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Compte-Rendu - cr 2012 09 20
Compte-Rendu - cr 2012 03 29
Document publié le Jeudi 29 mars 2012 par la commune de Perpignan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2012 03 29)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Éducation,
Affiché le 05/04/2012
Séance Publique du Conseil Municipal de la Ville de Perpignan du Jeudi 29 mars 2012 à 17 H 00
COMPTE RENDU
L’an deux mille douze et le vingt neuf mars à 17 heures, le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan, régulièrement convoqué le vingt trois mars s’est réuni en salle ARAGO, sous la présidence de M. Jean-Marc PUJOL, Maire
assisté de M. PARRAT, Mme PUIGGALI, M. RIGUAL, Mme QUERALT, M. HALIMI, Mme BEAUFILS, M. MERIEUX, Mme DAHINE, M. KAISER, Mme CONS, MM. ROGER, AMOUROUX, Mme SIMON-NICAISE, M. PULY-BELLI, Mme DE NOELL-MARCHESAN, M. ZIDANI, Mme VIGUE, Adjoints ;
ETAIENT PRESENTS : MM. SALA, ROURE, CALVO, Mme MAUDET, M. SCHEMLA, Mme VIAL-AURIOL, M. VERGES, Mme ANGLADE, M. IAOUADAN, Mme BARRE, M. PONS, Mme MICOLAU, M. FOLCHER, Mmes GASPON, RUIZ, CUBRIS, AMIEL-DONAT, CARAYOL-FROGER, MM.CODOGNES, VERA, Conseillers Municipaux ;
ETAIENT ABSENTS : M. ALDUY, Adjoint, MM. CABOT, GRAU, GONANO, Conseillers Municipaux
PROCURATIONS
Mme PAGES donne pouvoir à M. PUJOL
Mme FABRE donne pouvoir à Mme BEAUFILS
Mme SALIES donne pouvoir à Mme VIGUE
Mme MAS donne pouvoir à Mme ANGLADE
Mme DA LAGE donne pouvoir à Mme QUERALT
Mme SANCHEZ-SCHMID donne pouvoir à M. KAISER
M. HENRIC donne pouvoir à M. PULY-BELLI
M. ROSTAND donne pouvoir à M. AMOUROUX
M. BOUHADI donne pouvoir à M. PARRAT
Mme BRUZI donne pouvoir à Mme CONS
Mme BRUNET donne pouvoir à M. ROURE
M. AMIEL donne pouvoir à M. FOLCHER
Mme RIPOULL donne pouvoir à M. VERA.
SECRETAIRE DE SEANCE
M. PONS, Conseiller Municipal 2
MODIFICATION DE L’ETAT DES PRESENTS EN COURS DE SEANCE
MM. SALA, ALDUY, CABOT, GONANO, AMIEL, Mmes MICOLAU, BRUNET, FABRE, MAS sont présents à compter du point 1A
M. SCHEMLA donne procuration à M. ROURE à compter du point 1 B Mme BRUNET donne procuration à M. IAOUADAN à compter du point 3 A Mme SIMON-NICAISE est absente au point 17
Mme SIMON-NICAISE est présente au point 18
M. AMOUROUX donne procuration à Mme SIMON-NICAISE à compter du point 19 M. HALIMI donne procuration à Mme DAHINE à compter du point 35 3
Etaient également présents :
CABINET DU MAIRE
- M. Michel SITJA
Directeur de Cabinet
- Mme Sylvie SIMON
Chef de Cabinet
- Mme Sandra COGNET, Directeur
Direction de la Communication
ADMINISTRATION MUNICIPALE
- Mme Muriel CASGHA, Directeur Général des Services
- M. Patrick FILLION, Directeur Général Adjoint des Services
Responsable du Département Affaires Générales
- M. Dominique PIERI, Directeur Général des Services Techniques
- M. Jean-Pierre BROUSSE, Directeur Général Adjoint
Responsable du Département Finances, gestion et systèmes
d’information
- Mme Jacqueline CARRERE, Directeur Général Adjoint des Services, Responsable du Département vie sociale, culturelle, sportive et éducative
- M. Michel GAYRAUD, Directeur Général Adjoint des Services
Responsable du Département proximité, citoyenneté et sécurité Publique - M. Gérard SAGUY, Directeur Général Adjoint des Services
Direction des Affaires Juridiques et domaniales
- Mme Marie-Claude SEVELY, Directeur Général Adjoint des Services, Département des Ressources Humaines,
- Melle FERRES Sylvie, Rédacteur Principal,
Responsable du service Gestion de l’Assemblée
- M. Denis TASTU, Adjoint Administratif Principal – Gestion de l’Assemblée - Mme Maryse PINOL, Adjoint Administratif
Gestion de l’Assemblée
- M. Michel RESPAUT, Technicien Territorial
Direction Informatique et des Systèmes d’Information 4
II– DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL ( ART. L 2122.22 du Code général des Collectivités territoriales)
BAUX ET LOUAGES DE CHOSES
Décision 1
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Ecole Ludovic Massé / FRONT NATIONAL 66 pour l'amphithéâtre Ecole Ludovic MASSE - Rue Bretonneau
Décision 2
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Ecole Elémentaire Romain Rolland / Association CLRISTALS Les Petits Débrouillards Languedoc- Roussillon pour un local en rez-de-chaussée de l'école élémentaire Romain Rolland
Décision 3
Convention de mise à disposition - Avenant N°2 - Ville de Perpignan / SA La Poste pour l'organisation de l'agence Postale Communale Béranger - 4 rue Béranger
Décision 4
Convention de mise à disposition - Avenant N°2 - Ville de Perpignan / SA La Poste pour l'organisation de l'agence Postale Communale Majorque - 39 rue des Rois de Majorque - HLM Saint-Matthieu
Décision 5
Convention de mise à disposition - Renouvellement - Ville de Perpignan / Syndicat Autonome des Fonctionnaires Territoriaux de la Mairie de Perpignan La Catalane pour des locaux dans l'immeuble communal au 22 rue Terrus
Décision 6 Convention d'occupation précaire - Renouvellement - Ville de Perpignan / Sarl Joffre Drive pour un terrain situé Avenue Joffre - parcelle CE n° 398
Décision 7
Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / Association Centre Méditerranéen de Littérature CML pour deux bureaux au 1er étage de l'Hôtel Pams, 18 rue Emile Zola
Décision 8
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Cercle Algérianiste des P.O. pour un local au Couvent Sainte Claire, 1 rue Général Derroja
Décision 9
Convention de mise à disposition - Renouvellement - Ville de Perpignan / Association Comité des Œuvres Sociales du Personnel de la Ville de Perpignan pour un ensemble immobilier dénommé La Bernède situé à Prats de Mollo
Décision 10
Convention de mise à disposition - Renouvellement - Ville de Perpignan / Association Comité des Œuvres Sociales du Personnel de la Ville de Perpignan pour des locaux à usage de bureaux situés au 52 rue Foch 5
Décision 11
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Ombres et Lumières pour la salle polyvalente de l'espace Primavera 6, avenue du Languedoc
Décision 12
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Cimaises Ephémères pour la salle polyvalente de l'Espace Primavera, 6 avenue du Languedoc
Décision 13
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Fronts des Lutes pour l'Abolition des Corridas 66 pour la salle des Commissions, Hôtel de Ville, Place de la Loge
Décision 14
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique pour la salle des Commissions, Hôtel de Ville, Place de la Loge
Décision 15 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / LUTTE OUVRIERE pour la salle des Commissions, Hôtel de Ville, Place de la Loge
Décision 16 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Groupe Poétique Artistique du Roussillon pour la salle Arago, Hôtel de Ville, Place de la Loge
Décision 17 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Life LGBT 66 pour la Salle des Libertés, 3 rue Bartissol
Décision 18
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association des Elus d'Unitat Catalana pour la Salle des Libertés, 3 rue Bartissol
Décision 19
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Greenpeace pour la Salle des Libertés, 3 rue Bartissol
Décision 20 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Institut pour la Justice pour la Salle des Libertés, 3 rue Bartissol
Décision 21 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Dragons Handi Rugby 13 pour la salle des Libertés - 3 rue Bartissol
Décision 22
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association des Jumelages de la Poste et France Telecom pour la salle des Libertés - 3 rue Bartissol 6
Décision 23
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association des Fibromyalgiques de Midi Pyrénées et Languedoc Roussillon pour la salle des Libertés - 3 rue Bartissol
Décision 24 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Confédération Nationale du Travail 66 pour la Salle des Libertés - 3 rue Bartissol
Décision 25 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Nouveau Parti Anticapitaliste pour la Salle des Libertés - 3 rue Bartissol
Décision 26 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / ASSOCIATION LES AMIS CATALANS DU SUD DE L'INDE pour la Salle des Libertés, 3 Rue Bartissol
Décision 27
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association des Victimes ODEVIA et PUBLICIWEB des P.O pour la salle des Libertés, 3 Rue Bartissol
Décision 28
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique pour la salle des Libertés 3, rue Bartissol
Décision 29 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association " Les Amis du Monde Diplomatique" pour la salle des Libertés 3, rue Bartissol
Décision 30 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Alliance Vita P-O pour la salle des Libertés 3, rue Bartissol
Décision 31 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Les Amis du Chat Noir pour la salle des Libertés 3, rue Bartissol
Décision 32
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association des Paralysés de France, délégation des P.O. pour la salle polyvalente Al Sol, 39 avenue Joffre
Décision 33
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Syndicale Autorisée du Grand Vivier pour la salle polyvalente à Al Sol, 39 avenue Joffre
Décision 34 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Solidarité Féminine pour la salle polyvalente Al Sol, 39 avenue Joffre
Décision 35 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Grup Sardanista Rossello pour la salle polyvalente Al Sol, 39 avenue Joffre 7
Décision 36
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Culturelle Communauté des Religieuses de Sainte Claire pour la salle polyvalente Al Sol, 39 avenue Joffre
Décision 37
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Centre Choral de Perpignan Catalogne pour une salle polyvalente de la Maison des Jeunes de Saint Assiscle, 20 rue Maurice Lévy
Décision 38
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Les Copains d'Après pour une salle polyvalente au Centre d'animation du Moulin à Vent, rue du Vilar
Décision 39 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Rock Step Country Dance pour une salle d'animation du Moulin à Vent, rue du Vilar
Décision 40
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Amicale Catalane pour la Sauvegarde du patrimoine des véhicules 1939-1945 pour la salle d'animation du Moulin à Vent, rue du Vilar
Décision 41
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Comité d'Animation du Moulin à Vent pour un garage au Centre d'animation du Mondony, Bd du Mondony
Décision 42 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Culture et Lumière pour la salle d'animation Mailloles 7, rue des Grappes
Décision 43 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Collectif Albert Camus pour la salle polyvalente de l'annexe Mairie Saint Gaudérique, 2 rue Nature
Décision 44
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Caisse d'Assurance retraite et de la Santé au travail du Languedoc-Roussillon (CARSAT LR) pour la salle polyvalente à l'annexe mairie Saint Gaudérique, 2 rue Nature
Décision 45
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Perpignan Baseball Club pour la salle polyvalente à l'annexe mairie Saint Gaudérique, 2 rue Nature
Décision 46
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Union pour un Mouvement Populaire pour la salle polyvalente de l'annexe-mairie Saint Assiscle, 26 rue P.M. Agasse
Décision 47
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / PARTI Communiste Francais-Front Gauche pour la salle polyvalente de l'Annexe-Mairie Saint Assiscle , 26 rue P.M Agasse 8
Décision 48 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Front de Gauche pour la salle à l'annexe Mairie Barande, Esplanade Leroy
Décision 49
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / GIP Maison de l'Emploi pour la salle polyvalente à l'annexe mairie de Quartier Centre Ancien, 1bis rue de la Savonnerie
Décision 50 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / M. Jean SOL pour la salle polyvalente de l'annexe Mairie Las Cobas, rue des Calanques
Décision 51 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Front de Gauche pour l’Annexe Mairie Haut-Vernet, avenue de l'aérodrome
Décision 52
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Amicale Polonaise en pays catalan pour la salle polyvalente à l'annexe mairie Haut Vernet, 27 avenue de l'Aérodrome
Décision 53
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Amicale Polonaise en Pays Catalan pour la salle polyvalente à l'ancienne annexe mairie Manalt, 31 avenue de l'Ancien Champs de Mars
Décision 54
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / GIP Maison de l'Emploi et de l'Entreprise du bassin de Perpignan pour un bureau au Centre Social Maison du Vernet, 76 avenue de l'Aérodrome
Décision 55
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Vernet au Féminin pour une salle polyvalente au Centre Social Vernet Salanque, HLM Vernet Salanque
Décision 56
Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association CAMBIEM pour une salle polyvalente du Centre Social du Nouveau Logis 73, esplanade du Nouveau Logis
Décision 57 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Suricates 66 pour le terrain combiné n°2 au Parc des Sports
Décision 58 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Perpignon pour le gymnase Hélène Boucher
ACTIONS EN JUSTICE
Décision 59
Affaire : SAS FEU VERT c/ Ville de Perpignan - action au fond de la société à l'encontre de trois titres exécutoires émis par la Ville le 18 octobre 2011 pour le recouvrement de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) au titre de l'année 2011 9
Décision 60
Affaire : SA KILOUTOU C/ Ville de Perpignan - action au fond de la Société à l'encontre de deux titres exécutoires émis par la Ville le 18 octobre 2011 pour le recouvrement de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) au titre de l'année 2011
Décision 61
Affaire : Syndicat UNSA Territoriaux et M. Georges BOTET c/ Ville de Perpignan - Recours en annulation contre la décision du Maire portant rejet de la demande préalable émise par les requérants le 13/09/2011 et tendant au retrait de décisions prises après CTP en matière d'orgranisation d'Archives Municipales
Décision 62
Affaire : Syndicat UNSA Territoriaux et M. Georges BOTET c/ Ville de Perpignan - Recours en annulation contre la décision du 10 novembre 2011 portant rejet de la demande préalable émise par les requérants le 12/09/2011 et tendant au retrait de décisions prises par le CTP en matière de gestion du travail
Décision 63
Affaire : Syndicat UNSA Territoriaux et M. Georges BOTET c/ Ville de Perpignan - Recours en annulation contre la décision implicite du maire portant rejet de la demande préalable émise par les requérants le 19/09/2011 et tendant au retrait de décisions prises après le CTP en matière de réorganisation de la Division Animation Sportive fixant les nouvelles missions des ETAPS
Décision 64
Affaire : Philippe POUS c/ Ville de Perpignan ( requête en référé précontractuel introduite par Philippe POUS contre la procédure de passation du marché public relatif à la rénovation et à l'extension du Musée des Beaux Arts-Hyacinthe Rigaud
Décision 65
Affaire : Monsieur Jean VILLARD c/ Ville de Perpignan - Recours en annulation contre l'arrêté de PC n° 66 136 11 P 0439 délivré le
3 novembre 2011 à la SARL VBE IMMOBILIER
Décision 66
Affaire : Monsieur Jean VILLARD c/ Ville de Perpignan - Recours en référé- suspension contre l'arrêté de PC n° 66 136 11 P 0439 délivré le 3 novembre 2011 à la SARL VBE IMMOBILIER
Décision 67
Affaire : Monsieur Patrice COURTIN c/ Ville de Perpignan - Recours de pleine juridiction sollicitant le paiement de diverses sommes dont 40,000 € de dommages & intérêts
Décision 68
Affaire : Ministère Public et Ville de Perpignan c/ MELOUANI Khadija - Infraction aux dispositions du PLU - extension d'une construction existante sans autorisation rue Camille Guérin (nouvelle citation suite à réouverture du dossier par le Parquet) 10
NOTES D'HONORAIRES
Décision 69
Maître ADAM - Huissier de Justice - Affaire : Compagnie Européenne de la Chaussure C/ Ville de Perpignan (TLPE) signification en date du 2 novembre 2011
Décision 70
Maître ADAM - Huissier de Justice- Affaire : Ville de Perpignan (TLPE) / Compagnie Européenne de la Chaussure pour une signification en date du 3 janvier 2012
Décision 71 Maître ADAM Huissier de Justice - Affaire : SA LA HALLE c/ Ville de Perpignan (TLPE) Signification en date du 1er Juin 2011
Décision 72
SCP BERTHERAT - BERTHERAT - Huissiers de Justice- Affaire : Ville de Perpignan (TLPE) / SAS BESSON Chaussures pour une signification en date du 4 janvier 2012
Décision 73
SCP DELINS - VANOVERSCHELDE - Huissiers de Justice - Affaire : Ville de Perpignan (TLPE) / S.A. KILOUTOU pour une signification en date du 3 janvier 2012
Décision 74
SCP BECQUE - MONESTIER - DAHAN - PONS - SERRADEIL - Affaire : Mme Nadine AVILES c/ M. FRAGA TRIGO Mickaël et autres - Procédure de la protection juridique d'un agent victime d'une agression
Décision 75
Maître Emmanuelle CHAZEL - Huissière de Justice - Affaire : Ville de Perpignan / Ahmed BOUHLALA et Hassan BEN LACHEN signification en date du 15 novembre 2011- Opération de résorption de l'habitat insalubre (RHI) - îlot n°4.
Décision 76
SCP SOLER GAUBIL BOYER FOURCADE - Huissiers de justice associés - Affaire Ville de Perpignan / LACATUS STELIAN Sebastian pour une signification d'une décision de justice et commandement de quitter les lieux du 47/49 Rue Arago
Décision 77
SCP SOLER GAUBIL BOYER FOURCADE - Huissiers de justice associés - Affaire Ville de Perpignan / LACATUD STELIAN Sebastian pour une signification d'une assignation en référé pour le 47/49 Rue Arago
Décision 78
SCP SOLER GAUBIL BOYER FOURCADE huissiers de justice associés - Affaire : M. LACATUS STELIAN Sébastian pour le 1 Bis, rue Côte Saint Sauveur - signification d'une assignation en référé
Décision 79
SCP MONZO-RIVET- JALIBERT- Huissiers de Justice Associés - Affaire : Ville de Perpignan / SCI SAHARA pour une signification d'une décision de justice et renonciation au droit de préemption pour un immeuble situé au 25 rue du Four Saint Jacques 11
Décision 80
SCP SAMSON-COLOMER-BEZARD - Huissiers de Justice - Affaire : Ville de Perpignan / Association Tennis Club Perpignanais concernant l'état des lieux de sortie - actes et frais de procès verbal de constat du 11 janvier 2012
EXERCICE DE DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Décision 81 Droit de Préemption urbain - Préemption de l'immeuble sis, 7 rue de la Paix appartenant aux Consorts AYMERICH
MARCHES/CONVENTIONS
Décision 82 Appel d'offres ouvert - Lots n°1 et 2 - Ville de Perpignan / Société ISOTA pour la fourniture de mobilier de bureau
Décision 83 Appel d'Offres ouvert - Avenant 1 - Ville de Perpignan / Agence CADRAN SOLAIRE relatif à la stratégie de communication touristique de la Ville
Décision 84
Appel d'offres ouvert - Relance des Lots N°2 et 8 - Ville de Perpignan / Société POINT P BPE/ Société IRRI 66 pour l'acquisition de divers matériaux de construction pour les services municipaux
Décision 85
Marché de maîtrise d'œuvre - Avenant N°2 de transfert - Ville de Perpignan / Société SOULAS-ETEC / Société OTCE LR pour l'extension et la restructuration de l'école maternelle Debussy
Décision 86
Marché de maîtrise d'œuvre - Avenant n°3 de transfert - Ville de Perpignan / Sté OTCE LR pour le transfert par la Sté SOULAS-ETEC de la mission relative à l'aménagement de l'ancienne Ecole Racine en Maison des Associations
Décision 87
Marché de maîtrise d'œuvre - Ville de Perpignan / AGENA ARCHITECTURE (mandataire) / INGEROP (conseil et ingénierie) pour la restructuration du groupe scolaire d'Alembert - bâtiments communs élémentaires I et II et restructuration de l'école élémentaire et
Décision 88
Marché de maîtrise d'œuvre - Ville de Perpignan / SARL EDIFICAT (mandataire) - Bureau d'études ATELIER AU CARRE - Sté BET BURILLO - Sté BET PESTEL pour la restructuration de la cantine du groupe scolaire Simon Boussiron
Décision 89
Marché de maîtrise d'œuvre - Ville de Perpignan / Sté GARNIER INGENIERIE (mandataire) - Sté ACOSER (cotraitant) concernant la réalisation de l'agrandissement de l'école J, AMADE
Décision 90
Marché de procédure adaptée - Avenant n°3- Ville de Perpignan / Sté BRINK'S EVOLUTION Secteur Sud-Est concernant le transport de fonds, reconnaissance et conditionnement de rouleaux de monnaie métallique pour les recettes des horodateurs 12
Décision 91 Marché de procédure adaptée - Avenant N°2 au lot N°1 - Ville de Perpignan / Société SYNERGLACE concernant l'Opération "Patinoire en cœur de Ville"
Décision 92
Marché de procédure adaptée - Avenant n°1 aux lots n°2, 3 et 4 - Ville de Perpignan / Société ARMATURE CONSTRUCTION (avenant n°1 au lot n°2) / Société MONROS (avenant n°1 au lot n°3) / Société MARTINEZ ET MORANTE (avenant n°1 au lot n°4) concernant l'aménagement de locaux pour la Direction des Ressources Humaines, 45 rue Rabelais
Décision 93
Marché de Procédure adaptée - Avenant n°1 - Ville de Perpignan / Entreprise PY pour l'assainissement et la restauration des façades nord, sud et Ouest de l'église des Carmes : Lot n°1 (maçonnerie, pierre de taille)
Décision 94
Marché de procédure adaptée -Avenant 1 - Ville de Perpignan / Travaux Publics 66 / SCREG SUD EST pour la réhabilitation et l'aménagement d'espaces verts - VRD et mobilier
Décision 95
Marché de procédure adaptée -RESILIATION relance du lot 11 (serrurerie) - Ville de Perpignan / Entreprise LEONARD et OLIVE relatif à l'aménagement de locaux pour la Direction des Ressources Humaines 45, rue François Rabelais
Décision 96
Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté SIDE (lot 1 : dépose de dalles amiantées) - Les ATELIERS MONTES (lot 2 : pose de revêtements sol souple) concernant la réfection des sols dans diverses écoles de la Ville
Décision 97
Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société CEGELEC Sud Ouest pour la maintenance des systèmes de gestion technique du bâtiment et de la gestion technique du chauffage (GTB et GTC) pour divers groupes scolaires de la Ville
Décision 98
Marché de Procédure adaptée - - Ville de Perpignan / Auteuil Petite Enfance pour l'acquisition d'heures d'accueil - enfants en halte garderie sur le Quartier St Jacques
Décision 99 Marché de Procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société LAPPSET CITEC pour l'entretien des aires de jeux dans les bâtiments scolaires et les crèches
Décision 100
Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société MINGORANCE pour la réfection de l'alimentation en eau potable du groupe scolaire Romain Rolland
Décision 101 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté GRAND SUD AMENAGEMENT pour le réaménagement de l'aire de jeux du jardin Brassens 13
Décision 102
Marché de Procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société SAPER concernant la 2ème tranche de la réfection de la toiture de la Direction Maintenance du Patrimoine Bâti ainsi que la toiture du service Achats - CTM
Décision 103
Marché de Procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société SIGNALISATION CATALANE (lot 2) pour l'acquisition d'une pince à trier et d'une remorque routière -
Décision 104
Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan /Entreprise CREPI / Entreprise FARINES pour la résiliation du marché relatif aux travaux d'office de mise en sécurité sur immeubles privés
Décision 105
Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Groupement GRES MEDIATION SANTE ET ICONES concernant l'assistance technique à la commune pour la formalisation d'un contrat local de santé.
