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Convocation - 104 Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Soyaux. Lien du pdf (Convocation - 104)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Éducation, Envoyé en préfecture le 09/10/2024

Reçu en préfecture le 09/10/2024

publiéle Ô 140 lou En

ID : 016-211603741-20240925-2024_104-DE

KW |

F ville d'espaces et de contrastes

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2024

L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 25 SEPTEMBRE, à 18H00, le conseil municipal,

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de M. François NEBOUT, maire.

Date de convocation : 18 septembre 2024

MEMBRES PRESENTS :

François NEBOUT, Nathalie DURANDET, Michel BONNEFOND, Annie MARAIS, Jérôme GRIMAL, Robert JABOUILLE, Isabelle BOURIAU, André LANDREAU, Lysiane ROUYER, Marie-Laure DUMONT, Christophe MONTEIRO, Marianne IRIARTE-HUET, Marie-Claire NEAUD, Hassen SFAR, Sandra BISBAU, Sabrina BURON, Cédric JEGOU, Claudine

DUMARGUE, Clémence BOUDET, William JACQUILLARD.

MEMBRES EXCUSES :

Fadilla DAHMANIL Robert LECOCQ, Frédéric MILLAC, Jean Leopold SIWE-NANA, Erika BONNEAU, Pascal BUCHEMEYER, Frédéric CROS, Christine DALLA VALLE.

POUVOIRS :

Fadilla DAHMANI À François NEBOUT,

Robert LECOCQ À Isabelle BOURIAU,

Frédéric MILLAC À Robert JABOUILLE,

Jean Leopold SIWE-NANA À Michel BONNEFOND,

Erika BONNEAU À Annie MARAIS,

Pascal BUCHEMEYER À Marianne IRIARTE-HUET,

Frédéric CROS À Sabrina BURON,

Christine DALLA VALLE À Sandra BISBAU.

MEMBRES ABSENTS :

Mallory PEYRONAUD.

Monsieur Hassen SFAR a été nommé secrétaire de séanceEnvoyé en préfecture le 09/10/2024

Reçu en préfecture p 09/10/2024

Publié le Bfto

ID : ue DUWD/2onY -2024_104-DE

N° 2024-104- Répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques - révision du forfait minimum - exercice budgétaire 2024 (année scolaire 2023 - 2024)

Par délibération en date du 25 juin 1996, le conseil municipal s’est prononcé en faveur d’une application stricte des textes relatifs à la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques (art. L 212-8 et R 212-21 à 23 du Code de l’Education).

Ces textes prévoient le versement d’une participation financière à la commune d’accueil par la commune du domicile :

- dès lors que cette dernière a donné son accord à la scolarisation hors commune, - si l'inscription relève de l’un des cas dérogatoire précisés par ladite loi (obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées, scolarisation d’un frère ou d’une sœur dans la même commune, raisons médicales),

- si la commune du domicile ne dispose pas d’une capacité d’accueil suffisante.

En application de ces textes, la commune de Soyaux fixe chaque année le montant de la participation forfaitaire qui sera demandée aux communes du domicile pour chaque enfant scolarisé à Soyaux en application des principes exposés ci-dessus.

De même, la Ville de Soyaux est tenue de verser une participation financière aux communes accueillant des enfants domiciliés à Soyaux.

Depuis 1992, pour la majorité des communes du Grand Angoulême cette participation est basée sur le principe de l’évolution annuelle du forfait sur la base du taux moyen de l’indice des « prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains, série France entière ».

Pour l’année budgétaire 2024, l'application de l’indice de révision ci-dessus, porte le forfait (année scolaire 2022 / 2023) de 480,52 € à 497,82 € (pour l’année scolaire 2023 / 2024).

Une convention est à conclure avec plusieurs communes sur la base de ce forfait :

Recettes : 5 973,84 €

Dépenses : 3 828,30 € (somune provisoire car le coût n’a pas été communiqué par les communes)

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l'Education, article L212-8 et R 212-21 à 23,

Considérant l'application de l'indice de révision ci-dessus porte le forfait (année scolaire 2022/2023) de 480,52 € à 497,82 € (pour l'année scolaire 2023/2024), pour l'année budgétaire 2024.

