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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°160 du 6 mai 2025 Non nominatifs
Document publié le Mardi 6 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°160 du 6 mai 2025 Non nominatifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-160
PUBLIÉ LE 6 MAI 2025 Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la
DDFIP
83-2025-05-06-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Draguignan (1
page) Page 4
83-2025-05-06-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Toulon (1
page) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2025-05-06-00004 - arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives sur la commune de Gassin (1 page) Page 8
83-2025-05-06-00003 - arrêté préfectoral confiant une mission au
lieutenant de louveterie sur la commune d'Ollioules. (2 pages) Page 10
83-2025-05-05-00004 - arrêté préfectoral confiant une mission au
lieutenant de louveterie sur la commune de Taradeau (1 page) Page 13
83-2025-05-05-00005 - arrêté préfectoral confiant une mission au
lieutenant de louveterie sur la commune du Luc en Provence (1 page) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2025-05-06-00005 - ARRÊTÉ complémentaire
n°DDTM/SEBIO/2025/57 du 06 mai 2025 portant autorisation au titre du
code de l'environnement du système d'assainissement de
Saint-Maximin-La-Sainte-Baume (13 pages) Page 17
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025
déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration
immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var
Aménagement Développement (SAEM VAD). (94 pages) Page 31
83-2025-05-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant
l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre
historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement
(SAEM VAD). Annexe 1 et Annexe 2 à l'arrêté. (49 pages) Page 126
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-04-30-00009 - BNSSA REC ST TROPEZ FNMNS ASV 3004 (2 pages) Page 176
83-2025-04-19-00002 - BNSSA SDIS 041925 HRS (2 pages) Page 179
2 83-2025-04-18-00016 - BNSSA SDIS 041825 TLN (2 pages) Page 182
83-2025-04-25-00012 - BNSSA SDIS 042525 FRJ (2 pages) Page 185
83-2025-04-18-00015 - BNSSA SDIS REC 041825 TLN (2 pages) Page 188
83-2025-04-19-00001 - BNSSA SDIS REC 041925 HRS (2 pages) Page 191
83-2025-04-25-00011 - BNSSA SDIS REC 042525 FRJ (2 pages) Page 194
83-2025-04-30-00008 - BNSSA ST TROPEZ FNMNS ASV 3004 (2 pages) Page 197
Sous-préfecture de Brignoles / Bureau de l'ingénierie territoriale SP
Brignoles
83-2025-04-11-00012 - AP-Mise en conformité des statuts-ASA
PAMPELONNE-RAMATUELLE (9 pages) Page 200
3 Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2025-05-06-00001
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de Draguignan
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-05-06-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Draguignan 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de
Draguignan
Le Directeur départemental des Finances publiques du Var,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/59/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances Publiques du Var ;
Arrête :
Article 1er : Le Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de Draguignan sis 43, Chemin de Ste Barbe 83008 Draguignan, sera fermé au public à titre exceptionnel le 13 mai 2025.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans le local visé à l’article 1er.
Fait à Toulon, le 06 mai 2025
Par délégation du préfet,
Signé
Jean-Michel BLANCHARD
Directeur départemental des Finances publiques du Var
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Division Stratégie – Relations aux publics - Cabinet-
Communication
Place Besagne – Centre Mayol
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-05-06-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Draguignan 5 Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2025-05-06-00002
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de Toulon
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-05-06-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Toulon 6 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service de la Publicité Foncière et
de l’Enregistrement de Toulon
Le Directeur départemental des Finances publiques du Var,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023/59/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances Publiques du Var ;
Arrête :
Article 1er : Le Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de Toulon sis 171, avenue de Vert Côteau 83071 Toulon, sera fermé au public à titre exceptionnel le 13 mai 2025.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans le local visé à l’article 1er.
Fait à Toulon, le 6 mai 2025
Par délégation du préfet,
Signé
Jean-Michel BLANCHARD
Directeur départemental des Finances publiques du Var
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Division Coordination Réseau Stratégie
Place Besagne – Centre Mayol
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-05-06-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Toulon 7 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-05-06-00004
arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives sur la commune de Gassin
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00004 - arrêté préfectoral autorisant des battues administratives sur la commune de Gassin 8 PRÉFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Agriculture et Forêt
Bureau Chasse Faune Sauvage
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP n°2025-052 DU 06/05/225 AUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES AUX SANGLIERS Le préfet du Var,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 427-1 à -7, R. 427-1 à -3 ; VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973, fixant les modalités d'application de la loi du 9 juillet 1971 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 relatif à la nomination des Lieutenants de Louveterie pour la période 2025-2029 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ; VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT l’importance des dégâts de sangliers commis sur la commune de Gassin ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRETE
ARTICLE 1er : des battues administratives aux sangliers seront effectuées sur la commune de Gassin, et plus précisément dans le golf de Gassin, dans la limite de deux par semaine. Cette mission est valable pour une durée de deux mois à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : M. Alain SOLER, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser et de diriger les battues. Cependant, pour l'exercice de celles-ci, il pourra s'adjoindre ou se faire remplacer par tout autre Lieutenant de Louveterie désigné par l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 susvisé.
ARTICLE 3 : les battues pourront être effectuées avec traqueurs ou à l’aide des chiens ou les deux simultanément et s'exerceront en tous lieux à l’exception des terrains clos et attenants à une habitation.
Dans le cadre de ses missions, M. Alain SOLER pourra équiper son véhicule d’intervention d’un gyrophare.
ARTICLE 4 : les sangliers abattus seront partagés entre tous les participants à la battue.
ARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie préviendra au moins 24 heures à l'avance de la date, de l'heure et du lieu du rendez-vous de la battue, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef de la brigade de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et, lorsque la battue intéresse une forêt soumise au régime forestier, le chef du service départemental de l’office national des forêts.
ARTICLE 6 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer, Alain SOLER sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au président de la fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du groupement de gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétente, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au président de l'association départementale des Lieutenants de Louveterie et au maire de la commune de Gassin, pour affichage.
Fait à Toulon, le 06/05/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du service agriculture et forêt
Signé
Anne Rabault
Destinataires :
- Alain SOLER, Louvetier,
- le commandant de la brigade de
gendarmerie,
- l’O.F.B,
- le président de la F.D.C.V.
- Le maire de Gassin
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00004 - arrêté préfectoral autorisant des battues administratives sur la commune de Gassin 9 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-05-06-00003
arrêté préfectoral confiant une mission au
lieutenant de louveterie sur la commune
d'Ollioules.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00003 - arrêté préfectoral confiant une mission au lieutenant de louveterie sur la commune d'Ollioules. 10 PRÉFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP 2025-050 DU 06/05/2025 CONFIANT UNE MISSION A UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Le préfet,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 à -7, R. 427-1 à -3 ; VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973, fixant les modalités d'application de la loi du 9 juillet 1971 ; VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie pour la période 2020-2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ; VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT les dégâts que peuvent commettre les pigeons sur la commune d’Ollioules ; CONSIDÉRANT la demande d’un exploitant agricole sur la commune d’Ollioules, en date du 29/04/2025 qui a signalé la présence de pigeons causant des dégâts sur ses cultures maraîchères ; SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
Mission est donnée au lieutenant de louveterie Jean-Pierre MEDARD d’intervenir à proximité des cultures de maraîchage, route de la Seyne sur la commune d’Ollioules, et de prélever à tir les pigeons qui causent des dégâts.
ARTICLE 2 :
Cette mission est confiée à titre personnel. Cependant, pour l’exercice de celle-ci, Jean-Pierre MEDARD pourra s’adjoindre ou se faire remplacer par tout autre lieutenant de louveterie désigné par l'arrêté préfectoral du 7 mars susvisé.
Pourront également l'assister dans sa mission : une personne maniant la source lumineuse, une autre, ou deux en cas de besoin, veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité durant ces opérations, ces personnes n’étant en aucun cas autorisées à porter et/ou utiliser une arme.
Article 3 :
Cette mission, d'une durée de deux mois à compter de la signature du présent arrêté, peut s'exercer :
uniquement à proximité des cultures maraîchères, route de la Seyne, sur la commune d’Ollioules ;
à l'aide de tout procédé réglementaire ;
et à l'aide des moyens suivants : véhicules, sources lumineuses, cages, arme munie d'un silencieux.
Dans le cadre de ses missions, Jean-Pierre MEDARD pourra équiper son véhicule d’un gyrophare.
ARTICLE 4 :
Les pigeons abattus seront conduits à l'équarrissage ou enfoui.
ARTICLE 5 :
Le lieutenant de louveterie adressera sans délai un compte-rendu de ses interventions au directeur départemental des territoires et de la mer et rendra compte notamment des difficultés qu’il aura rencontrées et des incidents qui seront éventuellement survenus dans l'exercice de sa mission. Il préviendra du jour, de l'heure et du lieu de la mission, le service départemental de l'office français de la biodiversité et le chef de la brigade de gendarmerie.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois vaut rejet implicite. Le rejet du recours gracieux peut également être contesté devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00003 - arrêté préfectoral confiant une mission au lieutenant de louveterie sur la commune d'Ollioules. 11 ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer, Jean-Pierre MEDARD sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au président de la fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du groupement de gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétente, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au président de l'association départementale des lieutenants de louveterie et au maire de sur la commune d’Ollioules, pour affichage, et tous les agents ayant des fonctions de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 06/05/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du service agriculture et forêt
Signé
Anne RABAULT
Destinataires :
- Jean-Pierre MEDARD, Louvetier,
- le président de l'association départementale
de la louveterie du Var,
- le commandant de la brigade de gendarmerie,
- l’O.F.B,
- la F.D.C.V.
- Le maire d’Ollioules
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00003 - arrêté préfectoral confiant une mission au lieutenant de louveterie sur la commune d'Ollioules. 12 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-05-05-00004
arrêté préfectoral confiant une mission au
lieutenant de louveterie sur la commune de
Taradeau
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-05-00004 - arrêté préfectoral confiant une mission au lieutenant de louveterie sur la commune de Taradeau 13 PRÉFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRETE PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP/N° 2025 – 048 DU 05/05/2025 CONFIANT UNE MISSION A UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE Le préfet du Var,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à -7, et R. 427-1 à -3 ; VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ; VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973, fixant les modalités d'application de la loi du 9 juillet 1971 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 relatif à la nomination des Lieutenants de Louveterie pour la période 2025-2029 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ; VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT l’importance des dégâts commis par les chevreuils sur la commune de Taradeau, et plus précisément à proximité du domaine de Selle ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRETE
ARTICLE 1er : mission est donnée au lieutenant de louveterie Christian Augero de détruire à tir les chevreuils qui en fonction des dégâts qu’ils commettent constituent une gêne sur la commune de Taradeau, et plus précisément à proximité du domaine de Selle ; ARTICLE 2 : cette mission est confiée à titre personnel. Cependant, pour l'exercice de celle-ci, M. Christian Augero pourra s'adjoindre ou se faire remplacer par tout autre Lieutenant de Louveterie désigné par l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 susvisé.
Pourront également l'assister dans sa mission : une personne maniant la source lumineuse, une autre, ou deux en cas de besoin, veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité durant ces opérations, ces personnes n'étant en aucun cas autorisées à porter et/ou utiliser une arme.
Article 3 : cette mission, d'une durée de un mois à compter de la signature du présent arrêté, peut s'exercer :
uniquement à proximité du domaine de Selle, sur la commune de Taradeau, à l'aide de tout procédé réglementaire,
et à l'aide des moyens suivants : véhicules, sources lumineuses, cages, arme munie d'un silencieux, ainsi que des appareils de vision nocturne ou thermique. Dans le cadre de ses missions, Christian Augero pourra équiper son véhicule d’un gyrophare. ARTICLE 4 : les chevreuils abattus seront conduits à l'équarrissage ou enfouis. ARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie adressera sans délai un compte-rendu de ses interventions au directeur départemental des territoires et de la mer et rendra compte notamment des difficultés qu'il aura rencontrées et des incidents qui seront éventuellement survenus dans l'exercice de sa mission.
Il préviendra du jour, de l'heure et du lieu de la mission, le service départemental de l'office français de la biodiversité et le chef de la brigade de gendarmerie. ARTICLE 6 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer, Christian Augero, ses suppléants sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au président de la fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du groupement de gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétente, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au président de l'association départementale des lieutenants de louveterie et au maire de la commune de Taradeau, pour affichage en mairie.
Fait à Toulon, le 05/05/2025
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service agriculture et forêt
Signé
Anne Rabault
Destinataires :
- Le Lieutenant de Louveterie
- Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
- L’O.F.B
- La F.D.C.V.
- Le maire de Taradeau
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-05-00004 - arrêté préfectoral confiant une mission au lieutenant de louveterie sur la commune de Taradeau 14 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-05-05-00005
arrêté préfectoral confiant une mission au
lieutenant de louveterie sur la commune du Luc
en Provence
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-05-00005 - arrêté préfectoral confiant une mission au lieutenant de louveterie sur la commune du Luc en Provence 15 PRÉFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRETE PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP/N° 2025 – 049 DU 5/05/2025 CONFIANT UNE MISSION A UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE Le préfet du Var,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à -7, et R. 427-1 à -3 ; VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ; VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973, fixant les modalités d'application de la loi du 9 juillet 1971 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 relatif à la nomination des Lieutenants de Louveterie pour la période 2025-2029 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ; VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT les dégâts commis par les étourneaux sur la commune du Luc en Provence, et plus précisément à proximité du domaine = Château Demonpere ? ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRETE
ARTICLE 1er : mission est donnée au lieutenant de louveterie Christian Augero de détruire à tir les étourneaux qui en fonction des dégâts qu’ils commettent constituent une gêne sur la commune du Luc en Provence, et plus précisément à proximité du domaine = Château Demonpere ? ; ;
ARTICLE 2 : cette mission est confiée à titre personnel. Cependant, pour l'exercice de celle-ci, M. Christian Augero pourra s'adjoindre ou se faire remplacer par tout autre Lieutenant de Louveterie désigné par l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 susvisé.
Pourront également l'assister dans sa mission : une personne maniant la source lumineuse, une autre, ou deux en cas de besoin, veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité durant ces opérations, ces personnes n'étant en aucun cas autorisées à porter et/ou utiliser une arme.
Article 3 : cette mission d'une durée de un mois à compter de la signature du présent arrêté, peut s'exercer :
uniquement à proximité du domaine = Château de Demonpere ?, sur la commune de Luc-en- Provence,
à l'aide de tout procédé réglementaire,
et à l'aide des moyens suivants : véhicules, sources lumineuses, cages, arme munie d'un silencieux, ainsi que des appareils de vision nocturne ou thermique. Dans le cadre de ses missions, Christian Augero pourra équiper son véhicule d’un gyrophare. ARTICLE 4 : les étourneaux abattus seront conduits à l'équarrissage ou enfouis. ARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie adressera sans délai un compte-rendu de ses interventions au directeur départemental des territoires et de la mer et rendra compte notamment des difficultés qu'il aura rencontrées et des incidents qui seront éventuellement survenus dans l'exercice de sa mission.
Il préviendra du jour, de l'heure et du lieu de la mission, le service départemental de l'office français de la biodiversité et le chef de la brigade de gendarmerie. ARTICLE 6 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer, Christian Augero, ses suppléants sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au président de la fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du groupement de gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétente, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au président de l'association départementale des lieutenants de louveterie et au maire de la commune du Luc-en-Provence, pour affichage en mairie.
Fait à Toulon, le 05/05/2025
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service agriculture et forêt
Signé
Anne Rabault
Destinataires :
- Le Lieutenant de Louveterie
- Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
- L’O.F.B
- La F.D.C.V.
- Le maire du Luc-en-Provence
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-05-00005 - arrêté préfectoral confiant une mission au lieutenant de louveterie sur la commune du Luc en Provence 16 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-05-06-00005
ARRÊTÉ complémentaire
n°DDTM/SEBIO/2025/57 du 06 mai 2025
portant autorisation au titre du code de
l'environnement
du système d'assainissement de
Saint-Maximin-La-Sainte-Baume
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00005 - ARRÊTÉ complémentaire n°DDTM/SEBIO/2025/57 du 06 mai 2025 17 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ complémentaire n°DDTM/SEBIO/2025/57 du 06 mai 2025 portant autorisation au titre du code de l’environnement
du système d’assainissement de Saint-Maximin-La-Sainte-Baume
Le Préfet du Var,
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-11 et R.2224-6 à
R.2224-16 ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge
brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu les fascicules 70, 71 et 81 titre II relatifs à la conception et à l’exécution d’installations d’épuration d’eaux
usées, annexés à l’arrêté du 30 mai 2012 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales
applicables aux marchés publics de travaux de génie civil ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022/2027 et
son programme pluriannuel de mesures ;
Vu l’arrêté préfectoral portant approbation du schéma régional d’aménagement, de développement durable et
d’égalité des territoires de la région Provence Alpes Côte d’Azur du 15 octobre 2019 ;
Vu le plan régional de prévention et de gestion des déchets PACA approuvé le 26 Juin 2019 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE préfet du
Var ;
Vu l’arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 4 mars 2022 portant nomination de M.
Laurent BOULET directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2005 portant autorisation, au titre des articles L214.1 à 6 du code de
l’environnement, de rejet de la nouvelle station d’épuration des eaux résiduaires urbaines de la commune de
Saint-Maximin-La-Sainte-Baume ;
Vu l’arrêté préfectoral 2023-08 du 26 janvier 2023 portant mise en demeure de la communauté d’agglomération
de la Provence Verte dans la gestion du système d’assainissement de Saint-Maximin-La-Sainte-Baume ;
Vu la délibération n° CC-2025-014 du conseil de la communauté d’agglomération de la Provence Verte lors de la
séance du 14 février 2025 approuvant le schéma directeur d’assainissement (SDA) du territoire de Saint-
Maximin-La-Sainte-Baume, jointe en annexe 2 du présent arrêté ;
Vu la délibération n° CC-2025-032 du conseil de la communauté d’agglomération de la Provence Verte lors de la
séance du 28 mars 2025 créant l’autorisation de programme et de crédits de paiement « Mise en conformité du
système pour la commune de Saint-Maximin 2025011 » permettant la réalisation des phases 1 et 2 du SDA, à
hauteur de 5 787 053 € HT de 2025 à 2030, jointe en annexe 3 du présent arrêté ;
Vu l’avis de l’hydrogéologue agréé du 27 décembre 2024 sollicité par l’agence régionale de santé ;
Vu les observations de la communauté d’agglomération de la Provence Verte sur le projet d’arrêté préfectoral,
par courriel du 07 avril 2025 ;
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intérêts défendus par l’article L.211-1 du code de l’environnement ainsi que par le schéma directeur
d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
Considérant la réalisation du schéma directeur d’assainissement avant le 30 mars 2025, ainsi que les premiers
travaux entrepris par la communauté d’agglomération de la Provence Verte courant 2023 et 2024 visant la
réhabilitation des équipements de la station d’épuration ;
Considérant que les deux délibérations prises permettent de s’inscrire résolument dans une amélioration
sensible du traitement des eaux usées, notamment les premières actions de phases 1 et 2 du SDA permettant
une désaturation hydraulique et une sécurisation des ressources des forages de Sceaux ;
Considérant que la délibération n° CC-2025-032 du conseil de la communauté d’agglomération de la Provence
Verte lors de la séance du 28 mars 2025 créant l’autorisation de programme et de crédits de paiement « Mise
en conformité du système pour la commune de Saint-Maximin 2025011 » permet la réalisation des phases 1 et 2
du SDA, et envisage en 2031 une nouvelle autorisation de programme et de crédits de paiement pour engager
la phase 3 du programme de travaux pour la période 2031/2040 chiffrée pour l’heure à 27 180 000 € HT ;
Considérant que le SDA a permis d’actualiser la connaissance du système d’assainissement et que ce
document vaut porter à connaissance de modifications notables nécessitant d’actualiser l’arrêté préfectoral du
15 décembre 2005 portant autorisation au titre du code de l’environnement ;
Considérant le programme de travaux du SDA joint en annexe 4 du présent arrêté ;
Considérant le transfert de la compétence eau et assainissement par la commune de Saint-Maximin-La-Sainte-
Baume à la communauté d’agglomération de la Provence Verte et l’exercice direct de cette compétence depuis
le 1er janvier 2023 ;
Sur proposition du Directeur Départementale des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
TITRE 1ER : OBJET
ARTICLE 1 – OBJET DE L'AUTORISATION
Le présent arrêté a pour objet d’actualiser l’arrêté d’autorisation du 15 décembre 2005. Les articles 1 à 12 de l’arrêté du 15 décembre 2005 sont remplacés par les articles du présent arrêté.
Cette autorisation porte sur le système d'assainissement de Saint-Maximin-La-Sainte-Baume, les travaux de reconfiguration de sa station d’épuration et la réhabilitation de son réseau de collecte dans les conditions fixées ci-après. Ce système d’assainissement est sous maîtrise d’ouvrage de la communauté d’agglomération de la Provence Verte.
ARTICLE 2 – ABROGATION
L’arrêté préfectoral 2023-08 du 26 janvier 2023 portant mise en demeure de la communauté d’agglomération de la Provence Verte dans la gestion du système d’assainissement de Saint-Maximin-La-Sainte-Baume est abrogé.
ARTICLE 3 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Les installations de collecte, de traitement et de rejet seront implantées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant au dossier de demande d'autorisation initial et au schéma directeur d'assainissement, en tout ce qui n'est pas contraire à la réglementation en vigueur et au présent arrêté.
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4.1 Système de collecte
Le réseau d'assainissement est de type séparatif. Le linéaire est de 86 270 mètres dont 5 130 mètres en refoulement et 14 110 mètres de branchements.
Le réseau comporte 11 postes de refoulement et 3 déversoirs d’orage (DO) :
Capacité du réseau
Milieu naturel récepteur
coordonnées RGF 93 du
point de rejet Station de pompage et DO associés
> 600 kg
DBO5
journalier
120-600 kg
DBO5
journalier
< 120 kg
DBO5
journalier
La Meyronne X Ruisseau des fontaines X : 931933,89 ; Y : 62685508,04
Ancienne route
d’Esparron X Pluvial vers ruisseau des fontaines
Trop-plein Nunez X Ruisseau des fontaines X : 930603,27 ; Y : 6265811,36
4.2 Système de traitement
La station d’épuration actuelle a une capacité réelle de 16 000 équivalents-habitants (EH) pour un débit de référence de 2 400 m³/j. Cette station a été mise en service en 2008. Son rejet s’effectue dans la Meyronne.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les différentes composantes du système d’assainissement (système de collecte et de transfert, station d’épuration) doivent être dimensionnées, conçues, réhabilitées, exploitées comme des ensembles techniquement cohérents.
ARTICLE 5 – PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA COLLECTE
5.1. Dimensionnement, conception et gestion des ouvrages
Le système de collecte est réalisé et géré de manière à assurer une collecte efficace du volume des effluents produits sur l’ensemble de la zone d’assainissement collectif, conformément aux prescriptions de l’arrêté du 21 juillet 2015.
Les ouvrages sont conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites d’eaux usées et les apports d’eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement tous les flux polluants collectés, dans la limite au minimum du débit de référence de la station.
Le réseau d'eau potable de la station d’épuration sera équipé de dispositif de protection adapté permettant d'éviter tout risque de retour d'eaux usées dans le réseau d'eau potable.
Les plans des réseaux et des branchements sont tenus à jour par le maître d’ouvrage.
Un bilan du taux de raccordement et du taux de collecte est réalisé chaque année dans le bilan annuel prévu à l’article 10.
L’exploitant s’assure, à tout moment, du bon fonctionnement des ouvrages, du réseau de télésurveillance, des dispositifs d’auto-surveillance et des dispositifs de secours. Il comptabilise la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau (matière sèche).
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5.2. Amélioration et travaux sur les réseaux
Les nouveaux tronçons sont réceptionnés au vu des tests et vérifications effectués sur les canalisations, les branchements et regards, conformément à l’arrêté du 21 juillet 2015. Cette réception s’applique aux ouvrages nouvellement construits et aux ouvrages d’origine privés lors de leur raccordement au réseau.
Le schéma directeur d’assainissement (SDA) approuvé lors du conseil communautaire du 14 février 2025 sera mis en œuvre dans sa totalité. L’état d’avancement de la réalisation du programme de travaux du SDA, annexé au présent arrêté, fera l’objet d’une information annuelle dans le bilan annuel prévu à l’article 10 du présent arrêté.
Jusqu’au retour à la conformité de l’ensemble du système d’assainissement, en cas de non-respect de la réalisation du programme de travaux annexé au présent arrêté, aucun effluent supplémentaire ne sera accepté sur cette station d’épuration dès la notification de cette décision par le préfet du Var.
5.3. Déversoirs d’orage et surverses de poste de refoulement vers le milieu naturel Seules sont autorisées les surverses associées aux postes de refoulement prévus à l’article 4.1.
Les déversoirs ou surverses ou dérivations éventuelles font l’objet de l’auto-surveillance réglementaire en fonction des charges reçues (cf. article 9).
Toutes les dispositions seront mises en œuvre pour éviter tout déversement d’eaux brutes dans le milieu naturel (particulièrement, lors des opérations de maintenance).
Le déversoir d’orage de l’ancienne route d’Esparron devra être optimisé pour permettre un fonctionnement sans débordement du réseau jusqu’à une occurrence bisannuelle. Il devra être équipé en autosurveillance d’ici le 30 juin 2026. La mesure des débits devra permettre d’identifier le sens de circulation dans la conduite de rejet. Un clapet anti-retour sera prévu sur cet ouvrage.
Tout nouvel ouvrage devra être porté à la connaissance du Préfet avant sa réalisation et faire l’objet de cette auto-surveillance.
5.4. Raccordements
Le type et la nature des raccordements devront être conformes aux prescriptions suivantes :
- Tout raccordement d’effluents non domestiques doit faire l’objet d’une convention de déversement entre le maître d’ouvrage et le pétitionnaire. Les prescriptions définies dans l’arrêté du 21 juillet 2015 (article 6) sont mises en œuvre. Cette convention ne dispense pas ces déversements des obligations auxquelles ils sont, le cas échéant, soumis en application des dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement et de toute autre réglementation qui leur seraient applicables.
- Les effluents collectés ne doivent pas contenir :
• les substances visées par le décret n°2005-378 du 20 avril 2005,
• de matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d’être la cause, directement ou indirectement après mélange avec d’autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables,
• des substances susceptibles d’être la cause de dégradation des ouvrages d’assainissement et de traitement, soit d’une gêne dans leur fonctionnement ou d'un danger pour le personnel d'exploitation,
• de substances nuisant à la destination finale des boues produites et à la préservation du milieu.
- Sont adressés annuellement au service chargé de la police de l’eau (cf. bilan annuel relatif à l’auto-surveillance des réseaux prévu à l’article 10 du présent arrêté) :
• la liste actualisée des effluents non domestiques raccordés sur le réseau, • la liste actualisée des conventions de déversement délivrées aux établissements concernés, • les résultats des mesures prescrites dans les conventions de déversement.
5.5. Odeurs et Bruit
Toutes les précautions seront prises pour éviter les nuisances dues à la propagation des odeurs à l’extérieur du système de collecte. À cet effet, les installations comprendront, là où cela est nécessaire, des ouvrages fermés, la mise en dépression de ces bâtiments et la désodorisation de l’air vicié où toute autre mesure qui s’avérerait nécessaire.
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ARTICLE 6 – PRESCRIPTIONS RELATIVES AU TRAITEMENT
Capacité de traitement
Le système d’épuration est actuellement dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu’il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes d’une capacité de 16 000 EH correspondant aux valeurs de dimensionnement suivantes :
Capacité de la station d’épuration
16 000 EH
Capacité hydraulique débit de référence de la station (m3/j) 2400
charge polluante nominale
MEST (kg/j) 1440
DBO5 (kg/j) 960
DCO (kg/j) 2400
NTK (kg/j) 224
Pt (kg/j) 64
Débit horaire de pointe de
temps de pluie (m³/h) 200
Au-delà du débit de référence (débit journalier) ou du débit de temps de pluie (débit horaire), les volumes excédentaires seront by-passés et feront l’objet d’une autosurveillance réglementaire avant leur rejet dans le ruisseau des Fontaines au niveau du poste Meyronne.
Le point réglementaire A2 est la surverse du poste de la Meyronne dont le rejet se fait dans le ruisseau des Fontaines.
La station d’épuration sera équipée de façon à ce que les flux polluants à l’entrée du traitement soient soumis à un traitement biologique jusqu’au débit de référence pour le débit journalier et au débit horaire nominal.
Dans tous les cas, le système d’assainissement devra être capable de traiter biologiquement l’ensemble des flux sans aucun déversement au milieu naturel pour des pluies de périodes de retour inférieures ou égales à 1 mois. Le débit de référence est le débit de dimensionnement pour le fonctionnement normal de la station. Il doit permettre de traiter tous les effluents collectés.
Description sommaire de l’ouvrage
L’alimentation de la station d’épuration est assurée par le poste de refoulement de la Meyronne.
Pré-traitement file eau :
- 1 dégrilleur fin (entrefer 6 mm) de capacité 200 m³/h, secouru par un dégrilleur manuel d’entrefer 20 mm, - 1 dessableur-dégraisseur de capacité 200 m³/h,
- 1 laveur à sable,
- 1 ouvrage d’écrêtement des débits à 200 m³/h vers le traitement biologique, - 1 poste de dépotage des matières de vidanges d’une capacité de 2 m3/j (5 jours par semaine), - 1 traitement biologique des graisses.
Traitement file eau :
- 1 bassin aération de 4 819 m3 composé d’une zone d’anoxie, d’une zone de boues activées (aération syncopée piloté par sonde red/ox) et d’une injection de chlorure ferrique, - 1 dégazeur,
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- 1 clarificateur cylindrique de surface 362 m2 et de 6 m de profondeur, - 6 massifs filtrants tertiaire.
Filière boues :
- 1 table d’épaississement avec injection de polymère,
- 1 presse à bande.
Les équipements seront conçus pour que le personnel d’exploitation puisse intervenir en sécurité dans l’ensemble de locaux. Notamment pour le H2S, des alarmes automatiques devront alerter le personnel en cas de dépassement des seuils.
Devenir de la station d’épuration
Cet ouvrage est en limite de capacité de traitement et fera l’objet d’un remplacement. Les dossiers réglementaires, notamment celui relatif à la loi sur l’eau, devront être déposés d’ici le 31 décembre 2031.
Fiabilité des installations et formation du personnel
L’ensemble des aménagements devra être conforme aux normes de sécurité. En particulier, l’ambiance dans les ouvrages devra permettre un accès sécurisé au personnel exploitant.
L’analyse des risques de défaillance de la station d’épuration actuelle, telle que prévue dans le cahier des clauses techniques générales (fascicule 81 titre II) et à l'article 7 de l'arrêté du 21 juillet 2015, de leurs effets et des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles, sera transmise au service chargé de la police de l’eau d’ici le 31 décembre 2025.
Le personnel d’exploitation devra avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.
Traitement des odeurs, des aérosols
Toutes les précautions seront prises pour éviter la propagation des odeurs au-delà du périmètre du site de la station d’épuration. Dans tous les cas, pour les riverains, les normes suivantes seront respectées :
H2S (hydrogène sulfuré) < 0,1 mg/Nm³
RSH (mercaptans) < 0,1 mg/Nm³
NH3 (ammoniac) < 1 mg/Nm³
R-NH (amines) < 20 mg/Nm³
Aldéhydes Cétones < 0,4 mg/Nm³
Nm³ = normaux mètres cubes (aux conditions normales : 0°C et 101,3 kPa) Toutes les précautions seront prises pour éviter la formation et la diffusion d’aérosols. Des dispositifs spécifiques destinés à supprimer l’émission ou la dispersion d’aérosols seront mis en œuvre (y compris à l’intérieur de l’ouvrage d’épuration).
Nuisances sonores
Conformément à la réglementation en vigueur, le projet s’attachera à respecter les émergences sonores maximales en limite du bâti le plus proche (décret n°95-408 du 18 avril 1995, relatif à la lutte contre les bruits), qui sont fixées à :
- ≤ 5 dB(A) supplémentaires en période diurne (06 h – 22 h),
- ≤ 3 dB(A) supplémentaires en période nocturne (22 h – 06 h).
ARTICLE 7 – PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX REJETS DANS LES MILIEUX NATURELS
7.1. Système de collecte
Toutes les dispositions seront mises en œuvre pour éviter tout déversement d’eaux brutes dans le milieu naturel. Les déversements d’eaux brutes par temps sec ne sont pas autorisés.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00005 - ARRÊTÉ complémentaire n°DDTM/SEBIO/2025/57 du 06 mai 2025 23 Les déversements de temps de pluie par les surverses des stations de refoulement ne sont pas autorisés, sauf dans le cas de situations inhabituelles, notamment de celles dues à des pluies dont l’occurrence est supérieure à la pluie mensuelle. Les postes ancienne route d’Esparron et Meyronne sont soumis à auto-surveillance. Cette autosurveillance devra être effective au plus tard le 30 juin 2026 et feront l’objet d’une validation des dispositifs d’autosurveillance d’ici le 31 décembre 2026.
7.2. Eaux issues de la station d’épuration
Les rejets de boues d’épuration dans le milieu aquatique, par quelque moyen que ce soit, sont interdits. Le rejet des eaux usées traitées se fait via une conduite de transfert.
La buse de rejet dans la Meyronne sera calé au-dessus du fil d’eau moyen de la rivière. Un dispositif de dissipation d’énergie mécanique sera mis en place dans la Meyronne pour éviter tout phénomène d’érosion dû au rejet.
Les recommandations de l’hydrogéologue agréé, dans son avis du 27 décembre 2024, seront strictement respectées.
7.3. Qualité de l’effluent épuré et rendement épuratoire
La qualité des effluents épurés de la station d’épuration devra respecter, avant rejet dans la Meyronne, les performances de traitement minimales suivantes :
• soit les valeurs fixées en concentration figurant dans le tableau ci-après,
• soit les valeurs fixées en rendement figurant dans le tableau ci-après :
Paramètres Concentrations en mg/l Ou rendement minimum
DBO5* 7,5 80%
DCO* 41,4 75%
MES* 35 90%
NGL* 15 70%
Ptot* 1 80%
* valeur sur échantillon moyen journalier 24 h
Les analyses sont effectuées à partir des échantillons « moyens 24 heures », homogénéisés, non filtrés ni décantés, avec les méthodes normalisées.
