.

Benoit Secrestat indique que ce n’est pas le rôle du maire de choisir le temps de travail des enseignants et du personnel.

Alain Passerieux regrette qu’aucune étude ne soit faite sur les rythmes scolaires.

Annick Le Goff indique que s’est scandaleux de devoir prendre une décision rapidement pour une application à la rentrée de septembre.

- 7 -Le Président indique que rien ne sera imposé tant que la loi n’est pas sortie et qu’en attendant on peut peut-être adopter une position de sagesse et voir dans 1 an.

Marie-Louise Margat confirme qu’il faut tenir compte des enfants et de leur rythme personnel.

Jérôme Peyrat rappelle également que la mise en place des rythmes scolaires, avait été brutale et n’était pas financée.

Christian Lamouroux indique que le RPI de la Roque Gageac et Vitrac a choisi de revenir à la semaine de 4 jours.

Le Président conclu qu’il faut se donner du temps et attendre le texte.

La séance du conseil est levée à 21 h 30.

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