Décision 106
Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté COPROVER SL, pour un mandat sans exclusivité, de vente, de location-vente ou de location de l'immeuble communal à Barcelone (Espagne)
Décision 107
Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Entreprise DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT SOPER pour une mise à disposition permanente, au Cimetière du Sud d'un conteneur pour le stockage, le transport et le traitement par incinération des restes non mortels issus des exhumations
Décision 108
Marché de Procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société YPOK pour l'acquisition d'une solution informatique de portail de télé services et de prestations associées
Décision 109
Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / 2 M BUREAUTIQUE pour la retranscription des débats du conseil municipal et du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
Décision 110
Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Les Amis de la Ferme (lots 1, 9, 11, 20, 22, 25, 30)/ ADPEP 66 (lots 2, 5, 7, 12, 14, 15, 31) / ANIM'PASSION (lots 4, 28, 32) / LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT (FOL 66) (lots 6, 23, 26, 27) / UCPA (lots 8, 13, 17, 18,19,24)/ BLUE BEAR (lots 10,16) / CLRISTALS (planète sciences) (lot 21) / LES FRANCAS (lot 29) pour lesvacances loisirs des adolescents de 12 à 17 ans - Dispositif Z'Y VA
Décision 111
Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan /SCP FERRIER LEDUC BOYER concernant la mission géomètre expert du programme de rénovation urbaine
Décision 112
Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société URBA SPORT pour le remplacement ou la mise en conformité d'équipements sportifs sur différents sites (cages de football, abris de touches et systèmes de relevage des filets) 14
Décision 113 Marché de Procédure Adaptée - Ville de Perpignan / AUSET NETTOYAGE pour le nettoyage avant et après match des stades Aimé Giral et Gilbert Brutus
Décision 114 Marché de Procédure Adaptée - Ville de Perpignan / Société C2A pour la sonorisation de la Halle Marcel Cerdan et des locaux annexes
Décision 115
Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société ST GROUP pour la création d'un Espace sportif de proximité sur le plateau sportif du gymnase Clos Banet
Décision 116
Contrat de maintenance - Avenant n°2 - Ville de Perpignan / Société TEAMNET pour le progiciel de gestion des activités des régies utilisé par la DAEE
Décision 117
Contrat d'assistance, de maintenance et d'exploitation des progiciels de fiscalité - Ville de Perpignan / SOCIETE GFI pour les progiciels Fiscalité utilisés par la Direction de la Programmation et du Conseil en Gestion
Décision 118
Contrat de maintenance et de mise à jour - Ville de Perpignan / SOCIETE ARTSOFT concernant le progiciel SUIPI pour la gestion du protocole et des personnalités
Décision 119
Contrat de maintenance - Ville de Perpignan / Sté ADIC INFORMATIQUE (Groupe SEDI) pour l'assistance et les mises à jour réglementaires des logiciels guides "Etat Civil" et "Mariages des Etrangers"
Décision 120
Contrat de maintenance - Ville de Perpignan / Société Info Concept VRD pour la maintenance et l'assistance technique du logiciel "Multiplan" et des modules "Eclair" utilisés par les différents services de la Ville
Décision 121
Convention de prestations de services juridiques Ville de Perpignan / SCP CGCB & Associés, avenant n°1 au lot n°1 (Conseil juridique et représentation en justice en droit public notamment, droit de l'urbanisme et de l'aménagement, contrats publics…)
Décision 122
Convention de prestations de services - Ville de Perpignan / Société EDC Languedoc-Roussillon pour l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés
Décision 123
Convention de prestations de Services - Ville de Perpignan / Association LA DETENTE pour une animation d'atelier de gymnastique volontaire pour les mamans du quartier Vernet Salanque
Décision 124
Convention de prestations de services - Ville de Perpignan /
L' Association LES FRANCAS pour la mise en place d'un stage de préparation à l'animation pour 4 jeunes 15
Décision 125
Convention de prestations de services - Ville de Perpignan / L'Etablissement Régional LEO LAGRANGE du Languedoc-Roussillon - Antenne 66 pour la mise en place d'un stage de préparation à l'animation pour 4 jeunes
Décision 126
Convention de prestations de services - Ville de Perpignan / LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DES PYRENEES ORIENTALES pour la mise en place d'un stage de préparation à l'animation pour 4 jeunes
Décision 127
Convention de formation des élus - Ville de Perpignan / Cabinet d'avocats SACHA BRIAND en vue de la formation "Analyse financière des comptes communaux" pour Mme Clotilde RIPOULL
CIMETIERES
Décision 128 Rétrocession de concession trentenaire N° 2076 - Cimetière du Haut Vernet à la demande de Mme MARTINEZ née FERRANDO Danielle
Décision 129 Rétrocession de concession perpétuelle pour le cimetière du Haut-Vernet n° 2131 à la demande de M. AZAIS Dominique et Mme née SOLES Jeanne 16
II – DELIBERATIONS
1 - FINANCES
Budget primitif et budgets annexes de la Ville de Perpignan - Exercice 2012 –
A/ Examen et vote
Rapporteur : M. PUJOL
Il est proposé à l’approbation de l’assemblée délibérante le budget primitif de l'exercice 2012.
Le budget primitif 2012 sera voté au niveau du chapitre par nature en fonctionnement, et du chapitre par nature ou de l'opération en investissement.
Le budget primitif est un budget prévisionnel qui pourra être modifié ultérieurement par décision modificative.
Le budget primitif 2012 qui vous est présenté aujourd'hui se décompose ainsi :
I - BUDGET PRINCIPAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 35 985 060,00 012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 88 635 111,00 014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 32 000,00 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 15 427 000,00 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 9 635 106,00 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 26 927 393,00 656 FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES GROUPES D'ELUS 263 500,00 66 CHARGES FINANCIERES 9 903 858,00 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 890 972,00 TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 188 700 000,00
RECETTES
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 14 801 991,39 013 ATTENUATIONS DE CHARGES 7 668 010,61 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 833 896,00 70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 5 018 090,00 73 IMPOTS ET TAXES 115 888 008,00 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 41 335 716,00 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 2 748 312,00 76 PRODUITS FINANCIERS 9 814,00 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 68 396,00 78 REPRISES SUR PROVISIONS SEMI-BUDGETAIRES 327 766,00 TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 188 700 000,00 17
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 18 918 252,50 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 833 896,00 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 100 000,00 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 10 000,00 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 32 525 263,00 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 2 847 003,18 204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 10 154 332,06 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 12 321 648,36 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 22 078 245,81 26 PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES 1 600,00 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 263 000,00
4541 TRX EFFECTUES D'OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS (DEPENSES) 216 631,00
TOTAL OPERATIONS 27 330 128,09
A02 LES CARMES 498 704,25 A03 LE CASTILLET 2 388,81 A04 COUVENT DES MINIMES 14 861,23 A05 COUVENT DES CLARISSES 427 330,88 A06 LES REMPARTS 10 000,36 A07 MUSEES 30 657,40 A12 HOTEL DE VILLE 26 477,79 B01 TRAVAUX EQUIPEMENTS SPORTIFS 2 013 634,78 B02 TRAVAUX NEUFS EQUIPEMENTS SPORTIFS 2 958,82 C01 TRAVAUX NEUFS SCOLAIRES 3 212 592,94
C02 TRAVAUX DE SECURITE DANS LES ECOLES DE TYPE PAILLERON 191 295,24
C03 MOBILIER SCOLAIRE 1 377,38 D01 TRAVAUX RUES ET PLACES 9 852 045,74 F01 TRAVAUX ESPACES VERTS HLM 7 450,31 F04 CREATION ET TRAVAUX JARDINS 7 763 117,46 G01 TRAVAUX BATIMENTS ADMINISTRATIFS 1 743 940,04 G02 TRAVAUX EDIFICES CULTUELS 1 122 594,08 G04 TRAVAUX ET DEMOLITIONS IMMEUBLES DEGRADES 408 700,58 TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 127 600 000,00
RECETTES
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 15 427 000,00 024 PRODUITS DES CESSIONS D’IMMOBILISATIONS 8 059 972,00 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 9 635 106,00 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 100 000,00 10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 25 908 028,00 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 15 627 814,36 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 46 614 000,00 204 SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT VERSEES 3 097,10 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 000,00 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 3 523 296,54 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 2 484 055,00
4542 TRX EFFECTUES D'OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS (RECETTES) 216 631,00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 127 600 000,00 18
II - BUDGET ANNEXE ABATTOIRS
SECTION D'EXPLOITATION
DEPENSES
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 29 000,00 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 80 000,00 042 OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 17 400,00 66 CHARGES FINANCIERES 600,00 TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION 127 000,00
RECETTES
70 VENTES DE PRODUITS FABRIQUES, PRESTATIONS DE SERVICES, 126 600,00
MARCHANDISES
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 200,00 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 200,00 TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION 127 000,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
001 RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE 270 097,80 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 2 800,00 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 600,00 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 1 502,20 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 10 000,00 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 260 000,00 TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 545 000,00
RECETTES
021 VIREMENT DE LA SECTION D’EXPLOITATION 80 000,00 040 OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 17 400,00 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 2 800,00 10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 136 462,02 13 SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT 337,98 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 308 000,00 TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 545 000,00
III - BUDGET ANNEXE IMMEUBLES COMMERCIAUX
SECTION D'EXPLOITATION
DEPENSES
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 69 300,00 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 170 000,00 042 OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 6 100,00 66 CHARGES FINANCIERES 4 600,00 TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION 250 000,00 19
RECETTES
002 RESULTAT D’EXPLOITATION REPORTE 195 516,22
70 VENTES DE PRODUITS FABRIQUES, PRESTATIONS DE SERVICES, 52 700,00
MARCHANDISES
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 100,00 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 1 683,78 TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION 250 000,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
001 RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE 4 597,49 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 11 100,00 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 5 302,51 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 160 000,00 TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 181 000,00
RECETTES
021 VIREMENT DE LA SECTION D’EXPLOITATION 170 000,00 040 OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 6 100,00 10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 4 597,49 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 302,51 TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 181 000,00
IV - BUDGET ANNEXE PRI ST MATTHIEU
SECTION D'EXPLOITATION
DEPENSES
002 RESULTAT D’EXPLOITATION REPORTE 51 947,66 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 149 500,00 042 OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1 215 660,00 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 21 892,34 TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION 1 439 000,00
RECETTES
70 VENTES DE PRODUITS FABRIQUES, PRESTATIONS DE SERVICES, 990,00
MARCHANDISES
74 SUBVENTIONS D’EXPLOITATION 750 000,00 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 10 000,00 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 678 010,00 TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION 1 439 000,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
001 RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE 546 402,57 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 240,00 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 14 000,00 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 645 668,43 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 10 000,00 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 14 689,00 TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 231 000,00 20
RECETTES
040 OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1 215 660,00 13 SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT 100,00 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 240,00 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 15 000,00 TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 231 000,00
V - BUDGET ANNEXE ZAC DU FOULON
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 752 350,00 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 4 568 650,00 043 OPERATIONS D'ORDRE A L’INTERIEUR DE LA SECTION 160 000,00 66 CHARGES FINANCIERES 160 000,00 TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 6 641 000,00
RECETTES
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1 912 350,00 043 OPERATIONS D’ORDRE A L’INTERIEUR DE LA SECTION 160 000,00 70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 4 568 650,00 TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 6 641 000,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1 912 350,00 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 3 387 650,00 TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 5 300 000,00
RECETTES
001 RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE 729 632,51 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 4 568 650 ,00 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 1 717,49 TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 5 300 000,00
BALANCE TOTALE DU BUDGET PRIMITIF
BUDGETS DEPENSES RECETTES
BUDGET PRINCIPAL 316 300 000,00 316 300 000,00 ABATTOIRS 672 000,00 672 000,00 IMMEUBLES
COMMERCIAUX 431 000,00 431 000,00 PRI ST MATTHIEU 2 670 000,00 2 670 000,00 ZAC DU FOULON 11 941 000,00 11 941 000,00
TOTAL 332 014 000,00 332 014 000,00
Le Conseil Municipal approuve le budget primitif 2012
A la majorité – Vote contre de Mmes AMIEL-DONAT, GASPON, RUIZ, CUBRIS, CARAYOL-FROGER, MM. GONANO, FOLCHER, AMIEL, CODOGNES – Abstention de Mme RIPOULL, M. VERA 21
0000000000
B/ Emprunt globalisé
Le budget primitif 2012 de la Ville de Perpignan ainsi que des budgets annexes viennent d’être approuvés. Le financement des opérations d’investissement est assuré par un recours à l’emprunt d’un montant de 46,9M€ dont 14,8M€ d’emprunts nouveaux, 16,8M€ de reports et 15M€ pour d’éventuels réaménagements pour le budget principal et 0,3M€ d’emprunts nouveaux pour les budgets annexes. Ce montant pourra être négocié auprès des banques ou établissements habilités à cet effet.
M. le Maire demande à l’assemblée délibérante l’autorisation de négocier l’emprunt avec les organismes qui feront à la Ville les meilleures conditions du moment, pour un montant de 46,9M€ et de signer les contrats à intervenir.
Le Conseil Municipal décide de donner l’autorisation à Monsieur le Maire, de négocier l’emprunt avec les organismes qui feront à la Ville les meilleures conditions du moment, pour un montant de 46,9M€ et de signer les contrats à intervenir
DOSSIER ADOPTE A la majorité – Vote contre de Mmes AMIEL-DONAT, GASPON, RUIZ, CUBRIS, CARAYOL-FROGER, MM. GONANO, FOLCHER, AMIEL, CODOGNES – Abstention de Mme RIPOULL, M. VERA
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1 C - Fixation des taux des contributions directes
Suivant les dispositions prévues à l’article 1639A du code général des impôts, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation pour garantir l’équilibre du budget de l’exercice à venir.
Le produit fiscal nécessaire à l’équilibre budgétaire 2012 s’élève à 76 244 514 € et sera atteint sans hausse des taux de fiscalité communale.
Il est donc proposé de maintenir pour l’année 2012 les taux des taxes locales antérieurs, à savoir :
- Taxe d’habitation……..……………………………....... 18.73 %
- Taxe foncière sur les propriétés bâties….…… …….. 27.46 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties………… 41.85 %
A la majorité – Vote contre de Mmes AMIEL-DONAT, GASPON, RUIZ, CUBRIS, CARAYOL- FROGER, MM. GONANO, FOLCHER, AMIEL – Abstention de Mme RIPOULL, MM. VERA, CODOGNES
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2 – EQUIPEMENT URBAIN - Régie du Parking Arago - Approbation du budget primitif de l'exercice 2012
Rapporteur : M. PUJOL
Il convient d’approuver le budget primitif de l'exercice 2012 de la régie municipale du Parking Arago qui a été présenté au mois de mars 2012 au Conseil d’Exploitation qui a émis un avis favorable.
Le budget primitif 2012 sera voté au niveau du chapitre par nature en fonctionnement et en investissement.
Le budget primitif est un budget prévisionnel qui pourra être modifié ultérieurement par décision modificative.
Le budget primitif 2012 qui vous est présenté aujourd'hui se décompose ainsi :
SECTION D’EXPLOITATION
DEPENSES
002 RESULTAT DEXPLOITATION REPORTE 72 507,14 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 006 340,86 012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 264 670,00 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 30 600,00 66 CHARGES FINANCIERES 2 100,00 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 15,00 TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION 1 376 233,00
RECETTES
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 500,00 70 VENTES DE PRODUITS FABRIQUES, PRESTATIONS 8 000,00 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 1 367 433,00 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 300,00 TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION 1 376 233,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 11 344,03 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 4 955,97 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 4 500,00 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 33 000,00 TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 53 800,00
RECETTES
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 30 600,00 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 23 200,00 TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 53 800,00
Le Conseil Municipal adopte le budget primitif 2012 de la régie municipale du Parking Arago A la majorité – Vote contre de Mmes AMIEL-DONAT, GASPON, RUIZ, CUBRIS, CARAYOL-FROGER, MM. GONANO, FOLCHER, AMIEL – Abstention de Mme RIPOULL, MM. VERA, CODOGNES
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3 – Demandes de subvention au Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) au titre de l'appel à projets 2012
Rapporteur : M. PARRAT
A/ Remplacement de 13 caméras PELCO devenues obsolètes
Le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance, créé par l’article 5 de la Loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est destiné à favoriser le développement des politiques locales de prévention de la délinquance. Ces crédits doivent permettre de financer des actions de prévention qu’il parait opportun au Préfet de chaque département de soutenir et de développer, en conformité avec le plan Départemental de Prévention de la Délinquance. Le FIPD est sollicité dans le cadre de la vidéo protection.
Pour 2012, la Ville souhaite procéder au remplacement de 13 caméras PELCO afin d’homogénéiser le parc des caméras et fiabiliser la compatibilité avec les serveurs du centre de vidéo protection.
Cette opération est estimée à 54 064.40 €uros hors taxes.
La ville de Perpignan sollicite donc une aide financière du FIPD d’un montant de 10 813 €uros soit 20% de la dépense, dans le cadre de l’appel à projets 2012.
Le Conseil Municipal sollicite auprès du FIPD une subvention à hauteur de 10 813 €uros.
DOSSIER ADOPTE - ABSTENTION DE MMES AMIEL-DONAT – GASPON – CUBRIS – CARAYOL-FROGER - MM. GONANO – FOLCHER – AMIEL
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B/ Implantation de 14 nouvelles caméras et mise à niveau du centre de vidéo- protection
La sécurité dans les quartiers est un objectif majeur sur lequel travaillent, ensemble, les services de l'Etat et les services municipaux depuis plusieurs années. Il est à rappeler que ces caméras sont directement exploitables par les services de l’Etat via le renvoi d’images à l’Hôtel de Police ou en se rendant au Centre Urbain de Vidéoprotection.
Pour 2012, la Ville souhaite procéder à l’implantation de 14 nouvelles caméras afin d’accroitre l’efficacité du système par une densification du réseau de caméras sur le territoire. Par ailleurs, il convient de procéder à la mise à niveau du Centre de Vidéo protection pour permettre la réception de ces 14 nouvelles caméras. Cette opération est estimée à 282 053.52 €uros hors taxes.
Soit : 258 368.61 € HT pour l’implantation des 14 nouvelles caméras, 23 684.91 € HT pour la mise à niveau du Centre de Vidéo protection.
La ville de Perpignan sollicite donc une aide financière du FIPD d’un montant de 112 822 €uros soit 40% de la dépense.
