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Acte - 28 annexe n°3 rapport disciplinaire reglement interieur
Document publié le Lundi 17 juillet 1978 par la commune de Saintry-sur-Seine.
Lien du pdf (Acte - 28 annexe n°3 rapport disciplinaire reglement interieur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
4
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AJ
Commune
de
Saintry
sur
Seine
-
Département
de
l'Essonne
-
—_—_—
Arrondissement
d'Evry
-
Canton
d'Epinay-sous-Sénart
SUR
SEINE
ANNEXE
3
RAPPORT
PRÉSENTATION
DU
FONCTIONNAIRE
CONCERNÉ
Date
et
lieu
de
naissance
Adresse
BXACTE
nn
erecrrierrnrres
Nombre
et âge
des
enfants
à charge
Catégorie... GED
nrnenresvseernnrs
(stagiaire
/ titulaire)
Fonctions
exactes
du
fonctionnaire
et
éventuellement
sa
situation
dans
la
hiérarchie
:
DESCRIPTION
DÉTAILLÉE
ET
PRÉCISE
DES
FAITS
REPROCHÉS
A
L’INTÉRESSÉ
(E)
Appréciation
sur
la façon
habituelle
de
servir
du fonctionnaire
Rappel,
au
titre
d’un
comportement
récidiviste,
des
faits
préalablement
sanctionnés
ou
ayant
donné
‘ieu
à un
simple
rappel
à l’ordre
Mairie
—
57
Grande
rue
Charles
de
Gaulle
91250
SAINTRY-SUR-SEINE
-Tél
01
69
89
52
52
—
Fax
01
69
89
52
53
site
:www.
saintry-sur-seine.fr
-
e-mail
:direction.generale@saintry.fr
Ouvert
le
lundi
de
13h30
à
17h30,
du
mardi
au
vendredi
de
8h30
à
12h30
ot
de
13h20
à
17h30,
la
samedi
de
9h
à
12h
«Toute
correspondance
doll
être
adressèe
à Monsleur
le
Mairo Présentation
des
griefs
°
Nature
et
description
des
faits
reprochés
(absence
injustifiée,
arrivées
en
retard
au
travail
répétées,
comportement
inadapté,
agression,
gifle,
vol,
refus
de
respecter
les
horaires,
refus
de
mettre
la tenue
vestimentaire,
refus
d'assurer
le standard
téléphonique...)
e
Circonstances
dans
lesquelles
les
faits
ont
été
commis
avec
précision
de
la
date,
de
l'heure
et
du
lieu
ont
se
sont
déroulés
les
faits
(préciser
également
les
conséquences
pour
le service
: a-t-il
fallu
pallier
à
un
manque
? Les
faits
ont-ils
rendu
un
mauvais
service
aux
usagers
?...) QUALIFICATION
DES
FAITS
REPROCHÉS
Manquements :
o
à l’obligation
de
servir...
sérrnerensneneneseseenene
MAR
sit
tns
…
OUI
0
NON
a
Avant
tout,
les
agents
de
la
Fonction
publique
ont
l'obligation
de
servir
l'intérêt
général.
En
vertu
de
l'article
25,"
les
fonctionnaires
consacrent
l'intégralité
de
leur
activité
professionnelle
aux
tâches
qui
leur
sont
confiées."
Ils
doivent
se
consacrer
à
l'emploi
public
et
assurer
la
continuité
du
service
public.
Chaque
agent
a
également
pour
obligation
de
respecter
le
principe
de
neutralité
de
service
public
:il
doit
faire
preuve
d'impartialité
à l'égard
des
usagers
o
à l'obligation
d'obéissance
hiérarchique
names
cmmonsesmssmeses
QUI
D
NON
a
Le
fonctionnaire
dait
se
conformer
aux
instructions
de
son
supérieur
hiérarchique,
sauf
dans
le
cas
où
l'ordre
donné
est
manifestement
illégal
et
de
nature
à compromettre
gravement
un
intérêt
public
o
à
l'obligation
d'effectuer
les
tâches
confiées
SFR
ed ets
….
OUI
NON
o
Art.
28
Loi
n°83.634
du
13/07/83.
"Tout
fonctionnaire,
quel
que
soit
son
rang
dans
la
hiérarchie,
est
responsable
de
l'exécution
des
tâches
qui
lui
sont
confiées.
Il
n'ast
dégagé
d'aucune
des
responsabilités
qui
lui
incombent
par
la
responsabilité
propre
de
ses
subordonnés."
o
à
l'obligation
de
réserve
.ernnnns
TERRE
eeséensree
snrrrsneres
OUI
NON
ao
Le
principe
de
neutralité
du
service
public
interdit
au
fonctionnaire
de
faire
de
sa
fonction
l'instrument
d'une
propagande
quelconque.