Les effluents ne doivent pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d’odeurs. Leur pH doit être compris entre 6 et 8,5 (pour les échantillons ponctuels et moyens journaliers) et leur température inférieure à 25°C.
7.4. Performance annuelle - règle de tolérance par rapport aux paramètres physico-chimiques En dehors des situations inhabituelles décrites dans l’article 15 de l’arrêté du 21 juillet 2015, les paramètres MEST, DBO5 et DCO peuvent être jugés conformes si :
• les concentrations mesurées dans les eaux rejetées ne dépassent pas les valeurs rédhibitoires (tableau ci-après),
et
• le nombre annuel d’échantillons journaliers non conformes aux seuils relatifs aux normes de rejet (cf. article 7.3.) ne dépasse pas le nombre maximal d’échantillons non conformes (tableau ci- après). •
Paramètres Nombre de jours par an Nombre d’échantillons non conforme toléré
Débit 365
MES 24 3
DBO5 24 3
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DCO 24 3
NGL 12 2
NH4 12 2
NO2 12 2
NO3 12 2
Pt 12 2
boues 24 sur quantité et matières
sèches
ARTICLE 8 – PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITS
Les huiles et graisses et les refus de dégrillage seront évacués vers une destination conforme à la réglementation en vigueur.
Concernant les boues, une fois déshydratées elles seront évacuées conformément au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires de la région Provence Alpes Côte d’Azur du 15 octobre 2019.
La siccité des boues ne sera pas inférieure à 15 %.
TITRE 3 : SURVEILLANCE ET CONTRÔLE
ARTICLE 9 – FIABILITÉ ET ENTRETIEN DU SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT
Le maître d’ouvrage et l’exploitant devront pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour assurer un niveau de fiabilité du système d’assainissement compatible avec les termes du présent arrêté. Pour cela, ils procéderont à toutes campagnes d’inspection et de maintenance du système de collecte et de traitement, par tout moyen approprié.
L’exploitant tiendra à jour un registre mentionnant :
• les incidents, les pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier,
• les procédures à observer par le personnel d’entretien,
• un calendrier prévisionnel d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.
Entretien des ouvrages – opérations d’urgence
Les programmes des travaux d’entretien et de réparations prévisibles susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l’environnement (station d’épuration et/ou réseau de collecte et/ou émissaires) seront communiqués au service de la police de l’eau 1 mois avant le début des opérations. Les caractéristiques des déversements (débits, charges) pendant cette période seront précisées ainsi que les mesures prises pour en réduire l’importance et l’impact sur le milieu récepteur.
Le service chargé de la police de l’eau pourra, si nécessaire, demander le report des opérations ou édicter des règles d’interventions permettant de préserver la qualité du milieu.
Tous les travaux d’entretien, d’urgence ou incidents imprévisibles se traduisant par une baisse des performances du système d’assainissement (station d’épuration et/ou réseau de collecte et/ou émissaire) seront immédiatement signalés au service chargé de la police de l’eau selon le formulaire prévu dans le manuel d’auto- surveillance et en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 10 – SURVEILLANCE DU SYSTÈME DE COLLECTE
La surveillance des réseaux d’assainissement est obligatoire depuis le 31 décembre 2010 :
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• les équipements pour assurer le suivi des rejets par les surverses du réseau de collecte (cf. article 18 de l’arrêté du 21 juillet 2015).
Les résultats des données de l’auto-surveillance du mois n seront transmis dans le courant du mois n+1 au service chargé de la police de l’eau via le portail Vers’eau ainsi qu’à l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée et Corse.
Manuel d’auto-surveillance
Les modalités d’auto-surveillance des réseaux de collecte et de leurs équipements sont fixées dans un manuel d’auto-surveillance.
Le manuel décrit de manière précise :
• les méthodes d’analyse, de contrôle et d’exploitation,
• la localisation des points de mesure et de prélèvements,
• les équipements et matériels utilisés,
• les organismes extérieurs auxquels il confie tout ou partie de la surveillance, • la qualification des personnes associées à ce dispositif.
Le manuel apportera toutes les informations visées dans l’arrêté du 21 juillet 2015.
Ce manuel fera mention des normes auxquelles souscrivent les équipements et les procédés utilisés.
Il sera transmis au service chargé de la police de l’eau pour validation ainsi qu’à l’Agence de l’Eau Rhône- Méditerranée et Corse. Il sera régulièrement tenu à jour. L’exploitant s’engage à respecter les informations reportées dans le manuel d’auto-surveillance.
Bilan annuel du système d’assainissement
L’exploitant adressera au service chargé de la police de l’eau et à l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée et Corse, avant le 1er mars de l’année n+1, un bilan de synthèse concernant l’année n. Le bilan fera apparaître l’ensemble des paramètres justifiant la bonne marche et la fiabilité du système de collecte dont il a la charge.
Il comportera notamment :
• les résultats de l’auto-surveillance du réseau (nombre de déversements annuels ; calendrier des déversements ; volumes en m³),
• les résultats du contrôle annuel du fonctionnement du dispositif d’auto-surveillance (article 17 de l’arrêté du 21 juillet 2015),
• les inspections de réseau,
• les procès verbaux de réception des travaux sur les ouvrages de collecte par un opérateur accrédité (article 7 de l’arrêté du 21 juillet 2015),
• un récapitulatif des curages réseaux,
• la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau de collecte (matières sèches) ainsi que leur destination,
• la liste des autorisations de raccordement et leurs dates d’effets, • le plan du réseau y compris les postes de relevage et les déversoirs d’orages (charges et capacités hydrauliques) et le nombre de branchement à jour.
• l’état d’avancement du programme de travaux prévu par le SDA et un état des surfaces actives restant à traiter.
• Les montants de travaux engagés.
ARTICLE 11 – AUTO-SURVEILLANCE DU SYSTÈME DE TRAITEMENT
Manuel d’auto-surveillance
Les modalités d’auto-surveillance de la station d’épuration sont fixées dans un manuel d’auto-surveillance.
L’exploitant rédige un manuel décrivant de manière précise :
• son organisation interne,
• ses méthodes d’analyse, de contrôle et d’exploitation,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00005 - ARRÊTÉ complémentaire n°DDTM/SEBIO/2025/57 du 06 mai 2025 26 • la localisation des points de mesure et de prélèvements,
• les équipements et matériels utilisés,
• les organismes extérieurs auxquels il confie tout ou partie de la surveillance, • la qualification des personnes associées à ce dispositif.
Le manuel apportera toutes les informations visées dans l’arrêté du 21 juillet 2015. Ce manuel fera mention des normes auxquelles souscrivent les équipements et les procédés utilisés.
Il sera transmis au service chargé de la police de l’eau pour validation et à l’Agence de l’Eau dans un délai de six mois à compter de la signature du présent arrêté. Il sera régulièrement tenu à jour. L’exploitant s’engage à respecter les informations reportées dans le manuel d’auto-surveillance.
L’ensemble des flux entrants et sortants, y compris ceux transitant par les ouvrages de dérivation (by-pass général ou inter-ouvrages) fait l’objet d’une auto-surveillance, conformément à l’arrêté du 21 juillet 2015.
Filière Eau
Les mesures de débits doivent faire l’objet d’un enregistrement en continu. Les préleveurs automatiques asservis aux débits et débit-mètres devront permettre une mesure pertinente des paramètres visés à l’article 7.3. Les mesures s’appliquent à l’ensemble des entrées et sorties de la station.
Les préleveurs d’entrée et de sortie de la station d’épuration sont réfrigérés, thermostatés à 4°C, asservis aux débits, permettant ainsi de mesurer les flux de pollution sur 24 heures. Pour chaque prélèvement un bidon de 3,5 litres sera conservé pendant 48 heures, à 4°C, plus ou moins 2°C.
Mesures des précipitations
L’exploitant assurera un suivi journalier de la pluviométrie (suivi réalisé dans le périmètre du système d’assainissement).
Le bilan annuel présentera une synthèse et interprétation des données obtenues.
Une fréquence plus soutenue d’analyse des paramètres de pollution pourra être demandée par le service chargé de la police de l’eau.
Le programme des contrôles d’auto-surveillance devra être envoyé, avant le 31 décembre de l’année n-1, au service chargé de la police de l’eau et à l’Agence de l’Eau pour validation. Le respect de ce calendrier intervient dans la déclaration de conformité annuelle.
Les résultats des analyses d’auto-surveillance du mois n sont adressés chaque mois par l'exploitant au service chargé de la police de l'eau, à l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée et Corse et au maître d’ouvrage dans le courant du mois n+1.
En cas de dépassement de seuils autorisés et lors des circonstances exceptionnelles, la transmission devra être immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées. Ces informations seront transmises au maître d’ouvrage et au service chargé de la police de l'eau.
Le service chargé de la police de l’eau s’assurera de la bonne représentativité des données fournies et de la pertinence du dispositif d’auto-surveillance mis en place. Pour ce faire, le service police de l'eau et l'Agence de l'Eau pourront mandater un organisme indépendant aux frais du maître d'ouvrage.
L’exploitant adressera au service chargé de la police de l’eau, avant le 1er mars de l’année n+1, un bilan de synthèse concernant l’année n. Le bilan fera apparaître l’ensemble des paramètres justifiant la bonne marche et la fiabilité du système de traitement et rejet dont il a la charge.
Le bilan annuel du système d’assainissement mentionnera notamment : • les résultats de l’auto-surveillance avec :
◦ un récapitulatif ligne par ligne des bilans 24h avec dates, débits, concentrations, charges, rendements et le respect du calendrier validé par le service chargé de la police de l’eau ; ◦ un récapitulatif annuel des débits (sous forme de courbe ou de tableur) avec le seuil de débit de référence inclus ;
◦ un récapitulatif des dépassements de la capacité nominale (charges et volumes journaliers) ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00005 - ARRÊTÉ complémentaire n°DDTM/SEBIO/2025/57 du 06 mai 2025 27 • le diagnostic, réalisé par le maître d’ouvrage, du contrôle du fonctionnement du dispositif d’auto- surveillance (article 17 de l’arrêté du 21 juillet 2015),
• un bilan détaillé de l’utilisation des by-pass (nombre de déversements annuels ; calendrier des déversements ; débits en m³ et charge polluante estimés),
• un bilan sur la consommation en énergie et réactifs,
• un bilan pour l’année n, comparé aux 5 années précédentes sur : ◦ la production de boues,
◦ la quantité de matières sèches, hors et avec emploi de réactifs, ◦ la qualité des boues et leur destination,
• un récapitulatif des sous-produits de l’épuration (graisses, refus de grilles), • un récapitulatif des incidents, défauts ou événements exceptionnels (installation d’appareils, opérations d’entretien, pannes, situations inhabituelles, etc.) survenus sur la station, en indiquant : ◦ si le fonctionnement normal de la station a été affecté, accompagné de tous les commentaires appropriés,
◦ les mesures prises pour remédier à ces incidents et défauts, limiter leurs conséquences et éviter leur renouvellement,
• un récapitulatif des fiches de non-conformités (FNC),
• une analyse critique du fonctionnement de la station faite par l’exploitant, • les éventuels projets de travaux sur la station,
un récapitulatif des dépôts des matières de vidange.
ARTICLE 12 – CONTRÔLES INOPINÉS
Les agents chargés de la police de l’eau auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relatifs au présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Le service chargé de la police de l’eau procédera à des contrôles inopinés. Un double des échantillons sera remis à l’exploitant. Le coût des analyses sera à la charge du maître d’ouvrage.
ARTICLE 13 – SURVEILLANCE DU MILIEU RÉCEPTEUR
Ce suivi dans la Meyronne, réalisé à la fréquence semestrielle, portera sur les paramètres: - physico-chimiques dont notamment pH, oxygène dissous, DBO5, DCO, MES, NGL, NH4 et Pt; - micro biologiques : E.Coli et streptocoques fécaux.
Les points de prélèvements seront situés :
-ST1 : environ 50 m en amont de la confluence avec le ruisseau de Sceaux; -ST2 : environ 100 m en aval du rejet.
Les résultats de ce suivi seront transmis avec les données d’auto-surveillance et déposé sur le portail Vers’eau.
TITRE 4 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
ARTICLE 14 – RÉCOLEMENT DES INSTALLATIONS
Le maître d'ouvrage fournira un plan de récolement de l’ensemble des ouvrages de traitement, un descriptif de la future station d’épuration et de son fonctionnement au plus tard le 31 décembre 2036.
ARTICLE 15 – SYNTHÈSE DES ÉCHÉANCES ET PIÈCES A FOURNIR
Échéance Objet Articles
Immédiat Fiche de non-conformité en cas de panne ou d’incident pouvant impacter la qualité du rejet 9
Mise à jour régulière Manuel d’auto-surveillance 10 11
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00005 - ARRÊTÉ complémentaire n°DDTM/SEBIO/2025/57 du 06 mai 2025 28 Chaque mois Résultats des données d’auto-surveillance du système de collecte et du système de traitement 10 11
Chaque année, avant le 1er
mars
bilans annuels de synthèse du système d’assainissement
(réseau de collecte et station d’épuration)
5.2
5.4
10
11
13
Avant le 31 décembre 2025 Transmission de l’analyse des risques de défaillance de la station d’épuration actuelle, qui devra être mis à jour tous les
deux ans.
6
Avant le 31 décembre 2026 Validation des dispositifs d’auto-surveillance des DO Ancienne route d’Esparron et Meyronne 7.1
Avant le 31 décembre 2031 Dépôt des dossiers réglementaires visant la reconstruction de la station d’épuration 6
Avant le 31 décembre 2032 Transmission de l’analyse des risques de défaillance de la future station d’épuration qui devra être mis à jour tous les deux
ans
6
Avant le 31 décembre 2036 Plan de récolement de l’ensemble des ouvrages de traitement, descriptif de la future station d’épuration et de son
fonctionnement
14
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 16 – DÉCLARATION DES INCIDENTS ET ACCIDENTS
Le maître d’ouvrage est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet et au service chargé de la police de l’eau les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente prescription qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Pour ce faire, le maître d’ouvrage ou son exploitant transmet immédiatement une fiche de non-conformités renseignée. Cette fiche de non-conformités standardisée est jointe en annexe 1 au présent arrêté.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
ARTICLE 17 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
La présente autorisation est notifiée aux bénéficiaires et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
• une copie du présent arrêté d’autorisation est déposée à l’hôtel de la communauté d’agglomération de la
Provence Verte et en mairie de Saint-Maximin-La-Sainte-Baume et peut y être consulté ;
• un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois à l’hôtel de la communauté
d’agglomération de la Provence Verte et en mairie de Saint-Maximin-La-Sainte-Baume. Un procès
verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de président et du maire ;
• l'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département du Var pendant une
durée minimale de quatre mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00005 - ARRÊTÉ complémentaire n°DDTM/SEBIO/2025/57 du 06 mai 2025 29 ARTICLE 18 - RECOURS - DROIT DES TIERS - RESPONSABILITÉ
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en
application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à
l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) la publication du présent arrêté sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du premier jour d'affichage du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le
site internet : « www.telerecours.fr ».
II – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet, aux
seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation,
en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à
l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans
les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre
cette décision.
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 19 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le
directeur départemental de l’agence régionale de santé, le président de la communauté d’agglomération de la
Provence Verte et le maire de Saint-Maximin-La-Sainte-Baume, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée ainsi qu’à la directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur et au chef du service départemental du Var
de l’office français de la biodiversité.
Toulon, le 06 mai 2025
Le Préfet du Var
Signé
Philippe MAHÉ
4 annexes au présent arrêté : 1 - Modèle de fiche de non-conformité,
2 - Délibération d’approbation du SDA du 14 février 2025,
3 - Délibération d’approbation du plan de financement du 28 mars 2025,
4 - Programme de travaux du SDA.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00005 - ARRÊTÉ complémentaire n°DDTM/SEBIO/2025/57 du 06 mai 2025 30 Préfecture du VAR
83-2025-05-02-00004
Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025
déclarant l'utilité publique de l'opération de
restauration immobilière du centre historique
Sud , au bénéfice de Var Aménagement
Développement (SAEM VAD).
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 31 Arrêté préfectoral du
Annexe 3 : programmes des travaux
COMMUNE DE HYERES LES PALMIERS 0 2 MAI 2095
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général adjoint,
Sous-préfet change dEnistlon.
Jean-Baptiste MORINAUD
ENQUETE PREALABLE
A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
RELATIVE
AUX TRAVAUX DE RESTAURATION D'IMMEUBLES
CENTRE HISTORIQUE SUD
DOSSIER 5
PRESCRIPTIONS DE TRAVAUX ET DELAIS
VAD -— Septembre 2023 1
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 32 Sommaire
1. PRESCRIPTIONS GENERALES sa sncmansnnsiscinanisrae sn iaauauss 3 L 1 regementatiO his nana din 3
1.2 conditions d’habitabilité...................................................... ss 4
LS patrIMONE.............rrenaenneeenvenneenrsneneete0n000000000000000000000 0000000000 ENT NA TEN NOTE NN RENTRER NE NES ES 4
2. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES siens 5
2.1 immeuble SS 2, AVENUE Gambette ssssmemmenensmmmrmmsvmRsRrmisnanseennanarnneena 5
2.2 immeuble SIS 4, AVENUE DESES D'OR rsnecnmmssstnmasensenasananmanansnnérrunrént 9
2.3: IMMEURBIESIS LE, ROEDE LIMANS cc mnsesanmemrancmmmaaneenecinaistsnesnnase 15
2mmeubie:SIS 12, RUE DE LIMANS ii ciianunesssni maniere 22
25 immeubles 18. RUE DE UIMANS riinassannamiaumrarnmaaistnat 26
2:6'immeubie SiS 22 RÜE DE EIMANS scans G ANG n a Ge 30
2.7 immeuble SIS 3, traverse des chaudrons (ex 3 IMPASSE PORTALET)............................... 37
2.8 immeuble SIS 7, traverse des chaudrons (ex 7, IMPASSE PORTALET)......................................... 44
2.9 immeuble SIS 14, avenue Géneral de Gaulle issus errerrrnnrerssssernreessenes 54
2.10 1mmeubie SD 15 Mes ROICRES...mmmmmememenmomnnmncnuEEnEnmnaEmete 59
© 2.11 immeuble SIS 17, rue MASSILLON........einen Rem 62
"RTE AD ES CR MSIE memeememmmenonemunmmmw#aommémmemanNRs 65
2 EUROS. EE MASSILION ns scmomeraeonmasamenmmaanANEaRSSReErRe 69
2.14 immeuble SIS 10, rue MASSILLON rene .75
2.15 MSIE SIS TS, PUS VOOR screens éditées 81
2:26 immeuble SiS 2; RUE VORQINÉ. nomma 88
3: DELAIS'D'EXECUTION DES TRAVAUX mnsuuumamaouuronmaasnms 94
VAD -— Mai 2024 2
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 33 1. PRESCRIPTIONS GENERALES
1.1 REGLEMENTATION
Ces travaux de réhabilitation seront réalisés en conformité avec la législation et la
réglementation en vigueur. Ils relèvent notamment :
du code de l'urbanisme ;
du code de la Construction et de l'Habitation ;
du code de la Santé Publique ;
de la loi SRU ;
de la loi n° 86-1290 modifiée par la loi 89-462 du 6 juillet 1989 (loi sur les loyers),
JO 24 décembre 1986 et juillet 1989 ;
du décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et
d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location, JO 7 mars
1987 ;
du décret du 30 janvier 2002 relatif à la définition de la notion de logement
décent ;
de la réglementation concernant les risques inhérents, à la présence d'amiante
(décret du 28 avril 1988, du 26 juillet 1994, du 7 février 1996, du 26 juillet 1996,
du 24 décembre 1996, du 17 mars 1998, du 13 septembre 2001 ;
du Règlement Sanitaire Départemental (chapitre Il du titre || : usage des locaux
d'habitation) ;
du Plan Local d'Urbanisme ;
des permissions de voirie et obligations d’alignement ;
du règlement et des recommandations de la Zone de Protection du Patrimoine
Architectural Urbain et Paysager ;
de l'approbation de l’Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine
valant du Site Patrimonial Remarquable de la Ville d'Hyères approuvée par
Délibération n°19/03/76 du Conseil Métropolitain en date du 27 mars 2019.
de la réglementation en matière de lutte contre le saturnisme (loi du 29 juillet
1998, arrêté préfectoral du 14 mai 2001) ;
de la réglementation concernant la protection contre les termites (loi du 8 juin
1999, décret du 3 juillet 2000, arrêtés préfectoraux des 26 octobre 2001 et 20
décembre 2002) ;
La règlementation thermique « élément par élément » (décret 2007-363 du 19 mars 2007) ;
Les normes et préconisations en matière de sécurité incendie ;
La règlementation accessibilité.
VAD - Mai 2024
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 34 Les travaux se conformeront également à l’ensemble des normes en vigueur au moment
de leur réalisation.
1.2 CONDITIONS D’HABITABILITE
Au-delà des travaux de remise en état nécessaires pour assurer la stabilité, l'étanchéité,
la sécurité et la salubrité du bâti, l'objectif des travaux prescrits est de transformer les
conditions d'habitabilité des logements.
Ainsi la réhabilitation des immeubles donnera lieu chaque fois que l'opportunité en sera
reconnue, à un regroupement de logements exigus dans un souci d'amélioration de
l'éclairement et du confort.
De même afin d'adapter les typologies et les distributions des logements aux exigences
actuelles en matière d'habitat, les appartements pourront être restructurés afin de
regrouper les pièces exiguës et de supprimer les cloisonnements superflus.
1.3 PATRIMOINE
Les travaux de mise aux normes et d'amélioration de l'habitat doivent respecter les
spécificités du bâti ancien ; ils ne doivent pas aboutir à une normalisation banalisée du
patrimoine, ni à une dénaturation du bâti.
Une attention particulière devra être portée aux points suivants :
" conservation des éléments de patrimoine recensés qui resteront en place après
une restauration éventuelle ;
, recours à des techniques de réhabilitation adaptées à l'objectif de mise en valeur
du patrimoine ;
" recherche de solutions de substitution en harmonie avec la qualité architecturale
de l'immeuble si le remplacement d'un élément (portes palières, garde-corps,
revêtement de sol) s'avère indispensable ;
. qualité et pérennité des matériaux mis en œuvre.
VAD - Mai 2024 4
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 35 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
2.1 IMMEUBLE SIS 2, AVENUE GAMBETTA
IMMEUBLE : 2, Avenue Gambetta
PARCELLE : BB 307
STATUT DE PROPRIETE :
Monopropriété
L'objectif d'amélioration des conditions d'habitabilité implique une recomposition des logements
afin d'adapter les typologies aux surfaces et de disposer de distributions conformes aux normes
et usages contemporains.
PARTIES COMMUNES
STRUCTURE
= Vérification de l’ensemble des éléments de structure de l'immeuble,
» Réalisation des confortements et reprises nécessaires, notamment des planchers du
rez-de-chaussée et 1°’ étage où un incendie a eu lieu en 1994.
FAÇADES
L'ensemble des travaux à réaliser sur les façades doit se conformer à l'AVAP et à la
fiche façade préparée par l'architecte conseil dans le cadre des déclarations
d'urbanisme.
Ravalement des façades avenue des Iles d’Or et Gambetta :
L'ensemble des façades sera traité jusqu’en pied d'immeuble.
“" Suppression de tous les réseaux et éléments parasites des fapañen:
=" Réfection des badigeons,
= Harmonisation de l'ensemble des ouvertures et menuiseries notamment au 1°
étage,
“" Réfection et remise en peinture des persiennes dégradées ou remplacement si
nécessaire,
"Traitement des serrureries,
“" Dissimulation des unités extérieures de climatisation situées sur la façade côté
avenue des lles d'Or.
* Ferronneries à vérifier, passivées et peintes,
“" Vérification des scellements et de l'étanchéité des balcons.
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Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 36 TOITURE
Vérification de la charpente et de la couverture, reprise si nécessaire,
Traitement insecticide de l'ensemble, si nécessaire,
Réalisation d'une isolation thermique sous toiture,
Mise en état des gouttières et descentes d'eaux pluviales si nécessaire.
HALL D’ENTREE ET CAGE D’ESCALIER
RESEAUX
Vérification des structures et reprises si nécessaire,
Mise en place d'un. interphone, d'une plaque de rue avec barillet PTT normalisé et
d'une gâche électrique,
Recherche des causes d'humidité et traitement,
Murs et plafonds : réfection des enduits, dépose des réseaux apparents et mise en
peinture,
Sols : conservation et restauration si nécessaire des tomettes de l'escalier et des
paliers, |
Installation de boites aux lettres,
Balustres et main courante : conservation et restauration, vérification des
scellements, mise en peinture,
Conservation et restauration des portes palières présentant un intérêt patrimonial,
Mise en place des équipements nécessaires à la sécurité incendie de l'immeuble,
Remplacement à l'identique des menuiseries extérieures par du double vitrage bois
avec grilles de ventilation, selon un modèle correspondant à la typologie de
l'immeuble conformément aux prescriptions de l'architecte conseil et afin d'assurer
une isolation thermique et phonique suffisante.
Mise aux normes de l'installation électrique et suppression des installations
inutilisées,
Suppression des canalisations en plomb et réfection du réseau d'alimentation en eau
potable,
Réfection du réseau d'évacuation des eaux usées,
Création et raccordement d'une colonne technique de distribution du réseau
téléphonique et internet,
Mise en place des gaines et du dispositif de ventilation mécanique
Installation d'une antenne TV collective.
L'ensemble des réseaux sera dissimulé par encoffrement ou création de colonne
technique.
LOGEMENTS
A l'issue des travaux, les logements réhabilités devront disposer d'un nombre de pièces
principales adapté à la surface proposée.
L'éclairement, la distribution, la sécurité et la salubrité des logements devront, après
réhabilitation, assurer des conditions d’habitabilité et de confort satisfaisants.
VAD - Mai 2024 6
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 37 LOGEMENT DU 2E ETAGE :
Distribution intérieure
= Redistribuer le logement du 2°"° étage.
Menuiseries
" Remplacement à l'identique des menuiseries extérieures par du double vitrage bois
avec grilles de ventilation, selon un modèle correspondant à la typologie de
l'immeuble conformément aux prescriptions de l'architecte conseil et afin d'assurer
une isolation thermique et phonique suffisante,
" Mise en peinture,
“ Réfection ou remplacement des portes intérieures au logement ainsi que la porte
palière.
Equipements / Réseaux
Remise aux normes du réseau électrique,
Vérification et mise aux normes si nécessaire du réseau gaz,
Révision des équipements de production d'eau chaude,
Installation de ventilations mécaniques contrôlées dans les sanitaires et la cuisine,
Encoffrement des réseaux d'eaux usées,
Installation d'un système de chauffage fixe par pièce,
Changement des équipements sanitaires vétustes (cuisine, salle d’eau et cabinet
d'aisance).
Revêtements intérieurs
“Traitement, reprise des enduits et mise en peinture des murs et plafonds,
"Traitement des sols (réfection ou remplacement des tomettes cassées).
Isolation thermique :
= Isoler thermiquement et phoniquement par l'intérieur les murs donnant sur
l'extérieur et sur les communs.
Mise en valeur du patrimoine
s Conservation et mise en valeur des cheminées intérieures en marbre, des tomettes,
des portes anciennes.
Facteurs de risques spécifiques :
= Recherche et traitement des risques toxiques dus au plomb et à l'amiante.
VAD -— Mai 2024 | 7
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 38 LOGEMENT DU 3EME ETAGE :
Distribution intérieure
* Redistribuer le logement du 2° étage.
Menuiseries
" Remplacement à l'identique des menuiseries extérieures par du double vitrage bois
avec grilles de ventilation, selon un modèle correspondant à la typologie de
l'immeuble conformément aux prescriptions de l'architecte conseil et afin d'assurer
une isolation thermique et phonique suffisante,
“" Mise en peinture,
" Réfection ou remplacement des portes intérieures au logement, ainsi que la porte
palière.
Equipements / Réseaux
Remise aux normes du réseau électrique,
Vérification et mise aux normes si nécessaire du réseau gaz,
Révision des équipements de production d’eau chaude,
Installation de ventilations mécaniques contrôlées dans les sanitaires et la cuisine,
Encoffrement des réseaux d'eaux usées,
Installation d'un système de chauffage fixe par pièce,
Changement des équipements sanitaires vétustes (cuisine, salle d'eau et cabinet
d'aisance).
Revêtements intérieurs
* Traitement, reprise des enduits et mise en peinture des murs et plafonds,
"Traitement des sols (réfection ou remplacement des tomettes cassées).
Isolation thermique :
" Isoler thermiquement et phoniquement par l'intérieur les murs donnant sur
l'extérieur et sur les communs.
Mise en valeur du patrimoine
s Conservation et mise en valeur des cheminées intérieures en marbre, des tomettes,
des portes anciennes.
Facteurs de risques spécifiques :
“" Recherche et traitement des risques toxiques dus au plomb et à l'amiante.
VAD - Mai 2024 8
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 39 2.2 IMMEUBLE SIS 4, AVENUE DES ILES D’OR
IMMEUBLE : 4, Avenue des Iles d'Or
PARCELLE : BB 310
STATUT DE PROPRIETE : | Monopropriété
L'objectif d'amélioration des conditions d'habitabilité implique une recomposition des logements
afin d'adapter les typologies aux surfaces et de disposer de distributions conformes aux normes
et usages contemporains.
PARTIES COMMUNES
STRUCTURE
"Vérification de l'ensemble des éléments de structure de l'immeuble,
" Réalisation des confortements et reprises nécessaires, notamment des planchers
du 2°" étage (cuisine du logement du 2°" étage gauche) et 3°"° étage (chambre du
duplex situé au 2°" gauche)
FAÇADES
L'ensemble des travaux à réaliser sur les façades doit se conformer à l'AVAP et à la
fiche façade préparée par l'architecte conseil dans le cadre des déclarations
d'urbanisme.
Ravalement des façades avenue des Iles d’Or et rue de Limans:
L'ensemble des façades sera traité jusqu'en pied d'immeuble.
Suppression de tous les réseaux et éléments parasites des façades,
Réfection des enduits et badigeons,
Harmonisation de l'ensemble des ouvertures et menuiseries bois,
Remplacement des persiennes bois dégradées,
Traitement des serrureries,
Restitution et mise en valeur des éléments de décors (joints creux, encadrement
moulurés, bandeaux et corniches)
“ Dissimulation du bloc clim situé au RDC côté rue de Limans (agence de voyage),
VAD -— Mai 2024 9
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 40 TOITURE
Réfection de la charpente et de la couverture,
Traitement insecticide de l'ensemble, si nécessaire,
Réalisation d’une isolation thermique sous toiture,
Remise en état de la fenêtre de toit,
Mise en état des gouttières et descentes d'eaux pluviales.
HALL D’ENTREE ET CAGE D’ESCALIER
RESEAUX
Vérification des structures et reprises si nécessaire,
Mise en place d'un interphone, d'une plaque de rue avec barillet PTT normalisé et
d'une gâche électrique,
Recherche des causes d'humidité et traitement,
Murs et plafonds : réfection des enduits, dépose des réseaux apparents et mise en
peinture
Sols : conservation et restauration si nécessaire des carreaux ciment en rez-de-
chaussée et des tomettes de l'escalier,
Harmonisation des boites aux lettres,
Garde-corps : conservation et restauration, vérification des scellements, mise en
peinture,
Conservation et restauration des portes palières présentant un intérêt patrimonial,
Mise en place des équipements nécessaires à la sécurité incendie de l'immeuble,
Remplacement à l'identique des menuiseries extérieures par du double vitrage bois
avec grilles de ventilation, selon un modèle correspondant à la typologie de
l'immeuble conformément aux prescriptions de l'architecte conseil et afin d'assurer
une isolation thermique et phonique suffisante.
Mise aux normes de l'installation électrique et suppression des installations
inutilisées,
Suppression des canalisations en plomb et réfection du réseau d'alimentation en eau
potable,
Suppression des réseaux d'eaux usées en façades
Réfection du réseau d'évacuation des eaux usées,
Création et raccordement d'une colonne technique de distribution du réseau
téléphonique,
Mise en place des gaines et du dispositif de ventilation mécanique
Installation d'une antenne TV collective.
L'ensemble des réseaux sera dissimulé par encoffrement ou création de colonne
technique.
LOGEMENTS
A l'issue des travaux, les logements réhabilités devront disposer d’un nombre de pièces
principales adapté à la surface proposée.
VAD -— Mai 2024 10
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 41 L'éclairement, la distribution, la sécurité et la salubrité des logements devront, après réhabilitation, assurer des conditions d'habitabilité et de confort satisfaisants.
LOGEMENT DU 2EME ETAGE GAUCHE (LOGEMENT SEPARE PAR LES COMMUNS) :
Distribution intérieure
=" Redistribuer les logements du 2°" étage de sorte que les communs ne divisent pas
le logement en deux,
= Créer un sas entre les WC la cuisine.
Menuiseries
»" Remplacement à l'identique des menuiseries extérieures par du double vitrage bois
avec grilles de ventilation, selon un modèle correspondant à la typologie de
l'immeuble conformément aux prescriptions de l'architecte conseil et afin d'assurer
une isolation thermique et phonique suffisante,
= Mise en peinture,
" Remplacement des portes intérieures au logement ainsi que la porte palière.
Equipements / Réseaux
Vérification et mise aux normes du réseau électrique,
Vérification et mise aux normes si nécessaire du réseau gaz,
Révision des équipements de production d'eau chaude,
Installation de ventilations mécaniques contrôlées dans les sanitaires et la cuisine,
Encoffrement des réseaux d'eaux usées,
Installation d'un système de chauffage fixe par pièce,
Changement des équipements sanitaires vétustes (cuisine, salle d'eau et cabinet
d’aisance),
“ Traitement de l'étanchéité des appareils sanitaires.
Revêtements intérieurs
Traitement des infiltrations d'eau dans la chambre liées à des désordres en toiture,
Traitement du plafond de la chambre qui menace de s'effondrer,
Traitement, reprise des enduits et mise en peinture des murs et plafonds,
Traitement des sols (dépôt lino et moquettes dans la cuisine et la chambre).
Isolation thermique :
= |soler thermiquement et phoniquement par l'intérieur les murs donnant sur
l'extérieur,
= |solation thermiques des combles.
Mise en valeur du patrimoine
s Conservation et mise en valeur des deux cheminées intérieures en marbre.
VAD - Mai 2024 11
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 42 Facteurs de risques spécifiques :
“" Mise en place d'un garde-corps, conformes aux prescriptions de l'AVAP sur fenêtre
donnant sur la rue de Limans.
