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Déliberation - 14 23 05 2024 transport scolaire effacement dette
Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Yssingeaux.
Lien du pdf (Déliberation - 14 23 05 2024 transport scolaire effacement dette)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’YSSINGEAUX
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois mai, à dix-neuf heures trente minutes, le conseil municipal de la
commune dûment convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Pierre
LIOGIER, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 16 mai 2024
PRESENTS : Mesdames et Messieurs Pierre LIOGIER, Eveline BAYET, Louis CHAUDIER, Victor SABATIER, Jean-Paul
ROCHE, Sandrine ARIES, André PERRIER, Isabelle LEGRAND, Jean-Louis TRILLAND, Frédéric KAUP, Mireille
BRUYERE, David THIBAUT, Sylvie BOUILHOL, Rémi CARROT, Nathalie ARSAC-DELAIGUE, Nicolas HAEUSSER,
Marie-Antoinette TAVERNIER-GOUSSE, Pierre-Louis DAUPHIN, Malika PAULIN, Anne ROUCHOUZE, Isabelle
DURSAP, Thierry BONNEFOY, André NICOLAS, Jean-Pierre BONNET, Martial PERBET et Martine GIBERT.
ABSENTS EXCUSES : Marie-Pierre SAHUC a donné pouvoir à Pierre LIOGIER, Nelly FORETS a donné pouvoir à
Sandrine ARIES et Patrick PETRE a donné pouvoir à André NICOLAS Nombre de membres en exercice : 29
Secrétaire de séance : Rémi CARROT Nombre de membres présents : 26
Nombre de procurations : 3
AA RH HD DRE
N° 14-2024.23.05/7.10
OBJET : TRANSPORTS SCOLAIRES — EFFACEMENT DE DETTE
A titre d’information, Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la commission de
surendettement des particuliers a décidé le 15/12/2023 d'imposer une mesure de rétablissement
personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice d’une redevable de 414 € au titre d’une facture de
transport scolaire.
La commune avait néanmoins la possibilité de contester cet effacement de dette auprès du tribunal
d'instance du Puy en Velay dans un délai de 2 mois à compter de la décision.
Cependant, le juge appliquant sa décision d'office, il convient, à la demande du service de gestion
comptable d'Yssingeaux, d'annuler cette créance et d'émettre un mandat au compte 6542 "créances
éteintes" pour la somme due soit 414 €:
-__ correspondant au titre 853 - exercice 2020,
qui sera ainsi annulée.
Ouï cet exposé et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
- DECIDE d'annuler la créance d’un montant de 414 euros et d'émettre Un mandat au compte
6542 "créances éteintes" selon les modalités indiquées ci-dessus.
Publiée le: % 8 MAÏ 2024 Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits,
Le Mai
Piérre LIOGIER
Transmise au Représentant de l’État le :
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire :
-Conformément aux dispositions du code de justice administrative, l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Maire d'Yssingeaux dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa
AR Prefecture notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.
043-214302689-20240523-14 20242305-DE -Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, ns = L — j l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand ou par l'application
Reçu le 28/05/2024 Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État