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Compte-Rendu - cr 07 02 2019
Compte-Rendu - cr 2012 12 13
Document publié le Mercredi 26 décembre 2012 par la commune de Perpignan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2012 12 13)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Environnement, Aménagement du territoire,
Affiché le 26 décembre 2012
Séance Publique du Conseil Municipal de la Ville de Perpignan du jeudi 13 décembre 2012 à 17h00
L’an deux mille douze, et le 13 décembre à 17h00, le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan, régulièrement convoqué le 13 décembre s’est réuni en salle ARAGO, sous la présidence de M. Jean-Marc PUJOL
assisté de
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Marc PUJOL, M. Jean-Paul ALDUY, Mme Danièle PAGES, M. Pierre PARRAT, Mme Brigitte PUIGGALI, M. Jean RIGUAL, Mme Aminda QUERALT, M. Maurice HALIMI, M. Jean-Michel MERIEUX, Mmes Fatima DAHINE, Mme Valérie CONS, MM. Gérard ROGER, Georges AMOUROUX, Mme Suzy SIMON- NICAISE, M. Richard PULY-BELLI, Mme Isabelle DE NOELL-MARCHESAN, M. Marcel ZIDANI, Mme Marie-Louise VIGUE, Mme Eliane SALIES, Mme Marie-Claire MAS, M. Raymond SALA, M. Jaume ROURE, M. Michel CABOT, M. Jean-Joseph CALVO, Mme Christine MAUDET, M. Dominique SCHEMLA, Mme Véronique VIAL-AURIOL, Mme Catherine DA LAGE, M. Daniel VERGES, M. Jean-Michel HENRIC, Mme Joëlle ANGLADE, M. Mohamed IAOUADAN, M. Fouzi BOUHADI, Mme Chantal BRUZI, M. Charles PONS, M. Romain GRAU, M. Robert FOLCHER, Mme Nicole GASPON, Mme Martine RUIZ, Mme Anne-Marie CUBRIS, Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, Mme Agnès CARAYOL-FROGER, M. Frédéric GONANO, M. Olivier AMIEL, M. Jean CODOGNES, Mme Clotilde RIPOULL, M. Jordi VERA.
PROCURATIONS
Mme BEAUFILS donne procuration à Mme VIGUE
M. KAISER donne procuration à Mme DAHINE
Mme FABRE donne procuration à Mme QUERALT
Mme SANCHEZ-SCHMID donne procuration à M. PUJOL
Mme BARRE donne procuration à M. SALA
Melle BRUNET donne procuration à M. ROURE
Mme MICOLAU donne procuration à Mme DE NOELL-MARCHESAN
SECRETAIRE DE SEANCE
Chantal BRUZI, Conseillère Municipale MODIFICATION DE L’ETAT DES PRESENTS EN COURS DE SEANCE
M. KAISER est présent à compter du point 1
Mme FABRE est présente à compter du point 1
Mme MAUDET donne procuration à M. PONS à compter du point 10 M. ROSTAND donne procuration à M. HENRIC à compter du point 10 Mme RIPOULL donne procuration à M. VERA à compter du point 13 M. GRAU donne procuration à Mme CONS à compter du point 15 M. MERIEUX donne procuration à M. CALVO à compter du point 23 Mme CARAYOL-FROGER donne procuration à Mme AMIEL-DONAT à compter du point 23 M. ALDUY donne procuration à Mme PAGES à compter du point 38 M. AMIEL donne procuration à M. FOLCHER à compter du point 46 M. HALIMI donne procuration à Mme DAHINE à compter du point 59 Etaient également présents :
CABINET DU MAIRE
- M. Michel SITJA
Directeur de Cabinet
- Mme Sylvie SIMON
Chef de Cabinet
- Mme Sandra COGNET, Directeur
Direction de la Communication
ADMINISTRATION MUNICIPALE
- Mme Muriel CASGHA, Directeur Général des Services
- M. Patrick FILLION, Directeur Général Adjoint des Services
Responsable du Département Affaires Générales
- M. Dominique PIERI, Directeur Général des Services Techniques
- M. Hatem BOULHEL, Directeur général Adjoint des Services Techniques
- M. Jean-Pierre BROUSSE, Directeur Général Adjoint
Responsable du Département Finances, Gestion et Systèmes d’information
- Mme Jacqueline CARRERE, Directeur Général Adjoint des Services,
Responsable du Département vie sociale, culturelle, sportive et éducative
- M. Michel GAYRAUD, Directeur Général Adjoint des Services
Responsable du Département proximité, citoyenneté et sécurité Publique
- Mme LLAURO Cathy, Attaché Principal – Responsable du Secrétariat Général et Gestion de l’Assemblée
- Mme FERRES Sylvie, Rédacteur Chef
Chef du service Gestion de l’Assemblée
- M. Denis TASTU, Adjoint Administratif – Gestion Assemblée
- Mme Maryse PINOL, Adjoint Administratif - Gestion de l’Assemblée
- Mme ESTEBA Anne, Adjoint Administratif – Gestion de l’Assemblée
- M. Michel RESPAUT, Technicien Territorial
Direction Informatique et des Systèmes d’Information I – DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL ( ART. L 2122.22 du Code général des Collectivités territoriales)
BAUX ET LOUAGES DE CHOSES
décision 1 Renouvellement - Bail de Droit Commun - Ville de Perpignan / Association Atelier Solidaire Mécanique Hassan FERNI portant
sur un hangar cadastré section BP n° 59 & 60 avenue du Dr
Torreilles
décision 2 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Ecole Elémentaire Pasteur / Association APIDA 66
7 rue Déodat de Séverac - PERPIGNAN
décision 3 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Ecole Primaire Pasteur / Association OCCE 66
Rue Déodat de Séverac - Perpignan
décision 4 Convention de mise à disposition - Ville de perpignan / Ecole Arrels / Association Fédération et Pourquoi Pas Perpignan
Avenue Guynemer – Perpignan
décision 5 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Ecole Maternelle Amade / Association Générale des Enseignants
d’Ecole Maternelle (AGEEM)
Avenue d’Athènes - Perpignan
décision 6 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Ecole Primaire Hyacinthe Rigaud / Association des rééducateurs de
l’éducation nationale 66 (ACREN 66)
Bd Foment de la Sardane - Perpignan
décision 7 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Catalane Enfants Tchernobyl pour une salle
polyvalente située dans l'ex-école de Château Roussillon,
chemin de Château Roussillon
décision 8 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Familia Services pour une salle de classe de l'école Jean-Jacques Rousseau
décision 9 Convention de mise à disposition – Ville de Perpignan/ Association bla-blART pour une partie du Couvent des Minimes
décision 10 Convention de mise à disposition – Ville de Perpignan / Association A Coeur Chant pour la Chapelle Basse du
Couvent des Mimines décision 11 Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan / Direction Départementale des Services de l’Education
Nationale pour une partie du Couvent des minimes
décision 12 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Team Urban Multi Boxe pour la Salle de boxe –
digue d’Orry
décision 13 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Top Muay Thai Team Livia pour des locaux au rez-
de-chaussée du 2 rue Béguin à usage de salle de boxe
décision 14 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association 'Daba Cultura France 66' pour la Salle de réunion
de l’Espace Primavera -
décision 15 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan/ Association Société Agricole Scientifique et Littéraire des
Pyrénées Orientales, 52 rue Foch - PERPIGNAN
décision 16 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Bien Grandir pour des locaux à usage de bureaux
au 2ème étage de l'immeuble 52, rue Foch
décision 17 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Grup Sardanista Rossello pour la Salle polyvalente 'Al Sol', 39 avenue Joffre
décision 18 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Amicale des Sapeurs Pompiers professionnels retraités de la
Ville pour la salle polyvalente Al Sol, 39 avenue Joffre
décision 19 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Française contre les Myopathies (A.F.M.) pour la
salle polyvalente Al Sol, 39 avenue Joffre
décision 20 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Amicale Polonaise en Pays Catalan pour la Salle polyvalente
'Al Sol', 39 avenue Joffre
décision 21 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Lutte Ouvrière pour la Salle des Commissions, Place de la Loge
décision 22 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Union pour un Mouvement Populaire pour la Salle des Libertés, 3, rue Bartissol décision 23 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ EUROPE ECOLOGIE LES VERTS pour la Salle des Libertés - 3 rue Bartissol
décision 24 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Syndicat mixte du SCOT Plaine du Roussillon pour la Salle des
Libertés - 3 rue Bartissol
décision 25 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ ASSOCIATION DANTE ALIGHIERI pour la Salle des Libertés -3,Rue Bartissol
décision 26 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Ostéopathes 66 pour la Salle des Libertés - 3 rue
Bartissol
décision 27 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Parti de Gauche pour la Salle des Libertés-3, rue Bartissol
décision 28 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Catholique Départementale des PO pour la Salle
des Libertés - 3, rue Bartissol
(Le 14/11/2012)
décision 29 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Les Archanges pour la Salle des Libertés - 3, rue
Bartissol
décision 30 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association ALMA 66 pour la Salle des Libertés - 3, rue Bartissol -
décision 31 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Comité Départemental Education Physique et Gymnastique Volontaire des PO pour la salle des Libertés 3, rue Bartissol
décision 32 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association des Elus d'Unitat Catalana pour la Salle des Libertés 3, rue Bartissol
décision 33 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association des Victimes Odévia et Publiciweb des PO pour la
Salle des Libertés - 3, rue Bartissol
décision 34 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / Association La Guilde du Fantastique - Salle 2 et salle
polyvalente de la Maison des Associations de Saint-Jacques décision 35 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail pour la Salle
polyvalente Maison des Associations Las Cobas - avenue des
Tamaris
décision 36 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Perpignan Demain Las Cobas pour des salles
polyvalentes situées à la Mairie de Quartier Est, 1 rue des
Calanques et à la Maison des Associations, avenue des
Tamaris
décision 37 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Comité d'animation de las Cobas et des quartiers rattachés des salles
polyvalentes situées à la Mairie de Quartier Est 1, rue des
Calanques et à la Maison des Associations, avenue des
Tamaris
décision 38 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Rurale de Las Cobas pour des salles polyvalentes
situées à la Mairie de Quartier Est 1, rue des Calanques, à la
Maison des Associations, avenue des Tamaris et à l'ex-école
Château Roussillon
décision 39 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Maison de l'Emploi et de l'Entreprise du Bassin d'Emploi de Perpignan
(MDEE) pour le Bureau des Permanences de la Mairie de
Quartier Centre Ancien, 1 bis rue de la Savonnerie
décision 40 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Arts et Création Couleurparfum Perpinyà pour
l'Atelier de la Mairie de Quartier Centre Ancien, 1 bis rue de la
Savonnerie
décision 41 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Un Noir Une Blanche pour la salle polyvalente de la Mairie de Quartier Centre Ancien 1 bis, rue de la Savonnerie
décision 42 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/ Association J'ai maigri je revis - Atelier cuisine de la Mairie de
Quartier Centre Ancien
décision 43 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Perpignan Aquatique Club pour la Salle
polyvalente Mairie de Quartier Est - 1 rue des Calanques
décision 44 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Catalane Enfants Tchernobyl pour la salle
polyvalente de la Mairie de Quartier Est, 1 rue des Calanques
décision 45 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Syndic Bénévole Immeuble rue des Calanques pour une salle
polyvalente de la Mairie de Quartier Est, 1 rue des Calanques décision 46 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Escapade 66 pour la Salle polyvalente - Mairie de
quartier Est - 1 rue des Calanques
décision 47 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Cabinet CASELLAS pour une salle polyvalente de la Mairie de
Quartier Est 1, rue des Calanques
décision 48 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association 'Les Mamans de l'Enfance' pour la salle
polyvalente de l'annexe-mairie Roudayre
décision 49 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Question pour un Champion de Perpignan pour la salle polyvalente de l'Annexe Mairie Porte d'Espagne, rue
Pierre Bretonneau
décision 50 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Amicale Franco-Japonaise des Pyrénées-
Orientales pour la Salle polyvalente Annexe Maire Saint-
Gaudérique - 2 rue Nature
décision 51 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Perpignan Baseball Club pour la Salle polyvalente - Annexe-Mairie Saint-Gaudérique - 2 rue Nature
décision 52 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Gymnastique Volontaire Saint-Gaudérique pour la Salle polyvalente - Mairie annexe Saint-Gaudérique - 2 rue
Nature
décision 53 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Caisse d'Allocations Familiales des PO pour la salle polyvalente située
dans la Mairie Annexe Saint Gaudérique 2, rue nature
décision 54 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Comité d'Animation du Moulin à Vent pour le garage du centre
d'animation du Mondony
décision 55 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /Amicale Francaise des Arbitres de Football pour le Centre
d'animation du Mondony - Boulevard du Mondony
décision 56 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Les Copains d'Après pour la Salle d'animation du
Vilar - Rue du Vilar
décision 57 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Chorale Mixte Coecilia du Moulin à Vent pour la Salle
d'animation du Vilar - Rue du Vilar décision 58 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association de défense de l'environnement et du cadre de vie du lotissement 'Les Universités 1' pour la salle d'animation du
Vilar, rue du Vilar
décision 59 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Perpignan Photo - Culture en Catalogne pour
deux salles du centre de loisirs situées rue du Vilar
décision 60 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Comité d'Animation du Moulin à Vent pour la salle d'animation du
Vilar, rue du Vilar
décision 61 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan Association Joyeuse Union Don Bosco pour la Salle d'animation du Vilar - Rue du Vilar
décision 62 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Cabinet Casellas Administrateurs de biens pour la salle
d'animation du Vilar, rue du Vilar
décision 63 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Jeunes Populaires pour la salle du Centre d'Animation Barande,
Esplanade Leroy
décision 64 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Conseil Syndical de la Résidence Hérédia pour la Salle polyvalente du Centre d'animation Barande
décision 65 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association AEFTI (association pour l'enseignement et la
formation des travailleurs immigrés et de leurs familles) pour
une salle au rez-de-chaussée du Centre Social Saint Martin, rue de la Briqueterie
décision 66 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Bougez, bougez pour la vie pour une salle
polyvalente du Centre Social Saint Martin, rue de la Briqueterie
décision 67 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Francas des PO pour une salle polyvalente du
Centre Social Saint Martin, rue de la Briqueterie
décision 68 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Association Perpignan Roussillon Escrime pour la
salle d’escrime de la Halle Dombasle
décision 69 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Association Shindoekilibre pour la Salle de Danse du Parc des Sports décision 70 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Association Sportive de l’IUFM pour le stade
d’athlétisme & gymnase du Parc des Sports
décision 71 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Association Union Perpignan Athlétique 66 pour le
Stade d’athlétisme du Parc des Sports
décision 72 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Association Els Mamuts pour le terrain 3 du Parc des sports
décision 73 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Perpignan Athlétic Club pour la pelouse du stade
d’athlétisme, Terrains 1, & 3 du Parc des Sports
décision 74 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association des Amis du vendredi Tennis Club du Mas pour le
combiné Hand & Piste, stade d’athlétisme, et salle de
musculation du Parc des Sports
décision 75 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Université de Perpignan SUAPS pour le gymnase, stade
d’athlétisme, salle de musculation, halle marcel Cerdan,
terrain 1, et 4, stade Roger Ramis tennis 1 & 2, pas de tir à l’arc, du Parc des Sports
décision 76 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Suricates 66 pour le terrain combiné, piste et stade d’athlétisme du Parc des Sports
décision 77 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Vita dance Jazz pour la Salle de Danse du Parc
des Sports
décision 78 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Les Archers catalans pour le pas de tir à l’arc du
Parc des Sports
décision 79 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Caroline Ballet Jazz pour la salle de danse du Parc des Sports
décision 80 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Phénix Perpignan Baseball Club pour le Terrain 5 du Parc des Sports
décision 81 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association les rois du ballon pour le terrain 4 du Parc des
Sports décision 82 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Pentathlon Moderne pour le stade d’athlétisme,
gymnase, Salle de musculation du Parc des Sports
décision 83 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Les Archanges pour les terrains 1, & 3 du
Parc des Sports
décision 84 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Triathlon catalan pour le Stade d’athlétisme du
Parc des Sports
décision 85 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Groupe Orters 66 pour le gymnase du
Parc des Sports
décision 86 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association AIBUDO SO VALETUDO pour la salle de réunion du
Parc des Sports
décision 87 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Gymnastique Volontaire pour Tous pour la Salle de Danse & salle de musculation du Parc des Sports
décision 88 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Histoire de Danse pour le gymnase Clos Banet et la salle de danse du Parc des Sports
décision 89 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Union Nationale du Sport Scolaire
Plaine de jeux : terrain synthétique, Parc des Sports : gymnase,
halle marcel Cerdan, terrain 4, Jean Lurçat : gymnase A et B,
Gymnase Clos Banet, Gymnase Alsina, Gymnase Pagnol,
Gymnase Octave Theys, Gymnase Hélène Boucher, Gymnase
et terrain lycée Maillol
décision 90 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Perpignan Roussillon Volley Ball pour les
Gymnases Alsina & Pagnol
décision 91 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Sportive Perpignan Centre Technique Municipal
pour le Gymnase Pagnol
décision 92 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Club Sportif et Artistique de la Gendarmerie des
PO pour le Gymnase Pagnol décision 93 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Sportive Lycée Picasso pour le Gymnase Clos
Banet
décision 94 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/A ssociation Gymnastique Volontaire Hommes pour le Gymnase Clos Banet
décision 95 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Shotokukan pour le Gymnase Clos Banet
décision 96 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Gymnastique Volontaire Las Cobas/Clos Banet
pour le Gymnase Clos Banet
décision 97 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association KENSHIKAI pour le Gymnase Clos Banet
décision 98 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Remise en Forme pour le Gymnase Maillol
décision 99 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Dragons Handy Rugby XIII pour le
Gymnase Maillol
décision 100 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Gymnastique volontaire la Détente pour le
Gymnase Maillol
décision 101 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Capoeira Senzala pour le Gymnase Maillol
décision 102 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Association Si t’es Sports pour le
Stade Lycée Maillol
décision 103 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Tennis de Table Saint Gaudérique pour le
Gymnase Saint Gaudérique
décision 104 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Club Cœur et Santé pour le Gymnase Saint
Gaudérique décision 105 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Gymnastique volontaire St Gaudérique pour le
Gymnase Saint Gaudérique
décision 106 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Kagemusha Ginkgo pour les
Gymnases la Garrigole & Saint Gaudérique
décision 107 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Solidarité Jeunesse Roussillon pour le Gymnase
Saint Gaudérique
décision 108 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Union Sportive Culturelle du Moulin à Vent
Gymnastique pour le Gymnase Octave Theys (H. Rigaud)
décision 109 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Sportive du Collège La Garrigole pour le
Gymnase La Garrigole
décision 110 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Krav Maga des PO pour le Gymnase La Garrigole
décision 111 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association FETUU AHO pour le Gymnase La Garrigole
décision 112 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Association Gymnastique Volontaire Saint Assiscle / la Garrigole pour le Gymnase La Garrigole
décision 113 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Sportive du Collège Albert Camus
pour les Gymnases A & B Jean Lurçat
décision 114 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Club Intersport pour le Gymnase Jean Lurçat
décision 115 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Gymnastique volontaire mixte Jean Lurçat pour le
Gymnase Lurçat
décision 116 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Touristique Sportive et culturelle des administrations des finances des PO pour le Gymnase Jean Lurçat décision 117 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Perpignan Roussillon Badminton pour le
Gymnase Jean Lurçat
décision 118 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Boxing Full Savate 66 pour les Gymnases A & B
Jean Lurçat
décision 119 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Sportive du Lycée Maillol pour le Gymnase Hélène Boucher
décision 120 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association MEDI ARMA pour le Gymnase Hélène Boucher
décision 121 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Académie Catalane des gardiens de but pour le
terrain annexe du stade Jean Laffon
décision 122 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Baby Nyn’s Moulin à Vent pour le
Stade Roger Ramis
décision 123 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Cofats i Companys pour le Stade Roger Ramis
décision 124 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Ring olympique catalan pour le Stade Aimé Giral :
salle de boxe
décision 125 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Judo Athlétique Perpignanais pour la
salle d’arts martiaux & stade Brutus et la salle d’effort de la
Halle Dombasle
décision 126 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Lutte 66 Perpignan pour la salle d’effort du Stade
Gilbert Brutus
décision 127 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Football Club Perpignan pour le Stade Jean Lurçat
décision 128 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Foot Loisirs pour le Stade Jean Lurçat décision 129 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Football Club Citoyen pour le terrain synthétique
Jean Lurçat
décision 130 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Football Club Saint Assiscle pour le Stade Saint
Assiscle
décision 131 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Indépendant Football pour le Stade Porte
d’Espagne
décision 132 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Independiente Club Futbol pour le Stade Porte
d’Espagne
ACTIONS EN JUSTICE
décision 133 Représentation en justice de la Commune Affaire : Ville de PERPIGNAN c/ BOUTOUBA Jérémy et autres
Plainte et constitution de partie civile de la Commune - Faits
de violence aggravée, outrage, menaces de mort à
l'encontre de 2 policiers municipaux
décision 134 Représentation en justice de la Commune Affaire : Monsieur et Madame MAS Roger c/ Ville de
PERPIGNAN
(recours en annulation contre l'arrêté de PC n° 66 136 11 P
0522 délivré le 15 février 2012 à la SARL AQUILA)
décision 135 Représentation en justice de la Commune Affaire : MELOUANI Khadija C/ Ministère Public et Ville de
PERPIGNAN
Infraction aux dispositions du PLU – extension d’une
construction existante sans autorisation rue Camille Guérin
(Opposition au jugement du 1er mars 2012)
NOTES D'HONORAIRES
décision 136 Règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de Justice et experts
SCP HAUGUEL et SCHAMBOURG - Huissiers de Justice Associés
Affaire : Signification en date du 5 Septembre 2012
Société Compagnie Européenne de la Chaussure C/ Ville de
Perpignan - (TLPE Année 2009)
décision 137 Règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de Justice et experts
SCP HAUGUEL et SCHAMBOURG - Huissiers de Justice Associés
Affaire : Signification du 5 Septembre 2012
Société Hôtel EL CENTRE DEL MON C/ Ville de Perpignan (TLPE
Année 2011) décision 138 Règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de Justice et experts
SCP HAUGUEL et SCHAMBOURG - Huissiers de Justice Associés
Affaire : Signification en date du 5 Septembre 2012
Société Compagnie Européenne de la Chaussure C/ Ville de
Perpignan (TLPE Année 2009)
décision 139 Règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts
SCP ROCHET - BANCAUD - Huissiers de Justice Associés
Affaire : Signification du 5 Septembre 2012
Société CONFORAMA FRANCE SA C/ Ville de Perpignan (TLPE
Année 2009 - 2010)
décision 140 SCP BECQUE-MONESTIER-DAHAN-PONS SERRADEIL avocats - Affaire : Demande de délivrance de legs particulier FONT-
LAVIGNE auprès du Tribunal de Grande Instance de Perpignan
décision 141 Règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts
SCP DELINS-VANOVERSCHELDE - Huissiers de Justice
Affaire : Signification en date du 5 Septembre 2012
CX 1136 : S.A. KILOUTOU C/ Ville de Perpignan (TLPE Année
2010)
MARCHES / CONVENTIONS
décision 142 Marché d'appel d'offres - Ville de Perpignan / l'ESAT Joan Cayrol relatif au Canal de Perpignan. Maintenance des
secteurs de Perpignan et de Canohès - marché réservé aux
établissements et services d'aides par le travail
décision 143 Marché d'appel d'offres - Avenant n°1 - Ville de Perpignan / Entreprise MTM BUREAUTIQUE concernant la nouvelle
signalétique des bâtiments communaux
décision 144 Marché d'appel d'offres - Lot 1 : fourniture de carburants - Ville de Perpignan / Société DYNEFF pour le parc automobile
décision 145 Marché de maîtrise d'œuvre - Avenant n°1 - Ville de Perpignan / Cabinet d'Etudes GARNIER INGENIERIE,
Mandataire du Groupement GARNIER INGENIERIE/ ACOSER SA (sous traitant) concernant la réalisation de l'agrandissement de l'école maternelle Jean Amade
décision 146 Marché de maîtrise d'œuvre - Avenant n°1 - Ville de Perpignan / Le Bureau d'Etudes ISAP relatif à la restructuration
du parc des sports - Transformation de deux terrains gazonnés
en terrains synthétiques
décision 147 Marché de maîtrise d'œuvre - Ville de Perpignan / Monsieur Gilles DADI, Architecte mandataire / CEBAT 66 / B.E.T.