" Recherche et traitement des risques toxiques dus au plomb et à l'amiante.
LOGEMENT DU 2EME ETAGE GAUCHE FACE AU BOUT DU COULOIR :
Distribution intérieure
= Créer un sas entre les WC la cuisine.
Menuiseries
“* Remplacement à l'identique des menuiseries extérieures par du double vitrage bois
avec grilles de ventilation, selon un modèle correspondant à la typologie de
l'immeuble conformément aux prescriptions de l'architecte conseil et afin d'assurer
une isolation thermique et phonique suffisante,
" Mise en peinture,
“* Remplacement des portes intérieures au logement ainsi que la porte palière.
Equipements / Réseaux
Vérification et mise aux normes du réseau électrique,
Vérification et mise aux normes si nécessaire du réseau gaz,
Installation d'un système de chauffage fixe par pièce,
Révision voire remplacement des équipements de production d'eau chaude,
Installation de ventilations mécaniques contrôlées dans les sanitaires et la cuisine
Encoffrement des réseaux d'eaux usées,
Changement des équipements sanitaires vétustes (salle d'eau et cabinet d’aisance),
Traitement de l'étanchéité des appareils sanitaires.
Revêtements intérieurs
" Traitement des infiltrations d’eau,
Traitement, reprise des enduits et mise en peinture des murs et plafonds,
"Traitement des sols (dépôt du lino et de la moquette dans la cuisine et la chambre).
Isolation thermique :
* Isoler thermiquement et phoniquement par l'intérieur les murs donnant sur
l'extérieur,
" |solation thermique des combles.
VAD -— Mai 2024 12
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 43 Facteurs de risques spécifiques :
" Mise en place d'un garde-corps, conformes aux prescriptions de l'AVAP sur fenêtre
donnant sur la rue de Limans,
“* Recherche et traitement des risques toxiques dus au plomb et à l'amiante,
" Sécuriser l'accès aux combles.
LOGEMENT DU 2°" ETAGE DROIT - 3EME ETAGE :
Distribution intérieure :
" Décloisonner afin de faire disparaître l’alcôve.
Menuiseries
” Remplacement à l'identique des menuiseries extérieures par du double vitrage bois
avec grilles de ventilation, selon un modèle correspondant à la typologie de
l'immeuble conformément aux prescriptions de l'architecte conseil et afin d'assurer
une isolation thermique et phonique suffisante,
“ Mise en peinture,
= Remplacement des portes intérieures au logement ainsi que la porte palière.
Equipements / Réseaux
Vérification et mise aux normes du réseau électrique,
Vérification et mise aux normes si nécessaire du réseau gaz,
Installation d'un système de chauffage fixe par pièce,
Révision voire remplacement des équipements de production d'eau chaude,
Installation de ventilations mécaniques contrôlées dans les sanitaires et la cuisine,
Encoffrement des réseaux d'eaux usées,
Changement des équipements sanitaires vétustes (cuisine, salle d'eau et cabinet
d'aisance),
“" Traitement de l'étanchéité des appareils sanitaires.
Revêtements intérieurs
" Traitement des infiltrations d'eau dans la chambre du 3°" étage liées à des désordres en toiture,
"Traitement, reprise des enduits et mise en peinture des murs et plafonds,
" Conservation des tomettes et réfection des parties altérées.
Isolation thermique :
“ [soler thermiquement et phoniquement par l'intérieur les murs opaques donnant
sur l'extérieur,
“Isolation thermique des combles,
VAD -— Mai 2024 13
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 44 Facteurs de risques spécifiques :
" Mise en place d'un garde-corps, conformes aux prescriptions de l'AVAP sur fenêtre
donnant sur la rue de Limans,
" Recherche et traitement des risques toxiques dus au plomb et à l'amiante.
Mise en valeur du patrimoine
s Conservation et mise en valeur de la cheminée intérieure en marbre.
VAD -— Mai 2024 14
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 45 2.3 IMMEUBLE SIS 11, RUE DE LIMANS
IMMEUBLE : 11, rue de Limans
PARCELLE : BB 316
STATUT DE PROPRIETE :
Monopropriété
L'objectif d'amélioration des conditions d’habitabilité implique une recomposition des logements
afin d'adapter les typologies aux surfaces et de disposer de distributions conformes aux normes
et usages contemporains. :
PARTIES COMMUNES
STRUCTURE
“Vérification de l'ensemble des éléments de structure de l'immeuble,
" Réalisation des confortements et reprises nécessaires, notamment le plancher du
2°" étage.
FAÇADES
L'ensemble des travaux à réaliser sur les façades doivent se conformer à l'AVAP et à la
fiche façade préparée par l'architecte conseil dans le cadre des déclarations
d'urbanisme.
Ravalement des façades avenue des Iles d’Or et rue de Limans :
L'ensemble des façades sera traité jusqu'en pied d'immeuble.
Suppression de tous les réseaux et éléments parasites des façades,
Réfection des enduits et badigeons,
Harmonisation de l'ensemble des ouvertures et menuiseries bois,
Remplacement des persiennes bois dégradées,
Traitement des serrureries,
Restitution et mise en valeur des éléments de décors VON creux, encadrements
moulurés, bandeaux et corniches)
“ Vérification des scellements du balcon au 1° étage côté avenue des Iles d’ aid et
reprise si nécessaire.
VAD - Mai 2024 15
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 46 HALL D’ENTREE ET CAGE D’ESCALIER
RESEAUX
Vérification des structures et reprises si nécessaire,
Mise en place d'un interphone, d’une plaque de rue avec barillet PTT normalisé et
d'une gâche électrique,
Recherche des causes d'humidité et traitement,
Murs et plafonds : décroutage et réfection des enduits, dépose des réseaux
apparents et mise en peinture,
Sols : réfection des sols,
Harmonisation des boites aux lettres,
Garde-corps : conservation et restauration, vérification des scellements, mise en
peinture,
Condamner les grilles de ventilation donnant sur la cage d'escalier,
Mise en place des équipements nécessaires à la sécurité incendie de l'immeuble,
Remplacement à l'identique des menuiseries extérieures par du double vitrage bois
avec grilles de ventilation, selon un modèle correspondant à la typologie de
l'immeuble conformément aux prescriptions de l'architecte conseil et afin d'assurer
une isolation thermique et phonique suffisante,
Mise en peinture.
Mise aux normes de l'installation électrique et suppression des installations
inutilisées,
Suppression des canalisations en plomb et réfection du réseau d'alimentation en eau
potable,
Suppression des réseaux d'eaux usées en façades,
Réfection du réseau d'évacuation des eaux usées,
Création et raccordement d'une colonne technique de distribution du réseau
téléphonique,
Mise en place des gaines et du dispositif de ventilation mécanique,
Installation d'une antenne TV collective.
L'ensemble des réseaux sera dissimulé par encoffrement ou création de colonne
technique.
LOGEMENTS
A l'issue des travaux, les logements réhabilités devront disposer d'un nombre de pièces principales adapté à la surface proposée.
L'éclairement, la distribution, la sécurité et la salubrité des logements devront, après
réhabilitation, assurer des conditions d’habitabilité et de confort satisfaisants.
LOGEMENT DU 1% ETAGE :
Distribution intérieure
VAD -— Mai 2024 16
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 47 = Réagencer la chambre donnant sur la rue de Limans de sorte qu'elle atteigne les
surfaces minimales,
” Condamner l'accès dans le logement par la chambre côté rue de Limans.
Menuiseries
s” Remplacement à l'identique des menuiseries extérieures par du double vitrage bois
avec grilles de ventilation, selon un modèle correspondant à la typologie de
l'immeuble conformément aux prescriptions de l'architecte conseil et afin d'assurer
une isolation thermique et phonique suffisante,
=" Mise en peinture,
” Remplacement des portes intérieures au logement ainsi que la porte palière.
Equipements / Réseaux
Vérification et mise aux normes du réseau électrique,
Vérification et mise aux normes si nécessaire du réseau gaz,
Révision voire remplacement des équipements de production d’eau chaude,
Installation de ventilations mécaniques contrôlées dans les sanitaires et la cuisine
Encoffrement des réseaux d'eaux usées,
Installation d'un système de chauffage fixe par pièce,
Changement des équipements sanitaires vétustes (cuisine, salle d'eau et cabinet
d'aisance),
“" Traitement de l'étanchéité des appareils sanitaires.
Revêtements intérieurs
“ Recherche des causes d'humidité et traitement, reprises des enduits et mise en
peinture des murs et plafonds,
“" Traitement des sols (dépose des sols stratifiés et moquettes dans la cuisine et la
chambre).
Isolation thermique :
“ |soler thermiquement et phoniquement par l'intérieur les murs donnant sur
l'extérieur.
Facteurs de risques spécifiques :
“" Mise en place d'un garde-corps, conformes aux prescriptions de l'AVAP sur fenêtre
donnant sur la rue de Limans,
“ Vérification et scellement si besoin des garde-corps donnant sur le balcon côté
Avenue des Iles d'Or,
“" Recherche et traitement des risques toxiques dus au plomb et à l'amiante,
= Condamner les grilles de ventilation donnant sur la cage d'escalier.
Mise en valeur du patrimoine :
VAD - Mai 2024 17
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 48 = Conservation et mise en valeur de la cheminée intérieure en marbre.
LOGEMENT DU 2EME ETAGE :
Distribution intérieure
“" Créer un sas entre les WC la cuisine,
" Réagencer la chambre donnant sur la rue de Limans de sorte qu'elle atteigne les
normes d'habitabilité.
Menuiseries
"Remplacement à l'identique des menuiseries extérieures par du double vitrage bois
avec grilles de ventilation, selon un modèle correspondant à la typologie de
‘ l'immeuble conformément aux prescriptions de l'architecte conseil et afin d'assurer
une isolation thermique et phonique suffisante,
" Mise en peinture,
” Remplacement de la porte palière.
Equipements / Réseaux
Vérification et mise aux normes du réseau électrique,
Vérification et mise aux normes si nécessaire du réseau gaz,
Installation d'un système de chauffage fixe par pièce,
Révision voire remplacement des équipements de production d'eau chaude,
Installation de ventilations mécaniques contrôlées dans les sanitaires et la cuisine,
Encoffrement des réseaux d'eaux usées,
Changement des équipements sanitaires vétustes,
Traitement de l'étanchéité des appareils sanitaires.
Revêtements intérieurs
" Recherche des causes d'humidité et traitement, reprises des enduits et mise en
peinture des murs et plafonds,
" Traitement des sols.
Isolation thermique :
= Isoler thermiquement et phoniquement par l'intérieur les murs donnant sur
l'extérieur.
Facteurs de risques spécifiques :
" Mise en place d'un garde-corps, conformes aux prescriptions de l'AVAP sur fenêtre
donnant sur la rue de Limans,
=" Recherche et traitement des risques toxiques dus au plomb et à l'amiante,
" Condamner les grilles de ventilation donnant sur la cage d'escalier.
VAD -— Mai 2024 | 18
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 49 Mise en valeur du patrimoine
Conservation et mise en valeur de la cheminée intérieure en marbre.
LOGEMENT DU 3EME ETAGE :
Distribution intérieure
Décloisonner afin de faire disparaître l’alcôve située dans le salon,
Réagencer la chambre donnant sur la rue de Limans de sorte qu'elle atteigne les
normes d’habitabilité,
Redistribuer ce logement afin d'en améliorer les conditions d'usage (entrée dans la
cuisine, accès à la salle d'eau et au cabinet d’aisance par l'unique chambre).
Menuiseries
Remplacement à l'identique des menuiseries extérieures par du double vitrage bois
avec grilles de ventilation, selon un modèle correspondant à la typologie de
l'immeuble conformément aux prescriptions de l'architecte conseil et afin d'assurer
une isolation thermique et phonique suffisante,
Mise en peinture,
Remplacement des portes intérieures et de la porte palière.
Equipements / Réseaux
Vérification et mise aux normes du réseau électrique,
Vérification et mise aux normes si nécessaire du réseau gaz,
Installation d’un système de chauffage fixe par pièce,
Révision voire remplacement des équipements de production d'eau chaude,
Installation de ventilations mécaniques contrôlées dans les sanitaires et la cuisine,
Encoffrement des réseaux d'eaux usées,
Changement des équipements sanitaires vétustes,
Traitement de l'étanchéité des appareils sanitaires.
Revêtements intérieurs
Recherche des causes d'humidité et traitement, reprises des enduits et mise en
peinture des murs et plafonds,
Traitement des sols.
Isolation thermique :
= [soler thermiquement par l'intérieur les murs donnant sur l'extérieur.
Facteurs de risques spécifiques :
VAD - Mai 2024 19
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 50 " Mise en place d'un garde-corps, conformes aux prescriptions de l'AVAP sur fenêtre
donnant sur la rue de Limans,
" Condamner les grilles de ventilation donnant sur la cage d'escalier,
= Recherche et traitement des risques toxiques dus au plomb et à l'amiante.
Mise en valeur du patrimoine :
“ Conservation et mise en valeur des deux cheminées intérieures en marbre.
LOGEMENT DU 4EME ETAGE :
Distribution intérieure
" Créer un sas entre les WC et la cuisine,
" Redistribuer ce logement afin d'en améliorer les conditions d'usage (créer un coin
jour et un coin nuit, supprimer une des deux cuisines......),
= Réagencer la chambre donnant sur l'avenue des Iles d'Or de sorte qu'elle atteigne
les normes d’habitabilité.
Menuiseries
* Remplacement à l'identique des menuiseries extérieures par du double vitrage bois
avec grilles de ventilation, selon un modèle correspondant à la typologie de
l'immeuble conformément aux prescriptions de l'architecte conseil et afin d'assurer
une isolation thermique et phonique suffisante,
= Remplacement du fenestron sans le cabinet d'usage par du double vitrage bois, " Mise en peinture,
* Remplacement des portes intérieures et de la porte palière.
Equipements / Réseaux
Vérification et mise aux normes du réseau électrique,
Vérification et mise aux normes si nécessaire du réseau gaz,
Installation d'un système de chauffage fixe par pièce,
Révision voire remplacement des équipements de production d’eau chaude,
Installation de ventilations mécaniques contrôlées dans les sanitaires et la cuisine,
Encoffrement des réseaux d'eaux usées,
Changement des équipements sanitaires vétustes si nécessaire,
Traitement de l'étanchéité des appareils sanitaires.
Revêtements intérieurs
“= Recherche des causes d'humidité et traitement, reprises des enduits et mise en
peinture des murs et plafonds,
“ Conservation des tomettes si possible et réfection des parties altérées.
VAD - Mai 2024 20
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 51 Isolation thermique :
* |soler thermiquement par l'intérieur les murs donnant sur l'extérieur,
»" |soler thermiquement les combles.
Facteurs de risques spécifiques :
“" Mise en place d'un garde-corps, conformes aux prescriptions de l’'AVAP sur fenêtre
donnant sur la rue de Limans,
" Condamner les grilles de ventilation donnant sur la cage d'escalier,
* Recherche et traitement des risques toxiques dus au plomb et à l'amiante.
Mise en valeur du patrimoine :
s Conservation et mise en valeur de la cheminée intérieure en marbre.
VAD -— Mai 2024 21
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 52 2.4 IMMEUBLE SIS 13, RUE DE LIMANS
IMMEUBLE : 13, rue de Limans
PARCELLE : BB 317-318
STATUT DE PROPRIETE :
Monopropriété
L'objectif d'amélioration des conditions d'habitabilité implique une recomposition des logements
afin d'adapter les typologies aux surfaces et de disposer de distributions conformes aux normes
et usages contemporains.
Immeuble situé sur la Porte Fenouillet et est inscrit au titre des monuments historiques (travaux
soumis à Permis de Construire et à accord du Prefet de Région).
PARTIES COMMUNES
STRUCTURE
“ Vérification de l'ensemble des éléments de structure de l'immeuble,
" Réalisation des confortements et reprises nécessaires.
FAÇADES
L'ensemble des travaux à réaliser sur les façades doivent se conformer à l'AVAP et à la
fiche façade préparée par l'architecte conseil dans le cadre des déclarations
d'urbanisme.
Ravalement des façades Avenue des Iles d’Or, rue de Limans et passage sous la
Porte Fenouillet :
L'ensemble des façades sera traité jusqu'en pied d'immeuble.
Façade rue de Limans :
VAD -— Mai 2024 22
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 53 Suppression de tous les réseaux et éléments parasites des façades,
Suppression ou dissimulation des descentes d'eaux usées,
Piochage complet de l'enduit
Réfection des enduits et badigeons à la chaux,
Les tableaux de baie, les appuis, la génoise et le bandeau sous génoise seront à
vérifier et à restaurer si nécessaire.
Les volets sont à restaurés et à peindre, si vétuste remplacement par des volets bois
à lames rases à la marseillaise,
Les fenêtres en bois type XIXème à petits bois tiercés placées en feuillure sont à
restituer,
Mise en peinture des volets et fenêtres,
Traitement des serrureries,
Restauration de la verrière en fer en T à l'identique et vérification des scellements,
Restauration de la porte d'entrée.
Porte Fenouillet :
- Hydrogommage de la porte Fenouillet
Reprise des joints au mortier chaux
Façade Avenue des Iles d'Or :
Suppression ou dissimulation des descentes d'eaux usées,
Piochage complet de l'enduit,
Réfection des enduits et badigeons à la chaux,
Les tableaux de baie, les appuis, la corniche et les décors sont à vérifier et à
restaurer si nécessaire.
Les volets sont à restaurés et à peindre, si vétuste remplacement par des volets bois
à lames rases à la marseillaise,
Les fenêtres en bois type XIXème à petits bois tiercés placées en feuillure sont à
restituer,
Mise en peinture des volets et fenêtres,
Traitement des serrureries,
Restauration de la porte d'entrée,
Les scellements du balcon sont à vérifier.
Porte de Limans :
Hydrogommage de la porte Fenouillet
Reprise des joints au mortier chaux
Les portes étant classées Monument Historique, leur restauration est soumise à l’avis de
la Conservation Régionale des Monuments Historique (CRMHI).
TOITURE
Réfection de la charpente et de la couverture,
Traitement insecticide de l'ensemble, si nécessaire,
Réalisation d'une isolation thermique sous toiture,
Les gouttières, les chéneaux et DEP seront à restituer en zinc,
Les dauphins sont à vérifier et remplacer par des dauphins en fonte si nécessaire.
VAD -— Mai 2024 23
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 54 HALL D’ENTREE ET CAGE D’ESCALIER
RESEAUX
Vérification des structures et reprises si nécessaire,
Mise en place d'un interphone, d'une plaque de rue avec barillet PTT normalisé et
d'une gâche électrique,
Recherche des causes d'humidité et traitement,
Murs et plafonds : réfection des enduits, dépose des réseaux apparents et mise en
peinture,
Sols : conservation et restauration si nécessaire des tomettes de l'escalier,
Harmonisation des boites aux lettres,
Garde-corps : conservation et restauration, vérification des scellements, mise en
peinture,
Mise en place des équipements nécessaires à la sécurité incendie de l'immeuble,
Conservation et restauration des portes palières.
Mise aux normes de l'installation électrique et suppression des installations
inutilisées,
Suppression des canalisations en plomb et réfection du réseau d'alimentation en eau
potable,
Suppression des réseaux d'eaux usées en façades,
Réfection du réseau d'évacuation des eaux usées,
Création et raccordement d'une colonne technique de distribution du réseau
téléphonique, :
Mise en place des gaines et du dispositif de ventilation mécanique,
Installation d'une antenne TV collective.
L'ensemble des réseaux sera dissimulé par encoffrement ou création de colonne
technique. |
LOGEMENTS
A l'issue des travaux, les logements réhabilités devront disposer d'un nombre de pièces
principales adapté à la surface proposée.
L'éclairement, la distribution, la sécurité et la salubrité des logements devront, après
réhabilitation, assurer des conditions d’habitabilité et de confort satisfaisants.
TOUS LES LOGEMENTS :
Distribution intérieure
Toutes les pièces (séjours, chambres, cuisines) bénéficieront d'un éclairement
naturel, d'ouvrants donnant à l'air libre et permettant des vues directes sur
l'extérieur, ,
Suppression des WC sur verrière,
VAD -— Mai 2024 24
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 55 Redistribuer un logement si pièces sont en enfilade afin d'optimiser les conditions
d'usage.
Menuiseries
Remplacement à l'identique des menuiseries bois extérieures par du double vitrage
bois avec grilles de ventilation, selon un modèle correspondant à la typologie de
l'immeuble conformément aux prescriptions de l'architecte conseil et afin d'assurer
une isolation thermique et phonique suffisante,
Mise en peinture.
Remplacement des portes intérieures au logement ainsi que des portes palières.
Equipements / Réseaux
Vérification et mise aux normes du réseau électrique,
Vérification et mise aux normes si nécessaire du réseau gaz,
Remplacement des équipements de production d’eau chaude,
Installation de ventilations mécaniques contrôlées dans les sanitaires et la cuisine
Vérification et mise aux normes si nécessaire des réseaux d'alimentation en eau
potable et d'évacuation des eaux usées,
Encoffrement des réseaux d'eaux usées,
Installation d'un système de chauffage fixe par pièce,
Changement des équipements sanitaires vétustes (cuisine, salle d'eau et cabinet
d'aisance),
Revêtements intérieurs
Reprise des enduits et mise en peinture des murs et plafonds,
Traitement des sols en veillant à conserver les tommettes.
Isolation thermique :
Isoler thermiquement et phoniquement par l'intérieur les murs donnant sur
l'extérieur et les communs,
Isoler thermiquement les planchers donnant sur des espaces non chauffés
(communs et cagibis),
Isolation thermique des combles ou sous rampants de la toiture.
Mise en valeur du patrimoine
Conservation et mise en valeur des cheminées intérieures,
Conservation des tommettes quand cela est possible, |
Conservation et mise en valeur des portes palières ayant un intérêt architectural,
Conservation, restauration et réutilisation des portes intérieures ayant un intérêt
architectural.
Facteurs de risques spécifiques :
VAD -— Mai 2024 25
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 56 " Mise en place d'un garde-corps sur fenêtres et balcons, conformes aux prescriptions
de l'AVAP,
*, Recherche et traitement des risques toxiques dus au plomb ou à l'amiante,
2.5 IMMEUBLE SIS 18, RUE DE LIMANS
IMMEUBLE : 18, rue de Limans
PARCELLE : BB 063
STATUT DE PROPRIETE :
Monopropriété
L'objectif d'amélioration des conditions d'habitabilité implique une recomposition des logements
afin d'adapter les typologies aux surfaces et de disposer de distributions conformes aux normes
et usages contemporains.
PARTIES COMMUNES
STRUCTURE
=“ Vérification de l'ensemble des éléments de structure de l'immeuble,
“" Réalisation des confortements et reprises nécessaires.
FAÇADES
L'ensemble des travaux à réaliser sur les façades doivent se conformer à l'AVAP et à la
fiche façade préparée par l'architecte conseil dans le cadre des déclarations
d'urbanisme.
Ravalement des façades avenue rue de Limans et cour arrière :
L'ensemble des façades sera traité jusqu'en pied d'immeuble.
Suppression de tous les réseaux et éléments parasites des façades,
Purge de l'enduit jusqu'en pied d'immeuble pose d'un badigeon,
Purge des appuis de fenêtre pour de l’ardoise,
Remplacement des gouttières et descentes en zinc,
VAD - Mai 2024 26
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 57 TOITURE
Remplacement volets et fenêtres en bois, conformément aux prescriptions de
l'AVAP,
Mise en peinture des volets et fenêtres,
Harmonisation de l’ensemble des ouvertures et menuiseries bois,
Traitement des serrureries,
Restitution et mise en valeur des éléments de décors (décaper les pierres peintes de
l'encadrement de la porte),
Restauration de la porte d'entrée.
Réfection de la charpente et de la couverture,
Traitement insecticide de l'ensemble, si nécessaire,
Réalisation d’une isolation thermique sous toiture,
Remise en état de la fenêtre de toit,
Mise en état des gouttières et descentes d'eaux pluviales.
HALL D’ENTREE ET CAGE D’ESCALIER
RESEAUX
Vérification des structures et reprises si nécessaire,
Mise en place d'un interphone, d'une plaque de rue avec barillet PTT normalisé et
d'une gâche électrique,
Recherche des causes d'humidité et traitement si nécessaire,
Sols : Réfection totale des sols de l'escalier et des paliers,
Harmonisation des boites aux lettres,
Mise en place d'une main-courante,
Remplacement ou restauration des portes palières,
Mise en place des équipements nécessaires à la sécurité incendie de l'immeuble.
Mise aux normes de l'installation électrique et suppression des installations
inutilisées,
Suppression des canalisations en plomb et réfection du réseau d'alimentation en eau
potable,
Suppression des réseaux d'eaux usées en façades,
Réfection du réseau d'évacuation des eaux usées,
Création et raccordement d'une colonne technique de distribution du réseau
téléphonique,
Mise en place des gaines et du dispositif de ventilation mécanique,
Installation d’une antenne TV collective.
L'ensemble des réseaux sera dissimulé par encoffrement ou création de colonne
technique.
LOGEMENTS
VAD -— Mai 2024 27
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 58 A l'issue des travaux, les logements réhabilités devront disposer d'un nombre de pièces
principales adapté à la surface proposée.
L'éclairement, la distribution, la sécurité et la salubrité des logements devront, après
réhabilitation, assurer des conditions d'habitabilité et de confort satisfaisants...
TOUS LES LOGEMENTS :
Distribution intérieure
Toutes les pièces (séjours, chambres, cuisines) bénéficieront d'un éclairement
naturel, d'ouvrants donnant à l'air libre et permettant des vues directes sur
l'extérieur,
Redistribution des logements si nécessaire afin de permettre né direct aux
sanitaires si tel n'était pas le cas,
Créer un sas si les WC donnent directement sur la cuisine, à partir d un logement de
type 2,
Redistribuer un logement de sorte qu'il ne soit pas divisé par les communs de
l'immeuble,
Redistribuer un logement si pièces sont en enfilade afin d'optimiser les conditions
d'usage.
Menuiseries
Remplacement à l'identique des menuiseries extérieures par du double vitrage bois
avec grilles de ventilation, selon un modèle correspondant à la typologie de
l'immeuble conformément aux prescriptions de l'architecte conseil et afin d'assurer
une isolation thermique et phonique suffisante,
Mise en peinture,
Remplacement des portes intérieures au logement ainsi que la porte palière.
Equipements / Réseaux
Vérification et mise aux normes du réseau électrique,
Vérification et mise aux normes si nécessaire du réseau gaz,
Révision voire remplacement des équipements de production d'eau chaude,
Installation de ventilations mécaniques contrôlées dans les sanitaires et la cuisine
Vérification et mise aux normes si nécessaire des réseaux d'alimentation en eau
potable et d'évacuation des eaux usées,
Encoffrement des réseaux d'eaux usées,
Installation d'un système de chauffage fixe par pièce,
Changement des équipements sanitaires vétustes (cuisine, salle d'eau et cabinet
d'aisance),
Traitement de l'étanchéité des appareils sanitaires.
Revêtements intérieurs
Traitement des infiltrations,
VAD -— Mai 2024 28
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 59 " Reprise des enduits et mise en peinture des murs et plafonds,
»" Traitement des sols en veillant à conserver les tommettes et carreaux de ciment
quand cela est possible.
Isolation thermique :
“" |soler thermiquement et phoniquement par l'intérieur les murs opaques donnant
sur les façades et les communs,
“" |soler thermiquement les planchers donnant sur un espace non chauffé,
“ Isolation thermique des combles ou de la toiture.
Mise en valeur du patrimoine
" Conservation et mise en valeur des cheminées intérieures, " Conservation des tommettes et carreaux de ciment quand cela est possible, " Conservation et mise en valeur de décors intérieurs (moulures aux plafonds, modénatures......),
"Conservation et mise en valeur des portes palières ayant un intérêt architectural,
" Conservation, restauration et réutilisation des portes intérieures ayant un intérêt
architectural.
Facteurs de risques spécifiques :
“" Mise en place d'un garde-corps, conformes aux prescriptions de l'AVAP,
" Recherche et traitement des risques toxiques dus au plomb ou à l'amiante,
" Condamner les ouvrants donnant sur la cage d'escalier et les remplacer par des
verres sécurit.
VAD — Mai 2024 | 29
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 60 2.6 IMMEUBLE SIS 22, RUE DE LIMANS
IMMEUBLE : 22, rue de Limans
PARCELLE : BB 060
STATUT DE PROPRIETE :
Monopropriété
L'objectif d'amélioration des conditions d'habitabilité implique une recomposition des logements
afin d'adapter les typologies aux surfaces et de disposer de distributions conformes aux normes
et usages contemporains.
PARTIES COMMUNES
STRUCTURE
“ Vérification de l'ensemble des éléments de structure de l'immeuble.
FAÇADES
L'ensemble des travaux à réaliser sur les façades doivent se conformer à l'AVAP et à la
fiche façade préparée par l'architecte conseil dans le cadre des déclarations
d'urbanisme.
Ravalement des façades rue Fanguerot et rue de Limans :
L'ensemble des façades sera traité jusqu’en pied d'immeuble.
Suppression de tous les réseaux et éléments parasites des façades,
Vérification et décroutage si nécessaire de l’enduit ciment,
Réfection des enduits et badigeons de chaux,
Harmonisation de l’ensemble des ouvertures et menuiseries,
Remplacement des persiennes dégradées,
Traitement et mise en valeur de la porte d'entrée et restitution d'une imposte vitrée,
Restauration des appuis de fenêtres en ardoise.
VAD -— Mai 2024 30
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 61 Conseils :
TOITURE
Envisager la dépose du lierre, pouvant être à l'origine de désordres sur la façade.
Réfection de la charpente et de la couverture,
Traitement insecticide de l'ensemble, si nécessaire,
Réalisation d'une isolation thermique sous toiture;
Remise en état des fenêtres de toit et de la verrière,
Mise en état des gouttières et descentes d'eaux pluviales.
HALL D’ENTREE ET CAGE D’ESCALIER
RESEAUX
Vérification des structures et reprises si nécessaire,
Mise en place d’un interphone, d'une plaque de rue avec barillet PTT normalisé et
d'une gâche électrique,
Recherche des causes d'humidité et traitement,
Murs et plafonds : décroutage et réfection des enduits, dépose des réseaux
apparents et mise en peinture,
Conservation des tomettes et réfection des parties altérées,
Harmonisation des boites aux lettres,
Main-courante : conservation et restauration, vérification des scellements, mise en
peinture,
Mise en place des équipements nécessaires à la sécurité incendie de l'immeuble,
Condamner les grilles de ventilation donnant sur la cage d'escalier,
Remplacement des fenêtres des logements des 2°"° et 3°" étage donnant sur la
cage d'escalier par du verre securit,
Mise en place des équipements nécessaires à la sécurité incendie de l'immeuble.
Mise aux normes de l'installation électrique et suppression des installations
inutilisées,
Protection du réseau d'eaux usées apparent dans la cage d'escalier,
Suppression des canalisations en plomb et réfection du réseau d'alimentation en eau
potable,
Réfection du réseau d'évacuation des eaux usées,
Création et raccordement d'une colonne technique de distribution du réseau
téléphonique,
Mise en place des gaines et du dispositif de ventilation mécanique,
Installation d'une antenne TV collective.
L'ensemble des réseaux sera dissimulé par encoffrement ou création de colonne
technique.
LOGEMENTS
VAD -— Mai 2024 31
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 62 A l'issue des travaux, les logements réhabilités devront disposer d'un nombre de pièces
principales adapté à la surface proposée.
L'éclairement, la distribution, la sécurité et la salubrité des logements devront, après
réhabilitation, assurer des conditions d'habitabilité et de confort satisfaisants.
LOGEMENT 1Ff ETAGE RUE DE LIMANS :
Distribution intérieure
" Décloisonner afin de faire disparaître la pièce noire,
” Créer un sas entre les WC et la cuisine.
Menuiseries
" Mise en place de grille de ventilation sur l'unique fenêtre du logement,
“" Remplacement à l'identique des menuiseries bois extérieures par du double vitrage
bois avec grilles de ventilation, selon un modèle correspondant à la typologie de
l'immeuble conformément aux prescriptions de l'architecte conseil et afin d'assurer
une isolation thermique et phonique suffisante,
= Mise en peinture
Equipements / Réseaux
Vérification et mise aux normes du réseau électrique,
Révision voire remplacement des équipements de production d'eau chaude,
Installation de ventilations mécaniques contrôlées dans les sanitaires et la cuisine,
Installation d'un système de chauffage fixe par pièce,
Changement des équipements sanitaires vétustes (salle d’eau et cabinet d’aisance),
Traitement de l'étanchéité des appareils sanitaires.
Revêtements intérieurs
" Recherche des causes d'humidité et traitement, reprises des enduits et mise en
peinture des murs et plafonds.
Isolation thermique :
“" |soler thermiquement et phoniquement par l'intérieur les murs donnant sur
l'extérieur (rue Fanguerot et donnant sur la cage d'escalier).
Facteurs de risques spécifiques :
" Recherche et traitement des risques toxiques dus au plomb et à l'amiante.
VAD -— Mai 2024 32
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 63 LOGEMENT DU 2EME ETAGE GAUCHE RUE DE LIMANS :
Distribution intérieure
“" Créer un sas entre les WC et la cuisine.
Menuiseries
" Remplacement à l'identique des menuiseries extérieures par du double vitrage bois
avec grillés de ventilation, selon un modèle correspondant à la typologie de
l'immeuble conformément aux prescriptions de l'architecte conseil et afin d'assurer
une isolation thermique et phonique suffisante,
“ Mise en peinture,
" Remplacement des portes intérieures et de la porte palière.
Equipements / Réseaux
Vérification et mise aux normes du réseau électrique,
Vérification et mise aux normes si nécessaire du réseau gaz,
Révision des équipements de production d'eau chaude,
Installation de ventilations mécaniques contrôlées dans les sanitaires et la cuisine,
Installation d'un système de chauffage fixe par pièce,
Changement des équipements sanitaires si besoin,
Traitement de l'étanchéité des appareils sanitaires.
Revêtements intérieurs
" Reprises des enduits et mise en peinture des murs et plafonds,
“" Conservation des tomettes et réfection des parties altérées.
Isolation thermique :
“" _|soler thermiquement les murs donnant sur l'extérieur.