DOSSIER ADOPTE - ABSTENTION DE MMES AMIEL-DONAT – GASPON – CUBRIS – CARAYOL- FROGER, MM. GONANO – FOLCHER - AMIEL
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C/ Mise à niveau de la salle de réception des images de l'Hôtel de Police
La mise à jour informatique de la salle d’information et de commandement du Commissariat de Police Nationale situé à l’Hôtel de Police est indispensable. Cette mise à jour comprend l’adjonction d’un logiciel de gestion des moniteurs, la mise en place d’une station de travail haute performance et la mise en réseau du Centre de Vidéo protection. Cette opération est estimée à 12 379 €uros hors taxes.
L’objectif est de : - Pérenniser un renvoi d’images de qualité entre le Centre de Vidéo protection et l’Hôtel de police,
- Rendre compatibles les stations de travail,
- Améliorer le système de gestions des moniteurs de la police nationale.
La Ville de Perpignan sollicite une aide financière du FIPD à hauteur de 12 379 €uros soit 100% de la dépense.
DOSSIER ADOPTE - ABSTENTION DE MMES AMIEL-DONAT – GASPON – CUBRIS – CARAYOL- FROGER, MM. GONANO – FOLCHER - AMIEL
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D/ Acquisition de 30 gilets pare-balles pour la police municipale
Afin d’assurer la protection des agents armés de la Police Municipale, en service sur la voie publique, il est envisagé de doter chaque agent d’un gilet pare-balles. Pour 2012, il s’agit d’acquérir 30 gilets pare-balles afin de compléter la dotation existante.
Le montant est estimé de 11 400 €uros hors taxes.
La Ville de Perpignan sollicite donc une aide financière du FIPD d’un montant de 5 700 €uros soit 50% de la dépense.
Le Conseil Municipal sollicite auprès du FIPD une subvention à hauteur de 5 700 €uros.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
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4 – AMENAGEMENT URBAIN ET ARCHITECTURE - ZAC Eco-quartier du Pou de les Colobres - Bilan de la concertation et approbation du dossier de création
Rapporteur : M. ALDUY
Par délibération du 21 janvier 2008, le conseil municipal a engagé la concertation préalable à la création d’une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) dans le secteur du « Pou de Les Colobres" en continuité du quartier Saint-Gaudérique.
L’initiative de ce projet a été prise dès le nouveau PLU opposable. Il s’agit pour la Ville, au travers de cette procédure, de confirmer sa volonté d’accompagner et de maîtriser le développement de l’urbanisation à proximité immédiate du centre-ville. 25
Les terrains situés dans le périmètre délimité de 33,7 ha sont situés entre la frange urbaine du quartier Saint Gaudérique et la route départementale RD22c dans un secteur prochainement desservi par la future ligne du bus-tram de l’avenue d’Argelès. Ils sont classés en zones à urbaniser AU1 et AU2 du PLU qui doivent permettre le développement de la ville sur des échelles de territoire cohérentes avec l'émergence de nouvelles formes d'urbanisation et le développement de la mixité sociale.
La procédure de ZAC est notamment destinée à maîtriser durablement l'aménagement et l'équipement de ces terrains afin de créer les conditions d'accueil, de travail et de qualité de vie pour de nouvelles populations proches du centre-ville. Les principaux objectifs poursuivis visent à permettre :
- une continuité de l’urbanisation en favorisant l’implantation d’une zone d’habitat dense, de services et d’activités ainsi que la réalisation d'équipements publics ou de proximité nécessaires à la vie du quartier.
- la constitution d'une offre nouvelle en matière d'habitat en favorisant la diversité des produits et la mixité sociale;
- l'organisation des déplacements favorisant les modes doux et l’utilisation des transports en commun;
- la préservation des capacités de rétention ou de stockage des eaux de ruissellement; - la recherche de nouvelles formes urbaines et l’utilisation des énergies renouvelables.
Les études initiées en 2009 ont permis d’élaborer les principes de conception et d’aménagement du futur éco-quartier au travers de la procédure de ZAC. Elles ont aussi permis d'anticiper l'implantation d'un futur collège, laquelle ne pourra se faire qu'après décision de l'autorité concernée. A ce stade de définition, le projet se décline principalement dans quatre ambitions de quartier :
- Un quartier solidaire qui répond à la diversité des besoins en logements avec la production d’une offre accessible permettant une réelle mixité sociale et intergénérationnelle, facilitant l’accession à la propriété.
- Un quartier attractif et animé qui organise la mixité des fonctions (habitat, activités, services et équipements publics) en optimisant l’usage de l’espace, décloisonné et partagé, dans un tramage rigoureux des espaces publics supports d’usages sociaux variés et de mobilité douce. Le projet qui favorise des proximités et centralités bénéficie d’une desserte performante par les transports en commun. La circulation automobile y est maîtrisée afin d’assurer une cohabitation pacifique entre tous les modes de déplacements.
- Un quartier porteur d’une image méditerranéenne qui forme une identité paysagère et architecturale dans une géographie et un climat méditerranéens ; • en diversifiant et en densifiant les formes d’habitat, du collectif à l’individuel groupé, en proposant des typologies bâties spécifiques;
• en valorisant la contrainte hydraulique avec un chemin de l’eau qui guide et structure la création d’espaces publics ;
• en réalisant des aménagements paysagers omniprésents qui constituent une armature verte support d’une biodiversité riche.
- Un quartier innovant, modèle d’urbanisation durable qui recherche l’innovation et la performance en termes de sobriété énergétique et de gestion urbaine de proximité (écocitoyenneté, gestion des déchets). Les choix énergétiques, l’application de principes de conception bioclimatique des bâtiments et l’organisation des formes urbaines permettront de tendre vers un quartier à énergie positive. 26
Le programme global prévisionnel des constructions à édifier à l'intérieur de la ZAC fait état d’une surface de plancher totale de l’ordre de 160 000 m². Environ 130 000 m² sont affectés à l’habitat ce qui représente près de 1600 logements dont 20% minimum de logements sociaux. Environ 30 000 m² pourront être affectés aux activités et équipements publics tels qu’un groupe scolaire et pôle petite enfance, et un espace de proximité.
L'étude d'impact qui a été mise à la disposition du public a permis d'établir un état exhaustif de la situation initiale de la zone impactée et d’évaluer les impacts et mesures compensatoires induits par l’opération au regard des espèces et milieux recensés sur le site. Cette étude a fait l'objet d'un avis favorable tacite de l'autorité environnementale.
Le dossier de création annexé à la présente reprend et précise l’ensemble de ces éléments.
Ce futur éco-quartier s’inscrit aujourd’hui dans la mise en œuvre de la convention cadre G2015 entre l’Etat, PMCA et la Ville qui reprend et traduit en actions concrètes les orientations du Grenelle de l’Environnement.
La concertation qui s'est déroulée pendant l'élaboration du projet a constitué un moment privilégié d'information, de dialogue et de débat avec la population, les différents acteurs locaux, institutionnels et professionnels. Les échanges et observations recueillis sont essentiellement des interrogations ou appréhensions en lien avec les choix conceptuels, l'organisation ou le fonctionnement du futur éco-quartier. Leur contenu a été synthétisé dans le bilan de la concertation annexé à la présente, sous les grandes thématiques concernées ainsi que les réponses apportées par le projet. Ont notamment été évoquées:
- l'eau;
- l'environnement, le parc inondable et le paysage;
- les déplacements et la place de l'automobile;
- les formes urbaines, la densité et les mixités (sociale, fonctionnelle).
Ce document montre que les débats et observations soulevées ne conduisent pas à remettre en cause le projet qui présente un intérêt certain de par ses objectifs et ses ambitions.
Il convient désormais de pouvoir mener cette première étape du projet à son terme en procédant à la création de la ZAC.
En conséquence,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code l'Urbanisme, notamment, les articles L.300.2, L.311-1, et R.311.1 à R.311-6 ; VU le Code de l'Environnement, notamment son article R.122-3 ; VU la délibération du Conseil Municipal en date du 21 janvier 2008 approuvant les objectifs et modalités de la concertation préalable au projet ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 5 février 2009 instituant un périmètre d’étude de l’article L.111-10 du Code de l’urbanisme, nécessaire au projet d’aménagement du Pou de les Colobres en vue de la création d‘un éco-quartier ; VU la délibération du Conseil Municipal en date du 3 novembre 2011 instituant le taux de la part communale de la taxe d'aménagement sur les zones à urbaniser AU du PLU; VU l’avis favorable tacite sur l’étude d’impact émis par l‘autorité environnementale le 2 mars 2012 ;
VU le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC éco-quartier du « Pou de Les Colobres »; 27
VU les pièces du dossier de création de la ZAC éco-quartier du « Pou de Les Colobres » et l'étude d'impact du projet ;
CONSIDERANT les enjeux importants pour la Ville qui découlent des objectifs et ambitions poursuivis pour la réalisation d’un quartier solidaire, attractif et animé, porteur d’une image méditerranéenne, innovant et modèle d’urbanisation durable ;
CONSIDERANT l'intérêt certain du projet dans l’engagement de la Ville en faveur du développement durable ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre le futur éco-quartier sous forme d'une ZAC permettant notamment une urbanisation maîtrisée;
CONSIDERANT qu’il ressort du bilan de la concertation annexé à la présente que celle-ci n’a pas conduit à une remise en cause du projet dans les différents échanges, observations recueillis ;
CONSIDERANT que les constructions et aménagements à réaliser dans la ZAC peuvent être exonérées de la part communale de la taxe d'aménagement lorsque le coût des équipements publics est mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs dans les conditions définies notamment par le 5° de l'article L331-7 et R331-6 du code de l'urbanisme;
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l'article R311-2 du code de l'urbanisme, il convient donc désormais de tirer le bilan de la concertation, d'adopter le dossier de création et de créer la ZAC.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, le Conseil Municipal décide :
- ARTICLE 1 : d'APPROUVER le bilan de la concertation préalable annexé à la présente délibération;
- ARTICLE 2 : d'ARRETER et d’APPROUVER le dossier définitif de création de la ZAC éco- quartier du « Pou de Les Colobres »;
- ARTICLE 3 : de CREER la ZAC éco-quartier du « Pou de Les Colobres » selon les caractéristiques suivantes:
- Le périmètre retenu est délimité suivant le document annexé à la délibération ; - Le programme global prévisionnel des constructions à édifier à l'intérieur de l’opération fait état à ce stade de la procédure d’une surface de plancher totale de l’ordre de 160 000 m² comprenant :
- environ 130 000 m² affectés aux logements dont 20% minimum de locatif social. - environ 30 000 m² affectés aux activités et équipements publics. - la part communale de la taxe d'aménagement ne sera pas exigible des constructions et aménagements à réaliser dans la ZAC dans les conditions prévues par les articles L331-7 et R331-6 du code de l'urbanisme.
- ARTICLE 4 : d’AUTORISER le Maire ou son représentant à prendre toutes les décisions visant à l’exécution de ces dispositions, et à signer toutes pièces utiles pour la poursuite du dossier et notamment l'élaboration du dossier de réalisation;
- ARTICLE 5 : d'INDIQUER à ce titre que, conformément aux dispositions de l’article R.311-6 du code de l’urbanisme, l’aménagement et l’équipement de la zone pourront être concédés à un futur aménageur ; 28
- ARTICLE 6 : d'INDIQUER que la délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes : affichage pendant un mois en Mairie, insertion dans un journal diffusé dans le département et publication au recueil des actes administratifs.
- ARTICLE 7 : d'INDIQUER que l'entier dossier comprenant entre autre l'étude d'impact est à la disposition du public à la Direction de l'Aménagement, de l'Urbanisme au Couvent des Minimes, 24 rue Rabelais aux jours et heures ouvrables habituels.
DOSSIER ADOPTE ABSTENTION DE Mme AMIEL-DONAT
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5 – FINANCES ET PARTENARIATS - Requalification du boulevard Aristide Briand - Demande de subvention auprès du Conseil Général au titre des projets structurants
Rapporteur : M. PUJOL
La ville de Perpignan, souhaite procéder à la requalification du boulevard A Briand, qui constitue un axe de circulation très fréquenté.
Ces travaux devraient permettre un cheminement sécurisé et confortable pour les piétons et les personnes à mobilité réduite, une sécurisation des traversées, une offre de stationnement à destination des résidents et des visiteurs ainsi qu’une continuité cyclable de qualité vers les réseaux existants à proximité.
Nature du projet :
- Elargissement des trottoirs et mise en place de bordures en granit et enrobé noir
- Création de pistes cyclables
- Reprise des plantations d’alignement avec résine sur les entourages d’arbres
- Enfouissement des réseaux électriques
- Modernisation de l’éclairage publique
- Reprise des réseaux humides
Vu l’importance des travaux et pour permettre une planification sur plusieurs exercices, ce projet d’un coût d’environ 2 500 000 € hors taxes est scindé en 3 tranches fonctionnelles ou sections :
En 2012, la section «place Cassanyes à la rue Vielledent » sera réalisée. C’est l’objet de la présente délibération, son coût est estimé à 913 099 €uros hors taxes.
Les autres tranches se réaliseront en suivant.
Une aide financière de 273 929 € (30% de la dépense) est sollicitée auprès du Conseil Général pour la tranche 2012, section «place Cassanyes à la rue Vielledent », au titre des projets structurants.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
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6 – CULTURE - Bilan aides et concours - Année 2011
Rapporteur : M. HALIMI
A/ Association Visa pour l'Image
Par délibération en date du 11 décembre 2008, il a été adopté le renouvellement de la convention liant la Ville à l’Association Visa pour l’Image – Perpignan dans le cadre du festival international du photo journalisme de Perpignan pour une durée de quatre ans couvrant les festivals 2009, 2010, 2011 et 2012.
Cette convention définit les partenariats financiers et les moyens permettant à l’association de mener à bien son action. Outre les concours financiers de la Ville s’élevant à 365 000 € pour chacune des éditions concernées, la Ville s’est parallèlement engagée à apporter un certain nombre d’aides sous formes de prestations, aussi bien dans la mise à disposition de personnels que de matériels.
L’évaluation de ces prestations pour l’année 2011 s’élève à 505 648 euros.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
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B/ Association Casa Musicale
L’association sans but lucratif « Casa Musicale » développe depuis 1996 des actions de formation et de mise en valeur des pratiques musicales des jeunes, en étant à l’écoute des projets artistiques à dimension musicale ou chorégraphique de tous les groupes sociaux présents à Perpignan et en particulier dans les quartiers ciblés par les dispositifs d’insertion sociale.
La Ville, l’Etat (DRAC) et l’Association ont signé une convention de partenariat quadriannuelle (2009-2010-2011-2012) fixant les objectifs et les moyens que la Ville de Perpignan et l’Etat mettent à la disposition de l’association pour les réaliser.
Les axes des activités de la Casa Musicale en 2011 ont notamment été les suivants : - Des ateliers de pratique artistique : 1000 personnes sont inscrites dans ces ateliers qui représentent 110 heures de cours hebdomadaires sur le site et une douzaine en quartiers.
- Une trentaine de résidences pédagogiques
- L’accompagnement de 35 groupes constitués (répétition, scène, studio, sortie d'album)
- L’organisation du festival « Ida y Vuelta » (3 000 spectateurs environ par soirée pendant 4 jours de concerts où se mélangent amateurs et professionnels).
- L’accueil de spectacles produits par les associations perpignanaises
Pour permettre à l’association de mener à bien tous ces projets, la Ville de Perpignan a apporté à la Casa Musicale une aide matérielle qui s’est élevée au total à la somme de 441 738,77 € répartis en :
• dossier presse 17 314,00
• lieux + location structures équipement 35 311,00
• matériels et travaux 163 223,00
• personnel 289 800,00 30
Mise à disposition de locaux 279 508,27 €
Prestations techniques 159 830,50 €
Mise à disposition de personnel 2 400,00 €
S’y ajoute une subvention de fonctionnement, qui s’est élevée pour 2011 à la somme de 452 400 € incluant de provision pour fluides 30 000 €.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
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C/ Institut Jean Vigo
L’Institut Jean Vigo est une association à but non lucratif qui a pour but d’être un centre d’animation et de recherche sur l’histoire du cinéma et sur les rapports de celle-ci avec l’histoire des sociétés. Dans cette optique, il organise tout au long de l’année diverses actions culturelles cinématographiques ainsi que des actions de formation pour enseignants, lycéens et étudiants. La Ville, l’Etat (DRAC) et l’Institut ont signé une convention de partenariat quadriannuelle 2009-2010-2011-2012 prévoyant les obligations culturelles de l’association et les moyens que la Ville de Perpignan et L’Etat mettent à sa disposition pour les mener à bien.
Bilan de l’année 2011
• les Amis du cinéma : programmation de 50 films, 3 200 entrées auxquelles s'ajoutent les séances organisées en collaboration avec, le cinéma Castillet, les Estivales ...
• Festival Confrontation 47 « Cinémas des Indes » qui s'est déroulé pour partie au Palais des Congrès et pour partie Salle Marcel Oms, plus de 3000 spectateurs
• Formation : Ecole et cinéma, Collège au cinéma, Rencontres ciné-jeunes, Passeurs d’images, 100 ans de jeunesse et ateliers pédagogiques : 1 566 heures de formation • 2 séances plein air Passeurs d’images : projections en plein air précédées d’animations, au mois de juillet, dans deux quartiers de la ville : 400 personnes • Publication : 1 DVD sur le cinéma d’animation
Les Cahiers de la Cinémathèque : le numéro hors série de Confrontation. • Médiathèque Patrimoine : plusieurs expositions en France Dépôts et dons de films 16mm et 35mm, affiches, press book, revues, Mise en réseau avec la BIFI (affiches, ouvrages) : grand chantier de ces deux dernières années Consultations, animations, accueil de stagiaires
• Participation à des actions pédagogiques et de formation au cinéma, à l’audiovisuel et au multimédia : travail avec les acteurs de l’éducation à l’image (recherches des publics, accroissement de collections, réalisations…) • animation du réseau : développement des ressources et actions de formation et d'éducation artistique : 6 stages, ateliers Cinéma 100 ans de jeunesse avec des participants de Marseille et Barcelone, expositions, ciné-club des lycées, séances scolaires, séances avec les centres sociaux pour les femmes des quartiers....
Pour permettre à l’association de mener à bien tous ces projets, la Ville de Perpignan lui a apporté une aide en prestations tant humaines que matérielles, effectuées à titre gratuit, dont pour 2011 s’est élevée à 247 056,72 € et qui comprend : - mise à disposition des locaux : 148 590,20 €
- mise à disposition de personnel : 92 249,52 €
- prestations techniques : 6 217,00 € 31
A cela s’ajoute une subvention de fonctionnement, qui s’est élevée pour 2011 à la somme de
287 400€ dont :
- 45 792,45 € ont été reversés à la régie des Palais des Congrès et des Expositions (location de salles, prestations techniques, emploi de contrôleurs et ouvreuses sur Confrontation)
- 45 000 € reversés à la régie de l’Arsenal pour les fluides
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
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7 – CULTURE - Conventions de partenariat quadriennales 2009/2012 - Attribution de subvention année 2012
Rapporteur : M. HALIMI
A/ Association Visa pour l'image
L'Etat (Direction Régionale de l'Action Culturelle - Languedoc Roussillon), la Ville de Perpignan et l'association Visa pour l'Image ont conclu en janvier 2009 une convention quadriennale (2009-2012) reconduisant la convention précédente (2006-2008). Celle ci fixe les objectifs artistiques de cette structure selon les axes croisés de l'Etat et de la Ville de Perpignan en termes de rayonnement et d'aménagement culturel du territoire et concerne la promotion et la défense des professions et des œuvres liées au photojournalisme à travers le festival Visa pour l'Image dont 2012 verra la 25ème édition.
Conformément aux termes de la convention, la Ville apportera un concours financier de 365 000 euros à l'association en 2012.
Cette subvention tient compte du montant estimatif des frais de mise à disposition d'un adjoint administratif de 2ème classe, pour une durée de 6 mois, en qualité de coordonnateur du festival (recherche de sponsors locaux, organisation des expositions).
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
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B/ Association Institut Jean Vigo
L'Etat (Direction Régionale de l'Action Culturelle - Languedoc Roussillon), la Ville de Perpignan, et l'association Institut Jean Vigo ont conclu en janvier 2009 une convention quadriennale (2009-2012) reconduisant la convention précédente (2006-2008) et fixant les objectifs artistiques de cette structure selon les axes croisés de l'Etat et de la Ville de Perpignan en termes de rayonnement et d'aménagement culturel du territoire, concernant le développement et la connaissance du cinéma et des thématiques qui s'y attachent à travers le festival « Confrontations» dont 2012 verra la 24ème édition). Conformément aux termes de la convention, la Ville apportera un concours financier de 287 400 euros à l'association en 2012.
Cette subvention tient compte du montant estimatif des frais de mise à disposition des agents de la Ville.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
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C/ Association Casa Musicale
Par délibération en date du Il décembre 2008, le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan a adopté la convention quadriennale (2009-2012) entre L'Etat (Direction Régionale de l'Action Culturelle - Languedoc Roussillon), la Ville de Perpignan, et l'Association Casa Musicale, reconduisant la convention précédente (2006-2008) et fixant les objectifs artistiques de cette structure selon les axes croisés de l'Etat et de la Ville de Perpignan en termes de rayonnement et d'aménagement culturel du territoire.
En sont l'objet : la médiation culturelle, les arts croisés et les thématiques qui s'y attachent à travers des actions annuelles et l'organisation du festival « Ida y Vuelta », dont 2012 verra la 15ème édition.