Couasnon concernant l'extension du Pôle Enfance Claude
Simon décision 148 Marché de maîtrise d'œuvre - Ville de Perpignan / Cabinet Bernard CABANNE / BET FLUIDES PEPIN, mandataire Cabinet
Bernard Cabanne concernant la réalisation de la nouvelle
crèche LAKANAL dans la Résidence Bleu Castillet
décision 149 Marché de maîtrise d'œuvre - Ville de Perpignan / Sté GARNIER INGENIERIE concernant la restructuration de l'école
élémentaire Vertefeuille
décision 150 Marché de maîtrise d'œuvre - Ville de Perpignan / Marti FRANCH - EMF Architecte Paysagiste / BE2T/ GINJAUME
Architecture et Paysage, mandataire Marti FRANCH - EMF
Architecte Paysagiste concernant la réhabilitation des
espaces publics de la Résidence HLM Champ de Mars
décision 151 Marché de maîtrise d'œuvre - Ville de Perpignan / Groupement COUMELONGUE INGENIERIE / SERI SARL
concernant la rénovation du Parc des Sports notamment
l'éclairage des espaces intérieurs, la réfection du parcours de
santé, l'aménagement paysager ainsi que l'intégration de
nouveaux équipements sportifs
décision 152 Marché de maîtrise d’œuvre - Ville de Perpignan / Sté ARCADIS ESG concernant une étude de maitrise d'œuvre pour la mise en circulation d'un passage inférieur à gabarit réduit en rive droite d'un ouvrage d'art (4ème pont)
décision 153 Marché de maîtrise d'œuvre - Ville de Perpignan / Groupement Philippe POUS Cabinet d'Architecture et le
bureau d'étude BE2T concernant la requalification du parvis
de la Cathédrale et des voies connexes
décision 154 Marché de maîtrise d'œuvre - Ville de Perpignan / M. Olivier WEETS architecte concernant la restauration des façades du
jardin de la Casa Xanxo
décision 155 Couvent Sainte-Claire (ancien Couvent des Clarisses) restauration de l’Aile Est et de l’Aire du Cloitre
avenant n°2 au lot n°1
avenant n°1 au lot n°2
avenant n°1 au lot n°4
décision 156 Marché de procédure adaptée - Avenant n°1 aux lots n°4, 6, 10 et 23 - Ville de Perpignan / ANIM'PASSION / Association
Ligue de l'enseignement (FOL66) / Association BLUE BEAR
concernant les vacances loisirs pour les adolescents - Dispositif Z'Y VA 2012
décision 157 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société SYNERGLACE (lot n°1 et 4) / Société DMDC (lot n°2) / SARL
Studio Caractère (lot n°3) concernant l'opération Patinoire en
cœur de Ville 2012 décision 158 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Christophe MEDUS (Architecte DPLG) concernant la remise en
état des toits terrasses des parkings du Moulin à Vent
décision 159 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté TIME FRANCE / Sté FRANCE ELEVATEUR concernant l'acquisition de
deux nacelles élévatrices de personnes
décision 160 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société RESPLANDY concernant la pose et la dépose de décors et
sujets lumineux à l'occasion des fêtes de fin d'année - Année
2012
décision 161 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société VALGO (lot n°1) / Société SUD TRAITEMENT ( lot n°4) / Société
MAGE (lot n°6) / Société SCD ALU ( lot n°7) / Société AGELEC (
lot n°8) / Société FSM (lot n°10) concernant la réhabilitation de la Salle Bolte - Rue Jean-Baptiste Lulli
décision 162 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / CABINET ARMARY SARL LOIS concernant la réalisation de diagnostics
immobiliers réglementaires préalables à la vente de 109
logements du Centre Ancien
décision 163 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / DPS (Déco Peinture Sol)/ BPM (Béton Décor Peinture) Maçonnerie)
/ SEEC (Sté d'Equipement d'Espaces Commerciaux)
concernant l'aménagement de la phonothèque du Pays
Catalan, sise au 42 avenue de Grande-Bretagne
décision 164 Marché de procédure adaptée -Ville de Perpignan / Entreprise Armatures Constructions (lot n°2) / Entreprise
MONROS (lot n°3) / Entreprise DELMAS (lot n°4) / Entreprise ALU CATALAN (lot n°5) / Entreprise MUNIESA (lot n°6) / Entreprise
BETON DECOR PEINTURE (lot n°7) / Entreprise S2PR (lot n°8)
concernant la mise en conformité de la Caserne Galliéni, 4
Rue de l'Académie
décision 165 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / STAL ALU/ HERNANDEZ Philippe / IBANEZ/ BETON DECOR PEINTURE
MACONNERIE concernant le réaménagement de bureaux au
11 rue du Castillet - 1er étage
décision 166 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / HERNANDEZ Philippe - EME (lots n°1, 2 et 3) / A.G. ELEC (lot n°4) concernant des travaux de mise en conformité électrique
dans divers groupes scolaires
décision 167 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Sté ELECTROCLASS concernant l'acquisition, la livraison et
l'installation d'un classeur rotatif automatique pour la Direction des Ressources Humaines décision 168 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société ARKHENUM concernant la numérisation et l'indexation de
manuscrits et d'ouvrages anciens sur microfilms
décision 169 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan/ SAVELYS concernant la maintenance préventive et curative des
chaudières murales de la Ville
décision 170 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan/ Société IBANEZ concernant la maintenance des aspirateurs de fumée
de soudage dans divers ateliers du CTM
décision 171 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / CRROM concernant la fourniture et la pose de portes métalliques dans divers bâtiments de la Ville
décision 172 Marché de procédure adaptée - Relance du lot 1 (échafaudage) - Ville de Perpignan / SARL MP
ECHAFFAUDAGES concernant la mise en conformité de la
Caserne Galliéni - 4 rue de l'Académie
décision 173 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Groupement d'entreprises E.C.L./ FABRE FRERES (mandataire
E.C.L.) concernant l'entretien de l'éclairage des stades et
équipements sportifs de la Ville
décision 174 Marché de procédure adaptée - Ville de Perpignan / Société VERITAS concernant la convention de contrôle technique
(n°819/070723-0279) pour l'aménagement de l'ancienne école Racine en maison des Associations
décision 175 Contrat de maintenance - Avenant 1 - Ville de Perpignan / Sté GFI concernant les logiciels de gestion de la fiscalité utilisés par la Direction de la Programmation et du Conseil en Gestion
décision 176 Contrat de maintenance - Ville de Perpignan / Sté NEXTIRAONE concernant le serveur vocal interactif Wel'Com
de la restauration scolaire installé à la DISI
décision 177 Contrat de licence et de maintenance - Ville de Perpignan / Sté PANTERGA, de la solution DIBTIC permettant la gestion des
droits de places et/ou de la gestion des taxes voirie sur le
domaine public
décision 178 Convention de prestations de services - Ville de Perpignan / Association Culture et Lumière concernant l'animation du
repas de la fête nationale quartiers
décision 179 Convention de prestations de services - Ville de Perpignan / Association Comité d'animation Mailloles concernant la
création et la représentation d'un spectacle pour enfants et
animations diverses à l'occasion de la 'Fête Nationale des
quartiers' du 6 octobre décision 180 Convention de prestations de services - Ville de Perpignan / Association 'Bougez, bougez ! 'concernant la mise en place
d'un atelier gym douce au Centre social Saint Matthieu La
Réal
décision 181 Convention de prestations de services - Ville de Perpignan / Association AATIM concernant l'organisation d'une sortie en
Andorre
décision 182 Convention de prestations de services - Ville de Perpignan / Association CAMBIEM pour la création et la représentation
d'un spectacle de danse et animations diverses à l'occasion
des 'Arts du Vernet'
décision 183 Convention de prestations de services - Ville de Perpignan / l'Association Départementale de Protection Civile des PO pour la mise en place d'un dispositif de sécurité lors de la foire des
étalagistes du Novembre
décision 184 Convention de prestations de soins vétérinaires - Ville de Perpignan / Clinique des Pyrénées concernant les soins et le
suivi vétérinaire des cinq chiens de la brigade cynophile de la
Police Municipale
décision 185 Convention de prestations de services - Ville de Perpignan / Association LA DETENTE pour la mise en place d'un atelier de
gymnastique volontaire pour les mamans de la Cité Diaz
décision 186 Convention de prestations de services - Ville de Perpignan / Association BOUGEZ, BOUGEZ pour la mise en place d'un
atelier de gym douce au Centre social Saint Martin
décision 187 Convention de formation professionnelle - Ville de Perpignan / L'AFIGESE concernant la participation de M. BROUSSE Jean-
Pierre à la formation 'Raréfaction des ressources, dépenses
contraintes : quel projet pour pérenniser le service public local'
décision 188 Convention de formation professionnelle - Ville de Perpignan / Association CFPA (Centre de Formation, de Perfectionnement
et d'Assistance) concernant la participation de Mme
Geneviève COT et M. Patrice LAFARGUE à la formation
'Sensibilisation au régime juridique de la voirie' (26 octobre)
décision 189 Convention de formation professionnelle - Ville de Perpignan / Association CFPA (Centre de Formation, de Perfectionnement
et d'Assistance) concernant la participation de Mme
Geneviève COT et M. Patrice LAFARGUE à la formation 'Gérer
le domaine public routier' (19 novembre) décision 190 Convention de formation professionnelle - Avenant -Ville de Perpignan / LUCIDO INFORMATIQUE pour la participation de
Mme DELGADO Chantal à la formation 'Access Initiation' qui
devait se dérouler les 24 et 25 Septembre 2012 et qui a été
reportée au 9 et 11 Octobre 2012
décision 191 Convention de formation professionnelle - Ville de Perpignan / EFE Formation en vue de la participation de Monsieur Michel
SITJA, à la formation "Réseaux sociaux et secteur public"
décision 192 Convention de formation - Ville de Perpignan / Association Perpignan Sport Canin en vue de la participation de 5 agents
de la Police Municipale au stage " Monitorat Canin du Premier Degré"
décision 193 Convention de formation des élus - Ville de Perpignan / CEDIS en vue de la participation de Monsieur Jean CODOGNES élu,
à la formation 'Les Collectivités Territoriales à l'heure de la
transformation écologique'
décision 194 Convention de formation pour les élus - Ville de Perpignan / Association SACHA BRIAND concernant la participation de
Mme RIPOULL Clotilde à la formation 'Les relations avec la
presse'
EMPRUNTS
décision 195 Conclusion d'un emprunt de 2 000 000 € auprès de la Société Générale
II - Etat des travaux de la Commission Consultative des Services Publics Locaux
pour l’année 2011
III – DELIBERATIONS :
1 - INTERCOMMUNALITE
Théâtre de l'Archipel - Modification des statuts - Adhésion de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération à l'Etablissement Public de Coopération Culturelle Théâtre de l'Archipel
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
A la suite d’une demande de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération, le Conseil d’Administration de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle Théâtre de l’Archipel a émis un avis favorable le 12 octobre 2012 à l’adhésion de celle-ci à l’EPCC.
Le 22 Octobre 2012, le Conseil de Communauté a voté l’adhésion de PMCA à l’EPCC Théâtre de l’Archipel au 1er Janvier 2013. La Ville doit se prononcer sur l’adhésion de PMCA en tant que membre statutaire de l’EPCC Théâtre de l’Archipel à compter de cette date ainsi que sur les modifications de ses statuts comme indiqué ci-dessous :
L'article 1er est supprimé et remplacé par:
Article 1er – Création
Il est créé entre :
La Ville de PERPIGNAN
L’Etat
La Région Languedoc-Roussillon
Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération
un établissement public de coopération culturelle à caractère industriel et commercial régi notamment par les articles L.1431-1 et suivants et les articles R.1431-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et par les présents statuts. Il jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication de l’arrêté préfectoral approuvant les présents statuts.
L'article 7 est supprimé et remplacé par :
Article 7 – Composition du conseil d’administration
Le conseil d’administration comprend 16 membres :
1° cinq représentants de la Ville
2° deux représentants de l’Etat
3° deux représentants de la Région
4° un représentant de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération 5° trois personnalités qualifiées désignées par la Ville
6° une personnalité qualifiée désignée par l’Etat
7° une personnalité qualifiée désignée par la Région Languedoc-Roussillon 8° un représentant du personnel
Les représentants de la Ville, de la Région et de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération sont désignés, pour la durée de leur mandat électif restant à courir, dans les conditions prévues par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives à la désignation des représentants des collectivités territoriales dans les organismes extérieurs.
Les représentants de l’Etat sont désignés par le Préfet de Région.
La durée du mandat des personnalités qualifiées est de 3 ans à compter de leur désignation. Ce mandat est renouvelable.
Le représentant du personnel est élu pour une durée de 3 ans renouvelable.
Le directeur assiste avec voix consultative au conseil d’administration.
Le président peut inviter au conseil d’administration pour avis toute personne dont il juge la présence utile au regard de l’ordre du jour.
En cas de vacance d’un membre du conseil d’administration, pour quelque cause que ce soit survenant plus de six mois avant l’expiration du mandat des membres, un autre représentant est désigné ou élu dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. Les modalités d’élection du représentant élu du personnel sont fixées par le règlement intérieur.
Les membres du conseil d’administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement prévues par le décret n° 2006-781 du 3 Juillet 2006.
L'article 22 est supprimé et remplacé par :
Article 22 – Dispositions relatives aux apports et aux contributions
Les contributions annuelles statutaires nécessaires à l’établissement sont les suivantes :
Ville de Perpignan : au minimum trois millions d’euros pour le fonctionnement, et un million huit cent trente cinq mille cent six euros de subvention d'équipement correspondant à l'acquittement des loyers R1 du contrat de Partenariat Public Privé du Théâtre de l'Archipel par l'EPCC à Auxifip. Région Languedoc-Roussillon : au minimum cinq cent mille euros. Etat : au minimum trois cent cinquante mille euros.
Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération : au minimum deux cent cinquante mille euros.
Le Conseil Municipal décide
1 - d’accepter à compter du 1er Janvier 2013 l’adhésion de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération en tant que membre statutaire de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle Théâtre de l’Archipel
2 – d’approuver les modifications des statuts de l’EPCC comme indiqué ci-dessus.
Le conseil municipal adopte
50 POUR
4 ABSTENTIONS : Mme Nicole GASPON, Mme Martine RUIZ, Mme Clotilde RIPOULL, M. Jordi VERA. Ne participe pas aux débats et au vote : M. Frédéric GONANO.
000000000000000
2 - FINANCES
Attribution de participations financières à 2 Régies Municipales, à l'EPCC Théâtre de l'Archipel et à la Maison de l'Emploi et de l'Entreprise pour compenser le remboursement des mises à disposition de personnel au titre de l'exercice 2012
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
La Ville de Perpignan a fait le choix de confier une partie de ses services publics à des régies municipales. Celles-ci sont dotées de moyens propres et peuvent se voir accorder des participations financières de la part de la Ville, généralement en début d’exercice budgétaire.
Parmi les moyens mis à leur disposition figurent des moyens humains. Le coût de leur masse salariale, conformément à la loi, doit désormais être remboursé à la Ville. A cet effet, celle-ci a décidé d’adopter le principe d’une attribution de participation financière, complémentaire ou non, d’un montant correspondant à cette dépense. Pour 2012, le coût de cette masse salariale est de :
• Régie du Palais des Congrès et des Expositions : 1 922 995.91 €
• Régie de l’Arsenal, Espace des Cultures Populaires : 53 798 €
Par ailleurs, la Ville participe au fonctionnement de deux Etablissements Publics de Coopération Culturelle, qui sont le Théâtre de l’Archipel et la Haute Ecole d’Art (HEART). La subvention annuelle de cette dernière, votée au Conseil Municipal du 15 décembre 2011, inclut déjà les montants prévus pour le remboursement de mise à disposition de ses agents. Il n’est pas nécessaire de délibérer à nouveau.
Pour 2012, le coût de la masse salariale de l’EPCC Théâtre de l’Archipel est de : 243 315.84 €
Enfin, en 2012, la Ville a mis à disposition 1 agent auprès de la Maison de l’Emploi et de l’Entreprise, pour une masse salariale d’un coût de : 39 004.25 €.
Le Conseil Municipal décide d'approuver le versement des participations financières aux 2 régies municipales, à l’EPCC Théâtre de l’Archipel et à la Maison de l’Emploi et de l’Entreprise au titre de l’exercice 2012, comme ci-dessus énoncé.
50 POUR
5 ABSTENTIONS : M. Robert FOLCHER, Mme Nicole GASPON, Mme Anne-Marie CUBRIS, Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, M. Frédéric GONANO.
0000000000000
3 - FINANCES
Attribution de participations financières à divers Etablissements Publics au titre de l'exercice 2013
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
La Ville de Perpignan finance de manière prépondérante un certain nombre d’établissements publics dans les domaines culturel, social et sportif. A ce titre, pour leur permettre de fonctionner dès le début de l’année, il est proposé chaque année, au Conseil Municipal du mois de décembre, de voter une subvention de fonctionnement pour équilibrer le budget de l’année à venir. Sur la base des budgets prévisionnels présentés par ces structures, les montants des subventions de fonctionnement d’équilibre soumises au vote sont les suivants :
- pour la Régie des Espaces Aquatiques : 1 290 000 €
- pour l’Arsenal, espace des cultures populaires : 240 000 € ;
- pour l’EPCC Théâtre de l’Archipel : 4 100 000 € ;
- pour l’EPCC Haute Ecole d’Art (ce montant inclut les compensations de remboursement de mises à disposition d’agents) : 850 000 €
- pour le Centre Communal d’Action Sociale de Perpignan : 1 600 000 € ; - pour la Caisse des Ecoles : 1 000 000 €
Le Conseil Municipal décide d'approuver le versement de ces participations financières au titre de l’exercice 2013.
Le conseil municipal adopte
50 POUR
5 ABSTENTIONS : Mme Nicole GASPON, Mme Anne-Marie CUBRIS, Mme Jacqueline AMIEL- DONAT, Mme Clotilde RIPOULL, M. Jordi VERA.
0000000000000 4 - FINANCES
Attribution d'un complément de participation financière pour le Centre Communal d'Action Sociale au titre de 2012
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Lors de sa séance du 15 décembre 2011, le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan a validé l’attribution d’une participation financière d’un montant de 1 500 000 € pour le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).
Le développement des actions menées par le CCAS a entraîné une augmentation des besoins financiers et un complément de participation financière de 100 000 € lui est nécessaire pour lui permettre de mener à bien ses missions.
Il convient donc de voter un complément de participation financière à hauteur de ce montant, au titre de l’exercice 2012.
Le Conseil Municipal décide A L''UNANIMITE d'approuver le versement d’un complément de participation financière de 100 000 € au CCAS au titre de l’exercice 2012.
0000000000000
5 – RESSOURCES HUMAINES – Convention de partenariat pour un contrat maintien de salaire collectif pour les agents
DOSSIER RETIRE DE L'ORDRE DU JOUR EN SEANCE PUBLIQUE
0000000000000
6 - RESSOURCES HUMAINES
Mise en conformité de la participation à la protection sociale complémentaire des agents de la ville
Rapporteur : Mme Danièle PAGES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires.
Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique territoriale et son article 39, réaffirmant que les personnes publiques mentionnées à l’article 2 peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent.
Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et son article 38, confirmant le principe de la participation des collectivités territoriales au financement des garanties de protection sociale complémentaire, et précisant que les organismes de mutuelle relevant du Code de la mutualité sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de financement de ces garanties, à supposer qu’ils remplissent la condition de solidarité prévue à l’article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet précitée. Vu la délibération du 31 mai 2007 prévoyant la participation de la collectivité au paiement des cotisations individuelles du personnel communal versées aux organismes mutualistes auxquels ces agents sont adhérents.
Vu la délibération du 16 septembre 2010, annulant la délibération du 31 mai 2007, compte tenu de l’abrogation de l’article R 523.2 du Code de la Mutualité suite à un arrêt du Conseil d’Etat, et redéfinissant la participation de la collectivité au paiement des cotisations individuelles du personnel communal versées aux organismes mutualistes auxquels ces agents sont adhérents, à hauteur de 5 % pour la catégorie A, 10 % pour la catégorie B et 15 % pour la catégorie C.
Vu les dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et prévoyant que la participation doit être faite sous forme d’une montant forfaitaire par agent en activité (en euros et non en pourcentage).
Considérant qu’il convient d’annuler la délibération du 16 septembre 2010, afin de se mettre en conformité avec les dispositions du décret susvisé.
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 7 décembre 2012
Le Conseil Municipal décide
1) De valider la participation de la Ville, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de santé souscrite de manière individuelle et facultative de tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une Garantie Complémentaire Santé labellisée, à hauteur de :
Indice majoré inférieur à 330 : 9 €
Indice majoré de 330 à 430 : 5 €
Indice majoré de 431 à 530 : 4 €
Indice majoré supérieur à 530 : 3 €
2) De décider que cette participation sera versée directement à l’agent.
DOSSIER ADOPTE A L'UNANIMITE
0000000000000
7 - PROXIMITE
Direction de la Population – Recensement de la population – Rémunération des agents recenseurs
Rapporteur : Mme Danièle PAGES
Le recensement de la population permet de connaître la population résidant en France. Il fournit des statistiques sur le nombre d’habitants et sur leurs caractéristiques. Il apporte aussi des informations sur les logements.
Les résultats du recensement éclairent les décisions publiques en matière d’équipements collectifs (écoles, hôpitaux, etc.). C'est pourquoi la loi rend obligatoire la réponse à cette enquête.
Depuis le 1er janvier 2004, sur les communes de 10 000 habitants ou plus, le recensement n’est plus effectué, tous les 8 ans, en portant sur l’ensemble de la population, mais réalisé, tous les ans, dans le cadre d’une enquête par sondage, auprès d’un échantillon de leur population (8 % de l’ensemble des logements de la commune). Le titre V (articles 156 à 158) de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité traite des opérations de recensement. En application de cette loi, le recensement de la population est effectué sous la responsabilité et le contrôle de l’Etat. Les communes sont chargées de l’organisation et de la réalisation de la collecte des questionnaires dans la commune, et reçoivent à ce titre une dotation forfaitaire. L’INSEE assure la partie technique et statistique. Les enquêtes sont réalisées par des agents recenseurs, sous la responsabilité de la commune.
Pour l’année 2013, le recensement aura lieu entre le jeudi 17 janvier et le samedi 23 février 2013.
Pour mener à bien le recensement, des agents recenseurs sont recrutés, temporairement, sous contrat, pour assurer la distribution et la collecte des questionnaires auprès de la population.
Il convient de revaloriser la rémunération des agents recenseurs, inchangée depuis 2008.
Le Conseil Municipal décide de rémunérer leur travail aux tarifs bruts ci-dessous énumérés :
- 2,00 € par bulletin individuel
- 1,50 € par feuille de logement ou non enquêté
- 0,55 € par dossier d’immeuble collectif n° 4
- 40 € par séances de formation (forfait)
- 20 € pour 1 séance de formation spécifique (si l’agent recenseur est chargé de l’enquête de famille)
- 40 € pour le repérage complet des immeubles (tournée de reconnaissance)
DOSSIER ADOPTE A L'UNANIMITE
0000000000000
8.1 - RESSOURCES HUMAINES
Convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et la Régie du Palais des Congrès et des Expositions - Année 2012
Rapporteur : Mme Danièle PAGES
Par délibération du 30 janvier 1986, la Ville de Perpignan a créé la régie municipale du Palais des Congrès et des Expositions.
Pour assurer son fonctionnement, certains fonctionnaires de la Ville de Perpignan ont été appelés à exercer leur activité au sein de cet organisme par le biais de la position statutaire de mise à disposition. Ces mises à disposition sont consenties à titre onéreux. Les rémunérations versées par la Ville aux fonctionnaires concernés correspondant à leur grade d’origine (émoluments, supplément familial, indemnités, primes, régime indemnitaire…), ainsi que les charges sociales font l’objet d’un remboursement par la régie du palais des Congrès et des Expositions au vu d’un état transmis par la Ville.
La mise à disposition d’un agent arrivait à échéance le 31 décembre 2011, il convient de procéder à son renouvellement pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2012.
Cette mise à disposition soumise à l’avis de la Commission Administrative Paritaire du 23 mars 2012, sera formalisée par un arrêté individuel auquel sera annexée une convention entre la Ville de Perpignan et la régie du Palais des Congrès et des Expositions. Cette convention précisera les conditions d’emploi, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées par chacun des agents concernés. Le Conseil Municipal décide d’approuver les termes de la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et la Régie du Palais des Congrès et des Expositions pour l’année 2012.
DOSSIER ADOPTE
52 POUR
3 ABSTENTIONS : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, Mme Clotilde RIPOULL, M. Jordi VERA.
0000000000000
8.2 - RESSOURCES HUMAINES
Convention de mise à disposition à titre onéreux de personnel entre la Ville de Perpignan et l'association Visa pour l'Image - Année 2012
Rapporteur : Mme Danièle PAGES
La ville de Perpignan, au delà de l’apport financier que représentent les subventions, apporte un soutien important à de nombreuses associations perpignanaises par le biais de conventions de prêts de locaux, matériels, etc... En sus de ces aspects, la Ville accepte la mise à disposition de fonctionnaires à titre onéreux auprès de certaines associations. Dans le cadre de sa politique en termes de rayonnement et d’aménagement culturel du territoire concernant le développement et la connaissance du photojournalisme et des thématiques qui s’y attachent, la ville de Perpignan, apporte donc son soutien à l’association « Visa pour l’image ».
L’association « Visa pour l’image» sollicite la mise à disposition d’un fonctionnaire de la Ville de Perpignan, à temps complet pour la période du 1er avril au 30 septembre 2012. Cette mise à disposition est consentie à titre onéreux. Les rémunérations versées par la ville au fonctionnaire concerné correspondant à son grade d’origine (émoluments, supplément familial, indemnités, primes, régime indemnitaire…) ainsi que les charges sociales s’y rapportant font l’objet d’un remboursement par l’association « Visa pour l’image», au vu d’un état transmis par la Ville auprès de l’association, chaque année.
Cette mise à disposition, a été soumise à l’avis de la Commission Administrative Paritaire du 23 mars 2012 et sera prononcée pour une durée de 6 mois par arrêté du maire accompagné d’une convention qui en précise les modalités.
Le Conseil Municipal décide d’approuver les termes de la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et l’Association « Visa pour l’image » pour l’année 2012.
DOSSIER ADOPTE
52 POUR
3 ABSTENTIONS : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, Mme Clotilde RIPOULL, M. Jordi VERA.
0000000000000
8.3 - RESSOURCES HUMAINES
Convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et la Maison de l'Emploi - Année 2012
Rapporteur : Mme Danièle PAGES
Dans le cadre des recrutements de personnels chargés d’assurer son fonctionnement, le groupement d’Intérêt Public Maison de l’Emploi (GIP-MDE) créé le 9 juillet 2005 a retenu la candidature d’un agent fonctionnaire de la Ville de Perpignan. A la demande de l’intéressé et après accord des parties, l’affectation s’est opérée via une mise à disposition à temps complet à titre onéreux pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2012 auprès de la Maison de l’Emploi et de l’Entreprise, qui pourra être renouvelée chaque année par reconduction expresse.
Cette mise à disposition a été présentée et a reçu un avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du 23 mars 2012. Elle sera prononcée par arrêté du Maire auquel sera annexée la convention passée entre la Ville de Perpignan et la Maison de l’Emploi et de l’Entreprise, précisant les conditions d’emploi, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées.
LE Conseil Municipal décide d’approuver les termes de la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et la Maison de l’Emploi et de l’Entreprise.
DOSSIER ADOPTE
52 POUR
3 ABSTENTIONS : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, Mme Clotilde RIPOULL, M. Jordi VERA.
0000000000000
8.4 - RESSOURCES HUMAINES
Convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et l'association Centre d'Information des Droits des Femmes et des Familles
Rapporteur : Mme Danièle PAGES
Dans le cadre de la convention signée le 13 octobre 2005 entre Monsieur le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, Monsieur le Maire- Sénateur de Perpignan et Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan, portant création d’une Maison d’accès au droit à Perpignan, le Centre d’Information des Droits des Femmes et des Familles chargé d’assurer l’organisation et le fonctionnement de cette dernière a sollicité la mise à disposition d’un agent fonctionnaire de la Ville de Perpignan pour assurer les fonctions d’accueil et de secrétariat.
A la demande de l’intéressé et après accord des parties, son affectation s’opérera via une mise à disposition à temps complet, à titre onéreux à compter du 01 janvier 2012 auprès du CIDFF.