Facteurs de risques spécifiques :
“" Mise en place d'un garde-corps, conformes aux prescriptions de l'AVAP,
" Recherche et traitement des risques toxiques dus au plomb et à l'amiante,
=" Suppression des pavés de verre donnant sur la cage d'escalier par du verre securit.
Mise en valeur du patrimoine :
“ Conservation et mise en valeur des deux cheminées intérieures en marbre.
LOGEMENT DU 2EME ETAGE DROIT RUE DE LIMANS :
VAD -— Mai 2024 33
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 64 Distribution intérieure
"Créer un sas entre les WC et la cuisine,
“* Décloisonner la chambre éclairée uniquement par une fenêtre donnant sur la cage
d'escalier.
Menuiseries
" Mettre des grilles de ventilation sur les menuiseries,
=" Mise en peinture,
" Remplacement de la porte palière.
Equipements / Réseaux
Vérification et mise aux normes du réseau électrique,
Vérification et mise aux normes si nécessaire du réseau gaz,
Révision des équipements de production d'eau chaude,
Installation de ventilations mécaniques contrôlées dans les sanitaires et la cuisine,
Installation d'un système de chauffage fixe par pièce,
Changement des équipements sanitaires (cuisine, salle d'eau et WC),
Traitement de l'étanchéité des appareils sanitaires.
Revêtements intérieurs
" Recherche des causes d'humidité et traitement, reprises des enduits et mise en
peinture des murs et plafonds,
* Traitement des sols.
Isolation thermique :
" Isoler thermiquement et phoniquement les murs donnant sur l'extérieur et sur la
cage d'escalier,
" |solation thermique la toiture.
Facteurs de risques spécifiques :
“ Mise en place d'un garde-corps, conformes aux prescriptions de l'AVAP,
“* Recherche et traitement des risques toxiques dus au plomb et à l'amiante.
VAD - Mai 2024 34
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 65 LOGEMENT DU 3EME ETAGE GAUCHE RUE DE LIMANS :
Distribution intérieure
" Toutes les pièces (séjours, chambres, cuisines) bénéficieront d'un éclairement
naturel, d'ouvrants donnant à l'air libre et permettant des vues directes sur
l'extérieur,
“ Redistribution des logements si nécessaire afin de permettre l'accès direct aux
sanitaires si tel n'était pas le cas,
” Créer un sas si les WC donnent directement sur la cuisine, à partir d’un logement de
type 2,
“" Redistribuer un logement de sorte qu'il ne soit pas divisé par les communs de
l'immeuble,
" Redistribuer un logement si pièces sont en enfilade afin d'optimiser les conditions
d'usage.
Menuiseries
“ Remplacement à l'identique des menuiseries extérieures par du double vitrage bois avec grilles de ventilation, selon un modèle correspondant à la typologie de l'immeuble conformément aux prescriptions de l'architecte conseil et afin d'assurer
une isolation thermique et phonique suffisante,
“" Mise en peinture,
" Remplacement des portes intérieures au logement ainsi que la porte palière.
Equipements / Réseaux
Vérification et mise aux normes du réseau électrique,
Vérification et mise aux normes si nécessaire du réseau gaz,
Révision voire remplacement des équipements de production d'eau chaude,
Installation de ventilations mécaniques contrôlées dans les sanitaires et la cuisine, :
Encoffrement des réseaux d'eaux usées,
Installation d'un système de chauffage fixe par pièce,
Changement des équipements sanitaires vétustes (cuisine, salle d'eau et cabinet
d'aisance),
"Traitement de l'étanchéité des appareils sanitaires.
Revêtements intérieurs
“" Traitement des infiltrations,
“" Reprise des enduits et mise en peinture des murs et plafonds,
= Traitement des sols en veillant à conserver les tommettes et carreaux de ciment
quand cela est possible.
Isolation thermique :
“" |soler thermiquement les murs donnant sur l'extérieur et les communs,
“ |solation thermique des combles ou de la toiture.
VAD -— Mai 2024 35
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 66 Mise en valeur du patrimoine
" Conservation et mise en valeur des cheminées intérieures,
=" Conservation des tommettes et carreaux de ciment quand cela est possible,
“" Conservation et mise en valeur de décors intérieurs (moulures aux plafonds,
modénatures.....),
" Conservation et mise en valeur des portes palières ayant un intérêt architectural,
" Conservation, restauration et réutilisation des portes intérieures ayant un intérêt
architectural.
Facteurs de risques spécifiques :
* Mise en place d'un garde-corps, conformes aux prescriptions de l'AVAP,
“" Recherche et traitement des risques toxiques dus au plomb ou à l'amiante,
s Condamner les ouvrants donnant sur la cage d'escalier et les remplacer par des
verres sécurit.
VAD -— Mai 2024 36
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 67 2.7 IMMEUBLE SIS 3, TRAVERSE DES CHAUDRONS (EX 3 IMPASSE PORTALET)
IMMEUBLE : 3, Traverse des
Chaudrons _— -
PARCELLE : BB 088
STATUT DE PROPRIETE :
Copropriété
L'objectif d'amélioration des conditions d’habitabilité implique une recomposition des logements
afin d'adapter les typologies aux surfaces et de disposer de distributions conformes aux normes
et usages contemporains.
PARTIES COMMUNES
STRUCTURE
“ Vérification de l'ensemble des éléments de structure de l'immeuble,
* Réalisation des confortements et reprises nécessaires, notamment les planchers du
1°" et du 2° étage.
FAÇADES
L'ensemble des travaux à réaliser sur les façades doivent se conformer à l'AVAP et à la
fiche façade préparée par l'architecte conseil dans le cadre des déclarations
d'urbanisme.
Ravalement des façades Traverse des chaudrons et Traverse du Béal :
L'ensemble des façades sera traité jusqu'en pied d'immeuble.
Suppression de tous les réseaux et éléments parasites des façades,
Suppression des anciens séchoirs,
Décrouter les enduits,
Réfection des enduits et badigeons après décroutage,
Harmonisation de l'ensemble des ouvertures et menuiseries,
Remplacement des persiennes dégradées,
Traitement des serrureries,
VAD -— Mai 2024 37
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 68 “" Restitution et mise en valeur des éléments de décors,
“" Restauration et mise en place d'appuis fenêtre en ardoise,
Traverse des chaudrons :
= Hydro-gommage des encadrements en pierres,
* Mise en peinture de la porte d'entrée.
Traverse du Béal :
" Mise en peinture des deux portes de caves,
“" Restauration et mise en peinture du chevron débordant.
TOITURE :
Réfection de la charpente et de la couverture si nécessaire,
Traitement insecticide de l'ensemble, si nécessaire,
Réalisation d'une isolation thermique sous toiture,
Remise en état de la verrière,
Mise en état des gouttières et descentes d'eaux pluviales,
Révision ou remplacement du débord de toit bois côté traverse du Béal,
Réfection ou reprise des génoises côté traverse des Chaudrons.
HALL D’ENTREE ET CAGE D’ESCALIER
= Vérification des structures et reprises si nécessaire,
»" Traitement des fissures sur la volée de l'escalier,
“" Mise en place d'un interphone, d'une plaque de rue avec barillet PTT normalisé et
d'une gâche électrique,
“* Recherche des causes d'humidité et traitement,
= Murs et plafonds : décroutage et réfection des enduits, dépose des réseaux
apparents et mise en peinture,
= Sols : réfection des sols,
“" Harmonisation des boites aux lettres,
" Garde-corps : conservation et restauration, vérification des scellements, mise en
peinture,
" Condamner les grilles de ventilation donnant sur la cage d'escalier,
“ Mise en place des équipements nécessaires à la sécurité incendie de l'immeuble,
"Remplacer la fenêtre du logement 2°"° étage donnant sur la cage d'escalier pour des
panneaux sécurit.
RESEAUX
" Mise aux normes de l'installation électrique et suppression des installations
inutilisées,
=" Suppression des canalisations en plomb et réfection du réseau d'alimentation en eau
potable,
= Suppression des réseaux d'eaux usées en façades,
= Réfection du réseau d'évacuation et usées,
“ Création et raccordement d'une colonne technique de distribution du réseau
téléphonique,
= Mise en place des gaines et du dispositif de ventilation mécanique,
“Installation d'une antenne TV collective.
VAD -— Mai 2024 38
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 69 L'ensemble des réseaux sera dissimulé par encoffrement ou création de colonne
technique.
LOGEMENTS
A l'issue des travaux, les logements réhabilités devront disposer d'un nombre de pièces
principales adapté à la surface proposée.
L'éclairement, la distribution, la sécurité et la salubrité des logements devront, après
réhabilitation, assurer des conditions d’habitabilité et de confort satisfaisants.
LOGEMENT DU RDC DROIT :
Menuiseries
" Remplacement à l'identique des menuiseries extérieures par du double vitrage bois
avec grilles de ventilation, selon un modèle correspondant à la typologie de
l'immeuble conformément aux prescriptions de l'architecte conseil et afin d'assurer
une isolation thermique et phonique suffisante,
" Mise en peinture, :
"Remplacement des portes intérieures et de la porte palière.
Equipements / Réseaux
Vérification et mise aux normes du réseau électrique,
Vérification et mise aux normes si nécessaire du réseau gaz,
Révision voire remplacement des équipements de production d'eau chaude,
Installation de ventilations mécaniques contrôlées dans les sanitaires et la cuisine
Encoffrement des réseaux d'eaux usées,
Installation d'un système de chauffage fixe par pièce,
Changement des équipements sanitaires de la salle d'eau et des WC,
Traitement de l'étanchéité des appareils sanitaires.
Revêtements intérieurs
" Reprises des enduits et mise en peinture des murs et plafonds,
» Traitement des sols.
Isolation thermique :
« Isoler thermiquement et phoniquement par l'intérieur les murs donnant sur
l'extérieur et sur les communs,
“* Isoler le plancher donnant sur des espaces non chauffés.
VAD - Mai 2024 39
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 70 Facteurs de risques spécifiques :
" Mise en place d'un garde-corps, conformes aux prescriptions de l'AVAP aux
fenêtres,
=“ Recherche et traitement des risques toxiques dus au plomb et à l'amiante.
LOGEMENT DU RDC FACE :
Distribution intérieure
" Toutes les pièces (séjours, chambres, cuisines) bénéficieront d'un éclairement
naturel, d'ouvrants donnant à l'air libre et permettant des vues directes sur
l'extérieur,
= Redistribution des logements si nécessaire afin de permettre l'accès direct aux
sanitaires si tel n'était pas le cas,
“" Créer un sas si les WC donnent directement sur la cuisine, à partir d'un logement de
type 2,
" Redistribuer un logement de sorte qu'il ne soit pas divisé par les communs de
l'immeuble,
* Redistribuer un logement si pièces sont en enfilade afin d'optimiser les conditions
d'usage.
Menuiseries
" Remplacement à l'identique des menuiseries extérieures par du double vitrage bois
avec grilles de ventilation, selon un modèle correspondant à la typologie de
l'immeuble conformément aux prescriptions de l'architecte conseil et afin d'assurer
une isolation thermique et phonique suffisante,
“ Mise en peinture,
" Remplacement des portes intérieures au logement ainsi que la porte palière.
Equipements / Réseaux
Vérification et mise aux normes du réseau électrique,
Vérification et mise aux normes si nécessaire du réseau gaz,
Révision voire remplacement des équipements de production d'eau chaude,
Installation de ventilations mécaniques contrôlées dans les sanitaires et la cuisine
Encoffrement des réseaux d'eaux usées,
Installation d'un système de chauffage fixe par pièce,
Changement des équipements sanitaires vétustes (cuisine, salle d'eau et cabinet
d'aisance),
“" Traitement de l'étanchéité des appareils sanitaires.
Revêtements intérieurs
= Traitement des infiltrations,
" Reprise des enduits et mise en peinture des murs et plafonds,
" Traitement des sols en veillant à conserver les tommettes et carreaux de ciment
quand cela est possible.
VAD -— Mai 2024 40
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 71 Isolation thermique :
“ |soler thermiquement par l'intérieur les murs donnant sur l'extérieur et sur les
communs,
“" |soler le plancher donnant sur des espaces non chauffés.
Mise en valeur du patrimoine
* Conservation et mise en valeur des cheminées intérieures,
»" Conservation des tommettes et carreaux de ciment quand cela est possible.
Facteurs de risques spécifiques :
" Mise en place d'un garde-corps, conformes aux prescriptions de l'AVAP,
“ Recherche et traitement des risques toxiques dus au plomb ou à l'amiante.
LOGEMENT DU 1R ETAGE GAUCHE :
Distribution intérieure
" Toutes les pièces (séjours, chambres, cuisines) bénéficieront d'un éclairement
naturel, d'ouvrants donnant à l'air libre et permettant des vues directes sur
l'extérieur,
“" Redistribution des logements si nécessaire afin de permettre l'accès direct aux
sanitaires si tel n'était pas le cas,
" Créer un sas si les WC donnent directement sur la cuisine, à partir d'un logement de
type 2,
* Redistribuer un logement de sorte qu'il ne soit pas divisé par les communs de
l'immeuble,
" Redistribuer un logement si pièces sont en enfilade afin d'optimiser les conditions
d'usage.
Menuiseries
=" Remplacement à l'identique des menuiseries extérieures par du double vitrage bois
avec grilles de ventilation, selon un modèle correspondant à la typologie de
l'immeuble conformément aux prescriptions de l'architecte conseil et afin d'assurer
une isolation thermique et phonique suffisante,
“" Mise en peinture,
" Remplacement des portes intérieures au logement ainsi que la porte palière.
Equipements / Réseaux
“ Vérification et mise aux normes du réseau électrique,
“Vérification et mise aux normes si nécessaire du réseau gaz,
“ Révision voire remplacement des équipements de production d'eau chaude,
"Installation de ventilations mécaniques contrôlées dans les sanitaires et la cuisine
VAD - Mai 2024 41
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 72 “" Encoffrement des réseaux d'eaux usées,
= Installation d'un système de chauffage fixe par pièce,
" Changement des équipements sanitaires vétustes (cuisine, salle d'eau et cabinet
d’aisance),
“" Traitement de l'étanchéité des appareils sanitaires.
Revêtements intérieurs
= Traitement des infiltrations,
“ Reprise des enduits et mise en peinture des murs et plafonds,
= Traitement des sols en veillant à conserver les tommettes et carreaux de ciment
quand cela est possible.
. Isolation thermique :
“" |soler thermiquement et phoniquement par l'intérieur les murs opaques donnant
sur les murs opaques et les communs.
Mise en valeur du patrimoine
" Conservation et mise en valeur des cheminées intérieures,
" Conservation des tommettes et carreaux de ciment quand cela est possible,
" Conservation et mise en valeur de décors intérieurs (moulures aux plafonds,
modénatures.....),
“" Conservation et mise en valeur des portes palières ayant un intérêt architectural,
“ Conservation, restauration et réutilisation des portes intérieures ayant un intérêt
architectural,
Facteurs de risques spécifiques :
“" Mise en place d'un garde-corps, conformes aux prescriptions de l'AVAP,
" Recherche et traitement des risques toxiques dus au plomb ou à l'amiante.
LOGEMENT DU 2EME ETAGE :
Distribution intérieure
“" Décloisonner afin de faire disparaître la chambre éclairée par la cage d'escalier,
= Créer un sas entre les WC et la cuisine.
Menuiseries
»" Remplacement des portes intérieures et de la porte palière.
Equipements / Réseaux
“ Vérification et mise aux normes du réseau électrique,
VAD -— Mai 2024 42
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 73 Vérification et mise aux normes si nécessaire du réseau gaz,
Installation d'un système de chauffage fixe par pièce,
Révision des équipements de production d'eau chaude,
Installation de ventilations mécaniques contrôlées dans les sanitaires et la cuisine,
Encoffrement des réseaux d'eaux usées,
Changement des équipements sanitaires vétustes de la cuisine et de la salle d’eau
et WC,
* Traitement de l'étanchéité des appareils sanitaires.
Revêtements intérieurs
“" Recherche des causes d'humidité et traitement,
" Conservation des tomettes si possible et réfection des parties altérées,
“Traitement des sols.
Isolation thermique :
“ Isoler thermiquement par l'intérieur les murs donnant sur l'extérieur et sur les
communs,
Facteurs de risques spécifiques :
Mise en place d'un garde-corps, conformes aux prescriptions de l'AVAP,
Condamner les grilles de ventilation donnant sur la cage d'escalier,
Condamner la fenêtre donnant cage d'escalier par du verre sécurit,
Recherche et traitement des risques toxiques dus au plomb et à l'amiante.
VAD -— Mai 2024 43
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 74 2.8 IMMEUBLE SIS 7, TRAVERSE DES CHAUDRONS (EX 7, IMPASSE
PORTALET)
IMMEUBLE : 7, Traverse des
Chaudrons *
PARCELLE : BB 091
STATUT DE PROPRIETE :
Monopropriété
L'objectif d'amélioration des conditions d'habitabilité implique une recomposition des logements
afin d'adapter les typologies aux surfaces et de disposer de distributions conformes aux normes
et usages contemporains.
PARTIES COMMUNES
STRUCTURE
= Vérification de l'ensemble des éléments de structure de l'immeuble, “ Réalisation des confortements et reprises nécessaires, notamment les planchers des 2° et 3°7e étage.
TOITURE
" Réfection de la charpente et de la couverture si nécessaire,
"Traitement insecticide de l’ensemble, si nécessaire,
“ Réalisation d’une isolation thermique sous toiture,
=" Remise en état de la verrière.
HALL D’ENTREE ET CAGE D’ESCALIER
“= Vérification des structures et reprises si nécessaire,
" Mise en place d'un interphone, d'une plaque de rue avec barillet PTT normalisé et
d'une gâche électrique,
" Recherche des causes d'humidité et traitement,
= Traitement des fissures sur les murs et plafonds,
“" Murs et plafonds: décroutage et réfection des enduits, dépose des réseaux
apparents et mise en peinture,
VAD — Mai 2024 | 44
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 75 RESEAUX
Conservation des tomettes et réfection des parties altérées,
Harmonisation des boites aux lettres,
Garde-corps : conservation et restauration, vérification des scellements, mise en
peinture,
Condamner les grilles de ventilation donnant sur la cage d'escalier,
Condamnation de la fenêtre du logement du 4°" étage donnant sur la cage
d'escalier,
Remplacement à l'identique de la menuiserie extérieure par du double vitrage bois
avec grilles de ventilation, selon un modèle correspondant à la typologie de
l'immeuble conformément aux prescriptions de l'architecte conseil et afin d'assurer
une isolation thermique et phonique suffisante,
Mise en peinture,
Mise en place des équipements nécessaires à la sécurité incendie de l'immeuble.
Mise aux normes de l'installation électrique et suppression des installations
inutilisées,
Suppression des canalisations en plomb et réfection du réseau d'alimentation en eau
potable,
Réfection du réseau d'évacuation des eaux usées,
Création et raccordement d’une colonne technique de distribution du réseau
téléphonique,
Mise en place des gaines et du dispositif de ventilation mécanique,
Installation d'une antenne TV collective.
L'ensemble des réseaux sera dissimulé par encoffrement ou création de colonne
technique.
LOGEMENTS
A l'issue des travaux, les logements réhabilités devront disposer d'un nombre de pièces principales adapté à la surface proposée.
L'éclairement, la distribution, la sécurité et la salubrité des logements devront, après
réhabilitation, assurer des conditions d'habitabilité et de confort satisfaisants.
LOGEMENT DU RDC FACE / 18 ETAGE FACE TRAVERSE DU BEAL :
Distribution intérieure
Décloisonner afin de faire disparaître la chambre noire utilisée comme chambre,
Mettre une porte dans la cuisine afin de créer un sas entre les WC, situés dans la
salle d’eau, et la cuisine.
VAD -— Mai 2024 45
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 76 Menuiseries
" Mettre des grilles de ventilation sur les fenêtres,
“" Mise en peinture,
” Remplacement des portes intérieures et de la porte palière.
Equipements / Réseaux
“ Vérification et mise aux normes du réseau électrique,
Vérification et mise aux normes si nécessaire du réseau gaz, gaz en bouteille (pas
sécurisé),
Révision voire remplacement des équipements de production d'eau chaude,
Installation de ventilations mécaniques contrôlées dans les sanitaires et la cuisine,
Encoffrement des réseaux d'eaux usées,
Installation d'un système de chauffage fixe par pièce,
Changement des équipements sanitaires de la salle d'eau et des WC,
Traitement de l'étanchéité des appareils sanitaires.
Revêtements intérieurs
“ Recherche des causes d'humidité et traitement, reprises des enduits et mise en
peinture des murs et plafonds.
Isolation thermique :
" Isoler thermiquement et phoniquement par l'intérieur les murs donnant sur
l'extérieur.
Facteurs de risques spécifiques :
" Mise en place d'un garde-corps, conformes aux prescriptions de l'AVAP aux
fenêtres,
“” Recherche et traitement des risques toxiques dus au plomb et à l'amiante.
Mise en valeur du patrimoine :
" Mise en place de petits bois aux fenêtres.
LOGEMENTS DU RDC DROIT / 1 DROIT TRAVERSE DU BEAL :
Distribution intérieure
" Toutes les pièces (séjours, chambres, cuisines) bénéficieront d'un éclairement
naturel, d'ouvrants donnant à l'air libre et permettant des vues directes sur
l'extérieur,
VAD -— Mai 2024 46
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 77 " Redistribution des logements si nécessaire afin de permettre l'accès direct aux
sanitaires si tel n'était pas le cas,
* Créer un sas si les WC donnent directement sur la cuisine, à partir d'un logement de
type 2,
“* Redistribuer un logement de sorte qu'il ne soit pas divisé par les communs de
l'immeuble,
* Redistribuer un logement si pièces sont en enfilade afin d'optimiser les conditions
d'usage.
Menuiseries
* Remplacement à l'identique des menuiseries extérieures par du double vitrage bois
avec grilles de ventilation, selon un modèle correspondant à la typologie de
l'immeuble conformément aux prescriptions de l'architecte conseil et afin d'assurer
une isolation thermique et phonique suffisante,
" Mise en peinture,
" Remplacement des portes intérieures au logement ainsi que la porte palière.
Equipements / Réseaux
Vérification et mise aux normes du réseau électrique,
Vérification et mise aux normes si nécessaire du réseau gaz,
Révision voire remplacement des équipements de production d'eau chaude,
Installation de ventilations mécaniques contrôlées dans les sanitaires et la cuisine,
Encoffrement des réseaux d'eaux usées,
Installation d'un système de chauffage fixe par pièce,
Changement des équipements sanitaires vétustes (cuisine, salle d'eau et cabinet
d'aisance),
* Traitement de l'étanchéité des appareils sanitaires.
Revêtements intérieurs
=" Traitement des infiltrations,
" Reprise des enduits et mise en peinture des murs et plafonds,
»“ Traitement des sols en veillant à conserver les tommettes et carreaux de ciment
quand cela est possible.
Isolation thermique :
“ |soler thermiquement par l'intérieur les murs opaques donnant sur l'extérieur et les
communs.
Mise en valeur du patrimoine
“" Conservation et mise en valeur des cheminées intérieures,
" Conservation des tommettes et carreaux de ciment quand cela est possible,
VAD -— Mai 2024 47
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 78 Conservation et mise en valeur de décors intérieurs (moulures aux plafonds,
modénatures....),
Conservation et mise en valeur des portes palières ayant un intérêt architectural,
Conservation, restauration et réutilisation des portes intérieures ayant un intérêt
architectural.
Facteurs de risques spécifiques :
Mise en place d’un garde-corps, conformes aux prescriptions de l'AVAP,
Recherche et traitement des risques toxiques dus au plomb ou à l'amiante,
Condamner les ouvrants donnant sur la cage d'escalier et les remplacer par des
verres sécurit.
LOGEMENTS DU 1 GAUCHE / 2EME GAUCHE TRAVERSE DU BEAL :
Distribution intérieure
Toutes les pièces (séjours, chambres, cuisines) bénéficieront d'un éclairement
naturel, d'ouvrants donnant à l'air libre et permettant des vues directes sur
l'extérieur,
Redistribution des logements si nécessaire afin de permettre l'accès direct aux
sanitaires si tel n'était pas le cas,
Créer un sas si les WC donnent directement sur la cuisine, à partir d'un logement de
type 2,
Redistribuer un logement de sorte qu'il ne soit pas divisé par les communs de
l'immeuble,
Redistribuer un logement si pièces sont en enfilade afin d'optimiser les conditions
d'usage.
Menuiseries
Remplacement à l'identique des menuiseries extérieures par du double vitrage bois
avec grilles de ventilation, selon un modèle correspondant à la typologie de
l'immeuble conformément aux prescriptions de l'architecte conseil et afin d'assurer
une isolation thermique et phonique suffisante,
Mise en peinture,
Remplacement des portes intérieures au logement ainsi que la porte palière.
Equipements / Réseaux
Vérification et mise aux normes du réseau électrique,
Vérification et mise aux normes si nécessaire du réseau gaz,
Révision voire remplacement des équipements de production d'eau chaude,
Installation de ventilations mécaniques contrôlées dans les sanitaires et la cuisine,
Encoffrement des réseaux d'eaux usées,
Installation d'un système de chauffage fixe par pièce,
Changement des équipements sanitaires vétustes (cuisine, salle d'eau et cabinet
d’aisance),
Traitement de l'étanchéité des appareils sanitaires.
VAD -— Mai 2024 48
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 79 Revêtements intérieurs
“Traitement des infiltrations,
* Reprise des enduits et mise en peinture des murs et plafonds,
" Traitement des sols en veillant à conserver les tommettes et carreaux de ciment
quand cela est possible.
Isolation thermique :
“ [soler thermiquement et phoniquement par l'intérieur les murs opaques donnant
sur l'extérieur et les communs.
Mise en valeur du patrimoine
#* Conservation et mise en valeur des cheminées intérieures,
* Conservation des tommettes et carreaux de ciment quand cela est possible,
= Conservation et mise en valeur de décors intérieurs (moulures aux plafonds,
modénatures...),
" Conservation et mise en valeur des portes palières ayant un intérêt architectural,
" Conservation, restauration et réutilisation des portes intérieures ayant un intérêt
architectural.
Facteurs de risques spécifiques :
" Mise en place d'un garde-corps, conformes aux prescriptions de l'AVAP,
" Recherche et traitement des risques toxiques dus au plomb ou à l'amiante,
“ Condamner les ouvrants donnant sur la cage d'escalier et les remplacer par des
verres sécurit.
LOGEMENT DU 1 ETAGE DROIT / 2EME DROITE ETAGE TRAVERSE DU BEAL :
Distribution intérieure
" Décloisonner afin de faire disparaître l'alcôve.
Menuiseries
" Mettre des grilles de ventilation sur les fenêtres existantes en bon état et
remplacement par des menuiseries bois double vitrage bois si nécessaire,
" Mise en peinture.
Equipements / Réseaux
VAD -— Mai 2024 49
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 80 Vérification et mise aux normes du réseau électrique,
Vérification et mise aux normes si nécessaire du réseau gaz,
Installation d'un système de chauffage fixe par pièce,
Révision des équipements de production d'eau chaude,
Installation de ventilations mécaniques contrôlées dans les sanitaires et la cuisine,
Encoffrement des réseaux d'eaux usées,
Changement des équipements sanitaires vétustes,
Traitement de l'étanchéité des appareils sanitaires.
Revêtements intérieurs
#" Recherche des causes d'humidité et traitement, reprises des enduits et mise en
peinture des murs et plafonds.
Isolation thermique :
“" |soler thermiquement par l'intérieur les murs donnant sur l'extérieur et les
communs.
Facteurs de risques spécifiques :
Mise en place d'un garde-corps, conformes aux prescriptions de l'AVAP,
*" Recherche et traitement des risques toxiques dus au plomb et à l'amiante.
Mise en valeur du patrimoine :
* Mise en place de petits bois sur les fenêtres existantes en bon état.
LOGEMENT DU 2EME ETAGE GAUCHE/ 3EME GAUCHE IMPASSE DU BEAL :
Distribution intérieure
" Décloisonner afin de faire disparaître l’alcôve,
“ Créer un sas entre les WC et la cuisine.
Menuiseries
» Remplacement à l'identique des menuiseries extérieures par du double vitrage bois
avec grilles de ventilation, selon un modèle correspondant à la typologie de
l'immeuble conformément aux prescriptions de l'architecte conseil et afin d'assurer
une isolation thermique et phonique suffisante,
=“ Mise en peinture,
“" Remplacement des portes intérieures et de la porte palière.
Equipements / Réseaux
VAD -— Mai 2024 50
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 81 Vérification et mise aux normes du réseau électrique,
Vérification et mise aux normes si nécessaire du réseau gaz,
Révision voire remplacement des équipements de production d'eau chaude,
Installation de ventilations mécaniques contrôlées dans les sanitaires et la cuisine,
Encoffrement des réseaux d'eaux usées,
Installation d'un système de chauffage fixe par pièce,
Changement des équipements sanitaires dans la cuisine et la salle d’eau,
Traitement de l'étanchéité des appareils sanitaires.
Revêtements intérieurs
* Traitement des fissures et reprises des enduits et mise en peinture des murs et
plafonds,
" Conservation des tomettes et réfection des parties altérées.
Isolation thermique :
" Isoler thermiquement et phoniquement par l'intérieur les murs donnant sur
l'extérieur.
Facteurs de risques spécifiques :
“ Mise en place d'un garde-corps, conformes aux prescriptions de l'AVAP aux
fenêtres,
" Recherche et traitement des risques toxiques dus au plomb et à l'amiante.
LOGEMENT DU 2EME ETAGE DROIT / 3EME DROITE TRAVERSE DU BEAL :
Distribution intérieure
=” Créer un sas entre les WC et la cuisine.
Menuiseries
" Mettre des grilles de ventilation sur les fenêtres existantes en bon état et
remplacement par des menuiseries bois double vitrage bois si nécessaire,
" Mise en peinture.
Equipements / Réseaux
Vérification et mise aux normes du réseau électrique,
Vérification et mise aux normes si nécessaire du réseau gaz,
Installation d'un système de chauffage fixe par pièce,
Révision voire remplacement des équipements de production d'eau chaude,
Installation de ventilations mécaniques contrôlées dans les sanitaires et la cuisine
Encoffrement des réseaux d'eaux usées,
VAD -— Mai 2024 51
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 82 »" Changement des équipements sanitaires vétustes (cuisine, salle d'eau et cabinet
d'aisance),
"Traitement de l'étanchéité des appareils sanitaires.
Revêtements intérieurs
" Traitement des fissures sur les murs,
“Traitement, reprise des enduits et mise en peinture des murs et plafonds.
Isolation thermique :
" |soler thermiquement par l'intérieur les murs donnant sur l'extérieur.
Facteurs de risques spécifiques :
" Mise en place de garde-corps, conformes aux prescriptions de l'AVAP sur les
fenêtres,
" Recherche et traitement des risques toxiques dus au plomb et à l'amiante.
Mise en valeur du patrimoine :
= Mise en place de petits bois aux fenêtres en bon état.
LOGEMENT DU 3EME ETAGE / 4EME IMPASSE DU BEAL :
Distribution intérieure
" Réorganiser le logement de sorte qu'il n’y ait plus de pièces en enfilade (accès à la
salle d'eau en passant par deux chambres).
Menuiseries
»" Remplacement à l'identique des menuiseries extérieures par du double vitrage bois
avec grilles de ventilation, selon un modèle correspondant à la typologie de
l'immeuble conformément aux prescriptions de l'architecte conseil et afin d'assurer
une isolation thermique et phonique suffisante,
“" Mise en peinture,
"” Remplacement des portes intérieures au logement ainsi que la porte palière.
Equipements / Réseaux
" Vérification et mise aux normes du réseau électrique,
“ Vérification et mise aux normes si nécessaire du réseau gaz, gaz en bouteille (pas
sécurisé),
»" Révision des équipements de production d'eau chaude,
"Installation de ventilations mécaniques contrôlées dans les sanitaires et la cuisine,
“" Encoffrement des réseaux d'eaux usées,
VAD — Mai 2024 52
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 83 “Installation d'un système de chauffage fixe par pièce,
= Changement des équipements sanitaires de la salle d'eau et des WC,
“" Traitement de l'étanchéité des appareils sanitaires.
Revêtements intérieurs
“" Recherche des causes d'humidité et traitement, reprises des enduits et mise en
peinture des murs et plafonds,
“" Traitement des fissures sur les murs,
" Réfection des sols.
Isolation thermique :
= |soler thermiquement et phoniquement par l'intérieur les murs donnant sur
l'extérieur,
“Isolation des combles.
Facteurs de risques spécifiques :
“" Mise en place d'un garde-corps, conformes aux prescriptions de l'AVAP aux fenêtres
donnant sur la traverse du Béal,
" Condamner le fenestron de la salle d'eau donnant sur la cage d'escalier,
“ Recherche et traitement des risques toxiques dus au plomb et à l'amiante.
VAD -— Mai 2024 53
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 84 2.9 IMMEUBLE SIS 14, AVENUE GENERAL DE GAULLE
IMMEUBLE : 14, avenue Général de Gaulle
PARCELLE : BB 233
STATUT DE PROPRIETE :
Copropriété
L'objectif d'amélioration des conditions d'habitabilité implique une recomposition des logements
afin d'adapter les typologies aux surfaces et de disposer de distributions conformes aux normes
et usages contemporains.
PARTIES COMMUNES
STRUCTURE
“Vérification de l'ensemble des éléments de structure de l'immeuble,
“Vérification de la structure des balcons à tous les étages avenue Général de Gaulle.
FAÇADES
L'ensemble des travaux à réaliser sur les façades doivent se conformer à l'AVAP et à la
fiche façade préparée par l'architecte conseil dans le cadre des déclarations
d'urbanisme.
Ravalement des façades Avenue Général de Gaulle ét rue Massillon
L'ensemble des façades sera traité jusqu'en pied d'immeuble.
Suppression de tous les réseaux et éléments parasites des façades,
Harmonisation de l’ensemble des ouvertures et menuiseries,
Remplacement des persiennes dégradées,
Traitement des serrureries,
Restitution et mise en valeur des éléments de décors,
VAD -— Mai 2024 54
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 85 Restauration des appuis de fenêtres,
Mise en place d'un garde-corps, conformes aux prescriptions de l'AVAP sur les
fenêtres donnant sur la rue Massillon et l'avenue Général de Gaulle.
Rue Massillon :
Hydro-gommage des encadrements en pierres,
Mise en peinture de la porte d'entrée,
Dépose des marquises vétustes,
Mise en peinture des génoises,
Suppression de l'unité extérieure des pompes à chaleur en façade,
Vérification de l’adhérence de l'enduit et application d’un badigeon.