Conformément aux termes de la convention, la Ville apportera un concours financier à l'Association en 2012 dont le montant a été réactualisé et porté à 500 000 euros, dont 30 000 euros de provision pour fluides.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
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8 – CULTURE - Pôle Muséal - Traitement anoxie des collections des musées Casa Pairal et Hyacinthe Rigaud - Demande de subvention à l'Etat
Rapporteur : M. HALIMI
Dans le cadre de la préparation de son pôle muséal, la Ville a aménagé un ancien entrepôt en réserve centralisée provisoire. En 2011, une première partie des collections a été traitée et entreposée dans une enceinte dans ce local.
Il s’agit en 2012 et 2013 d’achever ce traitement d’anoxie :
Eté 2012 : construction d’une enceinte d’anoxie de 120 M3 et traitement d’anoxie : objets de la Casa Païral retirés de l’exposition permanente au Castillet et meubles du Musée Hyacinthe Rigaud prévus dans l’exposition permanente.
Eté 2013 : construction d’une enceinte d’anoxie de 120 M3 et traitement d’anoxie : objets de la Casa Païral issus du local des romarins, objets du Musée Hyacinthe Rigaud en provenance des réserves et objets du Musée d’Histoire Naturelle.
Le coût prévisionnel total de ces deux phases de traitement des collections est de 43 791 €.
Il convient donc de solliciter une subvention auprès de l’Etat-Ministère de la Culture suivant le plan de financement ci-dessous :
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve l’opération de traitement d’anoxie des objets des musées et prévoir les crédits nécessaires sur le budget de la ville et sollicite une subvention auprès de l’Etat
Etat (Ministère de la Culture-DRAC) : 40 % 17 516 € Ville de Perpignan : 60 % 26 275 € TOTAL 43 791 € 33
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9 – CULTURE - Convention de coopération entre la Ville de Perpignan et l'association Cogito pour le festival international du livre d'art et du film
Rapporteur : M. HALIMI
Le Festival International du Livre d’Art et du Film (FILAF)a été fondé en 2011 par l’association à but non lucratif « Cogito », dans le but de soutenir le secteur des écrits au sujet de l’art en sélectionnant, à travers un comité de sélection et un jury composé de professionnels reconnus, les meilleurs livres au sujet de l’art au niveau international. Durant le festival, un grand nombre d’auteurs, réalisateurs et professionnels du domaine de l’écrit et du film au sujet de l’art se rencontrent entre eux et avec le grand public. Le FILAF est ainsi le principal festival à ce sujet en Europe. Le festival est également entièrement gratuit et ouvert au grand public.
Le réseau des bibliothèques municipales de Perpignan a pour vocation de rendre disponible aux chercheurs comme au grand public l’activité littéraire passée et présente, notamment avec la présentation de nombreux livres au sujet de l’art, mais aussi dans un axe de développement fort du bilinguisme catalan.
Après une collaboration de fait, en 2011, à la première édition du FILAF avec l’organisation à la médiathèque centrale d’une journée professionnelle à l’attention des bibliothécaires, des enseignants et des personnels des musées, il est ressorti que les activités du FILAF et celles du réseau des bibliothèques municipales de Perpignan convergent en plusieurs directions.
Afin d’étendre et de consolider cette collaboration, il est proposé d’établir une convention de partenariat entre la Ville et l’association « Cogito » dans les termes proposés ci-après.
Obligations de l'association
. Collaborer activement avec le réseau des bibliothèques municipales de la Ville de Perpignan aux activités qui seront entendues par les deux parties ; . Signaler aux bibliothèques municipales les projets développés en France ou à l’étranger, notamment en Catalogne sud, qui pourraient l’intéresser et entrer en résonance avec ses activités ;
. Inviter un représentant des bibliothèques municipales aux différentes manifestations du festival ;
. Mentionner le partenariat sur tous les supports écrits ou numériques de communication du FILAF ;
. Transmettre à ses contacts professionnels et publics, lors du festival, les informations sur le programme culturel du réseau des bibliothèques municipales de Perpignan.
Obligations de la Ville
. Collaborer par l’intermédiaire du réseau des bibliothèques municipales aux entreprises de recherche et de programmation du festival, en amont et pendant le festival . Signaler au FILAF les activités des bibliothèques municipales qui pourraient l’intéresser, en particulier celles qui pourraient faire l’objet d’un événement conjoint à Perpignan . Diffuser activement au sein du réseau des bibliothèques municipales le programme du festival sur site et par tous les moyens qui paraitront utiles (prospectus, site internet, newsletter, etc.)
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la conclusion d'une convention entre la Ville de Perpignan et l'association Cogito.
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10 – PATRIMOINE HISTORIQUE - Ancien Couvent Sainte Claire - Tranche conditionnelle de la restauration de l'aile Est et de l'aire du cloître - Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, du Conseil Régional et du Conseil Général
Rapporteur : M. SALA
La ville de Perpignan poursuit la mise en valeur des ses monuments historiques, avec le concours financier de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, du Conseil Régional et du Conseil Général notamment par la restauration de l’aile EST de l’ancien couvent Sainte Claire.
Le programme de restauration a été scindé en deux opérations :
- Une tranche ferme estimée à 412 472 €, fait déjà l’objet d’une aide financière de la DRAC de 206 236€. Les travaux de restauration portent sur les galeries RDC et R+1, couverture et façade de l’aile EST.
- Une tranche conditionnelle qui est l’objet de la présente demande de subvention. Les travaux portent essentiellement sur la restauration de l’aire du cloître, la galerie RDC ouest et les façades OUEST et NORD donnant sur le cloître.
- Montant des travaux 248 067,30€ hors taxes (hors serrurerie).
- Le lot 5, serrurerie, fera l’objet d’un nouvel appel d’offre, ce lot est d’ores et déjà estimé à 8 070 € hors taxes.
- Honoraires, hausses et aléas s’élèvent à 39 959,70€
Soit un total de 296 097,00€ hors taxes.
L’objectif de cette délibération est d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter auprès des partenaires (DRAC, Conseil Régional, Conseil Général) une aide financière selon le plan de financement ci-dessus :
Partenariat Financier Montants %
DRAC 148 048,00 € 50,00%
Conseil Général 44 414,00 € 15,00%
Conseil Régional 44 414,00 € 15,00%
VILLE 59 221,00 € 20,00%
TOTAL 296 097, 00 € 100,00%
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE sollicite une aide financière auprès de la DRAC, du Conseil Régional et du Conseil Général.
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11 – PATRIMOINE HISTORIQUE - Eglise des Carmes
Rapporteur : M. SALA
A/ Etude complémentaire pour la réalisation d'un auvent pour la protection des enfeus - Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles
Dans le cadre des travaux de mise en sécurité, actuellement en cours, à l’église des Carmes, la DRAC a souhaité la réalisation d’une étude complémentaire sur la protection des enfeus. 35
En effet, la question de l’ouverture des 3 enfeus ornés de peintures murales a été soulevée.
Il convient d’étudier un système de protection des peintures murales, contre les intempéries, le soleil, la chaleur et le vandalisme par la création d’un auvent et la mise en place de clôtures vitrées dans les baies des chapelles sud de la nef.
La proposition d’honoraires de Monsieur WEETS, Architecte en chef des monuments historiques, s’élève à 4 463,22 € hors taxes dont 1 200 € pour Monsieur LE DOUARIN (économiste du bâtiment).
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE sollicite une aide financière auprès de la DRAC à hauteur de 50% de la dépense soit 2 232 €uros.
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B/ Assainissement nord de l'église - Aménagement des abords de la fontaine - Restauration des façades ouest et sud - Convention de maîtrise d'œuvre - Avenant 1
Par délibération en date du 26 mars 2009 le Conseil Municipal a approuvé la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée entre l’Etat et la Ville de Perpignan, la conclusion d’une convention de maîtrise d’œuvre avec l’Architecte en Chef des Monuments Historiques, Monsieur Olivier WEETS relative à l’assainissement Nord de l’église, à l’aménagement des abords de la fontaine et à la restauration des façades Ouest et Sud de l’ancien couvent des Carmes pour un montant des honoraires fixé à 50 679,54 € HT.
Dans l’opération était prévue l’ouverture de trois enfeus contenant des décors peints datant du 14e siècle.
Suite à une visite de Madame Christophe, Conservateur Régional des Monuments Historiques et Monsieur Barrenechea, Architecte des Bâtiments de France, le 27 Janvier 2011, ces derniers ont émis le souhait de mener une réflexion plus approfondie sur le traitement de ces enfeus.
Une réunion de mise au point s’est tenue sur site le 2 Février 2011 à l’issue de laquelle il a été demandé à Monsieur WEETS de réaliser une étude sur la protection de ces enfeus avant leur ouverture. Cette étude sera menée en concertation avec la D.R.A.C.
Monsieur WEETS a transmis sa proposition d’honoraires pour cette mission complémentaire. Ces honoraires s’élèvent à 4 463,22 € HT soit une plus value de 8,80 % de la convention initiale.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre relatif à l’assainissement Nord de l’église, à l’aménagement des abords de la fontaine et à la restauration des façades Ouest et Sud de l’ancien couvent des Carmes.
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12 - PATRIMOINE HISTORIQUE - Eglise Saint Jacques, étude préalable à la restauration des retables – Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles
Rapporteur : M. SALA
Par arrêté du 16 octobre 2011, la DRAC a accordé une subvention de 698 372 €uros pour les travaux de restauration de l’Eglise Saint Jacques (tranche ferme + tranches conditionnelles 1 et 2), à l’exception des retables, qui doivent faire l’objet d’une demande de financement individualisée. 36
En effet, cette église renferme encore un mobilier d’une grande richesse artistique, retables, tableaux, et sculptures dont la réalisation s’étale du XVè au XIXe siècle. Toutefois, le travail d’analyse de Monsieur WEETS a mis en évidence un certains nombres de désordres :
• la présence par endroits des usures et des écailles dues à l’humidité, • l’encrassement des décors,
• les attaques biologiques par des insectes ou des champignons, • Altérations des teintes des sculptures….
Une étude préalable à la restauration des retables a été sollicitée par la DRAC, selon un cahier des charges transmis par Monsieur Hugues, Conservateur Régional des Monuments Historiques. Cette étude est estimée à 56 770 € hors taxes.
La DRAC est sollicitée à hauteur de 50% de la dépense soit 28 385 € pour la réalisation de cette étude.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
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13 – AFFAIRES CATALANES - Manifestations de la Sant Jordi fête du Livre et de la Rose
Rapporteur : M. ROURE
La Sant Jordi est devenue au fil des ans un temps fort de la vie des Perpignanais. Le Service des Affaires Catalanes est en charge de l’organisation de plusieurs opérations qu’il pilote directement ou en collaboration avec des partenaires institutionnels ou associatifs.
Il s’agit de :
La Rambla du Livre qui regroupe sur le quai Vauban les éditeurs professionnels, les auteurs publiant à compte d’auteur, les éditeurs de publications occasionnelles. La Foire aux livres anciens place Arago et place Gambetta
Trois concerts de la Sant Jordi, dont un grand concert le 21 avril au Médiator dont le tarif d’entrée est fixé à 10 € ; 5 € pour le tarif réduit.
Deux conférences, respectivement à charge de Eliane Comelade (la cuisine catalane) et Corinne Doumenc ( histoire de Perpignan).
Quatre spectacles pour enfants en français et en catalan dans les quatre bibliothèques de la ville (Bernard Nicolau, Barande, Moulin à vent, Médiathèque centrale) donnés le 21 avril dans l après-midi.
Achat de roses pour bénédiction et distribution par les élus aux écoles et aux publics empêchés
Les Fontaines fleuries en collaboration avec la Direction de l’Environnement et le Syndicat des fleuristes
Le prix du récit pour enfants de la Nit de l’Omnium Cultural
Le budget de cet événement-phare se répartit comme suit :
Contrats artistes et conférenciers : 5 600 €
Locations salles et équipes techniques : 5 675 €
Fontaines fleuries : 8 000 €
Achat de roses : 2 000 €
Location de tentes : 2 000 €
Prix de la narrativa Omnium cultural : 1 550 € 37
Le budget global de l’opération est de 24 825 euros à inscrire au budget de la ville de Perpignan.
DOSSIER A L’UNANIMITE
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14 – AFFAIRES CATALANES - Projet d’Actions Educatives (P.A.E.) pour le développement de la langue catalane dans certains établissements scolaires de la ville Rapporteur : M. ROURE
Parmi ses actions en faveur de la langue et de la culture catalanes, et notamment, leur transmission aux jeunes générations dans le cadre scolaire et universitaire, le Service des Affaires catalanes attribue une bourse forfaitaire et égale aux projets pédagogiques présentés par les classes des établissements scolaires concernés par des filières bilingues qui ont présenté un dossier éducatif de nature à répondre aux objectifs de défense et de développement de la langue. Cette bourse est de 300 euros et concerne en 2012, huit établissements, soit une somme totale de 2 400 euros prévue sur le budget de la ville de Perpignan
Etablissements retenus :
Ecole d’Alembert 1 300 euros
Ecole d’Alembert 2 300 euros
Ecole Hyacinthe Rigaud 300 euros
Lycée Jean Lurçat 300 euros
Lycée François Arago 300 euros
Lycée Hôtelier Léon Blum 300 euros
IUFM 300 euros
Université de Perpignan 300 euros
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve l’octroi et le règlement des bourses pour les projets d’actions éducatives proposés par les établissements susnommés.
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15 – SPORTS - Saison sportive 2011/2012 - Conventions de partenariat
Rapporteur : Mme DAHINE
A/ Ville de Perpignan et l'Association USAPR
L’association Union Sportive Arlequins Perpignan Roussillon (USAPR), figure emblématique de la Ville participe depuis sa création à la promotion de l'image de Perpignan.
Ce Club dispense une formation auprès de 400 jeunes de 6 à 23 ans.
L’association occupe les installations sportives municipales de la commune et participe aux différentes épreuves nationales, régionales et départementales de rugby.
Dans ce cadre il est proposé une convention de partenariat pour la saison sportive 2010/2011 dont les clauses principales sont les suivantes : 38
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales. - Subvention de la Ville pour la saison sportive 2011/2012 de 316 000 euros versés courant 1er semestre 2012.
Obligations du club :
- Formation haut niveau.
- Actions éducatives
- Actions auprès des jeunes et en participation dans les quartiers sensibles. - Animation sportive.
- Promotion de la ville de Perpignan.
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2011/2012
Considérant que ce club participe avec efficacité à la politique sociale initiée par la Ville en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal approuve A L’UNANIMITE la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville et l’USAPR qui prévoit le versement d’une subvention de 316000 €
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B/ Ville de Perpignan et l'Association Saint Estève XIII Catalan
L’association Saint Estève XIII catalan participe depuis sa création à la promotion de l'image de Perpignan.
Par sa politique de formation auprès des jeunes, ce club participe avec efficacité aux missions sociales initiées par la Ville en faveur de la jeunesse.
L’association dispose occasionnellement du stade Gilbert Brutus.
En catégorie senior, le club a participé au championnat de France Elite 1. Chez les jeunes, la catégorie Junior a disputé le championnat national.
Dans ce cadre il est proposé une convention de partenariat pour la saison sportive 2011/2012 dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales. Subvention de la Ville pour la saison sportive 2011/2012 de 50 000 euros.
Obligations du club :
Formation haut niveau.
Actions éducatives
Actions auprès des jeunes et en participation dans les quartiers sensibles. Animation sportive.
Promotion de la ville de Perpignan.
Considérant que les actions menées par cette association s’inscrivent dans la politique d’insertion et de cohésion sociale initiée par la ville, 39
Considérant que les résultats de cette association contribuent à la promotion de l’image de la Ville
Le Conseil Municipal approuve A L’UNANIMITE la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville et l’association Saint Estève XIII catalan.
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C/ Ville de Perpignan et l'Association Olympique Club Perpignan
Une convention de partenariat, approuvée par délibération du Conseil Municipal du 27/09/2011, a été conclue entre la Ville et l’association Olympique Club Perpignan pour la saison 2011/2012.
Elle vise essentiellement à :
- Promouvoir la formation sportive auprès des jeunes et des adultes. - Participer à la politique d’insertion et de cohésion sociale initiée par la Ville. - Créer et maintenir au même niveau d’activité les équipes dans les différentes catégories de la discipline.
Cette convention de partenariat fixe le concours financier apporté par la Ville pour la réalisation des objectifs fixés et précise que l’association pourra solliciter une subvention complémentaire dans le cadre des résultats sportifs.
Les résultats sportifs à ce jour font ressortir :
- L’équipe en Division d’Honneur (DH), nouvellement promue, est actuellement classée 6ème sur 14 équipes et a quasiment assuré le maintient dans sa catégorie.
- L’équipe U 19 est leader du championnat d’honneur régional. - L’équipe U 17 est en course pour la montée en championnat régional. - L’équipe U 15 est leader invaincu de son championnat départemental
L’olympique Club Perpignan sollicite une subvention complémentaire de 5 000 €.
Considérant que ces résultats nécessitent des efforts financiers importants de la part de l’association,
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve l’avenant n°1 qui modifie le concours financier de la Ville. La subvention versée par la Ville à l’Association pour la saison 2011/2012 sera donc de 60 000 €.
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D/ Ville de Perpignan et la SASP USAP relative aux missions d’intérêt général - Avenant n°1
Une convention relative aux missions d’intérêt général, approuvée par délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2011, a été conclue entre la Ville de Perpignan et la SASP USAP pour la saison sportive 2011-2012. Elle vise essentiellement à :
- Proposer des stages aux adolescents regroupés par les espaces adolescence et jeunesse de la ville.
- Fournir des places de matches à ces mêmes adolescents et aux animateurs socio- sportifs lors des rencontres jouées par l’équipe de l’USAP comme suit : 40
• 25 places lors des dix rencontres jouées au stade Aimé GIRAL. • 50 places lors de deux rencontres jouées à l’extérieur.
Les deux rencontres choisies à l’extérieur étaient Montpellier/USAP et une rencontre programmée à Barcelone pour lesquelles les déplacements des adolescents n’ont pas pu être assurés.
Considérant que les 100 places de match, prévues dans la convention pour 2 rencontres à l’extérieur n’ont pas été attribuées.
Considérant qu’il n’existe pas d’autre proposition de déplacement lors des dernières rencontres du championnat TOP 14 à l’extérieur.
Considérant que les animateurs socio-sportifs reçoivent de nombreuses demandes de places de la part des adolescents.
Considérant que la SASP USAP et la Ville conviennent de remplacer ces 100 places par autant de places réparties sur les 5 dernières rencontres à domicile soit 20 places supplémentaires qui viendront s’ajouter aux 25 prévues dans la convention.
Considérant que le montant de la subvention correspondant aux places de matches reste inchangé.
Le Conseil Municipal approuve A L’UNANIMITE l’avenant N°1 à la convention relative aux missions d’intérêt général qui modifie la répartition des places attribuées lors des rencontres jouées par l’équipe de l’USAP.
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16 – SPORTS - Conventions entre la Région Languedoc-Roussillon, la Ville de Perpignan et les établissements scolaires de compétence régionale pour l'utilisation des équipements sportifs municipaux
Rapporteur : Mme DAHINE
Depuis septembre 1997, le Conseil Régional participe aux coûts de fonctionnement des équipements sportifs municipaux utilisés par les établissements scolaires de compétence régionale.
L’utilisation des équipements sportifs municipaux par ces établissements est réglementée par des conventions tripartites établies entre la Région Languedoc-Roussillon, la Ville et chaque établissement scolaire de compétence régionale et approuvées par délibération en date du 11 décembre 2008.
Les établissements scolaires concernés sont :
- Lycée Jean LURCAT
- Lycée Pablo PICASSO
- Lycée François ARAGO
- Lycée Aristide MAILLOL
- Lycée Professionnel Léon BLUM
- Lycée Professionnel Charles BLANC
- Lycée agricole de PERPIGNAN-THEZA
- Lycée Professionnel Régional d’Enseignement Adapté Joan MIRO. 41
D’une durée de 3 ans, ces conventions doivent être renouvelées à compter de janvier 2012.
Durée des nouvelles conventions : 3 ans
Considérant que les tarifs appliqués sont :
Gymnase, salle de sport : 11 €/heure
Equipement de plein air : 8 €/heure
Piscine : 12 € la ligne d’eau/heure
Le Conseil Municipal approuve A L’UNANIMITE les nouvelles conventions conclues entre la Région Languedoc Roussillon, la Ville et chaque établissement scolaire.
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17 – SUBVENTIONS - Deuxième attribution de subventions à certaines associations - Année 2012
Rapporteur : M. SALA
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
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18 – ARTISANAT - Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Association Racine Identité de vos Aïeuls
Rapporteur : Mme QUERALT
La Ville de Perpignan a fait de la valorisation du patrimoine nord-catalan et de la transmission de ses savoir-faire l’un des axes de sa politique culturelle, sociale et touristique.
L’Association «Racine Identité de Vos Aïeuls» consacre ses activités à la promotion de l’artisanat d’art en Catalogne du nord et la découverte de leur lien aux ressources propres du territoire.