Cette mise à disposition a été soumise à l’avis de la Commission Administrative Paritaire du 23 mars 2012. Elle sera prononcée par arrêté du Maire auquel sera annexée la convention passée entre la Ville de Perpignan et le CIDFF, précisant les conditions d’emploi, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées.
Le remboursement par l’association CIDFF des frais liés aux dépenses de personnel au titre de l’année 2012, sera compensé par le versement par la Ville d’une subvention équivalente d’un montant de 34 425 €.
Le Conseil Municipal décide
- D’approuver les termes de la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et l’association CIDFF y compris le versement d’une subvention compensatoire d’un montant de 34 425 €.
DOSSIER ADOPTE
52 POUR
3 ABSTENTIONS : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, Mme Clotilde RIPOULL, M. Jordi VERA.
0000000000000 8.5 - RESSOURCES HUMAINES
Convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et l'association Université du Temps Libre - Année 2012
Rapporteur : Mme Danièle PAGES
Dans le cadre de sa politique de promotion d’accès au patrimoine culturel et à l’évolution des formes de vie sociale, au delà de l’apport financier que représentent les subventions, la Ville de Perpignan apporte un soutien important à de nombreuses associations perpignanaises par le biais de conventions de prêts de locaux, matériels, etc... En sus de ces aspects, la Ville accepte la mise à disposition de fonctionnaires à titre onéreux auprès de certaines associations.
Ainsi, l’association « Université du Temps Libre (UTL)» sollicite la mise à disposition de 2 fonctionnaires de la Ville de Perpignan, à temps non complet. Ces mises à disposition sont consenties à titre onéreux. Les rémunérations versées par la ville aux fonctionnaires concernés correspondant à leur grade d’origine (émoluments, supplément familial, indemnités, primes, régime indemnitaire…) ainsi que les charges sociales s’y rapportant font l’objet d’un remboursement par l’association « UTL», au vu d’un état transmis par la Ville auprès de l’association, chaque année.
Ces mises à disposition, ont été soumises à l’avis de la Commission Administrative Paritaire du 23 mars 2012 et seront prononcées pour une durée d’un an par arrêté du maire accompagné d’une convention qui en précise les modalités.
Le remboursement par l’association « UTL » des frais liés aux dépenses de personnel au titre de l’année 2012, sera compensé par le versement par la Ville d’une subvention équivalente d’un montant de 26 189 €.
Le Conseil Municipal décide d’approuver les termes de la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et l’association « Université du Temps Libre (UTL)» pour l’année 2012 y compris le versement d’une subvention compensatoire d’un montant de 26 189 €.
DOSSIER ADOPTE
52 POUR
3 ABSTENTIONS : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, Mme Clotilde RIPOULL, M. Jordi VERA.
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9 - AMENAGEMENT URBAIN
Lancement de la concertation préalable à la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) - Quartier Mailloles, Secteur de la Vigneronne
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Dans le cadre du projet urbain du secteur gare, Perpignan a initié une dynamique de renouvellement et de développement urbain autour de la nouvelle gare TGV et son pôle d’échange multimodal qui concerne notamment les quartiers de la Gare, Saint-Assiscle et Mailloles.
La Ville intervient soit directement sur certains tissus dégradés à renouveler, soit en définissant des orientations d’aménagement destinées à encadrer l’initiative privée. Ces interventions ont déjà permis de faire évoluer considérablement la physionomie de nombreux secteurs. Aujourd’hui, dans une conjoncture économique et immobilière au ralenti, la collectivité se doit de tenir son rôle moteur dans le maintien de la dynamique de rénovation et de développement sur les quartiers concernés.
Les opérations d’aménagement d’envergure telles que celles qui se développent avec une volonté d’urbanité affirmée sur le secteur de la STEF favorisent aussi le développement d’une offre essentiellement adressée aux investisseurs locatifs. Couplée à un phénomène de bulle immobilière et spéculative notamment sur le foncier disponible, cette situation pénalise les primo-accédants qui souhaitent s’installer dans des quartiers modernes bien équipés et desservis, proches des services et emplois offerts par le cœur d’agglomération.
Si la progression nette et continue constatée sur la Ville en matière de production de logements locatifs sociaux (LLS) au bénéfice des plus modestes s’est traduite notamment par la réalisation de programmes de qualité sur le secteur gare Saint-Assiscle, elle ne répond pas à la problématique spécifique des primo-accédants.
Dans un contexte concurrentiel entre collectivités, qui voit des populations de jeunes actifs s’éloigner, Perpignan se doit donc d’agir afin d’inverser la tendance, notamment en complétant l’offre de logement disponible à terme sur le secteur de la gare avec une accentuation de l’effort en faveur des primo-accédants pénalisés par le manque de produits disponibles et accessibles.
Il s’agit d’intervenir directement et non plus par opportunisme de projets, pour permettre le développement de cette mixité en faveur d’un habitat adapté en accession répondant aux enjeux du développement durable et à des prix compétitifs, qui favorise les trajectoires résidentielles intra-muros.
Pour ce faire, dans la continuité du secteur STEF concerné par les grands programmes immobiliers évoqués précédemment, il apparaît opportun de mettre à l’étude l’extension de l’urbanisation vers l’Ouest notamment le long du ruisseau La Basse, dans le cadre d’une procédure de concertation préalable à la création d‘une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC).
En conséquence,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L300-2 ;
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 20 décembre 2008 ;
CONSIDERANT que l’accession à la propriété à des prix compétitifs est un important facteur de cohésion sociale et de mixité dans les quartiers, qui s’appuie notamment sur la faculté des ménages modestes à pouvoir évoluer dans leurs parcours résidentiels en trouvant sur Perpignan un marché immobilier adapté à leurs besoins notamment dans l’accession ;
CONSIDERANT que la procédure maîtrisée par la collectivité la plus à même de répondre à ces problématiques d’intérêt général est la ZAC, elle permettra de tenir des coûts d’aménagement et d’équipements en adéquation avec les principaux objectifs à poursuivre dans ce cadre, à savoir :
- développer au travers d’une opération maîtrisée par la Ville, une offre nouvelle de logements en accession, destinée aux primo accédants dans la continuité du projet de la STEF, à proximité immédiate du Centre Ville et des réseaux d'échanges ;
- assurer une répartition mesurée des diverses typologies de logement dont le logement locatif social ; - développer une densité et des formes urbaines adaptées à leur environnement urbain et naturel, de part et d’autre de l’avenue du Docteur Torreilles ; - réaliser les équipements publics nécessaires pour permettre un maillage et une desserte appropriés ;
- favoriser le maintien d’activités de services et de commerces notamment compatibles avec la mixité d’occupation par des îlots d’habitations ; - définir des cibles environnementales appliquées à la situation et aux caractéristiques d’un futur éco-quartier ;
CONSIDERANT que le périmètre proposé en continuité des terrains de la STEF recouvre notamment une zone en partie urbanisée classée en zonage économique UE1 et AUE1, qui comprend à la fois le secteur dit du « Tremplin » non inclus dans les projets privatifs et, de l’autre côté de l’avenue du Docteur Torreilles, un secteur plus large comprenant notamment les abattoirs encore occupés par une activité de ce type ;
CONSIDERANT que ce périmètre bien desservi comprend des propriétés de la Ville (4,4 hectares dont 0,7 hectares sur le secteur du Tremplin) qui permettront d’amortir l’impact foncier ;
CONSIDERANT que la mise en place d'une ZAC est soumise à une concertation préalable en application de l'article L300-2 du Code de l'Urbanisme et qu'à ce titre dans le cadre des objectifs poursuivis énoncés précédemment, il convient d'en définir les modalités ;
CONSIDERANT que pour permettre au public d’identifier ce projet, il convient d’identifier provisoirement le projet sous l’intitulé ZAC «La Vigneronne ».
CONSIDERANT que le projet de périmètre est tel qu’indiqué en annexe 1 ;
Le Conseil Municipal décide A L’UNANIMITE
1) d'approuver le principe d'élaboration d'un projet de Zone d'Aménagement Concerté "ZAC la Vigneronne", en vue de l'aménagement du secteur suivant le périmètre ci-joint suivant les objectifs poursuivis;
2) de définir les modalités de la concertation préalable de la manière suivante :
1° - Les études et documents relatifs au projet de ZAC seront tenus à la disposition du public selon leur avancement pendant toute la durée de l'élaboration du projet.
La mise à disposition de ces études et documents se fera aux jours et heures habituels d’ouverture à :
Direction de l’Aménagement et de l’Urbanisme
11 Rue du Castillet
B.P 931 - 66 931 Perpignan Cedex
Téléphone : 04-68-66-30-89
Le public pourra faire connaître ses observations en les consignant dans un registre ouvert à cet effet à l’adresse mentionnée ci-dessus, et par courrier adressé à :
Monsieur le Maire - Mairie de Perpignan - D.A.U - B.P 931 - 66 931 Perpignan Cedex
2° - Deux réunions publiques au moins seront organisées pendant la durée d'élaboration du projet.
3°- En cours d’élaboration des panneaux d'exposition présentant les orientations du projet seront tenus tout au long de la concertation dans les locaux de la Direction de l’Aménagement et de l’Urbanisme aux jours et heures ouvrables habituels.
0000000000000 10 - DEVELOPPEMENT DURABLE
Candidature de la Ville de Perpignan à la démarche de labellisation Cit'ergie, lancée par l'Ademe Languedoc Roussillon
Rapporteur : M. Jean-Paul ALDUY
La Ville de Perpignan s’est engagée dès janvier 2008 dans une démarche interne et territoriale de développement durable et a été la première collectivité en France à signer avec l’Etat une convention dans le cadre du Grenelle de l’Environnement.
Dans la continuité de cet engagement politique et afin d’amplifier l’action impulsée dans le cadre du Grenelle 2015, la Ville de Perpignan, avant même l’obligation réglementaire, s’est engagée dans la réalisation de son Bilan des émissions de gaz à effet de serre et la rédaction de son plan climat. Aujourd’hui, elle souhaite renforcer encore son action et candidater à la démarche Cit’ergie.
Cit'ergie est un label destiné aux collectivités (communes et intercommunalités) qui souhaitent contribuer activement à améliorer leur politique énergie en cohérence avec des objectifs climatiques.
C'est un label de "bonne conduite" qui récompense pour 4 ans le processus de management de la qualité de la politique énergétique et climatique de la collectivité.
Le processus de labellisation Cit'ergie constitue un atout pour les collectivités qui sont engagées dans un Plan Climat Energie Territorial (PCET) et/ou, ambitionnent de signer la Convention des Maires pour la lutte contre le changement climatique.
L’ADEME Languedoc-Roussillon souhaite inciter les collectivités à s’engager dans le processus de labellisation Cit’Ergie. Elle vient donc de lancer un appel à candidatures afin de sélectionner jusqu’à 8 collectivités volontaires pour obtenir le label Cit’ergie et susceptibles de faire rapidement référence au niveau régional.
Ces collectivités bénéficieront d’un accompagnement technique et financier de l’ADEME pour mener à bien cette démarche.
L’aide financière est de 50 % du montant HT des dépenses liées au processus de labellisation, dépenses plafonnées à 75 000 €. Les dépenses éligibles sont le coût de l’accompagnement du conseiller Cit’ergie pendant 4 ans ainsi que le coût du premier audit de labellisation.
Ces collectivités seront ensuite sollicitées afin de faire part de leur retour d’expérience aux territoires désireux de s’engager dans cette démarche.
Les critères de sélection sont les suivants :
• La sélection des collectivités sera basée sur leurs réponses au questionnaire contenu dans le dossier de candidature. Le questionnement porte sur les engagements pris au regard du développement durable et les actions menées par la collectivité dans le domaine de l’énergie et de la réduction des gaz à effet de serre.
• La motivation et la capacité du territoire à porter le processus Cit’ergie, comme : le portage politique, la mobilisation interne, les partenariats noués sur ces sujets, les moyens mis à disposition par la collectivité et notamment l’existence d’un chargé de mission Cit’ergie capable d’animer dans la durée, une démarche de projet transversale.
De son côté, la Ville de Perpignan s’engage à :
• respecter les règles du label Cit’ergie ; • à lancer une consultation pour sélectionner un conseiller Cit’ergie, qui accompagnera la Ville tout au long du processus Cit’ergie, soit durant 4 ans ;
• à s’acquitter des droits annuels d’utilisation des outils du label (0,005 €/habitant) ; • à accepter la diffusion et la valorisation des enseignements et résultats obtenus, à participer aux réseaux d’échanges nationaux et régionaux.
Vu l’appel à candidature lancé par l’Ademe Languedoc Roussillon
Considérant que l’expérience acquise ces dernières années, par Perpignan en matière de développement durable et de politique énergie-Climat légitime sa candidature au label Cit’ergie.
Considérant que le plan climat de Perpignan, présenté à délibération du Conseil Municipal lors de cette même séance du 13 décembre 2012, est le résultat d’une démarche de projet participative, animée durant plus d’un an par la mission aménagement durable, avec le soutien d’un Bureau d’études spécialisé.
Considérant que la mobilisation a été forte et qu’elle démontre la capacité de Perpignan d’animer dans la durée, une démarche de projet transversale et à porter ce processus de labellisation Cit’ergie.
Considérant qu’à travers le label Cit’ergie, il s’agira de conforter cette mobilisation nécessaire à la réussite de notre politique énergie-climat et d’engager notre collectivité dans un véritable processus de management de la qualité.
Considérant que ce référentiel européen permettra de faire reconnaître et labelliser notre action, ainsi que le mode de gouvernance que nous avons mis en place et animé, depuis plus d’un an.
Considérant que la Commission européenne reconnait Cit’ergie comme l’outil pour atteindre les objectifs de la Convention des Maires.
Considérant enfin l’intérêt que représente la démarche Cit’ergie pour la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de notre plan climat.
Le Conseil Municipal approuve la candidature de Perpignan à la démarche de labellisation Cit’ergie, dans le cadre l’appel à candidature lancé et accompagné par l’Ademe Languedoc Roussillon.
DOSSIER ADOPTE
53 POUR
2 ABSTENTIONS : Mme Clotilde RIPOULL, M. Jordi VERA.
0000000000000
11 - DEVELOPPEMENT DURABLE
Adoption du Plan Climat Energie Territorial 2012-2017 de Perpignan Rapporteur : M. Jean-Paul ALDUY
La Ville de Perpignan s’est engagée dès janvier 2008 dans une démarche interne et territoriale de développement durable et a été la première collectivité en France à signer avec l’Etat et l’Agglomération, une convention dans le cadre du Grenelle de l’Environnement.
Fin 2009, forte de son expérience, la Ville s’engage dans l’élaboration de son Plan Climat- Energie Territorial, avant même l’obligation réglementaire et répond à l’appel à projet lancé par l’Ademe et la Région, dont elle est lauréate. Les lois Grenelle 1, du 3 août 2009, de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et Grenelle 2, du 12 juillet 2010, portant "engagement national pour l’environnement", instaurent l’obligation pour les collectivités de + de 50 000 habitants de :
Réaliser un Bilan des émissions de gaz à effet de serre (méthode Bilan Carbone pour Perpignan et PMCA)
Adopter un Plan Climat-Energie Territorial (PCET) avant le 31/12/2012
Partant de ce Bilan des émissions de gaz à effet de serre le plan climat décline une stratégie et un programme d’actions qui vise conjointement deux objectifs : l’atténuation, il s’agit à travers un certains nombre d’actions de limiter l’impact du territoire sur le climat en réduisant les émissions de gaz à effet de serre (GES), l’adaptation, il s’agit également d’anticiper les effets du changement climatique et de proposer des actions qui permettent de réduire la vulnérabilité du territoire vis à vis du changement climatique.
Perpignan et PMCA sont toutes deux concernées par ces obligations. Dans la continuité du Grenelle 2015, elles ont donc décidé de s’engager conjointement dans la réalisation de leurs Bilans des émissions de gaz à effet de serre et la rédaction de leur plan climat. Cela leur permet aujourd’hui d’afficher une stratégie et des actions cohérentes et complémentaires, en fonction des compétences de chacune des deux collectivités.
L’élaboration de ce Plan Climat-Energie Territorial (PCET) est le résultat d’une démarche de projet participative qui s’est déroulée sur pratiquement 1 an. Elus, techniciens et partenaires publics et privés, dont les services de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL), de la Région et de l’Ademe, ont participé à la construction de ce document.
Cette nouvelle concertation a permis d’amplifier l’action du Grenelle 2015, d’explorer des pistes d’amélioration et d’en proposer de nouvelles, cela dans le cadre d’une amélioration continue de notre action.
Après ce vote, le Plan Climat-Energie territorial 2012-2017, remplacera donc le programme Grenelle 2015 dont il vient conforter et enrichir l’action !
Le présent document est composé de 2 parties :
- La 1ere partie :
- rappelle le contexte dans lequel s’inscrit l’action (Paquet énergie climat européen, plan climat national…) ;
- présente des 3 diagnostics (diagnostic des émissions de Gaz à effets de serre du territoire ; diagnostic du patrimoine et des services de chaque collectivité, et le diagnostic des vulnérabilités du territoire) ;
- fixe les objectifs de la Ville et de l’Agglomération en matière de réduction des émissions de GES et d'adaptation au changement climatique, au regard des enjeux et des leviers dont elles disposent dans le cadre de leurs compétences ;
- définit la stratégie de Perpignan et PMCA.
- La 2e partie : présente les fiches actions de Perpignan et de PMCA, organisées autour de 6 objectifs stratégiques :
- Objectif 1 - aménager un Archipel durable
- Objectif 2 – construire le territoire à énergie positive
- Objectif 3 – se déplacer autrement
- Objectif 4 - renforcer l’exemplarité des collectivités
- Objectif 5 – partager et animer le Plan climat-Energie Territorial - Objectif 6 – Informer, sensibiliser et développer la connaissance Le Plan climat-Energie Territorial 2012-2017 se décline en 95 fiches actions opérationnelles, dont 47 pour Perpignan, portant à la fois sur l’exercice des compétences de la Ville et sur son exemplarité.
Perpignan et l’Agglomération ont donc aujourd’hui un document Plan Climat-Energie territorial 2012-2017, commun, mais des actions différenciées.
Afin que chacun des élus puissent prendre connaissance du document soumis à délibération, un exemplaire a été adressé à l’ensemble des membres du Conseil municipal dès le 8 octobre 2012, sous la forme d’une clé USB.
Conformément au décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011, le Plan Climat-Energie Territorial a été envoyé au Préfet de Région et au Président de la Région pour avis, le 27 septembre 2012, qui ont 2 mois pour donner un avis.
A défaut de réponse l’avis de l’Etat et de la Région sont réputés favorables.
La Collectivité est libre de prendre en compte ou non ces avis et de modifier ou non son Plan climat en conséquence.
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu les lois Grenelle 1, du 3 août 2009, de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et Grenelle 2, du 12 juillet 2010, portant "engagement national pour l’environnement", qui instaurent l’obligation pour les collectivités de plus de 50 000 habitants de réaliser un Bilan des émissions de gaz à effet de serre et d’adopter un plan climat territorial avant le 31/12/2012,
Vu le Décret no 2011-829 du 11 juillet 2011, qui définit le contenu des bilans d’émissions de gaz à effet de serre, le mode d’élaboration des plans climat-énergie territoriaux, explique son articulation avec les Schémas Régionaux du Climat, de l’Air et de l’Energie (SRCAE) et précise que le projet de plan est soumis pour avis au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional.
Considérant que La Ville de Perpignan et la Communauté d'Agglomération ont construit un programme d'actions transversal, cohérent, ambitieux et vertueux au regard du développement durable, qui permettra à la fois de limiter l'impact du territoire sur le climat en réduisant significativement ses émissions de GES et de réduire la vulnérabilité du territoire vis à vis du changement climatique.
Considérant que la stratégie et les engagements pris par Perpignan dans son Plan Climat- Energie Territorial 2012-2017 s’inscrivent dans le cadre des objectifs nationaux et européens et sont conforment aux objectifs définis dans le SRCAE Languedoc Roussillon.
Considérant que le plan climat de Perpignan, présenté à délibération du Conseil Municipal, est le résultat d’une démarche de projet participative, qui a permis de partager les objectifs, valider la stratégie et co-construire les fiches actions.
Considérant que le Plan Climat-Energie Territorial constitue aujourd’hui le cadre fondateur de la politique de développement durable de la Ville et la feuille de route de Perpignan à l’horizon 2017 !
Considérant que ce programme d'actions est évolutif et laisse suffisamment de marge de manœuvre pour pouvoir s'adapter aux opportunités et évolutions du contexte.
Considérant que conformément à la loi, le Bilan des émissions de gaz à effet de serre devra être actualisé tous les 3 ans et le plan climat à minima tous les 5 ans. Considérant les avis émis par le Préfet de Région et le Président de la Région.
Le Conseil Municipal décide :
DE PRENDRE ACTE DE L’AVIS FAVORABLE du Préfet de Région et du Président de la Région Languedoc Roussillon concernant le Plan Climat-Energie Territorial de Perpignan ;
D’ADOPTER, le Plan Climat-Energie Territorial de Perpignan 2012-2017, sachant que chaque action ayant une incidence budgétaire fera l'objet d'une délibération particulière du Conseil Municipal.
DOSSIER ADOPTE
44 POUR
11 ABSTENTIONS : M. Robert FOLCHER, Mme Nicole GASPON, Mme Martine RUIZ, Mme Anne-Marie CUBRIS, Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, Mme Agnès CARAYOL-FROGER, M. Frédéric GONANO, M. Olivier AMIEL, M. Jean CODOGNES, Mme Clotilde RIPOULL, M. Jordi VERA.
0000000000000
12 - DEVELOPPEMENT DURABLE
Schéma Régional du Climat de l'Air et de l'Energie (SRCAE)
Rapporteur : M. Jean-Paul ALDUY
Le Schéma Régional du Climat de l'Air et de l'Energie (SRCAE) Languedoc Roussillon décline en Languedoc-Roussillon les engagements pris par la France dans les domaines du Climat, de l’Air et de l’Énergie.
Il constitue un cadre stratégique régional de référence, permettant d’assurer la cohérence et de coordonner les actions menées localement en faveur du climat, de l’air et de l’énergie, tout en contribuant à l’atteinte des objectifs nationaux.
Le SRCAE définit donc les orientations et objectifs régionaux aux horizons 2020 et 2050 pour :
• réduire les émissions de gaz à effet de serre et s’adapter au changement climatique ;
• baisser les émissions de polluants atmosphériques et améliorer la qualité de l’air (à ce titre, le SRCAE remplace le Plan Régional de la Qualité de l’Air (PRQA) établi en 1999) ;
• maîtriser les consommations énergétiques et développer les énergies renouvelables.
Le schéma Régional du Climat de l'Air et de l'Energie Languedoc Roussillon constitue ainsi une feuille de route pour la transition énergétique et l’adaptation au changement climatique du Languedoc-Roussillon qui s’imposera aux collectivités Territoriales (conformité du plan climat territorial avec le plan climat National et le SRCAE).
Les orientations du SRCAE ont, en effet, vocation à être déclinées localement en particulier aux travers des Plans Climat Énergie Territoriaux (PCET), des Plans de Protection de l’Atmosphère (PPA) et des Plans de Déplacements Urbains (PDU) qui doivent être compatibles avec le SRCAE.
Le Schéma Régional du Climat de l'Air et de l'Energie Languedoc Roussillon est mis en consultation publique jusqu’au 14 décembre 2012 et dans ce cadre soumis à l’avis du Conseil Municipal. Le document présenté, expose la stratégie proposée par l’Etat et la Région : Cette stratégie s’inscrit dans le cadre des objectifs nationaux, du Grenelle de l’environnement. Cependant, sur la base de l’état des lieux de la consommation d’énergie, de la production d’énergies renouvelables, des émissions de gaz à effet de serre (GES) et de la qualité de l’air en Languedoc-Roussillon, il propose un certain nombre d’objectifs formalisés dans un scénario alternatif : le « scénario SRCAE LR », qui tient compte du contexte régional, des réalités et potentialités locales.
Le « scénario SRCAE LR » propose :
• un objectif de -9% des consommations d’énergie en 2020.
• de multiplier par 3 la production d'énergies renouvelables entre 2005 et 2020 pour atteindre 32% de la consommation finale d'énergie (l’objectif Grenelle est de 23%) et 71% à l’horizon 2050. Le scénario SRCAE LR se base notamment sur une hypothèse ambitieuse de 2 500 MW de puissance d’Énergie d’origine éolienne terrestre raccordé en 2020.
• un objectif de -9% des émissions de gaz à effet de serre en 2020 par rapport au scénario tendanciel ;
• une réduction des émissions de polluants atmosphériques entre 2007 et 2020 de 44% pour les oxydes d’azote (NOx), de 24% pour les particules (PM2.5), de 75% pour le benzène, de 31% pour les composés organiques volatils ;
Sur la base de l’état des lieux et des scénarii présentés, le SRCAE définit ensuite 12 orientations qui doivent permettre d’atteindre les objectifs quantitatifs retenus dans le « scénario SRCAE LR » et de définir une stratégie d’adaptation aux effets attendus du changement climatique.
Vu la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle 2),
Vu le décret n°2011-678 du 16 juin 2011 qui définit le contenu et les modalités d'élaboration du Schéma Régional du Climat de l'Air et de l'Energie et précise que le projet de schéma est soumis pour avis aux conseils municipaux des communes de la région,
Vu le projet de Schéma Régional du Climat de l'Air et de l'Energie (SRCAE) Languedoc Roussillon,
Le Conseil Municipal décide :
De valider le « scénario SRCAE LR » proposé dans le SRCAE Languedoc Roussillon D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à adresser à Monsieur le Préfet de Région et à Monsieur le Président de la Région, les éléments de réflexion annexés à la présente délibération
D’adopter le Schéma Régional du Climat de l'Air et de l'Energie (SRCAE) Languedoc Roussillon, sous réserve, que des précisions soient apportées sur la méthode et les éléments pris en compte dans le calcul du Bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES) du Languedoc-Roussillon et que le critère qui classe la commune de Perpignan, pour partie dans des zones à enjeux rédhibitoires au développement de l'éolien, soit revu.
DOSSIER ADOPTE
44 POUR
11 ABSTENTIONS : M. Robert FOLCHER, Mme Nicole GASPON, Mme Martine RUIZ, Mme Anne-Marie CUBRIS, Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, Mme Agnès CARAYOL-FROGER, M. Frédéric GONANO, M. Olivier AMIEL, M. Jean CODOGNES, Mme Clotilde RIPOULL, M. Jordi VERA.