Avenue Général de Gaulle :
TOITURE :
Hydro-gommage des encadrements en pierres,
Mise en peinture de la porte d'entrée.
Reprise des ferronneries,
Vérification de l’adhérence de l’enduit et application d’un badigeon.
L'ensemble des travaux à réaliser sur les façades doivent se conformer à l’'AVAP et à la
fiche façade préparée par l'architecte conseil dans le cadre des déclarations
d'urbanisme.
= Réfection de la charpente et de la couverture si nécessaire,
"Traitement insecticide de l'ensemble, si nécessaire,
* Réalisation d'une isolation thermique sous toiture,
"= Mise en état des gouttières et descentes d'eaux pluviales.
HALL D’ENTREE ET CAGE D’ESCALIER
RESEAUX
Mise en place d’un interphone, d'une plaque de rue avec barillet PTT normalisé et
d'une gâche électrique,
Recherche des causes d'humidité et traitement,
Murs et plafonds : décroutage et réfection des enduits, dépose des réseaux
apparents et mise en peinture,
Sols : réfection des sols,
Condamner les grilles de ventilation donnant sur la cage d'escalier,
Remplacer les fenêtres des logements donnant sur la cage d'escalier pour des
panneaux sécurit,
Mise en place des équipements nécessaires à la sécurité incendie de l'immeuble.
Mise aux normes de l'installation électrique et suppression des installations
inutilisées,
VAD -— Mai 2024 55
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 86 Vérification et mise aux normes si nécessaire du réseau gaz,
Suppression des canalisations en plomb et réfection du réseau d'alimentation en eau
potable,
Réfection du réseau d'évacuation des eaux usées,
Création et raccordement d'une colonne technique de distribution du réseau
téléphonique,
Mise en place des gaines et du dispositif de ventilation mécanique,
Installation d'une antenne TV collective.
L'ensemble des réseaux sera dissimulé par encoffrement ou création de colonne
technique.
LOGEMENTS
A l'issue des travaux, les logements réhabilités devront disposer d'un nombre de pièces
principales adapté à la surface proposée.
L'éclairement, la distribution, la sécurité et la salubrité des logements devront, après
réhabilitation, assurer des conditions d’habitabilité et de confort satisfaisants.
LOGEMENT DU 1ER DROIT (ENTREE AVENUE G. DE GAULLE) :
Menuiseries
Remplacement à l'identique des menuiseries extérieures par du double vitrage bois
avec grilles de ventilation, selon un modèle correspondant à la typologie de
l'immeuble conformément aux prescriptions de l'architecte conseil et afin d'assurer
une isolation thermique et phonique suffisante,
Mise en peinture,
Remplacement des portes intérieures,
Condamner la fenêtre donnant directement sur la cage d'escalier.
Equipements / Réseaux
Vérification et mise aux normes du réseau électrique,
Vérification du réseau d'eau potable et d'eaux usées,
Révision voire remplacement des équipements de production d'eau chaude,
Installation de ventilations mécaniques contrôlées dans les sanitaires et la cuisine
Encoffrement des réseaux d'eaux usées,
Installation d'un système de chauffage fixe par pièce,
Changement des équipements sanitaires vétustes (cuisine, salle d'eau et cabinet
d’aisance),
Traitement de l'étanchéité des appareils sanitaires.
Isolation thermique :
Isoler thermiquement les murs donnant sur l'extérieur et sur les communs,
Isoler le plancher donnant sur des espaces non chauffés.
VAD -— Mai 2024 56
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 87 Facteurs de risques spécifiques :
Mise en place d'un garde-corps, conformes aux prescriptions de l'AVAP aux
fenêtres,
Recherche et traitement des risques toxiques dus au plomb et à l'amiante.
LOGEMENT DU 2EME DROITE (ENTREE AVENUE G. DE GAULLE) :
Distribution intérieure
Toutes les pièces (séjours, chambres, cuisines) bénéficieront d'un éclairement
naturel, d'ouvrants donnant à l'air libre et permettant des vues directes sur
l'extérieur, |
Redistribution des logements si nécessaire afin de permettre l'accès direct aux
sanitaires,
Redistribuer le logement afin de supprimer les pièces en enfilade afin d'optimiser les
conditions d'usage.
Menuiseries
Remplacement à l'identique des menuiseries extérieures par du double vitrage avec
grilles de ventilation, selon un modèle correspondant à la typologie de l'immeuble
conformément aux prescriptions de l'architecte conseil et afin d'assurer une isolation
thermique et phonique suffisante,
Mise en peinture,
Remplacement des portes intérieures au logement ainsi que la porte palière.
Equipements / Réseaux
Vérification et mise aux normes du réseau électrique, du réseau d'alimentation en
d'eau potable et du réseau d'évacuation des eaux usées,
Révision voire remplacement des équipements de production d'eau chaude,
Installation de ventilations mécaniques contrôlées dans les sanitaires et la cuisine
Encoffrement des réseaux d'eaux usées,
Installation d'un système de chauffage fixe par pièce,
Changement des équipements sanitaires vétustes (cuisine, salle d'eau et cabinet
d'aisance), | Traitement de l'étanchéité des appareils sanitaires.
Revêtements intérieurs
Traitement des infiltrations,
Reprise des enduits et mise en peinture des murs et plafonds,
Traitement des sols en veillant à conserver les tommettes et carreaux de ciment
quand cela est possible.
Isolation thermique :
VAD — Mai 2024 | 57
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 88 = |soler thermiquement les murs donnant sur l'extérieur et sur les communs,
“ Isoler le plancher donnant sur des espaces non chauffés.
Mise en valeur du patrimoine
" Conservation des tommettes et carreaux de ciment quand cela est possible.
Facteurs de risques spécifiques :
" Mise en place d'un garde-corps, conformes aux prescriptions de l'AVAP,
“" Recherche et traitement des risques toxiques dus au plomb ou à l'amiante.
VAD -— Mai 2024 58
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 89 2.10 IMMEUBLE SIS 13, RUE DES PORCHES
IMMEUBLE : 13, rue des Porches
PARCELLE : BB 214
STATUT DE PROPRIETE :
Monopropriété
L'objectif d'amélioration des conditions d'habitabilité implique une recomposition des logements
afin d'adapter les typologies aux surfaces et de disposer de distributions conformes aux normes
et usages contemporains. :
PARTIES COMMUNES
STRUCTURE
“" Vérification de l'ensemble des éléments de structure de l'immeuble,
" Réalisation des confortements et reprises nécessaires.
FAÇADES
L'ensemble des travaux à réaliser sur les façades doivent se conformer à l'AVAP et à la
fiche façade préparée par l'architecte conseil dans le cadre des déclarations
d'urbanisme.
Ravalement des façades rue des Porches
L'ensemble des façades sera traité jusqu'en pied d'immeuble.
Suppression de tous les réseaux et éléments parasites des façades,
Nettoyage/ reprise partielle de l'enduit et des badigeons existants,
Harmonisation de l’ensemble des ouvertures et menuiseries bois,
Remplacement des persiennes bois dégradées,
Traitement des serrureries,
Restauration des appuis de fenêtres,
Remplacement ou restauration de la porte d'entrée.
TOITURE
= Vérification de la charpente et de la couverture, “ Traitement insecticide de l’ensemble, si nécessaire,
VAD -— Mai 2024 59
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 90 Réalisation d'une isolation thermique sous toiture,
Remise en état des verrières,
Mise en état des gouttières et descentes d'eaux pluviales,
Reprise des débords bois.
HALL D’ENTREE ET CAGE D’ESCALIER
RESEAUX
Vérification des structures et reprises si nécessaire,
Mise en place d'un interphone, d'une plaque de rue avec barillet PTT normalisé et
d'une gâche électrique,
Recherche des causes d'humidité et traitement,
Murs et plafonds : décroutage et réfection des enduits, dépose des réseaux
apparents et mise en peinture,
Traitement des sols en veillant à conserver les tommettes quand cela est possible.
Harmonisation des boites aux lettres,
Garde-corps : conservation et restauration, vérification des scellements, mise en
peinture,
Remise en état des verrières,
Remplacer les fenêtres des logements donnant sur la cage d'escalier pour des
panneaux sécurit,
Mise en place des équipements nécessaires à la sécurité incendie de l'immeuble,
Remplacement à l'identique des menuiseries extérieures par du double vitrage bois
avec grilles de ventilation, selon un modèle correspondant à la typologie de
l'immeuble conformément aux prescriptions de l'architecte conseil et afin d'assurer
une isolation thermique et phonique suffisante.
Mise aux normes de l'installation électrique et suppression des installations
inutilisées,
Suppression des canalisations en plomb et réfection du réseau d'alimentation en eau
potable,
Réfection du réseau d'évacuation des eaux usées,
Création et raccordement d'une colonne technique de distribution du réseau
téléphonique,
Mise en place des gaines et du dispositif de ventilation mécanique,
Installation d'une antenne TV collective.
L'ensemble des réseaux sera dissimulé par encoffrement ou création de colonne
technique.
LOGEMENTS
A l'issue des travaux, les logements réhabilités devront disposer d'un nombre de pièces
principales adapté à la surface proposée.
L'éclairement, la distribution, la sécurité et la salubrité des logements devront, après
réhabilitation, assurer des conditions d'habitabilité et de confort satisfaisants.
TOUS LES LOGEMENTS :
VAD -— Mai 2024 60
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 91 Distribution intérieure
Redistribuer les logements de sorte qu'ils soient fonctionnels et qu'ils ne soient pas
divisés par les communs de l'immeuble.
Menuiseries
Remplacement à l'identique des menuiseries extérieures par du double vitrage bois
avec grilles de ventilation, selon un modèle correspondant à la typologie de
l'immeuble conformément aux prescriptions de l'architecte conseil et afin d'assurer
une isolation thermique et phonique suffisante,
Mise en peinture,
Remplacement des portes intérieures au logement ainsi que la porte palière.
Equipements / Réseaux
Vérification et mise aux normes du réseau électrique,
Vérification et mise aux normes si nécessaire du réseau gaz,
Révision voire remplacement des équipements de production d'eau chaude,
Installation de ventilations mécaniques contrôlées dans les sanitaires et la cuisine
Encoffrement des réseaux d'eaux usées,
Installation d'un système de chauffage fixe par pièce,
Changement des équipements sanitaires vétustes (cuisine, salle d'eau et cabinet
d'aisance),
Traitement de l'étanchéité des appareils sanitaires.
Revêtements intérieurs
Traitement des infiltrations,
Recherche des causes d'humidité et traitement, reprises des enduits et mise en
peinture des murs et plafonds,
Réfection de l'ensemble des sols en veillant à conserver les tommettes quand cela
est possible.
Isolation thermique :
Isoler thermiquement et phoniquement par l'intérieur les murs donnant sur
l'extérieur et sur les communs.
Mise en valeur du patrimoine
Conservation et mise en valeur des cheminées intérieures,
Conservation des tommettes quand cela est possible.
Facteurs de risques spécifiques :
Mise en place d’un garde-corps, conformes aux prescriptions de l'AVAP,
Recherche et traitement des risques toxiques dus au plomb ou à l'amiante.
VAD - Mai 2024 61
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 92 2.11 IMMEUBLE SIS 17, RUE MASSILLON
IMMEUBLE : 17, rue Massillon
PARCELLE : BB 211
STATUT DE PROPRIETE :
Monopropriété
L'objectif d'amélioration des conditions d'habitabilité implique une recomposition des logements
afin d'adapter les typologies aux surfaces et de disposer de distributions conformes aux normes
et usages contemporains.
PARTIES COMMUNES
STRUCTURE
“ Vérification de l'ensemble des éléments de structure de l'immeuble,
" Réalisation des confortements et reprises nécessaires.
FAÇADES
L'ensemble des travaux à réaliser sur les façades doivent se conformer à l'AVAP et à la
fiche façade préparée par l'architecte conseil dans le cadre des déclarations
d'urbanisme.
Ravalement de la façade rue Massillon :
L'ensemble de la façade sera traité jusqu'en pied d'immeuble.
Suppression de tous les réseaux et éléments parasites des façades,
Décrouter les enduits tyroliens,
Réfection des enduits et badigeons chaux après décroutage,
Harmonisation de l'ensemble des ouvertures et menuiseries,
Remplacement des persiennes dégradées,
Traitement des serrureries,
Restitution et mise en valeur des éléments de décors,
Restauration des appuis de fenêtres,
Suppression de la casquette en acier entre le rez-de-chaussée et le 1°’ étage.
VAD -— Mai 2024 62
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 93 TOITURE :
RESEAUX
Réfection de la charpente et de la couverture,
Traitement insecticide de l’ensemble, si nécessaire,
Réalisation d’une isolation thermique sous toiture,
Mise en état des gouttières et descentes d'eaux pluviales,
Reprise des génoises ou remplacement si nécessaire.
Mise aux normes de l'installation électrique et suppression des installations
inutilisées,
Suppression des canalisations en plomb et réfection du réseau d'alimentation en eau
potable,
Réfection du réseau d'évacuation des eaux usées,
L'ensemble des réseaux sera dissimulé par encoffrement ou création de colonne
technique.
LOGEMENTS
A l'issue des travaux, les logements réhabilités devront disposer d'un nombre de pièces
principales adapté à la surface proposée.
L'éclairement, la distribution, la sécurité et la salubrité des logements devront, rss
réhabilitation, assurer des conditions d'habitabilité et de confort satisfaisants.
TOUS LES LOGEMENTS :
Distribution intérieure
Toutes les pièces (séjours, chambres, cuisines) bénéficieront d'un éclairement
naturel, d'ouvrants donnant à l'air libre et permettant des vues directes sur
l'extérieur,
Redistribution du logement si nécessaire afin de permettre l'accès direct aux
sanitaires si tel n'était pas le cas,
Créer un sas si les WC donnent directement sur la cuisine, à partir d'un logement de
type 2,
Redistribuer un logement si pièces sont en enfilade afin d'optimiser les conditions
d'usage.
Menuiseries
Remplacement à l'identique des menuiseries extérieures par du double vitrage bois
avec grilles de ventilation, selon un modèle correspondant à la typologie de
VAD -— Mai 2024 63
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 94 l'immeuble conformément aux prescriptions de l'architecte conseil et afin d'assurer
une isolation thermique et phonique suffisante,
“" Mise en peinture,
" Remplacement des portes intérieures.
Equipements / Réseaux
Vérification et mise aux normes du réseau électrique,
Vérification et mise aux normes si nécessaire du réseau gaz,
Révision voire remplacement des équipements de production d'eau chaude,
Installation de ventilations mécaniques contrôlées dans les sanitaires et la cuisine
Encoffrement des réseaux d'eaux usées,
Installation d'un système de chauffage fixe par pièce,
Changement des équipements sanitaires de la salle d'eau et des WC,
Traitement de l'étanchéité des appareils sanitaires.
Revêtements intérieurs
" Reprises des enduits et mise en peinture des murs et plafonds,
"Traitement des sols.
Isolation thermique :
“ |soler thermiquement par l'intérieur les murs donnant sur l'extérieur
Facteurs de risques spécifiques :
" Mise en place d'un garde-corps, conformes aux prescriptions de l'AVAP aux
fenêtres,
“" Recherche et traitement des risques toxiques dus au plomb et à l'amiante.
VAD -— Mai 2024 64
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 95 2.12 IMMEUBLE SIS 19, RUE MASSILLON
IMMEUBLE : 19, rue Massillon
PARCELLE : BB 210
STATUT DE PROPRIETE :
Copropriété
L'objectif d'amélioration des conditions d’habitabilité implique une recomposition des logements
afin d'adapter les typologies aux surfaces et de disposer de distributions conformes aux normes
et usages contemporains.
PARTIES COMMUNES
STRUCTURE
=“ Vérification de l'ensemble des éléments de structure de l'immeuble,
“* Réalisation des confortements et reprises nécessaires.
FAÇADES
L'ensemble des travaux à réaliser sur les façades doivent se conformer à l'AVAP et à la
fiche façade préparée par l'architecte conseil dans le cadre des déclarations
d'urbanisme.
Ravalement des façades rue Massillon et rue Garrel :
L'ensemble des façades sera traité jusqu’en pied d'immeuble.
Suppression de tous les réseaux et éléments parasites des façades,
Décrouter les enduits tyroliens,
Réfection des enduits et badigeons chaux après décroutage,
Harmonisation de l'ensemble des ouvertures et menuiseries,
Remplacement des persiennes dégradées,
Traitement des serrureries,
Restitution et mise en valeur des éléments de décors,
Restauration des appuis de fenêtres.
VAD -— Mai 2024 65
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 96 TOITURE :
Réfection de la charpente et de la couverture si nécessaire,
Traitement insecticide de l'ensemble, si nécessaire,
Réalisation d'une isolation thermique sous toiture,
Remise en état de la verrière,
Mise en état des gouttières et descentes d'eaux pluviales,
Reprise des génoises ou remplacement si nécessaire.
HALL D’ENTREE ET CAGE D’ESCALIER
RESEAUX
Vérification des structures et reprises si nécessaire,
Traitement des fissures sur la volée de l'escalier,
Mise en place d'un interphone, d’une plaque de rue avec barillet PTT normalisé et
d'une gâche électrique,
Recherche des causes d'humidité et traitement,
Murs et plafonds : décroutage et réfection des enduits, dépose des réseaux
apparents et mise en peinture,
Sols : réfection des sols,
Harmonisation des boites aux lettres,
Balustres et garde-corps : conservation et restauration de ces éléments de
patrimoine remarquables, mise en peinture,
Condamner les grilles de ventilation donnant sur la cage d'escalier,
Remplacer les fenêtres des logements donnant sur la cage d'escalier pour des
panneaux sécurit,
Mise en place des équipements nécessaires à la sécurité incendie de l'immeuble.
Mise aux normes de l'installation électrique et suppression des installations
inutilisées,
Suppression des canalisations en plomb et réfection du réseau d'alimentation en eau
potable,
Réfection du réseau d'évacuation des eaux usées,
Création et raccordement d'une colonne technique de distribution du réseau
téléphonique,
Mise en place des gaines et du dispositif de ventilation mécanique,
Installation d'une antenne TV collective.
L'ensemble des réseaux sera dissimulé par encoffrement ou création de colonne
technique.
LOGEMENTS
A l'issue des travaux, les logements réhabilités devront disposer d'un nombre de pièces
principales adapté à la surface proposée.
VAD -— Mai 2024 66
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 97 L'éclairement, la distribution, la sécurité et la salubrité des logements devront, après
réhabilitation, assurer des conditions d’habitabilité et de confort satisfaisants.
TOUS LES LOGEMENTS :
Distribution intérieure
=" Toutes les pièces (séjours, chambres, cuisines) bénéficieront d'un éclairement
naturel, d'ouvrants donnant à l'air libre et permettant des vues directes sur
l'extérieur,
* Redistribution des logements si nécessaire afin de permettre l'accès direct aux
sanitaires si tel n'était pas le cas,
” Créer un sas si les WC donnent directement sur la cuisine, à partir d'un logement de
type 2,
" Redistribuer un logement de sorte qu'il ne soit pas divisé par les communs de
l'immeuble,
“* Redistribuer un logement si pièces sont en enfilade afin d'optimiser les conditions
d'usage.
Menuiseries
" Remplacement à l'identique des menuiseries extérieures par du double vitrage bois
avec grilles de ventilation, selon un modèle correspondant à la typologie de
l'immeuble conformément aux prescriptions de l'architecte conseil et afin d'assurer
une isolation thermique et phonique suffisante,
* Mise en peinture,
" Remplacement des portes intérieures et de la porte palière.
Equipements / Réseaux
Vérification et mise aux normes du réseau électrique,
Vérification et mise aux normes si nécessaire du réseau gaz,
Révision voire remplacement des équipements de production d'eau chaude,
Installation de ventilations mécaniques contrôlées dans les sanitaires et la cuisine
Encoffrement des réseaux d'eaux usées,
Installation d'un système de chauffage fixe par pièce,
Changement des équipements sanitaires de la salle d'eau et des WC,
Traitement de l'étanchéité des appareils sanitaires.
Revêtements intérieurs
“" Reprises des enduits et mise en peinture des murs et plafonds,
“" Traitement des sols.
Isolation thermique :
= |soler thermiquement et phoniquement les murs par l'intérieur donnant sur
l'extérieur et sur les communs,
VAD -— Mai 2024 67
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 98 " |soler le plancher donnant sur des espaces non chauffés.
Facteurs de risques spécifiques :
" Mise en place d'un garde-corps, conformes aux prescriptions de l'AVAP aux
fenêtres,
" Recherche et traitement des risques toxiques dus au plomb et à l'amiante.
VAD - Mai 2024 68
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 99 2.13 IMMEUBLE SIS 8, RUE MASSILLON
IMMEUBLE : 8, rue Massillon
PARCELLE : BA 130
STATUT DE PROPRIETE :
Monopropriété
L'objectif d'amélioration des conditions d'habitabilité implique une recomposition des logements
afin d'adapter les typologies aux surfaces et de disposer de distributions conformes aux normes
et usages contemporains.
PARTIES COMMUNES
: STRUCTURE
“ Vérification de l'ensemble des éléments de structure de l'immeuble, (particulièrement
planchers du 2°"° étage)
"Réalisation des confortements et reprises nécessaires.
FAÇADES
L'ensemble des travaux à réaliser sur les façades doivent se conformer à l'AVAP et à la
fiche façade préparée par l'architecte conseil dans le cadre des déclarations
d'urbanisme.
Ravalement de la façade rue Voltaire :
“* Suppression de tous les réseaux et éléments parasites des façades,
= Reprise du rez-de-chaussée (réfection des enduits et badigeons après décroutage),
"= Reprise des persiennes altérées,
“" Reprise de la porte d'entrée.
TOITURE :
VAD -— Mai 2024 69
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 100 Réfection de la charpente et de la couverture si nécessaire,
Traitement insecticide de l'ensemble, si nécessaire,
Réalisation d'une isolation thermique sous toiture,
Remise en état de la verrière,
Mise en état des gouttières et descentes d'eaux pluviales,
Suppression de la toiture en éverite au-dessus de la terrasse tropézienne,
Vérification de l'étanchéité de la terrasse.
HALL D’ENTREE ET CAGE D’ESCALIER :
RESEAUX :
Vérification des structures et reprises si nécessaire,
Traitement des fissures sur la volée de l'escalier,
Mise en place d'un interphone, d’une plaque de rue avec barillet PTT normalisé et
d'une gâche électrique,
Recherche des causes d'humidité et traitement,
Murs et plafonds : réfection des enduits, dépose des réseaux apparents et mise en
peinture,
Sols : réfection des sols,
Harmonisation des boites aux lettres,
Garde-corps : conservation et restauration, vérification des scellements, mise en
peinture,
Condamner les grilles de ventilation donnant sur la cage d'escalier,
Mise en place des équipements nécessaires à la sécurité incendie de l'immeuble.
Isolation phonique et thermique de la gaine de ventilation du commerce,
Mise aux normes de l'installation électrique et suppression des installations
inutilisées,
Suppression des canalisations en plomb et réfection du réseau d'alimentation en eau
potable,
Réfection du réseau d'évacuation des eaux usées,
Création et raccordement d'une colonne technique de distribution du réseau
téléphonique,
Mise en place des gaines et du dispositif de ventilation mécanique,
Installation d'une antenne TV collective.
L'ensemble des réseaux sera dissimulé par encoffrement ou création de colonne
technique.
LOGEMENT
A l'issue des travaux, les logements réhabilités devront disposer d'un nombre de pièces
principales adapté à la surface proposée.
L'éclairement, la distribution, la sécurité et la salubrité des logements devront, après
réhabilitation, assurer des conditions d’habitabilité et de confort satisfaisants. t
VAD - Mai 2024 70
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 101 LOGEMENT 1% ETAGE :
Distribution intérieure
La salle d’eau est trop petite pour permettre des conditions d'usage satisfaisante.
Menuiseries
Remplacement des menuiseries extérieures à l'identique par du double vitrage bois
avec grilles de ventilation, selon un modèle correspondant à la typologie de
l'immeuble conformément aux prescriptions de l'architecte conseil et afin d'assurer
une isolation thermique et phonique suffisante,
Mise en peinture,
Remplacement des portes intérieures et de la porte palière.
Equipements / Réseaux
Mise aux normes du réseau électrique,
Vérification et mise aux normes si nécessaire du réseau gaz,
Remplacement de l'équipement de production d'eau chaude,
Installation de ventilations mécaniques contrôlées dans les sanitaires et la cuisine
Encoffrement des réseaux d'eaux usées,
Installation d'un système de chauffage fixe par pièce,
Changement des équipements sanitaires de la salle d'eau et des WC,
Revêtements intérieurs
Reprises des enduits et mise en peinture des murs et plafonds,
Démolition du faux plafond de la salle d'eau en partie effondré et création d'un
nouveau faux plafond
Traitement des sols : reprise des joints et remplacement des carreaux de carrelage
cassés.
Isolation thermique :
= |soler thermiquement et phoniquement les murs donnant sur l'extérieur et sûr les
communs,
“ |soler le plancher donnant sur les communs.
Facteurs de risques spécifiques :
Mise en place de garde-corps, conformes aux prescriptions de l'AVAP aux fenêtres,
Recherche et traitement des risques toxiques dus au plomb et à l'amiante,
VAD -— Mai 2024 ‘ 71
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 102 LOGEMENT 2EME ETAGE :
Distribution intérieure
" La salle d'eau est trop petite pour permettre des conditions d'usage satisfaisante.
Menuiseries
“ Remplacement des menuiseries extérieures à l'identique par du double vitrage avec
grilles de ventilation, selon un modèle correspondant à la typologie de l'immeuble
conformément aux prescriptions de l'architecte conseil et afin d'assurer une isolation
thermique et phonique suffisante,
“" Mise en peinture,
=” Remplacement des portes intérieures et de la porte palière.
Equipements / Réseaux
Mise aux normes du réseau électrique et encastrement des réseaux,
Vérification et mise aux normes si nécessaire du réseau gaz,
Remplacement de l'équipement de production d'eau chaude,
Installation de ventilations mécaniques contrôlées dans les sanitaires et la cuisine
Encoffrement des réseaux d'eaux usées,
Installation d'un système de chauffage fixe par pièce,
Changement des équipements sanitaires de la salle d'eau et des WC,
Revêtements intérieurs
" Reprises des enduits et mise en peinture des murs et plafonds,
"Traitement des sols : reprise des tomettes cassées et fêlées.
Isolation thermique :
“" |soler thermiquement les murs donnant sur l'extérieur et sur les communs,
Facteurs de risques spécifiques :
" Mise en place de garde-corps, conformes aux prescriptions de l'AVAP aux fenêtres,
“" Recherche et traitement des risques toxiques dus au plomb et à l'amiante,
LOGEMENT 3EME ETAGE :
Distribution intérieure
“* La salle d'eau est trop petite pour permettre des conditions d'usage satisfaisant.
VAD -— Mai 2024 72
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 103 Menuiseries
* Remplacement des menuiseries extérieures à l'identique par du double vitrage bois
avec grilles de ventilation, selon un modèle correspondant à la typologie de
l'immeuble conformément aux prescriptions de l'architecte conseil et afin d'assurer
une isolation thermique et phonique suffisante,
=“ Mise en peinture,
” Remplacement des portes intérieures et de la porte palière.
Equipements / Réseaux
Mise aux normes du réseau électrique et encastrement des réseaux,
Vérification et mise aux normes si nécessaire du réseau gaz,
Remplacement de l'équipement de production d'eau chaude,
Installation de ventilations mécaniques contrôlées dans les sanitaires et la cuisine Encoffrement des réseaux d'eaux usées,
Installation d'un système de chauffage fixe par pièce,
Changement des équipements sanitaires de la salle d'eau et des WC,
Revêtements intérieurs
* Reprises des enduits et mise en peinture des murs et plafonds,
" Colmatage des fissures présente sur les murs et plafonds
" Traitement des sols : reprise des tomettes cassées et fêlées.
Isolation thermique :
“" |soler thermiquement et phoniquement les murs donnant sur l'extérieur et sur les
communs,
Facteurs de risques spécifiques :
" Mise en place de garde-corps, conformes aux prescriptions de l'AVAP aux fenêtres,
“" Recherche et traitement des risques toxiques dus au plomb et à l'amiante,
LOGEMENT 4EME ETAGE :
Distribution intérieure
= Redistribution des logements afin de permettre l'accès direct aux sanitaires,
Menuiseries
. Remplacement des menuiseries extérieures à l'identique par du double vitrage avec grilles de ventilation, selon un modèle correspondant à la typologie de l'immeuble
VAD - Mai 2024 73
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 104 conformément aux prescriptions de l'architecte conseil et afin d'assurer une isolation
thermique et phonique suffisante,
“" Mise en peinture,
" Remplacement des portes intérieures et de la porte palière.
Equipements / Réseaux
Mise aux normes du réseau électrique et encastrement des réseaux,
Vérification et mise aux normes si nécessaire du réseau gaz,
Remplacement de l'équipement de production d’eau chaude,
Installation de ventilations mécaniques contrôlées dans les sanitaires et la cuisine
Encoffrement des réseaux d'eaux usées,
Installation d'un système de chauffage fixe par pièce,
Changement des équipements sanitaires de la salle d'eau et des WC,
Revêtements intérieurs
“" Reprises des enduits et mise en peinture des murs et plafonds,
" Traitement des sols : reprise des tomettes cassées et fêlées.
Isolation thermique :
“ |soler thermiquement les murs donnant sur l'extérieur et sur les communs,
“" |soler les murs sous rampants.
Facteurs de risques spécifiques :
" Mise en place de garde-corps au balcon, conformes aux prescriptions de l'AVAP,
* Recherche et traitement des risques toxiques dus au plomb et à l'amiante,
= Condamner la fenêtre donnant cage d'escalier par du verre sécurit.
VAD -— Mai 2024 74
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 105 2.14 IMMEUBLE SIS 10, RUE MASSILLON
IMMEUBLE : 10, rue Massillon
PARCELLE : . BA 131
STATUT DE PROPRIETE :
Monpropriété
L'objectif d'amélioration des conditions d’habitabilité implique une recomposition des logements
afin d'adapter les typologies aux surfaces et de disposer de distributions conformes aux normes
et usages contemporains.
PARTIES COMMUNES
STRUCTURE
=“ Vérification de l'ensemble des éléments de structure de l'immeuble,
“ Réalisation des confortements et reprises nécessaires.
FAÇADES
L'ensemble des travaux à réaliser sur les façades doivent se conformer à l'AVAP et à la
fiche façade préparée par l'architecte conseil dans le cadre des déclarations
d'urbanisme.
L'ensemble des façades rue Massillon et rue Voltaire sera traité jusqu'en pied
d'immeuble.
* Suppression de tous les réseaux et éléments parasites des façades,
* Suppression de l'enduit tyrolien avec un piochage complet de la façade
= Réfection des enduits et badigeons à la chaux,
= Vérification des appuis moulurés et restauration si nécessaire,
VAD -— Mai 2024 75
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 106 TOITURE :
Les tableaux de baie, la génoise et le bandeau sous génoise sont à vérifier et
restaurer si nécessaire,
Remplacement ou restauration des volets bois à lames rases à la marseillaise
dégradées,
Traitement des serrureries,
Dépose de la marquise en bois entre le RDC et le 1° étage,
Vérification et révision des génoises.
Réfection de la charpente et de la couverture en tuiles canal,
Traitement insecticide de l'ensemble, si nécessaire,
Réalisation d’une isolation thermique sous toiture,
Remise en état ou remplacement de la verrière,
Mise en état et remplacement des gouttières et descentes d'eaux pluviales,
Vérification du dauphin, le remplacer si nécessaire.
HALL D’ENTREE ET CAGE D’ESCALIER
RESEAUX
Vérification des structures et reprises si nécessaire,
Traitement des fissures sur la volée de l'escalier,
Mise en place d'un interphone, d'une plaque de rue avec barillet PTT normalisé et
d’une gâche électrique,
Recherche des causes d'humidité et traitement,
Murs et plafonds : remise en peinture et colmatage des fissure,
Sols : réfection des tomettes cassées et fissurées,
Harmonisation des boites aux lettres,
Garde-corps : conservation et restauration, vérification des scellements, mise en
peinture,
Remplacer les fenêtres des logements donnant sur la cage d'escalier pour des
panneaux sécurit,
Mise en place des équipements nécessaires à la sécurité incendie de l'immeuble.
Mise aux normes de l'installation électrique et suppression des installations
inutilisées,
Suppression des canalisations en plomb et réfection du réseau d'alimentation en eau
potable,
Réfection du réseau d'évacuation des eaux usées,
Création et raccordement d'une colonne technique de distribution du réseau
téléphonique,
Mise en place des gaines et du dispositif de ventilation mécanique,
Installation d'une antenne TV collective.
L'ensemble des réseaux sera dissimulé par encoffrement ou création de colonne
technique.
LOGEMENTS
VAD -— Mai 2024 76
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 107 A l'issue des travaux, les logements réhabilités devront disposer d’un nombre de pièces
principales adapté à la surface proposée.
L'éclairement, la distribution, la sécurité et la salubrité des logements devront, après
réhabilitation, assurer des conditions d'habitabilité et de confort satisfaisants.
LOGEMENT 1 ETAGE :
Distribution intérieure
Redistribuer un logement de sorte qu'il ne soit pas divisé par les communs de
l'immeuble,
Menuiseries
Remplacement à l'identique des menuiseries extérieures par du double vitrage bois
avec grilles de ventilation, selon un modèle correspondant à la typologie de
l'immeuble conformément aux prescriptions de l'architecte conseil et afin d'assurer
une isolation thermique et phonique suffisante,
Mise en peinture,
Remplacement des portes intérieures et de la porte palière.
Equipements / Réseaux
Mise aux normes du réseau électrique,
Vérification et mise aux normes si nécessaire du réseau gaz,
Révision voire remplacement des équipements de production d'eau chaude,
Installation de ventilations mécaniques contrôlées dans les sanitaires et la cuisine
Encoffrement des réseaux d'eaux usées,
Installation d'un système de chauffage fixe par pièce,
Changement des équipements sanitaires de la salle d'eau et des WC,
Traitement de l'étanchéité des appareils sanitaires.
Revêtements intérieurs
Mise en peinture des murs et plafonds,
Traitement des sols.
