Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete delegation signature REU
Arrêté - 08 2026 ARRETE DELEGATION REU MEYER FRANCOISE
Arrêté - Arrete Olivier QUOD REU
Arrêté - arrete 26 76 delegation fonction reu nathalie fili
Arrêté - arrete 26 90 maguy d amico delegation fonction reu
Déliberation - Delib 1 CM 01042026 Delegation maire CM
Déliberation - Delib 4 CM 07022022 Delegations CM au Maire
Arrêté - 2026.079 Délégation REU Laura ALLIOT tampon
Arrêté - 2026.077 Délégation REU Amandine CREMEAUX tampon
Arrêté - 2026.078 Délégation REU Aurore FRESNAY tampon
Arrêté - arrete delegation REU
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Colayrac-Saint-Cirq.
Lien du pdf (Arrêté - arrete delegation REU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Données personnelles,
Commune de COLAYRAC-SAINT CIRQ
Département de Lot-et-Garonne
Arrêté de délégation à certains agents en matière
d'établissement et de gestion des listes électorales
Le Maire de la commune de COLAYRAC-SAINT CIRQ
Vu les lois organiques n°2016-1046, n°2016-1047 et la loi 2016-1048 en date du 1% août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique, notamment son article 4 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, plus particulièrement ses articles L.2122-19 et L.2122-20 ;
Vu l’organigramme des services municipaux de la ville de Colayrac-Saint Cirq ;
Considérant que le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à la directrice générale des Services, au directeur des Services Techniques et aux responsables des services communaux ;
Considérant que pour le bon fonctionnement de l’administration communale et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que certaines fonctions exercées en tant qu’agent de l’État puissent être déléguées à plusieurs agents des services des « affaires générales » ;
Considérant qu'il convient de définir les droits d’accès au Répertoire EÉlectoral Unique ainsi que les tâches confiées aux agents des services des « affaires générales » en matière de tenue des listes électorales ;
ARRETE
Article 1° : Monsieur Pascal De Sermet, Maire de la ville de Colayrac-Saint Cirq donne sous son contrôle et sa responsabilité, délégation pour la réception des demandes d'inscription sur la liste électorale de la commune, la saisie des dossiers correspondants et la vérification de leur complétude aux agents relevant des «affaires générale » ci-dessous désignés et qui, à ce titre, ont accès au Répertoire Électoral Unique (REU - droits d’accès - « profil agents électoral ») :
-Madame CRAYSSAC-LATASTE Célia
-Madame DURRENS Carine
-Monsieur TERMES Sébastien
-Monsieur NAVARRO Laurent Æ Article 2°: Monsieur Pascal De Sermet, Maire de la ville de Colayrac-Saint Cirq, donne sous son contrôle et sa responsabilité, délégation à Madame CAZAU Charlène, pour la validation des dossiers de demandes d’inscription sur la liste électorale de la commune et des dossiers de radiation d’un électeur (REU — droits d’accès — «profil Maire » -contrôle / acceptation ou refus / vérification / instruction),
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame CAZAU Charlène, la
délégation relative à la validation des dossiers de demande d’inscription sur la liste électorale de la commune et des dossiers de radiation d’un électeur sera exercée par les agents désignés en article 1°.
Article 3° : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa réception à la Préfecture de Lot-Et-Garonne et de sa publication sur le site internet de la ville de Colayrac-Saint Cirq.
Article 4°: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire de Colayrac-Saint Cirq dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — 33000 BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Cette saisine du Tribunal Administratif peut être effectuée soit par courrier, soit par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5°: Monsieur le Maire de la ville de Colayrac-Saint Cirq et Madame la directrice générale des Services de la ville de Colayrac-Saint Cirq sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet de Lot- Et-Garonne, publié sur le site internet de la ville de Colayrac-Saint Cirq et adressé aux
intéressés.
Fait à Colayrac-Saint Cirq, le 18 novembre 2025.
De Sermet
Maire de Colayrac=Saint Cirq
HA A L'}
2j î 1 À