0000000000000 13 - ENVIRONNEMENT
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et le Centre Communal d'Action Sociale pour le chantier d'insertion mettant en valeur les corridors écologiques - année 2013
Rapporteur : Mme Joëlle ANGLADE
La mise en évidence de zones abandonnées et dégradées, situées en bordure de la rivière la Basse, l’espace naturel du bois des chênes, celui situé porte d’Espagne et le bois des pins a donné naissance, en 2010 pour le premier site et en 2011 pour les autres lieux, à une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et le Centre Communal d’Action Sociale pour la mise en place d’un chantier d’insertion.
Le CCAS, depuis 2006, pratique l’outil « chantier d’insertion ». Ce dispositif est un moyen efficace d’accompagnement vers l’emploi des personnes rencontrant des difficultés, mais il est aussi un moyen de redynamiser le tissu local et d’impliquer tout citoyen dans l’amélioration de son espace de vie.
Leurs chantiers œuvrent ainsi au quotidien sur des territoires très touchés par la précarité tant économique que sociale.
En 2012, sur les neufs salariés qui vont quitter la structure, il est à noter que trois ont été embauchés en entreprise dont deux en CDI, deux autres ont intégré une formation qualifiante, deux autres sont formés et ont un projet professionnel et enfin deux ont abandonné le chantier.
L‘entretien des berges de la basse et des autres sites, constatée depuis 2010, 2011et 2012 incite à conclure une nouvelle convention, pour l’année 2013, afin de prolonger la mise en valeur de ces sites.
Pour l’année 2013, d’un commun accord les 2 hectares situés Porte d’Espagne seront supprimés de la zone d’intervention tandis que l’échangeur de Auchan fera partie du périmètre à entretenir.
Le travail effectué sur ces différents sites s’inscrit dans une démarche environnementale et écologique. Mais aussi dans une démarche sociétale qui consiste à prendre conscience des richesses qui nous entourent et savoir en jouir à chaque instant. Pour accompagner cette démarche, la ville de Perpignan va verser une subvention annuelle de 15 000.00€ au Centre Communal d’Action Sociale.
Le Centre Communal d’Action Sociale mettra en place un dispositif de formation et d’encadrement pour une douzaine de personnes recrutées sur le territoire de Perpignan, en contrat d’accompagnement dans l’emploi à 24 heures, pour une période de six mois.
Au terme de ce chantier d’insertion, les personnes obtiendront une qualification et une expérience professionnelle en matière de gestion des espaces verts.
La présente convention s’inscrit dans le cadre d’un renouvellement du partenariat établi entre la Ville de Perpignan et le Centre Communal d’Action Sociale, pour l’année 2013, destiné à promouvoir les corridors écologiques situés sur différents sites de Perpignan, au travers de l’outil « chantier d’insertion » support de l’action.
Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE approuve la convention liant la Ville de Perpignan au Centre Communal d’Action Sociale et ayant pour objet la mise en valeur des corridors écologiques, jusqu’au 31 décembre 2013.
0000000000000 14 - ENVIRONNEMENT
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et le Centre Communal d'Action Sociale pour le chantier d'insertion mettant en valeur les jardins de ville - Année 2013 Rapporteur : Mme Joëlle ANGLADE
Les habitants de Perpignan disposent de plus de 250 hectares d’espaces verts. Certains d’entre eux ne sont pas mis en valeur quelque fois abandonnés voire squattés, ils n’apparaissent pas comme une richesse urbaine.
Un chantier d’insertion dédié à la remise en état et à l’entretien de deux de ces jardins (le jardin de la Miranda et le jardin de la Garrigue, qui jouxte le Palais des Congrès) a été pertinent en 2011 pour permettre aux habitants de les redécouvrir et de les fréquenter.
Le CCAS, depuis 2006, pratique l’outil « chantier d’insertion ». Ce dispositif est un moyen efficace d’accompagnement vers l’emploi des personnes rencontrant des difficultés, mais il est aussi un moyen de redynamiser le tissu local et d’impliquer tout citoyen dans l’amélioration de son espace de vie.
En 2012, pour le premier groupe des six salariés ayant fréquenté régulièrement le chantier, on peut noter un bilan positif en terme d’insertion professionnelle pour quatre d’entre eux. Un salarié a intégré la formation des cadets de la République et 3 autres salariés ont confirmé leur projet professionnel dans le domaine de la vente. Les deux derniers n’ont pas profité des opportunités offertes et ont abandonné.
La présente convention s’inscrit dans le cadre d’un renouvellement du partenariat établi entre la Ville de Perpignan et le Centre Communal d’Action Sociale, destiné à poursuivre l’entretien des jardins de la Miranda et de la Garrigue au travers de l’outil « chantier d’insertion » support de l’action. Elle consistera aussi à la mise en valeur de ces jardins avec la réalisation d’aménagements paysagers thématiques.
Pour accompagner cette démarche, la ville de Perpignan versera, pour la durée de la convention, fixée au 31 décembre 2013, une subvention de 13 000.00€ au Centre Communal d’Action Sociale.
Le Centre Communal d’Action Sociale mettra en place un dispositif de formation et d’encadrement pour 2 groupes de 6 personnes recrutées sur le territoire de Perpignan, en contrat d’accompagnement dans l’emploi à 24/35ème, pour une période de six mois chacun.
Au terme de ce chantier d’insertion, les personnes obtiendront une expérience professionnelle en matière de gestion des espaces verts et de travaux d’aménagements paysagers.
Le Conseil Municipal décide A L'UNANIMITE d’approuver la convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et le Centre Communal d’Action Sociale relative à la mise en valeur du jardin de la Miranda et du jardin de la Garrigue, jusqu’au 31 décembre 2013.
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15 - COHESION SOCIALE
Convention Gestion Urbaine de Proximité entre l'Etat, la Ville de Perpignan, Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération et l'Office Public de l'Habitat Perpignan Méditerranée
Rapporteur : Mme Brigitte PUIGGALI
Afin de pérenniser les différents investissements, notamment ceux induits dans le cadre du Programme National de Rénovation Urbaine, et dans le souci de continuer à améliorer le cadre de vie des habitants, les différents partenaires intervenant sur les secteurs prioritaires se sont concertés afin d’élaborer une stratégie commune d’intervention. Pour ce faire, la Ville de Perpignan, en partenariat avec la Communauté d’Agglomération, l’Etat et l’OPHPM, a élaboré un projet de convention de gestion urbaine de proximité pour les quartiers prioritaires : Vernet Salanque, Peyrestortes, Vernet Clodion Torcatis Roudayre et tout futur secteur considéré comme prioritaire.
De plus, ces mêmes partenaires sont engagés ensemble sur d’autres secteurs pour lesquels une intervention future sera à prévoir ou à amorcer prochainement : Baléares Rois de Majorque, le centre ancien, et Champ de Mars, et le quartier de la gare (secteur PNRQAD).
Le comité de pilotage qui se réunira annuellement pour définir et valider les axes de travail sera composé d’un élu de la ville de Perpignan et d’un représentant que chaque signataire de la convention devra désigner. Ce comité de pilotage sera animé par le responsable GUP de la Ville de Perpignan en charge de piloter cette démarche.
Cette convention a donc pour objectif de fédérer les différents acteurs d’un territoire pour des actions concertées en lien avec les problématiques des différents territoires.
La convention GUP est signée pour l’année 2013 et renouvelable tacitement tous les ans jusqu’en 2017. Les Co signataires de cette convention sont : PMCA, l’Etat et L’OPHPM
Le Conseil Municipal approuve la convention de gestion urbaine de proximité entre la Ville de Perpignan et ses partenaires.
DOSSIER ADOPTE
51 POUR
3 ABSTENTIONS : M. Robert FOLCHER, Mme Nicole GASPON, Mme Jacqueline AMIEL- DONAT.
Ne participe pas aux débats et au vote : M. Frédéric GONANO.
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16 - COHESION SOCIALE
Avenant à la convention passée avec la Croix Rouge relative au fonctionnement de la structure d'accueil de jour et du magasin
Rapporteur : Mme Brigitte PUIGGALI
Par délibération du 28 juin 2012, le Conseil Municipal a voté l'attribution, par convention, d'une subvention de 71 000 € à la Croix Rouge, pour participer au fonctionnement des missions auparavant exercées par l'association le Tremplin, alors fermée.
Ces missions étaient les suivantes : accueil de jour et magasin, fonctionnement du C.H.R.S., accueil de nuit en période hivernale.
La convention prévoyait que, en fonction des résultats obtenus dans le déroulement de ses missions, la ville pourrait éventuellement verser une subvention complémentaire, par avenant.
Afin d'aider la Croix Rouge dans la poursuite de ses actions, il convient de compléter la subvention précédemment attribuée en lui accordant, par avenant à la convention, une subvention complémentaire de 16 000 € au titre de l'exercice 2012, pour les missions liées à l'accueil de jour.
Le Conseil Municipal approuve A L'UNANIMITE l’avenant à la convention prévoyant l’octroi, à l’association La Croix Rouge Française, d’un complément de subvention de 16 000 €.
0000000000000 17.1 - Convention passée entre la Ville de PERPIGNAN et la Croix Rouge pour le fonctionnement de la Maison d'Adriana au titre de l'exercice 2012 Rapporteur : Mme PUIGGALI
On note à PERPIGNAN la présence d'un nombre important de personnes en grande difficulté sociale, voire pour certaines d'entre elles dans le plus grand dénuement moral et matériel. L'association la Croix Rouge Française, élément essentiel de l'aide aux personnes en situation précaire, mène depuis des années des actions en faveur des populations défavorisées. La Ville de Perpignan encourage les actions menées en direction de ces publics fragilisés.
En dehors des actions reprises du Tremplin, la Croix Rouge Française travaille depuis quelques années à la réadaptation progressive à la vie sociale de ces personnes, notamment à travers certaines structures comme la Maison d'Adriana.
C’est une offre alternative de logement réservée aux femmes, ouverte toute l'année, qui leur permet de bénéficier d'un accompagnement personnalisé, notamment avec un travailleur social.
La Ville de Perpignan souhaite aider à la pérennisation de cette structure, en lui accordant une subvention de fonctionnement, par convention, au titre de l'exercice 2012, à savoir 12 000 €.
Le Conseil Municipal approuve A L'UNANIMITE la convention prévoyant l’octroi, à l’association La Croix Rouge Française, d’une subvention de 12 000 €.
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17.2 - Convention passée entre la Ville de PERPIGNAN et la Croix Rouge pour le fonctionnement de la Maison Relais au titre de l'exercice 2012
Rapporteur : Mme PUIGGALI
On note à PERPIGNAN la présence d'un nombre important de personnes en grande difficulté sociale, voire pour certaines d'entre elles dans le plus grand dénuement moral et matériel. L'association la Croix Rouge Française, élément essentiel de l'aide aux personnes en situation précaire, mène depuis des années des actions en faveur des populations défavorisées. La Ville de Perpignan encourage les actions menées en direction de ces publics fragilisés.
En dehors des actions reprises du Tremplin, la Croix Rouge Française travaille depuis quelques années à la réadaptation progressive à la vie sociale de ces personnes, notamment à travers certaines structures comme la Maison Relais.
C’est une structure semi-collective, avec des logements autonomes, destinée à permettre à des hommes en situation de grande exclusion de se réadapter à la vie sociale, bénéficiant d'un accompagnement personnalisé, notamment avec un travailleur social.
La Ville de Perpignan souhaite aider à la pérennisation de cette structure, en lui accordant une subvention de fonctionnement, par convention, au titre de l'exercice 2012, à savoir 19 000 €.
Le Conseil Municipal approuve A L'UNANIMITE la convention prévoyant l’octroi, à l’association La Croix Rouge Française, d’une subvention de 19 000 €.
0000000000000 18 - COHESION SOCIALE
Contrat Urbain de Cohésion Sociale - 3ème avenant - Année 2012 Rapporteur : Mme Brigitte PUIGGALI
Par délibération en date du 29mars, et 25 octobre 2012, le Conseil Municipal a adopté les répartitions des financements de l’avenant 2012 du programme d’actions du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (1er avenant et 2ième avenant).
Les dossiers du 3ième avenant ont été instruits par une commission technique partenariale réunie le 16 novembre et les propositions de labellisation ont été entérinées par les copilotes du contrat (Ville / Préfecture).
Aujourd’hui il est proposé d’adopter un dernier complément à ce programme, sous la forme d’une troisième répartition en acceptant :
1/ Le financement d’actions nouvelles ou ayant été reportées lors des précédents avenants :
- 1 action sur la thématique citoyenneté prévention de la délinquance pour un total de 6 400€
- 1action sur la thématique « Réussite éducative » pour un total de 3 500€
- 1 action sur la thématique « ingénierie » pour un total de 6 300€
2/ Le soutien complémentaire à des actions déjà financées lors des premières répartitions :
- 4 actions sur la thématique « Santé » pour un total de 5 000 €
Ces financements permettront aux opérateurs de poursuivre leurs actions de cohésion sociale, sur les quartiers prioritaires de la Ville, dans de meilleures conditions.
La liste détaillée des actions et de leurs porteurs, assortie des montants à financer par la Ville est présentée sur le tableau joint à la présente délibération.
Ce sont donc 7 actions qui seront financées à ce troisième avenant pour un montant global de 21 200 €.
Au total ce sont 87 actions pour un montant de 277 454€ qui ont été financés pour l’année 2012.
Afin de définir précisément les modalités et conditions de financement de ces actions, il sera établi un protocole de partenariat avec les structures bénéficiaires selon le modèle déjà validé aux deux premiers avenants de financement 2012.
Le Conseil Municipal adopte A L'UNANIMITE le contenu de la troisième répartition 2012 des financements des actions labellisées dans le cadre du CUCS.
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19 - COHESION SOCIALE
Avenant N°5 à la convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) pour la mise en place d'animation Collective famille dans les centres sociaux municipaux
Rapporteur : Mme Brigitte PUIGGALI
La Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées Orientales a accordé l’agrément « Centre Social » à la Ville pour chacune des 9 maisons de quartier. Ces agréments permettent à la Ville de bénéficier, pour chaque Centre Social, d’une prestation « d’animation Globale » et d’une prestation « d’animation collective familles ».
La Ville a décidé par conventions d’approuver successivement par délibérations du Conseil Municipal des 20 juin 2000 et 24 juin 2002 et par 4 avenants, approuvés par délibération du Conseil Municipal des 22 septembre 2003 , 15 décembre 2005 , 18 Novembre 2010 et 15 décembre 2011, d’établir un partenariat avec le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) afin que ce dernier mette à disposition de la Ville des travailleurs sociaux qualifiés (« Référents Familles ») à raison d’un mi-temps par centre social pour assurer la mise en œuvre du projet « animation collective familles ».
La CAF verse une prestation de service « Animations Collectives Familles » égale à 40% du coût salarial global des « Référents Familles » et des dépenses de fonctionnement.
Pour la continuité annuelle de ce partenariat il est nécessaire d’établir un 5ième avenant.
Le Conseil Municipal approuve A L'UNANIMITE l’avenant entre la Ville et le Centre Communal d’Action Sociale dans les conditions ci-dessus énoncées.
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20 - SANTE PUBLIQUE
Approbation du Contrat Local de Santé
Rapporteur : M. Mohamed IAOUADAN
L’Agence Régionale de Santé propose une contractualisation avec la collectivité pour la mise en place d’un Plan Local Santé. Ce contrat est signé entre la collectivité et l’Agence Régionale de Santé Languedoc Roussillon, il est ouvert à d’autres partenaires. Il est le garant de l’articulation de la politique locale santé avec le programme régional de santé.
L’objectif du Contrat Local de Santé est de répondre aux enjeux prioritaires de santé du territoire communal en coordonnant les acteurs institutionnels et associatifs médico- sociaux pour la mise en œuvre d’actions répondant aux besoins tels que déterminés dans le contrat.
Le Contrat Local de Santé (CLS) est conclu entre la ville et l’Agence Régionale de Santé (ARS).
La ville coordonne le CLS.
Il permet :
de mobiliser les acteurs et de consolider les partenariats locaux autour d’un projet commun
de pérenniser les engagements financiers des institutions (ARS/ CPAM / Direction Départementale Cohésion Sociale…)
de répondre de manière adaptée aux besoins de santé de la population de créer des synergies pour réduire les inégalités sociales et territoriales de santé
Par délibération du 30 juin 2011, le conseil municipal a approuvé l’élaboration d’un plan local de santé afin de définir les priorités de santé sur le territoire de la collectivité. Cette démarche a été menée avec l’aide d’un consultant externe et a fédéré l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs qui développent des actions santé et a donné lieu à la signature d’un contrat de préfiguration du contrat local de santé avec l’agence régionale de santé. Cette méthode a permis :
• De consolider les partenariats locaux à partir d’un diagnostic partagé • De créer des synergies et de la cohérence pour réduire les inégalités sociales et territoriales de santé
• D’identifier les besoins de santé de la population, les axes de travail prioritaires Le CLS de la ville de Perpignan est composé de plusieurs instances : L’instance de gouvernance qui est composée de la ville et de l’ARS. Sa mission est d’orienter et d’arbitrer les axes stratégiques et objectifs à partir des consultations engagées.
Le comité de concertation institutionnel est composé de la CPAM, de la Préfecture (DDCS, DDPJJ, Education Nationale…), de la CAF, de la Mutualité Française, du CHS de Thuir, du CHG St Jean, de l’ARS et de la ville. il a pour missions de définir les axes stratégiques et les objectifs présentés par les groupes de travail. Les groupes de travail thématiques : Ils sont composés des partenaires associatifs et institutionnels du champ sanitaire et social.
Ils ont pour missions :
- faire un état des lieux des problématiques
- proposer des objectifs prioritaires
- définir des fiches actions
- mettre en place les actions
6 groupes de travail ont été constitués :
- Santé jeunes (petite enfance et adolescents / jeunes adultes) - Personnes âgées
- Santé mentale
- Accès aux soins
- Addiction
- Santé environnement
Le plan local de santé porte une attention particulière à des publics prioritaires (petite enfance, adolescents/jeunes adultes, personnes âgées) et identifie les enjeux thématiques repérés sur le territoire (santé mentale, accès aux soins, addictions, santé environnement). Il dégage les actions à mettre en œuvre ainsi :
Synthèse des axes prioritaires de travail validés :
S Petite enfance :
Objectif général :
Développer une politique de santé publique concernant la petite enfance
Stratégies envisagées :
Accompagnement des enfants vers les soins après les bilans de PMI et Santé scolaire Mettre en place une démarche concertée entre acteurs sur la thématique de la nutrition afin de développer des actions auprès du public
Soutien à la fonction parentale
Actions :
Coordination de la thématique nutrition par le CODES 66 afin de définir un programme d’actions à destination du public et des professionnels de la petite enfance
Développement du module « être parents quel métier » animé par les services de pédopsychiatrie du CHS de THUIR, l’association Parenthèse, l’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfant et de l’Adolescent (ADSEA), l’association APEX, le Mouvement Français pour le Planning Familial (MFPF) et l’Atelier Santé Ville (ASV).
Articulation entre les services de santé scolaire, de PMI, du projet éducatif local et de la Direction Hygiène et Santé Publique (DHS) de la ville afin d’organiser l’accompagnement des familles vers les soins
S Adolescents / jeunes adultes : Objectif général :
Développer une politique de santé publique concernant les adolescents et jeunes adultes en difficulté
Stratégies envisagées :
Développer une réflexion pour favoriser la mise en place d'actions de prévention et de réduction des risques pour ce public
Faciliter la prise en charge des jeunes de 16 à 18 ans ayant des troubles psychiatriques
Engager une réflexion pour un meilleur accompagnement vers les soins et la prévention des jeunes en errance
Engager une réflexion sur l'accompagnement des étudiants en précarité vers les soins et la prévention
Actions :
Mettre en place un groupe de travail avec l’ensemble des partenaires concernés Concevoir / organiser une équipe de prévention spécialisée qui se déplace au plus près des jeunes
Faciliter l’accès à l’alimentation
Développer les permanences de l’Association Parenthèse, de l’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) et du CHS de Thuir à l’université
S Personnes âgées :
Objectif général :
Mettre en œuvre une réflexion concernant l'accompagnement des personnes âgées
Stratégies envisagées :
Améliorer les connaissances en termes de ressources pour les habitants et les professionnels
Accompagner des personnes âgées isolées et parfois dépressives Améliorer l'accès aux soins des Personnes Agées
Améliorer la prise en charge des Personnes Agées ayant des troubles psychiatriques
Actions :
Réalisation d’une plaquette d’information présentant l’offre de service pour les Personnes Agées
Organisation de rencontres territorialisées entre les professionnels et les habitants Organisation de journées thématiques en fonction des demandes des professionnels Formalisation des partenariats entre les associations, les institutions et les libéraux Développer les lieux de proximité dans la ville afin de proposer des activités Développer l’offre de véhicule pour l’accompagnement individualisé des personnes vers les dispositifs de soins (médecin, ophtalmologiste, dentiste…)
S Santé mentale :
Objectif général :
Formaliser la mise en cohérence des actions dans la perspective d'un parcours coordonné en santé mentale : formalisation du Conseil Local en Santé Mentale de la Ville de Perpignan.
Stratégies envisagées :
Améliorer le suivi ambulatoire et le maintien à domicile
Améliorer l'insertion professionnelle
Améliorer l'articulation entre les CHS de Thuir, les Points Accueil Ecoute Jeunes (PAEJ) et le Réseau Ado66 Améliorer la gestion des situations d'urgences et complexes
Actions :
Mettre en place d’une équipe mobile du CHS de Thuir à disposition des professionnels relais (assistante sociale, adulte relais, agent d’accueil, libéraux, entourage…) (projet en annexe)
Assurer la continuité du groupe de travail pluridisciplinaire de l’ASV (acteurs associatifs et institutionnels de la santé mentale et du social) autour d’études de cas Former des aidants qui vont au domicile
Favoriser l’accès au logement social médiatisé (type résidence accueil) Sensibiliser des entreprises sur les accompagnements possibles et sur le handicap psychique
Formaliser des protocoles de partenariat entre le CHS de Thuir, les Points Accueil Ecoute Jeunes (PAEJ) et le réseau ADO 66
Elargir la cellule de coordination des situations complexes de l’ASV à d’autres partenaires : pompiers, urgences, Union Départementale des Associations Familiales (UDAF), police, gendarmerie…
S Accès aux soins :
Objectif général :
Le renforcement de l'accompagnement vers les soins des "inclus vulnérables" et des personnes en situation de grande précarité
Stratégies envisagées :
Faciliter l'accès aux soins après les bilans de PMI / Santé Scolaire / CASNAV Développer le dispositif d'accès aux soins et aux dépistages Améliorer le repérage de l'offre de santé et des démarches administratives pour les habitants et les professionnels relais
Actions :
Renforcer le partenariat entre le centre médico-social de la DHS et le CCAS Développer « les récrés de la santé » de l’ASV animé par le CODES 66. Développer les rencontres territorialisées entre les professionnels et les habitants afin de présenter les dispositifs de dépistages (cancer, tuberculose, VIH / VHC…) Développer les formations auprès des professionnels relais, auprès des habitants sur les démarches administratives et sur l’offre de santé
Prolonger la convention entre le service vaccination et la santé scolaire Articulation entre la santé scolaire, le CASNAV, la PMI, la DHS et l’ASV
S Addiction :
Objectif général :
Prévenir et réduire les conduites addictives
Stratégies envisagées :
coordination entre les structures spécialisées et les professionnels de soins de premier recours (médecine de ville)
développer des actions innovantes en matière de prévention et de prise en charge des addictions au cannabis et à l'alcool chez les jeunes
Actions :
Développer le partenariat avec les de médecins généralistes Proposer des formations aux médecins libéraux par l’intermédiaire de l’Ordre des médecins
Créer une équipe de liaison opérationnelle entre les unités Centre de Soins d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) alcool et toxicomanie, libéraux et les acteurs sociaux de la ville de Perpignan Développer les actions mises en œuvre dans le cadre de l’ASV : mise à disposition d’un animateur de l’ANPAA et d’une éducatrice du CSAPA toxicomanie du CHS de Thuir dans les quartiers
Mettre en place un groupe de travail spécifique pour la prise en charge des jeunes adultes
S Santé environnement :
Objectif général :
Favoriser l’intégration de la santé dans les politiques d’amélioration de l’environnement
Stratégies envisagées :
Sensibiliser les acteurs locaux de la santé sur les enjeux santé/environnement Organiser le rapprochement entre les acteurs du développement durable, les associations d’éducation à la santé afin de mettre en place des opérations de sensibilisation sur le lien santé/environnement.
Articuler le Plan Local Santé avec le Plan Climat
Actions :
A définir en 2013
Le conseil Municipal décide :
1 - d’approuver les termes du Contrat Local Santé conclu entre la Ville et l’ARS 2 - d’approuver la demande de financement à l’ARS
DOSSIER ADOPTE
46 POUR
9 ABSTENTIONS : M. Robert FOLCHER, Mme Nicole GASPON, Mme Martine RUIZ, Mme Anne- Marie CUBRIS, Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, Mme Agnès CARAYOL-FROGER, M. Frédéric GONANO, M. Olivier AMIEL, M. Jean CODOGNES.
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21 - CULTURE
Demande d'attribution des licences d'entrepreneur de spectacles auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles du Languedoc Roussillon par la Ville de Perpignan
DOSSIER RETIRE DE L'ORDRE DU JOUR
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22 - CULTURE
Convention triennale d'objectifs entre l'Etat (Ministère de la Culture et de la communication - Direction Régionale des Affaires Culturelles Languedoc Roussillon), le Centre du Cinéma et de l'Image Animée, la Région Languedoc Roussillon, le Département des Pyrénées Orientales, la Ville de Perpignan et l'Association ' Cinémathèque Eurorégionale - Institut Jean Vigo '- 2013 - 2014 - 2015
Rapporteur : M. Maurice HALIMI
L’Etat (Direction Régionale des Affaires Culturelle Languedoc Roussillon), la Ville de Perpignan et l’Institut Jean Vigo ont conclu en janvier 2005 puis janvier 2008 des conventions fixant les objectifs artistiques de cette structure en termes de rayonnement et d’aménagement culturel du territoire.
Il convient à présent de reconduire cette convention pour les années 2013-2015. Afin de renforcer la cohérence des missions et de la politique d’activités de l’Institut avec les politiques culturelles menées par les collectivités et l’Etat, s’y associent aussi le Centre National du Cinéma et de l’Image animée (CNC), la Région Languedoc-Roussillon et le Département des Pyrénées-Orientales.