Isolation thermique :
“ _|soler thermiquement et phoniquement les murs donnant sur l'extérieur et sur les
communs,
Facteurs de risques spécifiques :
Recherche et traitement des risques toxiques dus au plomb et à l'amiante.
Condamner la fenêtre donnant cage d'escalier par du verre sécurit,
VAD -— Mai 2024 77
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 108 LOGEMENT 2EME ETAGE :
Distribution intérieure
= Toutes les pièces (séjours, chambres, cuisines) bénéficieront d'un éclairement
naturel, d'ouvrants donnant à l'air libre et permettant des vues directes sur
l'extérieur,
“" Redistribution des logements si nécessaire afin de permettre l'accès direct aux
sanitaires si tel n’était pas le cas,
“* Créer un sas si les WC donnent directement sur la cuisine, à partir d'un logement de
type 2,
" Redistribuer un logement de sorte qu'il ne soit pas divisé par les communs de
l'immeuble,
“" Redistribuer un logement si pièces sont en enfilade afin d'optimiser les conditions
d'usage.
Menuiseries
=" Remplacement à l'identique des menuiseries extérieures par du double vitrage avec
grilles de ventilation, selon un modèle correspondant à la typologie de l'immeuble
conformément aux prescriptions de l'architecte conseil et afin d'assurer une isolation
thermique et phonique suffisante,
" Mise en peinture,
" Remplacement des portes intérieures au logement ainsi que la porte palière.
Equipements / Réseaux
Vérification et mise aux normes du réseau électrique,
Vérification et mise aux normes si nécessaire du réseau gaz,
Révision voire remplacement des équipements de production d'eau chaude,
Installation de ventilations mécaniques contrôlées dans les sanitaires et la cuisine
Encoffrement des réseaux d'eaux usées,
Installation d'un système de chauffage fixe par pièce,
Changement des équipements sanitaires vétustes (cuisine, salle d'eau et cabinet
d’aisance),
" Traitement de l'étanchéité des appareils sanitaires.
Revêtements intérieurs
"Traitement de l'infiltration côté chambre,
“" Suppression des papiers peints décollé, reprise des enduits si nécessaire et mise en
peinture des murs et plafonds,
“* Traitement des sols en veillant à conserver les tommettes quand cela est possible.
Isolation thermique :
* |soler thermiquement les murs donnant sur l'extérieur et sur les communs,
VAD -— Mai 2024 78
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 109 Mise en valeur du patrimoine
“ Conservation et mise en valeur des cheminées intérieures,
s Conservation des tommettes quand cela est possible.
Facteurs de risques spécifiques :
" Recherche et traitement des risques toxiques dus au plomb ou à l'amiante.
“ Condamner la fenêtre donnant cage d'escalier par du verre sécurit,
LOGEMENT 3EME ETAGE :
Distribution intérieure
" Redistribuer un logement de sorte qu'il ne soit pas divisé par les communs de
l'immeuble,
Menuiseries
" Remplacement à l'identique des menuiseries extérieures par du double vitrage bois
avec grilles de ventilation, selon un modèle correspondant à la typologie de
l'immeuble conformément aux prescriptions de l'architecte conseil et afin d'assurer
une isolation thermique et phonique suffisante,
" Mise en peinture,
“" Remplacement des portes intérieures au logement ainsi que la porte palière.
Equipements / Réseaux
Vérification et mise aux normes du réseau électrique,
Vérification et mise aux normes si nécessaire du réseau gaz,
Révision voire remplacement des équipements de production d'eau chaude,
Installation de ventilations mécaniques contrôlées dans les sanitaires et la cuisine
Encoffrement des réseaux d'eaux usées,
Installation d'un système de chauffage fixe par pièce,
Changement des équipements sanitaires vétustes (cuisine, salle d'eau et cabinet
d'aisance),
* Traitement de l'étanchéité des appareils sanitaires.
Revêtements intérieurs
" Reprise des enduits, colmatage des fissures et mise en peinture des murs et
plafonds,
" Traitement des sols en veillant à conserver les tommettes quand cela est possible.
Isolation thermique :
VAD -— Mai 2024 79
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 110 = Isoler thermiquement et phoniquement les murs opaques donnant sur les murs
opaques et les communs.
* |solation thermique des combles.
Mise en valeur du patrimoine
" Conservation et mise en valeur des cheminées intérieures,
" Conservation des tommettes quand cela est possible,
Facteurs de risques spécifiques :
" Recherche et traitement des risques toxiques dus au plomb ou à l'amiante,
" Condamner la fenêtre donnant cage d'escalier par du verre sécurit.
VAD -— Mai 2024 80
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 111 2.15 IMMEUBLE SIS 15, RUE VOLTAIRE
IMMEUBLE : 15, rue Voltaire
PARCELLE : BA 139
STATUT DE PROPRIETE :
Copropriété
L'objectif d'amélioration des conditions d’habitabilité implique une recomposition des logements
afin d'adapter les typologies aux surfaces et de disposer de distributions conformes aux normes
et usages contemporains.
PARTIES COMMUNES
STRUCTURE
=“ Vérification de l'ensemble des éléments de structure de l'immeuble, " Réalisation des confortements et reprises nécessaires, notamment les planchers du 1*"étage.
FAÇADES
L'ensemble des travaux à réaliser sur les façades doivent se conformer à l'AVAP et à la
fiche façade préparée par l'architecte conseil dans le cadre des déclarations
d'urbanisme.
Ravalement de la façade 15 rue Voltaire :
L'ensemble des façades sera traité jusqu’en pied d'immeuble.
Suppression de tous les réseaux et éléments parasites des façades,
Décrouter les enduits,
Réfection des enduits et badigeons chaux après décroutage,
Traitement des infiltrations en pied de façade,
Harmonisation du RDC gauche avec l'ensemble des ouvertures et menuiseries,
Mise en peinture ou remplacement des persiennes dégradées,
VAD -— Mai 2024 | 81
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 112 TOITURE :
Changement de la porte d'entrée,
Traitement des serrureries,
Vérification des appuis de fenêtres et des génoises, restauration si nécessaire,
Si conservation des séchoirs, les fers seront passivés et peints après décapage de
l'ancienne peinture. Des fils d’accastillage compris poulies et ridoirs seront restitués.
Vérification de la charpente et de la couverture,
Traitement insecticide de l'ensemble, si nécessaire,
Réalisation d’une isolation thermique sous toiture,
Mise en état des gouttières et descentes d'eaux pluviales.
HALL D’ENTREE ET CAGE D'ESCALIER :
RESEAUX :
Vérification et reprises des structures,
Traitement des fissures,
Vérification de l’interphone, et changement du barillet PTT normalisé et d’une gâche
électrique,
Recherche des causes d'humidité et traitement,
Murs et plafonds : décroutage et réfection des enduits, dépose des réseaux
apparents et mise en peinture,
Sols : réfection des sols et reprise des marches (conservation des tomettes si
possible),
Harmonisation des boites aux lettres,
Mise en place des équipements nécessaires à la sécurité incendie de l'immeuble.
Garde-corps : conservation et restauration, vérification des scellements, mise en
peinture.
Mise aux normes de l'installation électrique et suppression des installations
inutilisées,
Réfection du réseau d'alimentation en eau potable,
Réfection du réseau d'évacuation des eaux usées,
Création et raccordement d'une colonne technique de distribution du réseau
téléphonique,
Mise en place des gaines et du dispositif de ventilation mécanique,
Installation d'une antenne TV collective.
L'ensemble des réseaux sera dissimulé par encoffrement ou création de colonne
technique.
LOGEMENTS
A l'issue des travaux, les logements réhabilités devront disposer d’un nombre de pièces
principales adapté à la surface proposée.
VAD -— Mai 2024 82
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 113 L'éclairement, la distribution, la sécurité et la salubrité des logements devront, après
réhabilitation, assurer des conditions d’habitabilité et de confort satisfaisants.
LOGEMENT pu RDC (13B1S RUE VOLTAIRE) :
Equipements / Réseaux
Installation de ventilations mécaniques contrôlées dans les sanitaires et la cuisine.
Revêtements intérieurs
Recherche des causes d'humidité et traitement,
Reprise des enduits et mise en peinture du plafond de la salle de bain après reprise
de la structure.
Isolation thermique :
Isoler thermiquement par l'intérieur les murs donnant sur l'extérieur.
Facteurs de risques spécifiques :
Recherche et traitement des risques toxiques dus au plomb ou à l'amiante.
LOGEMENT DU 18 ETAGE GAUCHE :
Distribution intérieure
Toutes les pièces (séjours, chambres, cuisines) bénéficieront d'un éclairement
naturel, d'ouvrants donnant à l'air libre et permettant des vues directes sur
l'extérieur,
Redistribution des logements si nécessaire afin de permettre l'accès direct aux
sanitaires si tel n'était pas le cas,
Créer un sas si les WC donnent directement sur la cuisine, à partir d'un logement de
type 2,
Redistribuer un logement de sorte qu'il ne soit pas divisé par les communs de
l'immeuble,
Redistribuer un logement si pièces sont en enfilade afin d'optimiser les conditions
d'usage.
Menuiseries
Remplacement à l'identique des menuiseries extérieures par du double vitrage avec
grilles de ventilation, selon un modèle correspondant à la typologie de l'immeuble
conformément aux prescriptions de l'architecte conseil et afin d'assurer une isolation
thermique et phonique suffisante,
Mise en peinture,
Remplacement des portes intérieures au logement ainsi que la porte palière.
VAD -— Mai 2024 83
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 114 Equipements / Réseaux
Vérification et mise aux normes du réseau électrique,
Vérification et mise aux normes si nécessaire du réseau gaz,
Révision voire remplacement des équipements de production d'eau chaude,
Installation de ventilations mécaniques contrôlées dans les sanitaires et la cuisine
Encoffrement des réseaux d'eaux usées,
Installation d'un système de chauffage fixe par pièce,
Changement des équipements sanitaires vétustes (cuisine, salle d'eau et cabinet
d’aisance),
= Traitement de l'étanchéité des appareils sanitaires.
Revêtements intérieurs
Traitement des infiltrations,
Reprise des enduits et
Mise en peinture des murs et plafonds,
Traitement des sols en veillant à conserver les tommettes et carreaux de ciment
quand cela est possible. S
Isolation thermique :
= Isoler thermiquement et phoniquement par l'intérieur les murs opaques donnant
sur les murs opaques et les communs.
Facteurs de risques spécifiques :
‘« Mise en place d'un garde-corps, conformes aux prescriptions de l'AVAP,
" Recherche et traitement des risques toxiques dus au plomb ou à l'amiante.
LOGEMENT DU 1ER ETAGE DROITE :
Menuiseries
“" Remplacement à l'identique des menuiseries extérieures par du double vitrage bois
avec grilles de ventilation, selon un modèle correspondant à la typologie de
l'immeuble conformément aux prescriptions de l'architecte conseil et afin d'assurer
une isolation thermique et phonique suffisante,
“ Mise en peinture,
" Remplacement des portes intérieures et de la porte palière.
Equipements / Réseaux
“ Vérification et mise aux normes du réseau électrique,
"Vérification et mise aux normes si nécessaire du réseau gaz,
VAD -— Mai 2024 84
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 115 Révision voire remplacement des équipements de production d'eau chaude,
Installation de ventilations mécaniques contrôlées dans les sanitaires et la cuisine
Encoffrement des réseaux d'eaux usées,
Installation d'un système de chauffage fixe par pièce,
Changement des équipements sanitaires de la salle d'eau et des WC,
Traitement de l'étanchéité des appareils sanitaires.
Revêtements intérieurs
" Reprises des enduits et mise en peinture des murs et plafonds,
" Traitement des sols.
Isolation thermique :
“" Isoler thermiquement par l'intérieur les murs donnant sur l'extérieur et sur les
communs,
Facteurs de risques spécifiques :
“ Mise en place d'un garde-corps, conformes aux prescriptions de l'AVAP aux
fenêtres,
* Recherche et traitement des risques toxiques dus au plomb et à l'amiante.
LOGEMENT DU 2EME ETAGE DROITE :
Menuiseries
“" Remplacement à l'identique des menuiseries extérieures par du double vitrage bois
avec grilles de ventilation, selon un modèle correspondant à la typologie de
l'immeuble conformément aux prescriptions de l'architecte conseil et afin d'assurer
une isolation thermique et phonique suffisante,
“" Mise en peinture,
" Remplacement des portes intérieures et de la porte palière.
Equipements / Réseaux
Vérification et mise aux normes du réseau électrique,
Vérification et mise aux normes si nécessaire du réseau gaz,
Révision voire remplacement des équipements de production d'eau chaude,
Installation de ventilations mécaniques contrôlées dans les sanitaires et la cuisine
Encoffrement des réseaux d'eaux usées,
Installation d'un système de chauffage fixe par pièce,
Changement des équipements sanitaires de la salle d'eau et des WC,
Traitement de l'étanchéité des appareils sanitaires.
VAD -— Mai 2024 85
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 116 Revêtements intérieurs
" Reprises des enduits et mise en peinture des murs et plafonds,
=" Traitement des sols.
Isolation thermique :
" Isoler thermiquement et phoniquement par l'intérieur les murs donnant sur
l'extérieur et sur les communs, |
Facteurs de risques spécifiques :
" Mise en place d'un garde-corps, conformes aux prescriptions de l'AVAP aux
fenêtres,
* Recherche et traitement des risques toxiques dus au plomb et à l'amiante.
LOGEMENT DU 2F" GAUCHE :
Distribution intérieure
“" Redistribution du logement afin d'optimiser les conditions d'usage. Décloisonner afin
de pouvoir créer un logement de type 1 avec une salle d'eau suffisamment grande
pour intégrer une douche.
Menuiseries
“" Si changement des menuiseries, remplacement conformément aux prescriptions de
l'architecte conseil et afin d'assurer une isolation thermique et phonique suffisante,
" Mise en peinture,
“” Remplacement des portes intérieures au logement ainsi que la porte palière.
Equipements / Réseaux
Vérification et mise aux normes du réseau électrique,
Vérification et mise aux normes si nécessaire du réseau gaz,
Révision voire remplacement des équipements de production d’eau chaude,
Installation de ventilations mécaniques contrôlées dans les sanitaires et la cuisine
Encoffrement des réseaux d'eaux usées,
Installation d'un système de chauffage fixe par pièce,
Changement des équipements sanitaires vétustes (cuisine, salle d'eau et cabinet
d'aisance), installation d'une cabine de douche,
“Traitement de l'étanchéité des appareils sanitaires.
Revêtements intérieurs
VAD -— Mai 2024 86
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 117 «Traitement des infiltrations,
“* Reprise des enduits et mise en peinture des murs et plafonds.
Isolation thermique :
" |soler thermiquement par l'intérieur les murs donnant sur l'extérieur et sur les
communs.
Facteurs de risques spécifiques :
“" Mise en place d'un garde-corps, conformes aux prescriptions de l'AVAP,
“ Recherche et traitement des risques toxiques dus au plomb ou à l'amiante.
VAD -— Mai 2024 | 87
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 118 2.16 IMMEUBLE SIS 2, RUE VOLTAIRE
IMMEUBLE : 2, rue Voltaire
PARCELLE : BA 122
STATUT DE PROPRIETE :
Monopropriété
L'objectif d'amélioration des conditions d’habitabilité implique une recomposition des logements
afin d'adapter les typologies aux surfaces et de disposer de distributions conformes aux normes
et usages contemporains.
PARTIES COMMUNES
STRUCTURE
=“ Vérification de l'ensemble des éléments de structure de l'immeuble,
“" Réalisation des confortements et reprises nécessaires.
FAÇADES
L'ensemble des travaux à réaliser sur les façades doit se conformer à la ZPPAUP et à la
fiche façade préparée par l'architecte conseil dans le cadre des déclarations
d'urbanisme.
Ravalement de la façade rue Voltaire :
L'ensemble de la façade sera traité jusqu'en pied d'immeuble.
Suppression de tous les réseaux et éléments parasites des façades,
Décrouter les enduits,
Réfection des enduits et badigeons après décroutage,
Harmonisation de l’ensemble des ouvertures et menuiseries,
Pose et mise en peinture de persiennes,
Traitement des serrureries,
Mise en place de garde-corps à toutes les fenêtres.
VAD - Mai 2024 88
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 119 TOITURE
Vérification de la charpente et de la couverture,
Traitement insecticide de l'ensemble, si nécessaire,
Réalisation d'une isolation thermique sous toiture,
Mise en état des gouttières et descentes d'eaux pluviales.
HALL D’ENTREE ET CAGE D’ESCALIER
RESEAUX
Vérification des structures et reprises si nécessaire,
Mise en place d'un interphone, d'une plaque de rue avec barillet PTT normalisé et
d'une gâche électrique,
Recherche des causes d'humidité et traitement si nécessaire,
Murs et plafonds : réfection des enduits, dépose des réseaux apparents et mise en
peinture,
Installation de boites aux lettres,
Balustres et main courante : vérification des scellements, mise en peinture,
Remplacement à l'identique des menuiseries extérieures par du double vitrage bois
avec grilles de ventilation, selon un modèle correspondant à la typologie de
l'immeuble conformément aux prescriptions de l'architecte conseil et afin d'assurer
une isolation thermique et phonique suffisante,
Mise en place des équipements nécessaires à la sécurité incendie de l'immeuble.
Mise aux normes de l'installation électrique et suppression des installations
inutilisées,
Suppression des canalisations en plomb et réfection du réseau d'alimentation en eau
potable,
Réfection du réseau d'évacuation des eaux usées,
Création et raccordement d'une colonne technique de distribution du réseau
téléphonique et internet,
Mise en place des gaines et du dispositif de ventilation mécanique
Installation d’une antenne TV collective.
L'ensemble des réseaux sera dissimulé par encoffrement ou création de colonne
technique.
LOGEMENTS
A l'issue des travaux, les logements réhabilités devront disposer d'un nombre de pièces
principales adapté à la surface proposée.
L'éclairement, la distribution, la sécurité et la salubrité des logements devront, après
réhabilitation, assurer des conditions d'habitabilité et de confort satisfaisants.
LOGEMENT DU 1ER ETAGE :
VAD -— Mai 2024 89
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 120 Distribution intérieure
Toutes les pièces (séjours, chambres, cuisines) bénéficieront d’un éclairement
naturel, d'ouvrants donnant à l'air libre et permettant des vues directes sur
l'extérieur,
Redistribution des logements si nécessaire afin de permettre l'accès direct aux
sanitaires si tel n'était pas le cas,
Créer un sas si les WC donnent directement sur la cuisine, à partir d'un logement de
type 2,
Redistribuer le logement de sorte qu'il ne soit pas divisé par les communs de
l'immeuble,
Redistribuer le logement si pièces sont en enfilade afin d'optimiser les conditions
d'usage.
Menuiseries
Remplacement à l'identique des menuiseries extérieures par du double vitrage bois
avec grilles de ventilation, selon un modèle correspondant à la typologie de
l'immeuble conformément aux prescriptions de l'architecte conseil et afin d'assurer
une isolation thermique et phonique suffisante,
Mise en peinture,
Réfection ou remplacement des portes intérieures au logement ainsi que la porte
palière.
Equipements / Réseaux
Remise aux normes du réseau électrique,
Vérification et mise aux normes si nécessaire du réseau gaz,
Révision des équipements de production d'eau chaude,
Installation de ventilations mécaniques contrôlées dans les sanitaires et la cuisine,
Encoffrement des réseaux d'eaux usées,
Installation d'un système de chauffage fixe par pièce,
Changement des équipements sanitaires vétustes (cuisine, salle d’eau et cabinet
d’aisance).
Revêtements intérieurs
Traitement, reprise des enduits et mise en peinture des murs et plafonds,
Traitement des sols.
Isolation thermique :
Isoler thermiquement et phoniquement les murs donnant sur l'extérieur et sur les
communs.
Facteurs de risques spécifiques :
Recherche et traitement des risques toxiques dus au plomb et à l'amiante.
VAD -— Mai 2024 90
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 121 LOGEMENT DU 2EME ETAGE :
Distribution intérieure
" Toutes les pièces (séjours, chambres, cuisines) bénéficieront d’un éclairement
naturel, d'ouvrants donnant à l'air libre et permettant des vues directes sur
l'extérieur,
" Redistribution des logements si nécessaire afin de permettre l'accès direct aux
sanitaires si tel n'était pas le cas,
" Créer un sas si les WC donnent directement sur la cuisine, à partir d'un logement de
type 2,
“ Redistribuer le logement de sorte qu'il ne soit pas divisé par les communs de
l'immeuble,
" Redistribuer le logement si pièces sont en enfilade afin d'optimiser les conditions
d'usage.
Menuiseries
“ Remplacement à l'identique des menuiseries extérieures par du double vitrage bois
avec grilles de ventilation, selon un modèle correspondant à la typologie de
l'immeuble conformément aux prescriptions de l'architecte conseil et afin d'assurer
une isolation thermique et phonique suffisante,
" Mise en peinture,
" Réfection ou remplacement des portes intérieures au logement ainsi que la porte
palière.
Equipements / Réseaux
Remise aux normes du réseau électrique,
Vérification et mise aux normes si nécessaire du réseau gaz,
Révision des équipements de production d'eau chaude,
Installation de ventilations mécaniques contrôlées dans les sanitaires et la cuisine,
Encoffrement des réseaux d'eaux usées,
Installation d'un système de chauffage fixe par pièce,
Changement des équipements sanitaires vétustes (cuisine, salle d'eau et cabinet
d’aisance).
Revêtements intérieurs
* Traitement, reprise des enduits et mise en peinture des murs et plafonds,
* Traitement des sols.
Isolation thermique :
" |soler thermiquement et phoniquement les murs donnant sur l'extérieur et sur les
communs.
VAD - Mai 2024 91
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 122 Facteurs de risques spécifiques :
" Recherche et traitement des risques toxiques dus au plomb et à l'amiante.
LOGEMENT DU 3EME ETAGE :
Distribution intérieure
“" Toutes les pièces (séjours, chambres, cuisines) bénéficieront d’un éclairement
naturel, d’ouvrants donnant à l'air libre et permettant des vues directes sur
l'extérieur,
" Redistribution des logements si nécessaire afin de permettre l'accès direct aux
sanitaires si tel n'était pas le cas,
" Créer un sas si les WC donnent directement sur la cuisine, à partir d’un logement de
type 2,
" Redistribuer le logement de sorte qu'il ne soit pas divisé par les communs de
l'immeuble,
“* Redistribuer le logement si pièces sont en enfilade afin d'optimiser les conditions
d'usage.
Menuiseries
“" Remplacement à l'identique des menuiseries extérieures par du 3 bois avec grilles
de ventilation, selon un modèle correspondant à la typologie de l'immeuble
conformément aux prescriptions de l'architecte conseil et afin d'assurer une isolation
thermique et phonique suffisante,
=" Mise en peinture,
" Réfection ou remplacement des portes intérieures au logement ainsi que la porte
palière.
Equipements / Réseaux
Remise aux normes du réseau électrique,
Vérification et mise aux normes si nécessaire du réseau gaz,
Révision des équipements de production d'eau chaude,
Installation de ventilations mécaniques contrôlées dans les sanitaires et la cuisine,
Encoffrement des réseaux d'eaux usées,
Installation d'un système de chauffage fixe par pièce,
Changement des équipements sanitaires vétustes (cuisine, salle d'eau et cabinet
d'aisance).
Revêtements intérieurs
Traitement, reprise des enduits et mise en peinture des murs et plafonds,
* Traitement des sols.
Isolation thermique :
VAD -— Mai 2024 92
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 123 “ [soler thermiquement et phoniquement les murs donnant sur l'extérieur et sur les
communs.
Facteurs de risques spécifiques :
* Recherche et traitement des risques toxiques dus au plomb et à l'amiante.
VAD -— Mai 2024 93
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 124 3. DELAIS D’EXECUTION DES TRAVAUX
Les délais d'exécution des travaux sont fixés à 24 mois à compter de la réception par le
propriétaire ou son représentant légal de la notification de travaux.
VAD -— Mai 2024 94
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00004 - Annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 125 Préfecture du VAR
83-2025-05-02-00003
Arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant
l'utilité publique de l'opération de restauration
immobilière du centre historique Sud , au
bénéfice de Var Aménagement Développement
(SAEM VAD).
Annexe 1 et Annexe 2 à l'arrêté.
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 126 Direction de la coordination PRÉFET à
des politiques publiques et DU VAR PS PURES
sBuet de l'appui territorial Égalité Bureau de l'environnement et Fraternité du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 0 2 MAI 2085
déclarant d'utilité publique l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud
de Hyères, au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD).
Le préfet du Var,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L300-1, L300-4 et L300-5, L313-4 et
suivants, R313-23 et suivants ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles Li,
L110-1, L121-1 et 2, R111-1, R112-1 et suivants, R121-1 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R123-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article L631-1 ;
Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 / 56 / MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de
signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu la délibération n°3 du 8 septembre 2017 du conseil municipal de Hyères approuvant,
notamment, le projet de traité de concession d'aménagement, et autorisant le maire à
lancer l'appel d'offre et à signer le projet de traité avec le candidat retenu ;
Vu le traité de concession du 4 janvier 2018 entre Var Aménagement Développement et la
commune de Hyères, notamment son article 7 du titre Il portant sur les opérations
foncières ;
Vu la délibération n°10 du 14 septembre 2018 du conseil municipal de Hyères autorisant le
maire à signer le projet de convention d'Opération Programmée d'Amélioration de
l'Habitat et de Renouvellement Urbain pour la période 2018-2023 et à lancer cette
opération ;
Vu la délibération n°68 du 28 juin 2019 du conseil municipal de Hyères approuvant,
l'engagement d'une concertation portant sur l'opération de restauration immobilière
« Sud vieille ville » concernant une sélection de seize immeubles ;
1/5
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 127 Vu la délibération n°29 du 25 février 2022 du conseil municipal de Hyères approuvant le
bilan de la concertation et autorisant le maire à solliciter la déclaration d'utilité publique
de l'opération de restauration immobilière « Sud vieille ville » pour les seize immeubles
concernés ;
Vu la lettre du 29 novembre 2023 du directeur général de VAD sollicitant la déclaration
d'utilité publique de l'opération de restauration immobilière précitée et renommée
« centre historique Sud » de Hyères, portant sur les seize immeubles étudiés ;
Vu le dossier transmis à l'appui de cette demande ;
Vu l'avis favorable du 4 janvier 2024 de la délégation départementale du Var de l'Agence
Régionale de Santé (ARS) ;
Vu les recommandations du 5 février 2024 du service départemental d'incendie et de
secours du Var ;
Vu les recommandations et les observations du 14 février 2024 de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine du Var ;
Vu l'avis favorable du 5 avril 2024 de la direction départementale des territoires et de la
mer du Var;
Vu la lettre du 16 mai 2024 de VAD sollicitant l'ouverture de l'enquête publique préalable à
la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre
historique sud de Hyères portant sur seize immeubles ;
Vu le dossier d'enquête publique transmis à l'appui de cette demande ;
Vu la décision E24000027/83 du 20 juin 2024 par laquelle le tribunal administratif de
Toulon désigne M. Bernard ARGIOLAS, commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du
centre historique sud de Hyères portant sur seize immeubles, au bénéfice de VAD ;
Vu le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable du commissaire enquêteur du
20 octobre 2024, relatifs à l'utilité publique du projet ;
Vu la lettre du 1° avril 2025 du directeur général de VAD sollicitant la déclaration d'utilité
publique de l'opération de restauration immobilière centre historique sud de Hyères, au
bénéfice de Var Aménagement Développement, en sa qualité de concessionnaire de la
commune de Hyères ; |
Vu l'extrait Kbis de Var Aménagement Développement (SAEM VAD), à jour au
13 mars 2025 ;
Considérant que l'enquête s'est déroulée régulièrement du lundi 9 septembre 2024 au
vendredi 27 septembre 2024 inclus, soit 19 jours ;
Considérant l'avis favorable du commissaire enquêteur ;
Considérant que le comité de pilotage de l'OPAH-RU hyéroise 2019-2024, satisfait des
résultats obtenus, malgré les contraintes, a décidé le 30 janvier 2025, à périmètre constant,
du lancement d’une nouvelle OPAH-RU 2025-2030 ;
Considérant que l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud de
Hyères consiste en des travaux de remise en état, d'amélioration de l'habitat, comprenant
l'aménagement, y compris par démolition, d'accès aux services de secours ou d'évacuation
des personnes au regard du risque incendie, de modernisation ou de démolition ayant
pour objet ou pour effet la transformation des conditions d’habitabilité ;
Considérant que les avantages attendus de la réalisation de cette opération sont
supérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer et que toutes les
dispositions sont prises sur le plan technique pour réduire ces derniers au minimum ;
2/5
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 128 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article 1 : Déclaration d'utilité publique et bénéficiaire
L'opération de restauration immobilière du centre historique Sud de Hyères est déclarée
d'utilité publique au profit de Var Aménagement Développement, en sa qualité de
concessionnaire de la commune de Hyères.
l.- Immeubles concernés
L'opération porte sur les bâtiments et les parcelles ci-après :
Commune de Hyères
Pine ts éd Adresses bâtiments N Section | N°
BB 307 2, avenue Gambetta
2 BB 310 |4, avenue des Iles d'Or
BB 316 |11, rue de Limans / 14 Bis Avenue des Îles d'Or
El BB 7 13, rue de Limans 318
5 BB 63 |18, rue de Limans
6 BB 60 |22, rue de Limans |
7 BB 88 |3, Traverse des Chaudrons (ex 3, impasse Portalet)
8 BB 91 |7 Traverse des Chaudrons (ex 7, impasse Portalet)
9 BB 233 |14, avenue Général de Gaulle / 9, rue Massillon
10 BB 214 |13, rue des Porches
11 BB 211 |17 rue Massillon
12 BB 210 |19, rue Massillon
13 BA 130 8, rue Massillon
14 BA 131 |10, rue Massillon
15 BA 139 |15, rue Voltaire
16 BA 122 2, rue Voltaire
Il.- Annexes
Trois pièces du dossier d'enquête publique sont annexées :
La pièce « dossier 2 - Notice explicative » est annexée sous l'intitulé « annexe 1: notice
explicative ».
La pièce « dossier 4 - Les immeubles concernés » est annexée sous l'intitulé « annexe 2 : les
immeubles concernés ».
La pièce « dossier 5 - programmes des travaux » est annexée sous l'intitulé « annexe 3:
programmes des travaux ».
3/5
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 129 Article 2 : Travaux
l.- Le maire de la commune de Hyères arrête, pour chaque immeuble, le programme des
travaux à réaliser dans un délai qu'il fixe.
Les travaux doivent être compatibles avec la présente déclaration d'utilité publique.
I1.- La commune notifie l'arrêté relatif au programme de travaux à réaliser par immeuble
aux propriétaires, aux copropriétaires et aux syndics concernés.
Article 3 : Acquisitions
l.- Var Aménagement Développement, est autorisée à acquérir à l'amiable tout ou partie
des immeubles énumérés à l'article 1.
Il- Au terme du délai fixé par l'arrêté prévu à l'article 2, Var Aménagement
Développement peut acquérir par voie d'expropriation tout ou partie de chaque
immeuble énuméré à l'article 1.
II1.- Lorsque l'expropriation porte sur un immeuble en copropriété, celle-ci est maintenue.
Le cas échéant, les immeubles concernés sont les parcelles :
BB 88 : 3, Traverse des Chaudrons ; BB 210 : 19, rue Massillon : BB 233, 14, avenue Général de
Gaulle / 9, rue Massillon ; BA 139 : 15, rue Voltaire.
Article 4 : Durée de validité
La présente déclaration d'utilité publique a une durée de validité de 5ans. Les
expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées avant l'expiration de ce
délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Sur demande du bénéficiaire, la présente déclaration d'utilité publique peut être prorogée
pour une nouvelle durée de validité de 5 ans.
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté est affiché pendant deux mois, en mairie de Hyères, aux lieux
habituellement prévus à cet usage, à la diligence du maire.
l'est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Les annexes au présent arrêté sont consultables en mairie de Hyères, sur le site des services
de l'État dans le Var ainsi qu'au bureau de l'environnement et du développement durable
de la préfecture du Var.
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Toulon,
dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
Le tribunal administratif de Toulon peut être saisi par un dépôt de requête, soit auprès de
l'accueil de la juridiction, soit par courrier, soit par télécopie, soit au moyen de l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr .
4/5
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 130 Article 7 : Diffusion
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur général de Var Aménagement
Développement, le maire de la commune de Hyères sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :
- à la cheffe du service de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du
Var ;
- au directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
- au directeur départemental des services de secours et d'incendie du Var ;
- au directeur général de l'agence régionale de santé PACA ;
- au commissaire enquêteur.
Fait à Toulon, le Q 2
MAJ 2925
Pour le Préfet et par délégati
le Secrétaire général adjoin
M où de miééion
Annexes : ss ee Annexe
1 : notice explicative. Jean-Baptiste MORINAUD
Annexe 2 : les immeubles concernés. à
Annexe 3 : programmes des travaux
#
L
5/5
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 131 Arrêté préfectoral du
Annexe 1 : notice explicative
COMMUNE DE HYERES LES PALMIERS
Pour le Préfet ot RS") 0 2 MAI 20%i
ie Secrétaire gé AR, :
Sous-préfe hargé de
lssion
haneils MORINAUD
ENQUETE PREALABLE
A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
RELATIVE
AUX TRAVAUX DE RESTAURATION D'IMMEUBLES
CENTRE HISTORIQUE SUD
DOSSIER 2
NOTICE EXPLICATIVE
VAD -Septembre 2023 |
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 132 Sommaire
1. cadre general 3
1.1 le projet global de renouvellement urbain................................................. 3
1.2 les actions engagees 4
LT CORRE msmnrmmommmraasmmonememcuenes réa me A 4
1.2.2 la déclaration d'utilité publique des travaux de restauration
IMMO MO IS rurinaarinmmanamenemnsa sui 4
1.2.3 les aménagements urbains... cuisses 5
2. L'objet de la déclaration d’utilité publique de travaux de restauration
immobilière 6
3. Motivation de la declaration d'utilité Publique 8
3.1 La nécessité d'engager des travaux de restauration ................................ 8
3.2: Lé Choix Qu mode FINMOrVENtOR..ssscosssanresssssssseenveuncesees 9
3.2.1 Les limites des actions incitatives ........................................... 9
3.2.2 la nécessité de terminer la réhabilitation de ce secteur dans un
délai maitrise... 9
3.2.3 La volonté de limiter la maitrise publique ............................... 10
3.2.5 L'OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE non soumisE a UNE
etuDe d'IMPACT 11
4. Les avantages attendus de l’opération 12
4.1 Etat'des live dé lobctbdtiofisianiirainacunarvatasacas 12 4.1:L LOS IOBOMONÉS ins nNnRA NU nS 12 4.1.2 La structure foncière ...................................................... 14 4.2 L'amélioration des logements 16 4.3 La production de logements... 17 4.4 L'incidence sur l'image du quartier ......................................................... 18 4.5 L'incidence sur la dynamique urbaine et le desenclavement du secteur 18
5. Les nuisances et mesures compensatoires 20
5,1 Lattes au droit de DrODrIOB sa snonniminausiistianmons 20
5.2 L’atteinte au droit de jouissance des occupants ..................................... 21
5.2.1 Les locataires 1... 21
224 LES DrONNO GITES QCOUDANRS......cocscemanessasremsrens 22
5.3 Les nuisances entraînées par les travaux 22
5.3.1 Le CONGO des FVOFAINS sisi iveaneurersus 23
5:3.2 Los 20068 61 CHOURMION siennes anni 23
Ds ES RME ai ne ianttennss 23
5.3.4 La propreté ses 24
VAD - Septembre 2023 2
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 133 1. CADRE GENERAL
1.1 LE PROJET GLOBAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN
Depuis 1994, la Ville d'Hyères-Les-Palmiers est engagée dans une vaste opération
de renouvellement urbain de son centre-ville, notamment dans sa partie la plus
ancienne, située au nord des avenues Général de Gaulle et Iles d'Or.
