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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Guermantes.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm 25 sept 2025 0)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Démocratie,
1
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 SEPTEMBRE 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le jeudi vingt-cinq septembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué le seize septembre, s’est réuni à la mairie à vingt heures trente minutes, sous la présidence de Madame VIARD Annie, Maire.
Le nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance est de 14. La séance était publique.
PRESENTS :
AUPETIT Vanessa, FLEURY Sébastien, GUELLAFF Christophe, GUTTIN Josiane, JELENSPERGER Guy, MARCHAND Denis, MOLLARD Dominique, PETITOT Michèle,
ABSENTS EXCUSES :
BILLY Nathalie, qui a donné pouvoir à GUELLAFF Christophe
CHOIN Audrey qui a donné pouvoir à VIARD Annie
LUTTENAUER Annie qui a donné pouvoir à PETITOT Michèle
SAMICO Benjamin (arrive en cours de séance à compter du point n°4)
ABSENT : HASSAM Salime
1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE ET APPROBATION DU DERNIER PROCES-VERBAL
Le conseil municipal désigne Josiane GUTTIN, secrétaire de séance (article L2121-15 du CGCT).
Le procès-verbal du conseil municipal du 12 juin 2025 n’appelle aucune observation. Il est approuvé.
2. AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE PLURI-COMMUNAL DE POLICE MUNICIPALE AVEC LA COMMUNE DE BUSSY-SAINT-GEORGES
Afin de mettre à disposition la Police municipale de la Commune de Bussy-Saint-Georges au profit des Communes de Bussy-Saint-Martin, Ferrières-en-Brie, Guermantes, Jossigny et Saint-Thibault-des-Vignes, une convention de service pluri-communal de Police municipale a été conclue entre ces communes le 4 juillet 2025.
La commune de Collégien souhaitant rejoindre ce dispositif, il convient de délibérer à nouveau
afin d’élargir le périmètre de ce service.
Il est donc proposé aux communes signataires d’approuver l’adhésion de la commune de Col- légien au service pluri-communal de police municipale. 2
A cet effet, l’Assemblée délibérante est invitée à approuver l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition du service de la Police municipale de Bussy-Saint-Georges aux Communes de Bussy Saint-Martin, Ferrières-en-Brie, Guermantes, Jossigny et Saint-Thibault-des-Vignes et d’autoriser le Maire à le signer.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2211-1 et suivants, Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-1 et suivants relatifs aux missions, recrutement et modalités d’exercice des agents de police municipale, Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 511-5 relatif aux demandes de port d’armes ainsi qu’à l’acquisition et à la détention de celles-ci,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 512-1 permettant aux com- munes formant un ensemble de moins de 80.000 habitants d’avoir un ou plusieurs agents de Police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d’elles,
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 définissant les compétences des agents de police munici- pale,
Vu les lois n°2001-1062 du 15 novembre 2001 et n°2003-239 du 18 mars 2003 complétant les pouvoirs des agents de Police municipale,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
Vu le décret n°2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale et leurs équipements,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs et locaux,
Vu la loi n°2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique,
Vu la délibération N°2021.00087 du 30 septembre 2021 relative au service pluri-communal de police municipale de la Commune de Bussy-Saint-Martin,
Vu la délibération 2024.00141 du 28 novembre 2024 actant le renouvellement du service pluri- communal de police municipale avec la commune de Bussy-Saint-Martin, Vu la délibération 2025.00073 du 12 juin 2025 élargissant le service pluri-communal de police municipale aux communes de Ferrières-en-Brie, Guermantes, Jossigny et Saint-Thibault-des- Vignes,
CONSIDERANT la convention du 4 juillet 2025 fixant les conditions dans lesquelles les agents de la police municipale de la commune de Bussy-Saint-Georges sont mis à disposition des communes de Bussy-Saint-Martin, Ferrières-en-Brie, Guermantes, Jossigny, et Saint-Thi- bault-des-Vignes,
CONSIDERANT que la commune de Collégien entend rejoindre le service pluri communal de police municipale de la commune de Bussy-Saint-Georges, objet du projet d’avenant n°1 à la convention ;
ENTENDU que chaque commune doit conclure une convention de coordination de la Police municipale avec les forces de sécurité de l’Etat ;
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
DECIDE : 3
Article 1 : de COMPLETER la délibération N°2025.00073 du 12 juin 2025 intégrant les com- munes de Bussy-Saint-Martin, Ferrières-en-Brie, Guermantes, Jossigny et Saint-Thibault-des- Vignes au service pluri-communal de police municipale de la commune de Bussy-Saint- Georges.