La présente convention a donc pour objet de préciser les objectifs de l’association et de définir le cadre de l’aide apportée aux actions menées par l’association par la DRAC, le CNC, la Région, le Département et la Ville pour les trois prochaines années. Ces actions se centrent sur la conservation et la valorisation du patrimoine filmique, la diffusion de la culture cinématographique, la création, l’édition et plus largement sur toute action relative au cinéma et à la formation des publics et des professionnels afférents.
Les missions structurantes de l’association dont bénéficie notamment la Ville de Perpignan se déclinent autour des actions suivantes :
A/ La conservation et mise en valeur du patrimoine cinématographique - collecte des archives concernant notamment le Languedoc Roussillon et la Catalogne - conservation de ses archives dans des conditions d’hygrométrie, de consultation, de stockage, optimales.
- diffusion au public de ses documents via la médiathèque spécialisée - mise à disposition d’une plate-forme multimédia munie de postes informatiques - organisation de sessions de formation
- organisation de séances de projections non commerciales
B/ L’animation et diffusion cinématographique
- organisation du Festival Confrontations
- diffusion des œuvres cinématographique à travers une programmation axée sur l’acquisition d’une culture cinématographique classique et sur la découverte de nouvelles formes de création
- organisation de colloques, rencontres et publications proposant une réflexion sur les rapports entre l’histoire et le cinéma
- développement territorial : projections, ateliers, résidences visant à élargir les publics en s’appuyant sur le réseau culturel local, régional et transfrontalier. - actions culturelles innovantes confortant les partenariats existants notamment avec le Théâtre de l’Archipel, pour des actions de programmation, valorisation et diffusion
C/ La formation et l’éducation à l’image
- mise en place sur les quartiers de l’action « Passeurs d’images », qui mobilise tout au long de l’année les associations de terrain dans le cadre de projets d’éducation à l’image et contribue à créer une dynamique festive autour des projections de cinéma en plein air pendant l’été. A Perpignan, sont prioritairement concernés les quartiers Nouveau Logis, Bas Vernet, Haut Vernet, Moyen Vernet, Saint Martin, Mailloles, Champ de Mars, Saint Jacques sans exclusion d’autres zones urbaines selon les projets. - école et cinéma : cette action s’adresse aux élèves des classes d’écoles primaires de la ville. Elle apporte aux enfants la possibilité d’appréhender le langage cinématographique à partir d’œuvres du répertoire qui seront travaillées avec les enseignants, aidés dans cette démarche par des spécialistes.
Face à ces missions, l’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à la mise en œuvre de ses objectifs.
La DRAC, le CNC, la Région, le Département et la Ville, quant à eux, s’engagent à apporter leur concours financier à l’Institut Jean Vigo, durant les trois années concernées par l’application de cette convention. Un budget triennal de dépenses et recettes en annexe à cette convention mentionne à titre indicatif, les apports financiers possibles de chacun des partenaires. Leurs engagements respectifs sont ainsi précisés dans la convention (article 3). Les obligations de la Ville définies dans la convention sont les suivantes : - versement annuel d’une subvention de fonctionnement par la Ville, destinée au financement du programme d’actions tel qu’évoqué ci-dessus. - mise à disposition de l’association deux agents à plein temps, - mise à disposition de locaux sis au lieu dit Arsenal -Espace des cultures populaires dont la gestion fait l’objet d’une convention séparée avec la Régie de l’Arsenal. − versement d’une subvention annuelle de fonctionnement à la Cinémathèque Euro régionale Institut Jean Vigo pour l’aider dans la réalisation de ses actions. Pour l’année 2013 le concours financier de la Ville de Perpignan est fixé à 287 400 euros en tenant compte du montant estimatif des frais de mise à disposition des agents de la Ville.
Le Conseil Municipal approuve A L'UNANIMITE la convention pluriannuelle d’objectifs 0000000000000
23 - CULTURE
Organisation du Festival de Musique Sacrée par la Ville de Perpignan - Adhésion au Guichet Unique du Spectacle Occasionnel - Mise en place d'une politique tarifaire – Approbation du projet de programmation 2013 - Mise en place de conventions de partenariat et de parrainage
Rapporteur : M. Maurice HALIMI
Créé en 1987, le Festival de Musique Sacrée de Perpignan s'inscrit dans une tradition artistique et spirituelle durant le printemps de chaque année. Il constitue toujours un des points forts de la saison culturelle du printemps à Perpignan.
Durant des années, ce festival a été organisé par la Ville de Perpignan via la régie du Théâtre ; il a ensuite fait l’objet d’un transfert à l’Etablissement Public de Coopération Culturelle Théâtre de l’Archipel. Ce dernier ne souhaite plus continuer à en assurer l’organisation dans la mesure où le Festival n’est plus en adéquation avec les orientations prises par cet Etablissement qui recentre sa programmation actuelle et future sur le théâtre.
Il convient en conséquence, afin de préserver la continuité de ce festival, de se le réapproprier en régie directe à compter de 2013.
Cette réappropriation implique pour la Ville la prévision d’une structuration sur le plan administratif qui lui permettra ainsi de répondre aux nécessités qu’impose l’organisation d’une telle manifestation.
Il est tout d’abord proposé que la commune adhère à titre gratuit au Guichet Unique de Spectacle Occasionnel (GUSO), service de simplification administrative, proposé par les organismes de protection sociale du domaine du spectacle, qui permet la rémunération des intermittents du spectacle qui seront employés lors du festival, en simplifiant la déclaration et le paiement des cotisations sociales.
Par ailleurs, la commune de Perpignan entend par la présente délibération, fixer la politique tarifaire dudit Festival ainsi que la programmation de concerts afférente.
S’agissant de la politique tarifaire, la vente de billets correspondant aux différents évènements et concerts sera assurée par la régie de recettes et d’avances du Palmarium en complémentarité avec un point de vente FNAC - France-Billet (Magasins et vente en ligne), et ce étant précisé que la régie de recettes et d’avances du Palmarium centralisera les recettes de ce festival avant de les reverser à la Ville toutes taxes comprises. Quant aux différents tarifs mis en place, ils se segmentent principalement entre un tarif normal, Série 1 et Série 2 et un tarif réduit applicable uniquement en Série 2, constitué d’un tarif Solidaire, d’un tarif Jeune et d’un tarif Association Partenaire. D’autre part, des cartes Pass seront proposées pour trois ou six concerts.
Enfin, la Ville de Perpignan entend se réserver la diffusion de quatre vingt entrées maximum gratuites pour les concerts, dans le cadre de sa politique de communication. L’intégralité des tarifs s’avérant détaillé dans le tableau des tarifs annexé à la délibération.
La nouvelle programmation 2013 de cet événement culturel en projet s’organisera, quant à elle, autour de six concerts de prestige qui seront mis en résonance avec un certain nombre de manifestations culturelles et musicales gratuites et accessibles à tous les publics. Est ainsi prévue, autour de ces concerts de prestige, l’organisation de huit concerts de petit format, trois concerts Jeune public, trois interventions pédagogiques et cinq conférences.
A l’occasion de ce festival et dans l’objectif d’en favoriser le rayonnement, la commune de Perpignan entend rééditer un certain nombre de partenariats qui feront l’objet de délibérations spécifiques.
Le Conseil Municipal décide A L'UNANIMITE
1/ d’approuver la reprise en régie directe par le Ville de Perpignan de l’organisation du Festival de Musique sacrée et la programmation 2013 afférente, 2/ d’approuver l’adhésion gratuite de la Commune au Guichet Unique de Spectacle Occasionnel (GUSO)
3/ d’approuver la politique tarifaire proposée et le tableau des tarifs 4/ d’autoriser le principe de la conclusion de conventions de type partenarial ou de type parrainage.
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24.1 - CULTURE
Festival de Musique Sacrée 2013 - Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et la Communauté d'Agglomération Perpignan Méditerranée pour l'organisation d'évènements musicaux
Rapporteur : M. Maurice HALIMI
Les missions d’un Conservatoire à Rayonnement Régional édictées par l'Etat exigent un niveau de diffusion et de création, parallèlement à l’enseignement, qui permette aux établissements d’enseignement artistique labellisés « Conservatoire à Rayonnement Régional » de coproduire des concerts et évènements en collaboration avec des organismes chargés de la diffusion culturelle.
Parallèlement, la Ville de Perpignan – au travers de la Direction des Affaires Culturelles – souhaite programmer différents évènements artistiques et culturels dans le cadre du Festival de Musique Sacrée qui se déroulera du 15 au 23 mars 2013 dans plusieurs lieux de la Ville de Perpignan.
A l’occasion de cet évènement, les deux entités souhaitent mettre en place une collaboration formalisée par une convention visant à préciser les modalités du partenariat entre la Ville et le Conservatoire à Rayonnement Régional pour l’organisation du Festival de Musique Sacrée.
Cette convention prévoit notamment que :
• Ces échanges viseront à favoriser les liens entre les artistes accueillis dans le cadre de ce festival de Musique Sacrée et les élèves du Conservatoire par l’organisation de rencontres, d’interventions pédagogiques ou encore de master class et permettent d’établir ainsi des passerelles indispensables entre l’enseignement d’une part, et la diffusion d’autre part. • Cette collaboration pourra consister aussi en l’organisation de concerts par « La Ville » dans le cadre du dit Festival faisant intervenir les élèves de niveau supérieur du Conservatoire.
• Enfin, ce partenariat pourra se concrétiser par une aide matérielle de « La Communauté » au travers du prêt d’instruments de musique tels que clavecin et orgue positif à « La Ville » pour les besoins du festival de Musique Sacrée. « La Ville » se chargera de contracter une assurance pour tous les dommages qui pourraient survenir durant la durée de la mise à disposition desdits instruments ainsi que les frais d’accord de ceux-ci.
• En matière de communication, « La Communauté » s’engage à soumettre à « La Ville » pour avis tous les supports de communication qui seront diffusés auprès des élèves et des usagers du Conservatoire pour les évènements évoqués dans la présente convention.
« La Ville » quant à elle s’engage à fournir à « La Communauté » les logos et autres mentions de partenariat nécessaires à l’élaboration de ces supports. De plus, « La Ville » s’engage à mentionner le partenariat de « La Communauté » au moyen du logo que cette dernière lui remettra sous format adéquat.
• Assurances : « La Ville » garantira la sécurité du public, des artistes, des élèves, des équipes techniques et de tout matériel (instruments de musique, matériel technique, etc…) de l’arrivée des artistes ou des élèves et jusqu’à leur départ. « La Communauté » déclare avoir souscrit une assurance pour les risques liés aux représentations du fait de son personnel ou des élèves.
Le Conseil Municipal approuve la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et la Communauté d’Agglomération Perpignan Méditerranée.
DOSSIER ADOPTE
Ne participe pas aux débats et au vote : M. Frédéric GONANO.
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24.2 - CULTURE
Festival de Musique sacrée 2013 - Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et la Société France-Billet (FNAC)
Rapporteur : M. Maurice HALIMI
Depuis sa création, le Festival de musique sacrée de Perpignan participe au rayonnement de l’expression musicale, de l’élan spirituel, et favorise les rencontres interculturelles riches d’humanité et de fraternité. Ancré dans la saison culturelle annuelle de Perpignan, le festival constitue pour la Ville un évènement majeur du printemps.
Pour sa 27ème édition, le festival 2013 poursuit la voie éditoriale tracée par son histoire, avec la volonté de développer son accès aux publics, tous les publics et ainsi créer une véritable résonance dans la Ville.
C’est dans ce contexte d’ouverture au grand public que la Ville entend, via la signature d’une convention portant mandat de distribution de billetterie, bénéficier du réseau de réservation et de vente géré par la Société France - Billet (FNAC) pour le sud ouest. Il s’agit là d’une convention type d’adhésion au réseau dont les caractéristiques sont les suivantes :
1/ Au titre des engagements du distributeur (la Société France - Billet (FNAC)) - Procéder à l’édition et à la distribution de billetterie
- Accepter que le logo fourni par le fournisseur soit reproduit sur les billets 2/Au titre des engagements du fournisseur (la Ville, par l’intermédiaire de la Direction de la Culture et de la Régie de recettes et d’avances du Palmarium) - Remettre l’ordre d’édition signé avant la mise en vente de son évènement au minimum 5 semaines avant la date de l’événement et réserver un quota minimum de 40 places au distributeur
En cas d’annulation le fournisseur s’engage à prendre en charge la totalité des frais résultant de celle-ci. Le Distributeur procèdera au remboursement des billets de l’évènement auprès de ses clients. Le fournisseur s’engage à reverser au distributeur sans délai les éventuelles recettes qu’il aurait déjà perçues et qui doivent être remboursées au client.
3/ Au titre des dispositions financières relatives à la vente des billets - Le Distributeur est habilité à percevoir sur chaque billet une commission de vente telle que prévue dans l’ordre d’édition figurant au tableau annexé à la présente convention. (Il conviendra de rajouter dans le tableau le montant exact des commissions)
- Le reversement des ventes sera effectué par le Distributeur à la régie d’avances et de recettes du Palmarium au plus tard dans les huit jours suivant chaque représentation, déduction faite des commissions stipulées ci-avant.
4/ Au titre des autorisations de reproduction
Chacune des Parties autorise l’autre Partie , dans le cadre des prestations effectuées par elle, à faire usage de ses marques, dessins et modèles, noms commerciaux, noms de domaines, visuels, images illustrant notamment les produits et services fournis par l’autre partie, pour le besoins stricts du contrat.
Par usage, on entend en particulier les droits de reproduction d’adaptation et de représentation sur tout support y compris internet. Chacune des parties peut donc reproduire, représenter et adapter ces images, visuels, marques, dessins et modèles, noms commerciaux, noms de domaines, via internet et par tout procédé actuel ou futur de communication au public, dans le respect de leur apparence initiale.
Le Conseil Municipal décide A L'UNANIMITE
1/ d’approuver le principe et la teneur de la convention de distribution de billetterie ci- après annexée entre la Ville de Perpignan et la Société France-Billet (FNAC) 2/ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention de mandat ainsi que tout document s’y rapportant.
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24.3 - CULTURE
Convention de parrainage entre la Société Télérama et la Ville de Perpignan pour la promotion du Festival de Musique Sacrée - Edition 2013
Rapporteur : M. Maurice HALIMI
Depuis 26 ans, le Festival annuel de musique sacrée de Perpignan suscite un véritable dialogue entre les cultures, les artistes et la Ville grâce à des propositions artistiques et musicales « plurielles » de qualité. Chaque année, le festival accueille des artistes et des intervenants de tous horizons, tous médiateurs d’un art vivant, d’une culture à partager avec le plus grand nombre.
Ainsi, depuis sa création, le festival participe au rayonnement de l’expression musicale, de l’élan spirituel, et favorise les rencontres interculturelles riches d’humanité et de fraternité. Ancré dans la saison culturelle annuelle de Perpignan, le festival constitue pour la Ville un évènement majeur du printemps. Pour sa 27ème édition, le festival poursuit la voie éditoriale tracée par son histoire, avec la volonté de développer son accès aux publics, tous les publics et ainsi créer une véritable résonance dans la Ville. C'est dans ce contexte d’ouverture qu’il est apparu opportun à la commune de Perpignan de solliciter l'entreprise Télérama - reconnue au plan national comme une entreprise de presse culturelle – aux fins de collaborer au travers d’une convention de parrainage destinée à promouvoir le Festival de Musique sacrée.
C’est ainsi que la présente convention est proposée en vue de définir les modalités partenariales pour l’édition 2013. Sont ainsi définies notamment :
1/ Au titre des obligations de Télérama pris en tant que Parrain
Le Parrain s'engage à :
Mettre à disposition du festival de musique sacrée de Perpignan 2013 un encart dans la rubrique « l’Agenda des évènements » - module dans Telerama, édition nationale valorisée à 11 900 euros
Proposer d’apparaitre, selon les évènements dans la newsletter Espresso - module valorisé 2 600 euros
De faire bénéficier à la Ville une réduction de 50% en cas d’achat de publicité auprès de la régie de Télérama
2/ Au titre des obligations de la Ville de Perpignan prise en tant que Parrainé
Effectuer le règlement auprès du Parrain des frais techniques d’une valeur de 480 euros. étant précisé que le coût des frais techniques exclut le coût des valorisations. Ces dernières ne donneront lieu à aucune dépense de la part de la Ville.
Rappeler le parrainage sur les supports de communication, sur les lieux des manifestations afin de valoriser l’image de Télérama
De mettre à disposition un encart dans le dépliant général du festival au format d’une page dudit dépliant.
Le Conseil Municipal approuve A L'UNANIMITE la convention de parrainage telle que décrite ci-dessus entre la Ville de Perpignan et la société Télérama.
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24.4 - CULTURE
Festival de Musique Sacrée 2013 - Convention de parrainage entre la Ville de Perpignan et la Société Harmonia Mundi
Rapporteur : M. Maurice HALIMI
Depuis 26 ans, le Festival annuel de musique sacrée de Perpignan suscite un véritable dialogue entre les cultures, les artistes et la Ville grâce à des propositions artistiques et musicales « plurielles » de qualité. Chaque année, le festival accueille des artistes et des intervenants de tous horizons, tous médiateurs d’un art vivant, d’une culture à partager avec le plus grand nombre.
Ainsi, depuis sa création, le festival participe au rayonnement de l’expression musicale, de l’élan spirituel, et favorise les rencontres interculturelles riches d’humanité et de fraternité. Ancré dans la saison culturelle annuelle de Perpignan, le festival constitue pour la Ville un évènement majeur du printemps. Pour sa 27ème édition, le festival poursuit la voie éditoriale tracée par son histoire, avec la volonté de développer son accès aux publics, tous les publics et ainsi créer une véritable résonance dans la Ville. C’est ainsi que la présente convention est proposée en vue de définir les modalités partenariales pour l’édition 2013. Sont ainsi définies notamment :
1/ Au titre des obligations d’Harmonia Mundi pris en tant que Parrain Le sponsor s'engage à :
• Mettre en place dans l'ensemble des boutiques et forums Harmonia Mundi l'opération:
« Un disque offert pour tout achat de CD ou DVD (hors livres)
sur présentation d'un billet d'entrée
au Festival de Musique Sacrée, édition 2013
(disque sélectionné par Harmonia Mundi)
Offre valable du lundi 4 mars au samedi 13 avril 2013
• Prévoir une offre relayée par un e-marketing effectué par ses soins en direction du fichier clientèle de ces mêmes boutiques et forums, avec reprise de l'affiche officielle du Festival, et en accord préalable avec la Direction de la Communication de la Ville, lien hypertexte sur le site internet de la Ville de Perpignan,
• Mettre à disposition des programmes, suivant les quantités qui seront fournies par la Ville, dans l'ensemble des boutiques et forums Harmonia Mundi,
2/ Au titre des obligations de la Ville de Perpignan prise en tant que Parrainé Afin de valoriser l'image d’Harmonia Mundi, la Ville s'engage :
• à rappeler le parrainage de cette société sur les supports de communication qu'elle mettra en œuvre pour cette opération,
• à insérer à cet effet un encart aux dimensions d’une page dans le dépliant général du Festival consacré à l’offre promotionnelle mise en place par le Parrain.
Le Conseil Municipal approuve A L'UNANIMITE la convention de parrainage telle que décrite ci-dessus entre la Ville de Perpignan et la société Harmonia Mundi.
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24.5 - CULTURE
Festival de Musique Sacrée 2013 - Convention de parrainage entre la Ville de Perpignan et la Société Delmas Musique
Rapporteur : M. Maurice HALIMI
Depuis 26 ans, le Festival annuel de Musique Sacrée de Perpignan suscite un véritable dialogue entre les cultures, les artistes et la Ville grâce à des propositions artistiques et musicales « plurielles » de qualité. Chaque année, le festival accueille des artistes et des intervenants de tous horizons, tous médiateurs d’un art vivant, d’une culture à partager avec le plus grand nombre.
Ainsi, depuis sa création, le festival participe au rayonnement de l’expression musicale, de l’élan spirituel, et favorise les rencontres interculturelles riches d’humanité et de fraternité. Ancré dans la saison culturelle annuelle de Perpignan, le festival constitue pour la Ville un évènement majeur du printemps.
C’est dans ce contexte d’ouverture que l’entreprise Delmas Musique, reconnue au plan régional comme une entreprise indépendante spécialisée dans la vente et la location d’instruments de musique, a proposé une collaboration à la Ville de Perpignan par le biais d’une convention de parrainage destinée à promouvoir le Festival de musique sacrée.
C’est ainsi que la présente convention est proposée en vue de définir les modalités partenariales pour l’édition 2013. Sont ainsi définies notamment : 1/ Au titre des obligations de la société Delmas Musique prise en tant que Parrain Le parrain s'engage à :
mettre à disposition à titre gratuit un piano ¼ queue (type yamahaC3) le mardi 19 mars 2013 à Perpignan (lieu à préciser)
2/ Au titre des obligations de la Ville de Perpignan prise en tant que Parrainé Le parrainé s’engage à :
Assurer le piano ¼ queue (valeur 29 000 euros) pour la durée de la mise à disposition dans le cadre de son contrat dommages aux biens. Rappeler le parrainage de cette société sur les supports de communication qu'elle réalisera pour cette opération afin de valoriser l'image de Delmas Musique.
Le Conseil Municipal approuve A L'UNANIMITE la convention de parrainage telle que décrite ci-dessus entre la Ville de Perpignan et la société Delmas Musique.
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24.6 - CULTURE
Festival de Musique Sacrée 2013 - Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Association STRASS
Rapporteur : M. Maurice HALIMI
Depuis 26 ans, le Festival annuel de Musique Sacrée de Perpignan suscite un véritable dialogue entre les cultures, les artistes et la Ville grâce à des propositions artistiques et musicales « plurielles » de qualité. Chaque année, le festival accueille des artistes et des intervenants de tous horizons, tous médiateurs d’un art vivant, d’une culture à partager avec le plus grand nombre.
Ainsi, depuis sa création, le Festival de Musique Sacrée de Perpignan participe au rayonnement de l’expression musicale, de l’élan spirituel, et favorise les rencontres interculturelles riches d’humanité et de fraternité. Installé dans la saison culturelle annuelle de Perpignan, le festival constitue pour la Ville un évènement majeur du printemps.
Pour sa 27ème édition, le festival 2013 poursuit la voie éditoriale tracée par son histoire, avec la volonté de développer son accès aux publics, tous les publics et ainsi créer une véritable résonance dans la Ville.
Dans ce cadre, la Ville de Perpignan entend rééditer un certain nombre de partenariats qui favoriseront le rayonnement de cette manifestation ancrée dans le paysage culturel perpignanais. C’est pourquoi, dans un objectif de mutualisation de l'offre culturelle, la Ville de Perpignan souhaite, en accord avec l'Association Strass, chargée de l'organisation du festival de jazz « Jazzèbre », développer un partenariat qui donnera à son public une ouverture à d’autres expressions musicales.
La présente convention a pour objet de préciser les modalités du partenariat entre la Ville et l’Association pour l’organisation du Festival de Musique Sacrée 2013, notamment : 1/ Au titre des obligations de l’Association :
La diffusion par tous les moyens nécessaires auprès de ses adhérents des informations concernant le festival de musique sacrée qui lui seront transmises.
2/Au titre des obligations de la Ville
En contre partie, la Ville s’engage, quant à elle, à offrir un tarif d’entrée préférentiel aux adhérents de l’association Strass pour les concerts programmés dans le cadre du Festival de musique sacrée 2013.
Elle fera apparaître de surcroît le partenariat avec l’association sur tous les supports de communication (plaquette, affiches, prospectus, insertion presse, site internet…) concernant le concert « Les temps séparés » prévu le 19 mars 2013. Le Conseil Municipal approuve A L'UNANIMITE la convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l’association Strass.
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25 - CULTURE
Association Casa Musicale - versement d'une subvention pour l'année 2013 Rapporteur : M. Maurice HALIMI
Par délibération en date du 11 décembre 2008, le Conseil Municipal a adopté une convention quadriennale (2009-2012) entre L’Etat (Direction Régionale des Affaires Culturelles Languedoc Roussillon), la Ville de Perpignan et l’association Casa Musicale reconduisant la convention précédente (2006-2008) et fixant les objectifs artistiques de cette structure en terme de rayonnement et d’aménagement culturel du territoire.
La Ville souhaite reconduire de cette convention pour les années 2013-2015. Celle ci, en cours de rédaction, aura pour objet de préciser les objectifs de l’association et de définir le cadre des soutiens apportés par la DRAC et la Ville pour les trois prochaines années notamment les actions de diffusion, de création, de formation et de valorisation du patrimoine musical, de facilitation de la pratique musicale au sein des jeunes populations en difficulté, de favoriser l'émergence de talents nouveaux par la formation et l'encadrement des pratiques en amateur.
Cette convention sera présentée pour approbation au Conseil Municipal dès février 2013. Afin de ne pas entraver les actions entreprises par la Casa Musicale, il conviendrait de décider d’ores et déjà le montant de la subvention de fonctionnement et son versement.
Il convient de décider le versement d’une subvention à l’association Casa Musicale pour 2013 d’un montant total de 500 000 euros incluant 30 000 euros pour le coût des fluides.
Le Conseil Municipal décide A L'UNANIMITE le versement d’une subvention du montant ci- dessus indiqué à l’association Casa Musicale pour l’année 2013.
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26 - CULTURE
Déclassement en non valeur des catalogues édités par la ville
Rapporteur : M. Maurice HALIMI
Lors des expositions d’arts plastiques ou patrimoniales proposées par la Direction de la Culture, des catalogues sont régulièrement édités, qui sont ensuite vendus aux visiteurs à des tarifs approuvés en conseil municipal.
Un inventaire complet du stock a été réalisé aujourd’hui qui fait apparaître un nombre important d’ouvrages invendus dont il convient aujourd’hui de décider de l’affectation, en fonction de leur contenu et de leur intérêt artistique et patrimonial.
Nous vous proposons de :
a. maintenir à la vente des ouvrages à fort contenu patrimonial et les catalogues d’artistes soit reconnus nationalement, soit ayant un fort lien avec notre territoire, pour un nombre de 4 584 ouvrages au total. Ces catalogues pourront continuer à être vendus par les régies culturelles des différents musées et du Palmarium. b. déclasser en non valeur les ouvrages restants soit 10 291 livres et les répartir de la façon suivante :
- 89 ouvrages viendront enrichir le fonds de la médiathèque,
- 4 706 ouvrages seront mis à disposition de la Direction des Relations Publiques à des fins de communication protocolaire : - les ouvrages restants soit 5 451 ouvrages pour un montant estimé de 42 640,00 € seront :
* soit offerts :
. aux bibliothèques de l’agglomération,
. à la bibliothèque du centre pénitentiaire,
. aux bibliothèques des maisons de retraite,
. aux artistes dont les monographies ont été éditées, sur demande écrite et dans la limite maximum de trente ouvrages chacun.