La
réserve
ne
concerne
pas
uniquement
l'expression
des
opinions.
Elle
impose
au
fonctionnaire
d'éviter
en
toutes
circonstances
les
comportements
partant
atteinte
à
la
considération
du
service
public
par
les
usagers.
o
à l'interdiction
de
cumul...
seen
Eine
énrererre
……..
OUI
0
NON
©
Les
fonctionnaires
consacrent
l'intégralité
de
leur
activité
professionnelle
aux
tâches
qui
leur
sont
confiées.
Ils
ne
peuvent
exercer
une
activité
privée
lucrative
de
quelque
nature
que
ce
Soit
(sauf
cas
particuliers
prévus
par
la
loi),
o
à la
discrétion
professionnelle...
ess
ser
QUI
OI
NON
0
Le
fonctionnaire
ne
doit
dévoiler
aucune
information
ni
communiquer
aucun
dacurnent
dont
il
a
pris
connaissance
en
raison
de
ses
fonctions
et
ayant
trait
au
service.
Ce
sont
les
Informations
de
l'administration
qui
sont
protégées.
©
au
secret
professionnel...
ssnnennneesnns
essences
essences
SRtamis
OUI
CO
NON
©
Le
fonctionnaire
ne
doit
pas
révéler
les
secrets
qui
lui
ont
été
confiés
dans
le
cadre
de
san
métier,
sauf
en
cas
d'obligation
légale.
Le
secret
professionnel
a
pour
but
la
protection
des
usagers.
o
à l'obligation
d'informer
le
public...
QUI
D
NONO
"Les
fonctionnaires
ont
le
devoir
de
satisfaire
aux
demandes
d'infarmation
du
public
dans
le
respect
des
règles mentionnées
à l'art. 26 loi du 13/07/83"
(article 27 de la loi de Julliet 1983),
Par
ailleurs,
la
loi n°
78.753
du
17 juillet 1978
portant
diverses
mesures
d'amélioration
des
relations
entre
l'administration
et
le
public,
modifiée
par
la
loi
n°79.587
du
11
Juillet
1979
relative
à
la
motivation
des
actes
administratifs
et
à
l'amélioration
des
relations
entre
l'administration
et le public,
dispose
que
"le droit de
toute
personne
à l'information
est garanti
en
ce
qui
concerne
la
liberté
d'accès
aux
documents
administratifs
de
caractère
non
nominatif”.
Sous
réserve
des
dispositions
de
la
loi
n°
78.17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
a
le
droit
de
connaître
les
informations
contenues
dans
un
document
administratif
dont
les
conclusions
lui
sont
opposées.
Les
modalités
d'application
de
cette
loi
ont
été
précisées
par
une
circulaire
FP
n°
1430
du
5 octobre
1981, NATURE
DE
LA
SANCTION
DEMANDÉE
Premier
groupe :
-
l'avertissement
(observations
écrites
ne
figurant
pas
au
dossier);
-
le blâme
(observation
écrite
figurant
au
dossier
du
fonctionnaire);
-
l'exclusion
temporaire
de
fonctions
pour
une
durée
maximale
de
3 jours
(l'agent
ne
doit
pas
se
présenter
à
son
travail
pendant
cette
période,
il ne
recevra
pas
de
rémunération).
Deuxième
groupe
(avec
consultation
du
Conseil
de
discipline) :
-
radiation
au
tableau
d'avancement
- _
abaissement
d’échelon
à l'échelon
immédiatement
inférieur
à celui
détenu
;
-
exclusion
temporaire
de fonctions
pour
une
durée
de
4 à
15 jours
(l'agent
ne
doit
pas
se
présenter
à son
travail
pendant
cette
période,
il
ne
recevra
pas
de
rémunération).
Troisième
groupe
(avec
consultation
du
Conseil
de
discipline)
:
-__
rétrogradation
au
grade
immédiatement
inférieur,
à un
échelon
comportant
un
indice
égal
ou
immédiatement
Inférieur
à celui
détenu.
-
exclusion
temporaire
de fonctions
pour
une
durée
de
16
jours
à 2 ans
(l'agent
ne
doit
pas se présenter
à
son
travail
pendant
cette
période,
Il ne
recevra
pas
de
rémunération).
Quatrième
groupe
{avec
consultation
du
Conseil
de
discipline) :
-
Ja mise
à la retraite
d'office
;
-
la révocation
(l'agent
est définitivement
radié
des
cadres,
il perd
la qualité
de
fonctionnaire).
La
sanction
proposée
est
au
regard
de
(expliquer
le
choix
de
la
sanction)
Fait
à
,le
Le
Responsable
de
service