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Lien du pdf (Déliberation - 35 ANNEXE MISE A Jour Reglement Interieur de la Commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Par les
Elus d'opposition
Conseil
Municipal
du
31
mai
2023
SAINTRY
SUR
SEINE
Délibération
2023-05-31
N°15
Du groupe
ALTERNATIVE
CITOYENNE
:
Madame
DUCROQUET
Monsieur
LE TALBODEC
Retrait
de
la délibération
Monsieur
DIAZ
Présenté
par
Monsieur
DIAZ
Sébastien
AMENDEMENT
2023-31-05 N°15
Retrait
de
la
délibération
Exposé
sommaire
:
En
premier
lieu,
Le
conseil
municipal
a
l'obligation
d'examiner
tout
amendement
concernant
un
projet
de
délibération
inscrit
à
l'ordre
du
jour.
Le
non-respect
de
cette
règle
entache
la
délibération
d'illégalité.
Le
président
de
séance
ne
peut
refuser
de
mettre
un
amendement
en
discussion
et de
le soumettre
au
vote,
avant
qu'il
ne
soit
procédé
au
vote
de
l'ensemble
de
la
délibération.
Le
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
actuel
n'est
pas
conforme
à
cette
dite
règle.
Chers
collègues,
Chers
élus
Lors
du
Conseil
Municipal
du
20
Mars
2023,
par
notre
amendement :
n°2023-20-03
N°16
soumis
au
vote,
nous
vous
indiquions
que
les.
modifications
précédentes
du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal‘
portaient
gravement
atteintes
aux
droits
d'expressions
des
élus.
Vous,
tous
les
élus
majoritaires,
avez
rejeté
cet
amendement
et
avez
fait.
le
choix
de
cautionner
l'atteintes
aux
droits
d'expression
des
élus.
Aujourd'hui,
vous
présentez
une
nouvelle
délibération,
à
la
suite
d’un
courrier
du
préfet
de
l'Essonne
ayant
émis
des
observations
sur
cette précédente
modification,
notamment
sur
la
restriction
considérable
du
droit
d'expression
des
élus
mais
également
à
la suite
d’un
recours
instruit
au
tribunal
administratif
de
Versailles
en
ce
sens.
Considérant,
qu'une
nouvelle
fois,
le
règlement
intérieur
proposé
restreint
fortement
le droit
d'expression
des
élus,
Considérant,
que
le courrier
du
préfet
de
l'Essonne
n’est
pas
annexé
à
la
présente
délibération
2023-05-31
N°15,
Considérant,
que
les
élus
n'ont
pas
été
parfaitement
informés,
Considérant,
que
les
observations
émis
par
le
préfet
de
l'Essonne
n'ont
pu
être
appréciées
et
portées
à
la connaissance
des
élus
d'opposition,
Considérant,
que
si
cet
amendement
devait
être
rejeté
et
la délibération
approuvée,
l'ensemble
des
délibérations
actuelles
et
futures
seraient
entachées
d'illégalité
par
les
motifs
précédemment
exposés
lors
d'un
éventuel
recours
administratif
en
annulation,
Il est
proposé
au
conseil
municipal
de
voter
le
retrait
de
la délibération
2023-05-31
N°15
portant
sur
la
modification
du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal.
Ce
présent
amendement
sera
soumis
au
vote
à
bulletin
secret.