En conséquence les deux entités décident de co-organiser une manifestation intitulée « Journées Européennes des métiers d’art 2012 » qui rassemblera des artisans spécialistes des métiers d’art et de tradition. Ces derniers présenteront durant trois jours (du 30 mars au 1er avril inclus) leur savoir faire au grand public à travers des démonstrations et des projections diverses afin de le sensibiliser à la richesse des métiers d’art.
OBLIGATIONS DE LA VILLE
La Ville de Perpignan met à la disposition de l’Association :
- les locaux suivants : le parvis, les coursives, le patio et le 1er étage du Couvent des Minimes du 27 mars au 2 avril 2012
- le matériel nécessaire au bon déroulement de la manifestation comme détaillé dans la convention afférente. 42
OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
L’association s’engage notamment à :
- prendre toutes les assurances nécessaires au déroulement de l’opération. - mentionner la Ville de Perpignan comme partenaire sur tous supports visuels et audiovisuels.
- prendre des dispositions nécessaires pour que cette manifestation reste à but non commercial
Le Conseil Municipal approuve la conclusion d'une convention entre la Ville de Perpignan et l'Association «Racine Identité de Vos Aïeuls» ;
DOSSIER ADOPTE - Abstention de Mmes AMIEL-DONAT - GASPON
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19 SUBVENTIONS - Forum des associations - Tarif par emplacement - Année 2012
Rapporteur : Mme SIMON-NICAISE
Dans tous les domaines – famille, social, culture, sport, santé, environnement, action humanitaire, etc. – les associations œuvrent à l’épanouissement de l’individu et à son intégration dans la société.
PERPIGNAN organise chaque année un Forum des associations, pour leur permettre de se rencontrer et de présenter au public leur action au quotidien. La Municipalité souhaite ainsi apporter son soutien au monde associatif en lui donnant la possibilité de mieux se faire connaître, d’entrer en contact avec un large public, de promouvoir ses actions et aussi de susciter de nouvelles adhésions.
L’an dernier, la Municipalité a décidé de proposer une nouvelle date et une nouvelle formule pour le Forum (utilisation du Parc des Expositions, de son satellite et d’une partie des extérieurs, création de villages thématiques, mise en place de véritables stands de foires et salons, etc). La XIXème édition du Forum des Associations s’est déroulée les 10 et 11 septembre 2011 au Parc des Expositions de Perpignan, et a connu un succès sans précédent.
Les nombreux changements ont visiblement été appréciés, et le concept va être repris et encore amélioré à l’occasion du XXème Forum. Il convient donc de fixer le montant de leur inscription. Je vous propose d’établir ce dernier à 60 € par emplacement. Je vous précise que ce tarif reste inchangé depuis 2004, malgré les améliorations que la Ville apporte depuis l’année dernière.
Ce tarif comprend un stand moquetté (de style stand de foires et salons) de 3m x 2m (équipé d’une table, de deux chaises et, sur demande, du branchement électrique), l’inscription dans l’annuaire des associations ainsi que la participation de deux personnes maximum par stand au repas convivial du samedi soir. La taille des stands sera standard, sauf pour les associations qui feront l’effort de présenter des animations permanentes et qui nécessitent une surface plus importante. Elles pourront, dans la limité de la surface disponible, être installées en extérieur et bénéficier d’un stand spécial de type tente de 3 x 3 m sans changement du prix.
Le Conseil Municipal fixe à 60€ le tarif d’un emplacement.
DOSSIER ADOPTE – ABSTENTION DE Mme AMIEL-DONAT
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20 - OFFICE DE TOURISME DE LA VILLE DE PERPIGNAN - Approbation de la demande du classement en catégorie I
Rapporteur : Mme MAUDET
La législation a changé, dorénavant les Offices de Tourisme de France, devront être classés en catégories et non plus en étoiles, conformément aux dispositions du code du tourisme.
Conformément aux directives de Monsieur le Préfet des Pyrénées orientales reçues le 29 décembre 2011, il convient de soumettre à l’approbation du Conseil Municipal la demande de classement en catégorie I de l’Office de Tourisme de la Ville de Perpignan.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
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21 – DEVELOPPEMENT SOCIAL ET JEUNESSE - Contrat Urbain de Cohésion Sociale - 1er avenant de financement 2012
Rapporteur : Mme PUIGGALI
Le contrat urbain de cohésion sociale, signé le 29 janvier 2007 pour une période de trois ans, prolongé d’un an pour l’année 2010, a fait l’objet d’un avenant de prolongation adopté lors du Conseil Municipal du 3 février 2011 pour la période 2011 – 2014. Pour l’exercice 2012, un appel à projet a été lancé afin de décliner de manière plus opérationnelle les objectifs de l’avenant.
Les actions proposées ont été examinées et instruites par l’Equipe de Direction de projet du CUCS dans le cadre de commissions constituées de techniciens représentant les signataires.
Les commissions ont vérifié la pertinence et l’adéquation des actions avec les critères généraux du Contrat et les problématiques territoriales.
Un tableau reprenant le classement thématique validé par le comité de Pilotage du 8 février 2012 est joint à la présente délibération.
La délibération présentée ce jour concerne donc la première répartition du CUCS 2012 pour le financement de :
- 19 actions sur la thématique « Education/parentalité » pour un total de 54 000 euros - 8 actions sur la thématique « santé » pour un total de 16 800 euros - 6 actions sur la thématique « Emploi – Développement Economique » pour un total de 23 500 euros
- 1 action sur la thématique « Habitat –Cadre de Vie » pour un total de 1800 euros - 24 actions sur la thématique « Citoyenneté – Prévention de la délinquance » pour un total de 74 635 euros
- 4 actions sur la thématique «Culture » pour un total de 13 500 euros - 4 actions sur la thématique «Lutte contre les discriminations » pour un total de 16 679 euros
- 2 actions sur la thématique «Ingénierie » pour un total de 13 000 euros
Soit un total de 68 actions pour un montant global de 213 914 euros.
Les modalités de financement et les conditions d’exécution des actions seront précisées à chaque porteur de projet dans le cadre d’un protocole. 44
Le Conseil Municipal adopte A L’UNANIMITE le 1er avenant 2012, dans les termes ci-dessus énoncés, de financement des actions labellisées dans le cadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale.
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22 - DEVELOPPEMENT SOCIAL ET JEUNESSE - Contrat de financement d'un poste ou d'un emploi de directeur dans le cadre du FONJEP
Rapporteur : Mme PUIGGALI
La Ville de PERPIGNAN, par une délibération du Conseil Municipal du 24 novembre 2003, a été signataire d’un contrat de financement pour le poste de directeur de la Fédération Catalane Léo Lagrange.
Ce contrat de financement renouvelable chaque année par reconduction expresse répartit la charge du poste entre la Ville, le Département des Pyrénées-Orientales et l’ACSE.
De 2004 à 2011 la ville a signé 8 avenants à ce contrat. Pour l’année 2012, il est nécessaire de conclure un avenant n° 9 avec les différents partenaires.
Le plan de financement 2012 s’établit donc comme suit :
- La Ville de Perpignan (35 313.59 €)
- Le Département des P.O. (35 313.59 €)
- L’Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l’Egalité des Chances
(5068.82 €).
La somme est versée au FONJEP (75 696€) qui traite directement avec l’association nationale Léo Lagrange.
Le Conseil Municipal décide A L’UNANIMITE
1 - D’approuver la conclusion d’un avenant n° 9 au contrat de cofinancement défini entre la Ville de Perpignan, le FONJEP, le Département des P.O et la Fédération Nationale Léo Lagrange.
2 - D’engager la Ville à assurer le financement de la part lui incombant pour le poste de directeur de la Fédération Catalane Léo Lagrange et à verser cette participation au FONJEP.
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23 – ACTION EDUCATIVE - Convention cadre pluriannuelle d'engagements et d'objectifs pour la mise en œuvre du projet éducatif local 2012-2015
Rapporteur : Mme BEAUFILS
Depuis plusieurs années, la politique de l’enfance se décline dans le cadre de divers outils contractuels. Il convient, afin de fédérer ces outils, de s’engager dans la signature d’une convention cadre qui constituera le socle destiné à fonder l’ensemble des politiques éducatives spécifiques qui en découleront.
Le Projet Educatif Local (P.E.L) est un projet fédérateur des politiques éducatives au sein duquel les acteurs qui œuvrent dans le domaine de l’éducation, sur un même territoire, s’inscrivent pour exercer leurs missions et leurs responsabilités de façon conjointe, cohérente et coordonnée autour d’objectifs communs. 45
C’est ainsi que la Ville de Perpignan réunit l’ensemble des partenaires éducatifs pour construire et développer une politique globale et commune d’éducation de l’enfant et de l’adolescent qui s’appuie sur l’exigence de son épanouissement. Pour cela, le Projet éducatif Local définit une méthode d’intervention afin de faire converger et de mettre en cohérence l’ensemble des institutions (Etat, collectivités territoriales), des organismes publics (CAF, ACSE) et les partenaires associatifs. Elle permet de s’accorder sur une complémentarité des objectifs éducatifs et de définir un plan d’action conjoint.
L’engagement des partenaires est de construire une politique éducative concertée et d’y affecter les moyens nécessaires à sa mise en œuvre. Il s’étend sur l’ensemble du territoire de la ville en direction des enfants et des jeunes de 0 à 18 ans.
Le Projet Educatif Local conclut entre les partenaires doit répondre aux objectifs suivants :
- Privilégier le bien-être de l’enfant par un cadre accueillant où les adultes sont à
l’écoute, le mettent en confiance, le valorisent.
- Accompagner chaque enfant dans son parcours d’épanouissement et de réussite en
lui donnant la possibilité de découvrir une diversité de pratiques artistiques et culturelles,
sportives, scientifiques dans une démarche citoyenne.
- Participer à la construction d’une citoyenneté active notamment par l’apprentissage
du vivre ensemble et par l’expérimentation d’actions citoyenne (groupe de parole,
conseil d’enfant, élection, élaboration collective de projets…)
- Développer les complémentarités éducatives, mettre en commun les compétences et
les moyens pour des actions de qualité.
- Développer les compétences transversales de l’enfant pour favoriser la construction de
son esprit critique: créativité, capacité d’expression, appropriation des nouvelles
technologies, développement durable.
Pour les quatre ans à venir, il définit 3 priorités pour une meilleure continuité de l’action en s’appuyant sur le partenariat éducatif :
1 - Diversifier les modalités d’accueil et de participation des familles
aux actions éducatives.
2 Expérimenter des parcours éducatifs cohérents sur les différents
temps scolaires, péri scolaires, extra scolaires sur l’année.
3 Conforter l’accès à une offre éducative de qualité (améliorer le
cadre d’accueil des structures, garantir la qualité d’encadrement en
planifiant une formation continue des personnels, garantir le taux
d’encadrement des structures, diversifier les propositions
d’activités...)
Afin de réaliser des actions de qualité, le PEL s’inscrit dans différents dispositifs financeurs tels que : 46
- Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) : contrat de cofinancement entre la ville et la CAF.
- Le Plan Local d’Education Artistique et Culturelle (PLEAC) cofinancement entre la Direction régionale de la culture, l’inspection d’académie et la ville.
- Le Programme de Réussite Educative (PRE) financement par l’Acsé.
- Le Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité(CLAS). Cofinancement CAF, Ville, ACSE.
Il est également pris en compte dans l’élaboration des documents officiels et/ou réglementaires (Projet d’école, d’établissement, Volet éducation du CUCS, volet éducation du développement durable ...)
La signature du PEL constitue une condition nécessaire au déclenchement des dispositifs spécifiques et de leurs financements ciblés.
Le Projet Educatif Local est établi pour une durée de quatre ans et sera évalué annuellement.
Le Conseil Municipal décide A L’UNANIMITE
- D’approuver les termes de la « convention cadre » pluriannuelle d’engagements et
d’objectifs portant le "Projet Educatif local 2012-2015"
- De designer l’élu délégué à l’Education et à l’Enfance au sein du comité de pilotage du PEL.
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24 – ACTION EDUCATIVE - Temps périscolaire – Tarification
Rapporteur : Mme BEAUFILS
Par principe les aides de la CAF ne sont versées que pour des actions pour lesquelles les usagers participent financièrement. Cette obligation figure dans les conventions passées par la Caisse. Mais depuis plusieurs années, une dérogation permettait à la ville d’appliquer une gratuité pour les familles.
Cette dérogation, contraire aux directives de la CNAF ne pourra être maintenue après le 1er septembre 2012.
Il est donc proposé pour la prochaine rentrée scolaire d’appliquer une tarification sur tous les temps périscolaires et d’étendre le dispositif ALAE à l’ensemble des écoles élémentaires, ainsi que d’harmoniser le fonctionnement des écoles maternelles pour garantir une qualité d’accueil équivalente sur toutes les structures de la ville. - Pour les temps méridiens (restauration scolaire), les animations organisées pendant et autour du temps de restauration font partie intégrante du temps d’accueil. La tarification sera donc intégrée au prix actuel du repas, sans incidence pour les familles.
- Pour les autres temps périscolaires (matin, soir, garderies), il sera prévu un tarif forfaitaire au trimestre, en fonction du quotient familial des familles selon la grille suivante : 47
Accueils des enfants sur les temps périscolaires Par trimestre
Résidents à Perpignan :
- Si quotient est supérieur ou égal à 482 € 35 €
- Si quotient compris entre 359 et 482 € 25 €
- Si quotient compris entre 281 et 358 € 20 €
- Si quotient inférieur ou égal à 280 € 10 €
Résidents hors Perpignan :
- Tarif unique hors Perpignan 45 €
Les inscriptions et les paiements pourront s’effectuer par courrier ou dans les Mairies de Quartier, lieu de proximité pour les parents, qui deviendront lieu unique d’inscription : école/restauration/temps périscolaires.
Le Conseil Municipal décide la mise en œuvre du principe de tarification des temps périscolaires et approuve les tarifs énoncés ci-dessus.
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE – VOTE CONTRE DE Mmes RUIZ, CARAYOL-FROGER, M. FOLCHER – ABSTENTION DE MMES AMIEL-DONAT, GASPON, CUBRIS, MM. AMIEL, GONANO – M. CABOT ne participe pas au débat et au vote du présent dossier
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25 – ACTION EDUCATIVE - Répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques entre la commune de résidence Perpignan et les commune d'accueil, Le Soler, Saint Estève
Rapporteur : Mme BEAUFILS
En application de l’article L 212-8 du code de l’Education
‘’Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence(…) »
Dans le cadre du transfert intercommunal des charges, la Ville de Perpignan et les communes limitrophes, sont signataires, depuis 1994, d’une convention relative aux modalités administratives et techniques de participation aux frais d’enseignement.
Depuis cette date, le coût de scolarisation d’un élève a sensiblement évolué rendant son actualisation nécessaire. Les forfaits par élève en école maternelle et en école élémentaire fixés et réactualisés à l’indice des prix à la consommation depuis 1994 doivent donc faire l’objet d’une réévaluation prenant en compte l’actualisation des champs de dépenses obligatoires et des coûts afférents.
- La commune de Perpignan prise en tant que commune d’accueil, a approuvé cette actualisation par délibération du Conseil Municipal prise en date du 3 février 2011et ce en conformité avec la circulaire du 25 août 1989(N°89-273) concernant ‘’la répartition, entre les communes, des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes’’ qui doit être lue en tenant compte du principe de parité public/privé, défini par la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 (N°2004-809) en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat. 48
Le montant de la participation demandée par la Ville de Perpignan, commune d’accueil, pour l’année scolaire 2011/2012 a, donc, été arrêté à : - pour les écoles préélémentaires, attribution d’un forfait de1450 euros par enfant,
- pour les écoles élémentaires, attribution d’un forfait de 520 euros par enfant.
Cette participation demandée par la Ville sera calculée, chaque année, d’après les dépenses de fonctionnement inscrites au dernier Compte Administratif approuvé par le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan en se référant à la liste des dépenses obligatoires citées dans la circulaire du 25 août 1989 mise en perspective avec la circulaire du 27 août 2007 pour assurer le total respect du principe de parité public/privé et fera l’objet, chaque année, d’une délibération du Conseil Municipal.
A – LA COMMUNE DE LE SOLER :
C’est dans ce contexte que le Conseil Municipal de la commune Le Soler a approuvé, par délibération en date du 14 mars 2011, la convention de la Ville de Perpignan prise en tant que commune d’accueil, ainsi que la demande de participation aux frais d’enseignement.
- Parallèlement, une actualisation doit également intervenir lorsque la commune de Perpignan est prise en tant que commune de résidence.
Il appartient, donc, à présent, à la Ville de Perpignan, commune de résidence, d’approuver la convention prise par la commune Le Soler, commune d’accueil, et de formuler un avis favorable à la demande de participation émise par la commune Le Soler pour l’année scolaire 2011/2012, intéressant les élèves résidants à Perpignan et accueillis par les écoles de la commune Le Soler :
- pour les écoles préélémentaires, attribution d’un forfait de 1200 euros par enfant,
- pour les écoles élémentaires, attribution d’un forfait de 300 euros par enfant.
Cette participation sera réévaluée, chaque année scolaire, dans les mêmes conditions que celles de la Ville de Perpignan, en application des circulaires du 25 août 1989 et du 27 août 2007, relatives à la répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants d’autres communes et au vu des dépenses correspondantes inscrites au dernier compte administratif approuvé par le Conseil Municipal de la commune Le Soler.
Le Conseil Municipal décide
- d’approuver la convention, entre la commune Le Soler et la Ville de Perpignan sur la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques, selon les termes ci-dessus énoncés,
- de formuler un avis favorable à la demande de participation émise par la commune Le Soler, pour l’année scolaire 2011/2012,
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B- LA COMMUNE DE SAINT-ESTEVE :
C’est dans ce contexte que le Conseil Municipal de la commune Le Soler a approuvé, par délibération en date du 14 mars 2011, la convention de la Ville de Perpignan prise en tant que commune d’accueil, ainsi que la demande de participation aux frais d’enseignement. 49
- Parallèlement, une actualisation doit également intervenir lorsque la commune de Perpignan est prise en tant que commune de résidence.
Il appartient, donc, à présent, à la Ville de Perpignan, commune de résidence, d’approuver la convention prise par la commune Le Soler, commune d’accueil, et de formuler un avis favorable à la demande de participation émise par la commune Le Soler pour l’année scolaire 2011/2012, intéressant les élèves résidants à Perpignan et accueillis par les écoles de la commune Le Soler :
- pour les écoles préélémentaires, attribution d’un forfait de 1200 euros par enfant,
- pour les écoles élémentaires, attribution d’un forfait de 300 euros par enfant.
Cette participation sera réévaluée, chaque année scolaire, dans les mêmes conditions que celles de la Ville de Perpignan, en application des circulaires du 25 août 1989 et du 27 août 2007, relatives à la répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants d’autres communes et au vu des dépenses correspondantes inscrites au dernier compte administratif approuvé par le Conseil Municipal de la commune Le Soler.
Le Conseil Municipal décide
1) d’approuver la convention, entre la commune Le Soler et la Ville de Perpignan sur la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques, selon les termes ci-dessus énoncés,
2) de formuler un avis favorable à la demande de participation émise par la commune Le Soler, pour l’année scolaire 2011/2012.
DOSSIER A ET B SONT ADOPTES A LA MAJORITE – VOTE CONTRE DE Mme RUIZ – ABSTENTION DE MMES AMIEL-DONAT, GASPON, CUBRIS, CARAYOL-FROGER, MM. GONANO, FOLCHER, AMIEL
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26 – FINANCES ET PARTENARIATS - Demandes de subventions auprès du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER)
Rapporteur : M. LE MAIRE
A/ Mise en place de Tableaux Blancs interactifs dans les écoles de la ville
Dans le cadre de son Projet Educatif Local et afin d’accompagner chaque enfant dans son parcours de réussite, la ville de Perpignan développe, depuis plusieurs années, un travail avec les écoles qui s’est traduit par l’équipement des écoles en matériel informatique, connexion internet, développement de l’infrastructure et des réseaux, maintenance et assistance aux projets.
Cette opération se décompose en 3 phases :
• EXPERIMENTATION : (phase en cours de réalisation). Une expérimentation menée sur un site et sur 2 années scolaires a permis de tester « l’école numérique ». Plusieurs dispositifs ont été testés en cette occasion : Classe mobile, Tableaux Blancs Interactifs, mise en place du haut débit, Environnement Numérique de Travail. Il en résulte que le TBI est l’outil qui apporte la plus importante valeur ajoutée pour les élèves et l’enseignant et constitue un véritable accompagnement à la réussite scolaire. Phase estimée à 25 000€ hors taxes.
La Ville souhaite la généralisation des Tableaux Blancs Interactifs (TBI) dans toutes les classes du primaire. 50
• DEPLOIEMENT : Installation de 20 TBI auprès des écoles, soit un TBI dans une classe de chaque école. Parallèlement, s’organisera un transfert des compétences vers les services informatiques de la Ville pour l’administration et l’exploitation technique des TBI et pour l’accompagnement des usagers. Phase estimée à 65 000€ hors taxes.
• GENERALISATION : Installation des TBI dans l’ensemble des classes du primaires, soit la mise en place de 250 TBI supplémentaires. Cette phase est planifiée sur cinq ans, et est estimée à 800 000 € hors taxes.
Cette opération est estimée à 890 000 € hors taxes. Le FEDER est sollicité à hauteur de 50% de la dépense.