Plusieurs axes d'intervention ont été privilégiés :
- la réhabilitation privée et la lutte contre l'habitat indigne ;:
- la requalification des espaces publics ;:
- la restructuration d'îlots dégradés ;
- la redynamisation économique, artisanale et culturelle.
L'amélioration de l'habitat, au cœur du renouvellement urbain du centre ancien, s'est appuyée notamment par la mise en œuvre de plusieurs OPAH RU et opérations de Restauration Immobilière.
Malgré les nombreuses réhabilitations générées par.ces opérations (645 logements
locatifs et 172 logements de propriétaires occupants), il demeure de nombreux
logements et immeubles pour lesquels d'importants travaux demeurent nécessaires,
afin d'offrir des conditions de vie décentes à leurs occupants.
Plusieurs restructurations d'îlots conduites par la Collectivité ont permis de
dédensifier et améliorer les conditions de vie de ces secteurs : îlots Limans-Béal-
Portalet, Oustaou Rou, déjà réalisés, et l’îlot Franklin-Prieuré.
Il demeure toutefois certains flots où curetages et restructurations constituent un
préalable à une réhabilitation pérenne et de qualité.
Par ailleurs, des espaces publics majeurs ont été requalifiés (avenue J. Clotis, places
Joffre et Clémenceau).
Enfin, une vaste opération de revitalisation commerciale a été engagée dans le centre
ancien, avec la mise en œuvre d’un circuit des arts. Ce parcours aménagé et balisé,
relie l'ensemble des lieux et édifices remarquables du centre historique, et est jalonné
de locaux d'activités loués à des conditions avantageuses à des artisans d'art et
autres ateliers d'artistes. La phase d'acquisitions foncières étant terminée en 2015,
les phases de travaux sur les premiers locaux ont démarré en septembre 2015. Le
circuit a complètement été aménagé fin 2017 et 37 locaux ont été mis en services
jusqu'à ce jour. Ce parcours artistique vient d’être complété par un nouveau local dont
la date de livraison est prévue pour mi-2022 qui a été livré début juin 2022.
VAD - Septembre 2023 3
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 134 1.2 LES ACTIONS ENGAGEES
1.2.1 L'OPAH-RU
Depuis 1994, des dispositifs d'Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat
(OPAH) ont été mis en œuvre, afin d'inciter les propriétaires privés de logements à
réaliser les travaux nécessaires.
Sur la période 2006 - 2011, une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat
Renouvellement Urbain (OPAH RU) a été conduite, générant 7,5 millions d'euros de
travaux, et permettant la réhabilitation de 147 logements, et les parties communes de
nombreux immeubles.
Une seconde OPAH-RU a été mise en place, pour une durée de 5 ans à partir de juin
2012, permettant de mobiliser des subventions attractives en faveur des
propriétaires. A ce titre, 4,72 millions d'euros de subventions ont été réservées. Cette
opération fonctionne bien, puisqu'au terme de la 3"€ année, 334 logements ont été
réhabilités, occasionnant 6,98 Millions d'euros de travaux. Cette OPAH-RU a été
prolongée d’un an (2017-2018).
Une nouvelle OPAH-RU 2019-2024 est mis en œuvre depuis le 21 février 2019 pour
une durée de 5 ans. Dans le cadre du transfert de compétence à la Métropole,
l'habitat relève désormais de la compétence de MTPM qui déploie dans le cadre de
la constitution de sa politique d'habitat une nouvelle stratégie d'intervention en
direction du parc privé. Ainsi la métropole en tant que maître d'ouvrage, poursuit les
actions engagées par les précédents dispositifs Ville. Une extension du périmètre
OPAH-RU a été réalisée à l'Est du périmètre, vers le quartier Chateaubriand, de sorte
de permettre le traitement d'îlots relevés insalubres dans l'étude pré-opérationnelle,
il a aussi été étendu vers le Sud, afin de capter les propriétaires vieillissants aux
faibles ressources et les immeubles patrimoniaux dégradés le long de l’Avenue
Gambetta.
1.2.2 LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE RESTAURATION IMMOBILIERE
Pour les immeubles où l'incitation est insuffisante, les réponses et les procédures à
mettre en œuvre doivent être adaptées aux différents contextes.
Pour ce faire, une première DUP de Restauration Immobilière a été mise en œuvre,
concernant 11 immeubles du secteur dit de « Templiers Nord », dans le centre
ancien. Les immeubles concernés ont été traités.
Une seconde DUP a été délivrée en février 2014, pour la réhabilitation de 15
immeubles du même secteur « Templiers Nord ».
VAD -— Septembre 2023 4
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 135 5 de ces immeubles sont situés dans l’îlot Franklin-Prieuré, où la DUP d'expropriation
sollicitée parallèlement a permis la maîtrise foncière préalable à la réalisation des
travaux de curetage du cœur d'îlot. La cour intérieure créée offre les conditions d’une
réhabilitation durable des immeubles mitoyens.
Les propriétaires des 15 immeubles.concernés par la procédure de Restauration
Immobilière ont été accompagnés dans la constitution des dossiers de demande de
subventions préalables à la réalisation des travaux.
La présente demande de DUP concerne un secteur limitrophe du secteur « Templiers
Nord », traité à l’aide des 2 DUP successives.
Ce secteur désigné « Centre historique sud » a déjà fait l'objet de plusieurs
réhabilitations privées, initiées grâce aux subventions incitatives des OPAH-RU. La
Collectivité et son aménageur Var Aménagement Développement ont par ailleurs
requalifiés plusieurs espaces publics dans ce secteur : place des Savonniers et
Rabaton (ex-impasses du Béal et Portalet), rue des Savonniers, passage sous
immeuble du Béal, rue de Limans, rue des Ecuries rue Antonin Lavagetto. Enfin,
plusieurs activités économiques ont été implantées, et notamment deux restaurants,
directement sous initiative publique.
1.2.3 LES AMENAGEMENTS URBAINS
Complémentaires aux restructurations d'îlots, des aménagements urbains de qualité
ont été réalisés ou sont programmés, afin de requalifier durablement la vieille ville.
La réfection des réseaux, la mise en œuvre de matériaux de qualité en surface,
l'amélioration de l'accessibilité, la végétalisation et la mise en lumière, sont autant
d'aspects qui permettent de restituer un environnement urbain de qualité.
Les espaces urbains requalifiés ces dernières années ont été nombreux : rues
Massillon, des Porches, Bourgneuf, Saint-Esprit, Barbacane, rue et place Portalet,
place République, rue et place Rabaton, traverse et place Oustaou Rou, rue du Puits,
rue Franklin partie basse, impasses Portalet et du Béal rue et place des Savonniers,
avenue Clotis, rue de Limans, Place et lavoir Saint Paul, rue des Ecuries, rue Antonin
Lavagetto, Place Joffre, Cours de Strasbourg, Avenue Paul Long ou encore la rue du
- Rempart et le haut de la rue Neuve.
Les trois années à venir vont être marquées par les travaux de requalification
d'ampleur sur les Avenue Iles d'Or, de Gaulle et Gambetta, axe majeur du centre-
ville d'Hyères. Cet aménagement accompagnera les immeubles concernés par la
présente DUP RI qui sont pour certains sur ces avenues prochainement requalifiées.
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Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 136 2. L'OBJET DE LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
DE TRAVAUX DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE
Dans le cadre de son projet de renouvellement urbain, et au vu des conclusions des
études engagées sur le centre, la Ville d'Hyères Les Palmiers souhaite s'assurer de
la réhabilitation totale d’un certain nombre d'immeubles.
PARCELLES DUP RI HYERES 2019
#.
DM rancaues ReTENUEs
À Ven: pi
Cartographie des inumeubles repérés dans l'étude de Restauration Immobilière
Afin de s'assurer de la qualité de ces réhabilitations et d'en maîtriser les délais, la
Ville d'Hyères Les Palmiers souhaite que les travaux de Restauration Immobilière des
16 immeubles repérés soient déclarés d'utilité publique en application des
dispositions des articles L-313-4 et suivants, et R-313-24 et suivants du Code de
l'urbanisme.
La procédure de Restauration Immobilière a pour objectif d'apporter des solutions
aux problèmes qui n'ont pas de réponses pleinement satisfaisantes dans le cadre des
dispositifs incitatifs successifs mise en place depuis 1994.
VAD -— Septembre 2023 6
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 137 Cet encadrement de la réhabilitation privée passe par la notification, après
Déclaration d'Utilité Publique, des travaux de Restauration Immobilière à réaliser, et
des délais de réalisation impartis.
Cette procédure de restauration immobilière est mise en place dans le cadre de
l'OPAH-RU 2019-2024 qui couvre l'ensemble du centre ancien et du quartier Gare,
les aménagements urbains, les restructurations d'flot, les actions en faveur de la
dynamisation commerciale, etc.
Elle permettra d'associer les propriétaires privés à la démarche globale de
renouvellement urbain initiée par la Ville sur l'ensemble du centre ancien.
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Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 138 3. MOTIVATION DE LA DECLARATION D'’UTILITE
PUBLIQUE
3.1 LA NECESSITE D'ENGAGER DES TRAVAUX DE
RESTAURATION
L'état des lieux réalisé sur ces immeubles met en évidence un niveau de dégradation
particulièrement important, avec parfois des risques potentiels pour la santé des
occupants et/ou des riverains et des problèmes d'organisation interne des locaux.
Cette vétusté associée au fait que les dispositifs successifs soient demeurés sans
effet, motive aujourd'hui la demande de Déclaration d'Utilité Publique des travaux
nécessaires à leur restauration.
L'impact visuel entraîné par leur état actuel constitue un frein au processus de
renouvellement urbain engagé sur l'ensemble du centre ancien, et pénalise en
conséquence les actions incitatives existantes.
VAD -— Septembre 2023 8
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 139 3.2 LE CHOIX DU MODE D’INTERVENTION
3.2.1 LES LIMITES DES ACTIONS INCITATIVES
Malgré les incitations proposées depuis une vingtaine d'années dans le cadre des
différentes OPAH, les travaux nécessaires sur ces immeubles n'ont pas été réalisés.
Leur réhabilitation dépasse aujourd'hui largement les travaux classiques d'entretien
et de remise à niveau régulière.
Ces immeubles nécessitent une restauration lourde avec parfois réorganisation des
logements afin de créer des conditions d’habitabilité correspondant aux normes
actuelles de décence. |
Ainsi, même si les travaux sont subventionnables dans le cadre de l'Opération
Programmée d’Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain, l'expérience a
montré que les seuls dispositifs incitatifs ne peuvent permettre à la collectivité de
s'assurer que les travaux nécessaires seront engagés dans un délai maîtrisé.
La procédure de restauration immobilière a aujourd'hui pour objectif de dépasser les
blocages rencontrés dans le cadre des dispositifs incitatifs successifs, pour parvenir
à une remise à niveau complète du secteur concerné.
3.2.2 LA NECESSITE DE TERMINER LA REHABILITATION DE CE SECTEUR DANS UN DELAI
MAIÏTRISE
Les actions incitatives menées dans le cadre des OPAH, OPAH-RU, et PIG
successifs ont largement porté leurs fruits.
Une première DUP de Restauration Immobilière obtenue le 8 décembre 2008 a
permis d'enclencher la réhabilitation de plusieurs immeubles à réhabiliter sur le
secteur.
Une deuxième DUP de Restauration Immobilière obtenue le 26 février 2014 a d'ores
et déjà permis d'enclencher la réhabilitation de plusieurs des derniers immeubles à
réhabiliter sur le secteur.
. La présente DUP est destinée à enclencher le même processus de réhabilitation sur
les immeubles les plus dégradés du secteur limitrophe du précédent, celui dit de
« Centre historique sud »
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Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 140 3.2.3 LA VOLONTE DE LIMITER LA MAITRISE PUBLIQUE
Pour les 16 immeubles concernés par le présent dossier de DUP de Restauration
Immobilière, la maîtrise publique ne semble pas indispensable, dans la mesure où
les travaux à engager restent de l'ordre de la réhabilitation, dans l'emprise foncière
et le volume existant.
Un résultat satisfaisant en termes de conditions d’habitabilité, comme de qualité des
logements réhabilités, peut être obtenu dans les limites actuelles de la propriété
privée. |
La structure foncière existante peut donc être conservée, pour autant que la
démarche de restauration menée par les propriétaires privés puisse être encadrée,
au niveau de son programme, comme de ses délais de réalisation.
Cet encadrement s'’accompagnera d'une aide au montage des dossiers de demande
de subventions et d’une aide au relogement intégrant notamment la mise à disposition
de logements tiroirs permettant l'accueil temporaire de locataires occupant des
logements nécessitant une réhabilitation lourde.
3.2.4 LA NECESSITE D’UNE INTERVENTION DETERMINEE EN FAVEUR DU PATRIMOINE
Les immeubles inclus dans le PRI « Centre historique sud » font partie intégrante du
centre ancien d'Hyères. Ils sont inclus dans les zones S1C (la Ville basse) et S2A (La
Ville Climatique) du SPR. Les premiers espaces urbains du périmètre de l’'AVAP qui
a été instituée en 2019 en remplacement de la ZPPAUP! qui était effective depuis
1997, et qui avait été étendue en 2011.
Cette zone correspond à la ville basse comprise entre les enceintes du XII° et du XII1°
siècle. Elle est caractérisée par une forte densité, une grande richesse en patrimoine
bâti, des espaces urbains historiques de grande qualité. Les immeubles situés sur
l'Avenue Gambetta et l'Avenue des Iles d’or sont localisés dans la ville climatique
zones S2A regroupant les quartiers de l'extension de la ville en dehors de ses
enceintes sur ses anciens « jardins ». Ce sous-secteur regroupe un ensemble des
villas et anciens hôtels de villégiatures depuis le milieu du XIX° à l'architecture
singulière éclectique, bâties au nord de parcelles arborées.
Les projets de réhabilitation des 16 immeubles concernés par le présent dossier,
devront intégrer les contraintes émanant du respect du tissu urbain existant, du
respect de l'identité historique des bâtiments, de l'exigence de mise en valeur du
patrimoine bâti.
Lesdits immeubles sont identifiés selon leurs intérêts patrimoniaux suivants :
| Conformément à la Loi 2010.788 dite « loi Grenelle » du 12 juillet 2010 dans ses articles 28 à 31 définit les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) qui remplaceront la ZPPAUP à la date du 14 juillet 2015 (décret 2011. 1903 du 19 décembre 2011 et articles L642. 1 à 8.)
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Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 141 - immeuble participant d'un ensemble d'édifices à forte sensibilité (N°5, 6, 7, 8,
10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16)
- édifices ou constructions remarquables (N°4 à l'Ouest de la Porte Fenouillet)
- édifices intéressants (N°1 et 3)
- bâtiment non répertorié (N°2 et 9)
L'ensemble des programmes de travaux prend en compte cette dimension
patrimoniale et intègre les prescriptions architecturales imposées par l'AVAP.
La Déclaration d'Utilité Publique des travaux de Restauration Immobilière doit
permettre d'enclencher et d'encadrer une démarche patrimoniale d'ensemble sur le
parc de logements concernés. Elle permettra de prescrire les travaux nécessaires à
une réhabilitation globale de ces immeubles, dans un souci de conservation, de
restauration et de mise en valeur, la réhabilitation ne devant en aucun cas aboutir à
une banalisation du patrimoine bâti.
Dans le centre ancien, les immeubles présentent un intérêt patrimonial certain. Aussi,
les projets doivent s'inscrire dans une démarche de réhabilitation et de restauration,
les dispositions traditionnelles et dispositions d'origine doivent être respectées et
perpétuées dans le projet.
L'amélioration thermique du bâti doit être adaptée aux caractéristiques du bâti ancien.
Les documents de référence de CREBA et les fiches ATHEBA doivent être prises en
considération afin de sensibiliser le grand public et les professionnels aux spécificités
thermiques, hygrothermiques et architecturales du bâti ancien, dans le but de
favoriser une amélioration thermique durable de l'habitat ancien.
Cette démarche coordonnée avec les autres volets de l'opération de Renouvellement
urbain, notamment au niveau du commerce et des aménagements urbains, visera
une valorisation du caractère historique du quartier, qui constitue un levier important
de sa requalification.
3.2.5 L’'OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE NON SOUMISE A UNE
ETUDE D’'IMPACT
Compte tenu que travaux liés à la présente DUP RI portent uniquement sur la
réhabilitation lourdes de bâtiments ciblés en hyper centre hyérois sans aucune
proximité directe avec des espaces naturels, ce dossier n'est donc pas soumis à
une étude d'impact environnementale. |
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4.1 ETAT DES LIEUX DE L’OCCUPATION
4.1.1 LES LOGEMENTS
Le profil social des occupants est défini grâce aux entretiens personnels effectués
lors des visites sur place.
Sur les 16 immeubles nécessitant des travaux importants, représentant 68
logements, 47 logements sont vacants soit un taux de vacance de 69 %.
A LME LEE Pourcentage de ments vacants dans les immeubles repérés
EM 50 \ \ ES 80-100 % à
TAN \ Cartographie représentant le taux de vacance dans les immeubles repérés
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82% de logements locatifs
18 % de logements propriétaires occupants
Composition des ménages :
Personnes seules : 45%
2 personnes : 45%
3/4 personnes :10%
Situation économique des ménages :
Le revenu fiscal moyen des occupants s'élève à 9 687 €.
Le loyer moyen acquitté par ces ménages est de :
T1 : 425 € (pour une superficie moyenne de 31 m?)
T2 : 476 € (pour une surface moyenne de 42 m?)
T3 : 650 € (pour une surface de 70 m?)
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Sur un plan général, au niveau de la structure foncière du secteur d'étude, nous
pouvons décompter 12 mono-propriétés et 4 copropriétés.
— ARE. ”
Cartographie représentant le statut d'occupation des immeubles repérés
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Dans ce secteur, l’activité commerciale se développe uniquement en rez-de-
chaussée et au 1° étage des immeubles occupés par des réserves (28 locaux
professionnels au total).
Leur surface varie de 20 à 125 m° environ.
L1 $ LL TA] LISA ALIEN NS
Présence de rez-de-chaussée commerciaux dans les immeubles concernés
HE nomsre 0€ LOCAUX PROFESSIONNELS
Cartographie représentant la présence de rez-de-chaussée professionnels dans les immeubles repérés
VAD -— Septembre 2023 : 15
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A l'issue des travaux, les 64 logements que comptent les 16 immeubles concernés
par la présente demande de déclaration d'Utilité Publique bénéficieront d’une remise
à niveau de leurs équipements de confort comme de leurs conditions d’habitabilité.
Les prescriptions de travaux vont permettre de résorber les problèmes d’habitabilité
de 65 logements, parmi lesquels notamment :
* 46 logements dont l'organisation et l'environnement entraînent dans certains
cas la présence de pièces insuffisamment éclairées seront réorganisés.
" 18 logements insalubrité et 47 logements relevant de la dégradation
importante seront résorbés.
“" Les 16 immeubles présentent des problèmes de sécurité.
Nombre total de | Lots très dégradés* | Lots insalubres **
lots
65 47 18
Pourcentage 100 % 72h 28
“Logements dégradés non occupés
** Logements dégradés en milieu occupé
Toutes les parties communes des 16 immeubles comprenant 68 logements et 28 locaux commerciaux seront réhabilitées, ainsi que les 65 lots d’habitation relevant du mal logement.
L'opération permettra ainsi d'améliorer très nettement les conditions de vie des 22
ménages occupant ces immeubles.
Par le biais des subventions mises en place, l'équipe d'animation s’attachera à inciter
les propriétaires à réhabiliter une partie des logements en loyers maîtrisés, ceci afin
d'apporter une réponse aux besoins des occupants désirant rester dans le quartier.
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MM 1075 res otcraoés
Cartographie représentant l'état des logements dans les immeubles concernés Li o
4.3 LA PRODUCTION DE LOGEMENTS
Face à la forte pénurie de logements constatée sur la Ville d'Hyères, comme sur la Métropole Toulon Provence Méditerranée, cette opération permettra de remettre sur le marché les 47 logements vacants que comptent ces 16 immeubles.
Elle permettra de produire en centre ancien une offre de logements répondant aux
conditions d’habitabilité actuelles, salubres et bien éclairés.
Elle contribuera à l'équilibre social au sein du quartier, dans l'esprit du programme de
l'OPAH-RU, en permettant le développement d’une offre locative diversifiée et de
qualité.
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Les travaux de restauration immobilière auront un impact important sur le paysage
urbain, via la réhabilitation des façades.
En effet, l'opération permettra de réhabiliter l'ensemble des façades qui le nécessitent
avec une assistance technique et financière garante de qualité, notamment
concernant le respect et la mise en valeur du patrimoine architectural, conformément
aux prescriptions découlant du règlement de l'AVAP.
Les particularités des immeubles diffus
Les immeubles concernés se situent pour la plupart sur des espaces urbains en plein
renouvellement ou des axes importants du centre ancien d'Hyères :
Rue de Limans,
Impasse du Portalet,
Avenue des Iles d'Or,
Place des Savonniers,
Avenue Général de Gaulle,
Rue des Porches,
Rue Massillon,
Rue Voltaire.
Leur réhabilitation aura un impact fort, compte tenu de la fréquentation importante de
ces sites.
Elle constituera un élément moteur pour le changement d'image du quartier, et
participera à la redynamisation de ces axes comme à celle du centre historique dans
sa globalité.
L'impact sur le paysage urbain sera d'autant plus positif que ces immeubles sont situés sur des espaces globalement réhabilités, et que les pieds d'immeuble seront également traités.
4.5 L'INCIDENCE SUR LA DYNAMIQUE URBAINE ET LE
DESENCLAVEMENT DU SECTEUR
La modification de l'image du secteur, associée à la remise sur le marché de 47
logements vacants va permettre d'accueillir de nouveaux arrivants dans la logique de
la mixité sociale définie par l'OPAH-RU.
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la remise en état des façades et des parties communes des immeubles.
Dans le cadre de la mise en œuvre du volet Redynamisation Commerciale de
l'opération de Renouvellement Urbain, ils permettront le développement de nouvelles
activités dans un paysage urbain totalement requalifié. Nombre d'entre eux seront
directement réhabilités dans le cadre de la concession, après leur acquisition en
cours, pour être loués à des artisans d'art dans le cadre du projet de Circuit des Arts
et du Patrimoine.
En accompagnement de cette action, l'opération de Restauration Immobilière
contribuera ainsi à la revalorisation du secteur, à sa réinscription dans le
fonctionnement urbain du centre-ville en favorisant notamment la valorisation de ce
secteur du centre-ville, destiné à être doté d'un parcours de découverte du centre
historique, dans le cadre du projet de Circuit des Arts et du Patrimoine.
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5.1 L'ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE
La procédure de Restauration Immobilière porte atteinte au droit de la propriété dans
la mesure où elle interfère dans la gestion des propriétaires en les mettant dans
l'obligation, soit de réaliser les travaux nécessaires à la restauration de leur bien, soit
de s'en dessaisir.
Ces travaux d'amélioration et de restauration ont été précisément définis. Ils
correspondent pour un propriétaire à une nécessité dans une optique de saine
gestion, de conservation et de valorisation de son bien.
En contrepartie, ces immeubles vont bénéficier d'un environnement et de conditions
d'habitabilité fortement améliorés par les aménagements urbains récemment réalisés
ou programmés.
Chaque propriétaire se voit assuré ainsi du renouveau de l’ensemble du secteur, et
donc d'une valorisation importante de son immeuble dans les années à venir.
Pour aider les propriétaires à réaliser ces travaux, une équipe d'animation est mise à
leur disposition pour leur procurer une aide technique, administrative et pour les
accompagner dans leur opération.
D'un point de vue financier et toujours dans l'objectif de permettre aux propriétaires
de donner une suite favorable aux travaux qui leur seront demandés, un important
dispositif est mis en place dans le cadre de l'OPAH-RU, qui leur permet de bénéficier
de subventions de l'ANAH, de la Région Sud, du Département du Var et de la
Métropole Toulon Provence Méditerranée.
Si, en dépit des dispositifs de soutien mis en place, une carence des propriétaires
dans la réalisation des travaux prescrits devait être constatée, la Déclaration d'Utilité
Publique permettrait à la collectivité de s'assurer de la maîtrise foncière des biens
concernés.
En contrepartie, elle ouvre droit pour les propriétaires à un droit de délaissement qui
leur permet de mettre la collectivité dans l'obligation d'acquérir leur bien.
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5.2.1 LES Locériises
Les réhabilitations des immeubles vont nécessiter le relogement provisoire voire
définitif de certains occupants des logements.
Le relogement définitif ne sera envisagé que dans le cas où les occupants seraient
en Sur-occupation, ou dans le cas de disparition de leur logement suite à la
restructuration des immeubles ou des flots.
Lorsqu'un logement est susceptible, après réhabilitation, de répondre aux besoins de
ses occupants, les solutions de relogement provisoire pour la durée des travaux
seront privilégiées.
Les occupants bénéficient de la protection prévue aux articles L 314.1 et suivants du
Code de l'Urbanisme.
IIS bénéficieront également de toutes les mesures mise en place dans le cadre du
plan de relogement (cf. « Les moyens de relogement des occupants »).
22 ménages occupent les logements concernés par les travaux de restauration
. immobilière dont 18 ménages locataires et 4 ménages de propriétaire occupants :
” 17 ménages nécessiteraient un relogement provisoire avec une réintégration
dans le logement initial après travaux
“ 1 ménage nécessite un relogement définitif en raison de problème de mobilité
” 4 ménages peuvent rester dans les lieux pendant les travaux
Relogement Rélodémerit
provisoire avec d ae Total Ménages réintégration
Les 7 immeubles 17 ’ 18
occupés
Pour assurer un accompagnement efficace des ménages concernés par les besoins
en relogement, l'équipe du suivi animation de l'OPAH-RU comporte un agent de
relogement qui a pour mission :
“ De réaliser un diagnostic socio-économique détaillé pour chacun des ménages
concernés et de décliner les différents scénarii possibles,
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de loyer et de secteur,
*" De constituer les dossiers de demande de logement,
=" D'accompagner les ménages dans l'ensemble des démarches administratives
(dossier CAF, FSL, mise en place d’un suivi ou aide social si nécessaire, etc.),
* De mettre en place un accompagnement social personnalisé pour que le
transfert de domicile soit assuré dans les meilleures conditions.
Au terme de l'opération, l'ensemble des locataires retrouvera un logement décent.
Ces ménages, vivant actuellement dans des logements vétustes voire insalubres,
verront leurs conditions de vie sensiblement améliorées et ce, avec un loyer adapté
à leurs ressources :
“" La typologie du logement sera adaptée à la composition de la famille,
= Les équipements seront aux normes et adaptés aux exigences de confort
actuel,
“" L'éclairement et la ventilation du logement seront satisfaisants,
Du point de vue du cadre de vie, les locataires relogés sur place bénéficieront d'un
environnement revalorisé par les actions de réhabilitation des immeubles, par le
traitement des aménagements urbains, ainsi que par le développement du commerce
et des services de proximité. Pour les ménages bénéficiant d’un relogement définitif,
les préférences en matière de localisation seront prises en compte.
5.2.2 LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS
Quatre propriétaires occupants sont concernés par la présente déclaration d'utilité
publique. Les travaux prescrits entraîneront pour un seul propriétaire occupant un
relogement provisoire avec réintégration à l'issue des travaux.
5.3 LES NUISANCES ENTRAINEES PAR LES TRAVAUX
La réalisation de travaux lourds, dans un site urbanisé de façon dense ne peut se
concevoir sans nuisances pour les riverains et les usagers. Toutes les mesures
seront néanmoins prises, tant au niveau de la programmation que de la réalisation,
pour minimiser les conséquences négatives des travaux envisagés.
Les maîtres d'ouvrages devront intégrer à leurs marchés de travaux toutes les
prestations permettant d'assurer le maintien de l'ensemble des fonctions urbaines
dans des conditions satisfaisantes.
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5.3.1 LE CONFORT DES RIVERAINS
Chaque entrepreneur devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour que la
présence des riverains et l’activité des commerces puissent être maintenues.
Chaque fois que cela est techniquement possible, l’utilisation de procédés de
réalisation peu bruyants et permettant la réduction des émissions de poussière sera
systématiquement privilégiée.
Des cheminements piétons continus et balisés, pour assurer la liaison vers les
commerces et les habitations, seront mis en place chaque fois que cela sera
nécessaire. Des passerelles sécurisées pour les traversées de tranchées ou de
terrassements pour maintenir les accès aux commerces ou aux habitations seront
systématiquement prévus.
5.3.2 LES ACCES ET CIRCULATION
L'attention des entrepreneurs sera attirée sur les contraintes d'accès et de circulation
ainsi que sur la nécessité de limiter la gêne occasionnée aux riverains et aux
commerces durant la durée des travaux.
Les circuits d'approvisionnement et d'évacuation des chantiers seront définis avant
toute intervention pour limiter au maximum leur impact sur le quartier.
La circulation piétonne devra être préservée, les livraisons des commerces et les
accès aux propriétés riveraines devront pouvoir être assurés, toutes les mesures
d'aménagement et de sécurité devront être prises à cette fin.
5.3.3 LA SECURITE
Il sera rappelé aux entreprises la nécessité de clôturer l'ensemble des zones
d'activités par des barrières parfaitement liaisonnées et d'interdire toutes pénétrations
ou passages piétons extérieurs sur les zones de travail.
Une signalisation adaptée sera mise en place tant pour les chantiers et leurs accès,
que pour les cheminements provisoires qui pourraient être mis en place.
VAD - Septembre 2023 23
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 154 5.3.4 LA PROPRETE
La réalisation d'ouvrages provisoires de protection (chocs, poussières, arbres etc.)
sera demandée aux maîtres d'ouvrages, pour répercussion sur leurs entreprises
chaque fois que nécessaire.
Ces entreprises devront également prendre toutes les précautions pour limiter au
maximum les chutes de matériaux ou dépôts de boues sur les voies publiques
empruntées par leur matériel. Elles effectueront en permanence les nettoyages et
brossages nécessaires des sorties de chantier ou d’aires de stockages.
Les modalités de ramassage des ordures ménagères seront, le cas échéant,
adaptées pour assurer la continuité du service pendant la durée des travaux.