Article 2 : d’APPROUVER l’élargissement du service pluri-communal de police municipale existant entre les communes de Bussy-Saint-Martin, Ferrières-en-Brie, Guermantes, Jossigny et Saint-Thibault-des-Vignes à la commune de Collégien.
Article 3 : d’AUTORISER la mise à disposition de trente-sept agents de la Police municipale de Bussy-Saint-Georges au profit des communes de Bussy-Saint-Martin, Ferrières-en-Brie, Guermantes, Jossigny, Saint-Thibault-des-Vignes et Collégien, dont les conditions figurent dans le projet d’avenant proposé.
Article 4 : d’AUTORISER Madame la Maire à signer l’avenant n°1 à la convention de service pluri-communal de police municipale avec les communes de Bussy-Saint-Martin, Ferrières- en-Brie, Guermantes, Jossigny, Saint-Thibault-des-Vignes, ci- annexé, applicable au 1er oc- tobre 2025 pour une durée d’un an reconductible par tacite reconduction dans la limite de deux fois.
Article 5 : de DONNER pouvoir au Maire pour exécuter la présente délibération.
3. DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET
Il a été décidé d’acheter les illuminations de Noël au lieu de les louer, aussi, il convient de modifier les lignes d’investissement pour y intégrer la dépense.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-11, L2122-21 Vu le budget primitif 2025
L’équilibre budgétaire est maintenu par des virements de crédits au sein de chaque section.
Le Conseil Municipal
Après avoir délibéré
A l’unanimité
ADOPTE la décision modificative n° 2 suivante :
Désignation Diminution sur
crédits ouverts
Augmentation
sur crédits ou-
verts
objet
INVESTISSEMENT
dépenses
- 12 630 12 630
212 - 11 830 Agencements et aménagements terrains 2157 11 830 Matériel et outillage technique 2184 800 Matériel et mobilier de bureau 2188 - 800 Autres immobilisations corporelles
Arrivée de Benjamin SAMICO à 20h52 qui participe aux délibérations à compter du point
n°4. 4
4. EXTINCTION NOCTURNE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC – DECISION A LA SUITE DE LA CONSULTATION LOCALE
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 et le décret n° 2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs
Vu les articles L1112-15 et suivants du code général des collectivités territoriales Vu la délibération n°2025-19 du 10 avril 2025 relative à l’organisation d’une consultation locale portant sur la question « êtes-vous favorable à l’extinction nocturne de l’éclairage public ?»
Vu le résultat du scrutin du 29 juin 2025 [69 OUI, 79 NON sur 914 électeurs inscrits] Vu la faible participation
Considérant que la différence entre les Oui et les Non est infime (10 voix)
Afin de tenir compte de tous les votes exprimés, Madame la Maire propose le compromis de maintenir une extinction nocturne de l’éclairage public du lundi au jeudi (de 0h à5h) et de le laisser allumer les nuits du vendredi au dimanche.
Un débat s’ensuit entre élus :
➢ Guy JELENSPERGER indique que l’aspect sécuritaire revient en force dans beaucoup de collectivités qui décident de rallumer l’éclairage la nuit. Il comprend la crainte de l’être humain à être dans le noir, développant un sentiment d’insécurité. Toutefois, cela reste psychologique.
➢ Dominique MOLLARD rappelle que le passage en leds de l’ensemble des candélabres a fortement diminué la consommation d’énergie et que cet argument n’est plus valable pour maintenir l’extinction.
➢ Denis MARCHAND indique que peu de personnes s’était rendu compte de l’extinction la nuit et que seuls quelques administrés s’étaient manifestés.
➢ Annie VIARD rappelle que la police n’a pas noté plus de délits la nuit. Les cambriolages et autres délits sont perpétrés majoritairement en journée.
➢ Michèle PETITOT demande si le coût financier pour la commune serait important si le conseil décidait de laisser l’éclairage allumé toutes les nuits.
➢ Benjamin SAMICO insiste sur le fait que de ne pas prendre en compte le résultat de la consultation est politiquement inaudible. Même si elle est faible, la majorité est contre l’extinction nocturne.