PLAN DE FINANCEMENT PROVISOIRE
Partenaires Montant %
Expérimentation 25 000,00 € FEDER 445 000,00 € 50%
Déploiement 65 000,00 € Fonds propres 445 000,00 € 50%
Généralisation 800 000,00 €
Total 890 000,00 € Total 890 000,00 € 100%
Dépenses
Le Conseil Municipal sollicite une aide financière auprès du FEDER, soit 445 000 €.
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B/ Création d’une plate forme mutualisée pour les établissements scolaires, périscolaires et centres de loisirs
Dans le cadre du développement des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) à l’école, la ville de Perpignan a lancé un vaste programme pour informatiser tous les établissements scolaires de la commune.
Parallèlement au projet de mise en place des Tableaux Blancs Interactifs (TBI), un projet d’expérimentation a été mené dans le cadre des ENT (Espace Numérique de Travail) sur une année scolaire complète. Il en résulte que les ENT et les TBI sont les outils qui apportent la plus importante valeur ajoutée pour les élèves et l’enseignant et constitue un véritable accompagnement à la réussite scolaire.
Les Espaces Numériques de Travail permettront aux différents acteurs du système éducatif (enfants, enseignants, animateurs, parents d’élèves…) d’accéder à un bureau virtuel à partir de n’importe quel poste informatique avec pour objectif : • Le développement et l’usage de nouvelles pratiques pédagogiques (en particulier
le passage du B2I) ;
• La valorisation des travaux et des projets conduits dans les écoles de la ville, les
centres de loisirs et les crèches ;
• l’accès à différents contenus et ressources pédagogiques en ligne (contenus
validés par l’Education nationale) ; 51
• le développement des échanges dématérialisés entre les structures (écoles, ALSH,
crèches) et les services (techniques, de sécurité, informatiques, …) des collectivités
locales ;
• le développement des échanges dématérialisés avec les parents afin de les
impliquer davantage dans l’action éducative ;
Le premier volet de ce plan, en cours de réalisation, a pour objectif d’installer l’application E.N.T sur la plate-forme technique de la ville de Perpignan ; de transférer les compétences vers les services informatiques de la Ville pour l’administration, l’exploitation technique de l’application, le paramétrage et l’accompagnement des usagers. Il est également envisager d’expérimenter l’ENT auprès d’un pôle enfance pilote (école, crèches et centres de loisirs). Cette phase du projet est évaluée à 20 000 € hors taxes.
Second volet du plan, est la généralisation du projet en intégrant dans son périmètre cible tous les partenaires locaux intervenant dans les domaines de l'extrascolaire ou du périscolaire : élèves, enseignants, directeurs, parents, crèches, centres de loisirs, agents de la ville, partenaires de proximité, soit 20 000 utilisateurs environ. Cette phase est estimée 555 641, 43 € dont 495 641€ sont destinés à l’achat de l’infrastructure (matériel + réseau) qui sera à la fois utilisé par l’ENT et les Tableaux Blancs Interactifs.
La dépense totale est estimée à 575 641,43 € hors taxes pour cette opération.
Une aide financière est sollicitée auprès du FEDER, dans le cadre de l’appel à projet 2007/2013, selon le plan de financement provisoire ci-dessous.
Partenaires Montant %
Expérimentation 20 000 € FEDER 287 821 € 50%
Généralisation 555 641 € Fonds propres 287 821 € 50%
Total 575 641 € Total 575 641 € 100%
Dépenses
Le Conseil Municipal sollicite une aide financière auprès du FEDER de 287 821 €uros soit 50% de la dépense hors taxes.
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C/ Création d'une plate forme de téléservices (e-administration)
Dans le cadre du développement de l’Administration en ligne, la Ville de Perpignan souhaite mettre en place une plate forme de téléservices à destination des usagers et des partenaires de la collectivité, avec pour objectif principal d’améliorer l’accessibilité et la disponibilité des services de la Ville.
Ce dispositif permet d’aller plus loin que la mise à disposition de formulaires téléchargeables que les usagers adressent ensuite par courrier à l’Administration. Il s’agit, notamment, de :
Faciliter l’accès aux services de la ville grâce à un guichet virtuel, quelque soit le lieu de connexion,
Rendre la collectivité disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 Optimiser le délai de traitement des demandes
Désengorger les points d’accès physiques et téléphoniques 52
Cette opération se décline en 2 phases :
*Une phase d’expérimentation, actuellement en cours, concernant la dématérialisation des actes d’état civil, des préinscriptions scolaires et périscolaires, ainsi que les réservations de repas de la cantine. Phase estimée à 37 000 € hors taxes.
* Une phase de généralisation du projet, prévu pour 2012. A ce stade du projet, il convient d’acquérir d’une plate forme de téléservices ainsi que la mise en place du premier bouquet de services. Phase estimée à 161 000 € hors taxes.
Soit une estimation totale de 198 000 €uros hors taxes pour cette opération.
Une aide financière est sollicitée auprès du FEDER, dans le cadre de l’appel à projet 2007/2013, selon le plan de financement provisoire ci-dessous.
Partenaires Montant %
Expérimentation 37 000 € FEDER 99 000 € 50%
Généralisation 161 000 € Fonds propres 99 000 € 50%
Total 198 000 € Total 198 000 € 100%
Dépenses
Le Conseil Municipal sollicite une aide financière auprès du FEDER de 99 000 €uros soit 50% de la dépense hors taxes.
LES DOSSIERS A, B ET C SONT ADOPTES A L’UNANIMITE
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27 – EQUIPEMENT URBAIN - Mise à disposition , mise en place et entretien d'abribus, de mobiliers d'information et de vélos - Révision annuelle de la redevance
Rapporteur : M. PUJOL
Par délibération en date du 20 décembre 2007, le conseil municipal a approuvé l’appel d’offres relatif à la mise en place et à l’entretien d’abribus de mobiliers d’information et de vélos pour une durée de 10 ans et a autorisé Mr le Maire, ou son représentant légal à signer le marché.
Le titulaire, la société Clear Channel, se rémunère au moyen de la publicité installée sur ses mobiliers. En contrepartie, une redevance forfaitaire annuelle par mobilier est versée à la Ville pour l’occupation du domaine public.
Conformément à l’article 8.1 du Cahier des Clauses Administratives Particulières, la redevance est exigible au cours du mois de janvier de chaque année civile. Elle est en outre révisable chaque année suivant la formule de calcul suivante : C = 0.15 + (0.85 x I) dans laquelle :
Io
C est le coefficient de révision calculé à 1,0601.
0.15 est la partie fixe non révisable.
0.85 est la partie sur laquelle porte la révision.
I correspond à l’indice des prix à la consommation harmonisé (base 100 en 2005). 53
En janvier 2012, la valeur de l’indice I est de 112,24.
Io = 104,83 est la valeur de l’indice du mois d’établissement des prix (novembre 2007). De plus, la révision tarifaire doit faire l’objet d’une délibération du Conseil Municipal.
A l’issue du calcul de révision, la redevance perçue par la Ville au titre de l’année 2012 est donc fixée à :
- 1 951,64 €/an et par mobilier (1 841 € montant de base) pour les 160 abribus - 1 142,79 €/an et par mobilier (1 078 € montant de base) pour les 108 mobiliers de format 2m²
- 4 869,04 €/an et par mobilier (4 593 € montant de base) pour les 49 mobiliers de format 8m²
Au total, la redevance 2012 à verser par la société Clear Channel s’élève à 674 266,68 €.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la révision de la redevance perçue par la Ville au titre de l’année 2012.
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28 – FINANCES ET PARTENARIATS - Aménagement d'une piste cyclable à l'ouest de la ville - Demandes de subvention auprès du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER), de Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT), et du Conseil Régional - Annule et remplace la délibération du 2 Février 2012
Rapporteur : M. PUJOL
La ville de Perpignan s’est engagée depuis de nombreuses années, dans une politique globale d’aménagement cyclable avec comme objectif l’extension et le renforcement de son réseau cyclable, notamment lors de la mise en oeuvre de projets de voiries.
Systématiquement lors de la conduite d’études d’infrastructures routières, la Ville impose aux maîtres d’œuvre une réflexion particulière visant à intégrer le vélo dans les aménagements, conformément à la volonté politique de rééquilibrage de l’espace entre les divers modes de déplacements.
Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique globale sur l’intégration du vélo en ville, la ville de Perpignan projette de réaliser un itinéraire cyclable bidirectionnel situé à l’Ouest de la Ville. Cet aménagement permettra de connecter un secteur résidentiel important «lotissement Serra d’en Vaquer » dont l’urbanisation est en cours, avec l’avenue d’Espagne, l’Université de Perpignan, secteur sur lequel se concentrent de nombreux emplois et reliera également le parc des sports qui devrait faire l’objet, à court terme, d’un projet d’extension.
Estimation des travaux :
Réalisation d’études techniques .................................................. 5 000 € Terrassements généraux .................................................................90 000 € Démolition Maçonnerie .................................................................... 7 000 € Renforcement de la couverture du canal...................................90 000 € Mise en œuvre de la structure de la piste....................................60 000 € Mise en œuvre de la couche de roulement ............................ 120 000 € Fourniture et pose de bordures......................................................31 000 € Fournitures et pose de Mobiliers ....................................................12 000 € Fourniture et pose de réseaux d’éclairage .............................. 145 000 €
Soit ........................................................................ 560 000 € hors taxes. 54
Pour cette opération, la Ville sollicite une participation financière auprès du FEDER, du FNADT et Conseil Régional selon le plan de financement suivant :
PARTENAIRES MONTANT (HT) %
FEDER 280 000,00 50%
FNADT 84 000,00 15%
Conseil Régional 84 000,00 15%
VILLE 112 000,00 20%
TOTAL 560 000,00 € 100%
Le Conseil Municipal décide A L’UNANIMITE d’annuler la délibération en date du 2 février 2012 et sollicite une aide financière auprès du FEDER, du FNADT et Conseil Régional.
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29 – FINANCES - Reprise provision Perpignan Football Club
Rapporteur : M. PUJOL
En 1992, la Ville a garanti un emprunt de 2 800 000 F (426 857,25 €) que le Perpignan Football Club avait contracté auprès du Crédit Agricole.
A partir de 1997, le Crédit Agricole nous signalait que le PFC ne payait plus les annuités de cet emprunt et que la Ville, caution, devait les rembourser en ses lieu et place. En même temps, il proposait un refinancement du capital restant dû sur 5 ans.
Dans le cadre de la procédure pénale en cours à ce moment-là contre le PFC, dans laquelle la Ville s’était constituée partie civile, la Ville a refusé de payer mais par prudence et comme le préconise la M14, elle a provisionné le montant correspondant à la proposition du Crédit Agricole soit 430 000 F (65 553,08 €) par an pendant 5 ans.
Cette provision en « réserve » à la Trésorerie Municipale peut être reprise dès la procédure engagée définitivement close.
A ce jour, 3 décisions de justice (y compris appel et recours en cassation) ont été rendues dans cette affaire et les demandes des parties civiles parmi lesquelles la Ville et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée figuraient, ont toutes été rejetées. Les responsabilités pleines et entières de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée ayant été reconnues,
cette dernière ne peut en aucun cas venir rechercher la responsabilité ni la caution financière de la Commune.
En conséquence, comme il n’est plus nécessaire de maintenir la provision, nous vous proposons de la reprendre. La recette correspondante de 327 765,39 € est prévue à l’article 7865 dans le budget primitif 2012 qui vous a été proposé.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la reprise de la provision du Perpignan Football Club.
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30 – POPULATION - Procédure de regroupement familial - Conventionnement avec l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII)
Rapporteur : M. IAOUADAN
La Loi n°2003-119 du 26 novembre 2003 a confié aux maires un rôle important dans la procédure de regroupement familial, puisqu’ils sont chargés, depuis cette dernière, de la vérification des conditions de logement et de ressources.
Le décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011, pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour, a modifié la procédure de regroupement familial applicable aux ressortissants étrangers non communautaires relevant du CESEDA (Code de l’Entrée, du Séjour Et du Droit d’Asile).
Le décret précité dispose, en son article R.421-15-1, que le Maire a toujours la possibilité de recourir aux services de l’OFII, en ce qui concerne la réalisation des enquêtes pour la vérification des conditions de regroupement familial (conditions de logement et/ou de ressources). Mais ce recours doit être, désormais, formalisé par la signature d’une convention tripartite : Maire / Préfet / OFII, faute de quoi, en l’absence de convention, la réalisation des enquêtes incomberait alors à la Commune.
Les modalités de la réalisation des enquêtes sont définies dans la convention et garantissent, ainsi, une gestion optimale des enquêtes, dans le respect du délai réglementaire de deux mois mentionné à l’article R.421-11 du CESEDA.
Cette convention, conclue pour une durée de un an, à compter de sa signature, et renouvelable par tacite reconduction, a pour objet de :
- Prendre en compte la demande de la personne étrangère, dans les meilleures conditions.
- Communiquer au demandeur, dès le dépôt de sa demande, qui, du Maire ou de l’OFII, effectuera les enquêtes.
- Organiser, au mieux, la vérification des conditions de ressources et de logement.
Par cette convention, l’OFII s’engage à :
- Transmettre au Maire de la Commune où réside le demandeur, copie du dépôt de demande.
- Vérifier les conditions de ressources et de logement (enquêtes de niveau II), dans le délai de deux mois, à compter de la transmission au maire, du CERFA par l’OFII. - Transmettre les comptes rendus des enquêtes Logement et Ressources au Maire, dans le délai imparti.
De son côté, le Maire s’engage, au vu des éléments portés sur les comptes rendus des enquêtes logement et ressources, à :
- Emettre un avis motivé sur ces documents, ainsi que sur le CERFA - Les retourner, dans le délai maximal de 15 jours (à compter de la date d’envoi de ces documents) à l’OFII, pour transmission au Préfet.
Le Conseil Municipal autorise la Ville de continuer à recourir aux services de l’OFII, pour la réalisation des enquêtes de ressources et de logement, relatives aux regroupements familiaux.
DOSSIER ADOPTE – ABSTENTION DE MMES AMIEL-DONAT, GASPON, RUIZ, CUBRIS, CARAYOL-FROGER, MM. GONANO, FOLCHER, AMIEL, CODOGNES
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31 – EQUIPEMENT URBAIN - Hommages Publics - Dénomination de diverses voies de la ville
Rapporteur : M. SALA
Par délibérations en date des 13 AVRIL 1995, 24 SEPTEMBRE 2007, 25 MARS et 16 DECEMBRE 2010, le Conseil Municipal dénommait un certain nombre de voies et d’espaces publics des quartiers «TORCATIS », « CLODION », « ROUDAYRE » et « PEYRESTORTES ».
Lors de la séance du 18 JANVIER 2012, la Commission des Hommages Publics a jugé nécessaire de réexaminer les propositions de noms pour les voies et espaces nouvellement aménagés dans le cadre du Programme National de Rénovation Urbaine sur les quartiers ci-dessus désignés.
En effet, il s’agit de conserver les anciennes appellations et de prendre en compte des changements de statut, de tenant et d’aboutissant ainsi qu’une suppression et un complément de dénomination, conformément aux plans ci-joints.
C’est ainsi qu’il vous est proposé de retenir les dénominations suivantes :
- Pour les Quartiers « TORCATIS » - « CLODION » - « ROUDAYRE » :
- En français : Rue de BALCERE (lac du CAPCIR)
- En catalan : Carrer de VALLSERRA
- En français : Rue Frédéric BARTHOLDI prolongée (Sculpteur) (Ex-rue des BOUILLOUSES)
- En catalan : Carrer BARTHOLDI
- En français : Parc BARTHOLDI (Sculpteur)
- En catalan : Jardí BARTHOLDI
- En français : Rue des BOUILLOUSES (lac du CAPCIR)
- En catalan : Carrer de la BULLOSA
- En français : Avenue du BOULÈS (rivière du Roussillon)
- En catalan : Avinguda del BULÈS
- En français : Impasse des CAMPORELLS (lacs du CAPCIR) - En catalan : Carreró dels CAMPORELLS
(Remplacement de l’appellation «rue» par «impasse»)
- En français : Rue de la CARANÇÀ (rivière du CONFLENT) - En catalan : Carrer de la CARANÇÀ
- En français : Rue du CAROL (rivière de CERDAGNE)
- En catalan : Carrer del QUEROL
- En français : Rue de la COMA D’OR (lac de CERDAGNE) - En catalan : Carrer de la COMA D’OR
(Remplacement de l’appellation «impasse» par «rue»)
- En français : Rue de FONT VIVA (lac de CERDAGNE)
- En catalan : Carrer de FONT VIVA
- En français : Square des HERBIERS (lac du CAPCIR)
- En catalan : Placeta de l’HERBEI
- En français : Place de la LENTILLÀ (rivière du CONFLENT) - En catalan : plaça de la LENTILLÀ 57
- En français : Rue de LANOUX (lac de CERDAGNE)
- En catalan : Carrer de LANÓS
(Remplacement de l’appellation «avenue» par
«rue»)
- En français : Square de MATEMALE (lac du CAPCIR)
- En catalan : Placeta de MATAMALA
- En français : Impasse de la MUGA (rivière du HAUT-VALLESPIR) - En catalan : Carreró de la MUGA
- En français : Place des MICOCOULIERS
- En catalan : Plaça dels LLEDONERS
- En français : Rue de NOHEDES (lacs du CONFLENT)
- En catalan : Carrer de NOEDES
- En français : Rue de la PETITE LLOSA (lac du CAPCIR)
- En catalan : Carrer de la PETITA LLOSA
- En français : Rue de PUYVALADOR (lac du CAPCIR)
- En catalan : Carrer de PUIGBALADÓ
- En français : Square de PRADELLES (lac de CERDAGNE) - En catalan : Placeta de PRADELLES
- En français : Rue de la ROTJÀ (rivière du CONFLENT)
- En catalan : Carrer de la ROTJÀ
(Remplacement de l’appellation «impasse» par «rue»)
- En français : Rue du SEGRE (rivière de CERDAGNE)
- En catalan : Carrer del SEGRE
- En français : Rue de la SOULARETE (rivière du HAUT-VALLESPIR) - En catalan : Carrer de la SOLARETA
(Remplacement de l’appellation « impasse » par «rue»)
- En français : Allée de la VAILLÈRE (rivière du BAS-VALLESPIR) - En catalan : Caminal de la VALLERA
En outre, il convient de supprimer de la nomenclature des voies la place du CASTELL, sachant qu’une voie a été aménagée sur cet espace. Cette voie est la continuité de la rue de la PETITE LLOSA.
Quant aux 5 autres voies de desserte, situées autour de ce site, elles conservent naturellement leur ancienne appellation. Il s’agit de l’avenue Louis TORCATIS, de la rue Claude CLODION, de la rue Augustin PAJOU, de la rue Etienne FALCONET et de l’ANCIEN-CHEMIN-DE-BAIXAS.
- Pour le quartier « PEYRESTORTES :
La Commission a suggéré de dénommer l’espace public nouvellement aménagé au droit de l’entrée principale du stade Gilbert BRUTUS sis 14, avenue de l’AERODROME :
- En français : Esplanade « BRUTUS »
- En catalan : Esplanada « BRUTUS »
Gilbert Brutus fut un joueur, dirigeant, entraîneur et arbitre français de rugby à XV, né le 2 août 1887 à Port-Vendres et, pour fait de guerre, décédé le 7 mars 1944 à Perpignan. 58
- DENOMINATION DU ROND-POINT DU LOTISSEMENT « LA FAUCEILLE » : situé sur le chemin de la FOSSELLA (VC N° 213) :
A l’occasion de la commémoration du 50ème anniversaire en 2013 de la création de l’Ordre National du Mérite et pour répondre au souhait exprimé par M. TEPINIER, Président Départemental, la commission a proposé de dénommer le rond-point situé sur le chemin de la FOSSELLA (VC N° 213), desservant le lotissement du même nom :
- En français : Rond-point de l’ORDRE NATIONAL DU MERITE
- En catalan : Giratori de l’ORDE NACIONAL DEL MÈRIT
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve les dénominations proposées ci-dessus.
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32 – HYDRAULIQUE - Convention entre Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération et la Ville de Perpignan pour l'entretien des équipements d'eaux pluviales intégrés au réseau unitaire d'assainissement
Rapporteur : M. PUJOL
Le réseau pluvial et d’assainissement sur la commune de Perpignan est pour l’essentiel unitaire (les eaux pluviales sont collectées dans le réseau d’assainissement vers la station d’épuration).
Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération s’étant dotée de la compétence eau potable, assainissement et pluvial, compte tenu de l’impossibilité de distinguer les réseaux, l’ensemble de cette compétence a été transférée de la commune à l’agglomération.
Toutefois, la singularité du réseau unitaire perpignanais rend extrêmement fragile le territoire de la commune lors des évènements pluvieux rendant nécessaire l’intervention du service municipal de nettoiement pour dégager les équipements d’absorption, notamment les avaloirs reliés au réseau unitaire. La mobilisation de ce service d’environ 150 agents pour assurer les décrues en cas d’urgence est également imposée dans le cadre du plan de secours communal et par les cellules de crises préfectorales.