VAD -— Septembre 2023 24
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 155 Arrêté préfectoral du
Annexe 2 : les immeubles concernés
COMMUNE DE HYERES LES PALMIERS
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ENQUETE PREALABLE
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A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
RELATIVE
AUX TRAVAUX DE RESTAURATION D'IMMEUBLES
CENTRE HISTORIQUE SUD
DOSSIER 4
LES IMMEUBLES CONCERNES
VAD - Septembre 2023 Il
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 156 SOMMAIRE
1. LISTE DES IMMEUBLES cine
2. LOCALISATION DES IMMEUBLES
3, REPORTAGE PHOTOGRAPHIQUE anni
VAD -— Septembre 2023
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 157 1. LISTE DES IMMEUBLES
Référence / cadastral NUMERO | Adresse du bien
83400 BB 307 1 2 avenue Gambetta HYERES
: 83400 BB 310 2 4 avenue des Îles d'Or HYERES
83400 BB 316 3 11 rue de Limans HYERES
83400 BB 317/318 4 13 rue de Limans HYERES
| 83400 BB 63 5 18 rue de Limans HYERES
. 83400 BB 60 6 22 rue de Limans HYERES
BB 88 ; 3 Traverse des Chaudrons 83400
(ex 3 impasse Portalet) HYERES
BB 91 8 7 Traverse des Chaudrons 83400 . (ex 7 impasse Portalet) HYERES
14 avenue Général de Gaulle — 9 rue 83400 salon s Massillon HYERES
83400 BB214 10 13 rue des Porches HYERES
83400 BB 211 11 17 rue Massillon HYERES
F 83400 BB 210 12 19 rue Massillon HYERES
83400 BA 130 13 8 rue Massillon HYERES
83400 BA 131 14 10 rue Massillon HYERES
| 83400 BA 139 15 15 rue Voltaire HYERES
83400 BA122 16 2 rue Voltaire HYERES
TOTAL 16 IMMEUBLES
VAD - Septembre 2023
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 158 €ZOZ eiquejdes — qyA
à, s ‘ , 6LOC S3H34AH 14 dNQ S371324Vd |} :
AUSNAONNI NOILVANVLSA430 dNQ 3Q 34133 : 3SVHd 3Y3IN3Hd ANS
ANOIMNOLSIH 3YILN39 S419N3NNI S:Q NOILYS1V907 2 Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 159 3. REPORTAGE PHOTOGRAPHIQUE
IMMEUBLE 2, AVENUE GAMBETTA
VAD - Septembre 2023 5
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 160 IMMEUBLE 4, AVENUE DES ILES D'OR
VAD -— Septembre 2023
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 161 IMMEUBLE 11, RUE DE LIMANS
VAD -— Septembre 2023
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 162 IMMEUBLE 13, RUE DE LIMANS
VAD -— Septembre 2023
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 163 IMMEUBLE 18, RUE DE LIMANS
VAD - Septembre 2023
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 164 IMMEUBLE 22, RUE DE LIMANS
AUANAT SN Lx
Dire 0 AN NES FF TNT EME
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Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 165 IMMEUBLE 3, TRAVERSE DES CHAUDRONS (EX 3, IMPASSE PORTALET)
VAD - Septembre 2023 11
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 166 IMMEUBLE 7 TRAVERSE DES CHAUDRONS (EX 7, IMPASSE PORTALET)
VAD - Septembre 2023 12
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 167 IMMEUBLE 14 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE — 9 RUE MASSILLON
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Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 168 | IMMEUBLE 13 RUE DES PORCHES
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Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 169 IMMEUBLE 17 RUE MASSILLON
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Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 170 IMMEUBLE 19 RUE MASSILLON
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Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 171 IMMEUBLE 8 RUE MASSILLON
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Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 172 IMMEUBLE 10 RUE MASSILLON
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Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 173 IMMEUBLE 15 RUE VOLTAIRE
VAD - Septembre 2023 19
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 174 IMMEUBLE 2 RUE VOLTAIRE
VAD -— Septembre 2023 20
Préfecture du VAR - 83-2025-05-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2025 déclarant l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière du centre historique Sud , au bénéfice de Var Aménagement Développement (SAEM VAD). 175 Préfecture du VAR
83-2025-04-30-00009
BNSSA REC ST TROPEZ FNMNS ASV 3004
Préfecture du VAR - 83-2025-04-30-00009 - BNSSA REC ST TROPEZ FNMNS ASV 3004 176 FNMNS PRÉFET DU VAR Liberté Egalité Fraternité
EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D’EXAMEN
L’an deux mille vingt-cinq (2025), le 30 avril à 22h30
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et Sauvetage Aquatique, sous la présidence de Damien SPIESS, s’est réuni à la Piscine Municipale de la commune de Saint-Tropez pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d’appartenance
JAVOY Emmanuelle BEESAN CDF FNMNS 83 Aqua’ Sauvetage Varois
SORET Ambre Formatrice Premiers Secours en Équipe CDF FNMNS 83 Aqua’ Sauvetage Varois
SPIESS Damien
Formateur SSA MN – BNSSA
Formateur de Formateurs
Premier Secours en Équipe
CDF FNMNS 83
Aqua’ Sauvetage Varois
À l’issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1 ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié, la liste des candidats reçus à l’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
SPIESS Damien
Les membres du jury,
JAVOY Emmanuelle SORET Ambre
Original signé le 30 avril 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-04-30-00009 - BNSSA REC ST TROPEZ FNMNS ASV 3004 177 Annexe 1 - Liste des candidats admis à l’EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 30 avril 2025 à Saint-Tropez
NOM PRÉNOM RÉSULTAT (ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
CHANEL Léo Absent
CHAUVIGNE Maxime Admis
CONSOLINO Jonathan Admis
FERRER MARTINEZ Jan Admis
MORIN Jean-Philippe Admis
VINCENDEAU Jonathan Admis
VIVES Sébastien Admis
Le président,
SPIESS Damien
Les membres du jury,
JAVOY Emmanuelle SORET Ambre
Original signé le 30 avril 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-04-30-00009 - BNSSA REC ST TROPEZ FNMNS ASV 3004 178 Préfecture du VAR
83-2025-04-19-00002
BNSSA SDIS 041925 HRS
Préfecture du VAR - 83-2025-04-19-00002 - BNSSA SDIS 041925 HRS 179 PRÉFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D’EXAMEN
L’an deux mille vingt‐cinq (2025), le samedi 19 avril à 08h00.
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91‐834 du 30 août 1991 modifié et de l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence du Lieutenant Lionel CAPION s’est réuni à la piscine Municipale de la commune de Hyères pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom‐Prénom Qualification Organisme d’appartenance
Caporale‐Cheffe Lydie CLEC’H BEESAN – Formateur PAE1 SDIS‐83
Lieutenant Frédéric MARY BNSSA SDIS‐83
Sergent Lucas LEHOUSSEL BNSSA SDIS‐83
À l’issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1 ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l’arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus à l’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
Lieutenant Lionel CAPION
Les membres du jury,
Caporale‐Cheffe Lydie CLEC’H
Lieutenant Frédéric MARY
Sergent Lucas LEHOUSSEL
Original signé le samedi 19 avril 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-04-19-00002 - BNSSA SDIS 041925 HRS 180 Annexe 1 ‐ Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du samedi 19 avril 2025 à la piscine Municipale commune de Hyères
NOM PRÉNOM RÉSULTAT (ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
BRUNO Manon NON ADMIS
CHAMARD Noa ADMIS
COURCAMBECK Thomas ADMIS
CREPIN Alexandre ADMIS
GIGANOT Anael ADMIS
PARET Clément ADMIS
THOMAS Vinaya NON ADMIS
VERGNAUD Cheyenne NON ADMIS
Le président,
Lieutenant Lionel CAPION
Les membres du jury,
Caporale‐Cheffe Lydie CLEC’H
Lieutenant Frédéric MARY
Sergent Lucas LEHOUSSEL
Original signé le samedi 19 avril 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-04-19-00002 - BNSSA SDIS 041925 HRS 181 Préfecture du VAR
83-2025-04-18-00016
BNSSA SDIS 041825 TLN
Préfecture du VAR - 83-2025-04-18-00016 - BNSSA SDIS 041825 TLN 182 E =
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D’EXAMEN
L’an deux mille vingt‐cinq (2025), le vendredi 18 avril à 08h00.
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91‐834 du 30 août 1991 modifié et de l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence du Lieutenant Lucas MULET s’est réuni à la piscine Jauréguiberry de la commune de Toulon pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
À l’issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1 ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l’arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus à l’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
Lieutenant Lucas MULET
Les membres du jury,
Adjudant Yann ZENASNI
Adjudant David HOUEL
Sergent Sophie TEXIER
Original signé le vendredi 18 avril 2025
Nom‐Prénom Qualification Organisme d’appartenance
Adjudant Yann ZENASNI BNSSA ‐ PAE1 SDIS‐83
Adjudant David HOUEL BEESAN – PAE1 SDIS‐83
Sergent Sophie TEXIER BEESAN SDIS‐83
Préfecture du VAR - 83-2025-04-18-00016 - BNSSA SDIS 041825 TLN 183 Annexe 1 ‐ Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du vendredi 18 avril 2025 à la piscine Jauréguiberry commune de Toulon
NOM PRÉNOM RÉSULTAT (ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
CROISARD Carla ADMIS
GAMON Joris ADMIS
LECONTE Victor ADMIS
SAVOYE Tenessy ADMIS
GARRONE Emilien ADMIS
ROCCHI Eddy ADMIS
MERANGER Erine ADMIS
IANNESSI Charles ADMIS
COUPARD Erwan ADMIS
ROKITA Enzo ADMIS
THELOI Nolane NON ADMIS
BRABET Yan ADMIS
Le président,
Lieutenant Lucas MULET
Les membres du jury,
Adjudant Yann ZENASNI
Adjudant David HOUEL
Sergent Sophie TEXIER
Original signé le vendredi 18 avril 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-04-18-00016 - BNSSA SDIS 041825 TLN 184 Préfecture du VAR
83-2025-04-25-00012
BNSSA SDIS 042525 FRJ
Préfecture du VAR - 83-2025-04-25-00012 - BNSSA SDIS 042525 FRJ 185 E =
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D’EXAMEN
L’an deux mille vingt-cinq (2025), le vendredi 25 avril à 08h00.
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence du Lieutenant Lionel CAPION s’est réuni à la piscine Galliéni de la commune de Fréjus pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
À l’issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1 ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l’arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus à l’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
Lieutenant Lionel CAPION
Les membres du jury,
Adjudant-chef Christophe LOPEZ
Adjudant-chef David CORGNAC
Sergente Stéfany KELLERMAN
Original signé le vendredi 25 avril 2025
Nom-Prénom Qualification Organisme d’appartenance
Adjudant-chef Christophe LOPEZ BNSSA SDIS-83
Adjudant-chef David CORGNAC BNSSA – Formateur PAE1 SDIS-83
Sergente Stéfany KELLERMAN BNSSA - Formateur PAE1 SDIS-83
Préfecture du VAR - 83-2025-04-25-00012 - BNSSA SDIS 042525 FRJ 186 Annexe 1 ‐ Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du vendredi 25 avril 2025 à la piscine Galliéni commune de Fréjus
NOM PRÉNOM RÉSULTAT (ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
BACHELERIE Luc ADMIS
BILLAUD Axel ADMIS
BOUCHE Loris NON ADMIS
BRUSEL Inès ADMIS
CHALIES Gaëlle ADMIS
DE SCHACHT Isaac ADMIS
DI SCALA Alexandre ADMIS
DIAMANTI Romain ADMIS
DONADIO Paolo ABSENT
DUCOLOMBIER Lenny ADMIS
LARCHER Ugo NON ADMIS
MECHICHE Shana ADMIS
MENDES Marco ADMIS
MICALLEF Pauline ADMIS
MOHAMAD Noah NON ADMIS
MORELLO-BAGANELLA Lorenzo ADMIS
PERROTTA Raphaël ADMIS
POINCLOUX Yannick ADMIS
QUINTON Benjamin ADMIS
THELOI Nolane ADMIS
VICENTE Laura ADMIS
ZAGHBIB Nizar ABSENT
Le président,
Lieutenant Lionel CAPION
Les membres du jury,
Adjudant-chef Christophe LOPEZ
Adjudant-chef David CORGNAC
Sergente Stéfany KELLERMAN
Original signé le vendredi 25 avril 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-04-25-00012 - BNSSA SDIS 042525 FRJ 187 Préfecture du VAR
83-2025-04-18-00015
BNSSA SDIS REC 041825 TLN
Préfecture du VAR - 83-2025-04-18-00015 - BNSSA SDIS REC 041825 TLN 188 Es PREFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D’EXAMEN
L’an deux mille vingt‐cinq (2025), le vendredi 18 avril à 10h00.
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91‐834 du 30 août 1991 modifié et de l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence du Lieutenant Lucas MULET s’est réuni à la piscine Jauréguiberry de la commune de Toulon pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom‐Prénom Qualification Organisme d’appartenance
Adjudant Yann ZENASNI BNSSA ‐ PAE1 SDIS‐83
Adjudant David HOUEL BEESAN – PAE1 SDIS‐83
Sergent Sophie TEXIER BEESAN SDIS‐83
À l’issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1 ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l’arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus à l’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
Lieutenant Lucas MULET
Les membres du jury,
Adjudant Yann ZENASNI
Adjudant David HOUEL
Sergent Sophie TEXIER
Original signé le vendredi 18 avril 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-04-18-00015 - BNSSA SDIS REC 041825 TLN 189 Annexe 1 ‐ Liste des candidats admis à l’EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du vendredi 18 avril 2025 à la piscine Jauréguiberry commune de Toulon
NOM PRÉNOM RÉSULTAT (ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
PERALDI Etienne ADMIS
BARTHELEMY Julien ADMIS
BETTELI Nicolas ADMIS
MAGNIER Lilian ADMIS
DELON David ADMIS
GUYONNET Christophe ADMIS
HERNANDEZ Sébastien ADMIS
LAILLIER Mathias ADMIS
LUCAS Mickaël ADMIS
MONGE Romain ADMIS
SABIS Christophe ADMIS
SANTINELI Guillaume ADMIS
THELOI Cyril ADMIS
VALENTE Quentin ADMIS
VERRET Laurent ADMIS
BAUDOIN Franck ADMIS
PERNET Emma NON ADMIS
PERALDI Valentin ADMIS
BOIXO Thomas ADMIS
MODRUSAN Jules ABSENT
BERGAMASCHI Nicolas ADMIS
WELZER Alexandre ADMIS
SINIGO Mathieu ADMIS
NAVARRO Mattis ABSENT
Le président,
Lieutenant Lucas MULET
Les membres du jury,
Adjudant Yann ZENASNI
Adjudant David HOUEL
Sergent Sophie TEXIER
Original signé le vendredi 18 avril 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-04-18-00015 - BNSSA SDIS REC 041825 TLN 190 Préfecture du VAR
83-2025-04-19-00001
BNSSA SDIS REC 041925 HRS
Préfecture du VAR - 83-2025-04-19-00001 - BNSSA SDIS REC 041925 HRS 191 E 3
PRÉFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D’EXAMEN
L’an deux mille vingt‐cinq (2025), le samedi 19 avril à 08h00.
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91‐834 du 30 août 1991 modifié et de l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence du Lieutenant Lionel CAPION s’est réuni à la piscine Municipale de la commune de Hyères pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom‐Prénom Qualification Organisme d’appartenance
Caporale‐Cheffe Lydie CLEC’H BEESAN – Formateur PAE1 SDIS‐83
Lieutenant Frédéric MARY BNSSA SDIS‐83
Sergent Lucas LEHOUSSEL BNSSA SDIS‐83
À l’issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1 ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l’arrêté du 23 janvier 1979,modifié, la liste des candidats reçus à l’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
Lieutenant Lionel CAPION
Les membres du jury,
Caporale‐Cheffe Lydie CLEC’H
Lieutenant Frédéric MARY
Sergent Lucas LEHOUSSEL
Original signé le samedi 19 avril 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-04-19-00001 - BNSSA SDIS REC 041925 HRS 192 Annexe 1 ‐ Liste des candidats admis à l’EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du samedi 19 avril 2025 à la piscine Municipale commune de Hyères
NOM PRÉNOM RÉSULTAT (ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
BORKOWSKI Inès ADMIS
GIRARDO Cédric ABSENT
LARBAIGT Tristan ADMIS
LOVAS Stéphane ADMIS
MOUILLERAT Davy ADMIS
HENRY Yoann ABSENT
ROPELE Mickaël ADMIS
GUY Ludivine ADMIS
Le président,
Lieutenant Lionel CAPION
Les membres du jury,
Caporale‐Cheffe Lydie CLEC’H
Lieutenant Frédéric MARY
Sergent Lucas LEHOUSSEL
Original signé le samedi 19 avril 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-04-19-00001 - BNSSA SDIS REC 041925 HRS 193 Préfecture du VAR
83-2025-04-25-00011
BNSSA SDIS REC 042525 FRJ
Préfecture du VAR - 83-2025-04-25-00011 - BNSSA SDIS REC 042525 FRJ 194 Es PREFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D’EXAMEN
L’an deux mille vingt-cinq (2025), le vendredi 25 avril à 10h00.
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence du Lieutenant Lionel CAPION s’est réuni à la piscine Galliéni de la commune de Fréjus pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d’appartenance
Adjudant-chef Christophe LOPEZ BNSSA SDIS-83
Adjudant-chef David CORGNAC BNSSA – Formateur PAE1 SDIS-83
Sergente Stéfany KELLERMAN BNSSA - Formateur PAE1 SDIS-83
À l’issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1 ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l’arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus à l’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
Lieutenant Lionel CAPION
Les membres du jury,
Adjudant-chef Christophe LOPEZ
Adjudant-chef David CORGNAC
Sergente Stéfany KELLERMAN
Original signé le vendredi 25 avril 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-04-25-00011 - BNSSA SDIS REC 042525 FRJ 195 Annexe 1 ‐ Liste des candidats admis à l’EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du vendredi 25 avril 2025 à la piscine Galliéni commune de Fréjus
NOM PRÉNOM RÉSULTAT (ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
BARGIBANT Aurélien ADMIS
BAUGAULT Damien ADMIS
COTTONE Franck ADMIS
GHILLIAZA Pierre-Yves NON ADMIS
CESANA Stéphane ADMIS
Le président,
Lieutenant Lionel CAPION
Les membres du jury,
Adjudant-chef Christophe LOPEZ
Adjudant-chef David CORGNAC
Sergente Stéfany KELLERMAN
Original signé le vendredi 25 avril 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-04-25-00011 - BNSSA SDIS REC 042525 FRJ 196 Préfecture du VAR
83-2025-04-30-00008
BNSSA ST TROPEZ FNMNS ASV 3004
Préfecture du VAR - 83-2025-04-30-00008 - BNSSA ST TROPEZ FNMNS ASV 3004 197 FNMNS PRÉFET DU VAR Liberté Egalité Fraternité BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D’EXAMEN
L’an deux mille vingt-cinq (2025), le 30 avril à 22h30
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et Sauvetage Aquatique, sous la présidence de Damien SPIESS, s’est réuni à la Piscine Municipale de la commune de Saint-Tropez pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d’appartenance
JAVOY Emmanuelle BEESAN CDF FNMNS 83 Aqua’ Sauvetage Varois
SORET Ambre Formatrice Premiers Secours en Équipe CDF FNMNS 83 Aqua’ Sauvetage Varois
SPIESS Damien
Formateur SSA MN – BNSSA
Formateur de Formateurs
Premier Secours en Équipe
CDF FNMNS 83
Aqua’ Sauvetage Varois
À l’issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1 ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié, la liste des candidats reçus à l’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
SPIESS Damien
Les membres du jury,
JAVOY Emmanuelle SORET Ambre
Original signé le 30 avril 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-04-30-00008 - BNSSA ST TROPEZ FNMNS ASV 3004 198 Annexe 1 - Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 30 avril 2025 à Saint-Tropez
NOM PRÉNOM RÉSULTAT (ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
ALART Philippe Admis
DEBAECKER Thomas Admis
FARGUES Karl Admis
FRACHET Caroline Admise
GARDE LEBRETON Kilian Admis
REVERDITO Théo Admis
VANDECASTEELE Matthias Admis
Le président,
SPIESS Damien
Les membres du jury,
JAVOY Emmanuelle SORET Ambre
Original signé le 30 avril 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-04-30-00008 - BNSSA ST TROPEZ FNMNS ASV 3004 199 Sous-préfecture de Brignoles
83-2025-04-11-00012
AP-Mise en conformité des statuts-ASA
PAMPELONNE-RAMATUELLE
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-04-11-00012 - AP-Mise en conformité des statuts-ASA PAMPELONNE-RAMATUELLE 200 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l’Ingénierie Territoriale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°020-2025 – du 11/04/2025
portant modification des statuts pour mise en conformité
de l’Association Syndicale Autorisée des Propriétaires du Lotissement de la Plage de Pampelonne à Ramatuelle
Le Préfet du Var
Vu l’Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004- 632 du 1er juillet 2004 ;
Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 du Ministère le l’Intérieur, de l’Outre- mer et des collectivités territoriales relative à la réforme du régime des associations syndicales de propriétaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024/53/MCI du 05 décembre 2024 portant délégation de signature de Madame Anne-Cécile VIALLE, sous-préfète de l’arrondissement de BRIGNOLES ;
Vu l’arrêté de mise en conformité d’office du 19 janvier 2016;
Vu les procès verbaux des assemblées générales extraordinaire et ordinaire des 06/05/2024 et du 05/08/2024 ;
Considérant que les conditons de majorités ont été rescpectées pour adopter la modification de mise en conformité statutaire
Sur proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles ;
04.94.37.03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr
92 RUE DE LA RÉPUBLIQUE CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX - WWW.VAR.GOUV.FR
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-04-11-00012 - AP-Mise en conformité des statuts-ASA PAMPELONNE-RAMATUELLE 201 ARRÊTE
Article 1er : Les statuts de l’association syndicale autorisée du Lotissement de la Plage de Pampelonne sont modifiés.
Article 2 : L’association syndicale autorisée du Lotissement de la Plage de Pampelonne est régie par les statuts annexés au présent arrêté.
Article 3 : Un état parcellaire est annexé au présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du VAR. Le Président de l’association syndicale autorisée du Lotissement de la Plage de Pampelonne notifiera le présent arrêté à chacun des propriétaires. Il sera affiché dans la commune de Ramatuelle, territoire sur lequel s’étend le périmètre de l’ASA dans un délai de quinze jours à compter de la publication de l’arrêté.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles, Monsieur le Président de l’Association Syndicale Autorisée des Propriétaires du Lotissement de la Plage de Pampelonne à Ramatuelle, Monsieur le Maire de Ramatuelle, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Brignoles, le 11/04/2025
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète de Brignoles,
signé
Anne-Cécile VIALLE
04.94.37.03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr
92 RUE DE LA RÉPUBLIQUE CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX - WWW.VAR.GOUV.FR
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie – 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon – 5 rue Racine – BP 40510 – 83041 TOULON CEDEX 9
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-04-11-00012 - AP-Mise en conformité des statuts-ASA PAMPELONNE-RAMATUELLE 202 PA ) Ph PAMPELONNE .
ASSOCIATION SYNDICALE AUTOPTSEE
Des Propriétaires du Lotissement de La Plage de Pemselonn:
STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE DES PROPRIFTAIRES : «| DU LOTISSEMENT DE LA PLAGE DE PAMPELONNE À RAMATUEL!E
Ordonnance n° 2004-632 du 1°' juillet 2004 modifiée et décret n° 2C06-204 du 2 :r.ai 2005
Conforme aux modifications demandées par l’ASA
et soumises à l’Assemblée Générale Ordinaire du © aout 2924.
Constitution de l’Association
Article 1
il est constitué, en conformité avec les dispositions de l’ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004
modifiée et de son décret d'application n°2006-504 du 3 mai 2006, une Association Syndicale Autorisée
regroupant les propriétaires des terrains bâtis et non bâtis situés dans un périmètre tracé sur le plan
annexé au présent acte d'association et dont les noms figurent sur l'état parcellaire qui accompagne ce
plan. Cette annexe comportera également la liste des immeubles ainsi que le nom des propriétaires.
L'association est composée de membres actifs qui doivent obligatoirement être propriétaires d’un
immeuble au moins, situé dans le périmètre de l'association syndicale autorisée tel que défini sur le plan
annexé. L’adhésion résulte aussi de toute mutation de propriété.
Nom
Article 2
L'association située à Ramatuelle, prend le nom d'association syndicale autorisée des propriétaires de la
Plage de Pampelonne.
Objet
Article 3
3-1 - L'association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement de la plage de Pampelonne a
pour objet, conformément à article 1* de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004,
l'aménagement, la construction, l'entretien, la gestion d'ouvrages, la réalisation de travaux portant sur
les espaces communs constitués par les voies, espaces verts et libres du lotissement et notamment en
ce qui concerne la viabilité, l'éclairage ou le ruissellement des eaux et, de manière générale toutes les
actions d'intérêt commun, en vue de :
- Prévenir les risques naturels et les nuisances ;
- Aménager ou entretenir le ruisseau de Pascati, ainsi que les voies et réseaux divers ;
- Mettre en valeur des propriétés ;
- Prévenir des risques sanitaires.
3-2 - Il est ici rappelé que pour accomplir son objet, l’article 3 de l'ordonnance précitée précise que les
associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger,
emprunter et hypothéquer sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues selon
le cas aux articles 8, 15 ou 43, et dans ce cadre, l’association pourra entreprendre toute action
permettant d'assurer la préservation des espaces verts communs du lotissement.
3-3 - L'association est également compétente pour veiller au respect de tous les documents du
lotissement, qu'il s'agisse du cahier des charges, des règles de vie, des règles relatives à l'exécution des
travaux, et de manière générale de tout document propre au lotissement, le cas échéant, en saisissant
les juridictions compétentes ».
Siège
Article 4
Le siège de l’association est fixé au 15 Bis Boulevard Patch à Ramatuelle (83350).
L'association à pour organes administratifs :
1. L'assemblée des propriétaires,
2. Le syndicat,
3. Le président et le vice-président.
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Mobile : 06 42 46 83 34 - Mail contact(@asa-pampelonne.fr
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Des Propriétaires du Lotissement de La Plage de Pampelonne
Qualité 42 membres de l’assemblée des propriétaires
Article 5
L'assemblée des prepriétaires est composée de l’ensemble des propriétaires des immeubles inclus dans l2 périrètrz de l'association. Tout propriétaire d’une parcelle dans le périmètre de l'association syndicale autorisée a le droit de faire partie de l'assemblée générale.
Chacun d'eux dispose :
+ D'une voix pour une superficie de terrain de moins de 1000 m°
D'une seconde voix pour la portion de superficie comprise entre 1000 et 2000 met ainsi de suite.
+ En outre chaque propriétaire dispose d'autant de voix supplémentaires que son terrain présente de
portion linéaire de 20 mètres en bordure des voies du lotissement
+ Enfin, chaque propriétaire d'un lot de terrain bâti dispose de 2 voix supplémentaires.
+
Les dispositions qui précédent ne peuvent cependant avoir pour effet qu’un seul propriétaire dispose de
plus du cinquième du total des voix du lotissement.
Représentation des membres de l’assemblée des propriétaires
Article 6
Tout membre de l'association peut se faire représenter par la personne de son choix.
Tout immeuble sera indivisible à l'égard du syndicat qui ne reconnait aucun fractionnement. Les
propriétaires indivis seront donc tenus de se faire représenter par une seule personne ; les mineurs et
autres incapables seront représentés par leurs représentants légaux et l’usufruitier représentera le nu-
propriétaire.
La régularité des mandats est vérifiée par le président de l’assemblée générale au début de chaque
séance. Le mandat peut cependant être renouvelé.
L'assemblée des propriétaires est présidée par le président de l’ASA ou à défaut par le vice-président.
Périodicité des réunions de l’assemblée des propriétaires
Article 7
L'assemblée des propriétaires se réunit en assemblée ordinaire chaque année.
Les convocations aux assemblées des propriétaires ordinaires ou extraordinaires doivent être envoyées
par le président du syndicat à chaque membre de l’association, quinze jours au moins avant la réunion.
Cette convocation, libellée au nom du destinataire précisera le jour, l'heure, le lieu et l’objet de la
réunion.
Les convocations peuvent être envoyées en recommandé, à leurs frais, à ceux qui en font la demande.
Elle peut être convoquée extraordinairement sur demande du syndicat, du préfet ou de la majorité de
ses membres.
Dans les réunions extraordinaires, l’assemblée des propriétaires ne peut délibérer que sur les questions
qui lui sont soumises par le syndicat ou le préfet et sont expressément mentionnées dans les
convocations.
Quorum de l’assemblée des propriétaires
Article 8
L'assemblée des propriétaires est présidée par le président. Elle nomme un secrétaire. Elle est
valablement constituée lorsque le total des voix des membres présents et représentés est au moins égal
à la moitié plus une du total des voix de ses membres. Lorsque cette condition n’est pas remplie,
l’assemblée est à nouveau convoquée à huit jours d'intervalle, au moins, sur le même ordre du jour.
L'assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum.
L'assemblée des propriétaires :
e nomme les Syndics titulaires et suppléants de l'Association et vote les indemnités allouées
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Des Propriétaires du Lotissement de La Plage d? P:mselonn:
e Elle délibère :
a) Sur les propositions de modification de l'acte d'association, d'agrégaiior. de nouveaux meméres ou
de dissolution
b) Sur la gestion du syndicat qui lui est soumise lors de la réunion annuel'e
c) Sur le montant des emprunts qui peuvent être voté par le syndicat ct lès emprunts d’un inontant
supérieur
d) Sur la subrogation de la commune aux droits et obligations de l'Association en ce qui concerne
l'entretien des voies conformément aux dispositions de par l’Ordonnance du 1° juillet 2004 et ses
décrets d'application parus ou à paraître.
e) Sur la remise gratuite à la commune des voies privées comprises dans le plan périmétral du
lotissement en vue de leur classement dans la voie urbaine.
Copie des délibérations de l'Assemblée des propriétaires est transmise dans le délai de 8 jours au Préfet.
Composition et fonctionnement du syndicat
Article 9
L'association est administrée par un syndicat composé de 5 syndics titulaires et de deux syndics
suppléants. Le syndicat st composé de propriétaires élus par l'assemblée convoquée en réunion.
Les fonctions des syndics et de leurs suppléants durent 3 ans.
Les fonctions des syndics sont gratuites.
Les syndics sont élus par l'assemblée des propriétaires au cours de la réunion annuelle, au scrutin de
liste à la majorité absolue des suffrages au premier tour, à la majorité relative au deuxième tour.
Les syndics sont élus titulaires ou suppléants dans l’ordre des suffrages obtenus.
En cas d'égalité des suffrages, l'élection est acquise à la liste dont la moyenne d'âge est la plus élevée.
Ne sont éligibles que les membres de l’association.
Les membres du syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles. Ils continuent d'exercer leurs fonctions
jusqu’à l'installation de leurs successeurs.
Les syndics démissionnaires, décédés ou ayant cessé de satisfaire aux conditions d'éligibilité, qu'ils
remplissaient lors de leur nomination, sont remplacés provisoirement par des syndics suppléants pris
dans l’ordre du tableau. Sauf délibération du syndicat provoquant une assemblée extraordinaire des
propriétaires pour élire un nouveau titulaire, l'élection des membres manquants du syndicat aura lieu
lors de l’assemblée générale suivante. Les pouvoirs des nouveaux membres titulaires durent le temps
pendant lequel les membres remplacés seraient eux-mêmes restés en fonction.
Pourra être déclaré démissionnaire par le syndicat, tout membre qui, sans motif légitime, aura manqué
à trois réunions consécutives.
Article 10
Le syndicat se réunit toutes les fois que les besoins de l’administration l’exigent, soit à l'initiative du
président, soit à l'initiative du tiers de ses membres.
Il fixe le lieu de ses réunions.
Les membres sont convoqués par lettre à domicile 8 jours au moins avant la tenue de la réunion
Les réunions du syndicat, convoquées par le président, ont lieu suivant les besoins du service. Le
président est tenu de convoquer les syndics soit sur la demande du tiers d’entre eux, soit sur l'invitation
du préfet. Faute pour le président de réunir le syndicat quand il est tenu de le faire, la convocation peut
être faite d'office par le préfet.
Suppléance des membres
Article 11
Les membres du syndicat peuvent être représentés. Une même personne ne peut détenir plus du
cinquième des voix des membres en exercice du syndicat, soit au plus un mandat.
Lorsqu'un membre titulaire doit être remplacé par son suppléant, son remplacement est effectué pat le
suivant sur la liste.
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8)
h)
PAMPELONNE ,
ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE
Des Propriétaires du Lotissement de La Plage de Pampelonne
Quorum
Aticle 22
Le syndicat délibère valablement lorsque le nombre de présents et représentés est au moins égal à la
moitié plus un du nembre tctal des membres. Lorsque cette condition n’est pas remplie le syndicat est à
nouveau cotvoqué dans un délai de 5 jours, sur le même ordre du jour. Le syndicat délibère alors sans
condition de quorum.
Le syndicat règle par ses attributions les affaires de l’association syndicale autorisée notamment :
Les projets de travaux et leur exécution,
les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être
soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président,
le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives,
le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les membres de
l'association prévues au Il de l’article 31 de l’ordonnance susvisée,
les emprunts dans la limite du montant fixé par l'assemblée des propriétaires en application de l’article
20 de l'ordonnance du 1er Juillet 2004,
le compte de gestion et le compte administratif
la création des régies de recettes et d’avances dans les conditions fixées aux articles R.1617-1 à R.1617-
18 du code général des collectivités territoriales,
l'autorisation donnée au président d'agir en justice.
Le Syndicat doit soumettre à la réunion annuelle de l'Assemblée des propriétaires le compte rendu des
opérations accomplies pendant l'année, le compte administratif de l'exercice antérieur ainsi que la
situation financière.
Tous les membres de l'Association ont droit de prendre communication du registre des délibérations.
Election du président et du vice-président
Article 13
Le syndicat élit, en son sein, un président et un vice-président.
Le président et le vice-président conservent leurs fonctions jusqu’à l'installation de leurs sucesseurs.
Le Président convoque l'assemblée des propriétaires et le syndicat dont il préside les réunions.
Il représente l'association en justice ainsi que vis à vis des tiers dans tous les actes intéressant la
personnalité civile de l'Association.
Il a notamment qualité pour déposer les demandes de prêts.
Il fait exécuter les décisions du Syndicat.
ll exerce une surveillance générale sur les intérêts de l'Association et sur les travaux.
Il présente au syndicat le compte administratif des opérations de l'Association.
Comme Ordonnateur, il assure le paiement des dépenses de l'Association par la délivrance de mandats.
Il passe les marchés.
Il procède aux adjudications.
Il procède à la réception des travaux.
Modalités de financement
Article 14
Il est pourvu aux dépenses de l’association au moyen de :
- Cotisations ou redevances annuelles dons et legs,
- Subventions que lassociation peut recevoir de l'Etat, du département, de la région, des
chambres de commerce et d'agriculture, de particuliers,
- Le produit des emprunts,
- Le revenu de biens meubles ou immeubles de l’association,
- __ L’amortissement, les provisions et le résultat disponible de la section de fonctionnement,
-__ Tout autre produit afférent aux missions définies dans les statuts,
- Des dommages-intérêts statutaires obtenus par action.
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Des Propriétaires du Lotissement de La Plage de Pampelonne
Mode de recouvrement des redevances
Article 15
Le recouvrement de créances de l'association syndicale s'effectue comme en ma‘ière de con‘ributions
directes.
L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances se prescrit par quatre ans à compter
de la prise en charge du titre de recettes.
Les redevances syndicales sont dues par les membres appartenant à l'association au 1° janiver de
l’année de leur liquidation.
Composition et fonctionnement de la commission d’appel d’offres
Article 16
Une commission d’appel d'offres à caractère permanent est présidée par le président et compte deux
autres membres du syndicat désignés par ce dernier.
Une commission spéciale peut être constituée pour la passation d’un marché déterminé sur délibération
du syndicat qui fixe le nombre des membres.
Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont celles prévues par le code des marchés
publics pour les communes de moins de 3500 habitants.
Dissolution
Article 17
La dissolution de l'Association, après avoir été votée par l'assemblée des propriétaires ordinaire, ne peut
être prononcée que par une délibération de l'assemblée des propriétaires de tous les Associés qui sera
convoquée et fonctionnera dans les conditions prévues par l’Ordonnance du 1°’ juillet 2004, modifiés.
Les intéressés qui dûment convoqués et avertis des conséquences de leur abstention ne formuleraient
pas leur opposition par écrit avant la réunion de l'assemblée des propriétaires, ou par vote à cette
assemblée seront considérés comme ayant voté pour la dissolution.
La dissolution ne produit ses effets qu'après accomplissement par l'association des conditions imposées,
s'il y a lieu par le Préfet, en vue de l'acquittement des dettes ou dans l'intérêt public.
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COMMUNE DE RAMATUELLE
.. MEU DIT; PAMPELONNE
Lotissement de La
PLAGE DE PAMPELONNE
PLAN D'ENSEMBLE MODIFICATIF
ELU 14/CcCNnnn
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