Une convention est à conclure avec plusieurs communes sur la base de ce forfait :

RECETTES

avec la Ville d’Angoulême, réparti comme suit :

O 3 élèves résidant sur Angoulême et scolarisés sur Soyaux, soit 3 x 497,82 € = 1 493,46 €

avec la n de Communes Lavalette Tude Drone, réparti comme suit:Envoyé en préfecture le 09/10/2024

Reçu en préfecture le 09/10/2024

Publié le ©] Ao| 4 Em

ID : 046-211603741-20240925-2024_104-DE

1 élève résidant à Rougnac et scolarisé en classe ULIS sur Soyaux, soit 497.82 €

avec la Mairie de Bouex, réparti comme suit :

O 4 élèves résidant à Bouex et scolarisés en classe ULIS sur Soyaux, soit 4 x 497,82 € —1 991.28 €

. avec la Mairie de Garat, réparti comme suit :

D 1 élève résidant à Garat et scolarisé en classe ULIS sur Soyaux, soit = 497.82 €

avec la Mairie de St-Yrieix, réparti comme suit :

: 2 élèves résidant à St-Yrieix et scolarisés sur Soyaux (rapprochement de fratrie), soit 2 x 497,82 € = 995,64 €

: avec la Mairie de Magnac su Touvre, réparti comme suit :

O] 1 élève résidant à Garat et scolarisé sur Soyaux (rapprochement de fratrie), soit = 497,82 €

Soit une RECETTE de 5 973.84 €

DEPENSES

avec la Ville d’ Angoulême, réparti comme suit :

4 élèves résidant sur Soyaux et scolarisés sur Angoulême, soit :

4 x 497,82 € = 1 991,28 €

avec la Ville de Ruelle sur Touvre, réparti comme suit :

L_ 1 élève résidant sur Soyaux et scolarisé sur la commune de Ruelle su Touvre (rapprochement de fratrie)

Le coût n’est pas communiqué.

avec la CDC de la Rochefoucauld Porte du Périgord, réparti comme suit :

1 élève résidant à Soyaux et scolarisé sur Montbron en classe ULIS, soit 1.339,20 €

[l avec la Ville de l’Isle d’Espagnac, réparti comme suit :

1 élève résidant sur Soyaux et scolarisé sur la commune de l'Isle d’Espagnac (rapprochement de fratrie).

Le coût n’est pas communiqué.

: avec la Ville de Garat, réparti comme suit :

|! 1 élève résidant sur Soyaux et scolarisé sur la commune de Garat (rapprochement de fratrie).

Le coût n’est pas communiqué.Envoyé en préfecture le 09/10/2024

Reçu en préfecture le 09/10/2024

poste S(10/1024 CEHIR ID : 016-211603741-20240925-2024_104-DE

avec la Ville du Gond-Pontouvre, réparti comme suit :

1 élève résidant sur Soyaux et scolarisé sur la commune de Garat (rapprochement de fratrie).

Le coût n’est pas communiqué.

‘avec l’école privé de l’enfant Jésus sur Angoulême, réparti comme suit :

! ! 1 élève résidant à Soyaux et scolarisé en classe ULIS, soit 497.82 €

Soit une DEPENSE de 3 828,30 €

(sans les coûts de Ruelle sur Touvre, l'Isle d’'Espagnac, Garat et Gond-Pontouvre)

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité approuve :

- l’adoption de ce tarif forfaitaire de 497,82 € applicable à chaque enfant dont l'inscription au titre de l’année scolaire 2023 / 2024, dans l’une des écoles publiques de la commune, résulte de l'application des textes précités ;

- et autorise Monsieur le maire à signer les conventions correspondantes avec les communes concernées.

Fait et délibéré en mairie, le 25 septembre 2024.