La commune de Perpignan étant donc en capacité d’assurer le nettoiement régulier préventif et curatif des équipements d’absorption des eaux, il est proposé, au titre d’une meilleure gestion et d’une plus grande efficacité mutuelle et sur le fondement des articles L 5216-7-1 et L 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, de confier aux services municipaux l’entretien des équipements d’absorption des eaux pluviales intégrés au réseau unitaire d’assainissement tels que les avaloirs.
Dès lors, il est nécessaire d’établir une convention bipartite entre la Communauté d’Agglomération et la commune, afin d’organiser les modalités contractuelles et pratiques d’exécution de ce service, dont la durée est fixée à 4 ans, soit du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015 et dont le remboursement des coûts annuels par Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération à la Ville de Perpignan est estimé à 710 833,00 € en 2011, soit environ 2 843 332,00 € pour quatre ans.
Le contrat de Délégation de Service Public conclu par Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération pour l’eau et l’assainissement permet d’inclure le coût de l’entretien préventif et curatif de l’ensemble de ces équipements d’absorption au prix de l’eau payé par l’abonné. 59
Le Conseil Municipal approuve la convention avec Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération relative à l’entretien des équipements d’eaux pluviales intégrés au réseau unitaire d’assainissement aux conditions décrites ci-dessus.
DOSSIER ADOPTE – ABSTENTION DE Mmes AMIEL-DONAT, GASPON – M. GONANO ne participe pas au débat et au vote
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33 – COMMANDE PUBLIQUE - Délégation de Service Public relative à la pose de banderoles sur la voie publique - Lancement de la procédure
Rapporteur : M. PARRAT
La Ville souhaite confier pour une durée de 3 ans à une entreprise spécialisée la pose sur la voie publique de banderoles annonçant des manifestations exceptionnelles et temporaires dans les domaines culturels, sociaux, humanitaires, sportifs ou des informations à caractère municipal.
A cette fin, il y a lieu, conformément aux dispositions des articles L-1411-12 c et R1411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, de lancer une procédure de délégation de service public.
Une mesure de publicité doit être effectuée soit dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales, soit par une insertion dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné.
Cette insertion précise le délai de présentation des offres qui ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la date de publication.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 12 mars 2012 a approuvé le principe de lancement de cette procédure de Délégation de Service Public relative à la pose de banderoles sur la voie publique.
Lors d'une prochaine réunion, le Conseil Municipal sera appelé à désigner l'attributaire de cette délégation de service public.
Le Conseil Municipal approuve
1 - le principe du lancement d'une procédure de délégation de service public relatif à la pose de banderoles sur la voie publique;
2 - D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à lancer la procédure de mise en concurrence et à signer tout document utile à cet effet.
DOSSIER ADOPTE – ABSTENTION DE Mmes AMIEL-DONAT, GASPON, CUBRIS, CARAYOL- FROGER, MM. GONANO, FOLCHER, AMIEL
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34 – ENVIRONNEMENT - 11ème édition du concours des balcons et jardins fleuris - Changement de titre et modification partielle de son règlement Rapporteur : Mme ANGLADE
Le fleurissement participe de manière importante à l'amélioration de notre environnement et à l'embellissement de notre cadre de vie. Il est présent dans tous les domaines du développement de la ville tant économique (amélioration de l'accueil 60
touristique) ou culturel (mise en valeur du patrimoine), que social (amélioration du cadre de vie) ou local (développement de son identité).
La Direction de l'Environnement participe depuis 10 ans maintenant à cet effort, par l'organisation du concours des balcons et fenêtres fleuris destiné à encourager le fleurissement des rues de la ville de Perpignan par ses habitants.
Il convient de changer le nom du concours, puisque l'édition 2011 a distingué 2 Prix Ville : un " Prix Ville Balcons " et un " prix Ville Jardins ". Le " Concours des balcons et fenêtres fleuris " deviendra le " Concours des Balcons et jardins fleuris "
Afin de permettre à un plus grand nombre de candidats de remporter un prix, et pour tenir compte des spécificités des habitations, il convient de modifier l'article 2 du règlement du concours afin que soit bien précisé que les gagnants des premiers " Prix Ville " des 3 années précédentes, ne peuvent pas concourir, ni au " Prix Ville ", ni au " Prix Quartier ", mais uniquement au " Prix Spécial "
Il convient de modifier l'article 3 concernant les membres du jury :
- le Maire de quartier est Président du jury " Prix quartier "
- Une classe d'élèves d'une école primaire ayant suivi un programme pédagogique " Jardin potager et ornemental " sera membre du jury " Prix Ville "
Par ailleurs, il apparait indispensable, pour le bon déroulement de la remise des prix, de modifier l'article 6 du règlement du concours et de remettre le lot aux quatre premiers candidats issus du classement par quartiers, présents le jour de la manifestation, en passant au candidat suivant le mieux noté si absentéisme, dans la limite des trois suivants.
Il convient de pérenniser cette manifestation et d'organiser la 11ème édition du concours des balcons et jardins fleuris au printemps 2012, conformément au règlement en vigueur.
Le Conseil Municipal décide A L’UNANIMITE
1/ d'autoriser l'organisation de la 11ème édition du concours des balcons et jardins fleuris
2/ de pérenniser la manifestation pour les années à venir, en faisant évoluer ce concours par rapport aux autres concours organisés sur la même thématique et en cherchant de nouveaux candidats.
3/ d'approuver le règlement modifié
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35 – AGRICULTURE - Eligibilité des pâturages aux aides de la politique agricole commune (PAC)
Rapporteur : M. VERGES
Considérant le règlement européen 1120 de 2009 sur l’éligibilité des pâturages permanents aux aides de la Politique Agricole Commune
Considérant l’arrêté préfectoral fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres du Département des Pyrénées-Orientales et son application par l’Agence de Service et de Paiement (ASP) lors de contrôles effectués depuis Août 2011 sur des exploitations engagées en Défense des Forêts Contre l’Incendie (DFCI)
Considérant la proposition législative de la commission européenne pour la PAC 2014/2020 et la nécessité de prédominance des herbacées dans les pâturages permanents éligibles à la PAC 61
Le Conseil Municipal
Rappelle l’implication de 60 éleveurs dans la politique de prévention des incendies et la contractualisation d’entretien de 8 000 ha de coupures dans les piémonts des Aspres, Albères, Conflent et Fenouillèdes et l’intérêt économique, environnemental et humain de la filière élevage pour l’ensemble de notre Département.
Dénonce la modification en cours de contrat agri-environnemental des règles
Constate que sur 120 000 ha de parcours individuels et collectifs dans les Pyrénées- Orientales, 60 % présentent un recouvrement herbacé inférieur à 50 % de la surface et ne seraient donc plus éligibles à la Politique Agricole à partir de 2014 ;
Analyse l’application de la PAC depuis 2009 comme une rupture avec la politique de reconquête des territoires par le pastoralisme engagée depuis 30 ans dans les Pyrénées- Orientales ;
Demande la modification pour 2012 de l’arrêté préfectoral fixant les règles relatives aux BCAE pour intégrer dans les surfaces éligibles les landes, parcours et bois pâturés avec ressources fruitières et ligneuses (conformément à la circulaire DGPAAT 2011-3020 faisant référence à l’article 2 point C et D du règlement CE 1120/2009, qui précise la possibilité d’introduire ce type de parcelles sous dispositions particulières au niveau des normes usuelles départementales) ;
Demande pour 2014/2020, l’intégration des landes, parcours et bois pâturés avec ressources fruitières et ligneuses dans les surfaces éligibles à la Politique Agricole Commune.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
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36 – COMMERCE - La Halle aux Poissons - Concession de voirie au profit de la SARL Poissonnerie Saint-Joseph
Rapporteur : Mme QUERALT
Par délibération en date du 13 juillet 2004, vous avez attribué la halle publique, dite HALLE AUX POISSONS, à la SARL GONZALVEZ ET FILS – POISSONNERIE SAINT-JOSEPH pour une durée de 7 ans.
Il convient maintenant de procéder à la signature d’un nouveau contrat concernant cet emplacement marchant.
La SARL « POISSONNERIE SAINT JOSEPH » a sollicité l’exploitation de ce lieu par le biais d’une concession de voirie suivant les termes ci après :
- Usage exclusif de poissonnerie, vente de coquillages, écailler et traiteur en produits de la mer.
- Durée de concession : 7 ans à compter de la notification de la concession. - Redevance : 1040 € par mois. Cette redevance évoluera annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation.
Il est précisé qu’une concession de voirie ne constitue, en aucune manière, un élément d’un fonds de commerce. Au contraire, son caractère spécifique exclut toute qualification commerciale. 62
Considérant l’intérêt de continuer à donner à la HALLE AUX POISSONS sa vocation première, de maintenir une activité de ce type dans la rue de la Poissonnerie, typique de la ville de PERPIGNAN, le Conseil Municipal approuve les termes de la concession de voirie.
DOSSIER ADOPTE – ABSTENTION DE MMES AMIEL-DONAT, GASPON, RUIZ, CUBRIS, CARAYOL-FROGER, MM. GONANO, FOLCHER, AMIEL, CODOGNES
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37 – FONCIER - RHI ILOT 4 - 23, Rue du Paradis - Acquisition d'un immeuble dépendant de la succession vacante de Ahmed BOUHLALA
Rapporteur : Mme CONS
La Direction Régionale des Finances Publiques est curateur de la succession vacante de Ahmed BOUHLALA lequel, en son vivant, était propriétaire de l'immeuble sis 23, rue du Paradis, cadastré section AH n° 250
Cet immeuble est compris dans le périmètre d'un îlot devant prochainement faire l'objet d'une procédure d'utilité publique dans le cadre de la loi du 10 juillet 1970 visant à la Résorption de l'Habitat Insalubre (loi Vivien). Ledit îlot s'inscrit entre les rues du Paradis, Bailly, des Mercadiers et du Sentier.
La Direction Régionale des Finances Publiques en a accepté la cession amiable au profit de la Ville moyennant un prix de 10.000 € comme évalué par France Domaine
Considérant l'intérêt de l'acquisition dans le cadre du projet de Résorption de l'Habitat Insalubre de l'îlot, le Conseil Municipal approuve l'acquisition foncière.
DOSSIER ADOPTE – ABSTENTION DE MMES AMIEL-DONAT, GASPON, RUIZ, CUBRIS, CARAYOL-FROGER, MM. GONANO, FOLCHER, AMIEL, CODOGNES
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38 – FONCIER - Lotissement les Amandiers - Acquisition de parcelles à l'association syndicale libre du lotissement Les Amandiers
Rapporteur : Mme CONS
Les parcelles cadastrées EK n° 552, 566, 567, 568 et 569 constituent les espaces verts et voies du lotissement LES AMANDIERS
Par délibération du Conseil Municipal du 18 octobre 2010, les voies dudit lotissement (parcelles EK n° 552, 566 et 568) ont été transférées et classées dans le domaine public communal. Il s'agit de la rue Franju et d'un chemin piétonnier.
S’agissant des espaces verts soit les parcelles EK n° 567 (1.200 m²) et 569 (497 m²), il convient, en application des codes de l'Urbanisme et de la Voirie Routière, de les intégrer au domaine privé de la commune pour recevoir ensuite une affectation d'intérêt général (domaine public).
C’est ainsi que l’Association Syndicale Libre du lotissement LES AMANDIERS, propriétaire, a sollicité la cession des espaces verts au profit de la Ville de PERPIGNAN, moyennant l’euro symbolique. 63
Le Conseil Municipal approuve l’acquisition pour l’euro symbolique ci-dessus décrite avec prise de possession anticipée des parcelles par la Ville à compter de la date de transmission de la promesse de vente ci annexée en Préfecture des Pyrénées Orientales.
DOSSIER ADOPTE – ABSTENTION DE MMES AMIEL-DONAT, GASPON, RUIZ, CUBRIS, CARAYOL-FROGER, MM. GONANO, FOLCHER, AMIEL, CODOGNES
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39 - FONCIER - 5,7 rue de la lanterne - Cession d'immeubles à la SAS Urbanis Aménagement
Rapporteur : Mme CONS
Dans le quartier Saint Matthieu, la Ville est propriétaire de deux immeubles mitoyens nécessitant une réhabilitation complète
Ainsi, il vous en est proposé la cession dans les conditions suivantes :
Immeubles : 5 et 7, rue de la Lanterne (AK n° 87 et 85)
Acquéreur : SAS URBANIS AMENAGEMENT
Prix : 143.200 € comme évalué par France Domaine
Condition particulière : engagement de restauration du bien avec réalisation de 8 logements maximum, lesquels devront faire l'objet d'une location avec loyer conventionné.
Conditions suspensives :
- Obtention par l'acquéreur des aides financières et des autorisations d'urbanisme purgées des délais de recours et de retrait
- Renonciation conjointe par la Ville et le propriétaire de l'immeuble cadastré section AK n° 88 aux conventions particulières contenues dans l'acte authentique du 23 juillet 1930 et établissant une sorte de règlement de copropriété sur les immeubles cadastrés section AK n° 87 et 88
- Acceptation par l'actuelle locataire du 1er étage de son relogement au rez de chaussée, dans un logement adapté et dans les mêmes conditions financières - Pré-commercialisation, préalable à la signature de l'acte authentique, de 3 logements minimum par l'acquéreur
Autorisations : la SAS URBANIS AMENAGEMENT est autorisée à déposer toutes demandes d'autorisations d'urbanisme ou financière, par anticipation à la signature de l'acte de vente
Considérant que l'aliénation est exclue du champ d'application de la TVA étant bien précisé que la Ville n'a réalisé ni aménagement ni travaux sur ces immeubles et que la cession relève ainsi du seul exercice de sa gestion de patrimoine sans autre motivation que celle de réemployer autrement la valeur de son actif au service de ses missions
Considérant l'intérêt du projet dans le cadre de l'OPAH RU par la création de logements et la sortie d'insalubrité de deux immeubles du quartier Saint Matthieu 64
Le Conseil Municipal approuve la cession foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente.
DOSSIER ADOPTE – ABSTENTION DE MMES AMIEL-DONAT, GASPON, CUBRIS, MM. GONANO, FOLCHER, AMIEL
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40 – FONCIER - Avenue du Palais des Expositions - Cession d'un terrain à la SARL AJ3 Rapporteur : Mme CONS
En bordure de l'avenue du Palais des Expositions, la Ville est propriétaire d'une parcelle de terrain nu. La SARL AJ3 en a sollicité l'acquisition dans les conditions suivantes :
Objet : parcelle cadastrée section BY n° 983
Contenance : 299 m²
Prix : 14.950 € soit 50 €/m²
Evaluation domaniale : 40 €/m²
Considérant que l'aliénation est exclue du champ d'application de la TVA étant bien précisé que la Ville n'a réalisé ni aménagement ni travaux sur ce terrain et que la cession relève ainsi du seul exercice de sa gestion de patrimoine sans autre motivation que celle de réemployer autrement la valeur de son actif au service de ses missions
Considérant que l'emprise dont la SARL AJ3 demande la cession ne présente plus d'utilité suite à la réalisation du carrefour entre les avenues Roudayre, du Palais des Expositions et le 4ème pont sur la Têt
Le Conseil Municipal approuve la cession foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente.
DOSSIER ADOPTE – ABSTENTION DE MMES AMIEL-DONAT, CUBRIS, CARAYOL-FROGER, MM. GONANO, FOLCHER, AMIEL
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41 – FONCIER - ARCADES - Cession d'un terrain à la SCI ANIMA
Rapporteur : Mme CONS
Par délibération du 28 janvier 2010, le Conseil Municipal a approuvé la cession d'une unité foncière d'environ 10.000 m², située à proximité de l'aqueduc des Arcades.
Ledit terrain a permis la réalisation d'un Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) et, plus particulièrement, atteintes de la maladie d'Alzheimer
En cours de construction et pour un problème de stationnement, il s'est avéré que le projet nécessitait une bande de terrain supplémentaire. De ce fait, il vous est proposé la cession foncière suivante :
Acquéreur : la SCI ANIMA ou toute autre personne physique ou morale qui s'y substituerait 65
Emprise : 138 m² à prélever sur la parcelle cadastrée section HR n° 420
Prix : 9.660 € soit 70 €/m² comme évalué par France Domaine
Toute modification de l'affectation du projet dans un délai de 15 ans à compter de la signature de l'acte authentique, entrainera le paiement d'un complément de prix de 60 €/m², indexé sur l'indice INSEE du coût de la construction
Considérant que l'aliénation est exclue du champ d'application de la TVA étant bien précisé que la Ville n'a réalisé absolument aucun aménagement ni travaux sur ce terrain et que la cession relève ainsi du seul exercice de sa gestion de patrimoine sans autre motivation que celle de réemployer autrement la valeur de son actif au service de ses missions
Considérant que la conservation du terrain dans le patrimoine communal ne présente pas d'intérêt
Considérant que le projet permet d'augmenter la capacité d'accueil des personnes âgées dépendantes et, tout particulièrement, celles atteintes de la maladie d'Alzheimer
Le Conseil Municipal approuve la cession foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente.
DOSSIER ADOPTE – ABSTENTION DE MMES AMIEL-DONAT, CUBRIS, CARAYOL-FROGER, MM. GONANO, FOLCHER, AMIEL
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42 – FONCIER - Chemin de la Passio Vella - Echange foncier avec la SCI Batissol
Rapporteur : Mme CONS
La Ville est propriétaire d'une unité foncière en bordure du chemin de la Passio Vella.
La SCI BATISOL nous a proposé un échange foncier d'une fraction desdits terrains contre une partie de sa propriété, inscrite dans le projet de réaménagement du Parc des Sports
Cet échange foncier s'articule de la façon suivante :
La Ville cède à la SCI BATISOL
5.400 m² environ à prélever sur la parcelle cadastrée section EW n° 9 Valeur : 324.000 € soit 60 €/m²
France Domaine a évalué cette emprise à 45 €/m²
La SCI BATISOL cède à la Ville
a/ 15.129 m² environ à prélever sur les parcelles cadastrées section EW n° 15, 16, 18, 19 et 101
Valeur : 75.645 € soit 5 €/m² comme évalué par France Domaine b/ 42 m² à prélever sur les parcelles cadastrées section EW n° 97 et 101 Valeur : euro symbolique
Soulte
La SCI BATISOL est redevable, au profit de la Ville, d'une soulte de 248.355 € S'il apparait ultérieurement et après calcul définitif par géomètre expert, une modification des surfaces objet de l'échange, la soulte sera révisée, à la hausse ou à la baisse, sur la base des valeurs au m² de chaque terrain 66
Jouissance anticipée
La Ville aura la jouissance anticipée, à compter de la date de transmission du compromis de vente en préfecture, des 42 m² à prélever sur les parcelles EW n° 97 et 101
Conditions suspensives
Résiliation de la convention d'occupation consentie par la Ville de PERPIGNAN et portant sur les terrains cédés
Obtention, par la SCI BATISOL, des autorisations d'urbanisme, purgées des délais de recours et de retrait et nécessaires à son projet de construction Obtention, par la SCI BATISOL, des financements nécessaires à son projet de construction
Autorisations
La SCI BATISOL est autorisée à déposer toutes les demandes d'autorisations d'urbanisme et de financement nécessaires à la réalisation de son projet
Frais
Les frais de géomètres, acquittés par la SCI BATISOL, lui seront remboursés par la Ville à raison de 50 % de leur montant et sur facture
Considérant que la partie aliénation de l'échange, consentie par la Ville, est exclue du champ d'application de la TVA étant bien précisé que la Ville n'a réalisé ni aménagement ni travaux sur le terrain et que la cession relève ainsi du seul exercice de sa gestion de patrimoine sans autre motivation que celle de réemployer autrement la valeur de son actif au service de ses missions
Considérant l'opportunité de l'acquisition de l'unité foncière de 15.129 m² environ dans le cadre du projet de réaménagement du Parc des Sports
Considérant que la conservation de la fraction cédée dans le patrimoine communal ne présente pas d'intérêt étant précisé que nous gardons la maîtrise d'une bande de 5 m de large en bordure du chemin de la Passio Vella pour la réalisation future d'un cheminement piétons/cycles
Le Conseil Municipal approuve l'échange foncier ci-dessus décrit et les termes du compromis d'échange foncier.
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE – VOTE CONTRE DE Mme AMIEL-DONAT, MM. FOLCHER, AMIEL - ABSTENTION DE MMES GASPON, CUBRIS, RUIZ, CARAYOL-FROGER, MM. GONANO, CODOGNES
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43 – FONCIER - Avenue de Bruxelles - Echange foncier avec la SCI BARSA
Rapporteur : Mme CONS
Par délibérations du 29 avril 2010 et du 30 juin 2011, vous avez respectivement approuvé le déclassement du domaine public d’une partie de voirie inutilisée de l’avenue de Bruxelles inutilisée et un échange foncier avec la S.A.S SATFER FRANCE dans le cadre d’une régularisation foncière de cette voirie
Il se trouve que, depuis lors, la S.A.S SATFER FRANCE n’est pas la propriétaire des parcelles à échanger, la détentrice en étant devenue la SCI BARSA. 67
En conséquence, il vous est proposé d’approuver l’annulation de la délibération du 30 juin 2011 avec la S.A.S SATFER France et de vous soumettre l’échange foncier avec la S.C.I BARSA dans les mêmes conditions que le précédent :
La Ville cède à la S.C.I BARSA:
Emprise : 216 m² extraits du Domaine Public
Valeur : 7 560 € soit 35 €/ m², comme évalué par France Domaines.