* soit détruits à terme s’ils n’ont pas été distribués.
Le Conseil Municipal approuve A L'UNANIMITE l’affectation et le déclassement en non valeur des ouvrages édités par la Ville dans les termes ci-dessus énoncés.
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27 - CULTURE
Convention de partenariat entre l'association ' Le Design S'expose ' et la Ville de Perpignan pour l'organisation de l'exposition ' Le design s'expose'
Rapporteur : M. Maurice HALIMI
Dans le cadre de son projet Arts et Cultures en mouvement, la Ville de Perpignan et l’association « Le Design S’expose » proposent du 10 janvier au 10 février 2013 une exposition intitulée Le design s’expose, qui aura lieu au Couvent de Minimes. Les visiteurs seront invités à redécouvrir l’architecture, le design et les objets des années 1960 à nos jours à travers la vision utopique d’une époque où la réappropriation du volume et de l’espace habitable était un enjeu de modernité pour l’amélioration de la vie quotidienne et des lieux de vie collectifs.
L’exposition sera accompagnée d’une série de conférences organisée par l’association.
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles s'établiront les relations entre les soussignées, ainsi que le domaine d'intervention de chacune des parties, et leurs obligations réciproques, notamment :
Obligations de l’association
L’association « Le Design S’expose » s'engage à mettre à disposition, à titre gracieux et aux seules fins de l'exposition, une sélection d'œuvres et d’objets choisis en partenariat avec la Direction de la Culture.
Obligations de la Ville
• Les transports aller et retour des œuvres ainsi que la souscription d’une assurance «clou à clou» seront à la charge de la Ville.
• Les œuvres mises à disposition par l’association pour cette exposition seront exposées au public dans des conditions de conservation, de surveillance et de sécurité satisfaisantes.
• En matière de communication, la Ville de Perpignan prendra en charge la réalisation de :
300 affiches magasin
3 000 invitations
6 000 flyers A5 recto verso
Le Conseil Municipal approuve A L'UNANIMITE la convention de partenariat entre la Ville et l’association.
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Adhésion à l'association 'Réseau Carel'
Rapporteur : M. Maurice HALIMI
Le réseau des bibliothèques de la Ville de Perpignan met à la disposition du public des collections matérielles (livres, revues, CD, DVD) et des ressources documentaires immatérielles (documents numérisés, données électroniques, sélection de sites internet). A ce jour, les ressources électroniques sont consultables à partir des postes informatiques installés dans les quatre bibliothèques de la Ville et, afin de répondre à l’évolution des usages du public, il est en projet d’en proposer un plus grand nombre et de les rendre accessibles depuis le domicile des abonnés grâce à un nouveau portail internet.
Les abonnements annuels à ces ressources électroniques sont relativement onéreux s’ils sont souscrits individuellement et c’est la raison pour laquelle il est proposé que le réseau des bibliothèques de Perpignan adhère à l’association « Réseau Carel » pour une cotisation annuelle de 50 euros.
Cette association est un réseau national de compétences et d’échanges en matière de documentation électronique pour les bibliothèques publiques, structuré notamment autour d’un outil collaboratif en ligne.
L’adhésion à l’association Réseau Carel est réservée aux collectivités territoriales et aux établissements publics proposant ou souhaitant proposer des ressources numériques dans une ou plusieurs bibliothèques ouvertes à tout public. Elle conditionne l’accès aux informations sur les ressources (partie privée de son site internet, tarifs proposés par les éditeurs, avis des autres bibliothèques, conseils, formations).
Ces informations aident les membres à effectuer les choix et les orientations du service de ressources numériques qu’ils proposent à leurs usagers.
L’association « Réseau Carel » est ainsi un outil dont le réseau des bibliothèques de Perpignan peut se saisir pour obtenir les meilleurs tarifs dans les meilleures conditions.
Le Conseil Municipal décide A L'UNANIMITE
1) D'approuver l’adhésion de la ville à l’association « Réseau Carel » 2) de pérenniser le paiement de la cotisation et d’en imputer le montant au chapitre 011 020 6281 81 ;
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29 - CULTURE
Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Languedoc-Roussillon - plan de restauration des collections du Musée Hyacinthe Rigaud
Rapporteur : M. Maurice HALIMI
Le Musée des Beaux-arts Hyacinthe Rigaud entame des travaux de rénovation et d’extension.
Dans ce cadre, un vaste plan de restauration pluriannuel va être lancé visant l’ensemble des collections : restauration des œuvres devant intégrer le parcours permanent, désinfestation, dépoussiérage et conditionnement de l’ensemble de la collection avant leur redéploiement dans les nouvelles réserves.
Une étude de faisabilité du chantier de restauration des œuvres du musée des beaux-arts Hyacinthe Rigaud a d’ores et déjà été lancée. Cette étude a pour finalité de fournir une estimation des moyens nécessaires au maître d’ouvrage et d’aider à la rédaction des cahiers des charges des restaurations à venir. La restauration du premier lot d’œuvres doit intervenir dans le courant de l’année 2013, après validation du cahier des charges par la commission scientifique régionale. Une estimation du coût global de la restauration de ce premier lot d’œuvres sera fournie à la ville par le cabinet en charge de l’étude de faisabilité, sachant que la Direction Régionale des Affaires Culturelles peut financer à hauteur de 50%. Afin de mener à bien ce projet de restauration, il est demandé à la DRAC (Ministère de la Culture) pour l’année 2013 une subvention d’investissement la plus élevée possible.
Le Conseil Municipal décide A L'UNANIMITE de solliciter auprès de la Direction des Affaires Culturelles Languedoc-Roussillon pour l’octroi d’une subvention.
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30 - CULTURE
Contrat de dépôt des archives privées de l'Académie Jean-Michel Canet- Association rugby catalan aux Archives de la Ville
Rapporteur : M. Raymond SALA
Jean-Michel Canet (1955–2004), comptable de profession, a été à la fois un grand joueur de rugby (2 titres de champion de France en 1977 et 1979) et un passionné de ce sport.
Après avoir mis un terme à sa carrière au début des années 1990, il a décidé de rassembler la documentation existante sur le rugby dans les Pyrénées-Orientales, particulièrement l’USAP, mais aussi sur d’autres clubs du département, et sur d’autres sports, recueillant des documents d’archives, des articles de presse, des revues, des photos, des cassettes.
A sa mort en 2004, quatre de ses amis, Joseph Respaut, Armel Costa, Christian Roque et Henri Sicart, en accord avec sa famille, reprennent la gestion de ces archives, dont ils deviennent propriétaires en 2006 avec mission d’assurer leur conservation et de faire vivre l’œuvre entreprise. Ainsi, ils inventorient les documents et en numérisent une grande partie, mais de plus continuent régulièrement d’enrichir ce fonds en établissant des versements d’archives réguliers par plusieurs clubs et diverses entités. L’Association Jean- Michel Canet naît dans la foulée, à Bages, le 12 août 2006. En 2008, l’association prend le titre d’Académie Jean-Michel Canet – Association rugby catalan.
Depuis septembre 2007, ces archives sont conservées à la médiathèque de Céret, mais lors de leur dernière assemblée générale, les membres de l’Académie Jean-Michel Canet ont souhaité que ces documents rejoignent un dépôt d’archives, dans la mesure où la documentation recueillie relève plus d’un service d’archives que d’une médiathèque.
Ce fonds, qui se compose en grande partie des archives et de la documentation recueillie de Jean-Michel Canet, mais qui est toujours en évolution puisque l’Académie continue l’œuvre entreprise, est particulièrement intéressant pour enrichir non seulement l’histoire du rugby, mais aussi celle d’autres sports, à Perpignan et dans tout le département.
Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE accepte le dépôt de ce fonds pour les archives de la Ville.
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Contrat de dépôt des archives privées de Mme Bérenguer aux Archives de la Ville
Rapporteur : M. Raymond SALA
A la veille de la seconde guerre mondiale, l’invention de nouveaux textiles tels que le nylon, l’indémaillable, le tulle élastique, transforme l’industrie de la bonneterie et lui donne un nouvel essor.
Dans ce contexte, Henri-Claude Diogène, entrepreneur Perpignanais d’origine barcelonaise, installe un petit atelier de tricotage à la Place Desprès (actuelle galerie Thérèse Roussel) en centre-ville et impulse au sein de son entreprise Tricot-Dio une nouvelle dynamique liée au filé Lastex alors en pleine expansion : dépôt de brevet, achat de machines perfectionnées et utilisation de la réclame. Une nouvelle usine au quartier Saint- Martin fera travailler de très nombreux ouvriers dans les activités centrées autour de la production de l’emblématique « plus petite gaine du monde ». Mme Bérenguer, fille d’Henri-Claude Diogène, souhaite déposer aux archives de la Ville de Perpignan les archives de cette entreprise qui témoignent à la fois de la créativité de ce chef d’entreprise perpignanais, mais aussi de l’identité textile de Perpignan et du Roussillon au fil du temps.
Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE accepte le dépôt de ce fonds pour les archives.
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32 - CULTURE
Ville de Perpignan - Direction Régionale des Affaires Culturelles Languedoc Roussillon - Appel à projet pour la numérisation de documents d'archives
Rapporteur : M. Raymond SALA
Le Ministère de la Culture et de la Communication lance un appel à projet pour l’année 2013, axé sur le développement de la numérisation des documents afin de favoriser l’extension des usages culturels qu’offre l’accès aux réseaux à haut débit en France.
Dans le cadre de ses missions de conservation, de valorisation et de diffusion du patrimoine écrit de la Ville de Perpignan, les Archives de la Ville se proposent de soumissionner à cet appel à projet qui rejoint les objectifs de modernisation du service, notamment en matière de diffusion.
Cette action, menée en étroite concertation avec l’Etat, dans le respect des orientations et directives nationales, permettra de répondre tout à la fois aux besoins du grand public pour des usages variés de découverte et de connaissance du patrimoine culturel et aux demandes de professionnels pour des usages de recherche, de connaissance scientifique.
Il est donc proposé de numériser l’ensemble des registres des délibérations du conseil municipal depuis 1790, ce qui répond pleinement au cahier des charges du projet et aux missions dévolues aux Archives de la Ville.
Dans ce cadre, il est proposé pour l’année 2013 de :
• soumissionner à cet appel à projet
• solliciter l’aide financière de l’Etat, (Direction Régionale des Affaires Culturelles Languedoc Roussillon) pour l’octroi d’une subvention. Le montant total de l’opération de numérisation étant évalué à 45 000 euros échelonnés sur cinq ans, la demande d’aide à la DRAC Languedoc Roussillon par la Ville est de 22 500 euros soit 50% du coût total. Les 22 500 euros restant seront à la charge de la Ville. Le Conseil Municipal décide A L'UNAIMITE
1/ d’autoriser la Ville à soumissionner à l’appel à projet,
2/ de solliciter la Direction Régionale des Affaires Culturelles Languedoc Roussillon pour l’octroi d’une subvention.
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33 - FINANCES
Attribution de subventions à diverses associations au titre de l'exercice 2012
Rapporteur : Mme Suzy SIMON-NICAISE
Partenaire privilégié des collectivités territoriales et de la ville de Perpignan en particulier, le monde associatif révèle le dynamisme, le pluralisme et la diversité de notre société. Forte d’initiatives sans cesse renouvelées, son action s’inscrit aux cotés de celle de notre ville. C’est aussi une force de proposition, de solidarité, d’initiative, qui constitue un véritable partenaire. Son action, qu’elle soit culturelle, sportive, sociale, ou autre participe à la qualité de vie et renforce la cohésion sociale.
La Ville de Perpignan, premier soutien du milieu associatif de notre Ville, accompagne cet élan, notamment par le biais de subventions et d’aides diverses.
Il est aujourd’hui proposé à notre assemblée d’approuver une dernière série d’attributions de subventions à des associations sportives au titre de l’exercice 2012.
Chacune de ces associations participe à sa manière et avec ses moyens, à la vie, à la dynamique et au développement de notre Ville.
Le Conseil Municipal approuve A L'UNANIMITE le versement de ces subventions au titre de l’exercice 2012.
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34 - FINANCES
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et le Comité des Oeuvres Sociales - Année 2013
Rapporteur : Mme Danièle PAGES
Le Comité des Oeuvres Sociales de la Ville de Perpignan est une association loi 1901 qui a pour but de renforcer la solidarité entre les agents municipaux et d’instituer en leur faveur, ainsi qu’à leur conjoint, enfants mineurs et aux retraités, toutes les formes d’aides jugées opportunes : financières, matérielles et culturelles.
Pour aider le C.O.S. à réaliser ces actions, la Ville de Perpignan met à disposition de l’association :
- du matériel et un véhicule du parc-auto,
- des locaux à titre gratuit :
• dans l’immeuble communal sis 52 rue Maréchal FOCH à Perpignan, conformément au bail de location en date du 27 janvier 2012, • dans l’ensemble immobilier dit « La Bernède » sis sur le territoire de la Commune de Prats de Mollo-la Preste conformément à la convention en date du 27 janvier 2012.
- du personnel pour un montant estimé à 322.136 € pour un an (salaires + charges de 9 agents).
- des frais de structures pour un montant estimé à 48.321 € pour un an. - et d’une subvention pour un montant de 570.000 €uros.
Il convient donc de renouveler la convention qui définit les relations entre la Ville de Perpignan et l’association, ainsi que les soutiens apportés par la Ville.
Cette convention est conclue pour une durée de 1 an, renouvelable expressément.
Les crédits concernant la subvention de fonctionnement de la Ville de Perpignan au C.O.S. d’un montant de 940.457 €uros sont prévus au budget primitif de 2013 - imputation budgétaire : 65.020.6574
Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE approuve la convention.
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35 - FINANCES
Transformation de 2 terrains engazonnés en 2 terrains en gazon synthétique dans le cadre de la rénovation du Parc des Sports - Demandes de subvention auprès du Centre National pour le Développement du Sport (CNDS) et de la Fédération Française de Football (FFF). Rapporteur : Mme Fatima DAHINE
Depuis plus de 10 ans, la ville de Perpignan mène un ambitieux programme de construction et de rénovation des équipements sportifs. Toutes les disciplines sportives et toutes les structures sportives s’inscrivent dans cet ambitieux programme, décliné depuis les équipements de quartier en passant par les espaces aquatiques jusqu’aux complexes sportifs professionnels que sont les stades Aimé Giral et Gilbert Brutus. L’objectif est de rendre le sport accessible à tous à tous les niveaux, dans chaque quartier de la Ville.
Le Parc des Sports est l’équipement majeur pluridisciplinaire de Perpignan situé en zonage objectif 2, quartiers sensibles (2000/2006). Ce complexe sportif construit en 1974 s’étale sur une surface de 28 hectares. Il est composé notamment de 6 terrains extérieurs (football, base-ball…) de 2 pistes d’athlétisme, d’un skate park, de 5 salles de sports (danse, escrime, gymnase…). Sur environ 13 hectares, le parcours de santé, sommairement aménagé et paysagé, constitue un des principaux parcs de loisirs et de promenade de Perpignan (en référence, la première tranche du Parc Sant Vicens, inaugurée en 2010 est aménagée sur 6 hectares).
Dans le cadre de la rénovation générale du Parc des Sports, l’aspect Développement Durable sera pris en compte notamment par la création de 2 terrains en gazon synthétique. En effet, Il y a actuellement 6 terrains, 4 de football (3 engazonnés, 1 en stabilisé) 1 de base-ball et 1 d’athlétisme (aires de saut, de lancé). L’objectif est de rénover totalement tous les terrains (surface de jeu, clôtures, réseau d’arrosage) en transformant 2 terrains engazonnés en terrains synthétiques.
Le montant de ces travaux s’élève à 1 107 162 ,10 €uros hors taxes.
La Ville sollicite une aide financière auprès de ses partenaires (CNDS et FFF), selon le plan de financement suivant :
Partenaires Montant HT %
Etat (CNDS) 553 581,00 50%
Fédération Française de
Football 15 000,00 1%
Ville 538 581,10 49%
TOTAL 1 107 162,10 € 100% Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE décide de solliciter une aide financière auprès du Centre National pour le Développement du Sport et de la Fédération Française de Football.
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36 - SPORTS
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Association Sportive Perpignan Méditerranée - Saison 2012/2013
Rapporteur : Mme Fatima DAHINE
L’association sportive Perpignan Méditerranée est un club de football comptant 250 licenciés et issu de la fusion entre l’A.S. Portugaise des P.O. et l’A.S.C. Las Cobas, deux clubs de football perpignanais.
L’association occupe plusieurs installations sportives municipales et participe à différentes épreuves régionales et départementales de football.
Dans ce cadre, il est proposé une convention pour la saison sportive 2012-2013 dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales. - Subvention de la Ville pour la saison sportive 2012/2013 de 35 000 euros.
Obligations du club :
- Compétition
- Actions éducatives
- Actions auprès des jeunes et en particulier dans les quartiers sensibles - Animation sportive
- Promotion de la Ville de Perpignan.
Il convient de conclure une convention de partenariat entre la Ville et le club pour une durée correspondant à la saison sportive 2012/2013
Considérant que ce Club, de par sa politique de formation auprès des jeunes de 6 à 18 ans, participe avec efficacité à la politique sociale initiée par la Ville en faveur de la jeunesse.
Le Conseil Municipal approuve A L'UNANIMITE la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville et l’A.S. Perpignan Méditerranée qui prévoit le versement d’une subvention de 35 000 €.
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37 - SPORTS
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Olympique club Perpignan - Saison sportive 2012/2013
Rapporteur : Mme Fatima DAHINE
L’association sportive Olympique Club Perpignan a été fondée en juin 2007 et développe, au moyen du football, le lien social et la lutte contre l’exclusion dans les quartiers prioritaires St Jacques, St Matthieu, La Réal, Bas Vernet, Champ de Mars, Baléares et St Martin. A l’issue de la saison sportive 2011/2012, l’équipe sénior de ce club a terminé à la troisième place du championnat de division d’honneur de la Ligue Languedoc-Roussillon obtenant ainsi le titre de meilleure équipe sénior des Pyrénées orientales.
Pour la saison sportive 2012-2013, la Ville et l’association souhaitent développer un partenariat règlementé par une convention dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives
- Subvention de la Ville pour la saison sportive 2012/2013 de 70 000 euros répartis en deux versements : 35 000 € courant 1er trimestre 2013 et 35 000 € courant 2ème trimestre 2013.
Obligations du club :
- Compétition.
- Actions éducatives.
- Actions auprès des jeunes et en particulier dans les quartiers sensibles - Animations sportives
- Promotion de la Ville
La durée de la convention est fixée à 1 an correspondant à la saison 2012/2013
Considérant que cette association, de par son projet citoyen auprès des jeunes et des adultes des quartiers les plus sensibles de la Ville, s’inscrit pleinement dans la politique d’insertion et de cohésion sociale initiée par la municipalité.
Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE approuve la convention de partenariat entre la Ville et l’Olympique Club Perpignan qui prévoit le versement d’une subvention de 70 000 €.
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38 - SPORTS
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et le Perpignan Basket - Saison 2012/2013
Rapporteur : M. Jean-Joseph CALVO
L’association « PERPIGNAN BASKET » est le premier club de basket-ball de la ville.
Forte de ses seize équipes et de ses 210 licenciés, cette association utilise les gymnases municipaux J.S. Pons et Diaz, situés respectivement avenue Gauguin et rue Diaz, où se déroulent l’ensemble des entraînements et des rencontres de basket-ball.
Lors de la saison sportive 2011/2012, l’équipe sénior féminine a terminé à la première place du championnat de LIGUE 2 Féminine accédant ainsi au championnat de Ligue Féminine Basket (L.F.B.) soit l’élite hexagonale du basket féminin. L’équipe sénior féminine a remporté également le « Final Four » organisé à Perpignan les 12 et 13 mai 2012, qui rassemblait les 4 meilleurs clubs de Ligue féminine 2, obtenant ainsi le titre de champion de France.
Dans le cadre d’un partenariat entre la Ville et l’association, il est proposé une convention dont les clauses principales sont les suivantes : Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives nécessaires aux entraînements et aux compétitions.
- Subvention de la Ville pour la saison sportive 2012/2013 de 280 000 Euros. Cette somme fera l’objet de deux versements :
• 140 000 € courant premier trimestre 2013
• 140 000 € courant deuxième trimestre 2013
En fin de saison :
• Si le club a atteint l’une des six premières places du championnat qualificative pour la coupe d’Europe une subvention complémentaire de 30 000 € lui sera accordée. • Si le club se maintient en Ligue Féminine de Basket LFB, une subvention complémentaire de 40 000 € lui sera accordée.
Obligations du club :
- Compétition
- Actions éducatives
- Actions auprès des jeunes et en particulier dans les quartiers sensibles - Animation sportive
- Promotion de la Ville de Perpignan
La durée de la convention est fixée à 1 an correspondant à la saison 2012/2013.
Considérant que ce club participe à la promotion de l’image de Perpignan ainsi qu’à la politique sociale initiée par la Ville en faveur de la jeunesse
Le Conseil Municipal décide A L'UNANIMITE la convention de partenariat entre la Ville et le Perpignan Basket qui prévoit le versement d’une subvention de 280 000 €.
Ne participe pas aux débats et au vote : Mme Fatima DAHINE.
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39 - COMMERCE
Dégrèvement des droits d'occupation du domaine public 2012 - Commerces avenue du Général Leclerc et rue des Augustins
Rapporteur : Mme Aminda QUERALT
L’avenue Général Leclerc est un des axes principaux de la ville.
Dans l’objectif d’accompagner l’ouverture du Théâtre de l’Archipel, la Municipalité a engagé une requalification globale, de façade à façade, de l’avenue.
La reconquête de l’espace public, vétuste sur ce site, offre à présent plus d’aisance aux piétons et aux terrasses destinées aux commerçants, par rapport à la place prépondérante de la voiture.
D’ailleurs, l’essor amené sur cette voie par ces améliorations est aujourd’hui indéniable.
Cependant, ces aménagements ambitieux ont nécessité des travaux lourds, indispensables à ce développement, débutés en février 2011 et venant de s’achever, au terme de 22 mois d’exécution. L’ensemble de ces travaux a entraîné évidemment des nuisances sur le fonctionnement des commerces riverains, et pénalisé en particulier les établissements qui occupent le domaine public à des fins commerciales.
Aussi, dix sept commerçants de l’avenue Général Leclerc ont sollicité l’exonération des taxes concernant l’occupation et le surplomb du domaine public, notamment les titulaires des autorisations de terrasses qui n’ont pu être exploitées correctement.
De la même façon, plusieurs interventions sur la voirie de la rue des Augustins se sont avérées indispensables tout au cours de l’année 2012 afin notamment de créer une zone 30 sur cet axe particulièrement circulé.
Cela a certes amélioré chaque fois l’environnement, mais nui aux 26 établissements de ce secteur déjà très fragile au niveau commercial.
Conscients de la réalité de ces faits, un dégrèvement partiel de ces taxes, détaillées dans le document joint en annexe de la délibération, a été examiné et nous a convaincu de la légitimité de ces demandes.
Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE décide l’exonération à hauteur de 50% des titres de recettes adressés aux pétitionnaires cités, dont le total s’élève à 5070,14 €.
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40 - ENVIRONNEMENT
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de valorisation des déchets - année 2011
Rapporteur : M. Gérard ROGER
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de valorisation des déchets a été approuvé par Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération lors de son Conseil Communautaire du 24 septembre 2012.
En application du décret n°2000-404 du 11 mai 2000, il appartient au Maire de chaque commune, membre de l’établissement public de coopération intercommunale, de présenter ce rapport, à son conseil municipal et de le mettre à disposition du public dans ses locaux.
Ce document fait état des différentes prestations réalisées par Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération qui assure pleinement, depuis le 1er janvier 2004, l’exercice de cette compétence en matière de collecte et de traitement des déchets, et précise les critères techniques et financiers des modes d’exécution des services rendus aux administrés.
Trois grandes parties composent ce rapport : la première partie concerne les indicateurs techniques de la collecte des déchets, la deuxième partie détaille les indicateurs techniques du traitement des déchets et enfin la dernière partie détaille les indicateurs financiers.
Il ressort de l’examen du rapport annuel d’élimination des déchets :
Un arrêté préfectoral a autorisé, au 1er janvier 2011, la fusion de PMCA et de la Communauté de Communes Rivesaltais-Agly ainsi que l’intégration de la commune de Cabestany. Désormais, 36 communes composent PMCA. PMCA compte au total, 6 déchèteries, 3 déchèteries avec un centre d’accueil de déchets verts attenant, 1 centre d’accueil des déchets verts et 1 quai de transfert des Déchets Industriels Banals. 25 agents assurent leur gestion à l’exception des déchèteries de Perpignan et Rivesaltes confiées à Véolia Propreté.
Sur l’ensemble des déchèteries, près de 414 000 usagers ont été accueillis, pour un total de 40 728 tonnes de déchets traités. La part valorisée de ces déchets étant de plus de 42%.
On constate une hausse de la fréquentation de la déchèterie de Perpignan (plus 2.8%).
110 632 tonnes de déchets ménagers en porte à porte et en apport volontaire ont été collectées (hors déchetteries) en 2011, le flux recyclable représente 18.5% de ce tonnage. A titre de comparaison, en 2010, le taux de collecte valorisable de Déchets Ménagers Recyclables (DMR) plus le verre était de 16.6%.
L’état du parc des conteneurs d’apport volontaire aériens et enterrés est de 1 451, en 2011, sur tout le territoire communautaire, soit une augmentation de 16.63% de ce type d’équipement par rapport à l’année précédente.
La part de dotation de ces équipements pour la Ville de Perpignan est de plus de 35%. Pour le bassin de collecte de Perpignan, 66 conteneurs d’apport volontaire ont été implantés en 2011 soit une augmentation de 14.69% par rapport à 2010.
Le programme de développement des conteneurs enterrés, débuté en 2009, se poursuit en 2011. Le nombre de conteneurs, sur le territoire de l’agglomération est passé de 191 à 330. La société Véolia Propreté assure le nettoyage et la désinfection de l’ensemble des conteneurs enterrés, la société Sita Sud collecte les DMR et la société Vial collecte le verre.