➢ Vanessa AUPETIT est pour l’extinction nocturne de l’éclairage public mais abonde dans ce sens, et pense qu’il faut respecter le vote des électeurs qui ont fait l’effort de se déplacer et montrer qu’ils ne l’ont pas fait pour rien.
➢ Christophe GUELLAFF est pour l’extinction telle qu’elle existe actuellement mais il se ralliera à la majorité.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré
A la majorité des voix :
POUR : 10
CONTRE : 1 (Benjamin SAMICO)
ABSTENTIONS : 2 (Vanessa AUPETIT et Denis MARCHAND)
DECIDE de procéder à l’extinction nocturne de l’éclairage public du lundi au jeudi et de main- tenir l’éclairage allumé les nuits du vendredi au dimanche.
CHARGE la Maire de prendre l’arrêté précisant les modalités d’application de cette mesure et en particulier, les horaires d’extinction ou de maintien de l’éclairage public, les mesures d’in- formation de la population et la signalisation. 5
5. CREATION D’UNE COMMISSION MUNICIPALE « SECURITE »
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-22
Considérant qu’une commission municipale ne peut être composé que de conseillers muni- cipaux, le maire étant président de droit.
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers sié- geant dans chaque commission.
Considérant que les membres sont désignés par vote à bulletin secret. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les nommer (article L2121-21 CGCT)
Considérant que la commission doit être composée dans le principe de la représentation pro- portionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée commu- nale.
Vu la proposition de Madame la Maire de créer une commission ayant pour mission de réfléchir sur la sécurité des biens et des personnes et de proposer des solutions concrètes (caméras, stationnement...).
Vu les candidatures de : Benjamin SAMICO, Nathalie BILLY, Christophe GUELLAF, Dominique MOLLARD, Guy JELENSPERGER, Michèle PETITOT
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
DECIDE de créer la commission municipale « sécurité »
DECIDE au titre de l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des membres de la commission municipale de « Sécurité »
DESIGNE les membres de la commission municipale de « sécurité », comme suit : Annie VIARD, Maire, présidente de droit
Benjamin SAMICO
Nathalie BILLY
Christophe GUELLAFF
Dominique MOLLARD
Guy JELENSPERGER
Michèle PETITOT
6. MODIFICATION DU PERIMETRE DU SDESM PAR ADHESION DES COMMUNES DE VERT-SAINT-DENIS, REAU ET LIEUSAINT
Vu le code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-31 et L5211- 18 relatif aux modifications statutaires
Vu l’arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) 6
Vu la délibération n° 2025-67 du comité syndical du Sdesm du 18 juin 2025 approuvant l’ad- hésion de la commune de Vert-Saint-Denis
Vu la délibération n° 2025-68 du comité syndical du Sdesm du 18 juin 2025 approuvant l’ad- hésion de la commune de Réau
Vu la délibération n°2025-69 du comité syndical du Sdesm du 18 juin 2025 approuvant l’ad- hésion de la commune de Lieusaint
Considérant que les collectivités membres du Sdesm (syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne) doivent délibérer afin d’approuver cette adhésion et la modification du pé- rimètre qui en découle par l’arrivée des communes de Vert-Saint-Denis, Réau et Lieusaint
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
APPROUVE l’adhésion des communes de Vert-Saint-Denis, Réau et Lieusaint
AUTORISE Monsieur le président du Sdesm à solliciter Monsieur le préfet de Seine-et- Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, les adhésions précitées.
7. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L2122- 22 DU CGCT
Colonne1 Colonne2 Colonne3 Colonne4
Numéro Date Objet coût
/ / NEANT /
8. INFORMATIONS DIVERSES
- Inauguration de l’aire de jeux rénovée devant les commerces.
Annie VIARD a sollicité Monsieur Eric Mouzin pour éventuellement pouvoir nommer le square au nom d’ESTELLE ; Elle a reçu un avis favorable de la famille et lit aux conseillers municipaux le mail en retour de Monsieur Mouzin. Elle demande au conseil municipal de se prononcer sur ce choix. Elle ajoute que même si cet événement est tragique, il fait partie de l’histoire de la commune et qu’il est important d’associer Estelle à un lieu gai qui accueille des enfants.
L’ensemble du conseil est favorable à l’appellation : « square Estelle »
Plus personne ne demandant la parole, la présidente lève la séance à 21h25.