La S.C.I BARSA cède à la Ville :
Emprise : 707 m² à prélever sur la parcelle cadastrée section HZ n° 969 Valeur : 24 745 € soit 35 €/m², comme évalué par France Domaines.
Soulte : La Ville acquittera auprès de la S.C.I BARSA une soulte de 17 185 euros
Considérant que les termes de cet échange foncier sont exclus du champ d’application de la TVA étant bien précisé que la partie cédée par la Ville relève du seul exercice de sa gestion de patrimoine sans autre motivation que celle de réemployer autrement la valeur de son actif au service de ses missions,
Considérant l’intérêt de cette régularisation foncière définitive induite par la fermeture du passage à niveau, le Conseil Municipal annule la délibération du 30 Juin 2011 approuvant l’échange foncier avec la S.A.S SATFER France et approuve l'échange foncier ci-dessus décrit et les termes du compromis d’échange.
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE – VOTE CONTRE DE MME AMIEL-DONAT – ABSTENTION DE GASPON, RUIZ, CUBRIS, CARAYOL-FROGER, MM. GONANO, FOLCHER, AMIEL, CODOGNES
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44 – FONCIER -Convention de servitude avec ERDF
Rapporteur : Mme CONS
A / Avenue Paul Alduy
La Société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) souhaite procéder à l’installation d’un poste de transformation de courant électrique nommé HUMANISTE sur la parcelle communale cadastrée EY n° 26 et sise avenue Paul Alduy.
Par le biais d’une convention de servitude, ERDF sollicite l’autorisation d’établir un poste de distribution publique d’électricité ainsi que les lignes nécessaires au fonctionnement du poste dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Surface mise à disposition d’ERDF : 5,82 m²
- Surface occupée par le poste : 1,98 m²
- Redevance globale et forfaitaire : 101,85 € soit 17,50 €/m² comme évaluée par France Domaine
Considérant que l’installation du poste de transformation de courant électrique vise à améliorer le réseau de distribution publique d’électricité, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la signature de la convention de servitude.
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B / Rue Aristide Maillol - Délibération d'annulation
Par délibération du 15 décembre 2011, le Conseil Municipal a approuvé une convention de servitude avec ERDF pour l’installation de quatre câbles souterrains dont le cheminement devait passer sur la parcelle cadastrée section AS n° 62 appartenant à la Ville de Perpignan.
La parcelle cadastrée AS n° 62 a été mise à la disposition de la Communauté d’Agglomération Perpignan Méditerranée par la Ville dans le cadre du transfert de la compétence hydraulique.
Considérant que P.M.C.A est seule compétente pour consentir, par convention, une servitude de passage sur un bien mis à disposition dans le cadre d’un transfert de compétence, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE annule la délibération en date du 15 décembre 2011 ci avant énoncée.
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C / Ille sur Têt
La Société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) souhaite procéder à la pose d’une ligne électrique souterraine sur les parcelles cadastrées AD n° 264, n° 265 sises à Ille sur Têt et appartenant à la Ville de Perpignan.
ERDF sollicite, par le biais d’une Convention de servitude, l’autorisation d’établir à demeure une canalisation souterraine dont les caractéristiques sont les suivantes : - longueur : 30 mètres environ
- largeur : 0,60 mètres
- Installation de bornes de repérage
- Encastrement de coffrets ou leurs accessoires dans un mur ou une façade avec pose de câble en tranchée
France Domaine a évalué cette servitude à l’euro symbolique dans le cadre de l’intérêt public.
Considérant que la pose de lignes électriques vise à améliorer le réseau de distribution publique d’électricité, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la signature de la convention de servitude.
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45 – GESTION LOCATIVE - Renouvellement de la convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Atelier d'Urbanisme
Rapporteur : Mme CONS
Depuis la fin 1993, l’association "Atelier d’Urbanisme" travaille, en collaboration avec la Ville, notamment par ses analyses sur des opérations d’aménagement municipales ainsi que par son action d’information (expositions) à l’intention des Perpignanais.
Pour ce faire, l’association a bénéficié d’une convention de partenariat annuelle s’achevant le 30 avril 2012.
Elle sollicite la conclusion d’une nouvelle convention dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
Durée : 1 an, du 1er mai 2012 au 30 avril 2013
Travail de l’association : organisation de la concertation avec la population en matière d’urbanisme et de tout ce qui concerne le cadre de vie des perpignanais 69
Contrôle de l’association : fournir un compte rendu d’activité ainsi que ses comptes dûment certifiés par un commissaire aux comptes
Concours apportés par la Ville :
- Mise à disposition gratuite de locaux en rez-de-chaussée du 45 rue Rabelais d’une superficie de 242 m², ainsi que l’autorise, sur le domaine public, l’article L. 2125-1 du code Général de la Propriété des Personnes Publiques, pour toute association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général
- Mise à disposition d’un agent de maîtrise principal (pour 3 ans à compter du 01/01/2011 suivant la Commission Administrative Paritaire du 03/12/10), Mme Joëlle PROUST, à 95 % d’un temps complet, en qualité d’opérateur technique et administratif, indice brut 481, indice majoré 417, représentant un coût salarial total estimé pour l’année 2012/2013 de 40 388,30 € et dont le remboursement intégral est à la charge de l’association
- Octroi d’une subvention annuelle de fonctionnement de 10 000 € destinée à financer les actions menées par l’association
- Octroi d’une subvention annuelle de 40 388,30 € correspondant au remboursement du coût salarial de la mise à disposition partielle d’un agent municipal.
Considérant d’une part, l’intérêt et l’efficacité du travail de l’Atelier d’Urbanisme, et vu, d’autre part, le rapport général du Commissaire aux Comptes ainsi que le rapport d’activité pour l’exercice écoulé,
Le Conseil Municipal approuve les termes de la convention ci-annexée entre la Ville de Perpignan et l’association l’Atelier d’Urbanisme.
DOSSIER ADOPTE – ABSTENTION DE MMES AMIEL-DONAT, CUBRIS, CARAYOL-FROGER, MM. GONANO, FOLCHER, AMIEL
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46 – RESSOURCES HUMAINES - Avancement 2012 - Ouvertures de postes au tableau des effectifs
Rapporteur : M. PUJOL
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.
Il appartient donc au conseil Municipal de décider de la modification du tableau des effectifs pour permettre les avancements de grade qui seront décidés dans le cadre des prochaines Commissions Administratives Paritaires.
Afin de faciliter le déroulement de carrière des agents, le système de quotas fixés par décret a été remplacé pour la majorité des grades par un système de ratios, déterminés après avis du Comité Technique Paritaire.
Il convient donc de modifier le tableau des effectifs de la Ville de Perpignan afin de prendre en compte les ratios retenus pour le calcul des grades d’avancement suite à l’avis du CTP du 22 mars 2012 et de prévoir les changements de grades correspondants.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE fixe les ouvertures de postes au tableau des effectifs de la Ville de Perpignan conformément au tableau joint en annexe de la délibération.
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47 – RESSOURCES HUMAINES - Adhésion de la ville à l' Association pour la Prévention des risques du Travail en Entreprise
Rapporteur : M. PUJOL
Dans le cadre de sa politique de prévention des risques au travail, la ville de PERPIGNAN souhaite adhérer à l’association A.P.T.E, Association pour la Prévention des risques du Travail en Entreprise.
Cette association a pour objet :
1) de sensibiliser les responsables d’entreprises et les salariés à la prévention des risques professionnels ainsi qu’aux problèmes d’hygiène, de sécurité et de protection au travail,
2) d’informer les chefs d’entreprises et leurs salariés sur l’évolution de la législation en matière d’accidents du travail, d’hygiène, de sécurité et de santé au travail,
3) d’organiser dans les domaines précités toutes actions de formations appropriées,
4) de procéder aux études qui s’avèrent nécessaires sur la prévention en matière d’hygiène et de sécurité ; dans ce cadre l’association prévoit d’être agréée comme organisme de prévention.
Des échanges fructueux de documents et d’informations entre le service DRH Hygiène et Sécurité du Travail de la Ville de PERPIGNAN et l’association A.P.T.E ont lieu régulièrement.
Les élus, cadres et agents de la collectivité sont, chaque année, invités à participer aux journées PREVENTIS organisées par l’A.P.T.E.
Il est donc utile de consolider les liens de partenariat entre la Ville de PERPIGNAN et l’A.P.T.E en adhérant à cette association (montant de la cotisation pour l’année 2012 : 40 euros).
Le Conseil Municipal approuve A L’UNANIMITE l’adhésion de la Ville à l’Association pour la Prévention des risques du Travail en Entreprise (A.P.T.E) et de pérenniser le paiement de la cotisation.
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48 – RESSOURCES HUMAINES - Contrat de travail du responsable du service du parc automobile
Rapporteur : M. PUJOL
Par contrat en date du 23 mars 2011, Monsieur le Maire a procédé au recrutement pour une durée d’un an, d’un agent contractuel afin d’assurer les fonctions de responsable pour le service du Parc Automobile au sein de la Direction de la Commande Publique.
Un appel à candidature a été lancé par voie de presse et des entretiens ont été organisés. Les différents candidats statutaires sélectionnés s’étant désistés, il avait donc été procédé à un recrutement contractuel. 71
Le contrat actuel de l’intéressé s’achève prochainement. Une déclaration de vacance d’emploi auprès du Centre de Gestion Départemental et une publicité auprès du CNFPT ont été effectuées pour le recrutement d’un agent relevant du cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux.
En l’absence de candidatures statutaires, il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à un recrutement contractuel pour une durée de 3 ans à compter du 1er avril 2012, afin de pourvoir le poste de responsable du Parc Automobile.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve
1 - le contrat à temps complet à compter du 1er avril 2012 pour une durée de 3 ans, conformément aux dispositions de l'article 3 - alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
2/ De fixer la rémunération servie par la ville de Perpignan sur la base des Indices Brut : 588 – Majoré : 496 correspondants au 6ème échelon du grade d’ingénieur territorial et de prévoir des évolutions de rémunération selon l’échelonnement indiciaire de cette grille.
DOSSIER ADOPTE - ABSTENTION DE MMES AMIEL-DONAT, GASPON, RUIZ, MM. GONANO, FOLCHER
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49 – RESSOURCES HUMAINES - Année 2012 - Convention de mise à disposition de personnel entre la Ville :
Rapporteur : M. PUJOL
A/ Caisse des Ecoles :
Le Programme de Réussite Educative vise à donner leur chance aux enfants et aux adolescents ne bénéficiant pas d’un environnement social, familial et culturel favorable à leur réussite et à accompagner ceux qui présentent des signes de fragilité en prenant en compte la globalité de leur environnement.
Pour assurer le bon fonctionnement de ce programme, certains fonctionnaires de la Ville de Perpignan ont été appelés à exercer leur activité au sein de la Caisse des Ecoles par le biais de la position statutaire de mise à disposition.
Ces mises à disposition sont consenties à titre onéreux. Les rémunérations versées par la Ville aux fonctionnaires concernés correspondant à leur grade d’origine (émoluments, supplément familial, indemnités, primes, régime indemnitaire…), ainsi que les charges sociales font l’objet d’un remboursement par la Caisse des Ecoles au vu d’un état transmis par la Ville.
Ces mises à disposition, ont été soumises à l’avis de la Commission Administrative Paritaire du 8 février 2012 et seront formalisées par des arrêtés individuels auxquels sera annexée une convention entre la Ville de Perpignan et la Caisse des Ecoles. Cette convention précisera les conditions d’emploi, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées par chacun des agents concernés.
Le Conseil Municipal approuve les termes de la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et la Caisse des Ecoles, et d’en autoriser la signature par le maire.
DOSSIER ADOPTE ABSTENTION DE Mme AMIEL-DONAT, MM. FOLCHER, GONANO
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B/ la Régie l'Arsenal
La Ville de Perpignan a créé plusieurs régies dotées de la personnalité morale et autonomie financière dont les statuts ont été adoptés par délibérations du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2002 et du 24 novembre 2003, au rang desquelles figure la régie de l’ « ARSENAL – Espace des cultures populaires. »
Pour assurer son fonctionnement, certains fonctionnaires de la Ville de Perpignan ont été appelés à exercer leur activité au sein de cet organisme par le biais de la position statutaire de mise à disposition. Ces mises à disposition sont consenties à titre onéreux. Les rémunérations versées par la Ville aux fonctionnaires concernés correspondant à leur grade d’origine (émoluments, supplément familial, indemnités, primes, régime indemnitaire…), ainsi que les charges sociales font l’objet d’un remboursement par la régie l’ « ARSENAL » au vu d’un état transmis par la Ville.
Ces mises à disposition, ont été soumises à l’avis de la Commission Administrative Paritaire du 8 février 2012 et seront formalisées par des arrêtés individuels auxquels sera annexée une convention entre la Ville de Perpignan et la régie l’ « ARSENAL ». Cette convention précisera les conditions d’emploi, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées par chacun des agents concernés.
Le Conseil Municipal approuve les termes de la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et la régie l’ « ARSENAL », et d’en autoriser la signature par le maire.
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C/ la Régie du Palais des Congrès et des Expositions
Par délibération du 30 janvier 1986, la Ville de Perpignan a créé la régie municipale du Palais des Congrès et des Expositions.
Pour assurer son fonctionnement, certains fonctionnaires de la Ville de Perpignan ont été appelés à exercer leur activité au sein de cet organisme par le biais de la position statutaire de mise à disposition. Ces mises à disposition sont consenties à titre onéreux. Les rémunérations versées par la Ville aux fonctionnaires concernés correspondant à leur grade d’origine (émoluments, supplément familial, indemnités, primes, régime indemnitaire…), ainsi que les charges sociales font l’objet d’un remboursement par la régie du Palais des Congrès et des Expositions au vu d’un état transmis par la Ville.
Les mises à disposition de certains agents arrivaient à échéance le 31 décembre 2011, il convient de procéder à leur renouvellement pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2012.
Ces mises à disposition soumises à l’avis de la Commission Administrative Paritaire du 8 février 2012, seront formalisées par des arrêtés individuels auxquels sera annexée une convention entre la Ville de Perpignan et la régie du Palais des Congrès et des Expositions. Cette convention précisera les conditions d’emploi, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées par chacun des agents concernés. 73
Le Conseil Municipal approuve les termes de la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et la régie du Palais des Congrès et des Expositions, et d’en autoriser la signature par le maire.
DOSSIER ADOPTE ABSTENTION DE Mme AMIEL-DONAT, MM. FOLCHER, GONANO
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D/ l'Office de Tourisme
Par délibération du 16 juin 1988, la Ville de Perpignan a décidé de créer un Office de Tourisme, conformément aux dispositions de la loi n°64-69 du 10 juillet 1964 et le décret n°66-211 du 5 avril 1966. Etablissement public à caractère industriel et commercial doté d’une autonomie administrative et financière, l’Office de Tourisme a été créé par arrêté préfectoral du 25 novembre 1988.
Pour assurer son fonctionnement, certains fonctionnaires de la Ville de Perpignan ont été appelés à exercer leur activité au sein de cet organisme par le biais de la position statutaire de mise à disposition. Ces mises à disposition sont consenties à titre onéreux. Les rémunérations versées par la Ville aux fonctionnaires concernés correspondant à leur grade d’origine (émoluments, supplément familial, indemnités, primes, régime indemnitaire…), ainsi que les charges sociales font l’objet d’un remboursement par l’Office de Tourisme au vu d’un état transmis par la Ville.
Ces mises à disposition, ont été soumises à l’avis de la Commission Administrative Paritaire et seront formalisées par des arrêtés individuels auxquels sera annexée une convention entre la Ville de Perpignan et l’Office de Tourisme. Cette convention précisera les conditions d’emploi, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées par chacun des agents concernés.
Le Conseil Municipal approuve les termes de la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et l’Office de Tourisme, et d’en autoriser la signature par le maire.
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E/ l' Etablissement Public de Coopération Culturelle Haute Ecole d'Art
Par délibération du 16 décembre 2010, la Ville de Perpignan a créé l’EPCC HEART.
Pour assurer son fonctionnement, certains fonctionnaires de la Ville de Perpignan ont été appelés à exercer leur activité au sein de cet organisme par le biais de la position statutaire de mise à disposition. Ces mises à disposition sont consenties à titre onéreux. Les rémunérations versées par la Ville aux fonctionnaires concernés correspondant à leur grade d’origine (émoluments, supplément familial, indemnités, primes, régime indemnitaire…), ainsi que les charges sociales font l’objet d’un remboursement par l’EPCC Haute Ecole d’Art au vu d’un état transmis par la Ville.
Ces mises à disposition, ont été soumises à l’avis de la Commission Administrative Paritaire du 8 février 2012, et seront formalisées par des arrêtés individuels auxquels sera annexée une convention entre la Ville de Perpignan et l’EPCC HEART. Cette convention précisera les conditions d’emploi, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées par chacun des agents concernés. 74
Le Conseil Municipal approuve les termes de la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et l’EPCC HEART, et d’en autoriser la signature par le maire.
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F/ le Comité des Œuvres Sociales
Le Comité des Oeuvres Sociales de la Ville de Perpignan est une association loi 1901 qui a pour but de renforcer la solidarité entre les agents municipaux et d’instituer en leur faveur, ainsi qu’en celle de leur conjoint, enfants mineurs et aux retraités, toutes les formes d’aides jugées opportunes : financières, matérielles et culturelles.
Pour assurer son fonctionnement, certains fonctionnaires de la Ville de Perpignan ont été appelés à exercer leur activité au sein de cet organisme par le biais de la position statutaire de mise à disposition. Ces mises à disposition sont consenties à titre onéreux. Les rémunérations versées par la Ville aux fonctionnaires concernés correspondant à leur grade d’origine (émoluments, supplément familial, indemnités, primes, régime indemnitaire…), ainsi que les charges sociales font l’objet d’un remboursement par le Comité des Oeuvres Sociales au vu d’un état transmis par la Ville.
Ces mises à disposition, ont été soumises à l’avis de la Commission Administrative Paritaire du 8 février 2012 et seront formalisées par des arrêtés individuels auxquels sera annexée une convention entre la Ville de Perpignan et le Comité des Oeuvres Sociales. Cette convention précisera les conditions d’emploi, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées par chacun des agents concernés.
Le Conseil Municipal approuve les termes de la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et le Comité des Oeuvres Sociales, et d’en autoriser la signature par le maire.
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G/ l'Association Festival International du Disque
L’association « Festival International du Disque », association loi 1901, créée en 1989, organise chaque année sur la Ville de Perpignan, un Festival International du Disque. La ville de Perpignan et l’association travaillent en partenariat pour cette manifestation à l’ampleur toujours croissante.
Pour assurer son fonctionnement, certains fonctionnaires de la Ville de Perpignan ont été appelés à exercer leur activité au sein de cette association par le biais de la position statutaire de mise à disposition. Ces mises à disposition sont consenties à titre onéreux. Les rémunérations versées par la Ville aux fonctionnaires concernés correspondant à leur grade d’origine (émoluments, supplément familial, indemnités, primes, régime indemnitaire…), ainsi que les charges sociales font l’objet d’un remboursement par l’association « Festival International du Disque » au vu d’un état transmis par la Ville.
Ces mises à disposition, ont été soumises à l’avis de la Commission Administrative Paritaire du 8 février 2012 et seront formalisées par des arrêtés individuels auxquels sera annexée une convention entre la Ville de Perpignan et l’association « Festival International du Disque ». 75
Cette convention précisera les conditions d’emploi, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées par chacun des agents concernés.
Le Conseil Municipal autorise approuve les termes de la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et l’association « Festival International du Disque », et d’en autoriser la signature par le maire.
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H/ l' Association Ouverture
Dans le cadre de sa politique d’animation en faveur des jeunes dans les quartiers, au- delà de l’apport financier que représentent les subventions, la Ville de Perpignan apporte un soutien important à de nombreuses associations perpignanaises par le biais de convention de prêts de locaux, de matériels, etc. En sus de ces aspects, la Ville accepte la mise à disposition de fonctionnaires à titre onéreux auprès de certaines associations.
Ainsi, l’association « Ouverture » sollicite la mise à disposition d’un fonctionnaire de la Ville de Perpignan, à temps non complet à raison de 18h30 hebdomadaires, les mercredis et pendant la durée des vacances scolaires.
Cette mise à disposition est consentie à titre onéreux. Les rémunérations versées par la Ville au fonctionnaire concerné correspondant à son grade d’origine (émoluments, supplément familial, indemnités, primes, régime indemnitaire, …) ainsi que les charges sociales s’y rapportant, font l’objet d’un remboursement par l’association « Ouverture » au vu d’un état transmis par la Ville auprès de l’association, chaque année.
Cette demande de mise à disposition a été soumise à la Commission Administrative Paritaire du 8 février 2012 et sera prononcée par arrêté du maire accompagné d’une convention qui en précisera les modalités d’exécution.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et l’association « Ouverture » pour l’année 2012.
DOSSIER ADOPTE ABSTENTION DE Mme AMIEL-DONAT, MM. FOLCHER, GONANO
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L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE ETANT EPUISE LA SEANCE EST LEVEE A 21H 00