Une diminution des apports de la Ville au centre de transfert de Perpignan a été constatée pour la deuxième année consécutive, en raison de la mise en place d’un dispositif permettant d’égoutter les déchets issus des balayeuses de Perpignan et de ne faire rentrer que des déchets secs plus légers.
En décembre 2010, PMCA a signé avec l’ADEME un contrat d’objectifs initiant un Programme Local de Prévention des Déchets, avec pour objectif de réduire les ordures ménagères de 7% sur 5 ans, soit une diminution de 28kg par habitant, à l’horizon 2015. En 2011, un diagnostic a été établi, il en est découlé 10 grandes actions. Parmi les premières mesures, 691 composteurs ont été distribués à la population pour réduire les déchets fermentescibles et 2 000 autocollants « Stop pubs » ont été apposés sur les boites aux lettres.
Le coût global du service de collecte, traitement et valorisation des déchets représente une dépense moyenne de 125,55€ par habitant sur l’agglomération. Ce coût est resté stable.
En 2011, sur le territoire de Perpignan, ce coût global est de 120,99€ par habitant.
Ce rapport annuel sera ensuite mis à la disposition du public, pendant un mois, dans les locaux du service Gestion de l’Assemblée, à l’Hôtel de Ville, place de la Loge.
Le Conseil Municipal prend acte de la communication du rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’exercice 2011.
000000000000 41 - ABATTOIR MUNICIPAL
Abattoirs - Fixation de la redevance d'usage 2013
Rapporteur : M. Jean-Joseph CALVO
L’exploitation des abattoirs municipaux fait l’objet d’une Délégation de Service Public de 2011 à 2014. D’après les termes du contrat, les travaux liés aux bâtiments et outil d’exploitation incombent au propriétaire.
Le budget annexe, qui retrace l’ensemble des mouvements comptables correspondants, est en équilibre grâce à une redevance d’usage.
Pour 2013, la redevance d’usage est fixée à 37 € la tonne, comme pour les 3 dernières années.
Elle sera perçue par le délégataire du service qui la reversera à la Ville conformément au contrat de délégation de service public.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1) de fixer pour 2013 la redevance d’usage à 37 € la tonne,
2) d’autoriser le délégataire à percevoir cette redevance et à la reverser dans son intégralité à la Ville.
DOSSIER ADOPTE
47 POUR
8 ABSTENTIONS : M. Robert FOLCHER, Mme Nicole GASPON, Mme Martine RUIZ, Mme Anne- Marie CUBRIS, Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, Mme Agnès CARAYOL-FROGER, M. Frédéric GONANO, M. Olivier AMIEL.
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42 - TOURISME
Office de Tourisme de la Ville de Perpignan - Approbation du budget primitif et subvention 2013
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Conformément aux dispositions de l’Article R 2231-46 du Code Général des Collectivités Territoriales, il m’appartient de soumettre à l’approbation du Conseil Municipal le Budget Primitif 2013 de l’Office de Tourisme de Perpignan voté par son Comité de Direction le 12/11/2012
En fonctionnement, ce budget s’équilibre en Recettes et en Dépenses à la somme de :
1 220 000 EUROS répartie comme suit :
- Recettes de Fonctionnement 1 220 000 €
- Dépenses de Fonctionnement 1 220 000 €
En investissement, ce budget s’équilibre en Recettes et en Dépenses à la somme de : 11
500 EUROS répartie comme suit :
- Recettes d'Investissement 11 500 €
- Dépenses d'Investissement 11 500 €
Le Conseil Municipal
approuve le Budget Primitif 2013 de l’Office de Tourisme de la Ville de Perpignan. Décide du versement de la subvention de 880 000 euros allouée à l’O.M.T. et qui sera prélevée sur l’imputation 65.95/657.37 du Budget 2013 de la Ville de Perpignan
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE
47 POUR
4 CONTRES : Mme Nicole GASPON, Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, Mme Agnès CARAYOL-FROGER, M. Frédéric GONANO.
4 ABSTENTIONS : M. Robert FOLCHER, Mme Martine RUIZ, Mme Anne-Marie CUBRIS, M. Olivier AMIEL.
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43 - SPORTS
Régie des Palais des Congrès et des Expositions -Fin d'affectation de la salle des Festivités
Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Par délibération du 9 Juillet 2007 il a été procédé à l’affectation des immeubles constituant le Parc des Expositions à la Régie des Palais des Congrès et des Expositions.
L’affectation est une procédure comptable qui n’emporte pas transfert de propriété. L’affectataire bénéficie des droits d’usage et supporte les obligations du propriétaire en particulier en matière de charges d’entretien et d’amortissement.
Parmi les immeubles affectés à cette date figure la Salle des Festivités. Celle-ci est peu utilisée par la Régie. Par contre, compte-tenu de sa taille et de ses dimensions, il semble que cette salle pourrait convenir à certaines activités sportives en particulier le Tir à l’Arc.
Le Conseil Municipal décide
- de mettre fin à son affectation à la Régie à compter du 31 Décembre 2012 - d’effectuer toutes les opérations comptables nécessaires à sa reprise en gestion directe par la Ville.
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44 - HABITAT
Centre Ancien - Etudes préalables pour la mise en place d'une nouvelle opération programmée d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain - Demande de subvention auprès de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat Rapporteur : M. Jean-Marc PUJOL
Suite à l’étude réalisée en 2002 sur les quartiers anciens du Centre Ville, il a été constaté plus de 4 000 logements potentiellement indignes sur environ 8 000 logements recensés sur le périmètre du dispositif. Sur la base de ce constat, deux OPAH de Renouvellement Urbain sur l’ensemble du Centre Ancien ont été conduites de 2002 à 2013.
Les objectifs opérationnels quantitatifs globaux de l’OPAH-RU (2008-2013) sont les suivants :
- 135 logements améliorés par les propriétaires occupants dont 80 en sortie d’insalubrité ou de péril
- 25 logements améliorés pour les propriétaires occupants dans le cadre de baux à réhabilitation privés conventionnés très social
- 40 logements réhabilités par les accédants à la propriété
- 80 logements réhabilités par les promoteurs qui produisent des logements destinés à l’accession à la propriété - 250 logements concernés uniquement par l’aide spécifique à l’amélioration des façades
- 275 logements locatifs à loyer libre dont 100 en sortie d’insalubrité ou de péril - 300 logements locatifs à loyer conventionné dont 100 en sortie d’insalubrité ou de péril
- 220 logements sociaux publics dont 130 issus de la RHI Saint Jacques engagée par délibération du Conseil Municipal du 29 janvier 2007.
Soit un total de 1325 logements.
Après 8 ans d’interventions publiques, on dénombre 2043 logements concernés par des travaux dont 1488 logements publics et privés réhabilités ou remis aux normes de décence. Les 555 restants correspondent à des logements concernés par des travaux sur les façades uniquement.
En 2013, dans l’hypothèse de l’atteinte des objectifs fixés dans la seconde OPAH-RU, presque 2000 logements devraient être réhabilités : la moitié du parc privé potentiellement indigne d’origine devrait être traitée.
Toutefois, 2000 logements potentiellement indignes restent à traiter en centre ancien auxquels il faut ajouter les immeubles acquis ou ayant fait l’objet de procédures d’insalubrité ou de péril vidés depuis 2003 et non réhabilités :
- des immeubles insalubres irrémédiables
- des immeubles non réhabilités acquis par la Ville
- des immeubles privés vacants.
C’est pourquoi, la Ville souhaite lancer la réalisation des études préalables à la mise en œuvre d’une troisième OPAH – RU qui intégrera le projet de Centre Ancien et qui prolongera sans discontinuité l’opération en cours à partir d’Août 2013.
Le coût de cette prestation est estimé à 50.000 € HT.
L’agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat subventionne à hauteur de 50% le coût des prestations liées aux études pré-opérationnelles.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code de la Construction et de l’Habitat
Considérant que la Ville souhaite lancer les études préalables à la mise en œuvre d’une troisième OPAH-RU Centre Ancien dont le coût estimé est de 50.000 € HT
Considérant qu’une demande de subvention peut être sollicitée pour cette prestation auprès de l’Agence Nationale à hauteur de 50% du coût de la prestation HT,
Le Conseil Municipal décide A L'UNANIMITE
1) D'approuver la demande d’aide financière effectuée auprès de l’ANAH concernant la réalisation des études préalables à la mise en œuvre d’une troisième OPAH-RU Centre ancien
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter cette subvention et à signer toutes pièces utiles en la matière,
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45 - FINANCES
Finances - Décision modificative n° 3 (budget principal) - Exercice 2012 Rapporteur : M. Charles PONS
Il est proposé à l’approbation de l’assemblée la décision modificative n° 3 de l'exercice 2012 (budget principal) qui va régulariser les décisions prises précédemment et les compléter.
Cette décision modificative concerne des écritures d’ordre budgétaires correspondant au transfert des dépenses du compte 2088 sur un compte 21.
Cette décision modificative s'établit comme suit :
BUDGET PRINCIPAL
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
041 01 2118 AUTRES TERRAINS 41 676,00 041 01 21311 HOTEL DE VILLE 259 164,00 041 01 2138 AUTRES CONSTRUCTIONS 2 843 029,00 TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 3 143 869,00
RECETTES
041 01 2088 AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3 143 869,00 TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 3 143 869,00
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE
47 POUR
8 CONTRES : M. Robert FOLCHER, Mme Nicole GASPON, Mme Martine RUIZ, Mme Anne- Marie CUBRIS, Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, Mme Agnès CARAYOL-FROGER, M. Frédéric GONANO, M. Olivier AMIEL.
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46 - FINANCES
Finances - Exercice 2012 - Taxes et produits irrécouvrables - Admission en non valeur Rapporteur : M. Charles PONS
Monsieur le Trésorier de Perpignan Municipale nous a transmis les états de divers produits communaux de la gestion des exercices 2004 à 2012 dont le recouvrement n’a pu être obtenu malgré les diligences faites par ses services et les poursuites engagées à l’encontre des redevables.
Le Conseil Municipal décide A L'UNANIMITE d’admettre les sommes suivantes en non- valeur :
BUDGET PRINCIPAL
Année 2004 392,34 €
Année 2005 835,04 €
Année 2006 820,00 €
Année 2007 6 245,69 €
Année 2008 2 545,54 €
Année 2009 6 641,66 €
Année 2010 28 350,98 €
Année 2011 17 890,59 €
Année 2012 425,73 €
TOTAL 64 147,57 €
47 - FINANCES
Tarifs des services publics municipaux - Année 2013
Rapporteur : M. Charles PONS La Ville de Perpignan gère de nombreux services publics en particulier dans les domaines culturels, sportifs, sociaux ou éducatifs. Certains de ces services publics font l’objet d’une tarification qui est votée chaque année par le Conseil Municipal.
Les tarifs 2013 qui sont proposés, consultables au service « Fonctionnement de l’Assemblée », sont identiques à ceux de 2012 pour certains ; d’autres font l’objet d’un réajustement pour tenir compte de l’inflation.
Les tarifs, indiqués dans le fascicule joint, seront applicables dès le 1er janvier 2013.
Le Conseil Municipal approuve les tarifs des services publics, année 2013, indiqués dans le fascicule joint en annexe de la délibération.
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE
48 POUR
5 CONTRES : M. Robert FOLCHER, Mme Anne-Marie CUBRIS, Mme Jacqueline AMIEL- DONAT, Mme Agnès CARAYOL-FROGER, M. Olivier AMIEL.
2 ABSTENTIONS : Mme Martine RUIZ, M. Frédéric GONANO.
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48 - FINANCES
OPH Perpignan Méditerranée - Prêt d'un montant de 127 686 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer l'opération Ex Ecole Hélène BOUCHER création de 2 logements à PERPIGNAN - Garantie par la Ville
Rapporteur : M. Charles PONS
Vu la demande formulée par l’OPH Perpignan Méditerranée afin d’obtenir une garantie d’emprunt pour le financement du programme ci-dessus désigné ; Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil ;
L’assemblée délibérante de la Ville de Perpignan accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 127 686.00 € euros souscrit par l’OPH Perpignan Méditerranée auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ces prêts PLUS et PLUS FONCIER sont destinés à financer l’opération de construction de 2 logements Ecole H. Boucher située rue Jean Alcover à Perpignan.
Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :
Caractéristiques du Prêt : PLUS
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 38 944.00€
Montant de la garantie de la commune 100% : 38 944.00€
Durée du Prêt : 40ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Indice de référence : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt : + 60pdb (PLUS)
Taux annuel de progressivité : 0.00% (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs
Caractéristiques du Prêt : PLUS
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 88 742.00€
Montant de la garantie de la commune 100% : 88 742.00€
Durée du Prêt : 50ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Indice de référence : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt : + 60pdb (PLUS)
Taux annuel de progressivité : 0.00% (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs
Le Conseil Municipal décide
1) de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt ;
2) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de garantie d’emprunt;
3) d’autoriser le Maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
DOSSIER ADOPTE
54 POUR
1 ABSTENTION : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT.
000000000000
49 - FINANCES
OPH Perpignan Méditerranée - Prêt d'un montant de 520 000 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer l'opération 4 Place Cassanyes création de 11 logements à PERPIGNAN - Garantie par la Ville
Rapporteur : M. Charles PONS
Vu la demande formulée par l’OPH Perpignan Méditerranée afin d’obtenir une garantie d’emprunt pour le financement du programme ci-dessus désigné ; Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil ;
L’assemblée délibérante de la Ville de Perpignan accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 520 000 € euros souscrit par l’OPH Perpignan Méditerranée auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ces prêts PLAI sont destinés à financer l’opération place Cassanyes – acquisition – amélioration de 11 logements, située 4 place Cassanyes à Perpignan.
Les caractéristiques des prêts sont les suivantes : Caractéristiques du Prêt : PLAI
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 325 000.00€
Montant de la garantie de la commune 100% : 325 000.00€
Durée du Prêt : 40ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Indice de référence : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt : - 20pdb
Taux annuel de progressivité : 0.00% (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. (pour les prêts à DRL)
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs
Caractéristiques du Prêt : PLAI
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 195 000.00€
Montant de la garantie de la commune 100% : 195 000.00€
Durée du Prêt : 50ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Indice de référence : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt : -20pdb
Taux annuel de progressivité : 0.00% (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. (pour les prêts à DRL)
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs
Le Conseil Municipal décide
1) de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt ;
2) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de garantie d’emprunt;
3) d’autoriser le Maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur. 4) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de réservation de 2 logements.
DOSSIER ADOPTE
54 POUR
1 ABSTENTION: Mme Jacqueline AMIEL-DONAT.
000000000000
50 - FINANCES
OPH Perpignan Méditerranée - Prêt d'un montant de 1 352 895 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer l'opération Vernet Salanque 'Les Pins Parasols' création de 13 logements à PERPIGNAN - Garantie par la Ville Rapporteur : M. Charles PONS
Vu la demande formulée par l’OPH Perpignan Méditerranée afin d’obtenir une garantie d’emprunt pour le financement du programme ci-dessus désigné ; Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil ;
L’assemblée délibérante de la Ville de Perpignan accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 1 352 895 € euros souscrit par l’OPH Perpignan Méditerranée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ces prêts sont destinés à financer l’opération Les Pins Parasols reconstruction - démolition de 13 logements, située Avenue Xavier Benguerel – Le Vernet à Perpignan.
Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :
Caractéristiques du Prêt : PLAI
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 623 875.00€
Montant de la garantie de la commune 100% : 623 875.00€
Durée du Prêt : 40ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Indice de référence : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt : - 20 pdb
Taux annuel de progressivité : 0.00% (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. (pour les prêts à DRL)
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs
Caractéristiques du Prêt : PLAI
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 53 853.00€
Montant de la garantie de la commune 100% : 53 853.00€
Durée du Prêt : 50ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Indice de référence : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt : - 20 pdb
Taux annuel de progressivité : 0.00% (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. (pour les prêts à DRL)
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs
Caractéristiques du Prêt : PRUCD
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 604 681.00€ Montant de la garantie de la commune 100% : 604 681.00€
Durée du Prêt : 40ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Indice de référence : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt : + 60pdb
Taux annuel de progressivité : 0.00% (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. (pour les prêts à DRL)
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs
Caractéristiques du Prêt : PRUCD
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 70 486.00€
Montant de la garantie de la commune 100% : 70 486.00€
Durée du Prêt : 50ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Indice de référence : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt : + 60pdb
Taux annuel de progressivité : 0.00% (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. (pour les prêts à DRL)
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs
Le Conseil Municipal décide
1) de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt ;
2) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de garantie d’emprunt;
3) d’autoriser le Maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur. 4) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de réservation de 3 logements.
DOSSIER ADOPTE
54 POUR
1 ABSTENTION : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT.
000000000000
51 - FINANCES
OPH Perpignan Méditerranée - Prêt d'un montant de 482 496 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer l'opération Patte d'Oie création de 5 logements à PERPIGNAN - Garantie par la Ville
Rapporteur : M. Charles PONS
Vu la demande formulée par l’OPH Perpignan Méditerranée afin d’obtenir une garantie d’emprunt pour le financement du programme ci-dessus désigné ; Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil ;
L’assemblée délibérante de la Ville de Perpignan accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 482 496 € euros souscrit par l’OPH Perpignan Méditerranée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ces prêts PRUCD sont destinés à financer l’opération Patte d’Oie Reconstruction- démolition de 5 logements située rue des Espaliers/avenue de l’aérodrome à Perpignan.
Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :
Caractéristiques du Prêt : PRUCD
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 411 268.00€
Montant de la garantie de la commune 100% : 411 268.00€
Durée du Prêt : 40ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Indice de référence : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt : + 60pdb
Taux annuel de progressivité : 0.00% (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. (pour les prêts à DRL)
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs
Caractéristiques du Prêt : PRUCD
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 71 228.00€
Montant de la garantie de la commune 100% : 71 228.00€
Durée du Prêt : 50ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Indice de référence : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt : + 60pdb
Taux annuel de progressivité : 0.00% (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. (pour les prêts à DRL)
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs
Le Conseil Municipal décide
1) de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt ;
2) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de garantie d’emprunt;
3) d’autoriser le Maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur. 4) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de réservation d’un logement. DOSSIER ADOPTE
54 POUR
1 ABSTENTION : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT.
000000000000
52 - FINANCES
Immobilière Méditerranée - Prêt d'un montant de 5 400 000 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l'acquisition d'actifs (109 logements) à la Ville de Perpignan et Perpignan Réhabilitation S.A. - Garantie par la Ville Rapporteur : M. Charles PONS
Vu la demande formulée par IMMOBILIERE MEDITERRANEE afin d’obtenir une garantie d’emprunt pour le financement du programme ci-dessus désigné ; Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil ;
L’assemblée délibérante de la Ville de Perpignan accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement de quatre emprunts d’un montant de 5 400 000.00 € que IMMOBILIERE MEDITERRANEE se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ces prêts PEX sont destinés à financer l’opération d’acquisition de 115 logements à la Ville de Perpignan et à PRSA – quartiers Saint Jacques et Saint Matthieu situés à PERPIGNAN.
Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :
Caractéristiques du Prêt : PEX
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 1 894 789.00€
Montant de la garantie de la commune 100% : 1 894 789.00€
Durée du Prêt : 35 ans
Dont, différé d’amortissement : 1 an
Périodicité des échéances : Annuelle
Indice de référence : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt : + 3pdb (PEX)
Taux annuel de progressivité : 0.50% (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. (pour les prêts à double révisabilité limitée)
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs
Caractéristiques du Prêt : PEX
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 2 815 920.00€
Montant de la garantie de la commune 100% : 2 815 920.00€
Durée du Prêt : 35 ans
Dont, différé d’amortissement : 1 an
Périodicité des échéances : Annuelle
Indice de référence : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt : + 3pdb (PEX)
Taux annuel de progressivité : 0.50% (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux duLivret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. (pour les prêts à double révisabilité limitée)
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs
Caractéristiques du Prêt : PEX
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 186 897.00€
Montant de la garantie de la commune 100% : 186 897.00€
Durée du Prêt : 35 ans
Dont, différé d’amortissement : 1 an
Périodicité des échéances : Annuelle
Indice de référence : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt : + 3pdb (PEX)
Taux annuel de progressivité : 0.50% (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. (pour les prêts à double révisabilité limitée)
Caractéristiques du Prêt : PEX
Etablissement prêteur : CDC
Montant du prêt : 502 394.00€
Montant de la garantie de la commune 100% : 502 394.00€
Durée du Prêt : 35 ans
Dont, différé d’amortissement : 1 an
Périodicité des échéances : Annuelle
Indice de référence : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt : + 3pdb (PEX)
Taux annuel de progressivité : 0.50% (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. (pour les prêts à double révisabilité limitée)
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs
Le Conseil Municipal décide
1) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de garantie d’emprunt;
2) d’autoriser le Maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur ; 3) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de réservation de 22 logements.
DOSSIER ADOPTE
54 POUR
1 ABSTENTION : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT.
000000000000 53 - ENVIRONNEMENT
Renouvellement de l'adhésion de la Ville de Perpignan à l'association Plante et Cité pour l'année 2013
Rapporteur : Mme Joëlle ANGLADE
En 2009, la Ville de Perpignan a adhéré, pour la première fois, à l’association Plante et Cité et depuis elle a renouvelé systématiquement cette adhésion.
Cette adhésion a permis aux professionnels du paysage et aux gestionnaires de patrimoine vert de la Ville de Perpignan de bénéficier des nombreux services mis en place par l’association Plante et Cité et d’acquérir de nouvelles technologies d’ingénierie de la nature en Ville, facilitant ainsi la mise en œuvre du plan climat.
Elle a contribué à obtenir le label 4 fleurs au Concours National des Villes et Villages Fleuris.
L’association Plante et Cité propose à ses adhérents :
- de participer à la mutualisation des connaissances et de soutenir l’expérimentation pour mieux innover dans l’aménagement et la gestion des espaces verts et du paysage urbain.
- de bénéficier des services du centre technique : proposition de 5 journées techniques en 2013, réception par mail de la lettre mensuelle de Plante et Cité ainsi que du bulletin de veille mensuel
- d’accéder aux informations scientifiques et techniques disponibles sur leur site internet.
Parmi les projets soutenus par la Ville de Perpignan, Plante et Cité devrait donc faire aboutir :
- à la mise à disposition des collectivités d’une base de données végétales adaptées au milieu urbain avec des informations en matière d’adaptation climatique, - à la création d’un label éco-jardin et pour la ville de Perpignan la certification du Parc St Vicens,
- au lancement d’une étude sur la reconstitution des sols à partir de déchets divers en vue de trouver des solutions limitant l’utilisation de terre fertile, - d’une plateforme méditerranéenne afin de regrouper les questions liées aux problématiques spécifiques au climat méditerranéen.
En 2012, ce sont 16 techniciens qui bénéficient d’un code d’accès personnalisé au site internet de Plante et Cité et qui reçoivent par mail le bulletin de veille mensuel.
Le renouvellement de l’adhésion à l’association Plante et Cité représente un montant de 2 060,00 € pour l’année 2013, pour une ville comprenant de 100 000 à 200 000 habitants.
Le Conseil Municipal décide A L'UNANIMITE le renouvellement de l’adhésion de la Ville de Perpignan à l’association Plante et Cité, pour l’année 2013, ainsi que tout document utile en la matière
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52 - HABITAT
Rénovation Urbaine - Adhésion de la ville au Club des Maires de la Rénovation Urbaine (CMRU) - Abonnement annuel
Rapporteur : M. Jean-Claude KAISER
Considérant que le Club des Maires de la Rénovation Urbaine constitue un lieu privilégié d’échanges et de réflexions pour les maires et présidents d’EPCI
Considérant que ce Club répond à la nécessité de trouver des solutions pour approfondir, pérenniser, optimiser l’efficacité de la politique de rénovation urbaine.
Considérant qu’il apparaît primordial que la Ville de Perpignan adhère à ce Club qui joue un rôle déterminant en permettant à ses élus membres de faire part de leurs expériences et de leurs propositions alors même que le Ministre de la Ville a écrit sa feuille de route sur la nouvelle étape de la politique de la Ville cet été et a lancé une grande concertation axée notamment sur la future génération d’opérations de la rénovation urbaine
Considérant que l’adhésion à ce club, d’un montant annuel de 1200€ TTC, permettra à la Ville de Perpignan de participer aux réunions de travail et aux rencontres-débats.
Considérant que la Ville de Perpignan pourra ainsi présenter ses opérations dans les éditions du Club
Le Conseil Municipal approuve A L'UNANIMITE l’adhésion de la ville au Club des Maires de la Rénovation urbaine ainsi que la pérennisation du paiement annuel de la cotisation.
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55 - EQUIPEMENT URBAIN
Hommages publics - Dénomination des voies de desserte de la ZAC BELAIR située de part et d'autre du chemin de la POUDRIERE
Rapporteur : M. Raymond SALA
Conformément à l’avis favorable de la Commission des Hommages Publics du 8 NOVEMBRE 2012, il a été proposé d’attribuer aux deux nouvelles voies de desserte de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) BELAIR, située de part et d’autre du chemin de la POUDRIERE, les noms de compositeurs célèbres ci-après :
- En français : Rue Blanche SELVA (1884 – 1942) (pianiste)
- En catalan : Carrer Blanca SELVA (1884 – 1942) (panista)
Blanche SELVA d’origine catalane, par son père natif de Los Masos, est née à BRIVE-LA- GAILLARDE (CORREZE) en1884 et morte en 1942 à SAINT-AMANT-TALLENDE dans le PUY-DE- DOME.
Elle devint une très grande figure du piano durant le premier tiers du XXème siècle et une des meilleures interprètes des grands compositeurs de piano, classiques et anciens.
Elle découvrit Vincent d’INDY en 1898. Celui-ci la nomma professeur de piano à la Schola Cantorum à tout juste 18 ans.
A 20 ans, elle donna en 17 concerts l’intégrale de l’œuvre pour clavier de J.S. BACH, prestation unique en France.
Elle fut la première interprète au piano de Déodat de SEVERAC dont chacun connaît l’attachement à CERET et à la culture catalane. Elle interpréta souvent ses « Baigneuses au soleil » et sa parfaite connaissance de la personnalité du compositeur lui permit de terminer sa « Vasque aux colombes ».
A la fin de l’année 1924, elle s’installa à BARCELONE où elle fonda sa propre école.
Elle joua RAMEAU, COUPERIN, SCARLATTI, SCHUMANN, CHOPIN, en extasiant chaque fois l’auditoire : l’esprit des maîtres semble la pénétrer et animer ses doigts. - En français : Impasse Jacques de NOËLL (1866 – 1954) (Compositeur) - En catalan : Carreró de NOELL (1866 – 1954) (Músic)
Né à SAINT-LAURENT-DE-CERDANS. Il étudia l’harmonie au Conservatoire de Paris, avec le Maître Perpignanais Antonin TAUDOU.
