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unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 2025 027 signaturecontratblablacar publie le 25 03 2025
Document publié le Mardi 25 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 2025 027 signaturecontratblablacar publie le 25 03 2025)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
BRIE ÿ NANGU/ENE
5/03/2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ET
DES
DECISONS
DU
PRESIDENT
DECISION
PRISE
DANS
LE
CADRE
DE
L'ARTICLE
L.5211-10
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
2025-027
—
OBJET:
SIGNATURE
D'UN
CONTRAT
DE
PRESTATION
DE
SERVICES
_
POUR
__LE
DEVELOPPEMENT
DU
COVOITURAGE
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
CCBN
AVEC
LA
SOCIETE
BLABLACAR
DAILY
Yannick
GUILLO,
Président
de
la communauté
de
communes
de
la
Brie
Nangissienne,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L.5211-10,
Vu
la
délibération
n°2024/87-04
en
date
du
26
septembre
2024
par
laquelle
le
Conseil
communautaire
a
décidé
de
déléguer
certaines
attributions
à
Monsieur
le
Président,
Considérant
le
contrat
de
prestation
de
services
pour
le
développement
du
covoiturage
sur
le territoire
de
la
Brie
Nangissienne
annexé
à
la
présente
décision,
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
d'aménagement
de
l'espace
du
20
novembre
2024,
Considérant
que
la convention
de
covoiturage
avec
Atchoum
n’a
pas
été
concluante
et
n'a
pas
fournie
le
déploiement
espéré,
Considérant
que
pour
le
territoire,
il
est
essentiel
de
renouveler
le
déploiement
du
covoiturage
avec
la société
dénommée
Comuto
SA
connue
au
niveau
national
sous
le
nom
commercial
de
Blablacar
Daily,
proposant
des
avantages
incitatifs
pour
encourager
le
covoiturage,
Considérant
que
la société
Blablacar
Daily
propose
la rémunération
des
conducteurs
et
la gratuité
pour
les
passagers,
subventionnée
par
IDF
mobilités
Considérant
qu'en
cas
d'annulation
de
la course
pour
cause
d'absence
de
chauffeur,
la
plateforme
prend
en
charge
le
retour
à
domicile
via
le
service
Uber
ou
un
taxi
sur
tout
le
territoire
de
la
Brie
Nangissienne,
dans
la
limite
d’un
forfait
de
50
euros.
DECIDE
ARTICLE
UN
:
D'approuver
le déploiement
d’un
service
de
covoiturage
et de
transport
solidaire
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
de
la
Brie
Nangissienne.
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 24 mars 2025 077-247700701-20250324-C2025027I0-AR Publié sur le site internet ? BRIE
NANGUSIENNE
5/03/2025
ARTICLE
DEUX :
De
signer
la
convention
avec
la
société
Comuto
SA
afin
de
promouvoir
un
service
de
covoiturage
et tout
documents
y afférents.
ARTICLE
TROIS :
D'inscrire
les
crédits
au
budget
2025.
ARTICLE
QUATRE :
D'indiquer
que
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Fait
à
Nangis,
le jeudi
18
mars
2025
Le
Président
Yannick GUILLO |
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 24 mars 2025 077-247700701-20250324-C2025027I0-AR Publié sur le site internet