Revenu en pays catalan, il dirigea pendant plus de 20 ans l’Orphéon de SAINT- LAURENT-DE-CERDANS.
Il intégra des musiques traditionnelles catalanes dans le répertoire de ce dernier, fut précurseur en matière de composition de sardane et obtint des récompenses à OLOT, et à BARCELONE.
Grand ami de Jean AMADE et de Déodat de SEVERAC, ce compositeur Catalan conserva et divulgua notre musique traditionnelle.
Le Conseil Municipal approuve cette dénomination A L'UNANIMITE
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56 - EQUIPEMENT URBAIN
Redevance pour occupation du domaine public par des ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement
Rapporteur : M. Pierre PARRAT
Le décret n° 2009-1683 du 30 décembre 2009 fixe le régime juridique des redevances susceptibles d'être perçues par les communes en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement. Ce décret établit un cadre juridique des redevances dues par les sociétés privées pour la distribution d'eau et l'assainissement.
La redevance annuelle afférente à l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des services de distribution d'eau et d'assainissement est en effet déterminée par le Conseil Municipal. Le montant définitif étant déterminé chaque année en fonction de l’évolution du linéaire de réseau.
En conséquence, le Conseil Municipal décide A L'UNANIMITE
1. D’instituer cette redevance dans les conditions exposées ci-dessus.
2. D’en fixer le montant au plafond applicable et s’élevant au 1er janvier 2010 à 30 € par kilomètre de réseau, hors les branchements, et à 2 € par mètre carré d'emprise au sol pour les ouvrages bâtis non-linéaires, hors les regards de réseaux d'assainissement.
Ces plafonds sont amenés à évoluer au 1er janvier de chaque année proportionnellement à l'évolution de l'index "ingénierie", défini au Journal officiel du 1er mars 1974 et publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'Equipement, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier. Cette taxe sera due au 1er janvier 2012.
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57 - FONCIER
Polygone Nord - Cession d'un terrain à Mme Dahlia DEL ESTAL et M. Henri GLOLSEISEN
Rapporteur : Mme Valérie CONS La Ville est propriétaire d'un terrain nu situé dans le périmètre de l'Espace Polygone, entre les rues Panhard & Levassor et Chenard & Walcker
Melle Dahlia DEL ESTAL et M. Henri GLOLSEISEN, propriétaires riverains, en ont sollicité l'acquisition dans les conditions suivantes :
Objet : unité foncière de 1.896 m² à prélever sur les parcelles cadastrées section DH : - n° 58 pour 1.781 m²
- n° 641 pour 115 m²
Prix : 41.031,68 €, TVA sur la marge comprise et correspondant à : - 37.920 € pour la valeur du terrain soit 20 € HT/m² comme évalué par France Domaine - 3.111,68 € pour la valeur de la TVA sur la marge
Considérant que le projet de voirie originellement prévu sur ce foncier a été abandonné suite à une nouvelle organisation du secteur par la Communauté d'Agglomération PERPIGNAN MEDITERRANEE, compétente en la matière, le Conseil Municipal approuve la cession foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente annexé à la délibération.
DOSSIER ADOPTE
53 POUR
2 ABSTENTIONS : M. Robert FOLCHER, Mme Jacqueline AMIEL-DONAT.
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58 1 - Avenue de Chefdebien - Rue des Usines - Cession d'une unité foncière à la la SAS Société des Usines de Prades et de Mailloles
Rapporteur : Mme CONS
La Ville est propriétaire d'une importante unité foncière non bâtie sise entre l'avenue Fernand de Chefdebien et la rue des Usines.
La SAS SOCIETE DES USINES DE PRADES ET DE MAILLOLES, ou toute autre personne physique ou morale qui s'y substituerait, nous en a proposé l'acquisition dans les conditions suivantes
Emprise à céder : 18.018 m² constitués des parcelles cadastrées : Section BH n° 480 (5 m²), 488 (2.068 m²)
Section BK n° 180 partie (4.978 m²), 186 partie (10.566 m²), 202 partie (208 m²), 185 partie (193 m²)
Prix : 2.859.580,27 €, TVA sur la marge comprise et correspondant à : 2.426.620 € pour la valeur du terrain comme évalué par France Domaine 432.960,27 € pour la valeur de la TVA sur la marge
Modalités de paiement
1.429.790,14 €, TVA sur la marge comprise, payable le jour de la signature de l'acte authentique et le 31.12.2013 au plus tard
1.429.790,13 €, TVA sur la marge comprise, sans intérêt et au plus tard le 31.03.2014 Cette dernière échéance sera entièrement cautionnée par un établissement financier ou bancaire. La caution devra être fournie au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique.
Conditions suspensives
Réalisation concomitante de la vente, par la SAS SOCIETE DES USINES DE PRADES ET DE MAILLOLES à la Ville, d'une unité foncière de 685 m², constituée des parcelles cadastrées section BH n° 534 partie, 531 partie, 533 partie, section BK n° 179 partie et 187.
Production par la Ville d'un rapport d'expert attestant de la non pollution de l'unité foncière objet de la cession
Considérant que la conservation des terrains objet des présentes dans le patrimoine communal ne présente pas d'intérêt, le Conseil Municipal approuve la cession foncière ci- dessus décrite et les termes du compromis de vente.
DOSSIER ADOPTE
54 POUR
1 ABSTENTION: Mme Jacqueline AMIEL-DONAT.
000000000000
58.2 - Rue des Usines - Acquisition d'une unité foncière à la SAS Société des Usines de Prades et de Mailloles
Rapporteur : Mme CONS
La SAS SOCIETE DES USINES DE PRADES ET DE MAILLOLES est propriétaire d'une unité foncière sise en bordure de la rue des Usines
Dans l'objectif de réaménagement de ladite voirie, cette société a accepté la cession foncière ci après décrite, au profit de la Ville
Emprise à acquérir : 685 m² constitués par les parcelles cadastrées : Section BH n° 534 partie (342 m²), 531 partie (66 m²), 533 partie (3 m²) Section BK n° 179 partie (269 m²), 187 (5 m²)
Prix : euro symbolique, évalué par France Domaine entre 20 et 25 €/m²
Condition suspensive : réalisation concomitante de la vente, par la Ville à la SAS SOCIETE DES USINES DE PRADES ET DE MAILLOLES, d'une unité foncière de 18.018 m², constituée des parcelles cadastrées section BH 480, 488 et BK 180 partie, 186 partie, 202 partie et 185 partie
Considérant l'intérêt du projet de réaménagement de la rue des Usines, le Conseil Municipal approuve l'acquisition foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente.
DOSSIER ADOPTE
54 POUR
1 ABSTENTION : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT.
000000000000
59 - FONCIER
PRI Révolution Française - Acquisition d'immeubles à la SAFU
Rapporteur : Mme Valérie CONS
Par délibération du 27 mars 2006, le Conseil Municipal a confié à la SAFU une concession d'aménagement portant sur le Périmètre de Restauration Immobilière Révolution Française II. Ladite concession a fait l'objet d'un avenant de prorogation d'un an approuvé par délibération du 3 février 2011. Elle est arrivée à échéance le 31 mars 2012.
Les biens immobiliers acquis par la SAFU dans le cadre de la concession, destinés à être cédés à des tiers mais non encore revendus au 31.03.2012 ou faisant l'objet de baux à réhabilitation, doivent revenir obligatoirement à la Ville.
Ainsi, la SAFU a sollicité la rétrocession des immeubles restant sa propriété à la date de la clôture de la concession, dans les conditions suivantes :
IMMEUBLES A ACQUERIR :
19, rue de l'Anguille, cadastré section AD n° 338
21, rue de l'Anguille, cadastré section AD n° 337
23, rue de l'Anguille, cadastré section AD n° 334
18, rue St François de Paule, cadastré section AD n° 336
23, rue Joseph Denis, cadastré section AD n° 275
15, rue de l'Anguille, cadastré section AD n° 446
4, rue de la Manche, cadastré section AE n° 104
17, rue de l'Anguille, cadastré section AD n° 341
25, rue de l'Anguille, cadastré section AD n° 333
29, rue de l'Anguille, cadastré section AD n° 329
17, rue Joseph Denis, cadastré section AD n° 266
16, rue de l'Anguille, cadastré section AD n° 267
18, rue de l'Anguille, cadastré section AD n° 268
19 bis, rue Joseph Denis, cadastré section AD n° 270
1, rue Porte de Pierre, cadastre section AD n° 277
14, rue de l'Académie, cadastré section AD n° 327
18 bis, rue St François de Paule, cadastré section AD n° 335
13, rue de l'Anguille, cadastré section AD n° 343
8, rue de la Manche, cadastré section AE n° 94
9, rue des 15 degrés, cadastré section AD n° 234
Lot 1 du 4, rue de l'Anguille, cadastré section AD n° 251
Lot 6 des 1, rue de l'Anguille – 4, rue St François de Paule, cadastrés section AD n° 354 et 353
Lot 12 des 2 bis, rue de l'Anguille – 5, place de la révolution Française, cadastrés section AD n° 248 et 249
DROITS REELS :
Les 15 premiers immeubles cités ci-avant font l'objet de baux à réhabilitation consentis à la SA PERPIGNAN REHABILITATION (PRSA).
PRIX : 551.119 € comme validé par France Domaine.
MODALITES DE PAIEMENT :
g 331.119 € payables en numéraire et répartis en :
- 64.575 € au plus tard le 31.12.2012 pour les immeubles sis 15, 19, 21, 23, rue de l'Anguille, 18, rue St François de Paule, 23, rue Joseph Denis et 4, rue de la Manche ; - 266.544 € pour le solde des immeubles et ce, au plus tard le 28.02.2013
g 220.000 € HT payables, par délégation de la SAFU à PRSA, au titre du remboursement de la quote-part des travaux que la SAFU a accepté de prendre à sa charge lors de la conclusion des baux à réhabilitation
Le paiement ne sera effectué à PRSA qu'après réalisation des travaux et présentation des factures.
Considérant que l'acquisition ci-dessus décrite s'inscrit dans le cadre de la clôture du PRI Révolution Française II, le Conseil Municipal approuve l'acquisition foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente. DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE
53 POUR
1 CONTRE: Mme Jacqueline AMIEL-DONAT.
Ne participe pas aux débats et au vote : M. Jean RIGUAL.
000000000000
60 - FONCIER
Parc Maillol - Accès nord - Acquisition d'un terrain à Mme Marie MARCILLACH Rapporteur : Mme Valérie CONS
Mme Marie MARCILLACH est propriétaire d'un ensemble immobilier sis en retrait de l'avenue Maréchal Joffre, en mitoyenneté avec l'accès nord au Parc Maillol.
Afin d'aménager cet accès, à la fois en termes de sécurité piétons et véhicules comme en matière paysagère, Mme MARCILLACH, sous la tutelle de sa fille, Chantal MARCILLACH et avec l'autorisation du Juge des tutelles, a accepté la cession, au profit de la Ville, d'une fraction de sa propriété dans les conditions suivantes :
Terrain : 201 m² de terrain non bâti à prélever sur la parcelle cadastrée section CM n° 86 ;
Prix : 2.010 € soit 10 €/m² comme évalué par France Domaine ;
Condition particulière : reconstitution par la Ville de la clôture existante à la nouvelle limite de propriété.
Jouissance anticipée à compter de la date de transmission du compromis de vente en Préfecture des Pyrénées Orientales.
Considérant l'intérêt d'aménagement de l'accès nord du Parc Maillol, le Conseil Municipal approuve l'acquisition foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente.
DOSSIER ADOPTE
54 POUR
1 ABSTENTION : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT.
000000000000
61 - FONCIER
Résorption de l'Habitat Insalubre 4 - 15, rue du Sentier - Acquisition d'un immeuble à M. René RUFER
Rapporteur : Mme Valérie CONS
M. René RUFER est propriétaire de l'immeuble sis 15, rue du Sentier, cadastré section AH n° 259 faisant l'objet d'un arrêté préfectoral du 09.10.2012 portant insalubrité remédiable
Il en a accepté la cession au profit de la Ville moyennant un prix de 46.000 € comme évalué par France Domaine étant précisé que la signature de l'acte authentique de vente est suspendue au règlement définitif, par le vendeur, de la succession RUFER Paul dont il est héritier
Considérant l'intérêt de l'acquisition de ce bien, compris dans un immeuble inclus dans le périmètre de l'îlot de Résorption de l'Habitat Insalubre n° 4, le Conseil Municipal approuve l'acquisition foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente.
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE 54 POUR
1 CONTRE : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT.
000000000000
62 - FONCIER
Lotissement 'Domaine du Parc Saint Julien III'
acquisition des espaces verts à l'Association Syndicale Libre du lotissement Rapporteur : Mme Valérie CONS
Les parcelles cadastrées EK n° 528, 529, 578 constituent les espaces verts et les voies du lotissement DOMAINE DU PARC SAINT JULIEN III.
Par délibération du 15 décembre 2011, les voies dudit lotissement (parcelle EK n° 529) ont été transférées et classées dans le domaine public communal, à savoir partie de la rue Joe ROSENTHAL
S’agissant des espaces verts, soit les parcelles cadastrées EK n° 527 et 578, d’une contenance totale de 1.318 m², il convient en application des codes de l'Urbanisme et de la Voirie Routière, de les intégrer au domaine privé de la commune pour recevoir ensuite une affectation d'intérêt général (domaine public).
C’est ainsi que l’Association Syndicale Libre du lotissement, propriétaire, a sollicité la cession des espaces verts au profit de la Ville de PERPIGNAN, moyennant l’euro symbolique.
Le Conseil Municipal approuve l’acquisition ci-dessus décrite et les termes de la promesse de vente avec prise de possession anticipée par la Ville à compter de la date de transmission de ladite promesse de vente en Préfecture des Pyrénées Orientales.
DOSSIER ADOPTE
54 POUR
1 ABSTENTION : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT.
000000000000
63 - FONCIER
PNRQAD - Extension Groupe Scolaire Jean-Jacques Rousseau - 8, rue Courteline - Acquisition d'un immeuble à la SCI ARLEQUIN
Rapporteur : Mme Valérie CONS
Dans le cadre du Programme National de Rénovation des Quartier Anciens Dégradés (PNRQAD), le projet d'extension et de restructuration du groupe scolaire Jean-Jacques Rousseau a été acté
Pour ce faire, il convient d'acquérir l'immeuble mitoyen de l'établissement scolaire auprès de la SCI ARLEQUIN et dans les conditions suivantes :
Objet : 8, rue Courteline, cadastré section AM n° 4 soit une parcelle de 193 m² comprenant une cour et un immeuble bâti de 6 logements, cédés vacants
Prix : 285.000 € comme évalué par France Domaine et se décomposant en : - 270.000 € pour la valeur du bien
- 15.000 € pour les honoraires de transaction immobilière Considérant l'intérêt de l'acquisition, indispensable à la restructuration d'un groupe scolaire ancien, le Conseil Municipal approuve A L'UNANIMITE l'acquisition foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente.
000000000000
64 - FONCIER
Vertefeuille - Cession de terrains à la SAS ICADE PROMOTION LOGEMENT
Rapporteur : Mme Valérie CONS
La Ville est propriétaire de terrains, avenue de la Côte Radieuse.
La SAS ICADE PROMOTION LOGEMENT nous en a proposé l'acquisition afin de conforter sa maîtrise foncière pour la réalisation du programme de logements qu'elle projette en mitoyenneté.
Ainsi, il vous est proposé la cession foncière suivante :
Objet : parcelles cadastrées section EZ n° 220 (232 m²) et 459 partie (342 m²) soit une contenance totale de 574 m²
Prix : 41.190,24 € TVA calculée sur la marge comprise et se décomposant en : - 34.440 € correspondant au prix de vente hors taxe soit 60 € HT/m² - 6.750,24 € correspondant à la TVA calculée sur la marge.
Evaluation de France Domaine : 45 €/m²
Condition suspensive
La vente est suspendue à l'obtention par la SAS ICADE PROMOTION LOGEMENT, des autorisations d'urbanisme nécessaires à son projet d'ensemble, purgées des délais de recours contentieux et de retrait administratif.
Autorisation
La Ville autorise la SAS ICADE PROMOTION LOGEMENT à déposer les demandes d'autorisations d'urbanisme nécessaires à son projet et préalablement à la signature de l'acte authentique de vente.
Considérant que les terrains objet des présentes ne présentent pas d'intérêt, s'agissant de délaissés après des opérations d'aménagement de voirie et d'espaces verts, le Conseil Municipal approuve la cession foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente.
DOSSIER ADOPTE
54 POUR
1 ABSTENTION : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT.
000000000000
65 - FONCIER
MAS LLARO - cession de parcelles à M. Manuel MARTIN
Rapporteur : Mme Valérie CONS
La Ville est propriétaire d'une unité foncière de terrain nu en zone agricole, à proximité du Mas Llaro.
M. Manuel MARTIN nous en a proposé l'acquisition dans les conditions suivantes: Objet : parcelles en nature de landes, cadastrées section DZ :
- n° 10 d'une contenance de 27.360 m²
- n° 11 d'une contenance de 28 m²
Soit un total de 27.388 m²
Prix : 84.000 € soit 3,07 €/m².
Evaluation de France Domaine : 3 €/m².
Considérant que la conservation de ce foncier dans le patrimoine communal ne présente aucun intérêt, le Conseil Municipal approuve la cession foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente.
DOSSIER ADOPTE
54 POUR
1 ABSTENTION : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT.
000000000000
66 - FONCIER
ZAC St Assiscle le Foulon - Cession des îlots 5 et 7 à la SA HLM IMMOBILIERE MEDITERRANEE Rapporteur : Mme Valérie CONS
Dans le périmètre de la ZAC SAINT ASSISCLE LE FOULON, la Ville reste propriétaire des îlots 3 à 7.
Il vous est aujourd'hui proposé de céder les îlots 5 et 7 dans les conditions suivantes :
Acquéreur : SA HLM IMMOBILIERE MEDITERRANEE
Objet de la cession :
Parcelles cadastrées section BW n° 748, 736 et 714 d'une contenance au sol de 1.004 m². Ces parcelles constituent les îlots 5 et 7 de la ZAC et développent 3.050 m² de Surface de Plancher.
Prix : 634.112,69 €, TVA sur la marge comprise et correspondant à : 610.000 € pour la valeur du terrain soit 200 € HT/m² de surface de plancher, comme évalué par France Domaine ;
24.112,69 € pour la valeur de la TVA sur la marge.
Conditions suspensives
Obtention par l'acquéreur d'un permis de construire purgé des délais de recours et de retrait ;
Obtention des financements aidés de l'Etat en matière de logement social.
Autorisations
la SA HLM IMMOBILIERE MEDITERRANEE est autorisée, préalablement à la signature de l'acte authentique à :
déposer toutes les demandes d'autorisations d'urbanisme et de financement nécessaires à son projet ;
réaliser les études techniques des sols, à son entière charge et sous son entière responsabilité.
Projet : réalisation de 2 immeubles soit une cinquantaine de logements locatifs sociaux. Considérant que ce projet contribuera à assurer la mixité sociale de la ZAC SAINT ASSISCLE LE FOULON, le Conseil Municipal décide
1 - d'approuver la cession foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente.
2 - d'approuver les termes du Cahier des Charges de Cession des Terrains et de Prescriptions Techniques, Urbanistiques et Architecturales de la ZAC annexé à la délibération et qui demeurera également annexé au compromis de vente ainsi qu'à tout acte éventuel ultérieur.
DOSSIER ADOPTE
53 POUR
2 ABSTENTIONS : Mme Clotilde RIPOULL, M. Jordi VERA.
000000000000
67 - FONCIER
Avenue du Languedoc - Echange foncier avec le Centre Hospitalier de Perpignan - Avenant n° 3
Rapporteur : Mme Valérie CONS
Dans le cadre de la reconstruction in situ du Centre Hospitalier, la Ville et l'établissement public médical ont conclu, le 22 novembre 2002, une convention d'échange foncier sans soulte qui arrivait à échéance le 31 décembre 2008.
Par avenants n° 1 et 2, respectivement des 29 décembre 2008 et 6 septembre 2010, la durée de validité de ladite convention a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2012 afin de l'adapter aux contraintes du chantier.
A ce jour, il s'avère que le dernier service, le Pôle Mère-Enfant, va déménager en janvier 2013 ce qui permettra au Centre Hospitalier d'engager, dès après, la démolition des bâtiments que nous ne souhaitons pas conserver
En conséquence et il vous est proposé de conclure avec le Centre Hospitalier, un avenant n° 3, dans les conditions suivantes :
Termes de l'échange
- La Ville cède au Centre Hospitalier les parcelles cadastrées section CI n° 276 et 277 soit une contenance totale de 13.278 m²
- Le Centre Hospitalier cède à la Ville une emprise équivalente de 13.278 m² à prélever sur la pointe sud-ouest de la parcelle cadastrée section CI n° 281 Ladite emprise devra être libre de toutes constructions sauf accord express de la Ville sur la conservation de certains bâtiments
Les réseaux souterrains, existants sur le terrain feront l'objet d'une inscription de servitude au bénéfice du Centre Hospitalier
Prise de possession
- Le Centre Hospitalier a déjà pris possession de la parcelle cadastrée section CI n° 276 sur laquelle le nouvel hôpital a été construit. La prise de possession de la parcelle cadastrée section CI n° 277 se fera simultanément avec la prise de possession du terrain d'assiette revenant à la Ville soit le 30 avril 2013 au plus tard - La Ville prendra possession de l'emprise de 13.278 m² le 30 avril 2013 au plus tard
L'ensemble des autres clauses de la convention d'échange foncier sans soulte initiale du 22 novembre 2002 demeure inchangé.
Considérant l'intérêt de cet échange foncier permettant la mise en service du nouvel hôpital et la création de futurs équipements de quartier sur la partie libérée, le Conseil Municipal approuve A L'UNANIMITE l'avenant n° 3 à la convention d'échange foncier sans soulte du 22 novembre 2002.
0000000000
68 - FONCIER
Résiliation de la convention de mise à disposition consentie à la CAF des Pyrénées Orientales - 18 avenue de Belfort - conclusion d'un protocole transactionnel
Rapporteur : Mme Valérie CONS
Une convention de mise à disposition a été conclue à titre gratuit, en date du 17 mai 2005, pour une durée de 20 ans, avec la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées- Orientales afin de lui permettre d’aménager une antenne délocalisée de ses services dans les locaux au dessus de la Mairie de Quartier Ouest, avenue de Belfort.
Compte tenu de l’état du bâtiment en 2005, il a alors été convenu que la Ville prenne en charge les travaux de réhabilitation des parties communes. Pour sa part, la CAF a réalisé l’aménagement intérieur du plateau du 1er étage et a remboursé une quote-part des travaux financés par la Ville sur les parties communes et l’accessibilité.
En raison de contraintes organisationnelles propres à la CAF, cette antenne s’est finalement limitée à une permanence hebdomadaire de 2 heures.
A l’inverse, l’activité croissante de la Mairie de Quartier Ouest nécessite son extension
Ainsi et d'un commun accord, les parties sont convenues de résilier par anticipation, à compter du 01/01/2013, la convention de mise à disposition consentie à la CAF des PO.
Afin de tenir compte de l’investissement non encore amorti effectué par la CAF des PO, il a été établi un protocole de résiliation de cette convention dans les conditions suivantes :
A/ Remboursement par la Ville de la valeur nette comptable de ces immobilisations au 01/01/2013
Fixation de l’indemnité :
- Travaux réalisés par la CAF : 259 423 €
- Mobilier fixe installé par la CAF : 12 300 €
- Subventions versées à la Ville : 86 760 € (participation aux travaux sur parties communes et ascenseur)
Soit un investissement initial total de la CAF des PO de 358 483 €.
La Ville indemnisera la CAF des PO à hauteur de la valeur nette comptable au 01/01/2013 des immobilisations constituées dans le cadre de la convention de mise à disposition précitée.
Cette valeur nette comptable est arrêtée à 196 644,27 € au 01/01/2013. B/ Modalités de paiement
La Ville procèdera au paiement de l'indemnité en 6 annuités égales et d’un montant unitaire arrondi à 32 774 € aux dates suivantes :
- 31 mai 2013
- 31 mai 2014
- 31 mai 2015
- 31 mai 2016
- 31 mai 2017
- 31 mai 2018
C/ Maintien de l’offre de service de la CAF à ses usagers par l’intermédiaire d’une borne internet et d’une permanence dans l’un des bureaux de la mairie de quartier ouest
D/ Date d'effet : 01/01/2013, date de résiliation de la convention de mise à disposition précitée.
Considérant l’intérêt pour la Ville de résilier cette convention permettant l’extension immédiate de la Mairie de Quartier Ouest dans des locaux déjà entièrement rénovés, tout en maintenant l’offre de service de la CAF dans ce secteur de la Ville, le Conseil Municipal approuve le protocole de résiliation ci-dessus détaillé et annexé à la délibération.
DOSSIER ADOPTE
52 POUR
2 ABSTENTIONS : Mme Jacqueline AMIEL-DONAT, M. Frédéric GONANO.
Ne participe pas aux débats et au vote : M. Michel CABOT.
000000000000
2012-70 - FONCIER
Rambla du Vallespir - Square Maillol - Rue d'Arles sur Tech - Convention de servitude avec Electricité Réseau Distribution France (ERDF)
Rapporteur : Mme Valérie CONS
La société anonyme Electricité Réseau Distribution France (ERDF) souhaite procéder au passage de 3 canalisations souterraines sur les parcelles communales cadastrées section BC n° 505 et 506 sises Rambla du Vallespir, Square Maillol et rue d'Arles sur Tech à PERPIGNAN.
Electricité Réseau Distribution France sollicite, par le biais d’une Convention de servitude, l’autorisation d’établir à demeure une canalisation souterraine pour la réalisation de la liaison électrique dont les caractéristiques sont les suivantes :
- longueur : 135 mètres environ
- largeur : 0,60 mètres environ
- superficie : 81 m² - Etablissement de bornes de repérage
Cette convention est établie à titre gratuit comme évalué par France Domaine.
Considérant que la pose de ces 3 canalisations souterraines vise à améliorer la desserte en énergie électrique, le Conseil Municipal approuve A L'UNANIMITE la convention de servitude.
L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE ETANT EPUISE LA SEANCE EST LEVEE A 21H 30